Lettre n° 219 du 08 octobre 2006       

 
 

 Consultez les archives :

 

  Fichier RSS/XML de syndication de contenu (disponible en fin de semaine)

Version imprimable


Pour recevoir la newsletter par e-mail, abonnez-vous


 

SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Les résultats du 1er semestre 2006 confirment la capacité de la CADES à amortir efficacement la dette
PLFSS 2007 : les projections du régime général à l'horizon 2010
Les caisses nationales donnent leur avis sur le PLFSS 2007
Maladie
L'Assurance maladie victime d'une vaste escroquerie aux médicaments expédiés à l'étranger
La formation professionnelle conventionnelle des médecins en 2005
Secteur optionnel : l'Assurance maladie et les complémentaires prêtes à négocier
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Des primes de "retour à l'emploi" pour les RMistes
Famille
La lettre des Allocations familiales de rentrée consacrée aux fraudes et abus
Familles couvertes par les CAF. Analyse des disparités régionales et perspectives d'avenir
Retraites
Le gouvernement s'attelle à la question de la retraite des vieux travailleurs migrants
RATP : l'adossement du régime des retraites au régime général en panne
Risques professionnels  - santé au travail
La facture de l'amiante dégrade les comptes sociaux
Les contrats en alternance soumis aux cotisations AT/MP à compter du 1er janvier 2007

Actualités générales
Actualité santé
La complémentaire maladie d'entreprise : niveaux de garanties des contrats selon les catégories de salariés et le secteur d'activité
Le parcours de santé mutualiste entre en action
MMA lance en décembre une complémentaire santé révolutionnaire
De nouvelles mesures pour faire baisser le prix des médicaments
Rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France
Interdiction du tabac dans les lieux publics : le rapport de la mission parlementaire
Un plan d’action de l'Assurance maladie en Lorraine et Champagne-Ardenne pour lutter contre la dépression
Actualité sociale
L'activité des Cotorep en 2005 en hausse suite à la création du complément de ressources
Les comptes de la protection sociale en 2005
Ntic / e-santé / e-administration
DMP : France Telecom dépose un recours en référé contre le GIP
Les nouveaux services en ligne de la CNAV
Ouvrages
Adieu Sécu
L'actualité des sites Internet
Le GIP SPSI
Le portail de la Santé et des Solidarité
Actualité du J.O.

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

Les résultats du 1er semestre 2006 confirment la capacité de la CADES à amortir efficacement la dette
02/10/06 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) vient d'arrêter ses comptes du premier semestre de l'exercice 2006. Le produit de la CRDS a connu une légère progression, passant ainsi de 2,33 à 2,51 milliards d’euros. L'excédent d’exploitation de 1,253 milliard, en hausse de 20 % par rapport au même semestre de l'année précédente, est affecté mécaniquement à l’amortissement de la dette. Au premier semestre, la CADES n'a pas effectué de nouveau versement à l'Etat, après avoir fait ses derniers versements fin 2005. Au 30 juin 2006, sur les 102 milliards de dette sociale repris, 30,6 ont déjà été amortis.
Par ailleurs, un décret du 4 octobre (voir rubrique actualité du JO) fixe le le montant du transfert à opérer, entre la CADES et l'ACOSS, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche maladie, pour l'exercice 2006, soit 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006. Ce transfert permettra à l'ACOSS de ne pas dépasser le plafond de découvert de 18,5 milliards auprès de la Caisse des dépôts. En 2007, la CADES ne reprendra plus de dettes.
> Communiqué de presse du 29 septembre :
http://www.cades.fr/fr/actualite/commu/06-09-29.asp
> "Sécurité sociale : nouvelle reprise de dette par la Cades" : http://www.lesechos.fr/info/sante/4481231.htm

PLFSS 2007 : les projections du régime général à l'horizon 2010
04/10/06 - Une annexe au PLFSS pour 2007 décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'Ondam pour les quatre années à venir. Un document de cinq pages qui se révèle, cette année, riche d'enseignements.
Ainsi, dans un scénario bas (croissance de 2,25 %, masse salariale en hausse de 4,4 % - ce qui parait très élevé - et Ondam de + 2,2 %), l'objectif du gouvernement de remettre les comptes de la Sécu à l'équilibre en 2009 ne serait pas tenu, puisque le solde s'établirait à cette date à - 3,5 milliards d'euros. Le régime général se retrouverait à l'équilibre en 2010 (+ 0,2 milliard), la charge de la branche vieillesse plombant les comptes (- 5,1 milliards aussi bien en 2009 qu'en 2010). Sous les meilleures conditions économiques (croissance de 3 %, masse salariale en progression de 5,2 %, Ondam de 2,5 %), le trou de la Sécu passerait de - 4,7 milliards en 2008 à un retour à l'équilibre en 2009. En 2010, le solde du régime général s'approcherait de 5 milliards de bénéfices, la branche maladie (+ 4,1 milliards) et la branche famille (+ 3,0 milliards) compensant le déficit de la branche vieillesse (- 3,3 %).
Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre l'équilibre en 2009. Quant au FFIPSA, il resterait handicapé par un déficit de l'ordre de 2 milliards, et accumulerait 9,8 milliards de dettes entre 2006 et 2010.
Deux choses sont sûres à présent. Le rendez-vous de 2008 fixé par la loi Fillon sur les retraites interviendra dans un contexte financier particulièrement tendu. Et, comme le rappelle la Cour des comptes dans son dernier rapport, les déficits cumulés 2005-2010 des branches et des fonds, évalués selon les scénarios entre 30,5 et 40,5 milliards, n'étant pas financés, nous n'échapperons pas "dans de très brefs délais (à) de nouvelles et profondes réformes".
> Le chiffrage disponible sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1003/300102823.pdf
> Le Figaro du 4 octobre - "La Sécurité sociale aura besoin de 30 à 40 milliards d'ici à fin 2010" :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061004.FIG000000186_la_securite_sociale_aura_besoin_de_a_milliards_d_ici_a_fin_.html
> Voir également sur le sujet un rapport de synthèse du service des études juridiques du Sénat - "Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale" :
http://www.senat.fr/ej/ej01/ej01.html

