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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Les sénateurs adoptent à leur tour le PLFSS pour 2007
Débat sur les prélèvements obligatoires au Sénat
Votre carrière
Reprise des négociations salariales dans le régime général. Une seconde revalorisation pour 2006
Maladie
CNAMTS. Le Point d'information avec la presse du 14 novembre axé sur la maîtrise
Réforme du système de santé : l'enquête de Teletech-Ifop
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un bouclier social pour les TPE
708 000 promesses d'embauche en CNE depuis août 2005. Le tassement se confirme
Un bilan 2005 de la trésorerie de la branche recouvrement
Faiblesse des créations d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel au 3e trimestre
Famille
La médiation familiale peut vous aider à maintenir les liens familiaux
Un "Que sais-je ?" sur les politiques familiales
Retraites
Accord sur la table pour les retraites de la Banque de France
Les pensions perçues par les retraités fin 2004
Risques professionnels
"Sources d'information en santé et sécurité au travail". Un dossier de l'INRS
Nouvelle séance de négociation sur les AT/MP. Un possible accord repoussé au printemps prochain
Dépendance
Sortie du premier rapport annuel de la CNSA
International
La directive services définitivement votée par les eurodéputés
Actualités générales
Actualité santé
Les laboratoires pharmaceutiques reconnus comme partenaires de la FMC
Le diabète en France, une épidémie et des inégalités sociales de santé
Un plan pour la prise en charge et la prévention des addictions en conseil des ministres
Le décret sur le tabagisme dans les lieux publics au JO
Etat de santé et recours aux soins dans les zones urbaines sensibles
CMU : La Halde juge le refus de soins "discriminatoire"
Actualité sociale
L'action sociale extralégale et facultative des départements
Ntic / e-santé / e-administration
L'attestation de salaire en mode EDI
L'actualité des sites Internet
Le site Internet de la Haute Autorité de Santé fait peau neuve
Le site de la CRAM Pays de la Loire aux normes d'accessibilité
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Les sénateurs adoptent à leur tour le PLFSS pour 2007
18/11/06 - Du 13 au 17 novembre, les sénateurs ont examiné en première lecture
le PLFSS pour 2007, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre dernier.
Pas moins de 414 amendements avaient été déposés au Sénat sur ce texte. Le projet de loi
adopté le 17 novembre comporte plusieurs modifications importantes qui ont, pour certaines, suscitées de fortes réactions.
Citons notamment :
- l'autorisation donnée au ministre de la santé de mettre en œuvre par arrêté un
secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder
au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés. Cet arrêté pourra modifier
les dispositions de la convention applicables aux différents secteurs d'exercice
ainsi que les tarifs et prévoir des dispositions sur la transparence des tarifs
et la qualité des pratiques. Il pourra également prévoir que les médecins
exerçant en secteur 2 bénéficient des avantages tarifaires du secteur 1
lorsqu'ils ne facturent pas de dépassements (ce qui a fait bondir le président de l'Uncam - voir
Le Figaro 16/11) ;
- l'autorisation donnée au gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures en cas de non conclusion de
l'accord cadre pour maîtriser les charges des contrats responsabilité civile médicale ;
- l'obligation faite à l'Assurance maladie et aux syndicats de trouver, d'ici au
31 janvier 2007, une solution pour les praticiens libéraux qui avaient opté pour
l'option médecin référent, faute de quoi le gouvernement pourra mettre en place un dispositif de substitution d’ici au 31 mars 2007 ;
- la restriction de l'exercice du droit d’opposition aux seuls syndicats
médicaux déclarés « représentatifs ». Cette "clarification" réclamée par les
signataires de la convention médicale est une "déclaration de guerre" pour les
opposants, qui ont lancé le 16 novembre la contre-attaque sur le terrain politique ;
- la possibilité offerte aux opticiens, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans
une limite de 3 ans par rapport à la prescription initiale, d'adapter la
prescription initiale du médecin à l'évolution de l'acuité visuelle de la personne ;
- la subordination du bénéfice du tiers payant pour l'achat de médicaments à l'acceptation par les patients du générique lorsqu'il existe
avec restriction de la mesure aux territoires les plus en retard sur la substitution ;
- l'autorisation donnée à titre exceptionnel aux pharmaciens à prescrire une boîte supplémentaire
de leur traitement pour les malades atteints d´une ALD après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance ;
- la traçabilité des accès au "web médecin"
- la création d'un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des
soins (FIQCS) rassemblant les moyens du FAQSV et de la DNDR, et d'un fonds des actions conventionnelles au sein de la CNAMTS ;
- la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale portant sur l'exonération généralisée de cotisations sociales des
indemnités de départ à la retraite ;
- l'abattement d'assiette en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
versée par les laboratoires pharmaceutiques, en fonction de l'évolution de leurs dépenses de recherche et développement sur le territoire français ;
- l'encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses contre des tiers afin d'éviter que les droits des victimes directes puissent être lésés ;
- la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale pour financer la prise en charge des
cotisations des agriculteurs en difficulté aux organismes de MSA et aux autres assureurs maladie
et accidents du travail des exploitants agricoles ;
- le report d'un an du transfert de l'Acoss aux Urssaf du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs
aux véhicules terrestres à moteur ;
- la création d'un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
> Les modifications apportées par le Sénat au texte adopté par les députés :
http://www.senat.fr/dossierleg/ts/ts_pjl06-051_1.html
> Petite loi :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/51.html
> "Le torchon brûle entre le gouvernement et la Sécu" - le Figaro du 16 novembre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061116.FIG000000096_le_torchon_brle_entre_le_gouvernement_et_la_secu.html
Débat sur les prélèvements obligatoires au Sénat
14/11/06 - En marge de la délibération du projet de loi de finances et du projet
de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, s'est tenu le 6 novembre
un débat au Sénat consacré à la situation des prélèvements obligatoires et à leur évolution. Dans son discours, le
ministre a tenu à rappeler aux sénateurs, et notamment à Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances et auteur d'un rapport (voir
lettre 223) dans lequel il insiste sur la "nécessité d'une approche
consolidée des finances publiques", qu'il y a "de multiples justifications à
l'existence d'une loi de financement de la Sécurité sociale distincte de la loi
de finances. Les deux textes sont par nature profondément différents". "La
gestion de la Sécurité sociale n'est pas et ne peut pas devenir un sous-produit
de la gestion budgétaire de l'État. Elle est par nature une gestion à long
terme", ajoute le ministre. On lira avec intérêt son long plaidoyer pour notre
sécurité sociale qui "lie de manière indissociable assurance et solidarité".
