Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Cotisations sociales sur les primes des fonctionnaires. La Cour des Comptes désavouée par le Conseil d'Etat
Le gouvernement trouve in extremis des recettes pour limiter les déficits sociaux
Votre carrière
L'offre institutionnelle de formation 2006-2007 de l'Ucanss en ligne
La Convention collective des praticiens-conseils enfin agrée par le ministère
Maladie
Les dépenses maladie en hausse de 3,2 % à fin août
Application de l'accord chirurgiens. Xavier Bertrand reçoit deux rapports au lieu d'un
L'Assurance maladie va négocier un nouveau secteur d'exercice avec les médecins
Le Fonds d´assurance formation de la profession médicale mis en péril par la CNAMTS
Recouvrement - emploi - assurance chômage
606 000 intentions d'embauche en CNE en un an
Famille
Un statut pour les assistants maternels et familiaux
Retraites
La CNAV pose ses conditions à un accord sur les retraites de la RATP et de La Poste
Le succès du dispositif des départs anticipés pour carrière longue ne se dément pas
L'épargne retraite en France, quel complément aux régimes de retraite par répartition
Risques professionnels  - santé au travail
La maladie de Parkinson reconnue maladie professionnelle pour un salarié agricole

Actualités générales
Actualité santé
Les médicaments dans les établissements de santé. Premiers résultats de l'enquête de la DREES pour 2004
L'obésité continue sa progression en France mais moins vite
Les cliniques en grève contre la baisse des tarifs
Le rapport définitif de l'IGAS sur le contrôle et l'évaluation du FAQSV et de la DNDR
Les interruptions volontaires de grossesse en 2004
Actualité sociale
Le rapport 2005 du CTIP
Les prestations de protection sociale en 2005
Ntic / e-santé / e-administration
Xavier Bertrand présente la Vitale 2 qui sera déployée à partir de novembre
Le ministre de la Santé assiste à Amiens à la "première démonstration informatique" du DMP
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L'actualité des sites Internet
Conférence des présidents de CME de CHU
Union régionale des médecins libéraux d'Aquitaine
Le nouveau moteur de recherche de Microsoft joue sur l'image et le RSS
Actualité du J.O.

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Cotisations sociales sur les primes des fonctionnaires. La Cour des Comptes désavouée par le Conseil d'Etat
18/09/06 - Dans son rapport sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale pour 2004, la Cour des Comptes relevait que le fait que les employeurs publics (Etat, établissements publics hospitaliers, collectivités locales) ne versent pas de cotisations maladie et famille sur les primes de leurs agents (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes, heures supplémentaires) est illégal, car contraire à l'égalité devant les charges publiques. L'enjeu financier pour la Sécu est important puisqu'il représente pas moins de 2 milliards d'euros. Saisi par l'association familiale l'Union des Familles en Europe (qui espérait récupérer au passage 800 millions d'euros pour la branche famille), le Conseil d'Etat n'a pas osé aller aussi loin que les magistrats de la rue Cambon. Dans un arrêt du 6 septembre dernier, la Haute juridiction estime que « le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d'assiette différentes pour le calcul du montant des cotisations dues par leur employeur ». "En clair, un fonctionnaire qui touche exactement les mêmes prestations familiales qu'un salarié et qui les reçoit exactement de la même caisse d'allocations familiales que le salarié est, pourtant, dans une situation différente !", explique l'association, dans un communiqué du 13 septembre.
> http://www.uniondesfamilles.org/

Le gouvernement trouve in extremis des recettes pour limiter les déficits sociaux
21/09/06 - Dans la dernière ligne droite de la préparation du PLFSS pour 2007, le gouvernement étudie toujours des solutions pour renflouer la Sécu afin de diminuer le déficit du régime général de quelques 10 milliards d'euros cette année, à environ 8,3 milliards en 2007. La piste du prélèvement anticipé des charges sociales sur certains contrats d'assurance-vie a fait long feu. D'autres, parfois avancées dans la presse (voir lettre 216) et démenties depuis par le ministre de l'Économie, ne sont pas envisageables, qu'il s'agisse du recours aux réserves du Fonds de réserve des retraites, ou qu'il s'agisse de l'appel aux recettes de la Cades, par un détournement partiel de CRDS, procédé juridiquement impossible, comme le souligne un communiqué de la commission des affaires sociales du Sénat.
Selon Les Echos du 21/09, une ultime réunion d'arbitrage, le 20 septembre à Matignon, aurait permis de trouver de nouvelles recettes pour que le déficit prévisionnel de la branche maladie soit diminué d'au moins 2 milliards d'euros en 2007 par rapport à cette année (6,3 milliards d'euros). Ainsi, 320 millions d'euros de droits sur le tabac actuellement perçus par l'État (sur un total de 1,1 milliard) devraient être transférés à la Sécurité sociale pour financer les nouvelles exonérations de charges des TPE. Un surcroît de 600 millions d'euros de CSG est également attendu : 300 millions liés à la suppression d'abattements forfaitaires dans le cadre de la réforme fiscale et 300 autres millions liés à un reversement plus rapide par l'État au titre de l'avance de CSG sur les revenus attendus du patrimoine et des placements (90 % seulement de l'avance est versée aujourd'hui). L'État versera également à la Sécurité sociale 200 millions correspondant aux frais financiers liés au non-paiement de sa dette vis-à-vis de la Sécu. En outre, la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, relevée de 0,6 % à 1,76 % en 2006, devrait baisser en 2007, mais sans revenir à son niveau initial, avec un gain à la clé d'environ 100 millions d'euros pour l'Assurance maladie. Enfin, le gouvernement va de nouveau revoir à la hausse l'évolution de la masse salariale, sur laquelle sont assises les cotisations, à 4,3 % cette année et 4,5 % en 2007. Encore en attente, une décision cruciale concernant la branche vieillesse pèsera sur le niveau 2007 du déficit du régime général (voir rubrique "Retraites").
> Les Échos du 21/09
> Inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat sur le bouclage des comptes sociaux pour 2007 :
http://www.senat.fr/presse/cp20060919.html