Les caisses nationales donnent leur avis sur le PLFSS 2007
04/10/06 - Le conseil de la CNAMTS a émis, le 3 octobre, un avis défavorable au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Avec des motivations diverses, dix-sept conseillers ont voté contre (CGT, FO, CGC, MEDEF, FNATH, CISS), dix se sont abstenus (CFDT, UNSA, Mutualité, CGPME) et sept l’ont approuvé (CFTC, UPA, Fonds CMU et UNAF). La plupart des intervenants ont jugé que le budget présenté par le gouvernement est un "texte d'attente", sans réelle ambition, résume la présidence de la Cnam. Ils craignent surtout que le budget pêche par optimisme, sur les recettes et plus encore sur les dépenses de soins de ville.
Le conseil de la CNAV a émis un avis "partagé" le 4 octobre (6 voix pour, six contre, 4 pris actes et 3 abstentions). Dans un communiqué, il regrette "qu'aucune mesure sensible ne figure dans le projet de loi pour répondre à des situations déficitaires préoccupantes" et dénonce "le fait que la CNAV supporte 800 millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales non compensées par l'Etat". En revanche, les administrateurs de la CNAF ont donné, mardi soir, un avis favorable sur le Plfss avec 11 voix pour (2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 1 personne qualifiée), 7 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 1 personne qualifiée), 2 prises d’acte (2 Cgc) et 4 abstentions (3 Cfdt et 1 personne qualifiée). Ils ont notamment approuvé au sein du projet de loi le versement du Complément de libre choix du mode de garde aux parents ayant recours à des structures expérimentales pour la garde de leur enfant, le partage des allocations familiales entres les deux parents en cas de garde alternée des enfants,  la création du Congé de soutien familial.
Enfin, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 4 octobre, son premier avis sur le projet de loi. Son Conseil a analysé précisément les points du projet de loi ayant une importance pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, et formulé des propositions. Il a notamment  demandé "une revalorisation régulière du forfait CMU ;  constaté que le taux de remboursement transitoire à 15% ne serait pas prorogé au-delà du 1er janvier 2008 ;  rappelé sa position, en tant que membre délibératif du Comité Economique des Produits de Santé, en faveur d'une politique de baisse des prix des médicaments et non de remises ou de taxes.
> http://www.lefigaro.fr/eco/20061004.FIG000000185_assurance_maladie_avis_defavorable_sur_le_budget.html
> Communiqué de l'UNOCAM du 4 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communiques-unocam-041006.pdf
> Le communiqué de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/f_actu.htm
> Le communiqué de la CNAF :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2006?opendocument#CP20061003
> Communiqué de presse du président de l'ACOSS - 3 octobre :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=905

 

L'Assurance maladie

L'Assurance maladie victime d'une vaste escroquerie aux médicaments expédiés à l'étranger
06/10/06 - Les escroqueries à la Sécu sont une nouvelle fois à l'honneur dans la presse. Le Parisien du 5 octobre titre le premier en une : "Gigantesque arnaque à la Sécu" et révèle la découverte d'un trafic de médicaments impliquant "des dizaines, voire des centaines de médecins", complices ou de bonne foi, dans 20 départements, et notamment dans toute l'Île-de-France. Une information confirmée par la CNAMTS reprise par l'ensemble de la presse nationale. C'est en multipliant les contrôles des très gros consommateurs que l'Assurance maladie a décelé des comportements "anormaux", des prescriptions "incompréhensibles" par leur nombre ou leur contenu. Les enquêtes de terrain déclenchées pour déterminer s'il y a fraude ne sont pas finies, a souligné Pierre Fender, le directeur du controle-contentieux et de la répression des fraudes (DCCRF) à la CNAM. Le 12 octobre prochain, la Caisse nationale fera le point sur les investigations en cours. Le coût de l'escroquerie est estimé entre 12 et 20 millions d'euros en remboursement indus rien que pour cette année. L'arnaque a pour point de départ des ordonnances soit volées soit acquises auprès de médecins complices. Grâce à ces ordonnances, les fraudeurs achetaient des médicaments en grande quantité et se les faisaient rembourser par l'assurance maladie avant de les expédier en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est et en Afrique du Nord pour organiser un vaste trafic. Le Parisien évoque une enquête conjointe des services de police, de gendarmerie et de la répression des fraudes de l'assurance maladie. La fraude concerne toutes sortes de médicaments, notamment des antibiotiques, des psychotropes et des anti-ulcéreux. Lors d'une visite à Hanoï en novembre 2005, le ministre de la Santé avait soulevé la question des importations illégales de médicaments français au Vietnam. Dans un entretien accordé au Parisien, Xavier Bertrand a déclaré : "Nous allons créer dans les prochains jours un comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale". "Cet organisme va mettre en commun les moyens de l'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et de l'administration des fraudes pour traquer les abus", a précisé le ministre. Le décret portant sur la création de ce comité est "en préparation".
Si cette affaire démontre les lacunes du système de remboursement, elle constitue néanmoins un premier succès pour la DCCRF mise en place en début d'année. Au total, l'Assurance maladie espère réaliser 100 millions d'euros d'économies directes en 2006 grâce à sa politique de contrôle des abus, dont 14 millions pour les fraudes avérées. Le dernier trafic d'ampleur avait été découvert en 2004 par l'Igas (Cyclamed).
> "Sécurité sociale : "le temps des sanctions" - site du Premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/securite_sociale_temps_sanctions_57012.html
> "Découverte d'un vaste trafic de médicaments"  - Le Figaro du 6 octobre
http://www.lefigaro.fr/france/20061006.FIG000000032_decouverte_d_un_vaste_trafic_de_medicaments.html
> "La Sécurité sociale aurait été victime d'une fraude aux médicaments" - Le Monde du 6 octobre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-820233@51-809889,0.html
> "Trafic de médicaments : la CNAM confortée dans sa politique antifraude" - Les Échos 6 octobre :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4481092.htm

