Lettre n° 230 du 26 décembre     

 
 

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Je vous remercie de votre fidélité et vous souhaite une excellente fin d'année. 
Le prochain numéro paraîtra le 7 janvier 2007.

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au JO
Votre carrière
Ucanss. Les chiffres clés de la formation 2005
Accord sur les salaires dans le régime général : 2 signataires seulement !
Maladie
Conférence sur les refus de soins : pas de sanctions financières pour l'instant
Les dépenses d'assurance maladie en hausse de 2,6 % à fin novembre
Ouverture de négociations conventionnelles Assurance maladie - syndicats médecins sous haute pression
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les affaires détectées de fraude organisée à l'assurance chômage évaluées à 140 millions d'euros
Famille
Lancement des travaux de la conférence de la Famille 2007
Succès des Allocations d’Installation Etudiante versées par les CAF
Retraites
Amélioration de la surcote pour les seniors qui prolongent leur activité
Le dispositif de préretraites publiques en 2005 : poursuite du repli
Projections régionales de population à l'horizon 2030. Forte progression des plus de 60 ans
La MECSS s'élève contre l'instrumentalisation de la compensation vieillesse
Risques professionnels
Les personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie seront assurées contre les risques AT/MP

Actualités générales
Actualité santé
L'harmonisation fiscale des complémentaires santé adoptée par les parlementaires
"Acteurs Publics" décerne à Xavier Bertrand le grand prix des communicants publics
L'hôpital va pouvoir faire plus d'heures sup pour faire face à la pénurie de personnel
1 000 médecins reçoivent leur certificat d'EPP
Actualité sociale
Une formation gratuite pour les aidants familiaux de personnes âgées et handicapées dès janvier 2007
Essayez AEF - Protection sociale
Ntic / e-santé / e-administration
Le portail des risques professionnels ouvre le compte employeur en ligne
Le GIP DMP bientôt place sous tutelle ?
Industriels spécialisés : Lettre ouverte au Premier ministre
La Ligue des droits de l'homme persiste et signe
NIR ou pas NIR ?
L'actualité des sites Internet
Le nouveau ameli.fr ouvre ses portes le 18 décembre
Le portail des régimes d'assurance maladie
Actualité du J.O.

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au JO
22/12/06 - Au Journal officiel du vendredi 22 décembre 2006, notons la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 amputée des dispositions annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 (18 articles entiers et deux articles partiellement).
Les articles retoqués par le Conseil constitutionnel, reviennent petit à petit dans d'autres projets de loi. Ainsi, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi ratifiant l'ordonnance sur l'organisation de certaines professions de santé qui prévoit la création du secteur optionnel à défaut d'un accord un mois après la promulgation de la loi, soit fin février-début mars. Cet amendement a été adopté par le Sénat qui examinait le texte en première lecture le 21 décembre (article 13). De même,  le gouvernement a réintroduit l'ex article 134 invalidé sous forme d'amendement (article 14) dans le même projet de loi.
> Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Petite Loi : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-091.html

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Votre carrière

Ucanss. Les chiffres clés de la formation 2005
20/12/06 - Les principaux chiffres clés de la formation professionnelle 2005 dans le régime général ont été présentés au Conseil d'orientation de l'Ucanss le 23 novembre dernier. Les 240 données sont disponibles sur le site ucanss.fr. Cette nouvelle brochure sera très prochainement envoyée aux organismes en double exemplaire. Le taux de participation financière de 457 organismes du régime général de sécurité sociale était de 4,93 % en 2005, contre 4,98 % en 2004 et 4,99 % en 2003. Près de deux agents sur trois (63 %) ont bénéficié du plan de formation au cours de l'année, pour 44 heures de formation (hors CIF et alternance) par stagiaire, en moyenne. 40 % de la formation dispensée ont pour objectif de donner accès à une première ou à une nouvelle qualification. L'accès à la formation est approximativement identique quel que soit le sexe de l'agent, la localisation ou la taille de l'organisme, ce qui est assez atypique, selon l'Ucanss.
> Document de 18 pages à télécharger au format pdf

