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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Les résultats du 1er semestre 2006 confirment la capacité de la CADES à amortir efficacement la dette
PLFSS 2007 : les projections du régime général à l'horizon 2010
Les caisses nationales donnent leur avis sur le PLFSS 2007
Maladie
L'Assurance maladie victime d'une vaste escroquerie aux médicaments expédiés à
l'étranger
La formation professionnelle conventionnelle des médecins en 2005
Secteur optionnel : l'Assurance maladie et les complémentaires prêtes à négocier
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Des primes de "retour à l'emploi" pour les RMistes
Famille
La lettre des Allocations familiales de rentrée consacrée aux fraudes et abus
Familles couvertes par les CAF. Analyse des disparités régionales et perspectives d'avenir
Retraites
Le gouvernement s'attelle à la question de la retraite des vieux travailleurs migrants
RATP : l'adossement du régime des retraites au régime général en panne
Risques professionnels - santé au travail
La facture de l'amiante dégrade les comptes sociaux
Les contrats en alternance soumis aux cotisations AT/MP à compter du 1er janvier 2007
Actualités générales
Actualité santé
La complémentaire maladie d'entreprise : niveaux de garanties des contrats selon les catégories de salariés et le
secteur d'activité
Le parcours de santé mutualiste entre en action
MMA lance en décembre une complémentaire santé révolutionnaire
De nouvelles mesures pour faire baisser le prix des médicaments
Rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France
Interdiction du tabac dans les lieux publics : le rapport de la mission parlementaire
Un plan d’action de l'Assurance maladie en Lorraine et Champagne-Ardenne pour lutter contre la dépression
Actualité sociale
L'activité des Cotorep en 2005 en hausse suite à la création du complément de ressources
Les comptes de la protection sociale en 2005
Ntic / e-santé / e-administration
DMP : France Telecom dépose un recours en référé contre le GIP
Les nouveaux services en ligne de la CNAV
Ouvrages
Adieu Sécu
L'actualité des sites Internet
Le GIP SPSI
Le portail de la Santé et des Solidarité
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Les résultats du 1er semestre 2006 confirment la capacité de la CADES à amortir efficacement la dette
02/10/06 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) vient d'arrêter ses comptes du premier semestre de l'exercice 2006.
Le produit de la CRDS a connu une légère progression, passant ainsi de 2,33 à 2,51 milliards d’euros. L'excédent d’exploitation
de 1,253 milliard, en hausse de 20 % par rapport au même semestre de l'année précédente, est affecté
mécaniquement à l’amortissement de la dette. Au premier semestre, la CADES n'a
pas effectué de nouveau versement à l'Etat, après avoir fait ses derniers
versements fin 2005. Au 30 juin 2006, sur les 102 milliards de dette sociale repris, 30,6 ont déjà été amortis.
Par ailleurs, un décret du 4 octobre (voir rubrique actualité du JO) fixe le le
montant du transfert à opérer, entre la CADES et l'ACOSS, au titre de la
couverture du déficit prévisionnel de la branche maladie, pour l'exercice 2006,
soit 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.
Ce transfert permettra à l'ACOSS de ne pas dépasser le plafond de découvert de
18,5 milliards auprès de la Caisse des dépôts. En 2007, la CADES ne reprendra
plus de dettes.
> Communiqué de presse du 29 septembre :
http://www.cades.fr/fr/actualite/commu/06-09-29.asp
> "Sécurité sociale : nouvelle reprise de dette par la Cades" :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4481231.htm
PLFSS 2007 : les projections du régime général à l'horizon 2010
04/10/06 - Une annexe au PLFSS pour 2007 décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes
obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'Ondam pour les quatre années à venir. Un document de
cinq pages qui se révèle, cette année, riche d'enseignements.
Ainsi, dans un scénario bas (croissance de 2,25 %, masse salariale en hausse de
4,4 % - ce qui parait très élevé - et Ondam de + 2,2 %), l'objectif du
gouvernement de remettre les comptes de la Sécu à l'équilibre en 2009 ne serait
pas tenu, puisque le solde s'établirait à cette date à - 3,5 milliards d'euros.
Le régime général se retrouverait à l'équilibre en 2010 (+ 0,2 milliard), la
charge de la branche vieillesse plombant les comptes (- 5,1 milliards aussi bien
en 2009 qu'en 2010). Sous les meilleures conditions économiques (croissance de 3 %, masse salariale en progression de 5,2 %,
Ondam de 2,5 %), le trou de la Sécu passerait de - 4,7 milliards en 2008 à un retour à l'équilibre en 2009. En 2010,
le solde du régime général s'approcherait de 5 milliards de bénéfices, la
branche maladie (+ 4,1 milliards) et la branche famille (+ 3,0 milliards)
compensant le déficit de la branche vieillesse (- 3,3 %).
Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre
l'équilibre en 2009. Quant au FFIPSA, il resterait handicapé par un déficit de
l'ordre de 2 milliards, et accumulerait 9,8 milliards de dettes entre 2006 et 2010.
Deux choses sont sûres à présent. Le rendez-vous de 2008 fixé par la loi Fillon sur les
retraites interviendra dans un contexte financier particulièrement tendu. Et, comme le rappelle la Cour des comptes dans son dernier
rapport, les déficits cumulés 2005-2010 des branches et des fonds, évalués selon
les scénarios entre 30,5 et 40,5 milliards, n'étant pas financés, nous n'échapperons pas "dans de très
brefs délais (à) de nouvelles et profondes réformes".
