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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Un rapport du Sénat conseille la transformation de la CNAMTS et de la CNAF en opérateurs de l'Etat
Le budget de la Sécurité sociale adopté en première lecture à l'Assemblée nationale
Régime social des indépendants : le ministère des PME propose un dossier en ligne
Le rapport Lambert-Migaud prône de fusionner les lois de finances
et de financement de la Sécurité sociale
Maladie
L'Assurance maladie lance deux nouvelles lettres électroniques pour les professionnels de santé
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'ACOSS demande au Premier ministre de respecter la convention financière Etat/Acoss
Le taux de chômage redescend à 8,8 %
Famille
Le veuvage précoce en France
Les ménages ayant des difficultés pour payer leur loyer
Des ménages toujours plus petits - Projection de ménages pour la France métropolitaine à l'horizon 2030
Retraites
La réforme des retraites de la Banque de France à nouveau à l'ordre du jour
Actualités générales
Actualité santé
Prise en charge des malades chroniques : les enseignements des expériences étrangères de « disease management »
Accidents de la vie courante : encore 20 000 décès chaque année en France
La démographie médicale française 2006
Ntic / e-santé / e-administration
Consultation publique sur un avant-projet de décret DMP
L'attestation de salaire en ligne aura bientôt un an
Des bornes interactives relayent les administrations auvergnates en zones rurales
L'actualité des sites Internet
Une nouvelle version du portail e-ventail
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Un rapport du Sénat conseille la transformation de la CNAMTS et de la CNAF en opérateurs de l'Etat
02/11/06 - Le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution se tient
chaque année au Sénat avant la discussion du projet de loi de finances. Philippe
Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a remis le 25
octobre son rapport destiné au prochain débat qui aura lieu cette année le 6 novembre.
Au moment où pour la première fois les prélèvements sociaux représentent la
« majorité absolue » des prélèvements obligatoires, M. Marini a insisté sur la
"nécessité d'une approche consolidée des finances publiques" et souligné
l'impact du vieillissement démographique, qui pourrait porter la dette publique
à des niveaux insupportables à en juger par les études réalisées par la
Commission européenne. Attirant l'attention sur la tendance à
l'augmentation de la part des ressources fiscales dans le total des ressources
de la sécurité sociale qui atteint aujourd'hui 28 %, et sur le "caractère
complexe et peu compréhensible des relations financières Etat/Sécurité sociale",
le sénateur a appelé à une remise à plat du mode de financement de la protection
sociale fondée sur la distinction entre les logiques d'assurance (quand les
prestations sont liées aux cotisations comme en matière de chômage et de
retraite) et de solidarité (maladie, famille...). Sur cette base, "on
pourrait fiscaliser complètement, ou très majoritairement, les ressources des
branches santé et famille, en conjuguant cette réforme avec la mise en oeuvre de la TVA sociale", et "faire
apparaître des blocs cohérents de recettes afin de mieux responsabiliser les
gestionnaires et de clarifier les flux financiers actuels, tout en assurant une
évolution des produits conforme à la tendance de progression naturelle des
dépenses en cause". Il appelle à un "nouveau compromis social" consistant
en "la révision du système des lois de financement de la sécurité sociale
de 1996, qui doit évoluer afin de permettre une maîtrise globale des finances
publiques, et "l'intégration au sein du budget de l'Etat des ressources et des
charges des branches « famille » et « maladie » qui sont majoritairement ou très
largement financées par l'impôt, tout en conservant la présence des
partenaires sociaux, ceci pourrait être réalisé par la transformation des
caisses nationales d'assurance maladie et d'allocations familiales en opérateurs de l'Etat".
> La synthèse du document en ligne sur le site du Sénat - " Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ?"
http://www.senat.fr/commission/fin/presentation_po_fichiers/frame.htm
> Le rapport d'information en ligne et en pdf (103 pages)
http://www.senat.fr/rap/r06-041/r06-041.html
Le budget de la Sécurité sociale adopté en première lecture à l'Assemblée nationale
02/11/06 - Les députés ont adopté mardi 31 octobre le dernier projet de budget
de la Sécurité sociale de la législature. Seuls les députés UMP ont voté pour,
le PS, le PCF et l'UDF se sont prononcés contre. Le texte doit encore poursuivre
sa navette au Sénat qui l’examinera en commissions à partir du 8 novembre et en
séance à partir du 13. Le PLFSS devrait être définitivement adopté au plus tard au début du mois de décembre.
