Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Réforme du financement de la protection sociale : le COE à la recherche d'un consensus
Votre carrière
"Garanties conventionnelles dans le cadre de l’évolution des réseaux" du régime général. FO signe
"Système d'Accompagnement au Management"
Les statistiques 2005 du personnel des organismes de sécurité sociale
Maladie
La CNAM s’engage dans la prévention du risque médicamenteux évitable
L’Assurance maladie et la police nationale vont signer un "accord de coopération"
Le rapport 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie remis à Xavier Bertrand
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les encaissements directs de la branche du Recouvrement en 2005
Quelque 30 000 entreprises ont adhéré au chèque emploi TPE
Risques professionnels - santé au travail
Le FIVA publie son rapport d'activité 2005-2006
Famille
Vers des allocations partagées pour les parents divorcés
Retraites
La CCIP intègre son régime de retraite au régime général
Le COR se penche sur l'évolution des pensions et de l'équilibre financier des régimes de retraites
Dépendance
La Journée de solidarité profite bien aux personnes âgées selon la Cour des comptes
Le rapport de Paul Blanc sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

Actualités générales
Actualité santé
Les Comptes nationaux de la santé en 2005
Les dépenses de prévention et les dépenses de soins par pathologie en France
Rapport du Dr Jean Yves Grall relatif aux maisons médicales de garde
Tarification à l'activité des établissements de santé. Le rapport de la MECSS
Ntic / e-santé / e-administration
Le séminaire annuel du Comité d’orientation du GIP DMP
Un nouveau projet de loi pour simplifier les contraintes administratives
Agenda
“Sécurité sociale, emploi et mobilité dans l’Union européenne – état des lieux et perspectives”
L'actualité des sites Internet
La CRAMIF ouvre un site consacré aux maladies professionnelles destiné aux médecins
La CGT de la CPAM des Bouches du Rhône
Actualité du J.O.

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Réforme du financement de la protection sociale : le COE à la recherche d'un consensus
12/07/06 - Le Conseil d'orientation pour l'emploi a examiné le 12 juillet un avant-projet d'avis sur l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales à la valeur ajoutée préparé par son président, Raymond Soubie. Le texte se refuse à trancher entre TVA sociale et contribution patronale généralisée, les deux seules pistes retenues. La contribution sur la valeur ajoutée (CVA), suggérée par Jacques Chirac, et le coefficient emploi activité (CEA) assis sur le chiffre d'affaires, autres pistes qui ont soulevé un grand scepticisme au sein du Conseil, ont été éliminées. Toutefois, aucune de ces pistes n'apporte de remède miracle à l'emploi. Après trois heures et demi de discussions, le Conseil a renvoyé sa décision à la semaine suivante, sur la base d'un nouveau projet d'avis. Il y a accord au sein du COE sur la nécessité de ne pas se précipiter et poursuivre la réflexion dans les prochains mois. Mais une troisième piste non retenue dans l'avant-projet est rajoutée : la modulation des cotisations sociales en fonction du ratio masse salariale sur valeur ajoutée, une évolution obtenue sous la pression des syndicats. Il va falloir toute l'habilité de Raymond Soubie pour élaborer un consensus sur la base de ces trois pistes lors de discussions bilatérales. Faute de consensus, une prochaine réunion plénière est fixée au 21 juillet.
> Avant projet d'avis du COE sur l'élargissement de l'assiette des cotisations salariales examiné le 12 juillet :
http://www.lesechos.fr/info/medias/200078982.pdf

"Garanties conventionnelles dans le cadre de l’évolution des réseaux" du régime général. FO signe
11/07/06 - La négociation du protocole d'accord définissant les garanties conventionnelles apportées aux personnels du régime général de la sécurité sociale, dans le cadre de l'évolution des réseaux (voir lettre 206), touche à sa fin. L'échéance pour la signature du protocole est fixée au vendredi 28 juillet 2006. La Fédération des employés et cadres FO vient d'annoncer sa décision, prise le 6 juillet, de le signer. "Cette signature rapide de FO ne fait pas forcément l'affaire de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC, qui entendaient visiblement débloquer la négociation salariale avant de sortir leur stylo", prévient la lettre Protection sociale informations (12 juillet). Cet accord prévoit "qu'aucun licenciement économique n'interviendra" lors des mutualisations et fusions de caisses, des aides à la mobilité interne et externe qui ne peut être imposée, des mesures d'âge et de nouvelles procédures de dialogue social au plan local. Mais attention, il n'est valable que jusqu'à la fin 2009.
Signalons que l'accord d'accompagnement social pour la mise en place du RSI a été signé le 4 juillet par cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC et UNSA)
Par ailleurs, l'Ucanss nous informe que deux autres textes sont soumis à la signature des syndicats. Le premier est l'accord relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation, ouvert jusqu'au mardi 18 juillet 2006. Le second porte sur l'augmentation des chèques restaurant. L’avenant signé le 1er mars 2006 ne sera pas agréé car le ministère refuse le principe contenu dans ce texte d’indexation automatique du montant conventionnel de la participation des organismes en fonction de la parution de la Loi de Finances. Pour cette raison, l’Ucanss propose à la signature jusqu'au 28 juillet 2006 un texte sans cette référence. La part patronale passera à 4,89 euros au lieu de 4,80, avec application au premier jour du mois qui suit l'agrément.
> Le texte du protocole d'accord sur les garanties conventionnelles, sur le site de la SNPDOSS CFE-CGC :
http://www.snpdoss-cfecgc.org/telecharger/2006/200607_evolrestexte.pdf
> Le texte du protocole d'accord relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=156&NoBand=../bordures/bandeau_secu2.jpg