L'offre institutionnelle de formation 2006-2007 de l'Ucanss en ligne
18/09/06 - Retrouvez en ligne, sur le site de l'Ucanss, le catalogue des formations 2006-2007. Recherche de formations nationales ou régionales par centre, puis par thème ou par moteur de recherche.
> http://dom-inter.ucanss.fr/ucanss/public/prod/offor07/basenat.nsf/wcdrAccueil

La Convention collective des praticiens-conseils enfin agréée par le ministère
19/09/06 - Le ministère de la Santé a finalement agréé, le 13 septembre, la nouvelle convention collective des médecins-conseils du régime général qui avait été signée en avril 2006. Quelques conséquences immédiates pour ces personnels : une revalorisation salariale nette significative (en moyenne 300 euros), la mise en œuvre du constat d'étape avec un rappel de salaire à hauteur de 15 mois, la prise en charge par l'employeur de la cotisation à l'Ordre, selon le SNPDOS CFDT.
> Le texte conventionnel sur le site du SNPDOSS (30 pages au format pdf) :
http://www.snpdoss-cfecgc.org/telecharger/2006/200603_CCNTPCsignature.pdf

Les dépenses maladie en hausse de 3,2 % à fin août
21/09/06 - Selon les chiffres publiés le 20 septembre par la CNAMTS, les dépenses de l'Assurance maladie ont progressé de + 3,2 % à fin août 2006 contre + 3,7 % à fin juillet 2006 en année complète mobile (juillet 2005-août 2006/juillet 2004-août 2005) - données CJO. Le taux de croissance des dépenses de soins de ville est de + 2,6 % à fin août comme à fin juillet. Les produits de santé (médicaments + LPP) sont en hausse de 3,4 %, les honoraires médicaux de 2,4 % et les versements d'indemnités journalières en baisse de 2,3 %. Sur la même période, le versement aux hôpitaux publics augmente de 1,5 %. Pour les cliniques privées, le taux de croissance reste élevé : + 8,6 %. "Une partie de cette croissance résulte du rattrapage, au début de l’année 2006, du retard de facturation de séjours de l’année 2005 lié à la mise en place de la T2A. Par ailleurs, pour le seul mois d'août, les mouvements sociaux qu'ont connus ces établissements au cours du mois ont pu contribuer à limiter les montants des versements enregistrés". L'analyse des dépenses du seul mois d'août 2006 (rapportées à celles du mois d'août 2005) met en évidence la baisse des remboursements de médicaments : - 0,8 %, marquant ainsi l'impact du plan médicament sur les remboursements de l'Assurance maladie.
> Les dernières informations disponibles au 20 septembre 2006 :
http://www.ameli.fr/147/DOC/369/enquete.html

Application de l'accord chirurgiens. Xavier Bertrand reçoit deux rapports au lieu d'un
18/09/06 - Le 2 août, Xavier Bertrand avait mandaté conjointement une inspectrice de l'IGAS et un professeur renommé, Henri Guidicelli, afin de mesurer l'ampleur des hausses accordées depuis 2 ans aux chirurgiens libéraux et aboutir à un "bilan partagé" de l'état de l'application de l'accord du 24 août 2004. Au final, il n'y a pas un mais deux rapports remis le 18 septembre au ministre de la Santé, en raison d'un désaccord entre leurs auteurs. Dans un document de 22 pages, l'Inspection générale estime que l'accord d'août 2004 entre syndicats médicaux, assurance maladie et ministère de la Santé, a été respecté sur la question des tarifs. Les chirurgiens de secteur 1 auraient bénéficié d'une revalorisation de 25,2 % de leurs actes, contre 25 % promis. Dans le secteur 2, la hausse serait de 13,7 %. "Le constat, établi à partir de l’ensemble honoraires effectivement perçus de septembre 2005 à février 2006 par rapport à la même période de l’année précédente, se vérifie également sur des panels correspondant aux 100 actes les plus lourds ou les plus fréquents", précise le communiqué ministériel.
Mais le Pr Giudicelli, qui a déjà rédigé sa propre note de cinq pages, estime l'accord très partiellement respecté. Les chiffres de la CNAM, sur lesquels se base l'Igas, sont des moyennes qui, selon lui, ne reflètent pas l'activité des praticiens sur le terrain. Il regrette à cet égard, tout en prenant acte des évolutions moyennes de tarifs, que les actes qui ne sont pas réalisés quotidiennement n’aient pas été davantage revalorisés. Xavier Bertrand a demandé à l’Assurance maladie, des propositions à ce sujet "sous dix jours". Mais cette initiative laisse sceptiques beaucoup d’organisations syndicales.
Autre point d'achoppement : la création d'un "secteur optionnel" permettant des dépassements d'honoraires limités, également inscrite dans l'accord d'août 2004. Si l'IGAS et le Pr Guidicelli ne peuvent que constater que l'engagement n'a pas été respecté, les solutions qu'ils préconisent divergent totalement. Pour l'Inspection, il faut limiter, dans un premier temps au moins, l'ouverture d’un tel secteur aux anciens chefs de cliniques relevant de la chirurgie car cette discipline comporte la proportion la plus élevée de médecins en secteur 2. Il convient de trouver un équilibre entre préservation de l'égalité d’accès aux soins et attractivité de ce secteur pour les chirurgiens du secteur 2, estime le rapport. De plus, il serait cohérent de fermer le secteur 2 actuel dès lors qu'un secteur optionnel serait offert. Ce qu'Henri Giudicelli refuse de cautionner.
Le ministre, qui souhaite l'ouverture, dans les meilleurs délais, d’une négociation tripartite quant aux contours de ce nouveau secteur, précise que "l'ouverture d'un secteur optionnel ne saurait remettre en cause l'existence du secteur 2". Il réitère son engagement à introduire dans le PLFSS, en cas d'échec de la négociation, une disposition législative créant un secteur optionnel. "Le ministre a saisi ce jour l'ensemble des organisations concernées des conclusions de ce rapport en leur demandant de lui faire part de leurs observations sous 10 jours".
> Communiqué ministériel - "Remise du Rapport IGAS-Guidicelli" - et texte du rapport de l'IGAS :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_060918.htm
> Le Figaro du 16 septembre et Le Quotidien du médecin du 18 septembre