> Le chiffrage disponible sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1003/300102823.pdf
> Le Figaro du 4 octobre - "La Sécurité sociale aura besoin de 30 à 40 milliards
d'ici à fin 2010" :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061004.FIG000000186_la_securite_sociale_aura_besoin_de_a_milliards_d_ici_a_fin_.html
> Voir également sur le sujet un rapport de synthèse du service des études
juridiques du Sénat - "Le principe de sincérité des lois de finances et des lois
de financement de la sécurité sociale" :
http://www.senat.fr/ej/ej01/ej01.html
Les caisses nationales donnent leur avis sur le PLFSS 2007
04/10/06 - Le conseil de la CNAMTS a émis, le 3 octobre, un avis défavorable au
projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Avec des
motivations diverses, dix-sept conseillers ont voté contre (CGT, FO, CGC, MEDEF, FNATH, CISS), dix se sont abstenus (CFDT, UNSA, Mutualité, CGPME) et sept l’ont
approuvé (CFTC, UPA, Fonds CMU et UNAF). La plupart des intervenants ont jugé que le budget
présenté par le gouvernement est un "texte d'attente", sans réelle
ambition, résume la présidence de la Cnam. Ils craignent surtout que le budget
pêche par optimisme, sur les recettes et plus encore sur les dépenses de soins
de ville.
Le conseil de la CNAV a émis un avis "partagé" le 4 octobre (6 voix pour, six
contre, 4 pris actes et 3 abstentions). Dans un communiqué, il regrette "qu'aucune mesure
sensible ne figure dans le projet de loi pour répondre à des situations
déficitaires préoccupantes" et dénonce "le fait que la CNAV supporte 800
millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales non
compensées par l'Etat". En revanche, les administrateurs de la CNAF ont donné,
mardi soir, un avis favorable sur le Plfss avec 11 voix pour (2 Cftc, 5 Unaf, 3
Upa, 1 personne qualifiée), 7 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 1 personne qualifiée), 2
prises d’acte (2 Cgc) et 4 abstentions (3 Cfdt et 1 personne qualifiée). Ils ont
notamment approuvé au sein du projet de loi le versement du Complément de libre
choix du mode de garde aux parents ayant recours à des structures expérimentales
pour la garde de leur enfant, le partage des allocations familiales entres les
deux parents en cas de garde alternée des enfants, la création du Congé de soutien familial.
Enfin, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a rendu, le 4 octobre, son premier avis sur
le projet de loi. Son Conseil a analysé précisément les points du projet de loi ayant une
importance pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, et formulé
des propositions. Il a notamment demandé "une revalorisation régulière du
forfait CMU ; constaté que le taux de remboursement transitoire à 15% ne
serait pas prorogé au-delà du 1er janvier 2008 ; rappelé sa position, en
tant que membre délibératif du Comité Economique des Produits de Santé, en
faveur d'une politique de baisse des prix des médicaments et non de remises ou de taxes.
>
http://www.lefigaro.fr/eco/20061004.FIG000000185_assurance_maladie_avis_defavorable_sur_le_budget.html
> Communiqué de l'UNOCAM du 4 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communiques-unocam-041006.pdf
> Le communiqué de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/f_actu.htm
> Le communiqué de la CNAF :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2006?opendocument#CP20061003
> Communiqué de presse du président de l'ACOSS - 3 octobre :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=905
L'Assurance maladie
L'Assurance maladie victime d'une vaste escroquerie aux médicaments expédiés à l'étranger
06/10/06 - Les escroqueries à la Sécu sont une nouvelle fois à l'honneur dans la presse. Le Parisien du
5 octobre titre le premier en une : "Gigantesque arnaque à la Sécu" et révèle la
découverte d'un trafic de médicaments impliquant "des dizaines, voire des centaines de médecins", complices ou de bonne foi,
dans 20 départements, et notamment dans toute l'Île-de-France.
Une information confirmée par la CNAMTS reprise par l'ensemble de la presse nationale. C'est en multipliant les contrôles des
très gros consommateurs que l'Assurance maladie a décelé des comportements "anormaux", des prescriptions "incompréhensibles"
par leur nombre ou leur contenu. Les enquêtes de terrain déclenchées pour déterminer s'il y a fraude ne sont pas finies, a
souligné Pierre Fender, le directeur du controle-contentieux et de la répression des fraudes (DCCRF) à
la CNAM. Le 12 octobre prochain, la Caisse nationale fera le point sur les investigations en cours.
Le coût de l'escroquerie est estimé entre 12 et 20 millions d'euros en remboursement indus rien que pour cette année.
L'arnaque a pour point de départ des ordonnances soit volées soit acquises auprès de
médecins complices. Grâce à ces ordonnances, les fraudeurs achetaient des
médicaments en grande quantité et se les faisaient rembourser par l'assurance
maladie avant de les expédier en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est et en
Afrique du Nord pour organiser un vaste trafic. Le Parisien évoque une enquête
conjointe des services de police, de gendarmerie et de la répression des fraudes
de l'assurance maladie. La fraude concerne toutes sortes de médicaments, notamment des
antibiotiques, des psychotropes et des anti-ulcéreux. Lors d'une visite à Hanoï
en novembre 2005, le ministre de la Santé avait soulevé la question des
importations illégales de médicaments français au Vietnam. Dans un entretien accordé au Parisien, Xavier Bertrand
a déclaré : "Nous allons créer dans les prochains jours un comité
national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale". "Cet organisme va
mettre en commun les moyens de l'assurance maladie, des caisses d'allocations
familiales et de l'administration des fraudes pour traquer les abus", a précisé le ministre. Le décret portant sur la création de ce comité
est "en préparation".
Si cette affaire démontre les lacunes du système de remboursement, elle
constitue néanmoins un premier succès pour la DCCRF mise en place en début
d'année. Au total, l'Assurance maladie espère réaliser 100 millions d'euros
d'économies directes en 2006 grâce à sa politique de contrôle des abus, dont 14
millions pour les fraudes avérées. Le dernier trafic d'ampleur avait été découvert en 2004 par l'Igas (Cyclamed).
> "Sécurité sociale : "le temps des sanctions" - site du Premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/securite_sociale_temps_sanctions_57012.html
> "Découverte d'un vaste trafic de médicaments" - Le Figaro du 6 octobre
http://www.lefigaro.fr/france/20061006.FIG000000032_decouverte_d_un_vaste_trafic_de_medicaments.html
> "La Sécurité sociale aurait été victime d'une fraude aux médicaments" - Le Monde du 6 octobre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-820233@51-809889,0.html
> "Trafic de médicaments : la CNAM confortée dans sa politique antifraude" - Les
Échos 6 octobre :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4481092.htm
La formation professionnelle conventionnelle des médecins en 2005
04/10/06 - L'Organisme gestionnaire conventionnel (OGC) nous propose dans son
rapport d'activité les premiers chiffres de la formation professionnelle
conventionnelle 2005. La FPC des médecins généralistes est en pleine expansion de 2001 à 2005.