Elle "n'est donc réductible ni à l'Etat, ni au système assurantiel". De plus,
n'oublions pas "un point essentiel : c'est que notre système de responsabilité
collective n’est pas le plus mal armé pour contenir l'évolution des dépenses.
Dans aucun pays au monde, les mutuelles et les assurances privées ne sont
parvenues à enrayer la dérive des coûts de santé. L'exemple des Etats-Unis le
montre bien". "C'est une loi non écrite, mais que confirme l'expérience de tous
les pays industrialisés : la Sécurité sociale reste un instrument essentiel de
maîtrise des dépenses de santé et libère du pouvoir d’achat vers d'autres
consommations", selon M. Bertrand. "Mais les mesures d’économie et de bonne
gestion ne suffiront pas". Il faudra "préserver les recettes de la Sécurité
sociale", c'est même une "impérieuse nécessité", et "affecter les ressources les
plus dynamiques aux besoins les plus dynamiques"...
Les sénateurs ont entendu le rapporteur Philippe Marini qui a proposé d'ouvrir le débat sur la "spécialisation des
financements et des modes de gestion par type de risques" et d'étudier ce
que pourrait être, demain ou après-demain, un modèle différent d'examen, par le
Parlement, des comptes sociaux et du budget de l'État. Dans sa conclusion, il a
formulé un voeu, que l'on ose enfin expliciter ces sujets : "Quelle sera la part
de l'impôt ? Quelle sera la part des cotisations sociales ? Quel sera le rôle du
Parlement ? Quelle gouvernance voulons-nous pour la sécurité sociale ?".
> Retrouvez le discours de Philippe Bas sur le site du ministère :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_061106pb.pdf
> Séance du 6 novembre au Sénat - toutes les interventions de ce débat très riche et très intéressant :
http://www.senat.fr/seances/s200611/s20061106/s20061106001.html
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Votre carrière
Reprise des négociations salariales dans le régime général. Une seconde revalorisation pour 2006
17/11/06 - Les négociations salariales dans le régime général ont repris lors de la RPN du 9 novembre. Selon la
fédération PSTE-CFDT, elles aboutissent à un projet d'accord portant sur 2006 et
2007, avec d'une part une revalorisation du point de 0,4 % au 1er décembre 2006
s'ajoutant à celle de 1 % au 1er janvier, et d'autre part une augmentation de 1 % en 2007 appliquée en deux temps au 1er mars et au
1er juillet. Le protocole d'accord doit être soumis à signature cette semaine et les discussions reprendront ensuite à la fin juin 2007. La
fédération CGT, qui
parle de "mascarade", s'est lancée dans un savant calcul des chiffres réels
des augmentations proposées, à savoir 1,057% pour 2006 et 1,088 % pour 2007. Le Snetossa
nous communique la décision définitive prise par le COMEX, à savoir une
revalorisation de la valeur du point de 0,4 % du 1er décembre 2006, de 0,6 % du 1er mars 2007
et de 0,4 % du 1er juillet 2007.
Enfin, le ministère a agréé le 13 novembre l'accord relatif aux garanties
conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (une lettre du Directeur de l'UCANSS l'annonce).
Rappelons que ce texte a été signé le 5 septembre dernier par les Fédérations
CFDT, FO, CFTC et par les organisations syndicales des agents de direction de la CFDT et de la CFTC.
> "Evolution des réseaux : L'accord d’accompagnement social est enfin agréé"
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=272
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L'Assurance maladie
CNAMTS. Le Point d'information avec la presse du 14 novembre axé sur la maîtrise
14/11/06 - Les sujets traités :
- L'Assurance maladie renforce son programme d'actions contre une consommation excessive de médicaments anti-ulcéreux (les
délégués de l'assurance maladie et les médecins conseils rencontreront les
médecins les plus gros prescripteurs au premier trimestre 2007 avec leur profil
de prescription. Il s'agit aussi d’inciter les professionnels à prescrire préférentiellement dans le répertoire génériqué) ;
- Antibiotiques : une nouvelle étude réalisée par l'Assurance maladie met en lumière les spécificités de la
consommation française, notamment une consommation d'antibiotiques encore
nettement supérieure (en dose journalière) à celle des autres pays européens et
révèle une augmentation durant la période hivernale plus élevée que celle des
pays du Nord (les résultats de cette étude vont permettre à la CNAMTS de renforcer son programme d'actions) ;
- Médicaments génériques : de nouvelles initiatives pour accélérer le développement des génériques.
Le taux de substitution moyen national au sein du répertoire des génériques
atteignait 67,7 % fin octobre, soit une hausse de trois points par rapport à fin
septembre, a annoncé mardi la Caisse nationale. "Nous sommes très, très près de
l'objectif de 70%", s'est félicitée le docteur Monique Weber, responsable du
département des produits de santé de la CNAMTS, ajoutant que "tous les
départements ont progressé". Elle a salué "la forte progression des génériques,
ces dernières semaines, en région Île-de-France, région traditionnellement
faible consommatrice de médicaments génériques". Pour poursuivre l'effort,
l'Assurance maladie va lancer dans les prochains jours une troisième opération
marketing auprès de 200 000 autres assurés qui en consomment le moins. Elle
souhaite également inciter les professionnels de santé à prendre en compte
davantage le rapport coût/efficacité des médicaments (rencontres des DAM et des
pharmaciens-conseils avec les responsables d'officines, nouvelles fiches
d'information comparatives sur le thème des statines pour les médecins).
> Les 3 dossiers de presse de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/174/RUB/174/omb_cpdp.html
Réforme du système de santé : l'enquête de Teletech-Ifop
16/11/06 - Selon une enquête Teletech-Ifop pour Les Echos et Le Quotidien du médecin, dont les résultats ont été présentés le 15
novembre lors du forum Economie-Santé à Paris, une petite majorité de Français (51 %) parait favorable à la réforme (47 %
défavorables). Avec cet imperceptible avantage aux satisfaits, le sondage met en lumière l'adhésion des assurés au médecin traitant,
au dossier médical, au développement des génériques, ou au contrôle des arrêts de travail.