L'Assurance maladie va négocier un nouveau secteur d'exercice avec les médecins
22/09/06 - Après avoir émis des réticences pendant des mois, le conseil de l'UNCAM a finalement donné son "accord de principe", lors de sa réunion du 21 septembre, à l'ouverture d'une négociation tripartite sur la mise en place d'un nouveau secteur d'exercice pour les médecins libéraux. Les pressions du ministre de la Santé ne sont pas étrangères à cette décision. "Inquiet, le Medef a poussé la CFDT, qui préside l'Uncam, à assouplir sa position", prévient le quotidien Les Echos (22/09). Le Conseil du 4 octobre tracera les limites du mandat de négociation de son directeur. Mais il pose déjà des conditions qui feront tiquer les médecins. Pour l'Assurance maladie, la négociation "associant les organismes complémentaires" ne doit concerner que les chirurgiens, alors que les syndicats de médecins libéraux exigent que le secteur optionnel soit ouvert à toutes les spécialités. Enfin et surtout, l'avenir du secteur 2 est posé. Pour l'Uncam, la négociation doit "aborder les conditions d'accès et les pratiques tarifaires dans le secteur 2", car, sinon, le secteur optionnel n'attirera que les praticiens de secteur 1. "Je souhaite que les négociations tripartites s'ouvrent dès le début du mois d'octobre", a déclaré le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, devant les représentants de la CSMF, réunis en université d'été à Cannes en fin de semaine.
Par ailleurs, l'Uncam) a indiqué jeudi qu'elle "excluait de dénoncer" la convention médicale actuelle, malgré les exhortations de plusieurs syndicats de médecins. Ces syndicats, parmi lesquels MG-France et la FMF, ont estimé qu'ils représentaient "la majorité" depuis les élections professionnelles de juin et qu'ils allaient utiliser "systématiquement" leur "droit d'opposition" à tous les textes qu'élaborera l'Uncam avec "les syndicats minoritaires" (CSMF, le SML et Alliance). L'Uncam indique qu'elle "pourra mettre en oeuvre, pour l'élaboration des principaux" textes ultérieurs, une disposition qui prévoit "l'association de l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à des sessions de travail".
> http://actu.voila.fr/Depeche/ext--francais--ftmms--sante/060921153848.hgrmbyar.html
et http://actu.voila.fr/Depeche/ext--francais--ftmms--sante/060921175037.9yot6k5t.html

606 000 intentions d'embauche en CNE en un an
15/09/06 - 22 000 intentions d'embauche en contrats nouvelle embauche (CNE) ont été faites auprès des URSSAF en août 2006 (estimation provisoire en données brutes), selon l'estimation mensuelle publiée le 15 septembre par l'ACOSS. Au total, ce sont 606 000 déclarations qui ont été enregistrées depuis la mise en place du CNE le 4 août 2005. Sur cette période, la proportion d'embauche en CNE représentait, en données CVS, 8,5 % du total des intentions dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 7,8 % pour le mois d'août. L'ACOSS fait remarquer la grande stabilité du nombre de recours à ce contrat au cours des mois.
La plupart des CNE sont comptabilisés dans le secteur tertiaire (plus de 70%). Concernant la répartition régionale, l'Alsace et la Lorraine ont les taux de recours aux CNE les plus élevés, tendance inchangée depuis décembre dernier. L'ACOSS rappelle que les chiffres qu'elle donne chaque mois depuis août 2005 proviennent toujours d'une extrapolation réalisée sur la base des déclarations uniques d'embauche (DUE) faites par les employeurs en utilisant Internet, ce qui ne représente que 50% du total des déclarations.
> http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/estimation_des_embauches_en_aout_01.html

Un statut pour les assistants maternels et familiaux
19/09/06 - Le décret créant un statut spécifique des assistants maternels et des assistants familiaux a été publié le 16 septembre au Journal officiel, soit un peu plus d'un an après la promulgation de la loi du 27 juin 2005 relative à ces professions. Ce texte établit les conditions d'agrément et les modalités d'examen permettant d'accéder à ces métiers afin de revaloriser une profession qui englobe 353 000 professionnels agréés et les personnels employés par des crèches familiales, qui sont au contact des enfants âgés de moins de 6 ans. En France, 4,8 millions d'enfants sont âgés de moins de 6 ans.
Rappelons qu'un décret paru le 31 mai au JO améliore les droits et la rémunération de ces assistants. Et qu'un arrêté publié le 13 septembre apporte des précisions sur la formation des assistants maternels. Cette formation doit leur permettre d'acquérir les compétences de l'unité professionnelle "prise en charge de l'enfant au domicile". A compter du 1er janvier 2007, tout assistant maternel agréé à compter de cette date devra suivre une formation initiale dispensée par le département.
> Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0623402D
> Le communiqué ministériel :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_060916.htm