La formation professionnelle conventionnelle des médecins en 2005
04/10/06 - L'Organisme gestionnaire conventionnel (OGC) nous propose dans son rapport d'activité les premiers chiffres de la formation professionnelle conventionnelle 2005. La FPC des médecins généralistes est en pleine expansion de 2001 à 2005.
Le nombre de médecins différents formés ne cesse de croître, passant de 6451 en 2001 à 11 894 en 2005. Au total, la FPC a formé 20 753 médecins généralistes différents depuis la mise en place du dispositif en 2001 (191 988 journées de formation), soit près de 37 % des omnipraticiens. Cette montée en charge révèle d’une part l’élargissement du dispositif, qui chaque année accueille environ 3 000 nouveaux médecins et d’autre part la fidélisation des participants, 84 % des médecins formés en 2001 ayant renouvelé l’expérience les années suivantes.
La signature de la convention médicale en janvier 2005 a ouvert le dispositif aux médecins spécialistes. 1 222 spécialistes ont participé à au moins une des 85 sessions de formation financée par l'Assurance maladie sur la période septembre à décembre 2005. Un début jugé "prometteur" par l'OGC mais qui reste très en dessous de l'objectif fixé par la Commission paritaire nationale (5 400). En 2005, l'OGC a également financé les premières évaluations des pratiques professionnelles et dans ce cadre 550 médecins généralistes et 166 médecins spécialistes ont été évalués.
> Le rapport d'activité de la FPC 2005 sur le site de l'OGC :
http://www2.ogc.fr/actualites.php#formations2006

Secteur optionnel : l'Assurance maladie et les complémentaires prêtes à négocier
06/10/06 - Les conseils de l'UNCAM et de l'UNOCAM ont adopté, le 4 octobre, les orientations qui guideront les négociations avec les médecins libéraux pour créer le nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, destiné aux "seules spécialités chirurgicales". L'UNCAM estime qu'en contrepartie de la possibilité de facturer un complément d'honoraires, les professionnels devront s'engager individuellement à respecter une véritable charte contenant des dispositions sur deux thèmes : la qualité et la transparence des pratiques tarifaires et les conditions de prise en charge. "Il est également apparu qu'une révision des conditions d'accès au secteur 2 était opportune pour assurer la cohérence avec la mise en place du secteur optionnel".
De son côté, le Conseil de l’UNOCAM a adopté des orientations qui prévoient que : "L'UNOCAM devra être partie prenante des négociations du début jusqu'à leur terme. La création d'un « secteur optionnel » doit résulter d'un examen des secteurs conventionnels existants, notamment leurs conditions d’accès et leurs pratiques tarifaires. L’UNOCAM considère que l’assurance maladie obligatoire devra contribuer à l'attractivité du secteur optionnel". Enfin, d'accord avec l'UNCAM, elle considère que cette création doit s’accompagner de contreparties qualitatives de la part des chirurgiens, et d'une transparence des honoraires vis-à-vis des patients.
L'UNCAM a convié les syndicats représentatifs des médecins à une première réunion le 18 octobre pour "préparer la négociation". Ce dossier doit faire l'objet d'une négociation tripartite avec l'UNOCAM
La CSMF et le SML, furieux, ont de nouveau exigé l'ouverture du secteur optionnel à "l'ensemble des spécialités médicales". Le SML dénonce également la "remise en cause du secteur II", contraire à la Convention médicale elle-même.
> Communiqué de l'UNCAM :
http://www.ameli.fr/174/DOC/2756/cp.html
> Communiqué de l'UNOCAM du 4 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communiques-unocam-041006.pdf
> Communiqués de la CSMF :
http://www.csmf.org/tcsmf/2006/cp061005.htm
Et du SML :
http://www.gie-sml.fr/lesml/index.php?page=actualites/communiquesAffiche&plan=actualites/plan&id=150

 

Recouvrement - emploi - assurance chômage

Des primes de "retour à l'emploi" pour les RMistes
02/10/06 - Depuis le 1er octobre, des primes de "retour à l'emploi" sont mises en place pour éviter aux bénéficiaires des minima sociaux une perte de revenu en cas de reprise d'emploi. Ce nouveau système créé par la loi du 23 mars 2006, dont le décret vient d'être publié au JO du 30 septembre, permet à tout bénéficiaire du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprend une activité de plus de 78 h par mois et quitte les dispositifs d'assistance de cumuler allocation et salaire pendant trois mois et de toucher pendant les neufs mois suivants une prime de 150 euros par mois (225 euros en cas de famille). L'ancien système prévoyait une baisse de l'allocation en fonction du salaire. Enfin, une prime de 1000 euros sera versée au quatrième mois suivant l'embauche. Si l'activité cesse sans droit à des allocations de chômage, le RMI ou l'ASS sont rétablis immédiatement, pour "assurer une continuité des revenus", indique le ministère. Ces primes seront prises en charge par l'Etat. Le gouvernement a prévu une enveloppe de 100 millions d'euros dans le budget 2007 pour financer cette mesure qui pourrait concerner plus de 900 000 personnes.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de budget 2007, les départements devraient être autorisés à expérimenter, pendant une période de trois ans, des "aménagements aux lois existantes en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI". Le revenu de solidarité active, proposé par Martin Hirsch, pourrait être ainsi expérimenté.
> Article d'actualité du portail de l'administration française :
http://www.service-public.fr/actualites/00326.html

 

Famille

La lettre des Allocations familiales de rentrée consacrée aux fraudes et abus
04/10/06 - Quelques récentes fraudes, parfois spectaculaires, dont les CAF ont été victimes ont attiré l’attention des médias et bien sûr de l’opinion publique. Ces affaires font planer un doute sur la capacité de la branche famille à bien gérer les fonds dont elle a la responsabilité. La CNAF se devait de réagir. Sa dernière lettre des Allocations familiales est entièrement consacrée à la lutte contre les fraudes : chiffres, méthodes et moyens de contrôle, interviews de la présidente et du directeur de la CNAF.
> La lettre n° 6 - septembre 2006 -  téléchargeable :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/LETTREAF?opendocument