Mais ils ne croient ni à la réduction des déficits ni à l'amélioration des soins
en termes d’accessibilité et de qualité. Ils sont même 33 % à penser que celle-ci s'est dégradée.
Quant aux médecins libéraux, ils ne sont que 40 % à approuver la réforme (34 % des spécialistes). Ils sont une minorité à avoir
réduit leurs prescriptions d'antibiotiques et d'anticholestérol (29 %) ou
d'arrêt de travail (20 %). 57 % ne pensent pas que la mise en
place du médecin traitant améliore le suivi médical. 39 % des médecins considèrent que "seule
une remise en cause de la libre installation ou du conventionnement
systématique" permettra de lutter efficacement contre les déserts médicaux,
contre 32 % qui pensent que les mesures incitatives "seront suffisantes".
Enfin, le DMP reste plébiscité (71 % de médecins favorables et 84 % des
jeunes installés). Les trois quarts des médecins estiment qu'il améliorera le
suivi du patient et limitera les examens redondants (65 %). Ce qui n'empêche pas
les médecins de craindre les contraintes associées : 87 % s'attendent à une
surcharge de travail, 68 % jugent que cet outil représente un danger en matière
de confidentialité et les deux tiers des praticiens considèrent que le DMP devra
être accompagné d'une incitation financière pour que les médecins l'utilisent.
> L'enquête de Teletech-Ifop (39 pages) sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1115//300115134.pdf
> "Pour
les Français, la réforme de la santé n'a pas amélioré la qualité des soins" - la Tribune
> Le Quotidien du médecin du 15 novembre
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un bouclier social pour les TPE
17/11/06 - En déplacement à Amiens, le 14 novembre, à l'occasion du dixième anniversaire des zones franches, Jacques Chirac
a annoncé la création d'un "bouclier social" pour les micro-entreprises.
"Pour ces très petites activités, il y aura maintenant une déclaration fiscale
et sociale unique", a-t-il déclaré. Ce dispositif préparé par Renaud Dutreil, ministre des PME, est destiné à réduire le poids des
charges, la complexité des procédures et garantir des droits sociaux aux créateurs
d'entreprises et dirigeants des très petites entreprises, tout en luttant contre le travail au noir. Il propose un nouveau
mode de calcul des cotisations sociales de ces entreprises. Pour le moment,
toute micro-entreprise (c'est à dire une entreprise qui réalise un chiffre
d'affaires inférieur à 76 300 euros pour l'achat-vente et 27 000 euros pour les autres prestataires de services relevant des
bénéfices industriels et commerciaux), doit s'acquitter la première année d'un forfait de 3 123 euros de
charges sociales la première année, quel que soit son chiffre d'affaires,
et 4 470 euros la seconde année. Déjà exonérées de TVA, elles
payeront, à compter du 1er janvier 2007, une fraction de leur chiffre d'affaires
(14 % et 24,5 %) en lieu et place des prélèvements sociaux habituels (CSG, CRDS...). Cette mesure, qui
concerne environ 300 000 entreprises, aura un coût pour la Sécurité sociale
en 2007 de 50 millions d'euros, fait remarquer le quotidien Les Echos. La somme sera compensée par l'Etat, par
redéploiement des crédits de l'Emploi. Elle a fait l'objet d'un article additionnel au PLFSS pour 2007.
>
Les propos du Président à Amiens
> La Tribune (14/11) et Les Echos (14/11)
http://www.lesechos.fr/info/france/4498095.htm
708 000 promesses d'embauche en CNE depuis août 2005. Le tassement se confirme
16/11/06 - Selon les derniers chiffres publiés par l'Acoss, le nombre d'intentions d'embauche en CNE s'établit à environ 44 000
pour le mois d’octobre 2006 (estimation provisoire) en données brutes, contre 67 000 pour le même mois
de l'année 2005. Il y a eu 708 000 intentions d’embauche en CNE, en cumul,
d’août 2005 à octobre 2006, dont 655 000 pour les seules entreprises de moins de
20 salariés. Depuis sa création, 8,3 % des intentions d’embauche des entreprises
de moins de 20 salariés ont été déclarées en CNE. En données CVS, le nombre
d’embauches en CNE diminue également en octobre. Pour les seules TPE, la
proportion de CNE ne cesse de baisser depuis quelques mois : 8,6 % en juillet,
7,3 % en août, 5,6 % en septembre et seulement 4,7 % en octobre. "Dans un
contexte de haut niveau des embauches longues (CDI, CNE et CDD de plus d’un
mois), cette évolution est à rapprocher du dynamisme des CDI (+11,4 % sur les
trois derniers mois au regard des mêmes mois de l’année précédente)", explique l'Agence.
Autre source d'information, le dernier baromètre trimestriel Fiducial-Ifop, dont
les résultats sont publiés dans La Tribune (16/11), révèle que seulement 1,5 % des TPE ont eu recours au CNE au troisième
trimestre 2006. Si le contrat nouvelle embauche représentait 16 % des embauches au 3e trimestre 2005, ce taux
chute à 9 % un an plus tard. Pour le directeur technique de Fiducial, le
tassement s'explique par la reprise de l'emploi. Les TPE préfèrent proposer des
CDI aux nouveaux embauchés. Cela dit, 28 % des TPE qui ont eu recours à ce
contrat disent qu'elles n'auraient pas embauché s'il n'existait pas.
Par ailleurs, les syndicats poursuivent plusieurs procédures au niveau national (cour d'appel) et international (Organisation
internationale du travail, OIT) pour obtenir l'invalidation du CNE, rappelle le quotidien Les Echos. Le conseil d'administration de l'OIT
qui s'est réuni la semaine dernière a renoncé à mettre le dossier du contrat
nouvelles embauches à l'ordre du jour. Sa décision est reportée, dans le
meilleur des cas, au mois de mars. "En France, embarrassé par la volonté de la
cour d'appel de Paris de juger de la conformité du CNE, le gouvernement a gagné
trois mois de répit en portant l'affaire devant le tribunal des conflits" qui
devrait rendre sa réponse fin janvier. Ce dernier devra préciser qui, des juges
judiciaires ou administratifs, sont compétents sur ce dossier. Même si le
tribunal des conflits renvoyait l'affaire au juge judiciaire, un jugement au
fond ne pourrait intervenir avant l'élection présidentielle. Les services du
ministère du Travail ont lancé une deuxième étude sur l'efficacité de ce contrat.