"Système d'Accompagnement au Management"
10/07/06 - Face à l’évolution du contexte institutionnel, l’Ucanss et les Caisses nationales se mobilisent pour accompagner les organismes en leur offrant un cadre rénové de formations au management appelé SAM, pour " Système d'Accompagnement au Management", un dispositif global et dynamique d’accompagnement de l’ensemble de la ligne managériale. Pour l'instant, SAM est encore au stade de la réflexion. Un groupe projet vient d'être missionné pour concevoir ce système d’accompagnement permettant à tous les acteurs du management de répondre aux enjeux de l’Institution et aux changements majeurs qui sont mis en œuvre dans le cadre des nouvelles COG : le passage d’une gestion administrative à une gestion de la relation de service,  l’introduction de nouvelles missions, le développement d’une culture de résultat, la définition et la mise en œuvre de politique de gestion des risques, une exigence accrue de performance dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, des évolutions dans la gouvernance et l’organisation des réseaux. "Vous serez régulièrement informés de l’avancée des travaux du groupe projet qui ne remettent actuellement pas en cause Performance ni l’ensemble des dispositifs de formation institutionnels qui demeurent fonctionnels", prévient la lettre d'information de l'Ucanss en date du 4 juillet 2006..
Une autre lettre d'information de l'Ucanss du 10 juillet aborde le planning du déroulement des opérations de Performance 2008, qui démarre au 1er septembre 2006, ainsi qu’un rappel des différentes étapes du dispositif de recrutement.
> Les lettres d'information de l'Ucanss :
http://dom-inter.ucanss.fr/ucanss/public/prod/TC.nsf/wmIndexLI2006?OpenForm&Expand=1

Les statistiques 2005 du personnel des organismes de sécurité sociale
12/07/06 - L'Ucanss propose sur son site une présentation détaillée des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale au 31 décembre 2005. Sont abordés : les rémunérations ; les principales caractéristiques et évolutions des effectifs ; des données chiffrées. 166 960 agents travaillaient fin 2005 dans l'institution en CDI et 5 525 en CDD (3 %). L'effectif est essentiellement féminin (à 75,7 %). Plus du cinquième des effectifs est regroupé dans la région Ile-de-France (22,1% des agents). L'âge moyen des hommes est de 45,6 ans, celui des femmes de 44,7 ans, la moyenne pour l'ensemble s'établissant à 44,9 ans. Au cours des cinq prochaines années, 28 210 agents soit 16,9% des effectifs sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite. D'importantes différences peuvent être observées d'une catégorie professionnelle à l'autre (31 % des agents de direction, 13% des personnels des établissements). 29 770 agents pratiquent un horaire de travail réduit soit 17,8 % des effectifs. La répartition selon la famille professionnelle montre la prédominance de la famille des métiers de la législation sociale qui représente 44,3% des effectifs. Les métiers du management arrivent en seconde position avec 12,5% des effectifs.
> Le document téléchargeable en pdf - 42 pages :
http://www.ucanss.fr/services/statistiques_personnel/statistique_index.htm

La CNAM s’engage dans la prévention du risque médicamenteux évitable
11/07/06 - Lors d'une conférence de presse du 11 juillet portant sur les médicaments et la iatrogénie, la CNAMTS a rappelé que la réduction de la iatrogénie médicamenteuse "constitue un enjeu de santé publique prioritaire. L’objectif à 5 ans est de réduire la fréquence des effets indésirables liés à l’utilisation de médicaments en particulier chez les personnes âgées polymédiquées". Aujourd’hui, l’Assurance maladie met en avant son engagement dans la prévention du risque médicamenteux évitable, en sensibilisant les assurés et en accompagnant les médecins. D’ici la fin de l’année, les médecins-conseils vont mener "15 000 entretiens confraternels avec les médecins traitants", afin de les sensibiliser à ce problème, a indiqué le Pr Hubert Allemand, médecin-conseil national. L’objectif est de faire en sorte que les médecins traitants, "véritables pivots de cette démarche", effectuent systématiquement, pour chaque patient, «une réévaluation de l’ordonnance et de l’ensemble des médicaments". La convention médicale fait de la prévention du risque iatrogène une de ses priorités pour 2006. Cette action de la CNAM répond aussi à une demande croissante d’information des Français comme le montre l’étude réalisée par Ipsos en mai 2006 : « Les Français et les médicaments : attitudes, comportements et perception des risques », dont les résultats sont commentés dans le dossier de presse.
Aujourd’hui, on estime que la iatrogénie médicamenteuse est responsable de 130 000 hospitalisations par an, ce qui représente 5 à 10 % des hospitalisations au total. Or, 40 à 60 % de ces événements iatrogènes sont évitables.
> Dossier de presse de 20 pages - "Prévention des risques médicamenteux : l’Assurance Maladie s’engage pour prévenir la iatrogénie" :
http://www.ameli.fr/pdf/2701.pdf

