Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Sénat. Les cinq thèmes de travail de la MECSS pour le 1er semestre 2006
Votre carrière
La note d'orientation sur l'organisation du réseau de l'Assurance maladie en ligne
L'Assurance maladie va poursuivre sa politique de diminution des effectifs
Maladie
Revalorisations tarifaires des médecins et CCAM V2 au rendez-vous du 31 mars
Biolam : les actes de biologie remboursés en 2003 et 2004 par l'Assurance Maladie
Le Panorama de l'Assurance Santé 2006 de Jalma
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le CPE validé par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle loi en préparation
Deux dossiers sociaux suspendus à cause de la crise du CPE
Une modeste baisse du chômage en février
L'Observatoire Caisse d'Epargne 2006 s'intéresse aux services à la personne
Dépendance
L’Allocation personnalisée d’autonomie au 31 décembre 2005
Retraites
Les nouvelles projections financières du COR validées par les partenaires sociaux
Les intentions de départ à la retraite des salariés du privé âgés de 54 à 59 ans
International
Les systèmes de santé du sud de l’Europe : des réformes axées sur la décentralisation

Actualités générales
Actualité santé
La décrue de l'épidémie de chikungunya à la Réunion est stoppée
Les annonces de Xavier Bertrand au 50e anniversaire du Mouvement Français du Planning Familial
Environnement et trajectoires des établissements sanitaires et sociaux privés entre 1998 et 2003
Actualité sociale
Le Médiateur de la République remet son rapport annuel
Population et Sociétés : la population de la France en 2005
Ntic / e-santé / e-administration
Jacques Sauret prend la tête de la mission pour l’informatisation du système de santé
Actualité des Outils et Infrastructures de Communication Sécurisée entre professionnels de santé
La Vitale 2 déployée à partir de novembre 2006
Les premiers correspondants informatique et libertés désignés dans les organismes sociaux
Le 12, c'est fini, le 118 818, c'est gratuit
L'actualité des sites Internet
Le SISTEPACA
Un fil RSS pour Urssaf.fr
Actualité du J.O.
Offres d'emploi
Le département "Questions sociales" du Centre d'Analyse Stratégique recrute deux chargés de mission

------------------------------------------------

Sénat. Les cinq thèmes de travail de la MECSS pour le 1er semestre 2006
27/03/06 - M. Alain Vasselle, président, a présenté le 22 mars les cinq thèmes de travail de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) jusqu'à l'été 2006. Le premier thème est celui de la dette sociale, qui donnera lieu après auditions à un rapport d'information élaboré à la fois sur la dette des organismes de sécurité sociale, mais également sur la dette de l'Etat envers ces organismes. Un travail qui apparaît particulièrement nécessaire dans la perspective de l'examen du PLFSS pour 2007. Le deuxième thème de travail consistera à étudier, d'une part, les modalités de financement du système de protection sociale et, d'autre part, les conditions de mise en oeuvre de la réforme du système de santé allemand. Un rapport d'information sera établi à l'issue d'un déplacement des membres en Allemagne (à ce sujet, on pourra lire l'article du Quotidien du médecin du 29 mars - "Les médecins allemands en état d’urgence"). Le troisième thème concernera la compensation démographique entre les régimes. Un quatrième thème est celui de la situation des organismes d'assurance complémentaire. Il s'agit de réfléchir à la place de ces organismes dans notre système d'assurance maladie, en retenant deux thèmes bien définis : les transferts de charges opérés depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et le statut des contrats à garanties partielles par rapport à la législation relative aux contrats responsables. Enfin, comme annoncé lors de la première réunion du 25 janvier (voir lettre 187), le cinquième axe de travail de la Mecss sera le suivi de la gestion des caisses et organismes de sécurité sociale avec auditions des directeurs des caisses nationales afin notamment de faire le point sur les comptes de l'année 2005 et sur ceux de l'année 2006.
> Les membres de la commission et bulletins :
http://www.senat.fr/commission/soc/MECSS.html

La note d'orientation sur l'organisation du réseau de l'Assurance maladie en ligne
31/03/06 - Comme déjà annoncé par la lettre 194, la note d'orientation sur l'organisation du réseau de l'Assurance maladie a été adoptée par le conseil de la CNAMTS le 16 mars. Seule la CGT a voté contre ces orientations pour la période 2006-2009. Les partenaires sociaux ont adopté le principe d’une organisation cible pour le réseau de la branche maladie fixant un cadre général des regroupements d’équipe de direction de rapprochement des organismes. Je vous propose cette note d'orientation en téléchargement.
> Conseil de la CNAMTS. Réunion du 16 mars 2006. Organisation du réseau. Note d'orientations 2006/2009 - 14 pages au format Word :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/orientations-reseau-AM-VF.doc