Accord sur les salaires dans le régime général : 2 signataires seulement !
22/12/06 - En préalable à la Réunion Paritaire Nationale du 19 décembre sur le droit syndical, le directeur de l'UCANSS a informé les syndicats que l'accord salaires ouvert à la signature jusquau 15 décembre, n'avait recueilli que les seules signatures de la CFDT et de son Syndicat National de personnels de direction (le SNPDOS). Dans ce contexte, l'employeur préfère attendre, pour transmettre l'accord à la tutelle, la fin du délai au cours duquel les syndicats hostiles à cet accord peuvent faire usage de leur droit d'opposition, c'est à dire courant janvier.
> http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=286

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L'Assurance maladie

Conférence sur les refus de soins : pas de sanctions financières pour l'instant
20/12/06 - Point d'orgue de la dernière semaine sociale avant les fêtes de fin d'année, la conférence sur le refus de soins de médecins à des patients bénéficiaires de la CMU, organisée mardi 19 décembre, sous l'égide du ministère de la Santé, a réuni les Ordres des médecins et des dentistes, syndicats, Haute Autorité de lutte contre les discriminations, associations de patients et Assurance maladie autour du ministre Xavier Bertrand.
Une semaine après avoir reçu le rapport de Jean-François Chadelat, le ministre de la Santé  a présenté, à l'issue de la réunion sur ce dossier, une série de mesures pour que "l'accès aux soins pour tous reste une priorité". L'Assurance maladie s'est engagée à lancer une campagne incitant les patients à la CMU à choisir un médecin traitant, à leur transmettre une carte Vitale sous 3 semaines après l'ouverture de leurs droits, mais aussi à rembourser intégralement les médecins quand le patient ne respecte pas le parcours de soins. Le Loir-et-Cher testera ces premières mesures, avant un bilan en janvier. Dès le mois de mars prochain, tous les bénéficiaires de la CMU "se verront remettre un guide de leurs droits leur indiquant comment faire en cas de refus de soins". Un arrêté, publié d'ici la fin février, permettra aux associations d'aide aux plus démunis de saisir directement les Ordres en cas de refus de soins à un bénéficiaire de la CMU. Cette saisine ne devrait pas déboucher dans un premier temps sur des sanctions financières, les associations de malades et de lutte contre la pauvreté ayant déconseillé au ministre de prendre une telle mesure, selon Les Echos (20/12). Le risque aurait été de voir des professionnels préférer s'exonérer de leurs obligations déontologiques en payant une amende. Les Ordres sont invités à appliquer enfin les sanctions existantes (blâme, suspension d'exercice, voire interdictions d'activité) en cas de non respect du Code de déontologie. "Si on s'aperçoit que ce dispositif ne suffit pas, il faudra un vecteur législatif, sanctions financières à la clé", a précisé Xavier Bertrand. Un comité de suivi où siégeront les associations de malades et de lutte contre la pauvreté va être mis en place. Enfin, jugeant que les différents "testings" effectués ces derniers mois par des associations n'étaient "pas scientifiques", le ministre a chargé la DREES et l'observatoire de la pauvreté de mener pour mars une étude sur le sujet, assortie d'indicateurs trimestriels.
> "Refus de soins : pas de sanctions financières pour les médecins" - Le Monde du 19 décembre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-847527,0.html?xtor=RSS-3208

Les dépenses d'assurance maladie en hausse de 2,6 % à fin novembre
22/12/06 - Au cours de onze premiers mois de l'année, la croissance des dépenses de l'assurance maladie s'est établie à + 2,6 %, en données annualisées corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables, selon les dernières statistiques de la CNAMTS. Elle reste en ligne avec l'Ondam ambitieux de 2006 fixé à 2,7 %. Les soins de ville affichent une augmentation de 2,5 % sur onze mois (objectif 0,9 %), contre + 2,7 % fin octobre. La Caisse nationale précise que "ce ralentissement de la croissance est un peu plus marqué pour les produits de santé (médicaments, TIPS), qui progressent de 1,4 % à fin novembre (...), que pour les soins de ville hors produits de santé (honoraires médicaux et paramédicaux, biologie, transport et indemnités journalières), dont l'évolution s'établit à + 3,2 % (...)". Seules les indemnités journalières ont vu leurs dépenses se réduire de 1,7 %. Enfin, les versements aux établissements augmentent de 2,7 % sur les onze premiers mois de l'année contre 2,4 % à fin octobre. Les cliniques privées affichent toujours une croissance importante de 9,2 %, en partie liée à des retards de facturation 2005. Suivent les établissements médico-sociaux (+ 8,8 %). Enfin, les établissements sanitaires publics progressent de seulement 0,2 %.
> Communiqué de presse à la mi-décembre 2006 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/COMMUNIQUE_PRESSE_mi-decembre.pdf