Hormis l'amendement surprise sur les indemnités de départ en
retraite (voir lettre 222 - le "départ décidé en commun") ainsi que celui, attendu, sur le relèvement de l'enveloppe de
la médecine libérale, le débat à l'Assemblée nationale n'a pas bouleversé le texte initial.
Les députés ont toutefois dégradé de 50 millions d'euros le déficit de la
branche famille en revenant sur la volonté du gouvernement de repousser d'un
mois après la naissance la perception de l'allocation de base de la PAJE. De même, la généralisation de la perception à la
source des prélèvements sociaux sur les revenus de placement, soit un gain de 200 millions de CSG en
2007 pour l'Assurance maladie, ne sera plus au rendez-vous les années suivantes, ce qui aura pour effet de creuser d'autant le
déficit de la Sécu prévu en 2008 et au-delà. Autres mesures adoptées : la
création d'un consultation gratuite pour les septuagénaires selon un protocole
standardisé en juillet 2007 ; le passage de 15 à 20 % su seuil de la CMU pour
bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; la
reconnaissance de la permanence des soins comme mission de service public ; la
création d'un observatoire économique des médicaments. Enfin, les députés ont adopté une série
d'amendements antifraude avec l'instauration d' « un répertoire national commun
» aux différentes caisses à partir d'un identifiant unique, le NIR.
Cette volonté affichée par le gouvernement comme par les députés de généraliser
les croisements de fichiers n'est pas du goût de la CNIL. Dans un courrier
adressé au député Pierre Morange, l'un des auteurs de l'amendement, elle demande
le retrait du texte soulignant qu'un tel fichier national nécessite au préalable un
"examen approfondi" par ses soins.
>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/plfss2007.asp
Régime social des indépendants : le ministère des PME propose un dossier en ligne
02/11/06 - Le ministère des PME propose sur son site un intéressant dossier de quatre pages concernant le Régime social des indépendants axé sur
les objectifs et le contenu de la réforme de 2005. Remplaçant les anciens
régimes de protection sociale des artisans, des commerçants et des professions
libérales, le RSI est devenu l'interlocuteur unique des travailleurs
indépendants pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Quelques chiffres : 30
caisses régionales et une caisse nationale avec 5 200 salariés pour la gestion,
1,4 millions d'artisans, 1,7 million de commerçants et 502 000 professions libérales
du côté des assurés.
> PME-TPE en bref n° 20 octobre 2006 :
http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/etudes/bref-ent20.pdf
Le rapport Lambert-Migaud prône de fusionner les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
03/11/06 - Alain Lambert, sénateur UMP de l'Orne, ancien ministre du budget, et Didier Migaud, député PS de l'Isère, les
"pères" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée en 2001
et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, partagent la même conviction sur
la réforme de la gestion des crédits publics et, par là même de la réforme de l'Etat.
Ils en assurent le suivi et viennent de remettre au Premier ministre, le 31
octobre, un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi censée "fournir des
outils de gestion plus responsables, transparents et efficaces". Mais à
l'épreuve des faits, la révolution annoncée se fait toujours attendre. Les deux
parlementaires appellent le gouvernement à "insuffler une nouvelle dynamique"
tant la LOLF est encore "inutilement complexe". Les nouvelles procédures sont
trop compliquées, les systèmes informatiques défaillants, et les politiques
insuffisamment mobilisés. "Aujourd'hui, la crédibilité globale de la réforme est
en jeu", indiquent-ils. Pour sortir de l'impasse, ils multiplient les
recommandations. Ainsi, ils préconisent une gestion pluriannuelle des crédits de
l'Etat avec au passage la suppression de la loi de finances rectificative de fin
d'année, mais aussi, dans un souci de clarification, la fusion à terme du projet
de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale, deux textes dont l'imbrication financière croissante "n'aide pas à la
lisibilité, à la visibilité et à la responsabilité". MM. Migaud et Lambert
prennent soin toutefois de préciser que cette fusion "n'enlèverait en rien au
pouvoir de gestion des partenaires sociaux". Mais la fusion de ces deux textes nécessiterait une réforme constitutionnelle.