La CNAV pose ses conditions à un accord sur les retraites de la RATP et de La Poste
21/09/06 - Afin de réduire le déficit de la branche vieillesse en 2007, le gouvernement étudie un nouveau schéma : le versement par La Poste ou la RATP d'une soulte à l'Assurance vieillesse, au titre de l'adossement de leur régime de retraite à celui des salariés du privé. Selon Les Échos (20/09), la présidente de la CNAV, poserait ses conditions. Concernant la RATP, même si l'échéance du PLFSS apparaît un peu rapprochée, elle estime "qu'on devrait pouvoir y arriver". La soulte devant être payée au régime général pour compenser les droits supplémentaires pris en charge serait d'environ 700 millions d'euros. "Toutefois, il y a un point de blocage important" sur les avantages familiaux des retraités de la RATP, souligne Danièle Karniewicz. Alors que le gouvernement veut les faire prendre en charge par le FSV, dont le déficit cumulé s'élèvera à 5,2 milliards d'euros à la fin de l'année, la CNAV exige que l'État fasse un geste en vue d'apurer son déficit, les dettes du FSV vis-à-vis de l'Assurance vieillesse plombant sa trésorerie. La piste proposée par les autorités est d'utiliser "les plus-values fiscales de cette année pour apurer une partie de la dette du FSV", rapporte La Tribune (19/06). De plus, la RATP n'ayant pas les moyens de payer la soulte, c'est l'Etat qui la prendrait en charge. Mais Bercy ne souhaite verser qu'une partie de la somme dès 2007, l'effet sur le déficit de la branche serait alors marginal. Dans le cas de La Poste, le gouvernement est pressé d'ouvrir la négociation. La charge des engagements de retraites de l'entreprise est estimée à 76 milliards d'euros. En outre, la soulte serait bien plus intéressante pour combler les déficits, puisque financée par La Poste elle-même, et non par l'État. Reste que, à l'inverse du dossier très avancé de la RATP, celui de La Poste n'a pas encore fait l'objet de négociations avec la CNAV, et le calcul de la soulte n'a pas débuté. L'idée du gouvernement consiste à demander à l'entreprise de payer une avance sur la soulte, d'environ 800 millions d'euros, ce qui réduirait d'autant le déficit 2007 de la branche vieillesse. L'opération d'adossement étant bouclée avant fin 2007. La présidente de la CNAV dénonce une décision prise "sans aucune concertation avec les partenaires sociaux". le versement envisagé couvrirait tout juste les décaissements prévus en 2007 (700 millions). Les experts évaluent à au moins 10 milliards d'euros la somme qui permettrait de libérer l'Etat du poids des retraites de La Poste sans spolier les salariés du privé.
Pour l'heure, suite aux protestations de la CNAV, il est prévu que le processus d'adossement fasse l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, mais Bercy se battra jusqu'au bout pour amorcer l'adossement via le PLFSS 2007.
> Les Échos des 20 et 21 septembre et La Tribune du 19 septembre et du 21 septembre

Le succès du dispositif des départs anticipés pour carrière longue ne se dément pas
21/09/06 - Une mauvaise nouvelle pour les comptes de l'Assurance vieillesse. Alors que le gouvernement et la CNAV prévoyaient un ralentissement, le rythme de départs en retraite à taux plein avant 60 ans des personnes ayant commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans) se maintient à 10 000 par mois. 124 200 salariés du régime général du privé ont pu partir avant 60 ans sans pénalité en 2004, et 103 600 l'an dernier. Le ralentissement attendu en 2006 n'a pas eu lieu, bien au contraire. A fin août, le nombre de départs anticipés était déjà de 76 000. La CNAV prévoit désormais un minimum, en cumulé, de 335 000 départs au 31 décembre 2006. En conséquence, le coût du dispositif carrière longue va largement dépasser l'estimation initiale de 1,7 milliard d'euros en 2006 pour atteindre probablement 2,2 milliards d'euros. "Ce dynamisme des départs avant 60 ans s'explique par un très fort taux de recours à la mesure pour ceux qui peuvent en bénéficier. En outre, ce public a été sous-estimé, notamment parce que les pouvoirs publics ont sous-évalué le nombre de salariés qui ont pu régulariser des périodes d'apprentissage", commentent Les Echos (21/09).
> Les Échos du 21 septembre
http://www.lesechos.fr/info/france/4473787.htm

L'épargne retraite en France, quel complément aux régimes de retraite par répartition
21/09/06 - Dans un rapport d'information intitulé "L'épargne retraite en France, quel complément aux régimes de retraite par répartition", rendu public le 20 septembre, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, revient sur un thème qui lui est cher : l'épargne retraite et les moyens de la développer en France. Il rappelle qu'après la création du PERP et du PERCO par la loi de 2003 portant réforme des retraites, "le dispositif français d'épargne retraite est l'un des plus sûrs et des plus complets parmi les pays industrialisés". En 2005, plus de 6,5 millions de personnes ont cotisé à un dispositif d'épargne retraite, les cotisations ont atteint 9 milliards d'euros. Il estime que "la diminution du taux de remplacement des retraites servies par les régimes obligatoires offre d'importantes perspectives de développement de l'épargne retraite, en complément des régimes par répartition : les prestations d'épargne retraite devraient au moins sextupler d'ici à 2050". Pour cela, il formule 40 propositions de réforme afin d'accompagner le développement de l'épargne retraite, tout en encourageant les placements en actions.
> Communiqué du Sénat en date du 21 septembre :
http://www.senat.fr/presse/cp20060921.html
> Le rapport de M. Philippe Marini est disponible en ligne sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/rap/r05-486/r05-486.html