L’Assurance maladie et la police nationale vont signer un "accord de coopération"
12/07/06 - Le directeur de la CNAM, Frédéric van Roekeghem, a indiqué le 11 juillet sur Europe 1 que l'Assurance maladie et la police nationale allaient signer "dans les prochains jours un accord qui renforcera la coopération" entre ces deux institutions, rapporte une dépêche Afp. M. van Roekeghem était interrogé sur une affaire de fraude par un médecin d'Evry (Essonne) qui facturait depuis au moins 2002 de fausses consultations à la Sécu. Une fraude découverte par hasard par la police. Celui-ci a été mis en examen et écroué pour "escroquerie en bande organisée" au préjudice de la CNAM. Selon Le Parisien et Le Figaro (12 juillet), l'hyperactivité du praticien l'a trahit car il déclarait "147 consultations par jour, six jours par semaine", contre une moyenne de 40 pour n’importe quel généraliste. Les fonds détournés auraient notamment servi à financer une mosquée au Sénégal. "A son domicile, les enquêteurs du Groupe d'intervention régional (GIR) de l’Essonne ont mis la main sur de nombreuses cartes Vitale, prêtées par ses patients en contrepartie d’arrêts maladie. Il est également soupçonné d’avoir délivré des ordonnances de complaisance à des toxicomanes qui se procuraient ensuite des substituts à l’héroïne", explique le Parisien. Pour déterminer le préjudice, le GIR doit procéder à des vérifications dans toutes les caisses primaires de France car il avait "des patients partout", selon les enquêteurs.
"Cette affaire illustre bien qu'on peut améliorer la lutte contre la fraude, notamment en accroissant la coopération entre les institutions qui peuvent être concernées par ce type de trafic", a déclaré le directeur de la CNAM qui a précisé que ce praticien avait été repéré par ses services pour excès de prescriptions d'arrêts de travail, déféré en juin 2004 auprès du Conseil de l'Ordre des médecins et "interdit de prescrire des arrêts de travail". Ce qui ne l'a pas empêché de déclarer encore en 2005 un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros. Frédéric van Roekeghem a par ailleurs souligné "qu'il était plus que temps de remettre le système sous contrôle", et s'est félicité du fait que l'Assurance maladie ait "triplé [sa] capacité de contrôle" depuis la réforme de 2004.
> Dépêche Afp du 12 juillet :
http://actu.voila.fr/Depeche/ext--francais--ftmms--sante/060712110511.gvyatqhf.html
> Le Figaro (avec Afp) du 12 juillet :
http://www.lefigaro.fr/france/20060712.WWW000000269_escroquerie_a_la_secu_un_medecin_de_l_essonne_ecroue.html

Le rapport 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie remis à Xavier Bertrand
13/07/06 - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) vient de remettre au ministre de la Santé et au Parlement son deuxième rapport annuel. Ce texte approuvé le 6 juillet à l'unanimité de ses membres, dresse un bilan de la réforme de 2004. Il s’est concentré sur la description de la situation financière et la présentation des principales évolutions en matière de reste à charge et d’accès aux soins. L’évolution de la protection sociale complémentaire, le parcours de soins coordonnés, les affections de longue durée, la maîtrise médicalisée, le médicament et l’hôpital sont, à cet égard, des chapitres importants de ce rapport.
Ainsi, il souligne qu'un an après la mise en place de celle-ci, les déficits de l'Assurance maladie, s'ils demeurent importants, diminuent et se situent "en très net retrait" par rapport à 2004 "où la tendance spontanée des dépenses" était "supérieure de 2,5 points à la croissance du PIB". "L’infléchissement des dépenses remboursées n’est pas dû à un repli du taux de prise en charge dans les régimes de base mais pour l’essentiel à une modération de la croissance des dépenses de soins. Dans ce contexte, le reste à charge n’a augmenté que de façon modérée", estime le rapport. Mais il existe dans notre système assurantiel "globalement sain" des situations de fragilité à ses marges comme le refus de soins (CMU C), les « gros » tickets modérateurs à l’hôpital, les maladies orphelines, ou encore la validation des protocoles de soins ALD.
Le conseil constate que si le dispositif général du médecin traitant est "connu", "des difficultés de compréhension de l'accès spécifique" subsistent : "une partie des assurés n'aurait pas compris le concept même d'accès direct et aurait renoncé à consulter les spécialistes en cause". Le HCAAM observe aussi qu'il n'y a pas eu de poussée caractérisée des dépassements d'honoraires en secteur 1, comme certains le craignaient. Le HCAAM s'intéresse également à la "forte progression des cotisations" des complémentaires santé ces dernières années (+ 39 % entre 2001 et 2005), très supérieures à celle des dépenses de soins (+ 25 % sur la même période). Rien ne semble justifier cette différence, même si le Haut conseil reconnaît une "forte zone d'incertitude" concernant la prise en charge des dépassements.
> Télécharger le rapport dans son intégralité sur le site du ministère - 129 pages pdf :
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hcaam/rapport_2006.pdf