L'Assurance maladie va poursuivre sa politique de diminution des effectifs
30/03/06 - Quelque 11.000 personnes vont partir dans les quatre ans, sur un effectif total de 85 000 personnes, et une partie d'entre eux ne sera pas remplacée, a déclaré mercredi 29 mars le directeur de la CNAMTS, lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale et la CNAM. Selon Frédéric van Roekeghem, cette mesure s'appliquera dans le cadre de la COG en cours de négociation. "Les discussions ont été entamées avec l'Etat sur la base d'une proposition de notre part de deux remplacements sur trois départs". Il a en outre souligné que la politique de "diminution des effectifs", entamée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'Assurance maladie, avait déjà abouti au "non-remplacement de quelque 3 200 emplois, dont 700 CDD sur les années 2004-2005. "Il faut faire des gains de productivité et mutualiser certaines fonctions". Par exemple, "l'accueil téléphonique peut être mutualisé nationalement", a-t-il fait valoir, ajoutant qu'il souhaitait qu'une liste des "fonctions mutualisables" soit établie d'ici la fin 2006. Il s'agit également de transformer la nature de certains emplois et affecter davantage de personnes à la fonction service. Enfin, les effectifs des délégués de l'assurance maladie devraient doubler. "Au nombre de 700 aujourd'hui, on pense que ce serait raisonnable d'arriver à 1 400", a-t-il plaidé.
> Sources : La Tribune et Libération du 30 mars :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=371012

Revalorisations tarifaires des médecins et CCAM V2 au rendez-vous du 31 mars
01/04/06 - Le 31 mars 2006 entrent en vigueur les premières revalorisations tarifaires, prévues par l’avenant conventionnel du 3 mars, ainsi que l'obligation pour l’ensemble des cabinets de médecine libérale d'utiliser la nouvelle CCAM en version 2. En effet, il n’y aura pas de nouveau report, a confirmé la CNAMTS, l'offre de logiciels et leur utilisation par les médecins impactés par la CCAM étant à présent satisfaisante. Les actes techniques des médecins libéraux, cotés en NGAP, ne sont donc plus acceptés après le 31 mars 2006. Seuls les centres de santé peuvent encore attendre le 1er juillet. Selon la Caisse nationale, "en février, 85 % des actes techniques des médecins libéraux étaient codés en Ccam avec des taux de 97 % en anesthésie, 91 % en chirurgie, 86 % en gastro-entérologie, 90 % en ophtalmologie et 89 % en radiologie".
Les revalorisations tarifaires sont entrées en application le 31 mars. Ainsi, la majoration de coordination des généralistes et celle des spécialistes correspondants est portée de 2 à 3 euros. Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, elle passe de 3 à 4 euros. En outre, la majoration provisoire clinicien pour les patients de moins de 16 ans passe à 5 euros pour un spécialiste et à 6,70 euros pour un psychiatre, neuropsychiatre et neurologue. La majoration nourrisson des pédiatres pour les enfants de moins de 2 ans passe de 2 à 3 euros. La majoration de coordination des cardiologues, également applicable aux moins de 16 ans, augmente de 1 euro pour être portée à 3,27 euros. Enfin, la commission de hiérarchisation des actes qui devait se réunir jeudi 30 mars pour plancher sur la majoration enfant (+ 3 euros pour la consultation généraliste de l´enfant de 2 à 6 ans) prévue pour être appliquée au 15 avril 2006 et sur les spécialités perdantes, n´a pas pu se tenir pour absence de quorum, prévient egora.fr. Les représentants du SML, de la FMF et d´Alliance étaient absents.
> L'avenant n° 12 publié au JO du 30 mars 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0621311A
> Les nouveaux tarifs des médecins - communiqué de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/174/DOC/2633/cp.html

Biolam : les actes de biologie remboursés en 2003 et 2004 par l'Assurance Maladie
27/03/06 - L'étude BIOLAM produite par la CNAMTS portant sur les années 2003-2004 vient d'être publiée sur le portail national de l'Assurance maladie. Entre 2003 et 2004, la croissance des dépenses de biologie a ralenti : + 5,4 %, au lieu de + 9,3 % entre 2002 et 2003. Cette évolution s'explique à la fois par un effet volume (+ 16 millions d'actes de biologie entre 2003 et 2004) mais également par un effet structure et un effet prix, liés à l'impact de l'arrêté de nomenclature du 5 novembre 2003, prévoyant notamment la suppression d'actes obsolètes, la baisse de cotation de certains actes et l'introduction de nouveaux actes. Il est à noter que l'exploration de l'anomalie lipidique (EAL) continue de progresser, au détriment du nombre de dosages du cholestérol et des triglycérides. C'est le seul acte inscrit à la NABM qui permette le dosage du HDL cholestérol et le calcul du LDL cholestérol. Or, les recommandations de l'AFSSAPS insistent sur le rôle majeur du LDL cholestérol dans le dépistage et la prise en charge des hypercholestérolémies. Cette constante augmentation des EAL depuis 2000 peut donc être considérée comme un indicateur positif de l'impact des recommandations de bonne pratique et de leur appropriation par les prescripteurs.
L'étude constate toujours des dépenses injustifiées portant notamment les dosages concomitants d'hormones thyroïdiennes (TSH + T4L + T3L), les examens redondants Fer et Ferritine, et la clairance de la créatinine.
> L'étude complète et l'ensemble des données statistiques détaillées :
http://www.ameli.fr/244/DOC/2623/article.html