La maladie de Parkinson reconnue maladie professionnelle pour un salarié agricole
23/09/06 - Le TASS de Bourges a reconnu comme maladie professionnelle la maladie de Parkinson dont souffre un homme d'une cinquantaine d'années. Cette décision, rendue le 12 mai 2006, et révélée par La Nouvelle République du 20 septembre, est une première en France, selon l'avocat du malade, Me Bertrand Couderc.
Ce salarié agricole s'est battu pour faire admettre que la maladie dont il souffre est due aux pesticides manipulés pendant des années dans son travail. Après un premier refus en juillet 2005, la fourniture d'un dossier "beaucoup plus fourni avec notamment les résultats de travaux d'un expert scientifique" a permis au comité régional des maladies professionnelles de Clermont-Ferrand de donner un avis positif. En mai, le tribunal des affaires de sécurité sociale a "reconnu le lien entre les deux".
"La Mutualité sociale agricole n'a pas fait appel. La maladie de mon client est désormais reconnue maladie professionnelle", conclut Me Couderc.
> Le Monde du 23 septembre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-815764,0.html?xtor=RSS-3244

Les médicaments dans les établissements de santé. Premiers résultats de l'enquête de la DREES pour 2004
18/09/06 - Afin de compléter le dispositif d'information sur le médicament dans les établissements de santé, un recueil d'informations a été mis en place par la DREES sur les médicaments achetés, délivrés aux unités de soins ou vendus au public dans ces établissements. Il permet une première analyse pour l'année 2004 des données collectées auprès des CHU ou régionaux et des centres de lutte contre le cancer (CLCC). Les dépenses de médicaments pour l'ensemble des CHU s'élèvent à 2,7 milliards d'euros. Près de la moitié des dépenses de médicaments des CHU et les trois quarts de celles des CLCC correspondent à l'achat d’antinéoplasiques ou d'immunomodulateurs, classe de médicaments la plus coûteuse, destinés notamment au traitement des cancers.
La rétrocession de médicaments au public, qui fait l'objet d'un remboursement à l'établissement par l'assurance maladie, a représenté 29 % du coût des achats de médicaments des CHU et 16 % de celui des CLCC. Il s'agit essentiellement, pour les CHU, des antiviraux, destinés notamment au traitement de l'infection à VIH. Dans ces établissements, les anti-infectieux représentent ainsi 20 % des dépenses et 80 % des unités rétrocédées.
D'un autre côté, les médicaments du système nerveux représentent 28 % des quantités achetées mais seulement 3 % des dépenses de médicaments des CHU. Quant à l'érythropoïétine et aux molécules similaires, elles représentent le deuxième grand poste de dépense des CLCC, soit 10 % du total.
> DREES - « Études et Résultats » n° 521 – septembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er521/er521.pdf

L'obésité continue sa progression en France mais moins vite
19/09/06 - En 2006, l'obésité concerne 12,4 % de la population en France, soit plus de 5,9 millions de personnes, contre 11,3 % en 2003 et 8,2 % en 1997, révèle la quatrième enquête épidémiologique nationale d'Obépi-Roche sur le sujet, menée tous les trois ans. Cette augmentation tend néanmoins à s'atténuer par rapport aux enquêtes précédentes. Ainsi, la prévalence de l'obésité a augmenté de 9,7 % par rapport à 2003, contre 17 % pour les périodes 1997-2000 et 2000-2003. Un léger mieux est également constaté dans l'évolution du surpoids, puisque 29,2 % de la population est touchée en 2006 contre 30,3 % en 2003. Mais l'enquête note une augmentation des cas graves, responsables de pathologies secondaires sévères : diabètes de type 2, maladies cardio-vasculaires, hypertension artérielle. Les jeunes générations ont une corpulence supérieure et une obésité plus fréquente que leurs aînés. Les personnes de plus de 65 ans sont également concernées par l'obésité. L'enquête 2006 confirme les résultats des études précédentes : les facteurs socio-économiques influencent considérablement la prévalence de l'obésité : celle-ci reste inversement proportionnelle au niveau de revenus du foyer. Enfin, aucune région n'est épargnée par l'épidémie d'obésité, le Nord restant la région à la plus forte prévalence en 2006 (18,1%). La progression de l'obésité observée en France fait partie d'un phénomène mondial qui reste très inquiétant.
> Obésité et surpoids en France, l'enquête Obépi-Roche :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/0919//300098332.pdf

Les cliniques en grève contre la baisse des tarifs
19/09/06 - C'est une première depuis 2001 ! La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a appelé à la grève le 19 septembre les 1260 cliniques qu'elle regroupe pour un arrêt total des soins non urgents. Ce mouvement fait suite à l'annonce par Xavier Bertrand de mesures d'économies pour le dernier trimestre 2006 (baisse de 2,8 % des tarifs), ce dernier craignant un dérapage des dépenses de l'assurance maladie (voire lettre 215). Le groupe Générale de santé, leader du secteur avec plus de 160 cliniques en France, "soutient pleinement" cette action. Le Syndicat des cliniques spécialisées (SCS, minoritaire) a appelé lui aussi à une journée de mobilisation, mais sans arrêt de l'activité. Côté participation, "92 % des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), de soins de suite et des établissements psychiatriques suivent le mouvement", a affirmé un porte-parole de la FHP à l'Afp. La grève des soins a été suivie à près de 61 %, a annoncé mardi soir le ministère de la Santé en précisant que les informations recueillies concernait 404 des 1 228 établissements privés.
> Les motifs de la grève - site de la FHP :
http://www.fhp.3cfr.com/index.php?ID=&InfoID=296
> "Les cliniques en grève contre la baisse des tarifs" - Le Figaro du 19 septembre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20060919.FIG000000193_les_cliniques_en_greve_contre_la_baisse_des_tarifs.html
> Dépêche Afp :
http://actu.voila.fr/Article/mmd--francais--journal_internet--medecine/060919091112.pfe6oou8.html