> Communiqué de l'Acoss du 15 novembre 2006 :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/estimation_des_embauches_en_octobre_01.html
> "Le contrat nouvelles embauches en suspens à l'OIT jusqu'à la veille de la présidentielle" - Les Echos du 10/11 :
http://www.lesechos.fr/info/france/4496545.htm
Un bilan 2005 de la trésorerie de la branche recouvrement
16/11/06 - L'Acoss nous propose dans le numéro 149 de sa note mensuelle de
conjoncture (qui n'a rien de mensuelle d'ailleurs) un bilan sur l'évolution de
la trésorerie de la branche pour l'année 2005. Vous saurez tout sur les
encaissements (299,5 milliards en 2005, en hausse de 4,4 %)), les tirages, la
variation de trésorerie, la régulation, le bilan financier (résultat net - 7,9
milliards), les mesures emploi et la dette de l'Etat (créance de 2,97 milliards
à fin 2005), les recettes directes (24 milliards) avec un zoom sur les recettes
fiscales et 2 nouvelles cotisations (CNIEG et C3S additionnelle).
> Numéro spécial - Bilan 2005 - 16 pages pdf :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_notes&Itemid=5528
Faiblesse des créations d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel au 3e trimestre
18/11/06 - Le rythme des créations d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel au 3e trimestre a fortement ralenti,
selon les chiffres provisoires diffusés le 17 novembre par l'Insee (+ 0,1 % soit + 14.500 postes).
Des chiffres qui ont de quoi inquiéter après les mauvais chiffres diffusés la semaine précédente sur la croissance
française (+ 0 % au troisième trimestre). Depuis la reprise des effectifs
salariés entamée au deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2006 est le plus maigre en créations d'emploi.
Au total, l’emploi salarié est en augmentation de 0,9 % sur un an (131 900 postes
supplémentaires), portant le nombre de salariés à 15,61 millions fin septembre 2006.
"On se laisse un peu griser par une baisse du chômage extraordinaire et on pense
que ces chiffres correspondent à des créations d'emploi", ce qui est loin d'être
le cas, constatent les économistes, qui évoquent le ralentissement de la
population active due au papy-boom, la plus grande rigueur dans la
comptabilisation du nombre de chômeurs et le traitement social du chômage, au
travers des emplois subventionnés, des stages, contrats de formation.
> Insee Informations rapides n° 345 :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_idconj_18.pdf
> L'emploi ralentit en France, les économistes s'interrogent sur l'évolution du chômage
>
"Activité et conditions d'emploi de la main-d'oeuvre au troisième trimestre 2006 - Résultats provisoires" - nov 2006 - DARES :
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Famille
La médiation familiale peut vous aider à maintenir les liens familiaux
12/11/06 - Afin de préserver les liens familiaux et de maintenir un environnement favorable à l'enfant
dans le cas des conflits familiaux, séparation, divorce, la CNAF a décidé de
favoriser le développement des services de médiation familiale dans la branche famille. 18,8 millions d’euros
seront mobilisés de 2006 à 2008 pour l'opération. Ce nouveau financement s'inscrit dans le cadre d'un partenariat formalisé par la signature
le 30 juin 2006 d'un protocole national de développement de la médiation familiale
qui associe les ministères de la Famille, de la justice, la CCMSA et la CNAF. "Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la
communication, d'identifier la source du conflit, de créer un climat de
confiance propice à la recherche d'accords entre les différentes parties,
d'organiser les droits et devoirs de parents ou de grands parents et
d'aborder les questions financières", explique un communiqué de presse de la CNAF. Sont concernés les
couples ou parents en situation de rupture, séparation, ou divorce, les jeunes adultes en rupture de liens avec leur famille, les grands
parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits enfants, les
familles recomposées ayant à faire face à des conflits familiaux de nature organisationnelle, les
personnes devant régler une succession conflictuelle. Si le premier entretien de
médiation est gratuit, une participation financière est réclamée par la suite (barème national).
> Communiqué du 10 novembre :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2006?opendocument#CP20061110
> Rappel : le numéro 54 de L'essentiel sur le sujet - Octobre 2006, CNAF :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL54?opendocument
Un "Que sais-je ?" sur les politiques familiales
14/11/06 - Les politiques publiques en faveur des familles recouvrent une grande diversité de prestations, de mécanismes, d'équipements,
d'acteurs, de financements. Elles reposent sur des conceptions de la famille et de l'enfant
qui ont évolué dans le temps et divergent suivant les pays. Or, face aux
mutations récentes des structures et des aspirations familiales, ces politiques
sont invitées à la réforme, ou tout au moins à l'adaptation. Au travers des
politiques concrètes et des investissements sociaux en faveur des familles et
des enfants, cet ouvrage réalisé par Julien Damon examine les mutations en cours de l'État-providence. Il
propose un panorama des dispositifs et débats autour des politiques familiales,
en s'intéressant tant aux performances de l'action publique (soutien à la fécondité, réduction de la pauvreté) qu'aux pistes
d'avenir (service public de la petite enfance, dotations initiales des jeunes en capital).
> "Les politiques familiales" de Julien Damon - PUF (7 novembre 2006) :
http://www.amazon.fr/gp/product/2130558844/ref=pd_rvi_gw_2/171-8803409-1553827
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Retraites
Accord sur la table pour les retraites de la Banque de France
14/11/06 - La dernière réunion de négociations sur la réforme du régime de retraites des agents de la Banque de France s'est
tenue le 10 novembre. Un "relevé de conclusions" a été remis aux sept syndicats de la BdF qui ont
jusqu'au 24 novembre pour signer l'accord. Une majorité pourrait l'accepter,
prévient Le Figaro (14/11). Pour l'heure, seules la CFDT et la CGC ont signé. Le texte prévoit d'aligner le régime spécial de
retraites des agents de la Banque sur le régime général de la fonction publique
(voir
lettre 223). Selon le journal, "la BdF assurera la couverture progressive de
la fraction non couverte des engagements retraites, par dotation à une réserve
spéciale au cours des huit à dix prochaines années" (certains évoquent une somme
de 3 milliards, soit 300 millions par an).