Le nombre de médecins différents formés ne cesse de croître, passant de 6451 en 2001 à 11 894 en 2005.
Au total, la FPC a formé 20 753 médecins généralistes différents depuis la mise
en place du dispositif en 2001 (191 988 journées de formation), soit près de 37
% des omnipraticiens. Cette montée en charge révèle d’une part l’élargissement
du dispositif, qui chaque année accueille environ 3 000 nouveaux médecins et
d’autre part la fidélisation des participants, 84 % des médecins formés en 2001 ayant renouvelé l’expérience les années suivantes.
La signature de la convention médicale en janvier 2005 a ouvert le dispositif
aux médecins spécialistes. 1 222 spécialistes ont participé à au moins une des
85 sessions de formation financée par l'Assurance maladie sur la période
septembre à décembre 2005. Un début jugé "prometteur" par l'OGC mais qui reste
très en dessous de l'objectif fixé par la Commission paritaire nationale
(5 400). En 2005, l'OGC a également financé les premières évaluations des pratiques professionnelles et
dans ce cadre 550 médecins généralistes et 166 médecins spécialistes ont été évalués.
> Le rapport d'activité de la FPC 2005 sur le site de l'OGC :
http://www2.ogc.fr/actualites.php#formations2006
Secteur optionnel : l'Assurance maladie et les complémentaires prêtes à négocier
06/10/06 - Les conseils de l'UNCAM et de l'UNOCAM ont adopté, le 4 octobre, les orientations qui guideront les négociations
avec les médecins libéraux pour créer le nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, destiné aux "seules spécialités
chirurgicales". L'UNCAM estime qu'en contrepartie de la possibilité de facturer un complément d'honoraires, les
professionnels devront s'engager individuellement à respecter une véritable
charte contenant des dispositions sur deux thèmes : la qualité et la transparence des pratiques tarifaires et les conditions
de prise en charge. "Il est également apparu qu'une révision des conditions
d'accès au secteur 2 était opportune pour assurer la cohérence avec la mise en place du secteur optionnel".
De son côté, le Conseil de l’UNOCAM a adopté des orientations qui prévoient que
: "L'UNOCAM devra être partie prenante des négociations du début jusqu'à leur terme. La création d'un
« secteur optionnel » doit résulter d'un examen des secteurs conventionnels
existants, notamment leurs conditions d’accès et leurs pratiques tarifaires. L’UNOCAM
considère que l’assurance maladie obligatoire devra contribuer à l'attractivité
du secteur optionnel". Enfin, d'accord avec l'UNCAM, elle considère que
cette création doit s’accompagner de contreparties qualitatives de la part des chirurgiens, et d'une
transparence des honoraires vis-à-vis des patients.
L'UNCAM a convié les syndicats représentatifs des médecins à une première
réunion le 18 octobre pour "préparer la négociation". Ce dossier doit faire
l'objet d'une négociation tripartite avec l'UNOCAM
La CSMF et le SML, furieux, ont de nouveau exigé l'ouverture du secteur
optionnel à "l'ensemble des spécialités médicales". Le SML dénonce également la
"remise en cause du secteur II", contraire à la Convention médicale elle-même.
> Communiqué de l'UNCAM :
http://www.ameli.fr/174/DOC/2756/cp.html
> Communiqué de l'UNOCAM du 4 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communiques-unocam-041006.pdf
> Communiqués de la CSMF :
http://www.csmf.org/tcsmf/2006/cp061005.htm
Et du SML :
http://www.gie-sml.fr/lesml/index.php?page=actualites/communiquesAffiche&plan=actualites/plan&id=150
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Des primes de "retour à l'emploi" pour les RMistes
02/10/06 - Depuis le 1er octobre, des primes de "retour à l'emploi" sont mises
en place pour éviter aux bénéficiaires des minima sociaux une perte de revenu en
cas de reprise d'emploi. Ce nouveau système créé par la loi du 23 mars 2006,
dont le décret vient d'être publié au JO du 30 septembre, permet à tout
bénéficiaire du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprend une activité de plus de 78
h par mois et quitte les dispositifs d'assistance de cumuler allocation et
salaire pendant trois mois et de toucher pendant les neufs mois suivants une prime de 150 euros par mois (225 euros en cas de famille).
L'ancien système prévoyait une baisse de l'allocation en fonction du salaire. Enfin, une prime de 1000 euros sera
versée au quatrième mois suivant l'embauche. Si l'activité cesse sans droit à
des allocations de chômage, le RMI ou l'ASS sont rétablis immédiatement, pour "assurer une continuité des revenus", indique le ministère. Ces primes
seront prises en charge par l'Etat. Le gouvernement a prévu une enveloppe de 100
millions d'euros dans le budget 2007 pour financer cette mesure qui pourrait concerner plus de 900 000 personnes.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de budget 2007, les départements devraient
être autorisés à expérimenter, pendant une période de trois ans, des
"aménagements aux lois existantes en matière de retour à l'emploi des
bénéficiaires du RMI". Le revenu de solidarité active, proposé par Martin Hirsch, pourrait être ainsi expérimenté.
> Article d'actualité du portail de l'administration française :
http://www.service-public.fr/actualites/00326.html
Famille
La lettre des Allocations familiales de rentrée consacrée aux fraudes et abus
04/10/06 - Quelques récentes fraudes, parfois spectaculaires, dont les CAF ont été victimes
ont attiré l’attention des médias et bien sûr de l’opinion publique. Ces
affaires font planer un doute sur la capacité de la branche famille à bien gérer
les fonds dont elle a la responsabilité. La CNAF se devait de réagir. Sa
dernière lettre des Allocations familiales est entièrement consacrée à la lutte
contre les fraudes : chiffres, méthodes et moyens de contrôle, interviews de la présidente et du directeur de la CNAF.