Familles couvertes par les CAF. Analyse des disparités régionales et perspectives d'avenir
04/10/06 - Réalisé à partir des données gestionnaires des CAF en 1993 et en 2003, ce rapport publié dans la collection des Dossiers d'étude de la CNAF nous renseigne sur les principales évolutions des familles avec enfants observées sur dix ans. La mise en contexte des résultats avec des indicateurs démographiques et économiques, notamment au niveau des régions et des comparaisons nationales et européennes, nous fournit des indicateurs de veille auxquels sont associées des projections pour l'avenir, notamment la mise en perspective de la population allocataire par un exercice de projection national et régional à l'horizon 2015.
> Dossier d'étude n° 85  - octobre 2006 - 137 pages au format Word très lourd (5,4 Mo) :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES85?opendocument

 

Retraites

Le gouvernement s'attelle à la question de la retraite des vieux travailleurs migrants
05/10/06 - Selon Le Figaro (2/10) et Le Monde (5/10), le ministère de la Cohésion sociale prépare un amendement à la loi de finances 2007 portant création d'une allocation spécifique de retraite pour les travailleurs immigrés qui n'ont pas une retraite complète, sans les contraindre à résider la plus grande partie de l'année en France. Jusqu'alors, ces retraités bénéficiaient d'une allocation de solidarité via le FSV mais ils devaient résider en France durant neuf mois dans l'année. La nouvelle formule leur permettrait de finir leur vie dans leur pays sans perdre les avantages dont ils disposent en France. Quelque 56 500 personnes seraient concernées selon le ministère. Ce sont principalement des "hommes arrivés en France dans les années 1960 pour travailler dans l'industrie ou le BTP et qui n'ont pas eu recours au regroupement familial. Aujourd'hui, ils pourraient rentrer vivre au pays mais restent dans des foyers sociaux en France pour des raisons administratives et financières", explique Le Figaro. Ce dispositif envisagé par le gouvernement qui doit être validé juridiquement doit ramener à trois mois la durée de résidence légale, mais ce point n'est pas encore totalement arrêté. Pour des raisons juridiques, la création d'une allocation spéciale a été préférée à la solution d'inscrire le dispositif dans l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
> "Des conditions de retraite assouplies pour les travailleurs immigrés" - Le Figaro du 2 octobre 2006
> Le Monde du 5 octobre - "Les immigrés retraités pourront ne passer que trois mois en France" :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-819768,0.html

RATP : l'adossement du régime des retraites au régime général en panne
05/10/06 - Le dossier des retraites refait surface à la RATP. Ce sujet est au menu du conseil d'administration de l'entreprise du 6 octobre, souligne Le Monde (5/10). Car, depuis un an, le nouveau système n'est toujours pas finalisé. La direction affirme que "l'Etat continue à payer le régime des retraites", conformément aux dispositifs du conseil d'administration du 25 novembre 2005 qui avait adossé le régime spécifique de la RATP au régime général. Mais voilà, la convention établie entre la RATP, la CNAV et l'Etat, qui doit à la fois fixer le montant exact de la soulte et définir les modalités de son versement, n'est toujours pas signée. La CNAV refuse de signer le texte tant que le ministère des finances ne verse pas l'intégralité de la soulte (environ 700 millions d'euros). "Dans ce dispositif la CNAV n'a rien à gagner mais ne veut pas perdre", souligne sa présidente, Danièle Karniewiez. La CNAV est prudente car, suite à l'adossement du régime des IEG au régime général, la branche retraite a versé, en 2005, 1,4 milliard d'euros de prestations aux agents des industries électriques et gazières. En retour, elle a perçu 816 millions de cotisations et 287 millions au titre de la soulte. La caisse vieillesse a donc subi un manque à gagner de 296 millions en 2005, rapporte la lettre Protection sociale informations (4 octobre).
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-819782,0.html?xtor=RSS-3234

 

Risques professionnels - santé au travail

La facture de l'amiante dégrade les comptes sociaux
03/10/06 - A l'occasion des dix ans de sa création, l'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) a appelé à une manifestation nationale à Paris, samedi 30 septembre, pour rappeler le combat qu'elle mène depuis 1996 : obtenir la tenue d'un "procès pénal de l'amiante", comme pour l'affaire du sang contaminé et une meilleure indemnisation des victimes. Entre 3 100 et 7 000 personnes venues de toute la France ont défilé de la tour Montparnasse, qui "contient de l'amiante un peu  partout", à la place de Fontenoy, à proximité du ministère de la Santé. L'amiante fait 3 000 morts par an en France et l'ANDEVA estime qu'il y aura 100 000 décès d'ici à 2025. L'association entend également sauvegarder le barème actuel du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et faire barrage à un durcissement des "critères d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et à une réduction du montant de l'allocation.
Les deux fonds FIVA et FCAATA commencent à accumuler les pertes, en dépit d'un financement de la sécurité sociale qui atteindra 1,115 milliards en 2007. La situation la plus alarmante concerne le FCAATA qui finance les départs à la retraite à partir de 50 ans pour les salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des entreprises de fabrication de matériaux contenant ce produit. Ses ressources proviennent essentiellement de la branche AT/MP dont la contribution atteindra 800 millions d'euros en 2007 (en hausse de 100 millions sur un an). Le fonds reste déficitaire avec une dette accumulée de 238 millions fin 2007. Il y a deux ans, le gouvernement avait bien instauré une contribution pour les entreprises bénéficiaires, mais elle rapporte moitié moins qu'escompté en raison du plafonnement. Le FIVA est également dans une situation délicate. Le rapport de la Commission des comptes prévoit un rebond de 27 % des dépenses en 2007 portant son déficit à 140 millions fin 2007. Le gouvernement ne relèvent pas pour autant sa faible participation (50 millions), les réserves du fonds s'épuisent rapidement à 80 millions d'euros en 2007 contre 700 millions en 2003.
> Sources : Les Échos du 2/10
Le Figaro du 30 septembre
http://www.lefigaro.fr/france/20060930.WWW000000045_les_victimes_de_lamiante_manifestent_a_paris.html
> Dernier rapport d'activité du FIVA - juin 2005/mai 2006 :
http://www.fiva.fr/pdf/rapport-fiva-05-06.pdf