Le Panorama de l'Assurance Santé 2006 de Jalma
28/03/06 - La dernière édition, la septième, du Panorama de l'Assurance Santé est parue le 24 janvier dernier.
Si vous ne vous l'êtes pas encore procurée, retrouvez sur l'Annuaire-Sécu le sommaire ainsi que les introductions de chaque chapitre. Cette année, Jalma, cabinet de conseil indépendant, emmène ses lecteurs faire un petit tour du monde des systèmes d’assurance maladie afin qu’ils réalisent, preuves à l’appui, que la crise que nous vivons n’est pas une exception culturelle française. Un voyage qui permet également d’explorer des nouveautés que nous pourrons être un jour amenés à importer, comme le compte épargne santé, qui voit le jour aux Etats-Unis, une offre comprenant de l'assurance, de l'épargne et éventuellement du crédit. Un Zoom sur la dépendance montre que ce risque du grand âge est mal compris et mal connu. Il offre une couverture partielle et perfectible. Dans sa Tribune, la publication revient sur les responsabilités dans les augmentations de cotisations en assurance santé. Les pouvoirs publics, incapables de réformer au fond le régime obligatoire, se bornent à transférer par petits paquets des dépenses aux régimes complémentaires. Pour les assureurs, l'heure des comptes arrive". L'assurance individuelle est condamnée à faire des gains de productivité et à en rétrocéder une partie aux assurés. L'assurance collective devra provisionner ses engagements et proposer aux entreprises des solutions à même de pérenniser les couvertures obligatoires souscrites. Enfin, Jalma a créé un observatoire de l’assurance santé dont la première étude est consacrée à la couverture santé des seniors. Les premiers résultats présentés dans ce Panorama sont parfois déroutants et remettent en cause beaucoup d’idées reçues.
> Sommaire et introductions des chapitres :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/panorama2006.pdf
> Le lien pour commander :
http://www.jalma.fr/jalma/article.php3?id_article=133

Le CPE validé par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle loi en préparation
01/04/06 - Après la validation sans réserve du CPE par le Conseil constitutionnel, le chef de l'Etat, dans son allocution télévisée du 31 mars, a décidé de promulguer la loi (elle est publiée au JO du 2 avril) et a demandé au gouvernement de préparer "immédiatement" une modification du texte sur deux points : la période de deux ans sera réduite à un an, et, en cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans une nouvelle loi. "Je demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications", a affirmé le président de la République. Ainsi, le président promulgue une loi comportant un volet CPE qu'il ne faut pas appliquer. Samedi, à l'issue d'une réunion des responsables UMP avec le Premier ministre, Nicolas Sarkozy et Bernard Accoyer ont pris les choses en main en annonçant qu'une proposition de loi serait déposée "le plus vite possible" par les parlementaires UMP, plutôt qu'un projet de loi émanant du gouvernement. Les discussions seront rapidement ouvertes avec les syndicats. Du côté patronal, Laurence Parisot, présidente du Medef, a indiqué samedi sur Europe 1 qu'"avec beaucoup de bon sens, les chefs d'entreprise (allaient) attendre le nouveau CPE" dont les "contours seront dessinés par un nouveau projet de loi".
La Conseil constitutionnel a donc rejeté tous les griefs portant sur le contrat première embauche. "Compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, le législateur peut créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle", ont estimé les sages à l'issue de leur délibération. En revanche, ils précisent qu'il appartiendra à l'employeur, "en cas de recours", d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit. Cela constitue une inversion de la charge de la preuve. Le patron qui licencie sans motif un CPE a donc toutes les chances d'avoir à s'expliquer devant les prud'hommes. Le Conseil d'Etat avait dit la même chose à propos du CNE, mais pas de manière aussi claire. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré l'article de la loi sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles (article 21) et un article sur les conditions de mise en oeuvre de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale. Introduits par deux amendements, ces articles ont été jugés "sans lien avec le projet de loi". Le gouvernement (et les employeurs) n'en ont pas fini avec la contestation du CPE sur le terrain juridique. Contrairement au Conseil constitutionnel, qui ne contrôle pas le respect des conventions internationales, les tribunaux pourraient contester le CPE au nom de ce principe. La Cour de justice européenne pourrait également dénoncer une discrimination par l'âge.
> Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 du 30 mars 2006 (partiellement conforme) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/index.htm
> Les Échos du 31 mars : http://www.lesechos.fr/journal20060331/lec1_france/4403435.htm
> CPE : une proposition de loi "aussi vite que possible", avec le dialogue pour "priorité" - Le Monde du 1er avril :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-734511,36-756850@51-725561,0.html
> LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, JO du 02/04/06
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L

Deux dossiers sociaux suspendus à cause de la crise du CPE
01/04/06 - Le plan du gouvernement sur l'emploi des seniors reprenant et complétant l'accord signé par trois syndicats le 8 mars devait être présenté au Conseil économique et social lundi 27 mars par le Premier ministre. Son annulation va retarder d'autant la discussion du projet de loi nécessaire pour plusieurs dispositions, notamment la création d'un nouveau CCD pour les plus de 57 ans - déjà qualifié par les opposants de "contrat dernière embauche". L'emploi des seniors est pourtant stratégique à la fois pour la croissance et les régimes de retraite. Autre victime du CPE, le dossier des intermittents est lui aussi bloqué. Les trois syndicats tentés de signer le projet d'accord conclu avec le Patronat le 9 mars devaient procéder à une dernière relecture du texte vendredi 31 mars. La réunion a été annulée.
> Le Figaro du 29 mars