Le rapport définitif de l'IGAS sur le contrôle et l'évaluation du FAQSV et de la DNDR
18/05/06 - Déjà commenté dans ma lettre n° 202 du 21 mai 2006, ce rapport de l'IGAS, disponible à présent sur le site de la Documentation française, analyse le fonctionnement et dresse un bilan des résultats obtenus par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR). Le FAQSV, créé au sein de la CNAMTS, a vocation à financer toute action participant à l'amélioration de la qualité de la prise en charge globale de la santé du patient, mise en oeuvre par les professionnels de santé libéraux ou les centres de santé. La DNDR a vocation à financer des réseaux de santé sur une période de 3 ans. Le rapport jugeant le bilan de ces deux dispositifs "très décevant", il est suivi en annexe des réponses de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et de la CNAMTS.
> Le rapport définitif - mai 2006 - 163 pages :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000726/0000.pdf

Les interruptions volontaires de grossesse en 2004
22/09/06 - En 2004, le nombre d'IVG peut être évalué à 210 664, soit une hausse moyenne annuelle de 1,8 % depuis 1995, annonce une étude la DREES. La légère baisse du nombre d'IVG enregistrée en 2003, la première observée depuis 1996, ne s'est pas confirmée l'année suivante. Sur 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, 14,6 ont eu recours à une IVG en 2004, contre 14,1 en 2003, et 12,3 en 1995. La grande majorité des IVG sont réalisées dans le secteur hospitalier public, 70 % contre 60 % en 1990. La part des IVG médicamenteuses continue de croître (42 % en 2004 contre 38 % en 2003 et 20 % en 1998). Malgré l'élargissement de cette pratique à la médecine de ville en juillet 2004, le recours à la voie médicamenteuse en cabinet libéral est encore peu répandu. Les IVG ont progressé en particulier chez les mineures (+ 32 % entre 1990 et 2004), concernant en 2004 11 500 jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, soit une sur 100. Les régions les plus touchées le sud-est de la France, l'Île-de-France et les DOM. Parallèlement à la hausse du nombre d'IVG, les méthodes contraceptives restent utilisées par 71 % des personnes ayant eu des rapports sexuels au cours des douze derniers mois. La contraception est aussi de plus en plus courante chez les jeunes, sachant que 68 % des 15-19 ans déclarent prendre la pilule et 56 % recourir aux préservatifs. En outre, la contraception d'urgence s'est très fortement développée depuis 1999, date à laquelle elle est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, notamment chez les 15-24 ans, qui sont un tiers à déclarer y avoir eu recours.
> DREES – « Études et Résultats » n° 522 – septembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er522/er522.pdf

Le rapport 2005 du CTIP
20/09/06 - Le Rapport annuel sur l'activité des institutions de prévoyance en 2005 vient de paraître.
Les 69 institutions de prévoyance membres du CTIP comptent aujourd’hui 2 millions d'entreprises adhérentes et couvrent 12 millions de salariés pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité et invalidité, retraite supplémentaire et dépendance) et 5,3 millions au titre de la complémentaire santé. Avec 9,3 milliards d'euros de cotisations, ils ont bénéficié en 2005 d'une progression de 9 % de leur activité. "Cette croissance résulte en partie d’importants accords de prévoyance négociés dans des branches professionnelles. Elle s'explique également par des hausses de cotisations qui ont permis un retour à l'équilibre technique des contrats indispensable au respect des engagements", précise le rapport.
> Rapport de 47 pages téléchargeable sur :
http://www.ctip.asso.fr/fichiers_pdf/RA2005.pdf

Les prestations de protection sociale en 2005
22/09/06 - Le montant des prestations de protection sociale versées aux ménages en 2005 s'élève à 505,5 milliards d'euros, et représente 29,6 % du PIB. Avec une progression de 3,9 % en valeur et de 1,9 % en euros constants entre 2004 et 2005, les dépenses de prestations sociales sont en ralentissement par rapport à l'année précédente (+ 5,1 % en valeur, et + 3,2 % en volume en 2004). Un ralentissement essentiellement imputable à la décélération des dépenses liées au risque santé (+ 3,9 % en valeur après + 5,7 %) et à la diminution de celles liées au risque emploi (- 1,3 %). Y contribuent également la stabilisation des montants versés au titre du risque logement et le ralentissement observé pour le risque maternité-famille. En revanche, pour la DREES, les prestations versées au titre du risque vieillesse – survie, qui représentent la part la plus importante (44,1 %) de l'ensemble des prestations de protection sociale, progressent toujours à un rythme soutenu (+ 5,0 %), ainsi que que celles versées au titre du risque pauvreté - exclusion sociale (+ 6,4 %).
> DREES - « Études et Résultats » n° 523 - septembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er523/er523.pdf