Les contrats en alternance soumis aux cotisations AT/MP à compter du 1er janvier 2007
05/10/06 - A compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront soumis aux cotisations sociales AT/MP. Cette mesure, qui fait l'objet d'un article dans le projet de loi de finances pour 2007, devrait rapporter 70 millions d'euros à la branche. Elle doit aussi permettre de responsabiliser les entreprises qui exposent les salariés en alternance à des dangers souvent supérieurs aux autres. Cette cotisation, dont le taux est variable selon les entreprises, sera calculée sur une base forfaitaire.
> Les Echos du 5 octobre : http://www.lesechos.fr/info/service/4480480.htm

 

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

La complémentaire maladie d'entreprise : niveaux de garanties des contrats selon les catégories de salariés et le secteur d'activité
03/10/06 - Une étude de l'IRDES, menée à partir d'une enquête réalisée fin 2003 auprès d’entreprises, pointe les inégalités entre cadres et autres catégories professionnelles dans les contrats de couverture maladie collective. Les cadres cumulent les avantages : plus nombreux que les non-cadres à y accéder, ils bénéficient également de niveaux de garanties plus élevées. Au final, pour les soins les moins biens remboursés par l’Assurance maladie obligatoire, les soins dentaires et l'optique, un cadre sur trois peut accéder, via son entreprise, à un contrat offrant des garanties élevées contre seulement un non-cadre sur cinq. Si, en moyenne, les niveaux de garanties varient peu selon les secteurs d’activité, de fortes disparités existent entre entreprises d'un même secteur, selon leur taille et le statut des salariés. Ainsi, les salariés des petites entreprises du secteur des services et encore plus de l'industrie restent majoritairement exclus de la protection maladie collective. Par ailleurs, contrairement au secteur de l'industrie, le secteur de la construction fait peu de différences entre cadres et non-cadres que ce soit pour l'accès aux contrats collectifs ou pour les niveaux de garanties offerts.
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 112 - Série résultats :
http://www.irdes.fr/Publications/Bulletins/QuestEco/pdf/qesnum112.pdf

Le parcours de santé mutualiste entre en action
03/10/06 - Réunie en assemblée générale le 30 septembre, la Mutualité française a approuvé à l'unanimité le dispositif de mise en oeuvre du parcours de santé mutualiste (PSM). Lors de son congrès de Lyon, en juin dernier, la Mutualité avait posé la première pierre de ce parcours. Quatre axes prioritaires ont été définis : le cancer, les addictions, les maladies cardio-vasculaires et la dépendance. Trois mois et demi plus tard, le chantier a avancé sur tous ces thèmes. Les premières briques devraient porter sur l'orientation des malades du cancer et l'instauration d'un partenariat avec de jeunes médecins généralistes sur les addictions à partir de la mise en place de plates-formes d'information téléphonique dédiées. Si la réflexion est moins avancée dans le champ cardio-vasculaire et celui de la dépendance, des initiatives sont néanmoins à l'étude ou en cours d'expérimentation. "La Fédération s'engage à proposer aux mutuelles des prestations dès la mi-2007", a indiqué le président de la FNMF, Jean-Pierre Davant. Grâce à son parcours, le mouvement mutualiste veut tordre le cou aux discriminations qui perdurent dans l'accès à des soins de qualité. "C'est un projet capital pour l'avenir du mouvement", estime M. Davant.
L'assemblée générale a été l'occasion d'approuver la création du groupe hospitalier de la Mutualité française (GHMF), qui devient le troisième groupe hospitalier français en regroupant les quatre-vingt établissements mutualistes. A leurs côtés, les deux mille services de soins et d'accompagnement mutualistes (Ssam) "représentent un atout indéniable dans la mise en œuvre du parcours de santé mutualiste".
Enfin, la totalité du conseil d'administration du mouvement a été renouvelée. Avec 108 délégués, le nouveau conseil est composé de quatre collèges dont le plus important est constitué des mutuelles santé (57 membres).
> Article du 2 octobre :
http://www.mutualite.fr/web/frameset.nsf/Mutuelles/ArchiveUne_2006-10-2-1?opendocument

MMA lance en décembre une complémentaire santé révolutionnaire
03/10/06 - La Tribune consacre deux pages au lancement le 4 décembre prochain par le groupe Mutuelles du Mans assurances (MMA) d'un "contrat d'assurance santé remboursable à 50 % en fonction du niveau des dépenses du client au cours de l'année", appelé "Double effet". Avec cette initiative qui s'apparente à une superbe opération de marketing, l'assureur souhaite séduire la clientèle des jeunes et des assurés faiblement dépensiers en matière de santé, une partie de la population qui ne s'assure plus en complémentaire santé ou beaucoup moins en termes de garanties. Le journal estime qu'une telle innovation "bouscule le principe de mutualisation des portefeuilles de risques sur lequel repose le mécanisme de l'assurance santé" et que "d'autres assureurs pourraient emboîter le pas". Les réactions sont vives, notamment du coté de la Mutualité française. Son président, Jean-Pierre Davant, interviewé par Libération, dénonce "un mauvais coup porté à la solidarité". "Si l'on réussit à mettre dans la tête des gens que s'ils sont malades, il est normal qu'ils paient, c'est le principe même de l'assurance obligatoire et du système de sécurité sociale tel qu'il fonctionne en France qui est ébranlé", explique le président. Dans le quotidien La Croix, Jean-Pierre Davant tient à rappeler que "MMA n'est pas une mutuelle, mais un assureur dont l'objectif premier est de gagner de l'argent". Le contrat Santé double effet des Mutuelles du Mans incitera-t-il les jeunes non couverts, à acquérir une complémentaire ? Pour Jean-Pierre Davant, "c'est un faux argument", car "dans toutes nos mutuelles, il y a déjà des tarifs spécifiques pour les étudiants". Du côté des associations de consommateurs, Jacques Mopin, vice-président de l'UFC-Que choisir fait remarquer que "chaque automne, le groupe Maaf-MMA prépare de façon extraordinaire sa campagne de pub". L'an dernier, l'UFC-Que choisir avait assigné Maaf assurances en justice pour sa publicité pour un «alicament» anticholestérol, sans toutefois obtenir gain de cause.
> La Tribune du 3 octobre
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-819425,0.html?xtor=RSS-3234
> L'Assurance Santé Double Effet :
http://www.mma.fr/MMA/Site/Template/T5/T5.aspx?SELECTID=936&ID=579