Une modeste baisse du chômage en février
31/03/06 - Au mois de février 2006, 2 319 200 demandeurs d'emploi sont inscrits en catégorie 1. Le nombre de demandeurs d'emploi s'est réduit de 10 100 (- 0,4 %) après avoir augmenté de 6 300 en janvier, confirmant la tendance observée au cours des trois derniers trimestres 2005. Le nombre de jeunes demandeurs d'emploi décroît de 0,3 %. Sur un an, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 baisse de 6,3 % (- 7,0 % pour les hommes et -5,5 % pour les femmes), soit 155 000 individus, selon les chiffres publiés par le ministère de l'Emploi. Les entrées en contrats aidés, qui restent le principal facteur de baisse du chômage, ont été moins fortes qu'en janvier. Le taux de chômage reste inchangé à 9,6 % de la population. Il s'établit à 22,2 % pour les moins de 25 ans présents sur le marché du travail, 8,8 % pour les actifs de 25 à 49 ans et 6,6 % pour les actifs de plus de 50 ans. Cette baisse reste pourtant décevante. Elle est moins forte qu'en fin d'année 2005, où le nombre de demandeurs d'emploi se réduisait d'environ 20 000 tous les mois. Elle n'est pas non plus suffisante pour que le Premier ministre puisse démontrer l'efficacité du CNE. Confiant dans la poursuite de la tendance, le gouvernement maintient son objectif de ramener le taux de chômage à 9,2 % à la fin juin, conformément aux estimations de l'Insee.
> Statistiques du marché du travail (février 2006) :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/PI_0206.pdf

L'Observatoire Caisse d'Epargne 2006 s'intéresse aux services à la personne
31/03/06 - L'Observatoire Caisse d’Epargne délaisse, pour sa 5e édition, le domaine traditionnelle de l’épargne pour se pencher sur les « Services à la personne : modes de vie, modes d’emploi ». Un secteur promis à un bel avenir à condition que les obstacles qui freinent son essor (coût, mobilisation des entreprises pour promouvoir le Cesu, organisation du secteur, formation des personnels) soient levés. En France, "ils sont 6 millions de foyers à y recourir - dont 2,8 en payant au noir. Ils seraient 4 millions prêts à franchir le pas dans les prochaines années", précise l'étude. Partant des réponses apportées (ou non) par nos voisins européens, les économistes de la Caisse d'Epargne "ont exploré un grand nombre de pistes : l’offre actuelle et les services à venir, la demande des Français et leurs freins éventuels comme leur aspiration à les utiliser, la participation possible des entreprises au développement de ce marché, le ressenti et les aspirations des salariés de cette filière professionnelle, les enjeux du développement de cette dernière… Enfin, une partie, totalement inédite (...), a été consacrée à une analyse territoriale permettant de comprendre les disparités de consommation des services à la personne dans les départements. Révélatrice des pratiques en matière de grand âge, comme de conciliation entre vies privée et professionnelle, donc d’égalité femme-homme dans l’accès à l’emploi, elle apporte de fait un autre regard sur l’attractivité des territoires".
> Observatoire Caisse d’Épargne 2006 « Services à la personne : modes de vie, modes d’emploi » :
http://www.groupe.caisse-epargne.com/asp/ci_modele0.aspx?np=observatoire_2006_ci&nv=20060330173726

L’Allocation personnalisée d’autonomie au 31 décembre 2005
01/04/06 - Au 31 décembre 2005, 938 000 personnes bénéficiaient de l’APA, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au 30 septembre. Des décisions favorables sont rendues pour 72 % des premières demandes d’obtention de l’APA à domicile, et pour 9 demandes sur 10 en établissement. Le taux de sortie du dispositif (6 %) reste stable. A cette date, 59 % des bénéficiaires vivaient à domicile et 41 % en établissement. La part des bénéficiaires de l’APA relevant du Gir 4 reste stable à 43 % : cette proportion de personnes modérément dépendantes est plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (26 %).
À domicile, le montant moyen du plan d’aide s’élève à 481 euros par mois. Près de 9 bénéficiaires sur 10 relèvent désormais du nouveau barème et 68 % des bénéficiaires acquittent un ticket modérateur de 106 euros en moyenne. En établissement, l’APA correspond à la prise en charge du tarif dépendance, avec un montant moyen s’élevant à 410 euros, dont 67 % en moyenne acquittés par le conseil général.
> DREES – « Études et Résultats » n° 477 – mars 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er477/er477.pdf

Les nouvelles projections financières du COR validées par les partenaires sociaux
30/03/06 - Le Conseil d'orientation des retraites (COR) vient de finaliser, cinq ans après son premier rapport sur les projections et les perspectives du système de retraite, ses nouvelles projections financières des régimes de retraite à l'horizon 2020 et 2050, en y intégrant notamment l'impact de la réforme Fillon de 2003. Les partenaires sociaux ont validé ces projections lors de la séance du 29 mars. Déjà connues depuis quelques mois, elles ne révèlent aucune surprise. Dans le scénario de base, avant prise en compte des nouvelles ressources envisagées au moment de la loi de 2003, le COR estime que les besoins de financement des régimes subsisteront malgré la réforme pour être ramené en 2020 de 1,7 % du PIB à 0,8 % (dont 0,6 point pour la seule fonction publique), et de 4,1 % à 3,1 % en 2050. Les informations données par les variantes sont aussi intéressantes. En cas de maintien d’un chômage à 9 %, l'augmentation du besoin de financement serait de 1 point de PIB en 2050 par rapport à l’hypothèse de taux de chômage à 4,5 %. Dans l’hypothèse d’une mortalité plus faible que prévu dans le scénario de base, les besoins de financement seraient nettement plus élevés en 2050 (4,1% du PIB contre 3,1%). "Les incidences financières de la réforme sont conformes aux ordres de grandeur des chiffres annoncés au moment de sa présentation". La grande inconnue est la question du niveau de l'emploi et, plus particulièrement, de l'emploi des seniors. Le Conseil l'a soulignée à de nombreuses reprises, c'est "une question stratégique pour l'avenir des régimes de retraite".
Ce troisième rapport du COR "donne de très nombreux éléments de réflexion sur les perspectives financières des régimes de retraite. Il pointe aussi de nombreuses questions qui peuvent constituer, pour le rendez-vous prévu en 2008 par la loi de 2003, des enjeux importants. Ces enjeux concernent des questions très variées, allant de l’évolution du minimum de pension au-delà de 2008, à la couverture des besoins de financement, aux modes d’indexation ou aux interrogations sur les régimes spéciaux. Ils seront examinés dans un autre rapport que le Conseil présentera d’ici la fin de l’année".
> Troisième rapport du Conseil intitulé « Retraites : perspectives 2020 et 2050 », dossier de presse et communiqué :
http://www.cor-retraites.fr/article29.html