Les encaissements directs de la branche du Recouvrement en 2005
11/07/06 - En 2005, sur 299,5 milliards d’euros de ressources encaissées par la branche du Recouvrement (hors reprise de dette par la Cades de 6,6 milliards d’euros), 28 % ont été recouvrés directement par l’Acoss (83,7 milliards d’euros), constate l'agence dans son dernier Acoss Stat de juillet 2006. Ce financement direct de la Sécurité sociale, de nouveau en hausse en 2005 (+ 4,8 %), confirme la tendance observée depuis dix ans. La hausse 2005 provient essentiellement des effets de la réforme de l’assurance maladie d’août 2004, augmentant notamment les versements de CSG, et de taxes sur les tabacs au profit de la CNAMTS, et contribuant pour 3,4 points à la hausse d’ensemble. Soulignons que 35,5 % des taxes perçues sur les tabacs ont été attribués à la CNAMTS l'année dernière, contre 21,4 % en 2004, pour un montant supplémentaire de recettes d'un milliard d'euros. Les compensations d'exonérations de cotisations patronales par l'Etat ont été moindres qu'en 2004, en baisse de 5,6 %, à cause notamment d'un report de remboursement en 2006 de mesures d'exonérations à des publics ciblés. En terme de trésorerie, la dette de l'Etat envers le régime général au titre de ces compensations d'exonérations s'est accrue de 2,1 milliards d'euros. Enfin, l'État et les départements ainsi que divers fonds, dont pour la première fois la CNSA ont accru leurs versements à l'Acoss.
> Acoss Stat n° 39 de juillet 2006 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Quelque 30 000 entreprises ont adhéré au chèque emploi TPE
12/07/06 - Le ministre des PME, Renaud Dutreil, a annoncé le 10 juillet que le cap des 30 000 entreprises adhérentes au chèque emploi très petites entreprises a été franchi à la fin du mois de juin 2006. Le dispositif créé en septembre dernier dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi du gouvernement est réservé aux entreprises de moins de 6 salariés, soit 2,2 millions d'entreprises concernées. Il permet de réaliser très simplement toutes les formalités liées à l'embauche. Près du quart des adhésions concerne le secteur de la santé et de l'action sociale (22 %). Cependant, le ministre ne communique pas sur le nombre d'entreprises qui utilisent réellement ce chèque emploi.
> http://www.pme.gouv.fr/

Le FIVA publie son rapport d'activité 2005-2006
10/07/06 - Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) vient de remettre au Parlement et au Gouvernement son 5e rapport d'activité couvrant la période juin 2005/mai 2006. La croissance du nombre de nouvelles victimes enregistrées en 2005 et 2006 dépasse les prévisions, avec 8 469 demandes d'indemnisations reçues en 2005 (+ 5,3 %) et une tendance qui se confirme début 2006 (+ 6,3 % depuis le 1er janvier). "Face à la croissance d’activité, le FIVA constate qu’il n’est plus en capacité d’assurer l’instruction de toutes les demandes et surtout les paiements des offres acceptées dans les délais impartis", souligne le rapport. Ainsi, le délai moyen de paiement continue de se dégrader en passant de 2,5 mois à 3,5 mois. "Ces délais remettent en cause les engagements du FIVA et nuisent à son activité". Le montant cumulé des indemnisations versées depuis la création du FIVA, en 2001, a atteint 1,031 milliard d'euros au 31 mai. La part consacrée à des maladies malignes (cancers) tend à diminuer (- 6 %), à l'inverse des versements au titre de maladies dites bénignes (+ 3 %). "Les taux d’incapacité reflètent également la prépondérance des maladies bénignes". "Cela explique que la hausse des dépenses du Fiva en 2005 soit un peu moins importante que celle qui avait été estimée au moment de l'élaboration du budget", selon le rapport. Ainsi, le montant des indemnisations versées a représenté 400 millions l'an dernier, contre une prévision de plus de 500 millions. De même, le Fonds estime que, "compte tenu des nouvelles caractéristiques des demandes, les dépenses d'indemnisation en 2006 ne devraient pas dépasser celles constatées en 2005". Cette stabilisation inattendue pourrait se confirmer en 2007. Le résultat cumulé depuis 2001, qui devait être ramené à zéro fin 2006, serait finalement excédentaire de 203 millions d'euros. La contribution de la Sécurité sociale pour équilibrer le FIVA, qui ne cessait d'augmenter, pourrait donc, enfin, se stabiliser. Enfin, le FIVA reste la voie privilégiée par les victimes pour obtenir une réparation cohérente de leurs préjudices (90 % au lieu de 86 % en 2004).
> Rapport d'activité 2005-2006 du FIVA sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/info/medias/200078820.pdf

Vers des allocations partagées pour les parents divorcés
11/07/06 - Consulté par le TASS du Mans, la Cour de cassation vient de rendre un avis sans précédent en se prononçant pour un partage des prestations familiales entre époux divorcés ayant la garde alternée de leurs enfants, rapporte Le Figaro du 11 juillet. Séparé depuis 2003, un père combatif a engagé une procédure juridique l'année suivante ne comprenant pas pourquoi son ex-femme avait toutes les aides alors qu'il avait sa fille "à charge tout autant qu'elle", une semaine sur deux. La Cour de cassation lui a symboliquement reconnu ses droits, dans un avis du 26 juin, estimant que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue par le code de la sécurité sociale ne s'opposait "pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation". Selon le médiateur de la République, ces pères seraient plusieurs centaines à se plaindre de cette inégalité. "Le fait que la plus haute juridiction ouvre la porte à ces changements est une avancée considérable", commente Jean-Paul Delevoye. Reste, selon lui, à changer les textes qui ne sont pas "cohérents avec l'évolution des modèles familiaux" : précisément cet article R. 513-1 du code de la Sécurité sociale qui stipule qu'il ne peut y avoir deux allocataires différents pour un seul et même enfant.
Interrogé par Le Parisien, la CNAF dit travailler sur les conséquences de cet avis de la cour de cassation. Selon elle, il faudrait commencer par "remettre à jour la notion de charge effective et permanente de l'enfant". La garde alternée des enfants concerne aujourd'hui 10 % des séparations.
> Le Figaro du 11 juillet :
http://www.lefigaro.fr/france/20060711.FIG000000008_vers_des_allocations_partagees_pour_les_parents_divorces.html
> Avis de la Cour n° 006 0005 du 26 juin 2006 :
http://www.courdecassation.fr/avis/classement/annees/2006/Avis20060626-0060005-decision-definitive-anonymisee.htm