> La lettre n° 6 - septembre 2006 - téléchargeable :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/LETTREAF?opendocument
Familles couvertes par les CAF. Analyse des disparités régionales et perspectives d'avenir
04/10/06 - Réalisé à partir des données gestionnaires des CAF en 1993 et en 2003, ce rapport publié dans la
collection des Dossiers d'étude de la CNAF nous renseigne sur les principales
évolutions des familles avec enfants observées sur dix ans. La mise en contexte
des résultats avec des indicateurs démographiques et économiques, notamment au
niveau des régions et des comparaisons nationales et européennes, nous fournit
des indicateurs de veille auxquels sont associées des projections pour l'avenir,
notamment la mise en perspective de la population allocataire par un exercice de projection national et régional à l'horizon 2015.
> Dossier d'étude n° 85 - octobre 2006 - 137 pages au format Word très lourd (5,4 Mo) :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES85?opendocument
Retraites
Le gouvernement s'attelle à la question de la retraite des vieux travailleurs migrants
05/10/06 - Selon Le Figaro (2/10) et Le Monde (5/10), le ministère de la Cohésion sociale prépare
un amendement à la loi de finances 2007 portant création d'une allocation spécifique de retraite pour les travailleurs immigrés
qui n'ont pas une retraite complète, sans les contraindre à résider la plus grande partie de
l'année en France. Jusqu'alors, ces retraités bénéficiaient d'une allocation de
solidarité via le FSV mais ils devaient résider en France durant neuf mois dans l'année. La nouvelle formule leur
permettrait de finir leur vie dans leur pays sans perdre les avantages dont ils
disposent en France. Quelque 56 500 personnes seraient concernées selon le ministère. Ce sont
principalement des "hommes arrivés en France dans les années 1960 pour
travailler dans l'industrie ou le BTP et qui n'ont pas eu recours au
regroupement familial. Aujourd'hui, ils pourraient rentrer vivre au pays mais
restent dans des foyers sociaux en France pour des raisons administratives et
financières", explique Le Figaro. Ce dispositif envisagé par le gouvernement
qui doit être validé juridiquement doit ramener à trois mois la durée de résidence légale,
mais ce point n'est pas encore totalement arrêté. Pour des raisons juridiques,
la création d'une allocation spéciale a été préférée à la solution d'inscrire le
dispositif dans l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
>
"Des conditions de retraite assouplies pour les travailleurs immigrés" - Le Figaro du 2 octobre 2006
> Le Monde du 5 octobre - "Les immigrés retraités pourront ne
passer que trois mois en France" :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-819768,0.html
RATP : l'adossement du régime des retraites au régime général en panne
05/10/06 - Le dossier des retraites refait surface à la RATP. Ce sujet est au
menu du conseil d'administration de l'entreprise du 6 octobre, souligne Le Monde
(5/10). Car, depuis un an, le nouveau système n'est toujours pas finalisé. La
direction affirme que "l'Etat continue à payer le régime des retraites",
conformément aux dispositifs du conseil d'administration du 25 novembre 2005 qui
avait adossé le régime spécifique de la RATP au régime général. Mais voilà, la
convention établie entre la RATP, la CNAV et l'Etat, qui doit à la fois fixer le
montant exact de la soulte et définir les modalités de son versement, n'est
toujours pas signée. La CNAV refuse de signer le texte tant que le ministère des
finances ne verse pas l'intégralité de la soulte (environ 700 millions d'euros).
"Dans ce dispositif la CNAV n'a rien à gagner mais ne veut pas perdre",
souligne sa présidente, Danièle Karniewiez. La CNAV est prudente car, suite à
l'adossement du régime des IEG au régime général, la branche retraite a versé,
en 2005, 1,4 milliard d'euros de prestations aux agents des industries
électriques et gazières. En retour, elle a perçu 816 millions de cotisations et
287 millions au titre de la soulte. La caisse vieillesse a donc subi un manque à
gagner de 296 millions en 2005, rapporte la lettre Protection sociale informations (4 octobre).
>
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-819782,0.html?xtor=RSS-3234
Risques professionnels - santé au travail
La facture de l'amiante dégrade les comptes sociaux
03/10/06 - A l'occasion des dix ans de sa création, l'Association nationale des
victimes de l'amiante (ANDEVA) a appelé à une manifestation nationale à Paris,
samedi 30 septembre, pour rappeler le combat qu'elle mène depuis 1996 : obtenir
la tenue d'un "procès pénal de l'amiante", comme pour l'affaire du sang
contaminé et une meilleure indemnisation des victimes. Entre 3 100 et 7 000
personnes venues de toute la France ont défilé de la tour Montparnasse, qui
"contient de l'amiante un peu partout", à la place de Fontenoy, à
proximité du ministère de la Santé. L'amiante fait 3 000 morts par an en France
et l'ANDEVA estime qu'il y aura 100 000 décès d'ici à 2025. L'association entend
également sauvegarder le barème actuel du Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante (FIVA) et faire barrage à un durcissement des "critères d'accès à la
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et à une réduction du montant de l'allocation.
Les deux fonds FIVA et FCAATA commencent à accumuler les pertes, en dépit d'un
financement de la sécurité sociale qui atteindra 1,115 milliards en 2007. La
situation la plus alarmante concerne le FCAATA qui finance les départs à la
retraite à partir de 50 ans pour les salariés du régime général atteints de
maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des
entreprises de fabrication de matériaux contenant ce produit. Ses ressources
proviennent essentiellement de la branche AT/MP dont la contribution atteindra
800 millions d'euros en 2007 (en hausse de 100 millions sur un an). Le fonds
reste déficitaire avec une dette accumulée de 238 millions fin 2007. Il y a deux
ans, le gouvernement avait bien instauré une contribution pour les entreprises
bénéficiaires, mais elle rapporte moitié moins qu'escompté en raison du
plafonnement. Le FIVA est également dans une situation délicate. Le rapport de
la Commission des comptes prévoit un rebond de 27 % des dépenses en 2007 portant
son déficit à 140 millions fin 2007. Le gouvernement ne relèvent pas pour autant
sa faible participation (50 millions), les réserves du fonds s'épuisent
rapidement à 80 millions d'euros en 2007 contre 700 millions en 2003.