De nouvelles mesures pour faire baisser le prix des médicaments
04/10/06 - Les industriels du médicament se préparent à de nouvelles baisses de prix imposées par les pouvoirs publics. Selon Les Echos, le gouvernement vient de transmettre une "lettre d'orientation" en ce sens au Comité économique des produits de santé (CEPS), l'instance gouvernementale chargée de fixer les prix. Le CEPS pourra réduire les prix de certains médicaments lorsqu'une version générique existe au sein de la même classe thérapeutique. Les laboratoires craignent qu'il s'agisse d'un pas en direction du système en vigueur en Allemagne, où les prix de tous les médicaments d'une même classe sont abaissés au même niveau lors de l'arrivée d'un générique. Pour le président du CEPS, Noël Renaudin, "il s'agit de faire converger les prix, non de les égaliser". Le LEEM, syndicat qui regroupe tous les laboratoires implantés en France, a fustigé, mardi 3 octobre, la politique des pouvoirs publics, un exercice désormais rituel pour le secteur après la présentation du PLFSS. Il estime que les objectifs de réduction des dépenses de médicaments fixés ne sont "plus compatibles avec une politique de progrès thérapeutique" et prédit, en conséquence, de nouveaux "plans sociaux" dans le secteur. C'est dans ce contexte qu'une rencontre avec l'Uncam va se tenir "prochainement" et que la renégociation de l'accord-cadre avant la fin 2006 a déjà commencé avec le Comité économique des produits de santé. Parallèlement, une réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), structure créée par Jean-Pierre Raffarin pour restaurer le dialogue entre le gouvernement et l'industrie, est espérée en décembre.
> Les Echos du 4 octobre : http://www.lesechos.fr/info/sante/4479788.htm
> LEEM - Point presse du 3 octobre :
http://www.leem.org/htm-media/article/article.asp?id_article=676

Rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France
03/10/06 - Le professeur Jean-François Girard, président de l'Institut de recherche pour le développement, a remis à Xavier Bertrand, le 3 octobre, le rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France. En mars dernier, Xavier Bertrand avait demandé au professeur Girard de lui proposer des moyens d'accroître les capacités nationales d'anticipation des crises sanitaires.
Le document fait une analyse précise des failles du système actuel et propose un certain nombre de mesures techniques pour y remédier. Ainsi, le dispositif de santé publique en place, comprenant plusieurs agences et établissements, est caractérisé, selon le rapport, par de nombreuses interfaces et une importante complexité. Dès lors, une concentration du rôle des agences autour des trois métiers que sont la surveillance du vivant, la sécurité des produits et celle des milieux devrait être envisagée. Le rapport identifie un déficit en termes de capacités d'analyse stratégique, au sein du ministère de la santé, comme au niveau interministériel. Il préconise la mise en place d'une instance de concertation interministérielle sur la veille et la sécurité sanitaire, le renforcement des moyens de la direction générale de la santé ainsi que l’adaptation des statuts du comité national de santé publique et la création de délégations interministérielles spécifiques, notamment pour les maladies émergentes. Le rapport ouvre des perspectives nouvelles en matière de recherche en santé publique. Le ministre de la Santé a indiqué qu'il se prononcerait d'ici quelques semaines sur les suites à donner aux propositions formulées.
> A télécharger au format Pdf - août 2006 - sur le site du ministère de la santé
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/rapport_veille_sanitaire/rapport.pdf

Interdiction du tabac dans les lieux publics : le rapport de la mission parlementaire
08/10/06 - Après cinq mois de travaux, la mission d'information parlementaire sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics a rendu publique, le 4 octobre, son rapport dans lequel elle formule 25 propositions. La mission prône une interdiction de fumer dans les lieux publics effective au plus tard le 1er septembre 2007 et refuse toute exception, même pour les buralistes, les cafetiers, les hôteliers et restaurateurs, au nom du "respect du principe constitutionnel d'égalité". Elle propose en revanche "un réexamen global et régulier" de la situation financière de ces établissements. Le rapport prévoit la possibilité facultative de créer des fumoirs "hermétiquement clos" avec des systèmes d'extraction et des normes sanitaires très rigoureuses dans lesquels il n'y aurait aucun service. Un renforcement du contrôle et des sanctions" est recommandé afin d'éviter que l'interdiction ne se résume à un effet d'annonce. Si la mission accorde sa préférence à la procédure législative, elle se résout toutefois à la voie réglementaire pour durcir la législation actuelle par souci d'"efficacité opérationnelle, eu égard à "l'extrême encombrement de l'ordre du jour parlementaire pour les prochains mois".
Le verdict du gouvernement quant à une interdiction de fumer dans les lieux publics ne s'est pas fait attendre. Le tabac "sera interdit dans tous les lieux publics, écoles, collèges, magasins" à compter du 1er février 2007, a déclaré le Premier ministre invité du Grand Jury RTL Le Monde/LCI/Le Figaro. Cependant, "les établissements qui traditionnellement accueillent les fumeurs, comme les bar-tabacs, restaurants, discothèques disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008". Le décret interdisant le tabac dans les lieux publics sera pris "dans les prochains jours, en novembre", a assuré M. de Villepin.
> Le rapport disponible sur le site de la Documentation française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000755/index.shtml
> La page de la mission :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/tabac_lieux_publics.asp
> Synthèse finale du forum "Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?" :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/fermeture_forum_fumer_dans_56960.html