>
http://www.lefigaro.fr/eco/20061114.FIG000000101_accord_sur_la_table_pour_les_retraites_de_la_banque_de_france.html
Les pensions perçues par les retraités fin 2004
17/11/06 - En 2004, les retraités âgés de 60 ans ou plus, nés en France et bénéficiaires d'un avantage de droit direct percevaient
au titre des régimes de base et complémentaires un montant moyen global de pension brut égal à 1 282 euros par mois.
Les femmes, avec 1 007 euros mensuels, disposaient d'un montant de retraite inférieur de 38 % à celui des hommes (1 622
euros), à cause de carrières plus courtes et moins bien rémunérées, rapporte une étude de la DREES. Le seul
avantage principal de droit direct, acquis en contrepartie des années de cotisation et des trimestres assimilés, s'élevait à 732 euros
pour les femmes contre 1 535 euros pour les hommes. L'amélioration des carrières féminines au
cours des décennies tire à la hausse le niveau de leurs pensions au fur et à mesure du renouvellement des générations.
La dispersion des montants de retraite reste aujourd'hui importante, surtout pour les femmes dont les parcours de
carrières sont plus diversifiés. Les droits directs acquis varient également fortement selon les régimes d'affiliation.
> DREES « Études et Résultats » n° 538 – novembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er538/er538.pdf
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Risques professionnels
"Sources d'information en santé et sécurité au travail". Un dossier de l'INRS
13/11/06 - L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis en ligne
cet été un dossier sur les "Sources d'information en santé et sécurité au travail".
Ce dossier, directement accessible à partir de la page d'accueil du site, présente une sélection de sources d'information utiles
pour conduire des actions de prévention des risques professionnels. Il porte prioritairement sur les sources françaises
accessibles gratuitement en ligne et sur des CD-ROM ou ouvrages disponibles auprès d'éditeurs spécialisés.
Cette sélection est complétée par un choix de sources périodiques pour se tenir régulièrement informé. Nombreuses thématiques de recherche.
>
Accès direct au dossier
Nouvelle séance de négociation sur les AT/MP. Un possible accord repoussé au printemps prochain
16/11/06 - Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 14 novembre pour une
nouvelle séance de négociation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le
Medef a transmis la veille un document évoquant une "réparation forfaitaire
plus équitable prenant mieux en considération des éléments de nature
personnelle" tout en "sécurisant et délimitant la responsabilité de
l'employeur pour faute inexcusable". Il évoque également la possibilité
d'instaurer une "cotisation supplémentaire pour les entreprises ayant des
risques répétés sans volonté de les diminuer". Ce document est disponible sur le site des Echos.
Concernant la prévention et la tarification, un relatif consensus a pu être
trouvé. Mais si les partenaires sociaux sont d'accord pour améliorer la réparation accordée
aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ils ne le
sont pas sur les modalités, notamment sur la réparation intégrale. Autre
difficulté soulevée : le manque de chiffres clés sur les AT/MP. Les partenaires
sociaux déplorent le défaut d’outils statistiques. La prochaine réunion plénière
se tiendra début 2007, avec l'objectif de parvenir à un accord
interprofessionnel au printemps 2007, accord qui pourrait être transposé dans le PLFSS pour 2008, prévient Liaisons sociales.
> Les Echos du 15/11
http://www.lesechos.fr/info/france/4498853.htm
> Le texte soumis aux partenaires sociaux :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1114//300114755.pdf
> Autre source le Bref social du 16 novembre
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Dépendance
Sortie du premier rapport annuel de la CNSA
16/11/06 - Un an après sa mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rendu public, le 14 novembre, son premier
rapport annuel. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par le Conseil de la caisse lors de sa
séance du 17 octobre dernier, "signe d'un consensus solide de ses membres autour
du rôle de cette nouvelle « Caisse nationale »". Particulièrement
détaillée, la première partie du rapport rend naturellement compte de
l'utilisation que la caisse a faite des 14,5 milliards d'euros reçus en 2006. Dans une seconde partie, la CNSA formule des
propositions pour élaborer "une réponse de qualité aux attentes des personnes en
situation de perte d'autonomie" avec la création d'un cinquième risque de protection sociale en toile de fond.
Le Conseil de la CNSA, préoccupé de la nécessité de consolider l'effort financier en faveur de la perte d'autonomie, malgré
le choix déjà net des arbitrages publics de 2006 et 2007 en faveur du champ médico-social, le souligne
avec netteté en conclusion du rapport 2006 : « le niveau de solidarité
collective dans l'accompagnement de la perte d’autonomie représente aujourd’hui
un des très grands choix de priorités dans la conduite des politiques publiques ».
Lors d'un intéressant débat consacré à la prise en charge de la dépendance, au Sénat, le 14
novembre, Philippe Bas a reconnu que malgré un effort important de la
collectivité, "la part restant à la charge de la personne dépendante et de sa
famille demeure encre trop importante". "La priorité, c'est donc la réduction du
coût supporté par les familles", pour le ministre délégué à la Sécurité sociale
qui a souligné la nécessité d'"explorer des pistes nouvelles" pour le
financement complémentaire de la dépendance, comme dans le domaine de la
maladie. "L'instauration d'une couverture complémentaire autonomie permettra de
résoudre les difficultés de financement à venir", selon le ministre. Mme Gisserot, procureur général à la Cour des comptes,
est chargée d'explorer ces pistes. Son rapport est attendu au début de l'année prochaine.
> Le rapport 2006 (74 pages pdf) :
http://www.cnsa.fr/article295.html
> Le débat au Sénat sur la dépendance :
http://www.senat.fr/cra/s20061114/s20061114H_mono.html#toc20
> "L'argent de la Pentecôte bénéficie bien aux personnes dépendantes" - Le Monde du 17 novembre
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-835154@51-835349,0.html
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International
La directive services définitivement votée par les eurodéputés
16/11/06 - Après deux ans et demi de débats houleux, les députés européens ont définitivement adopté, le 15 novembre, à
Strasbourg, la fameuse directive services (feu Bolkestein), profondément
remaniée après que son élaboration eut créé une vive polémique en Europe et en
France. Le Parlement européen a décidé de rejeter tous les
amendements qui auraient pu modifier le compromis difficilement trouvé en mai
dernier entre tous les États membres. Le nouveau texte a expurgé du champ d'application de la directive la plupart des services
« sensibles » comme les services de santé et audiovisuels, la plupart des services sociaux,
les services de transport, les agences de travail temporaire, les
services financiers, les soins aux personnes âgées, le logement social, ... De
même, le très controversé « principe du pays d'origine » (PPO) ne s'appliquera
pas. L'autre changement introduit par la nouvelle directive
services par rapport à la version précédente consiste à faciliter
l'établissement permanent des prestataires de services dans un autre État membre
(introduction d'un guichet unique d'enregistrement, commun à l'ensemble des pays).