> Sources :
Les Échos du 2/10
Le Figaro du 30 septembre
http://www.lefigaro.fr/france/20060930.WWW000000045_les_victimes_de_lamiante_manifestent_a_paris.html
> Dernier rapport d'activité du FIVA - juin 2005/mai 2006 :
http://www.fiva.fr/pdf/rapport-fiva-05-06.pdf
Les contrats en alternance soumis aux cotisations AT/MP à compter du 1er janvier 2007
05/10/06 - A compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de
professionnalisation seront soumis aux cotisations sociales AT/MP. Cette mesure,
qui fait l'objet d'un article dans le projet de loi de finances pour 2007, devrait rapporter 70 millions d'euros à la branche. Elle doit aussi permettre de
responsabiliser les entreprises qui exposent les salariés en alternance à des dangers souvent supérieurs aux autres.
Cette cotisation, dont le taux est variable selon les entreprises, sera calculée
sur une base forfaitaire.
> Les Echos du 5 octobre :
http://www.lesechos.fr/info/service/4480480.htm
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La complémentaire maladie d'entreprise : niveaux de garanties des contrats
selon les catégories de salariés et le secteur d'activité
03/10/06 - Une étude de l'IRDES, menée à partir d'une enquête réalisée fin 2003 auprès d’entreprises,
pointe les inégalités entre cadres et autres catégories professionnelles dans
les contrats de couverture maladie collective. Les
cadres cumulent les avantages : plus nombreux que les non-cadres à y
accéder, ils bénéficient également de niveaux de garanties plus élevées. Au final, pour les soins les moins biens
remboursés par l’Assurance maladie obligatoire, les soins dentaires et
l'optique, un cadre sur trois peut accéder, via son entreprise, à un contrat
offrant des garanties élevées contre seulement un non-cadre sur cinq. Si, en
moyenne, les niveaux de garanties varient peu selon les secteurs d’activité, de
fortes disparités existent entre entreprises d'un même secteur, selon leur
taille et le statut des salariés. Ainsi, les salariés des petites entreprises du
secteur des services et encore plus de l'industrie restent majoritairement
exclus de la protection maladie collective. Par ailleurs, contrairement au
secteur de l'industrie, le secteur de la construction fait peu de différences
entre cadres et non-cadres que ce soit pour l'accès aux contrats collectifs ou pour les niveaux de garanties offerts.
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 112 - Série résultats :
http://www.irdes.fr/Publications/Bulletins/QuestEco/pdf/qesnum112.pdf
Le parcours de santé mutualiste entre en action
03/10/06 - Réunie en assemblée générale le 30 septembre, la Mutualité française
a approuvé à l'unanimité le dispositif de mise en oeuvre du parcours de santé
mutualiste (PSM). Lors de son congrès de Lyon, en juin dernier, la Mutualité
avait posé la première pierre de ce parcours. Quatre axes prioritaires ont été
définis : le cancer, les addictions, les maladies cardio-vasculaires et la
dépendance. Trois mois et demi plus tard, le chantier a avancé sur tous ces
thèmes. Les premières briques devraient porter sur l'orientation des malades du
cancer et l'instauration d'un partenariat avec de jeunes médecins généralistes
sur les addictions à partir de la mise en place de plates-formes d'information
téléphonique dédiées. Si la réflexion est moins avancée dans le champ
cardio-vasculaire et celui de la dépendance, des initiatives sont néanmoins à
l'étude ou en cours d'expérimentation. "La Fédération s'engage à proposer aux
mutuelles des prestations dès la mi-2007", a indiqué le président de la FNMF,
Jean-Pierre Davant. Grâce à son parcours, le mouvement mutualiste veut tordre le
cou aux discriminations qui perdurent dans l'accès à des soins de qualité.
"C'est un projet capital pour l'avenir du mouvement", estime M. Davant.
L'assemblée générale a été l'occasion d'approuver la création du groupe
hospitalier de la Mutualité française (GHMF), qui devient le troisième groupe
hospitalier français en regroupant les quatre-vingt établissements mutualistes.
A leurs côtés, les deux mille services de soins et d'accompagnement mutualistes
(Ssam) "représentent un atout indéniable dans la mise en œuvre du parcours de santé mutualiste".
Enfin, la totalité du conseil d'administration du mouvement a été renouvelée.
Avec 108 délégués, le nouveau conseil est composé de quatre collèges dont le
plus important est constitué des mutuelles santé (57 membres).
> Article du 2 octobre :
http://www.mutualite.fr/web/frameset.nsf/Mutuelles/ArchiveUne_2006-10-2-1?opendocument
MMA lance en décembre une complémentaire santé révolutionnaire
03/10/06 - La Tribune consacre deux pages au lancement le 4 décembre prochain par le groupe Mutuelles du Mans
assurances (MMA) d'un "contrat d'assurance santé remboursable à 50 % en fonction
du niveau des dépenses du client au cours de l'année", appelé "Double effet".
Avec cette initiative qui s'apparente à une superbe opération de marketing, l'assureur souhaite séduire la clientèle des
jeunes et des assurés faiblement dépensiers en matière de santé, une partie de
la population qui ne s'assure plus en complémentaire santé ou beaucoup moins en
termes de garanties. Le journal estime qu'une telle innovation "bouscule le
principe de mutualisation des portefeuilles de risques sur lequel repose le
mécanisme de l'assurance santé" et que "d'autres assureurs pourraient emboîter
le pas". Les réactions sont vives, notamment du coté de la Mutualité française. Son président, Jean-Pierre Davant,
interviewé par Libération,
dénonce "un mauvais coup porté à la solidarité". "Si l'on réussit à mettre dans la tête des gens que s'ils sont
malades, il est normal qu'ils paient, c'est le principe même de l'assurance
obligatoire et du système de sécurité sociale tel qu'il fonctionne en France qui
est ébranlé", explique le président. Dans le quotidien La Croix, Jean-Pierre Davant tient à rappeler que "MMA n'est pas une mutuelle, mais un assureur dont
l'objectif premier est de gagner de l'argent". Le contrat Santé double effet des
Mutuelles du Mans incitera-t-il les jeunes non couverts, à acquérir une
complémentaire ? Pour Jean-Pierre Davant, "c'est un faux argument", car "dans
toutes nos mutuelles, il y a déjà des tarifs spécifiques pour les étudiants". Du
côté des associations de consommateurs, Jacques Mopin, vice-président de l'UFC-Que
choisir fait remarquer que "chaque automne, le groupe Maaf-MMA prépare de façon
extraordinaire sa campagne de pub". L'an dernier, l'UFC-Que choisir avait
assigné Maaf assurances en justice pour sa publicité pour un «alicament»
anticholestérol, sans toutefois obtenir gain de cause.