Un plan d’action de l'Assurance maladie en Lorraine et Champagne-Ardenne pour lutter contre la dépression
06/10/06 - Dans le cadre d'un projet d'amélioration de la prise en charge de la dépression, les URCAM de Lorraine et de Champagne-Ardenne ont mené en 2004 une étude auprès de personnes souffrant de dépression. Cette étude d'évaluation dresse un état des lieux de la prise en charge médicamenteuse des personnes traitées par antidépresseur dans ces deux régions. Elle met en évidence que les traitements ne permettent pas une guérison durable du patient et augmentent le risque de rechute. Ces traitements sont en effet globalement trop courts et très souvent interrompus prématurément par le patient. L'étude montre que seuls 4 traitements par antidépresseur sur 10 sont conformes, à la fois pour la durée et pour les doses absorbées, aux recommandations scientifiques. Pour les Urcam, l'amélioration de la prise en charge de la dépression passe en priorité par une éducation du patient sur la maladie, son traitement et la conduite à tenir pour éviter toute rechute. Pour cela, elles vont décliner à partir d'octobre un panel d'outils dont un site Internet grand public www.stopdepression.fr, véritable portail de ressources régional dédié à cette maladie, un dépliant diffusé dans les organismes sociaux, les associations et les mairies, deux conférences débat et un CD Rom pour les professionnels de santé.
> Le communiqué de synthèse et dossier de presse - 9 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/depression-urcam-270906.pdf
> Le portail :
http://www.stopdepression.fr

 

Actualités sociales

L'activité des Cotorep en 2005 en hausse suite à la création du complément de ressources
06/10/06 - Pour la dernière année en 2005 et avant l'installation des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), qui siègent dans chaque département, ont statué sur les demandes relatives à l'orientation professionnelle et à l'insertion sociale des personnes adultes handicapées. Les Cotorep ont ainsi été amenées à prendre 1,8 million de décisions en 2005, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2004. La forte hausse du nombre de demandes reçues (+10,4 %) s'explique principalement par la création de la nouvelle aide que constitue le complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En ce qui concerne l'AAH proprement dite, la croissance du nombre de demandes s'est au contraire infléchie. Le nombre de réponses positives aux demandes d'AAH a continué d'augmenter, mais moins rapidement qu'en 2004, et essentiellement en raison des renouvellements. Les demandes d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ont également progressé moins vite qu'en 2004, mais le nombre de décisions a augmenté plus rapidement, du fait du rattrapage intervenu en matière de délais de traitement. Concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte d'invalidité, l'évolution des demandes et des accords est restée relativement stable.
> DREES « Études et Résultats » n° 527 – octobre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er527/er527.pdf

Les comptes de la protection sociale en 2005
06/10/06 - En 2005, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 3,6 % (hors transferts) en valeur et de 1,6 % en termes réels, selon une étude de la DREES. Les prestations de protection sociale perçues par les ménages (94 % des dépenses) ont progressé de + 3,9 % en euros courants, et de + 1,9 % en termes réels. Leur part dans le PIB progresse : 29,6 % du PIB en 2005, contre 29,3 % en 2004 et 29,0 % en 2003. Ce niveau est légèrement supérieur à celui observé pour l’ensemble de l’Union européenne (27,2 % en 2003). Ces prestations ont connu en 2005 un ralentissement sensible (+5,1% en 2004 en euros courants), qui est essentiellement imputable à la décélération des dépenses afférentes au risque maladie et à la diminution de celles liées au chômage et à la perte d'emploi. Pour la première fois depuis 2001, la croissance des ressources hors transferts de l'ensemble des régimes de protection sociale (+ 4,4 % en valeur en 2004) a été en 2005 plus rapide que celle des dépenses, tout en laissant subsister un besoin de financement. Le "taux de pression sociale" s'est établi à 25,6 % du PIB, dont 21,6 % de prélèvements obligatoires sociaux. Les cotisations sociales, principale ressource des régimes d'assurance sociale, se sont accrues à un rythme légèrement supérieur à celui de la masse salariale (+3,5 % en valeur, contre +3,0 %) ; elles représentent les deux tiers des recettes hors transferts. Les impôts et taxes affectés ont été très dynamiques (+10,3 %) ; ils représentent un sixième des ressources hors transferts. La contribution des collectivités territoriales au financement de la protection sociale s'est encore accrue.
Un article du Figaro nous donne les derniers chiffres pour 2006. Nous rappelant que "depuis 1986, les prélèvements obligatoires de la Sécu sont supérieurs à ceux de l'État, le quotidien indique que "c'est la première fois qu'ils représentent plus de la moitié de l'ensemble des prélèvements. Cette année, sur 784 milliards de recettes fiscales attendues, 395 se dirigeront vers les caisses de sécurité sociale, contre 267,5 à l'État. C'est le signe du poids croissant des dépenses sociales dans le budget des ménages et des sociétés. Mais c'est aussi le résultat d'un transfert de plus en plus important de recettes fiscales de l'État vers la Sécu". En 2006, le taux de prélèvement obligatoire des administrations de sécurité sociale s'établira à 22,2 % du PIB, pour un taux global de 44 %.
> DREES « Études et Résultats » n° 526 – octobre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er526/er526.pdf
> "La ''Sécu'' draine la moitié des prélèvements obligatoires" - Le Figaro du 6 octobre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061006.FIG000000132_la_secu_draine_la_moitie_des_prelevements_obligatoires.html

 