Dominique de Villepin s'est montré très réceptif à ces propositions.
L’inscription du budget de l'Etat dans une perspective pluriannuelle et la
possibilité d'intégrer plus étroitement projet de loi de finances et projet de
loi de financement de la Sécurité sociale méritent un examen particulier,
indique le Premier ministre qui a demandé à Thierry Breton et Jean-François Copé
que ces deux propositions soient inscrites à l'ordre du jour du prochain conseil
d'orientation des finances publiques afin de définir les conditions de leur mise en oeuvre.
> Le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la LOLF :
http://www.performance-publique.gouv.fr/actu/2006-11-02.htm
> Communiqué du Premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/remise_rapport_sur_mise_57147.html
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L'Assurance maladie
L'Assurance maladie lance deux nouvelles lettres électroniques pour les professionnels de santé
02/11/06 - Après les médecins et les dentistes, les praticiens hospitaliers et
les pharmaciens ont droit à leur propre lettre d'information. La première
newsletter à destination des praticiens hospitaliers a été diffusée le 25
octobre au sein d'une quarantaine d'établissements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avant sa généralisation à
l'ensemble des hôpitaux publics. Elle bénéficie de son propre site avec les archives de la lettre. Au
sommaire du premier numéro : ALD et protocole de soins, notamment la procédure
dérogatoire, l’accord-cadre antibiotiques et les génériques en prescriptions de
sortie. Les praticiens pourront également consulter un document spécifiquement dédié à la maîtrise médicalisée à l'hôpital.
Le numéro 1 d'octobre 2006 de la lettre aux pharmaciens traite dans son dossier
de la convention nationale en pratique. Au-delà de l'actualité conventionnelle,
cette lettre est destinée à informer ces professionnels des principaux
changements qui impactent leur exercice quotidien et à leur fournir des repères
pratiques pour les accompagner au mieux. Autres sujets au sommaire : les
dispositifs médicaux que les kinés peuvent désormais prescrire, les nouveautés
de la campagne anti-grippale. Il est prévu trois à quatre numéros par an, en
fonction de l'actualité. Cette lettre arrivera dans toutes les officines le 13 novembre prochain.
> Le site de la lettre aux hospitaliers :
http://www.lettreauxhospitaliers.ameli.fr/
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'ACOSS demande au Premier ministre de respecter la convention financière Etat/Acoss
31/10/06 - La lettre 222 évoquait déjà le sujet. L'ACOSS confirme que le gouvernement n'a pas tenu ses engagements concernant
le versement des sommes compensant certaines exonérations de charges et interpelle le Premier ministre.
Son conseil d'administration "a constaté que, à hauteur de 238 millions d'euros, la compensation financière (...) de mesures
d'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de
professionnalisation, n'était pas intervenue à la date du 10 octobre", selon un
communiqué de l'agence diffusé le 31 octobre. L'ACOSS souligne qu'un
"échéancier de versement résultant de la convention financière conclue avec l'Etat
le 7 mars 2006" prévoyait pourtant ce paiement à cette date. Le conseil
d'administration "a également observé qu'il ne disposait pas d'informations sur
le versement de l'échéance de novembre concernant les exonérations au titre des
zones franches urbaines et des emplois familiaux". En outre, l'organisme
explique ne pas disposer non plus "de garanties sur le versement des
compensations dont les crédits en loi des finances initiale sont inférieurs à
150 millions d'euros et dont le versement doit intervenir avant fin décembre". Le président de l'ACOSS
a adressé un courrier au Premier ministre le 31 octobre, lui demandant de "veiller au respect par l'Etat de la
convention financière signée avec l'ACOSS". Il rappelle par ailleurs "la demande
forte et constante du conseil d'administration que l'Etat garantisse la compensation
totale de toutes les exonérations susceptibles d'impacter le financement de la Sécurité sociale".