Les intentions de départ à la retraite des salariés du privé âgés de 54 à 59 ans
01/04/06 - La réforme des retraites d’août 2003 offre aux cotisants du régime général davantage de choix dans le moment de leur départ à la retraite, en assouplissant la décote en cas de départ précoce et en introduisant une surcote en cas de report de l’âge de la retraite. L’enquête "intentions de départ à la retraite" conduite en 2005 montre que pour les salariés du régime général âgés de 54 à 59 ans, l’âge de 60 ans continue à concentrer largement les souhaits et les intentions de départ en retraite. Ils ne seraient ainsi que 10 % à souhaiter « dans l’idéal » partir après 60 ans, et environ 18 % à en exprimer l’intention à l’énoncé des différentes contraintes susceptibles de peser sur leur décision de liquidation. Cette proportion s’élève toutefois à 30 % lorsque les éléments pécuniaires de la décision, à savoir la pension qu’ils percevraient en fonction de l’âge de départ choisi, sont détaillés en fonction des minorations et majorations de pensions prévues par la législation. Les personnes les plus diplômées, celles qui vivent sans conjoint, mais aussi celles qui se déclarent satisfaites de leur emploi, à la fois souhaitent et envisagent de partir plus tard en retraite. Il en est de même, compte tenu des contraintes liées à l’obtention du taux plein, pour celles qui ont eu une carrière plus courte, qui ont connu des périodes de chômage ou qui craignent pour leur emploi. En revanche, se déclarer en mauvaise santé ou avoir exercé un métier dangereux joue clairement dans le sens d’une volonté de départ plus précoce.
> DREES – « Études et Résultats » n° 478 – mars 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er478/er478.pdf

Les systèmes de santé du sud de l’Europe : des réformes axées sur la décentralisation
27/03/06 - Cet article de la DREES analyse les réformes des systèmes de santé mises en œuvre en Espagne, Portugal et Italie depuis le début des années 80. En Italie comme en Espagne, la décentralisation a constitué une orientation majeure de ces réformes. Les régions, en Italie, les Communautés autonomes, en Espagne, se sont vues accorder progressivement des dévolutions de compétences de plus en plus importantes dans le domaine de la santé, suivies de réformes visant à leur accorder une plus large autonomie fiscale. Cette évolution a conduit dans ces deux pays à une différenciation des modes d’organisation des systèmes de santé selon les régions. Différent est le cas du Portugal où, bien qu’une déconcentration administrative ait été amorcée depuis 1993, l’État central conserve l’essentiel des compétences tant en matière de gestion que de financement. Dans les trois pays étudiés, les inégalités d’offre de soins et de financement restent assez marquées, et le problème du rôle de l’État central pour garantir l’équité d’accès aux soins est souvent posé.
> DREES « Études et Résultats » n° 475 – mars 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er475/er475.pdf

La décrue de l'épidémie de chikungunya à la Réunion est stoppée
31/03/06 - Le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Nicolas About, a rendu compte, mardi 28 mars, des  enseignements tirés de la mission d'information effectuée à la Réunion du 21 au 24 mars pour contrôler la gestion de l'épidémie de chikungunya. "Le pic de l'épidémie est à l'évidence passé", a estimé le sénateur qui ajoute que 10 % des personnes infectées développeront une forme chronique de la maladie et qu'il serait "illusoire" de croire qu'on parviendra à l'éradiquer totalement, le moustique qui propage l'infection étant "extrêmement résistant". S'agissant du plan de lutte contre l'épidémie mis en place par le gouvernement, le sénateur a estimé que son organisation était désormais "fortement structurée". En outre, un "très ambitieux programme de recherches sur la maladie est en cours d'élaboration". "Globalement, cette crise majeure doit conduire à renforcer les systèmes de veille sanitaire et de « réseau sentinelle » des médecins libéraux, à enseigner aux habitants les mesures de prévention et à encourager l'enseignement de l'entomologie. La présence du moustique vecteur dans le sud de la France, où l'on compte aussi désormais une centaine de porteurs du virus du chikungunya, montre que la métropole n'est pas à l'abri d'une possible contamination", prévient le sénateur.
L'InVS est un peu moins optimiste que le sénateur. Dans son dernier point de situation, elle estime à environ 230 000 cas, dont près de 6 000 cas lors de la semaine du 20 au 26 mars 2006. Après avoir atteint un pic lors de la semaine du 6 au 12 février, le nombre de cas hebdomadaire a ensuite fortement diminué jusqu’à la mi-mars, avant de se stabiliser depuis. L’évolution de l’épidémie reste imprévisible. Depuis janvier 2006, 174 certificats de décès dans lesquels le Chikungunya est mentionné ont été recensés. Le bilan fait état d'une baisse des hospitalisations, mais "la diminution progressive des arrêts de travail s'est stoppée", selon la caisse de sécurité sociale de la Réunion. L'ensemble de l’île de Mayotte est atteinte par le virus et la situation reste stable depuis fin février.
Du côté de la métropole, la grippe saisonnière poursuit son déclin, la Corse étant la dernière région à connaître un pic épidémique, alors que l'épidémie de gastro-entérite se termine, a indiqué mardi le réseau de surveillance Sentinelles-Inserm.
> Communication de M. About au Sénat du 28 mars 2006 :
http://www.senat.fr/bulletin/20060327/soc.html
> Epidémie de Chikungunya à La Réunion/ Océan Indien. Point de situation au 31 mars 2006:
http://www.invs.sante.fr/presse/2006/le_point_sur/chikungunya_310306/index.html
> Sentiweb-Hebdo - Semaine 12 (du 20 mars 2006 au 26 mars 2006) :
http://rhone.b3e.jussieu.fr/senti/