La CCIP intègre son régime de retraite au régime général
10/07/06 - Un nouveau régime spécial de retraite disparaît. Le régime de retraite des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) va être intégré au régime général, la CNAV ayant donné son feu vert lors du conseil d'administration du 5 juillet, prévient La Tribune du 10 juillet. Un décret et un arrêté fixant les mesures d'adaptation aux règles du régime général et la contribution due à la CNAV au titre de l'adossement devraient être publiés rapidement au Journal officiel. La soulte de la CCIP a été évaluée à 10,5 millions d'euros afin que l'opération soit neutre financièrement pour la CNAV. Comme pour les autres régimes adossés, le FSV va prendre en charge les majorations de 10 % pour les enfants. Une clause de revoyure portant sur les effectifs de la CCIP a été intégrée à l'accord permettant à la CNAV de corriger le tir si besoin est. Fin 2003, elle comptait 3 697 actifs pour 2 576 retraités.
> Source La Tribune du 10 juillet :
http://fr.biz.yahoo.com/09072006/155/la-ccip-integre-son-regime-de-retraite-la-cnav.html

Le COR se penche sur l'évolution des pensions et de l'équilibre financier des régimes de retraites
12/07/06 - Pour préparer son rapport sur « Les questions et les orientations pour 2008 » prévu à la fin de l’année, le Conseil d'orientation des retraites a entamé, lors de la séance plénière du 27 juin, l’examen d’un premier ensemble de questions relatives à l’évolution des pensions. Soulignons que la réforme d’août 2003 invite à cet égard à aborder deux questions : la première porte sur un éventuel « coup de pouce » s’ajoutant à l’indexation sur les prix, dont la possibilité a été prévue au moment de la réforme ; la seconde a trait à l’évolution des plus faibles pensions pour lesquelles la loi de 2003 fixe un objectif de 85 % du SMIC net pour une carrière complète à l’horizon de 2008. Pour commencer à préparer sa réflexion, le COR a disposé de différents documents de travail disponibles en ligne sur son site. Citons une note de présentation du Secrétariat général du Conseil, un ensemble de documents portant sur l’évolution des pensions (Modes d'indexation et évolutions des pensions dans les différents régimes de retraite en France, comparaison internationale des politiques d'indexation en matière de retraite), les minimums (Etat des lieux du Minimum contributif, le minimum garanti dans les régimes de retraite de la fonction publique, le minimum vieillesse), le niveau de vie des retraités et des actifs (revenus et patrimoine, les retraités dans les enquêtes Budget de Famille), enfin la situation des retraités au regard des prélèvements sociaux et fiscaux. Ces "données présentées et les analyses développées revêtent un caractère tout à fait exploratoire. Elles devront être complétées avec les données les plus actuelles pour éclairer les décisions qui devront être prises avant le 1er janvier 2008", prévient le COR.
Dans une seconde réunion, le 12 juillet, le COR s'est intéressé à l'évolution des différents régimes de retraite du point de vue de l'équilibre financier et de l'équité, et notamment des régimes spéciaux non concernés par la réforme de 2003. Dans un document de travail examiné lors de la séance plénière, le COR réactualise les perspectives démographiques, très diverses de ces régimes. Là aussi, le site du COR propose ne ligne les différents documents de travail examinés.
> Réunion du Conseil du 27 juin 2006 :
http://www.cor-retraites.fr/article292.html
> Réunion du COR du 12 juillet 2006 :
http://www.cor-retraites.fr/article293.html

La Journée de solidarité profite bien aux personnes âgées selon la Cour des comptes
10/07/06 - A l’occasion de l’installation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le 2 mai 2005, le Premier ministre a chargé les magistrats de la Cour des comptes d’évaluer les conditions de mise en place de cet établissement public et de l’affectation de ses ressources. Le rapport de la Cour a été remis le 29 juin au gouvernement. Dans ce document rendu public le 10 juillet, la Cour des comptes estime que "les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées : elles bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées". "Un effet vignette n'est pas à craindre". "L’examen des crédits de l’Etat et de l’assurance maladie ne révèle pas d’effets de substitution". Enfin, "l’institution de la CSA a permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l’Etat aux départements pour le financement de l’APA, et d’affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées", conclut la Cour. L'équivalent de cette journée est versé par les entreprises, sous forme d'une contribution égale à 0,3 % de la masse salariale, à la CNSA, qui engrange ainsi, pour une année, quelque deux milliards d'euros (1,2 milliard d'euros pour les personnes âgées et 800 millions d'euros pour les handicapés). Ces derniers mois, des associations, en particulier l'Adehpa, qui réunit les directeurs des maisons de retraite, ont exprimé leurs craintes à plusieurs reprises que les fonds récoltés dans le cadre de la Journée de solidarité "n'aillent pas intégralement" aux personnes âgées ou servent à "financer des décisions qui avaient été prises antérieurement", comme le plan pour les personnes handicapées jeunes ou l'APA.
Cependant, si la Cour remarque que le fonctionnement de la CNSA lui semble "satisfaisant" et que ses équipes "se sont bien mises en place", elle se situe au carrefour de multiples compétences : celles de l'Assurance maladie (financeur des crédits destinés aux établissements et services), de l'Etat (qui fixe les orientations des politiques), et des départements. Or, "les voies de la cohérence entre ces multiples acteurs ne paraissent pas encore trouvées". Enfin, "les procédures financières et comptables de la Caisse restent à formaliser et à sécuriser".
> Rapport sur les conditions de mise en place et d'affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 10 juillet 2006 - 59 pages en pdf :
http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/cnsa/rapport-CNSA.pdf