>
La Tribune du 3 octobre
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-819425,0.html?xtor=RSS-3234
> L'Assurance Santé Double Effet :
http://www.mma.fr/MMA/Site/Template/T5/T5.aspx?SELECTID=936&ID=579
De nouvelles mesures pour faire baisser le prix des médicaments
04/10/06 - Les industriels du médicament se préparent à de nouvelles baisses de
prix imposées par les pouvoirs publics. Selon Les Echos, le gouvernement vient
de transmettre une "lettre d'orientation" en ce sens au Comité économique des
produits de santé (CEPS), l'instance gouvernementale chargée de fixer les prix.
Le CEPS pourra réduire les prix de certains médicaments lorsqu'une version
générique existe au sein de la même classe thérapeutique. Les laboratoires
craignent qu'il s'agisse d'un pas en direction du système en vigueur en
Allemagne, où les prix de tous les médicaments d'une même classe sont abaissés
au même niveau lors de l'arrivée d'un générique. Pour le président du CEPS, Noël
Renaudin, "il s'agit de faire converger les prix, non de les égaliser". Le LEEM,
syndicat qui regroupe tous les laboratoires implantés en France, a fustigé,
mardi 3 octobre, la politique des pouvoirs publics, un exercice désormais rituel
pour le secteur après la présentation du PLFSS. Il estime que les objectifs de
réduction des dépenses de médicaments fixés ne sont "plus compatibles avec une
politique de progrès thérapeutique" et prédit, en conséquence, de nouveaux
"plans sociaux" dans le secteur. C'est dans ce contexte qu'une rencontre avec l'Uncam
va se tenir "prochainement" et que la renégociation de l'accord-cadre avant la
fin 2006 a déjà commencé avec le Comité économique des produits de santé.
Parallèlement, une réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS),
structure créée par Jean-Pierre Raffarin pour restaurer le dialogue entre le gouvernement et l'industrie, est espérée en décembre.
> Les Echos du 4 octobre :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4479788.htm
> LEEM - Point presse du 3 octobre :
http://www.leem.org/htm-media/article/article.asp?id_article=676
Rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France
03/10/06 - Le professeur Jean-François Girard, président de l'Institut de
recherche pour le développement, a remis à Xavier Bertrand, le 3 octobre, le
rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en
France. En mars dernier, Xavier Bertrand avait demandé au professeur Girard de
lui proposer des moyens d'accroître les capacités nationales d'anticipation des crises sanitaires.
Le document fait une analyse précise des failles du système actuel et propose un
certain nombre de mesures techniques pour y remédier. Ainsi, le dispositif de santé publique
en place, comprenant plusieurs agences et établissements, est caractérisé, selon le rapport, par de nombreuses interfaces
et une importante complexité. Dès lors, une concentration du rôle des agences
autour des trois métiers que sont la surveillance du vivant, la sécurité des
produits et celle des milieux devrait être envisagée. Le rapport identifie un
déficit en termes de capacités d'analyse stratégique, au sein du ministère de la
santé, comme au niveau interministériel. Il préconise la mise en place d'une
instance de concertation interministérielle sur la veille et la sécurité sanitaire, le renforcement des moyens
de la direction générale de la santé ainsi que l’adaptation des statuts du
comité national de santé publique et la création de délégations
interministérielles spécifiques, notamment pour les maladies émergentes. Le
rapport ouvre des perspectives nouvelles en matière de recherche en santé
publique. Le ministre de la Santé a indiqué qu'il se prononcerait d'ici quelques
semaines sur les suites à donner aux propositions formulées.
> A télécharger au format Pdf - août 2006 - sur le site du ministère de la santé
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/rapport_veille_sanitaire/rapport.pdf
Interdiction du tabac dans les lieux publics : le rapport de la mission parlementaire
08/10/06 - Après cinq mois de travaux, la mission d'information
parlementaire sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics a rendu
publique, le 4 octobre, son rapport dans lequel elle formule 25 propositions.
La mission prône une interdiction de fumer dans les lieux publics effective au
plus tard le 1er septembre 2007 et refuse toute exception, même pour les
buralistes, les cafetiers, les hôteliers et restaurateurs, au nom du "respect du
principe constitutionnel d'égalité". Elle propose en revanche "un réexamen
global et régulier" de la situation financière de ces établissements. Le rapport
prévoit la possibilité facultative de créer des fumoirs "hermétiquement clos"
avec des systèmes d'extraction et des normes sanitaires très rigoureuses dans
lesquels il n'y aurait aucun service. Un renforcement du contrôle et des
sanctions" est recommandé afin d'éviter que l'interdiction ne se résume à un effet d'annonce. Si la mission
accorde sa préférence à la procédure législative, elle se résout toutefois à la voie réglementaire
pour durcir la législation actuelle par souci d'"efficacité opérationnelle, eu égard à "l'extrême encombrement de
l'ordre du jour parlementaire pour les prochains mois".
Le verdict du gouvernement quant à une interdiction de fumer dans les lieux publics
ne s'est pas fait attendre. Le tabac "sera interdit dans tous les lieux publics,
écoles, collèges, magasins" à compter du 1er février 2007, a déclaré le Premier
ministre invité du Grand Jury RTL Le Monde/LCI/Le Figaro. Cependant, "les
établissements qui traditionnellement accueillent les fumeurs, comme les
bar-tabacs, restaurants, discothèques disposeront d'un délai supplémentaire
jusqu'au 1er janvier 2008". Le décret interdisant le tabac dans les lieux
publics sera pris "dans les prochains jours, en novembre", a assuré M. de
Villepin.