Xavier Bertrand présente la Vitale 2 qui sera déployée à partir de novembre
19/09/06 - Lors d'un déplacement en car à la CPAM des Yvelines le 19 septembre, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a présenté la nouvelle génération de carte Vitale, en présence des président et directeur de la CNAMTS. La mise en circulation de la Vitale 2 débutera à l'automne en Bretagne - la même région avait inauguré la première carte Vitale en 1998 -, pour concerner progressivement l'ensemble des régions de France durant un processus de renouvellement qui s'achèvera en 2010. Les premiers concernés seront les assurés qui ont besoin de changer leur carte (perte, changement de régime social, etc.) et ceux qui avaient bénéficié de la première génération de cartes, à la fin des années 1990. L'objectif est d'étaler l'investissement et la charge de travail pour les caisses. Le remplacement de l'ensemble des quelque 59 millions de cartes - Il ne s'agit pas d'une carte individuelle, car elle ne sera délivrée qu'à partir de 16 ans -, devrait représenter un investissement total d'environ 160 millions d'euros. Les enfants restent inscrits sur la carte des deux parents. Pour lutter contre les fraudes, il n'est plus question de biométrie, mais la carte comportera bien la photo de l'assuré, pour un surcoût d'environ 30 millions d'euros. Afin de limiter les frais, les assurés enverront par courrier leur photo, accompagnée d'une simple photocopie de leur carte d'identité. La CNAM fera toutefois appel à un prestataire pour repérer les fraudes en procédant à des recoupements avec les préfectures. La carte Vitale 2 ne pourra fonctionner que si l’ancienne carte a été invalidée sur un point de mise à jour. Une mise à jour annuelle de la carte est prévue, après parution d’un décret en cours d’examen par la CNIL, afin d'éviter la prolongation indue de certains droits (CMU, remboursements à 100%...). La nouvelle génération dotée d'un nouveau visuel sera moins chère que la précédente (2,70 euros l'unité contre 3,26 grâce aux progrès technologiques), et plus souple d'utilisation (en cas de changement de caisse, une simple mise à jour permettra désormais de conserver sa carte).  La puce des Vitale 2 voit sa capacité de stockage multipliée par huit, ce qui permettra dans le courant de 2007 d'héberger d'autres informations que les données administratives actuelles comme la mention "médecin traitant déclaré", la couverture complémentaire santé de l'assuré, et à terme l'adresse de l'assuré, la personne à prévenir en cas d'urgence,... Enfin, à une échéance plus incertaine, la Vitale 2 devrait servir de porte d'entrée au DMP. "Première carte à puce conforme au standard défini par l'Etat pour l'administration électronique", elle est munie de dispositifs d'authentification et de cryptographie censés lui faire intégrer, un jour, la fonction de signature électronique pour des usages comme le paraphe de documents électroniques, le changement d'adresse, les impôts en ligne, l'accès à des téléservices...
> La carte Vitale 2 - communiqué commun CNAMTS / ministère :
http://www.ameli.fr/pdf/2749.pdf
> Le discours de Xavier Bertrand :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/carte_vitale_2/discours_bertrand.pdf
> http://www.lesechos.fr/journal20060919/lec1_france/4472325.htm
> "Bertrand met la carte Vitale avec photo sur les rails" - Le Figaro du 20 septembre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20060920.FIG000000164_bertrand_met_la_carte_vitale_avec_photo_sur_les_rails.html

Le ministre de la Santé assiste à Amiens à la "première démonstration informatique" du DMP
22/09/06 - Le Dossier médical personnel, dont certains, comme l'Ordre des médecins, craignent ouvertement le retard et le coût, prend son temps. Pour l'heure, des expérimentations menées par six hébergeurs de données sont en cours dans 17 sites pilotes de plusieurs régions françaises. Ces tests grandeur nature devaient prendre fin le 22 août, mais le GIP-DMP a décidé de les prolonger jusqu'à la fin de l'année afin de "saisir au mieux la réalité et les difficultés de terrain". A ce jour, "8 000 DMP ont été ouverts dans le cadre des expérimentations et on en aura 10 000 ce week-end, plus 1 000 par semaine, l'objectif étant d'atteindre 30 000 avant le 15 octobre", a indiqué Jacques Sauret, directeur du GIP chargé de mettre en place le dossier. Le vendredi 22 septembre, notre ministre de la santé s'est rendu, en compagnie de la presse, dans un cabinet médical et un hôpital d'Amiens pour "voir sur le  terrain" comment les patients et professionnels de santé s'appropriaient l'outil dans le cadre de l'expérimentation. Le ministre a toutefois pu constater que de nombreuses questions restaient en suspens, selon une  dépêche Afp sur le sujet.
L'échéance du 1er juillet 2007 sera bien respectée, mais elle marquera le point de départ des tout premiers DMP. Devant le conseil de la CNAM réuni le 14 septembre, Dominique Coudreau, président du conseil d'administration du GIP-DMP, avait émis l'hypothèse d'une "généralisation à un rythme industriel en trois ans" à compter de la mi-2007. Bonne nouvelle, la première lettre mensuelle consacrée aux expérimentations, sera publiée par le Groupement d´intérêt public le 25 septembre.
Pendant ce temps, le projet de DMP britannique serait dans la tourmente. En pleins déboires financiers, la société britannique chargée de la mise en place de ce projet accumule les retards et les déboires financiers. Sa mise en oeuvre, estimée à plus de 9 milliards d'euros, est constamment reportée. Le système de gestion des rendez-vous, prévu pour cette année, ne le sera qu'en 2007. Quant à la mise en réseau des dossiers médicaux, elle a déjà deux ans de retard.
> Discours du ministre, dossier de presse :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/DossMedicPerso_060922/sommaire.htm
> Dépêche Afp :
http://actu.voila.fr/Article/mmd--francais--journal_internet--medecine/060922154353.a8k0e0dz.html
>"Le projet de DMP britannique dans la tourmente"
http://infos.actusite.fr/sante/le-projet-de-dmp-britannique-dans-la-tourmente/Assurance_sante/75-paris/p-9709
> Dossier médical partagé : la gouvernance en question - de Christophe Deshayes, président de Documental, l'observatoire impertinent des systèmes d'information en tribune dans le Journal du Net :
http://solutions.journaldunet.com/0609/060919-tribune-deshayes.shtml