Le rapport de Paul Blanc sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes
11/07/06 - Paul Blanc, sénateur UMP des Pyrénées-Orientales, a remis le 11 juillet à Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées et handicapées, son rapport intitulé "Une longévité accrue pour les personnes handicapées vieillissantes : un nouveau défi pour leur prise en charge". Il répond "au double souci de définir pour les personnes handicapées vieillissantes, dès le cadre actuel, les moyens d'une prise en charge adaptée à leurs besoins, et de préciser les pistes d'un rapprochement entre deux dispositifs disjoints d'aide, de compensation et de prise en charge financière des incapacités, pour les personnes handicapées d'une part, pour les personnes âgées d'autre part". La France compte environ 650 000 personnes handicapées de plus de 60 ans. S'ensuit, une quinzaine de recommandations du sénateur, notamment : offrir des solutions souples et diversifiées pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes par un usage plus souple, au niveau local, des enveloppes de crédit de l'assurance maladie destinées à ces personnes, assouplir les conditions d'agrément des établissements, étudier les avantages d'une formule de retraite progressive, revoir et assouplir les normes d'encadrement en personnel dans les unités d'accueil comprenant des taux élevés de personnes handicapées vieillissantes, renforcer les compétences mobilisables dans les établissements et services spécialisés, favoriser les coopérations inter institutionnelles, prévenir le vieillissement prématuré des personnes handicapées, engager un examen approfondi et comparatif des règles tarifaires dans les systèmes destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées, afin d'harmoniser les dispositions de ces deux régimes, préparer une évolution des sources de financement pour un soutien à la perte d'autonomie, indispensable pour permettre la suppression de la "barrière d'âge" et une remise à plat de l'aide sociale en établissement.
En recevant le rapport, le ministre délégué a précisé sa "ligne directrice" : "éviter toute rupture dans l'environnement de vie d'une personne handicapée quand elle passe le cap des 60 ans". Il a chargé Denis Piveteau, directeur de la CNSA, de proposer à l'automne, des "formules innovantes" afin que des personnes handicapées âgées et leur(s) parent(s), ayant besoin eux aussi d'une assistance, puissent être accueillis dans le même lieu. Philippe Bas a également annoncé sa volonté de réserver à terme, au moins 10 % de places dans les projets de création de places en foyer d'accueil médicalisé ou maison d'accueil spécialisé, pour ces personnes handicapées de plus de 60 ans, mais aussi de médicaliser les foyers d'hébergement de personnes âgées. Enfin, il a annoncé une réflexion pour gommer les différences de traitement entre PCH et APA, selon que l'on devient handicapé avant ou après 60 ans.
Reste à définir comment financer ces nombreuses mesures. "Une seule journée de solidarité ne suffira pas", prévient Paul Blanc. Un groupe de travail chargé de réfléchir au financement devra remettre ses recommandations au début de 2007.
> Consulter le rapport sur le site de la Documentation française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000570/index.shtml

Les Comptes nationaux de la santé en 2005
12/07/06 - Le montant total des dépenses de santé atteint 190,5 milliards d’euros en 2005, soit 3038 euros par habitant et 11,14 % du PIB, contre 11,07 % en 2004. En son sein, le montant de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est de 150,6 milliards d’euros en 2005, en progression de 3,9% en valeur et de 2,7 % en volume par rapport à 2004.
La part de la CSBM dans le PIB est de 8,81 %. La croissance des prix des soins et biens médicaux (+1,1%) poursuit le ralentissement entamé en 2004 (+1,7% après +3,0 % en 2003). Un ralentissement s’amorce également pour les volumes de soins consommés (+2,7 % contre +3,4 % en 2004). Comme cela s’observe depuis 1997, c’est encore le médicament qui contribue le plus en 2005 à la croissance de la consommation en volume, suivi par le secteur hospitalier et les soins ambulatoires.
La part de la Sécurité sociale (qui a atteint 77,13 %) et des organismes complémentaires (12,8 %) dans le financement des dépenses de santé diminue de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant dans les mêmes proportions (8,74 % contre 8,47 % en 2004). Pour les seuls soins ambulatoires, la hausse est plus marquée, à +1,1 %. La part de l'Etat, qui prend en charge la CMU et l'AME, et des collectivités territoriales reste quasi inchangée (à 1,3 %), note la DREES.
La dépense nationale de santé, agrégat retenu pour les comparaisons internationales, représente 10,6 % du PIB en 2005 (+0,1 point par rapport à 2004). En 2004, avec un ratio de 10,5 %, la France se situait en 4e position des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
> DREES – « Études et Résultats » n° 505 – juillet 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er505/er505.pdf

Les dépenses de prévention et les dépenses de soins par pathologie en France
12/07/06 - Réalisée à partir des Comptes nationaux de la santé de 2002, une étude DREES/IRDES présente une estimation de la répartition des dépenses de santé, d’une part, entre soins curatifs et soins préventifs et, d’autre part, entre les grands groupes de pathologies. Ainsi, en 2002, la France a consacré 10,5 milliards d’euros à la prévention, soit 6,4 % de la dépense courante de santé, la moitié étant destinée à éviter la survenue d’une maladie ou d’un état indésirable, un quart au dépistage des maladies et un autre quart à la prise en charge des facteurs de risque ou des formes précoces de maladie. L'évaluation habituelle des dépenses de prévention des Comptes de la santé se limitait à 4,7 milliards d'euros. À ce premier montant s'ajoute 5,8 milliards d'euros identifiés comme des dépenses de prévention au sein de la consommation de soins et de biens médicaux. La partie de la consommation de soins et de biens médicaux hors prévention a pu être répartie par pathologie. Ainsi, les maladies cardiovasculaires représentent le poste le plus important (12,6 %), devant les troubles mentaux et les maladies ostéo-articulaires (respectivement 10,6 % et 9 %). Les affections de la bouche et des dents prédominent dans les dépenses de soins ambulatoires (28,3 %) et les maladies circulatoires et les troubles mentaux concentrent à eux deux plus du quart des dépenses hospitalières.
> DREES – « Études et Résultats » n° 504 – juillet 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er504/er504.pdf
> Également publié dans la collection Question d'économie de la santé :
http://www.irdes.fr/Publications/Bulletins/QuestEco/pdf/qesnum111.pdf