Ouverture de négociations conventionnelles Assurance maladie - syndicats médecins sous haute pression
22/12/06 - L'Assurance maladie a entamé le 21 décembre les négociations conventionnelles avec les 3 syndicats de médecins libéraux signataires (CSMF, SML et Alliance). Le menu est chargé avec le bilan de la maîtrise médicalisée de l'année écoulée, la fixation d'objectifs pour 2007, le C à 23 euros, les mesures pour lutter contre les déserts médicaux, l'avenir du médecin référent, la CCAM technique, sans oublier le secteur optionnel (avec l’UNOCAM) examiné le 10 janvier prochain. Dans une interview aux Echos (21/12), le directeur de l'Uncam met en avant le fait que les médecins n'ont rempli qu'aux trois quarts leurs engagements d'économies (600 millions en 2006 pour un objectif de 791). Les gains les plus importants portent sur les arrêts de travail et la prescription de médicaments. A l'opposé, l'objectif sur le respect des règles de remboursement pour les ALD n'est pas atteint. Les marges de manœuvres sont "extrêmement faibles" pour 2007 et surtout les assurés commencent à tiquer sur les hausses de tarifs. Les syndicats, de leur côté, veulent profiter du contexte électoral et tablent sur le soutien du ministre de la Santé, qui déclare dans Le Quotidien du médecin du 21 décembre avoir demandé aux partenaires conventionnels d'aboutir rapidement sur le C = CS pour 2007. Un argument de poids pèse également en faveur des généralistes : la médecine générale va devenir une spécialité à part entière. Les conséquences de la reconnaissance de la médecine générale étant multiples, Xavier Bertrand a décidé de confier une mission à Pierre Jean Lancry, le directeur de la Santé de la CCMSA, afin d’engager une réflexion d’ensemble sur le sujet. Par ailleurs, le ministre annoncera en janvier les mesures de simplification des tâches administratives des médecins désormais prêtes. Le décret sur la permanence des soins le samedi après-midi sera prochainement publié. Enfin, s'agissant de la RCP, la voie de l'écrêtement sera sans doute choisie en cas d'échec de la concertation avec les assureurs, prévient M. Bertrand.
Concernant la revalorisation du C à 23 euros, les discussions ont achoppé sur le calendrier d'application. Néanmoins, Assurance maladie et syndicats médicaux sont en voie de parvenir à un accord pour dédommager les praticiens qui s'étaient engagés dans le dispositif du "médecin référent" (seule la CSMF a donné son accord sur le programme de compensation dégressif pour l'heure). La création d'un observatoire sur la démographie médicale a également été décidée. Enfin, un protocole d'accord CMU C a été signé. Ce texte, qui sera suivi d'un avenant à la convention signé avant fin janvier, s’appuie sur les préconisations formulées par le ministre de la Santé le 19 décembre 2006 (voir article ci-dessus). Les partenaires sociaux, soucieux de boucler le bilan conventionnel "avant le 31 janvier 2007", ont prévu une nouvelle rencontre le 18 janvier 2007.
De leurs côtés, les opposants à la convention médicale, l'intersydicat (MG France, Espace Généraliste, la Fédération des médecins de France et l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français) a adressé le 21 décembre au directeur de l'Uncam un courrier dans lequel il exerce son droit d'opposition sur l'avenant 19 de la convention médiale. Cet avenant précise les conditions de la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet d´un médecin spécialiste.
> "Rémunération des médecins : négociations sous haute pression"  - Les Echos du 21 décembre :
http://www.lesechos.fr/info/france/4515718.htm
> Entretien aux Échos de Frédéric van Roekeghem -
"« A la différence du plan Juppé, nous obtenons des résultats durables »"
> Le Quotidien du médecin du 21 décembre
> Le protocole relatif aux bénéficiaires de la CMU C :
http://www.csmf.org/upload/File/Conv_med/protocole_cmu_061221.pdf
> Avenant 19 - Lettre d'opposition de l'Intersyndicale :
http://www.espacegeneraliste.info/Avenant-no-19.html