NTIC - e-santé - e-administration

DMP : France Telecom dépose un recours en référé contre le GIP
05/10/06 - Le dossier médical personnel n'avait pas besoin de cela. France Telecom, impliqué dans l'expérimentation du DMP sur 3 des 17 sites de tests, vient de déposer un recours en référé contre le GIP-DMP. L'opérateur conteste son éviction du "dialogue compétitif" organisé par le groupement en vue de sélectionner "l'hébergeur de référence". Seuls cinq candidats sont actuellement en concurrence : Bull, Thales-Cegedim, Cerner, Santeos, et Indra-Oracle. Si la demande en référé d’annulation de l’appel d’offre est positive, le DMP risque d'accuser un nouveau retard.
Par ailleurs, l'équipe du GIP-DMP s'enrichit d'un "chargé de mission" auprès de la direction, poste confié à Philippe Bédère, auparavant directeur-adjoint à la cellule Sesam-Vitale à la CNAMTS. Le GIP vient d'ouvrir un forum réservé aux seules personnes impliquées dans les expérimentations (professionnels de santé et patients).
> Sources : Le Quotidien du médecin et Fulmedico

Les nouveaux services en ligne de la CNAV
05/10/06 - La Caisse nationale d'assurance vieillesse propose toute une gamme de services en ligne gratuits, répartis selon les âges et les situations des personnes. Ces services personnalisés sont sécurisés et ne sont accessibles qu'après s'être inscrit en ligne et avoir reçu un code confidentiel. Depuis juin 2006, il existe un outil en ligne, le simulateur M@rel (ma retraite en ligne), permettant de calculer l'âge de départ à la retraite ou le montant de la pension à cette date. Depuis son ouverture, il a déjà reçu 740 000 visites. Fort de ce succès, la CNAV propose deux nouveaux services gratuits sur son site www.retraite.cnav.fr : la régularisation de carrière et la demande de retraite, accessibles aux personnes âgées d'au moins 54 ans. Toutefois les services sont limités. La seule condition est d'avoir appartenu au seul régime général, ou au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux, précise la CNAV dans un communiqué, ajoutant que cette démarche n'est toutefois pas possible pour les demandes de retraites anticipées pour carrière longue.
> Le communiqué du 3 octobre de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/f_actu.htm

 

Ouvrages

Adieu Sécu
03/10/06 - Sortie en librairie le 5 octobre 2006 du livre de Claude Frémont, ex-directeur de la Cpam de Nantes. Edtions Le Cherche Midi - ISBN n° 2749108268 - 216 pages
Il quitte la Sécu en jetant avec ce livre un ultime pavé dans la mare. Sa présence dans les journaux est impressionnante, notamment dans Espace social européen du 29 septembre (libre propos particulièrement virulent) ou encore dans Le Figaro magazine et Le Quotidien du médecin.
> http://www.cherche-midi.com/FR/catalogue/fichelivre.asp?id=1186
> http://www.lefigaro.fr/magazine/20060929.MAG000000344_le_systme_est_profondement_malade.html

 

L'actualité des sites Internet

Le GIP SPSI
02/10/06 - Le GIP SPSI a pour mission première d'être une plate-forme de veille stratégique, d'échanges et d'information mutuelle entre les opérateurs français de la coopération en matière de santé et de protection sociale. Il vient de se doter cet été d'un site Internet composé de deux parties distinctes (voir lettre 211). Une partie publique qui présente le GIP, ses missions, son organisation, ses membres et partenaires du groupement et qui propose un flux régulier d'informations ainsi qu'une newsletter et un fil RSS pour suivre en temps réel l'évolution de ces actions et l'actualité des membres et partenaires en matière d'action internationale. Une partie Extranet qui se veut être un véritable outil de travail collaboratif pour les acteurs français de la coopération, membres et partenaires du GIP (forum général de discussion). On retrouvera en ligne de nombreux documents commentés de veille stratégique et technologique, les comptes-rendus des réunions des différentes instances du GIP et des groupes de travail de son conseil d'orientation, ainsi que tous les documents ayant trait aux différentes interventions du groupement.
Ce site mettra en valeur l'expertise française en matière de santé et de protection sociale, prévient le président du GIP, Jean-Marie Spaeth, dans le numéro 1 de la lettre d'information électronique sortie début octobre. Le GIP étant par nature tourné vers l'international, son site sera très prochainement complété par une version anglaise et une version espagnole, qui reprendront l'intégralité des contenus de la partie publique.
> http://www.gipspsi.org/
> Abonnement à la lettre électronique : http://www.gipspsi.org/GIP_FR/content/edit/1622/1

Le portail de la Santé et des Solidarité
06/10/06 - Le ministère de la Santé et des Solidarité regroupe depuis le 2 octobre les sites qui dépendent de ses compétences sous un seul et unique portail : santesolidarites.gouv.fr. Outre une nouvelle charte graphique, une refonte complète de la navigation a été engagée. Les problématiques, dont le ministère est en charge, sont accessibles par le bais de différentes entrées : Santé, Hôpital, Handicap, Personnes âgées, Famille - enfance, Social, Femmes - égalité. La page d’accueil permet par ailleurs aux utilisateurs d'accéder directement aux rubriques suivantes : Ministères, Métiers et concours, Presse, Démarches et formulaires, Documentation, Inspection, contrôle et évaluation, Etudes, recherches et statistiques, Sites régionaux. Ce site possède également une rubrique relative aux alertes sanitaires et une entrée intitulée le bureau du ministre de la Santé et des Solidarités. Cette dernière est un espace 2.0, qui permet à l'internaute de personnaliser la page, notamment en déplaçant ou supprimant certains blocs.
> http://www.santesolidarites.gouv.fr/

 

Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

 


> Je souhaite consulter les newsletters précédentes


Newsletter réalisée par Gérard Bieth 
© www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires, suggestions et soumissions de communiqués sont les bienvenus
Contactez-moi : gerard@annuaire-secu.com

La reproduction, même partielle, de cette newsletter est autorisée en citant la source. 
Il suffit juste de me prévenir :)
 Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.

Mise à jour du 07/10/06

Accueil Annuaire Secu