Rapport Grall relatif aux maisons médicales de garde
12/07/06 - Remis au ministre de la Santé le 12 juillet, ce rapport du Dr Jean-Yves Grall, conseiller médical de l´ARH d´Île-de-France, établit pour la première fois un état des lieux complet des quelque 200 maisons médicales de garde implantées sur le territoire. Il intervient alors que plusieurs d'entre elles ont été menacées de fermeture ou ont dû fermer, faute de financement pérenne. Le rapport confirme "la pertinence de cette forme d’organisation lorsqu’elle répond à certains critères d’implantation, d’effectifs, de période d’ouverture et de relations avec les structures hospitalières existantes". Le Dr Grall formule plusieurs recommandations, notamment de "confier aux Missions Régionales de Santé (MRS), en lien avec les préfets de département, le pilotage et le financement des MMG, de simplifier et alléger les procédures d’éligibilité et de suivi des maisons médicales de garde et de pérenniser le dispositif par un financement contractualisé sur 5 ans", d'établir "un cadre minimal type de fonctionnement", de "favoriser une filière de prise en charge des urgences cohérente en coordonnant mieux l’intervention les maisons médicales de garde avec les structures hospitalières". L'ouverture des maisons médicales doit être circonscrite aux week-ends. Leur implantation doit être faite au sein d´un hôpital ou d´un EHPAD chaque fois que c´est possible. Enfin, le dispositif de permanence de soins doit être "simplifié et lisible, en effectuant notamment un redécoupage des secteurs autour des maisons médicales de garde installées. Une large information sur l’utilisation de la PDS à destination du grand public est par ailleurs nécessaire. A l'occasion de la remise du rapport qui va être transmis aux institutions et organisations intéressées à la permanence de soins, le ministre a confirmé "sa volonté de maintenir et développer les maisons médicales de garde comme outil d’organisation de la permanence des soins". "L’ensemble des préconisations qui seront retenues après cette phase de concertation sera applicable avant la fin de l’année", indique le communiqué ministériel.
> Communiqué :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_060712b.pdf
> Le rapport au format pdf - 51 pages :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/grall/rapport.pdf

Tarification à l'activité des établissements de santé. Le rapport de la MECSS
14/07/06 - Rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale présenté le 11 juillet à l'Assemblée nationale par le député UMP Jean-Marie Rolland.
La MECSS a procédé à une première évaluation, après deux années d'application, de cette réforme majeure qu'est pour les hôpitaux la tarification à l'activité. Pour cela, elle s'est aidée de l'enquête préalable réalisée par la Cour des comptes, présentée devant la MECSS, le 1^er juin 2006. Cette contribution figure en annexe au présent rapport. Par ailleurs, la MECSS a elle-même procédé, en présence de membres de la Cour des comptes, à une trentaine d'auditions publiques des principaux acteurs du monde hospitalier. Le rapport examine la pertinence des conditions de montée en charge du nouveau mode de financement commun aux secteurs hospitaliers public et privé et suggère d'accélérer la mise en place des outils de contrôle et d'évaluation de nature à maîtriser les effets financier et organisationnel résultant de la T2A afin d'en assurer la réussite.
Le rapport aborde tous les sujets qui posent actuellement problème (surfacturations, convergence des tarifs, enveloppes Migac, hausse de l'activité,...), ce qui n'empêche pas la MECSS, dans ses conclusions, d'estimer que la T2A "fonctionne plutôt bien", "les personnels hospitaliers se sont bien appropriés la réforme" et la qualité des soins "ne paraît pas en pâtir, bien au contraire". Elle souligne la cohérence des différents volets du plan Hôpital 2007. Néanmoins, elle considère qu'il faudra supprimer les frontières entre les secteurs (ville, hôpital, social et médico-social) et "étudier une forme de financement par capitation du parcours de soins de la personne". Les 125 préconisations qui figurent dans le rapport, destinées à faciliter la montée en charge de la réforme, "vont être notifiées au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale concernés, lesquels seront tenus d'y répondre dans un délai de deux mois".
On pourra également s'intéresser au débat qui a suivi la présentation du rapport devant les membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à l'origine de ce rapport.
> Rapport de la MECSS en ligne, débat, comptes rendus des auditions :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/mecss/mecss_index.asp