Les annonces de Xavier Bertrand au 50e anniversaire du Mouvement Français du Planning Familial
28/03/06 - A l'occasion du 50e anniversaire du Mouvement Français du Planning Familial, le 18 mars, Xavier Bertrand a annoncé un certain nombre de mesures en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Afin de lever l’ensemble des obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la contraception, le ministre de la santé a annoncé le lancement d'une ambitieuse campagne d’information à destination du grand public sur la contraception (5 millions d’euros). En 2005, ses services ont lancé une campagne d’information à destination des professionnels de santé. Cette année, ce sont les femmes elles-mêmes qui sont la cible à la fois directement et par l’intermédiaire de leur médecin. Il est par ailleurs nécessaire de mieux prendre en charge le prix des contraceptifs qui est parfois considéré comme un obstacle par les femmes. C’est pourquoi le ministre va saisir prochainement la CNAMTS afin de lui demander d’inciter les médecins et les pharmaciens à substituer la pilule de 2e génération par son générique – quand il existe. Il a également décidé de saisir à nouveau la HAS sur le SMR et l’ASMR, en fonction de l’état actuel de la science, pour envisager le remboursement des pilules de troisième génération. Pour encourager le développement du préservatif féminin, l'INPES doit poursuivre son effort de distribution gratuite de ce dispositif en 2006. S'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, le ministre a annoncé qu'une procédure de concertation sera engagée sur l'application de la T2A aux actes d'IVG afin d'inciter les établissements privés à pratiquer des avortements. Enfin, les médecins vont être encore davantage informés sur l'IVG médicamenteuse, qui connaît un bilan positif
> Cinquantième anniversaire du Mouvement Français du Planning Familial - discours du ministre :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_060318xb.htm

Environnement et trajectoires des établissements sanitaires et sociaux privés entre 1998 et 2003
27/03/06 - Un ensemble de monographies portant sur 20 établissements de santé et médico-sociaux du secteur privé permet de dégager certains traits de l’évolution de leurs conditions d’activité sur la période 1998 à 2003. Les établissements de santé sélectionnés sont soit des cliniques, soit des établissements de soins de suite et de réadaptation, soit des unités de soins de longue durée, soit des maisons de retraite. Les premières sont confrontées à des problématiques d’optimisation ou de développement, dans un contexte à la fois coopératif et concurrentiel. Les secondes connaissent des incertitudes relativement prononcées en matière d’activité et de financement, tandis que les troisièmes se caractérisent par des stratégies de positionnement spécifique dans les filières gériatriques. Les maisons de retraite semblent quant à elles se situer à mi-chemin dans leur adaptation aux enjeux de la dépendance, avec des questionnements sur l’évolution future des prix d’hébergement. En tout état de cause, les réformes intervenues en matière de régulation de l’offre et de tarification ont joué un rôle important sur la situation des établissements, de même que la révision des conventions collectives, qui influe désormais davantage que la réduction du temps de travail sur le contexte économique et social auquel ils sont confrontés.
> DREES « Études et Résultats » n° 476 – mars 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er476/er476.pdf

Le Médiateur de la République remet son rapport annuel
27/03/06 - Jean-Paul Delevoye a remis lundi 27 mars au président de la République son rapport annuel sur les services du Médiateur de la République. En 2005, les réclamations qui lui ont été adressées ont progressé de 12 % par rapport à 2004. "Dysfonctionnements administratifs, retard dans l'application de décrets ou imperfections dans la rédaction de certaines lois, cette hausse d'activité conforte la perception du médiateur d'un besoin d'évolution des textes", note le rapport.
Le Médiateur souligne que, parmi les saisine recevables sur le fond, "une proportion très importante des litiges relève du domaine social". Les affaires dont il est saisi portent notamment sur les retraites (bonifications pour enfants, carrières longues, réversion, ...), la situation des demandeurs d'emploi (nombreux dossiers Assedic concernant la durée de cotisation nécessaire à indemnisation, prise en charge des frais liés à une formation professionnelle), le handicap et la dépendance (forte proportion de dossiers relatifs au pourcentage d'invalidité attribué, carte d'invalidité, auxiliaires de vie et nombre d'heures attribué par les conseils généraux), les trop perçus ou indus (indemnisations chômage, allocations diverses, pensions). Même s'il souligne que "le besoin de médiation de la société excède largement" ses compétences, le Médiateur peut se réjouir d'un taux de 82 % de médiations réussies au cours de l'année 2005, sans compter 28 propositions de réformes satisfaites dans les domaines les plus variés. Enfin, parmi les 19 propositions de réforme formulées en 2005, 30 % concerne le social. Citons l'harmonisation de la protection sociale des travailleurs de l'amiante, ou l'adaptation du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée.
> Rapport 2005 - 84 pages en pdf :
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/rapport2005.pdf