> Le rapport disponible sur le site de la Documentation française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000755/index.shtml
> La page de la mission :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/tabac_lieux_publics.asp
> Synthèse finale du forum "Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?" :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/fermeture_forum_fumer_dans_56960.html
Un plan d’action de l'Assurance maladie en Lorraine et Champagne-Ardenne pour lutter contre la dépression
06/10/06 - Dans le cadre d'un projet d'amélioration de la prise en charge de la dépression, les URCAM
de Lorraine et de Champagne-Ardenne ont mené en 2004 une étude auprès de
personnes souffrant de dépression. Cette étude d'évaluation dresse un état des
lieux de la prise en charge médicamenteuse des personnes traitées par
antidépresseur dans ces deux régions. Elle met en évidence que les traitements
ne permettent pas une guérison durable du patient et augmentent le risque de
rechute. Ces traitements sont en effet globalement trop courts et très souvent
interrompus prématurément par le patient. L'étude montre que seuls 4 traitements
par antidépresseur sur 10 sont conformes, à la fois pour la durée et pour les
doses absorbées, aux recommandations scientifiques. Pour les Urcam, l'amélioration
de la prise en charge de la dépression passe en priorité par une éducation du
patient sur la maladie, son traitement et la conduite à tenir pour éviter toute
rechute. Pour cela, elles vont décliner à partir d'octobre un panel d'outils
dont un site Internet grand public www.stopdepression.fr, véritable portail de
ressources régional dédié à cette maladie, un dépliant diffusé dans les
organismes sociaux, les associations et les mairies, deux conférences débat et un CD Rom pour les professionnels de santé.
> Le communiqué de synthèse et dossier de presse - 9 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/depression-urcam-270906.pdf
> Le portail :
http://www.stopdepression.fr
Actualités sociales
L'activité des Cotorep en 2005 en hausse suite à la création du complément de ressources
06/10/06 - Pour la dernière année en 2005 et avant l'installation des Maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH), les commissions techniques
d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), qui siègent dans
chaque département, ont statué sur les demandes relatives à l'orientation
professionnelle et à l'insertion sociale des personnes adultes handicapées. Les
Cotorep ont ainsi été amenées à prendre 1,8 million de décisions en 2005, soit
une hausse de 7,8 % par rapport à 2004. La forte hausse du nombre de demandes
reçues (+10,4 %) s'explique principalement par la création de la nouvelle aide
que constitue le complément de ressources associé à l'allocation aux adultes
handicapés (AAH). En ce qui concerne l'AAH proprement dite, la croissance du
nombre de demandes s'est au contraire infléchie. Le nombre de réponses positives
aux demandes d'AAH a continué d'augmenter, mais moins rapidement qu'en 2004, et
essentiellement en raison des renouvellements. Les demandes d'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP) ont également progressé moins vite
qu'en 2004, mais le nombre de décisions a augmenté plus rapidement, du fait du
rattrapage intervenu en matière de délais de traitement. Concernant la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte
d'invalidité, l'évolution des demandes et des accords est restée relativement stable.
> DREES « Études et Résultats » n° 527 – octobre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er527/er527.pdf
Les comptes de la protection sociale en 2005
06/10/06 - En 2005, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 3,6 % (hors
transferts) en valeur et de 1,6 % en termes réels, selon une étude de la DREES. Les prestations de protection
sociale perçues par les ménages (94 % des dépenses) ont progressé de + 3,9 % en
euros courants, et de + 1,9 % en termes réels. Leur part dans le PIB progresse : 29,6 % du PIB en 2005,
contre 29,3 % en 2004 et 29,0 % en 2003. Ce niveau est légèrement supérieur à
celui observé pour l’ensemble de l’Union européenne (27,2 % en 2003). Ces prestations ont connu en 2005 un ralentissement sensible
(+5,1% en 2004 en euros courants), qui est essentiellement imputable à la
décélération des dépenses afférentes au risque maladie et à la diminution de celles liées au chômage et à la perte d'emploi.
Pour la première fois depuis 2001, la croissance des ressources hors transferts
de l'ensemble des régimes de protection sociale (+ 4,4 % en valeur en 2004) a été
en 2005 plus rapide que celle des dépenses, tout en laissant subsister un besoin
de financement. Le "taux de pression sociale" s'est établi à 25,6 % du PIB,
dont 21,6 % de prélèvements obligatoires sociaux. Les cotisations sociales,
principale ressource des régimes d'assurance sociale, se sont accrues à un
rythme légèrement supérieur à celui de la masse salariale (+3,5 % en valeur,
contre +3,0 %) ; elles représentent les deux tiers des recettes hors transferts.
Les impôts et taxes affectés ont été très dynamiques (+10,3 %) ; ils
représentent un sixième des ressources hors transferts. La contribution des
collectivités territoriales au financement de la protection sociale s'est encore accrue.
Un article du Figaro nous donne les derniers chiffres pour 2006. Nous rappelant
que "depuis 1986, les prélèvements obligatoires de la Sécu sont supérieurs à
ceux de l'État, le quotidien indique que "c'est la première fois qu'ils
représentent plus de la moitié de l'ensemble des prélèvements. Cette année, sur
784 milliards de recettes fiscales attendues, 395 se dirigeront vers les caisses
de sécurité sociale, contre 267,5 à l'État. C'est le signe du poids croissant des dépenses sociales dans le
budget des ménages et des sociétés. Mais c'est aussi le résultat d'un transfert
de plus en plus important de recettes fiscales de l'État vers la Sécu". En 2006,
le taux de prélèvement obligatoire des administrations de sécurité sociale s'établira à 22,2 % du PIB, pour un taux global de 44 %.