Cette législation devra encore être formellement entérinée par les ministres des 25, a priori avant la fin de l'année. La
transposition du texte par les États membres est attendue pour le 1er janvier 2010 au plus tard.
Pour la suite, le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, n'exclut pas de proposer de
nouvelles mesures de libéralisation, d'"harmonisation plus poussée" dans
certains secteurs. Bruxelles a dans sa ligne de mire la santé, surtout les
remboursement des soins à l'étranger, exclus de la directive services.
> "L'Europe renonce au big bang des services" - Le Figaro du 13 novembre :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061113.FIG000000242_l_europe_renonce_au_big_bang_des_services.html
> Le texte définitif de la directive sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/info/service/300115540.htm
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les laboratoires pharmaceutiques reconnus comme partenaires de la FMC
13/11/06 - Après plusieurs mois de discussions, le ministère de la Santé et les
Entreprises du médicament (Leem) ont finalisé un "code de bonnes pratiques" sur
le financement de la formation médicale continue. "Par cet accord, les
industriels garantissent l'indépendance scientifique et pédagogique des
organismes, la transparence de leurs financements et le principe d’une
évaluation externe du dispositif de formation", rapporte Le Quotidien du médecin du
13 novembre. "Il était apparu indispensable au gouvernement comme au Leem de
clarifier les conditions de financement de la FMC par l’industrie avant de
lancer le nouveau dispositif quinquennal de FMC obligatoire".
La signature par le ministre du code de bonnes pratiques (Le Leem s'apprête à
en faire de même) intervient alors que le dispositif de la FMC achève de se
mettre en place. Les CNFMC souhaitent lancer l'agrément des organismes avant la
fin de l'année et les conseils régionaux de FMC, chargés de valider les
obligations de FMC et d’EPP, devraient être installés en février.
> Le Quotidien du médecin 13 novembre
Le diabète en France, une épidémie et des inégalités sociales de santé
14/11/06 - Le diabète, qui touche dans notre pays plus de 3 % de la population
française et 11 % des personnes de plus de 65 ans, est en augmentation de
plus de 3 % par an. Une étude tenant compte des tendances démographiques et de
l'augmentation de l'obésité estime qu'en 2016 il y aura près d'un million de
diabétiques de plus qu'en 1999. Chez les diabétiques, le risque de développer
une maladie cardiovasculaire est élevé. L'étude Entred montre que 93 % des
personnes diabétiques déclarent au moins un facteur de risque vasculaire en plus
du diabète, et près d’un tiers en déclare au moins trois. Ces facteurs de risque
sont mal contrôlés dans la population diabétique et les complications
microvasculaires du diabète sur le rein, l'oeil et les nerfs périphériques sont
insuffisamment dépistées bien qu'elles puissent conduire à leur stade ultime à
la dialyse, la cécité et l'amputation. Cette situation est aggravée chez les
personnes diabétiques âgées qui devraient bénéficier d’un suivi aussi attentif
que les personnes plus jeunes. Les personnes de catégorie socioprofessionnelle
moins favorisée ou de plus faible niveau d'éducation paient un plus lourd tribut
au diabète. Les résultats de l'étude Entred, publiés dans le dernier
Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'InVS, à l'occasion de la Journée
mondiale du diabète, montrent que pour toutes les personnes diabétiques, des
efforts importants doivent être entrepris pour améliorer la prise en charge
médicale afin de prévenir les complications qui détériorent la qualité de vie.
Et une attention très particulière doit être portée aux personnes de niveau socio-économique plus faible.
Bon à savoir : l’Institut de veille sanitaire vous propose un abonnement en
ligne à sa Lettre d’information électronique. Tous les 15 jours, la lettre vous
informe des nouveautés mises à disposition sur le site Internet de l’InVS.
> "Relations entre caractéristiques socio-économiques et
état de santé, recours aux soins et qualité des soins des personnes diabétiques, Entred 2001" :
http://www.invs.sante.fr/display/?doc=beh/2006/45/index.htm
> L'étude Entred
http://www.invs.sante.fr/entred
> Communiqué de presse :
http://www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2006/communiques/entred_141106/index.html
> Abonnement à la newsletter de l'InVS :
http://www.invs.sante.fr/lettre_invs/inscription/inscription.htm
Un plan pour la prise en charge et la prévention des addictions en conseil des ministres
16/11/06 - Le plan 2007-2011 pour la prise en charge et la prévention des addictions a été présenté par Xavier Bertrand en
Conseil des ministres du 15 novembre. Les addictions constituent, en France comme dans beaucoup d'autres
pays européens, un problème de santé publique majeur. Les dépendances aux
substances psycho-actives sont responsables chaque année de plus de 100 000
décès évitables, par accidents et par maladies, dont près de 40 000 cancers.
"C'est à l'Etat de poser les bases d'un système qui permette à chaque personne
concernée de prendre conscience qu'elle présente une addiction et qu'elle peut
trouver de l'aide et un accompagnement adapté", a souligné le ministre de la
Santé. Toutes les addictions doivent être prises en compte : tabac, alcool, drogues illicites, médicaments et même le
jeu pathologique. Elles sont ainsi reconnues comme de véritables maladies, ce
que réclament depuis longtemps les professionnels et les associations. Le Gouvernement a décidé de
consacrer 77 millions d'euros par an pendant cinq ans pour renforcer et
coordonner les dispositifs existants et développer les ressources affectées aux
différentes étapes de la prise en charge : prévention, dépistage, soins et
accompagnement médico-social", selon la communication du ministre.