Population et Sociétés : la population de la France en 2005
29/03/06 - La population de la France continue d'augmenter en raison de l'excédent des naissances sur les décès pour les trois quarts et le quart restant en raison du solde migratoire, selon la dernière étude de l'INED publiée dans la revue Population et Sociétés. La fécondité se maintient à un niveau parmi les plus élevés d'Europe : 1,92 enfant par femme contre 1,71 en 1995. La tendance à avoir des enfants plus tard se poursuit. En 2005, l'espérance de vie a conservé son niveau record de 2004 - 83,8 ans pour les femmes et 76,8 pour les hommes - à cause d'une forte épidémie de grippe. Sans elle, l'espérance de vie aurait progressé plus nettement.
> Consulter l'étude "La population de la France en 2005" - n° 421 mars 2006 :
http://www.ined.fr/publications/pop_et_soc/index.html

Jacques Sauret prend la tête de la mission pour l’informatisation du système de santé
 28/03/06 - En sommeil depuis le départ, il y a quelques mois, de Michel Villac, la mission pour l’informatisation du système de santé (Miss) est réactivée par Xavier Bertrand. Le ministre de la Santé vient de charger Jacques Sauret, déjà directeur adjoint du Gip-Dmp, de la relancer afin d’assurer la cohérence d’ensemble. Sa tâche consistera à recenser les sujets et dégager les priorités afin de donner au ministre des éléments de choix. Les moyens financiers existent : Faqsv (100millions d’euros en 2006), moyens mobilisés dans le cadre d’Hôpital 2007 et de la FMC. "Il ne faut pas donner le sentiment que le DMP pique tout l’argent des systèmes d’information de santé". Ce qu’il faut, c’est "une dynamique collective", a souligné Jacques Sauret. "Une grande concertation pourrait être organisée à partir de juin et jusqu’à la fin de 2006 pour avoir une visibilité de ce qu’il convient de faire en matière d’informatisation du système de santé. Il faut rendre les structures plus efficaces et plus complémentaires. Faudra-t-il étoffer la Miss pour en faire un instrument de pilotage et de coordination ? Voire créer une nouvelle agence ? La réflexion est ouverte", prévient Marie-Françoise De Pange dans Le Quotidien du médecin du 28 mars.

Actualité des Outils et Infrastructures de Communication Sécurisée entre professionnels de santé
01/04/06 - Le Quotidien du médecin (30 mars) s'est procuré la dernière mouture du projet de décret relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique. Selon le journal, le projet de décret, attendu depuis mars 2002, consacre la CPS comme moyen d’authentification individuel. Le gouvernement souhaite en faire un outil fédérateur pour tout le champ de la santé. Les professionnels de santé, les établissements, réseaux et organismes disposeront d’un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret pour se mettre en conformité avec la loi. De plus, "tous les professionnels de santé seront chargés de définir une politique de confidentialité formalisée par un protocole entre les médecins et ses patients" qui sera transmis à la CNIL. Ce dernier portera sur la sécurisation physique des matériels et des locaux, la sauvegarde des fichiers, les mesures d’identification et d’authentification des utilisateurs, les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, l’historique des connexions et le codage des informations télétransmises.
De son côté, Fulmedico qui publie ce projet de décret, constate dans un article que les Outils de Messagerie Sécurisée "peer-to-peer" entre professionnels de santé n’ont pas réussi à percer faute d’interopérabilité et d’un cadre juridique imposant la carte CPS. Il en profite pour réaliser un rapide tour d'horizon du secteur, avec notamment une présentation de la Plateforme "E-santé Alsace" ouverte depuis octobre 2005. Enfin, dans un second article, Fulmedico évoque les conditions de l'expérimentation du DMP en Limousin, l'un des 17 sites pilotes.
> Le Quotidien du médecin "La carte de professionnel de santé devrait être le sésame du DMP" - 30 mars 2006
> "Actualité des Outils et Infrastructures de Communication Sécurisée" :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=329
> "DMP : les expérimentations pilotes sont-elles utiles ?" :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=331
> Le projet de décret relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=332