Le DMP s'éveille à l'hôpital
18/09/06 - Un article de la revue 01 Informatique (n° 1869 du 25 août 2006) aborde la situation du dossier médical personnel dans les établissements de soins à quelques mois de sa mise en place. La tâche n'est pas mince car "il leur faut d'abord réunir des données sur le patient éparpillées entre leurs applications et les documents papier. Ce qui impose de mener en parallèle un vaste projet d'urbanisation du système d'information. Et, pour ne rien arranger, l'offre logicielle est encore discrète"...
> http://www.01net.com/editorial/326151/sante/le-dmp-s-eveille-a-l-hopital/

9ème Colloque national de l'EN3S. Il est encore temps de vous inscrire !
18/09/06 - Le 9ème Colloque national de l'EN3S, les 19 et 20 octobre 2006 à Paris, a pour thème « Comment la démographie peut-elle façonner la protection sociale ? ». Un taux de fécondité de 1,9, l'allongement de la durée de vie, l'arrivée des seniors du baby boom à l'âge de la retraite, l'évolution des modèles sociaux et familiaux ; l'ensemble de ces facteurs inverse la structure démographique et suscite de nombreuses interrogations : pérennité des régimes de retraites, renouvellement de la population, questions liées à l'immigration, ...
De ces évolutions démographiques résulte une évolution des attentes et des besoins en matière de protection sociale. Ces profondes mutations ouvrent donc le champ à une réflexion sur le façonnement de la protection sociale par la démographie, à savoir : Comment les flux migratoires, la famille ou le vieillissement de la population peuvent impacter la protection sociale ? A l'inverse, ces grandes données démographiques peuvent-elles être à leur tour influencées par notre système de protection sociale ? Après une ouverture du colloque par M. Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, et M. Jean-Marie SPAETH, Président de l'EN3S, de nombreux experts débattront notamment des questions suivantes :
- Quels sont les effets de la libre circulation des personnes dans l'Union des 25 sur la protection sociale ?
- Quels sont les impacts des changements de la structure familiale et du vieillissement sur la protection sociale ?
- Y a-t-il un nouveau senior ?
Pour en savoir plus sur le programme et les modalités d'inscription : http://colloque.en3s.fr/
Contact : Angèle RECORBET - 04 77 81 18 25

Préventica Sud-Ouest 2006 à Toulouse
19/09/06 - Organisée par les CRAM Midi-Pyrénées, Aquitaine et Centre-Ouest, la 11ème édition de cette manifestation pour la maîtrise des risques professionnels et l'optimisation des conditions de travail dans l'industrie, le BTP, les services et la Fonction Publique aura lieu les mercredi 18 et jeudi 19 octobre 2006, au parc des expositions de Toulouse. Pas moins de 11 thématiques sur la santé et la sécurité au travail et 90 conférences proposées.
> Pour tout renseignement :
http://www.preventica.com

Conférence des présidents de CME de CHU
18/09/06 - Les praticiens de CHU élisent tous les 4 ans les membres de la Commission Médicale d'Etablissement du CHU où ils exercent. Les Présidents de CME des 29 CHU se réunissent tous les mois pour réfléchir, discuter et travailler sur des propositions concrètes pour l'amélioration de l'exercice médical au sein des CHU, sur l'organisation et la qualité des soins, la formation initiale et continue des médecins, l'Evaluation des Pratiques Professionnelles, la Recherche Clinique...
Ce nouveau site destiné à diffuser le plus largement possible le fruit de leur travail s'adresse aux acteurs du monde de la santé et plus particulièrement aux praticiens de ces établissements. Newsletter sur abonnement.
> http://www.chu-cme.org/

Union régionale des médecins libéraux d'Aquitaine
18/09/06 - Le site de l'URML d'Aquitaine est le seul portail santé de la région. Outre les renseignements obligatoires sur l'Union, ce site offre un fil d'infos régionales et plus largement nationales, avec une page grand public (actualités, associations, prévention...) et un espace médecin (infos professionnelles). La mise à jour est hebdomadaire. Chaque vendredi, une trentaine de nouvelles actus sont mises en ligne. Un espace sécurisé est réservé aux élus de l'Union.
>  http://www.urmla.org

Le nouveau moteur de recherche de Microsoft joue sur l'image et le RSS
18/09/06 - Microsoft lance dans quarante-sept pays, dont la France, la version finale de son nouveau moteur de recherche Windows Live Search, le successeur de MSN Search. Censé permettre à l'éditeur de rattraper son retard sur Google et Yahoo - respectivement premier et deuxième sur le marché mondial de la recherche - Live Search bénéficie de fonctions exclusives de requêtes sur images - les vignettes sont affichées non pas sur plusieurs pages mais sur une seule (scrolling infini) - ; et dans les flux RSS, une exclusivité sur le marché, assure l'éditeur. Le nouveau moteur intègre également (en version bêta) un service d'annuaire et de cartographie, de type Pages Jaunes. Enfin, il offre la possibilité à un internaute de réaliser son propre moteur ou "macro de recherche". Il peut, par exemple, donner une liste privilégiée de sites sur lesquels effectuer les recherches.
> http://www.live.com/

• Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, JO du 16/09/06, relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants  familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0623402D
• Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la CNAF et la CCMSA
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0623601A
• Arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0623602A