A partir des propositions élaborées par la mission "addictions", associant les professionnels,
qui a planché sur le sujet depuis le mois de mai, six priorités ont été
arrêtées : développer les services hospitaliers d'addictologie (120 services
créés d'ici 2011) avec la création d'une consultation hospitalière d'addiction dans tous les hôpitaux
dotés d'une structure d'urgence ; mieux prendre en charge les addictions dans les
centres médico-sociaux en créant des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) et en renforçant leur moyens ; intégrer les réseaux d’addictologie
dans les réseaux de soins (création de 254 réseaux de ce type d'ici 2011 dont 50
en 2007) ; développer la recherche clinique et fondamentale en addictologie avec
la création d’un pôle d’addictologie dans chacun des 26 CHU ; renforcer la
formation initiale et continue des professionnels sur le repérage et la prise en
charge des addictions ; améliorer la prévention et le dépistage par des
campagnes d’information (inpes) et par le développement des interventions
précoces par les professionnels de santé. Dès aujourd’hui, le ministère met en
place une plateforme d’information en direction des patients et des professionnels de santé, ouverte tous les jours : le 0820 03 33 33.
Le gouvernement n'a toutefois pas retenu une proposition de la mission qui consistait à reconnaître les addictions comme une ALD.
>
Communication en Conseil des ministres
> Le dossier de presse Plan addictions 2007-2011 du ministère (discours, plan et
synthèse) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/plan_addictions_2007_2011/sommaire.htm
Le décret sur le tabagisme dans les lieux publics au JO
16/11/06 - Après l'Irlande, l'Italie, la Suède, la Grande-Bretagne et l'Espagne, c'est au tour de la France d'adopter des mesures
draconiennes contre la cigarette dans les lieux publics. Le décret interdisant la cigarette dans les
lieux publics à compter du 1er février 2007 est paru au Journal Officiel du 16
novembre. Les cafés, les tabacs et les restaurants ont jusqu'au 1er janvier
2008. "Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail" sont concernés. La mesure d’interdiction est
particulièrement draconienne pour les écoles, collèges, lycées, et, de manière
générale, les établissements accueillant des mineurs, où il ne sera plus
possible de fumer, y compris dans les cours de récréation, jardins et autres
espaces extérieurs. Cela tombe bien puisque l'application de la loi Evin dans
les établissements scolaires s'est considérablement améliorée depuis 2002, selon
les résultats d'une enquête de l'Observatoire français des drogues et
toxicomanies (OFDT) rendus publics mercredi 15. Quant aux entreprises, elles
pourront installer des fumoirs. Le décret fixe leur cadre technique.
Par ailleurs, un baromètre mensuel sur l'impact de l'interdiction de fumer sur
la santé publique sera disponible à partir de mars 2007, a indiqué jeudi le
président de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT), le Pr Bertrand
Dautzenberg, chargé par le ministre de la santé de déterminer les indicateurs
composant le baromètre. "Si nous souhaitons faire évoluer durablement les comportements sur le tabac,
nous devons publier, à l'instar des statistiques de la mortalité routière, un
baromètre montrant les bénéfices rapides pour la santé publique de
l'interdiction totale de fumer", a déclaré Xavier Bertrand lors de la conférence
de presse accompagnant la parution du décret. Pour préparer l’opinion publique, une campagne télé sur
les dangers du tabagisme passif sera diffusée jusqu'au 6 décembre (coût de
3 millions d'euros). Pour accompagner les fumeurs désirant arrêter de fumer, le
gouvernement a mis l'accent sur les aides au sevrage grâce à un budget de 100
millions d’euros. "Un bon de 50 euros sera remis à toute personne qui en fera la
demande auprès de sa caisse d'assurance maladie", explique le ministre de la
Santé. "Ce bon permettra l'achat des substituts nicotiniques pour un mois. Nous
travaillons actuellement avec les mutuelles pour compléter cette prise en
charge. Notre objectif est que le financement de ce traitement soit assuré pour
un tiers par l'assurance maladie, un tiers par la mutuelle et un tiers
par le malade". D'autres mesures sont prévues, notamment le lancement d'une
plate-forme téléphonique le 27 novembre et d'un site Internet dédié le 15
décembre prochain (www.tabac.gouv.fr) sur lequel des kits d'information pour les
entreprises seront téléchargeables, ainsi qu'une campagne d’information à compter de janvier 2007.
> Le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0609703D
> Le discours de Xavier Bertrand - Présentation du décret et lancement de la campagne « Tabagisme passif »
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_061116xb.pdf
> "Tabac et Lycées : enquête sur les principales évolutions 2002-2006 - 15 novembre 2006" - OFDT :
http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/actu/presse.html
Etat de santé et recours aux soins dans les zones urbaines sensibles
16/11/06 - L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a confié à une équipe de l'IRDES la réalisation de cette étude sur
l'état de santé et le recours aux soins des habitants des ZUS. Les données sont issues de
l'Enquête décennale Santé conduite par l’Insee en 2002-2003. Un communiqué de
l'Institut en résume les principaux résultats. Ainsi, "près du tiers des résidants en ZUS se déclarent en mauvaise santé contre un
quart des personnes qui ne vivent pas en ZUS. À âge, sexe, niveau d'étude ou catégorie
sociale égale, les habitants des ZUS se perçoivent en moins bonne santé que le
reste de la population. 23 % des résidants des ZUS déclarent au moins une
incapacité contre 19,6 % pour le reste de la population. Ce sont là aussi les
personnes les plus âgées et les catégories sociales les plus défavorisées qui
déclarent le plus souvent au moins une incapacité, et cette déclaration est
toujours plus fréquente parmi les résidants en ZUS. Ces différences sont moins
marquées pour les autres indicateurs de santé telles les maladies chroniques et les limitations d'activité quotidienne".
Dans le domaine du recours aux soins, "les résidants des ZUS sont plus nombreux à
avoir subi au moins une hospitalisation dans les douze derniers mois (15,6 % contre 13,5 %), mais ils recourent moins
fréquemment à un spécialiste (57,2 % contre 64,4 %). Aucune différence
significative ne peut être mise en évidence pour la proportion d’habitants ayant
recouru au moins une fois dans l'année à un généraliste mais la fréquence de
consultation est plus élevée pour les habitants des ZUS". L'impact des facteurs qui déterminent le
recours aux soins est aussi amplifié pour les habitants des ZUS.