La Vitale 2 déployée à partir de novembre 2006
30/03/06 - Après de nombreux reports et une diminution des fonctionnalités embarquées, la nouvelle carte Vitale 2 sera, aux dernières nouvelles, déployée comme prévu à partir de novembre 2006. Les premières diffusions concerneront les nouveaux titulaires de carte et le remplacement des cartes perdues, volées ou détériorées. Ce n'est qu'au printemps 2007 que les les cartes Vitale 1 commenceront à être remplacées. Un renouvellement qui s'achèvera en 2011. A partir de 16 ans, chacun aura sa carte individuelle, soit 48,3 millions de cartes. Côté fonctionnalités, la Vitale 2 contiendra une photo couleur à la fois imprimée sur le visuel et numérisée dans la puce. Pour la collecte des photos par l'Assurance maladie, le bénéficiaire apposera sa photo sur un formulaire auquel il joindra une photocopie de pièce d'identité pour plus de sécurité. Les informations contenues dans la puce seront, au début de la diffusion, les mêmes que celles de la Vitale 1. Puis, à partir du second semestre 2007, seront intégrées des infos comme l'assurance complémentaires ou l'adresse du bénéficiaire.
A l’heure où trop de malades en attente d’une greffe décèdent, faute de donneurs, Xavier Bertrand pense avoir trouvé le bon moyen de faire chuter le nombre de refus familiaux en utilisant la nouvelle carte Vitale. Il souhaite que le consentement ou le refus des personnes pour un don d'organe puisse figurer sur la Vitale 2. "Aujourd'hui, la loi dit qu'automatiquement vous êtes présumé donneur. Mais même si nul n'est censé ignorer la loi, il est bien de confirmer avec l'inscription sur la carte Vitale qu'on connaît bien la loi et qu'on est donc tout à fait favorable au don d'organe", a indiqué le ministre de la Santé jeudi dans une interview à AFP-TV.
> Sources : CNAMTS Vitale.com du 28 mars - Le Parisien du 30 mars -
Dépêche Afp - "Don d'organe: Bertrand souhaite une mention de l'accord sur la carte Vitale"
http://actu.voila.fr/Depeche/ext--francais--ftmms--sante/060330130723.14pf3riy.html

Les premiers correspondants informatique et libertés désignés dans les organismes sociaux
29/03/06 - Avec la parution du décret d’application de la loi informatique et libertés du 20 octobre 2005, les correspondants sont devenus une réalité. Les désignations ont commencé à être notifiées à la CNIL en provenance de grandes structures nationales, notamment les caisses de sécurité sociale, les URSSAF, les OPAC, des centres hospitaliers ou des associations humanitaires (Handicap International). Les correspondants sont pour "une grande majorité des professionnels de l’informatique et de la sécurité, suivie de profils plus juridiques, mais également de personnes issues des métiers de la conformité, du contrôle qualité et de l’audit". La commission donne la liste des entreprises arrêtée au 2 mars. Citons la CNAMTS et la CNAV, 6 Cpam (Marne, Ain, Aube, Lille, Rouen, Tourcoing), l'UCANSS, l'Ugecam PACA et Corse, les Urssaf d'Amiens de l'Aisne et du Var.
> Le communiqué de la CNIL :
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1987
> La liste des correspondants :
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CIL/liste_designations.pdf
> Le débat ouvert sur le forum de veille actualité des Urssaf :
http://telepro.cmonforum.com/ftopic123.html

Le 12, c'est fini, le 118 818, c'est gratuit
01/04/06 - Le service de renseignement téléphonique, le 12, et six autres services similaires de renseignements doivent être arrêtés lundi 3 avril pour laisser place à de nouveaux numéros commençant par 118, dont la complexité et l'opacité des tarifs ont été critiquées par les associations de consommateurs. "Free, le fournisseur d'accès Internet, fusille, un premier avril ­ mais ce n'est pas un poisson ­ la dizaine d'opérateurs en course qui s'épuisent dans de monstrueuses campagnes de pub, en lançant son 118 818... gratuit", annonce Libération du 1er avril. Le groupe Iliad, maison-mère de Free, a communiqué samedi sur le lancement de son numéro qui pourra être composé gratuitement depuis les lignes de France Telecom, la Freebox ou un mobile Orange. Il le sera bientôt depuis un mobile SFR et Bouygues.
> http://www.liberation.fr/page.php?Article=371637
> 118 818, 1er service d'annuaire gratuit - communiqué du 1er avril :
http://www.iliad.fr/presse/2006/CP_010406.pdf

Le SISTEPACA
30/03/06 - Le Système d'Information en Santé, Travail et Environnement Provence Alpes Côte d'Azur est animé par l’Observatoire Régional de la Santé, avec le soutien du Conseil Régional, de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et la collaboration de médecins du Travail, de l'Inspection Médicale Régionale du Travail et de la Main d'Œuvre, de la Direction régionale du Service Médical de l'Assurance maladie et de la Consultation de pathologie Professionnelle de Marseille. Il est destiné aux médecins pour les sensibiliser aux problèmes de santé liés au travail et à l’environnement. Le site a pour objectif de favoriser les échanges entre médecins du travail et médecins praticiens, mais aussi d'aider les médecins à repérer les principales maladies liées au travail ou à l'environnement en leur proposant des fiches de conduite à tenir. Il propose des conseils à donner aux patients sur des problèmes liés au travail, une aide pour la déclaration de maladies professionnelles, des conseils pour le suivi médical postprofessionnel et un annuaire santé-travail régional.
> http://www.sistepaca.org/

Un fil RSS pour Urssaf.fr
31/03/06 - Dans ma lettre 190 du 24 février, j'évoquais les fils d'information au format RSS dans l'administration. J'écrivais que du côté de la Sécu, il n'y avait "rien à signaler". La dernière lettre électronique des Urssaf annonce que le portail urssaf.fr diffuse par RSS ses actualités générales et ceci depuis le 1er septembre dernier. Je suis passé totalement à côté, mais avouons que l'info devait être bien cachée.
> Voir les informations techniques sur le portail :
http://www.urssaf.fr/general/outils/infos_techniques/infos_01.html
> L'adresse du fil :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/rss.xml

Offres d'emploi