> le communiqué de presse :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532
Le taux de chômage redescend à 8,8 %
31/10/06 - Après une pause en août, la baisse du chômage se poursuit. Le nombre
de demandeurs d'emploi de catégorie 1 a de nouveau fortement reculé en septembre
(- 1,4 % en un mois) à 2 129 300. Sur un an, il chute de 10,7 %. Le taux de
chômage au sens du BIT, qui a baissé de 0,2 point en septembre, est au plus bas
depuis cinq ans. Les chômeurs de longue durée profitent plus que les jeunes de
la décrue du chômage. Si la tendance se poursuit, on pourrait, dans les six
mois, passer sous la barre des deux millions de chômeurs.
>
http://www.travail.gouv.fr/breves/taux-chomage-est-8-8-pour-septembre-2006-3808.html
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Famille
Le veuvage précoce en France
02/11/06 - Cette étude inédite d'Isabelle Delaunay- Berdai intitulée "Le veuvage
précoce en France : situation démographique, sociale et économique des
allocataires des CAF jeunes veufs" est publiée dans le Dossier d'étude de
novembre 2006 de la CNAF. Ce travail d'analyse statistique sur le veuvage
précoce en France, et plus particulièrement sur la population des familles
allocataires des CAF de moins de 55 ans dans ce contexte familial, démontre que
"loin d’être une situation d'exception, nombre d’hommes et de femmes sont
confrontés à cette forme de vie familiale". Son objectif est de mettre en
évidence l'impact économique, social et juridique de ces situations spécifiques.
"Traitée sous les angles de l'accueil spécifique, de l'accès aux droits, des
impacts sur les enfants dans les domaines de la scolarité et des liens
familiaux, sur le logement, sur la transformation du mode de vie, sur la
recherche d'emploi, l'étude porte sur les manques de la protection sociale à l'égard de ces familles d’un parent".
> CNAF - Dossier d'étude n° 86 - Novembre 2006 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES86?opendocument
Les ménages ayant des difficultés pour payer leur loyer
03/11/06 - En 2002, environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement
de leur loyer au cours des deux dernières années, selon une enquête de la DREES.
Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus
souvent concernés par ces retards de loyer. Ces difficultés sont avant tout
liées à la faiblesse de leurs ressources et à des situations de chômage mais les
situations d'impayés sont aussi fréquemment liées à des évènements familiaux
(séparation, naissance ou départ d'un grand enfant du foyer).
Les locataires du parc social sont plus nombreux à avoir connu des retards de
loyer au cours des deux dernières années (9 %) que ceux du parc privé, cet écart
étant en partie dû au fait que les logement sociaux accueillent des locataires ayant un plus faible niveau de vie.
La DREES remarque que les proportions de locataires ayant déclaré en 2002 avoir
du mal à payer leur loyer (14 %) ou ayant connu des retards de paiement (6,7 %)
sont "légèrement inférieures" à celles observées en 1996 (respectivement 16,6 et
6,9 %). Parmi les 24 millions de ménages pris en compte dans l'enquête Logement
de 2002, 39 % étaient locataires, 57 % propriétaires et 4 % étaient logés gratuitement.
> DREES – « Études et Résultats » n° 534 – novembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er534/er534.pdf
Des ménages toujours plus petits - Projection de ménages pour la France métropolitaine à l'horizon 2030
30/10/06 - Une récente enquête de l'INSEE indique que les Français vivent de
moins en moins sous le même toit et que cette tendance va s'accélérer dans les
années à venir. Ainsi, sous l'hypothèse d'une évolution tendancielle de la natalité, de la mortalité, des migrations et des comportements
de cohabitation, l'augmentation annuelle moyenne du nombre de ménages entre 2005 et 2030 pourrait être comprise
entre 236 000 et 261 000. Cette croissance, rapide les premières années, s'atténuerait ensuite. À l'horizon 2030, le nombre
de ménages serait ainsi supérieur d'environ un quart à sa valeur présente, et le nombre moyen de
personnes par ménage serait compris entre 2,04 et 2,08 au lieu de 2,31 en 2005.
Imputable en grande partie au vieillissement de la population, la baisse de la taille des ménages est quasiment inéluctable.