En dehors de la santé, d'autres thèmes sont traités dans le rapport :
l'emploi, les entreprises, les revenus des habitants, l'habitat, la réussite
scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques, les dispositifs de la politique de la ville.
> Rapport 2006 de l'Observatoire national des Zones urbaines sensibles - novembre 2006 - 163 pages pdf et synthèse :
http://www.ville.gouv.fr/infos/editions/observatoire-rapport-2006-accueil.html
CMU : La Halde juge le refus de soins "discriminatoire"
16/11/06 - La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité juge "discriminatoire" le refus d'accès
aux soins par les médecins aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Elle interpelle le
ministre de la Santé pour qu'il prenne les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques. Dans sa délibération du
6 novembre, la Halde rappelle que, selon le préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous,
notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
santé. Quant au Code de la santé publique, il précise qu'"aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la
prévention et aux soins". Enfin, pour le Code de déontologie médicale "le
médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même
conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou non à une
ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de
santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard". Fort
de ces textes, elle demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux
bénéficiaires de la CMU leurs droits aux soins et le caractère discriminatoire d'un éventuel refus, ainsi que les modalités de
saisine de l'Ordre des médecins de la HALDE. Tout en se disant "consciente des
difficultés que peuvent rencontrer les praticiens", la "Haute autorité invite
l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) à mener une étude sur le sujet".
Un collectif de médecins généralistes, le Comegas, et le CISS avaient
simultanément chacun de leur côté, saisi fin juin 2006 la Haute autorité à la suite d'une enquête menée par le Fonds CMU montrant que certains professionnels de la santé (surtout des
spécialistes) refusaient la prise en charge des bénéficiaires de la CMU.
>
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-834524,0.html?xtor=RSS-3208
> Communiqué de presse commun Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) -
Comegas du 14 novembre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-ciss-comegas141106.pdf
> La délibération du 6 novembre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/deliberation-halde-61106.pdf
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Actualité sociale
L'action sociale extralégale et facultative des départements
17/11/06 - Une étude de la DREES s'intéresse à l'action sociale non obligatoire des départements qui recouvre une grande diversité
d'interventions. Il s'agit d'abord d'aides extralégales qui complètent les interventions obligatoires des conseils généraux dans les
domaines de l'aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l'enfance.
Ces actions prennent le plus souvent la forme d'aides financières aux personnes ou de soutiens à des actions ou des services mis en
place par les départements, les communes ou les associations. D'autres actions facultatives, qui ne relèvent
pas directement du champ de l'aide sociale, sont par ailleurs développées dans les domaines de la santé, de l'emploi ou de la
formation professionnelle. Ces actions ont parfois un caractère ponctuel mais s'inscrivent généralement dans la
durée après une phase d'expérimentation. Elles veulent répondre à des besoins non satisfaits ou non couverts par l'aide sociale légale.
Elles correspondent aussi à la volonté des conseils généraux de développer des actions spécifiques à leur département.
Ces orientations impliquent le développement de partenariats avec diverses institutions, des efforts de
formation et de professionnalisation des intervenants, et une organisation territoriale qui vise une couverture de l'ensemble du département.
> DREES « Études et Résultats » n° 537 – novembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er537/er537.pdf
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NTIC - e-santé - e-administration
L'attestation de salaire en mode EDI
16/11/06 - L'Assurance maladie nous annonce, sur son site Internet, l'ouverture
en juin 2007 de "L'attestation de salaire" en mode EDI (Echange de données
informatisé) sur le portail net-entreprises.fr. Télédéclarer en mode EDI permettra aux
entreprises de transmettre directement les données sous forme d'un fichier issu du logiciel de paie ou de gestion, ce qui limite la
saisie et restreint les risques d'erreurs, prévient la CNAMTS qui, dès à présent, met à disposition des employeurs
et des prestataires de services l'ensemble de la documentation technique nécessaire.
Rappelons que la télédéclaration des attestations de salaire existe depuis octobre 2005, sur
ce site, en mode saisie en ligne. "La volumétrie exceptionnelle – jamais
rencontrée par une téléprocédure dans son année de lancement - récompense les
efforts déployés par les CPAM qui peuvent ainsi assurer un meilleur suivi du
dossier auprès des entreprises", se félicite un communiqué du portail.
>
http://www.ameli.fr/297/DOC/2769/article.html
> Communiqué de Net-entreprises du 16 novembre - "L'attestation de salaire sur net-entreprises.fr : plus d'un demi-million
de déclarations pour la 1ère année !" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/attestation-salaire-161106.pdf
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L'actualité des sites Internet
Le site Internet de la Haute Autorité de Santé fait peau neuve
12/11/06 - La Haute Autorité de Santé rénove son site Internet avec une bien meilleure ergonomie et de nouvelles possibilités
offertes aux internautes comme l’abonnement personnalisé à des alertes électroniques en fonction de leurs
centres d’intérêt. Toutes les publications de la HAS sont consultables et
téléchargeables librement et bénéficient d’une fiche de présentation
synthétique. Plus de 7 000 publications sont disponibles, dont 3 000 avis sur
les médicaments, produits et prestations de santé, et plus de 2 700 résultats de
certification d’établissements de santé. Les recommandations de bonnes pratiques de l'HAS ont été déplacées dans de nouveaux
répertoires. Elles sont accessibles par le moteur interne du site. Le CISMeF a déjà mis à jour ses liens.
> http://www.has-sante.fr/
Le site de la CRAM Pays de la Loire aux normes d'accessibilité
16/11/06 - Le site internet www.cram-pl.fr arbore un nouveau look et un accès simplifié. Le passage au nouveau standard 1024x768 pixels
a permis un gain de place et la création d'une rubrique "Infos pratiques" qui présente les documents
ou liens les plus demandés. Autre changement, la page d'accueil s'adresse aux
différents publics de la CRAM de façon ciblée : "Vous êtes... Acteur de la
politique régionale de santé... retraité ou futur retraité... Enfin, les sites
publics sont soumis à un "référentiel d'accessibilité" visant à améliorer le
confort d'utilisation et de navigation, notamment pour les déficients visuels,
ce qui se traduit par des règles très strictes : pas moins de 92 recommandations
! La plupart d'entre-elles sont déjà intégrées. Pour les autres elles le seront progressivement.
> http://www.cram-pl.fr/
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Santé - social
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