> DREES « Études et Résultats » n° 526 – octobre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er526/er526.pdf
> "La ''Sécu'' draine la moitié des prélèvements obligatoires" - Le Figaro du 6 octobre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061006.FIG000000132_la_secu_draine_la_moitie_des_prelevements_obligatoires.html
NTIC - e-santé - e-administration
DMP : France Telecom dépose un recours en référé contre le GIP
05/10/06 - Le dossier médical personnel n'avait pas besoin de cela. France Telecom, impliqué dans l'expérimentation du DMP sur 3 des 17 sites de tests,
vient de déposer un recours en référé contre le GIP-DMP. L'opérateur conteste
son éviction du "dialogue compétitif" organisé par le groupement en vue de
sélectionner "l'hébergeur de référence". Seuls cinq candidats sont
actuellement en concurrence : Bull, Thales-Cegedim, Cerner, Santeos, et Indra-Oracle.
Si la demande en référé d’annulation de l’appel d’offre est positive, le DMP risque d'accuser un nouveau retard.
Par ailleurs, l'équipe du GIP-DMP s'enrichit d'un "chargé de mission" auprès de
la direction, poste confié à Philippe Bédère, auparavant directeur-adjoint à la
cellule Sesam-Vitale à la CNAMTS. Le GIP vient d'ouvrir un forum réservé aux
seules personnes impliquées dans les expérimentations (professionnels de santé et patients).
> Sources : Le Quotidien du médecin et
Fulmedico
Les nouveaux services en ligne de la CNAV
05/10/06 - La Caisse nationale d'assurance vieillesse propose toute une gamme de services
en ligne gratuits, répartis selon les âges et les situations des personnes. Ces services personnalisés sont sécurisés et ne sont
accessibles qu'après s'être inscrit en ligne et avoir reçu un code confidentiel. Depuis juin 2006, il existe
un outil en ligne, le simulateur M@rel (ma retraite en ligne), permettant de calculer l'âge de départ à la retraite ou le montant de la pension
à cette date. Depuis son ouverture, il a déjà reçu 740 000 visites. Fort de ce
succès, la CNAV propose deux nouveaux services gratuits sur son site
www.retraite.cnav.fr : la régularisation de carrière et la demande de retraite, accessibles aux personnes âgées d'au moins 54 ans.
Toutefois les services sont limités. La seule condition est d'avoir appartenu au seul régime général, ou au régime général et à un ou
plusieurs régimes spéciaux, précise la CNAV dans un communiqué, ajoutant que cette démarche n'est toutefois pas possible pour les demandes
de retraites anticipées pour carrière longue.
> Le communiqué du 3 octobre de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/f_actu.htm
Ouvrages
Adieu Sécu
03/10/06 - Sortie en librairie le 5 octobre 2006 du livre de Claude Frémont, ex-directeur de la Cpam de Nantes. Edtions Le Cherche Midi -
ISBN n° 2749108268 - 216 pages
Il quitte la Sécu en jetant avec ce livre un ultime pavé dans la mare. Sa
présence dans les journaux est impressionnante, notamment dans Espace social
européen du 29 septembre (libre propos particulièrement virulent) ou encore dans Le Figaro magazine et Le Quotidien du médecin.
>
http://www.cherche-midi.com/FR/catalogue/fichelivre.asp?id=1186
>
http://www.lefigaro.fr/magazine/20060929.MAG000000344_le_systme_est_profondement_malade.html
L'actualité des sites Internet
Le GIP SPSI
02/10/06 - Le GIP SPSI a pour mission première d'être une plate-forme de veille
stratégique, d'échanges et d'information mutuelle entre les opérateurs français
de la coopération en matière de santé et de protection sociale. Il vient de se
doter cet été d'un site Internet composé de deux parties distinctes (voir lettre
211). Une partie publique qui présente le GIP, ses missions, son organisation,
ses membres et partenaires du groupement et qui propose un flux régulier
d'informations ainsi qu'une newsletter et un fil RSS pour suivre en temps réel
l'évolution de ces actions et l'actualité des membres et partenaires en matière
d'action internationale. Une partie Extranet qui se veut être un véritable outil
de travail collaboratif pour les acteurs français de la coopération, membres et
partenaires du GIP (forum général de discussion). On retrouvera en ligne de
nombreux documents commentés de veille stratégique et technologique, les
comptes-rendus des réunions des différentes instances du GIP et des groupes de
travail de son conseil d'orientation, ainsi que tous les documents ayant trait aux différentes interventions du groupement.
Ce site mettra en valeur l'expertise française en matière de santé et de
protection sociale, prévient le président du GIP, Jean-Marie Spaeth, dans le
numéro 1 de la lettre d'information électronique sortie début octobre. Le GIP
étant par nature tourné vers l'international, son site sera très prochainement
complété par une version anglaise et une version espagnole, qui reprendront
l'intégralité des contenus de la partie publique.
> http://www.gipspsi.org/
> Abonnement à la lettre électronique :
http://www.gipspsi.org/GIP_FR/content/edit/1622/1
Le portail de la Santé et des Solidarité
06/10/06 - Le ministère de la Santé et des Solidarité regroupe depuis le 2 octobre les sites qui dépendent de ses compétences sous un seul
et unique portail : santesolidarites.gouv.fr. Outre une nouvelle charte graphique, une refonte complète de
la navigation a été engagée. Les problématiques, dont le ministère est en charge, sont accessibles par le bais de différentes entrées :
Santé, Hôpital, Handicap, Personnes âgées, Famille - enfance, Social, Femmes - égalité.
La page d’accueil permet par ailleurs aux utilisateurs d'accéder directement aux rubriques suivantes : Ministères, Métiers et
concours, Presse, Démarches et formulaires, Documentation, Inspection,
contrôle et évaluation, Etudes, recherches et statistiques, Sites régionaux.
Ce site possède également une rubrique relative aux alertes sanitaires et une entrée intitulée le bureau du ministre de la Santé et des
Solidarités. Cette dernière est un espace 2.0, qui permet à l'internaute de
personnaliser la page, notamment en déplaçant ou supprimant certains blocs.
>
http://www.santesolidarites.gouv.fr/
Sélection de textes
réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
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