> INSEE Première n° 1106 - octobre 2006 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1106/ip1106.html
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Retraites
La réforme des retraites de la Banque de France à nouveau à l'ordre du jour
03/11/06 - Les négociations sur la réforme du régime des retraites de la Banque
de France reprennent en douceur. Après avoir reçu le feu vert du ministre des
Finances, le gouverneur de la BdF, Christian Noyer, a rencontré les syndicats le
31 octobre pour en parler. Engagée en juillet 2005, la concertation sur la
réforme du régime spécial des 13 000 salariés de la Banque a dû être interrompue
en janvier, faute d'éclaircissement du ministère de l'Économie sur son volet
financier. Bercy souhaitait récupérer une soulte et adosser le régime à la CNAV.
Le projet prévoit notamment un allongement de la durée de cotisation nécessaire
pour avoir droit à une retraite à taux plein à 40 ans et un âge limite de départ
à la retraite porté à 65 ans. "Les choses se sont maintenant clarifiées avec l'Etat
et nous pouvons donc reprendre les négociations", a expliqué Christian Noyer,
lors d'une conférence de presse le 27 octobre. L'accord trouvé avec Bercy sur le
financement des retraites des agents n'est pas rendu public. Si elle passe, la
réforme devrait pouvoir entrer en vigueur en avril 2007. En attendant, deux
nouvelles réunions avec les syndicats sont programmées les 7 et 10 novembre. Et
deux syndicats majoritaires de la Banque de France, la CGT et le SNABF Solidaire, appellent à une journée de grève mercredi 8 novembre.
> Les Echos du 30 octobre et du 3 novembre :
http://www.lesechos.fr/info/france/300112407.htm
> Le Monde du 2 novembre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-829696,0.html
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Prise en charge des malades chroniques : les enseignements des expériences étrangères de disease management
02/11/06 - Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales analyse les
objectifs, les modalités et les résultats du "disease management" (DM) dans
trois pays (USA, Angleterre et Allemagne) avant de tenter d'en dégager des
enseignements pour la France. Le disease management concerne plusieurs
pathologies chroniques parmi lesquelles le diabète, l'insuffisance cardiaque,
l'insuffisance respiratoire chronique, l'asthme et l'insuffisance coronarienne.
Développé à l'origine autour d'une pathologie particulière, il a pour
objectif principal de favoriser une meilleure prise en charge par les malades
eux-mêmes de leur pathologie. Il développe une démarche d'éducation
thérapeutique visant à améliorer les connaissances et les compétences des
patients. Il vise aussi, en soutenant leur motivation (coaching) à aider les
patients à adopter des comportements adaptés soit en terme d'observance des
traitements, soit en terme de style de vie (diététique, exercice physique,
tabagisme...). Les programmes visent également à favoriser la coordination des
soins (aide à l'orientation du patient, préparation des consultations,
planification des soins). Enfin, dans certains cas et pour certains patients, à
travers des dispositifs de monitoring à domicile, le DM intervient comme un système d'alerte.
L'IGAS propose d'expérimenter une démarche de DM en France. "Le scénario le plus
pertinent parait être le recours à des prestataires externes ; les caisses
d'assurance maladie ne joueraient pas un rôle d'opérateur, mais d'acheteur",
écrivent les auteurs du rapport. La HAS pourrait intervenir dans le processus de
sélection des opérateurs en concurrence. Les délicates questions en terme de
traitement des données médicales personnelles et de consentement des patients
nécessiteraient une intervention du législateur. La place et le rôle des
médecins constituent néanmoins une question cruciale. Le HCAAM pourrait être un
lieu de débat pour que les diverses parties prenantes précisent leur position
sur cette modalité nouvelle d'appui aux patients chroniques.
> Le rapport de l'IGAS sur le site de la Documentation française - 210 pages :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000763/0000.pdf
Accidents de la vie courante : encore 20 000 décès chaque année en France
03/11/06 - Le dernier Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire indique que les accidents de la vie
courante (AcVC) représentent une cause importante des décès en France et que les premières
victimes sont les personnes âgées de 65 ans et plus. Ce nouveau point réalisé
par le BEH montre que le taux de mortalité par AcVC a diminué de 17 % entre
1989-91 et 2000-02. Cette baisse a surtout concerné les moins de 25 ans. Mais les AcVC ont encore
entraîné 20 023 décès en France métropolitaine en 2002,
représentant 3,7 % de la mortalité totale, la moitié des décès par traumatisme
et près des trois quarts des disparitions par accident. Les trois-quarts des
victimes enregistrées en 2002 étaient des personnes âgées de 65 et plus. Les
chutes (64 %), les suffocations, les noyades, les intoxications et les accidents par le
feu sont les principaux responsables de ces disparitions prématurées qui
pourraient être évitées par le biais de mesures de prévention et de
réglementation adaptées, précisent les auteurs de ce rapport. Quatre régions ont
une mortalité significativement plus élevée que la moyenne observée en France
métropolitaine : Nord-Pas-de-Calais, Franche-Comté, Bretagne et Auvergne. A
l'opposé, les régions Ile-de-France, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont une mortalité significativement plus faible.