Le séminaire annuel du Comité d’orientation du GIP DMP
11/07/06 - A l’occasion de son séminaire annuel des 4, 5 et 6 juillet derniers, le comité d’orientation du GIP DMP a établi un ensemble de préconisations dans le cadre de la généralisation du DMP. Parmi les 90 personnes présentes, "un accord est intervenu sur la nécessité de disposer rapidement d’un identifiant stable et unique pour l’ensemble des acteurs de la santé. L’utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) est apparue comme une solution pertinente". Rappelons que depuis sa création, la CNIL a historiquement combattu l'utilisation du NIR en dehors du champ social. De même, le COR a décidé qu´il serait possible au patient de déléguer ses droits d´accès au DMP à une personne de confiance, notamment lorsque le patient n´est pas juridiquement responsable. Le détenteur du DMP aura la possibilité de masquer les données de santé de son choix, sans que ce masquage soit apparent et que le professionnel de santé puisse donc en avoir connaissance à priori. Cependant, précise le comité d´orientation, "les conséquences éventuelles du défaut d´information lié au masquage ne pourront engager la responsabilité du professionnel de santé". Les membres du COR s´accordent également sur la transformation du carnet de santé de l´enfant en DMP. Un accord est intervenu sur l’intérêt de l’appel à projets pour  faire converger les dossiers médicaux informatisés vers le DMP dès le début de la phase de généralisation. Enfin, le comité d´orientation s´est prononcé pour un "effort massif de formation en direction des patients et des professionnels de santé".
L’ensemble des notes préparatoires aux travaux du COR sont disponibles en ligne sur le site du GIP.
Le Collectif Inter associatif Sur la Santé (CISS) se félicite de ces décisions "de nature à renouer la confiance". "Dans son allocution de clôture, le ministre de la Santé a reconnu que l’ouverture du portail électronique DMP au printemps prochain constituait une étape d’un projet plus vaste amenant progressivement, sur un plus long terme, au DMP optimal. C’est un réalisme bienvenu", rapporte le Collectif dans un communiqué.
> Le communiqué du 10 juillet du GIP DMP, notes préparatoires aux travaux du COR et synthèses des groupes de travail :
http://www.d-m-p.org/index.php?option=com_content&task=view&id=97
> Communiqué de presse du CISS - "Dossier médical personnel : motion de confiance ?" :
http://leciss.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=182&mode=thread&order=0&thold=0
> La liste des membres du Comité d’orientation disponible sur le site Fulmedico :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=373

Un nouveau projet de loi pour simplifier les contraintes administratives
13/07/06 - Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, Jean-François Copé, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 juillet un projet de loi de simplification du droit qui comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français. "Ces mesures, qui s'appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l'administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l'issue d'une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative", prévient le communiqué ministériel. Le projet de loi concerne autant les particuliers que les entreprises. Il propose notamment en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints, la suppression de l'envoi aux CAF des 3  justificatifs d'examens postnataux déjà transmis aux services de protection maternelle et infantile (400 000 heures de travail économisées pour les CAF) ; au bénéfice des entreprises, la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration. Dans le domaine de la santé, les médecins des établissements médico-sociaux, en particulier les protections maternelles et infantiles et les maisons de retraite, auront maintenant accès à l'historique des remboursements de leurs patients. Concernant les retraites complémentaires, le gouvernement va homogénéiser les dates d'entrée en vigueur des accords paritaires concernant l'Agirc et l'Arrco afin de remédier aux inégalités de traitement entre salariés. Les Français à l’étranger vont bénéficier d'un interlocuteur unique pour l’assurance volontaire (la CFE). Enfin, les informations concernant les usagers bénéficiaires de prestations sociales pourront être directement partagées entre les différentes administrations et organismes.
Le projet de loi de simplification, qui prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l'abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet, devrait être présenté à l'automne au Parlement. La plupart des dispositions seront mises en oeuvre dans les neuf mois qui viennent, élection présidentielle oblige.
> Le dossier de presse de présentation du projet :
http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/budget/conf060712/dossier.pdf
> Projet de loi avec exposé des motifs déposé au Sénat :
http://www.senat.fr/leg/pjl05-462.html

“Sécurité sociale, emploi et mobilité dans l’Union européenne – état des lieux et perspectives”
10/07/06 - L’ESIP (la plateforme européenne des institutions de protection sociale) tiendra sa troisième Conférence européenne sur ce thème, le 11 décembre 2006, à Bruxelles. S’inscrivant dans le cadre de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs, la Conférence 2006 de l’ESIP se centrera sur les défis et les opportunités en matière de sécurité sociale et d’emploi, dans une Europe de libre circulation des personnes et des services. La Conférence s’articulera autour de propos introductifs, de tables rondes et de débats, en approfondissant les aspects de santé, de retraite, de politiques familiales ainsi que les initiatives et perspectives spécifiques à l’emploi. Le programme sera publié prochainement.
L’année 2006 correspondant également au 10ème anniversaire de l’ESIP.
> http://www.esip.org/mnews.php

La CRAMIF ouvre un site consacré aux maladies professionnelles destiné aux médecins
10/07/06 - La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a ouvert le 30 juin un site consacré aux maladies professionnelles : http://maladies-professionnelles.cramif.fr. Destiné prioritairement aux médecins libéraux, ce site vise un double objectif : mieux connaître les maladies professionnelles et les situations à risque afin de mieux les prévenir ; améliorer la déclaration des maladies professionnelles et donc garantir un bon niveau de prise en charge aux assurés sociaux. Ce site se veut un outil d’aide pour les médecins libéraux. Se trouvent ainsi présentés : définitions, documentation, certificats de déclaration en téléchargement, formalités, aspect juridique, formation, contacts, liens et adresses utiles.
> http://maladies-professionnelles.cramif.fr

La CGT de la CPAM des Bouches du Rhône
11/07/06 - Infos locales et nationale, dossier du mois, carnet d'accueil, accès syndiqués...
> http://www.cgtcpcam13.com/
> Les autres sites syndicaux de la Sécu :
http://www.annuaire-secu.com/13_4.html