Soulignons par ailleurs que le ministère de la Santé, l'Assurance maladie et l'INPES
lancent à partir du 30 octobre 2006 un dispositif national de prévention des
accidents domestiques des enfants de 0 à 6 ans. Une brochure, trois spots
télévisés et deux affichettes illustrent les risques et les gestes simples pour les éviter.
Bertrand Thellot, de l'InVS, précise que "si les accidents de la vie courante
sont la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 15 ans, ils ne
sont pas, comme on l'entend souvent, les premières victimes : chaque année, on
compte environ 300 décès dans cette tranche d’âge contre 4 000 pour les adultes
et 14 000 pour les personnes âgées".
Enfin, la FNATH lance le 6 novembre la deuxième édition de la Semaine nationale
de sensibilisation et de prévention contre les accidents de la vie courante.
L'objectif est de sensibiliser l’opinion publique, les élus et les médias pour
éviter les accidents de la vie courante.
> BEH n° 42 du 31 octobre 2006. "Classification internationale des maladies :
listes de référence pour l’analyse des causes de décès par traumatisme en
France. Mortalité par accident de la vie courante en France métropolitaine, 2000-2002"
http://www.invs.sante.fr/beh/2006/42/index.htm
> "Accidents domestiques : protégeons les enfants de 0 à 6 ans" - Communiqué et dossier de presse :
http://www.inpes.sante.fr/70000/cp/06/cp061016.htm
> Dossier de presse de la FNATH :
http://www.fnath.org/handicap.html
La démographie médicale française 2006
03/11/06 - Comme chaque année, le Conseil de l'Ordre national des
médecins a procédé au recensement des effectifs médicaux globaux et à leur répartition par disciplines, par régions, par sexes,
par âges. Le "cru 2006" ne réserve pas de grandes surprises,
mais il confirme nettement certaines tendances. Ainsi, les effectifs n'ont
jamais été aussi élevés. Au 1er janvier 2006, 212 972 médecins en
activité ont ainsi été recensés, dont 207 277 pour la métropole. Ces chiffres
sont toujours en légère progression par rapport aux années précédentes. Mais "la
crise se profile à partir de 2007-2008". Ce que seul le fort recrutement de
médecins à diplôme étranger depuis une dizaine d'années et l'effet retard du
MICA ont permis de repousser. "Cette étude permet de dessiner les contours de
la pénurie de médecins à laquelle notre pays sera inéluctablement
confronté dans les prochaines années". Elle sera complétée d’ici à la fin
de l'année par la publication du deuxième chapitre de la brochure sur
"Les spécialités en crise" qui abordera notamment les
problèmes particuliers de l'anatomie pathologique, la biologie
médicale, la médecine du travail, la médecine scolaire et, à nouveau,
ceux de la médecine générale, dont la situation démographique est particulièrement grave.
La disparité de répartition géographique des médecins tant en effectifs globaux
que pour certaines disciplines, non seulement entre les régions, mais surtout à
l'intérieur des départements et des bassins de vie, et les disparités entre les
disciplines sont toujours craintes. Le numerus clausus a été relevé à 7000 pour
cette année et pour trois ans. C'est un net progrès, pour l'Ordre national des
médecins. Mais les effectifs en 2015-2020 resteront inférieurs de 15 % environ à
ceux actuellement constatés. C’est au moins à 8000 que devrait se situer ce
numerus clausus, estime l'Ordre. Le corps médical vieillit. Il a franchi la barre des 48 ans d'âge moyen au 1er janvier 2006.
> L'intégralité de l'étude :
http://www.web.ordre.medecin.fr/demographie/etude39.pdf
Annexe :
http://www.web.ordre.medecin.fr/demographie/annexes39.pdf
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NTIC - e-santé - e-administration
Consultation publique sur un avant-projet de décret DMP
03/11/06 - Le GIP-DMP rappelle qu'un décret doit fixer les conditions d'application des dispositions de la loi qui institue le
dossier médical personnel, et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories
d'informations qui figurent dans ce dossier. Un avant-projet de décret sur le DMP est disponible sur le site du GIP depuis le 31 octobre.
Présenté comme un document de travail, il a été préparé par la direction de la sécurité sociale en étroite coordination
avec les services du ministère et le GIP DMP. Cinq grands thèmes sont abordés : les modalités
d'ouverture, de transfert et de fermeture du DMP, le contenu et l'alimentation
du DMP, les modalités de gestion et d'utilisation du DMP par le titulaire et les
professionnels de santé, ainsi que les organismes chargés d'administrer le DMP.
Conçu pour servir de support à une très large concertation, il est donc soumis à la consultation publique par Internet.
Une adresse électronique est disponible pour recueillir les questions et
réflexions sur le sujet. Une fois la concertation close, le gouvernement devrait
élaborer une version de décret pour la fin décembre au plus tard, suivie des
consultations officielles (CNIL, ordres professionnels, caisses, etc.). Le texte définitif ne devrait être publié d'ici mars
prochain. Autre texte en attente : le décret sur l'identifiant des utilisateurs du DMP.
> Note de présentation et avant-projet du décret :
http://www.d-m-p.org/index.php?option=com_content&task=view&id=122
> "Dossier médical informatisé : généralisation confirmée pour le 1er juillet
2007" - Les Échos du 3 novembre :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4493588.htm
L'attestation de salaire en ligne aura bientôt un an
03/11/06 - Le GIP-MDS se félicite dans sa dernière lettre de la montée en puissance du dernier téléservice de l'Assurance maladie
mis en place sur net-entreprises.fr. Les résultats sont remarquables : 522 180 télédéclarations via le portail
enregistrées au 4 octobre 2006. Cette volumétrie est exceptionnelle, selon le
GIP, aucune autre téléprocédure n’ayant progressé aussi vite dans le passé.
> La lettre de net-entreprises.fr n°39 novembre 2006 :
Lire l'article
http://www.gip-mds.fr/reseau/declarations.htm
Des bornes interactives relayent les administrations auvergnates en zones rurales
30/10/06 - Afin de pallier l'absence de service public dans certains territoires ruraux, le conseil régional d'Auvergne va déployer
quatre-vingt dix «Points Visio Publics» d'ici à trois ans. Cette décision fait suite à une expérimentation réussie dans deux territoires pilotes :
les Communautés de Communes (CC) de l'Emblavez
(Haute-Loire) et
du Pays de Cunlhat (Puy-de-Dôme). ANPE, Mutualité Sociale Agricole et CAF
participent à ces bornes interactives qui mettent en relation les usagers du
service public et les administrations via la visioconférence. Le déploiement des
bornes a commencé au mois de juin : 19 bornes utilisateur et 14 bornes expert
seront fonctionnelles en fin d'année. Le budget total est de 1,1 million d'euros
pour 90 bornes, cofinancé par le Feder (Fonds européen de développement
régional), le conseil régional d'Auvergne, les quatre conseils généraux et les
administrations impliquées : ANPE, CAF, MSA, CRAM, URSSAF, UDAF...
>
http://www.zdnet.fr/entreprise/management-rh/collaboratif/0,50007183,39364353,00.htm?xtor=RSS-8
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L'actualité des sites Internet
Une nouvelle version du portail e-ventail
03/11/06 - Le portail d'information sur la DADS et la tarification des AT/MP
réalisé par la CNAV fait peau neuve.
> https://www.e-ventail.fr
Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
- Décrets n° 2006-1324 et 1325 du 31 octobre 2006, JO du 1/11/06, relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et
invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623866D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623867D
- Arrêté du 11 octobre 2006, JO du 31/10/06, modifiant
l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur
la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de
sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs indépendants,
aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des Urcam
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624272A
- Arrêté du 13 octobre 2006, J.O. du 3/11/06, modifiant l'arrêté du 30 septembre 2005 fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité
sociale agricole
Santé - social
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