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Les affaires détectées de fraude organisée à l'assurance chômage évaluées à 140 millions d'euros
21/12/06 - Les affaires détectées de fraude organisée aux Assedic, en cours d'instruction, représentent un préjudice financier plus important que prévu : 140 millions d'euros au lieu de 80 millions comme le pensait jusqu'ici l'Assurance chômage (voir son communiqué du 21 février 2006). Ce chiffre, qui correspond "au montant des seules fraudes constatées par l'Unedic au 13 décembre 2006, reflète un phénomène dont il est à ce jour difficile de prendre toute la mesure", prévient le rapport de la "mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assédic", déposé à l'assemblée nationale le 19 décembre. Pour le président de la mission, Dominique Tian (UMP), les escroqueries ne sont pas le fait de chômeurs, mais celui de réseaux "organisés et industriels". La volonté du gouvernement de simplifier les procédures de création d'entreprise, en permettant l'immatriculation en ligne par exemple, a facilité la constitution de ces réseaux souvent internationaux. Le député des Bouches-du-Rhône estime que les moyens de contrôle de l'Unedic sont "notoirement insuffisants". Pourtant, depuis février 2005, un département de lutte contre les fraudes a vu le jour à l'Unedic et les agents sont formés à la détection de faux papiers et de "détails révélateurs". Des mesures complétées par la généralisation, entamée cet été, de détecteurs de faux papiers dans les agences. L'Assurance chômage mise aussi sur le croisement de ses fichiers avec l'ANPE et les Urssaf, mais ce chantier sera long à finaliser. Enfin, l'année 2007 verra "la mise en œuvre de la déclaration nominative des salariés par leur entreprise ce qui devrait constituer un puissant moyen pour limiter la fraude", explique l'Unedic. La mission s'inquiète toutefois du calendrier annoncé avec une première expérimentation au deuxième semestre 2007, un objectif de généralisation pour 2008, et un système pleinement opérationnel en 2009. Le rapport formule une série de mesures qui devront être mises en œuvre de façon urgente, notamment appliquer de façon prioritaire de la déclaration nominative des assurés aux secteurs à risque que sont le bâtiment et la confection, prévoir la remise obligatoire par l’employeur au salarié lors de son embauche d’un certificat établissant qu'il a bien été déclaré auprès de l'URSSAF, doter l'assurance chômage d'agents assermentés, autoriser le croisement des informations indispensables à la lutte contre les fraudes...
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont retrouvés, le 21 décembre, pour une première concertation "sur la remise à plat de l'assurance chômage". Ils comptent s'appuyer sur de nombreux rapports d'experts pour alimenter leurs discussions. Une note de synthèse sera présentée le 10 janvier. Les propositions ne manquent pas pour réformer un système que tous les experts, de droite comme de gauche, jugent "obsolète" et à "bout de souffle".
> Source Les Echos des 20 et 21 décembre
> Le "rapport d'information sur les moyens de contrôle de l'Unédic et des Assédic"  - 273 pages :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3529.asp
> Communiqué de presse du 20 décembre de l'Unedic - "En 2006, l'Unédic a poursuivi avec succès sa politique de lutte contre la fraude"
http://info.assedic.fr/assurance_chomage/travail/presse/158/Communique_fraudes_201206.pdf

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Famille

Lancement des travaux de la conférence de la Famille 2007
20/12/06 - Dans un communiqué de presse du 20 décembre, Philippe Bas, notre ministre délégué à la Famille, annonce le lancement des travaux préparatoires à la Conférence de la Famille 2007, qui sera "consacrée au temps périscolaire (avant et après l'école) et au temps extrascolaire (mercredi, week-end, vacances) des enfants, des adolescents et de leur famille". Deux groupes sont chargés d'étudier les besoins et les aspirations des familles liées à l'articulation entre scolarité et loisirs, d’identifier les meilleures initiatives et de formuler des propositions. Le premier groupe, "Temps des familles, temps des enfants : autour de la scolarité", présidé par Patrick Hetzel, recteur de Limoges et professeur des universités, devra  formuler des propositions afin de "favoriser l'organisation d'une offre d'accueil et d'activités, avant et après l'école, avec pour objectif la réussite éducative et l'épanouissement des enfants". Le deuxième groupe, "Temps des familles, temps des enfants : des espaces de loisirs", est présidé par la première adjointe au Maire de Toulouse, Françoise Hebrard de Veyrinas, avec pour rapporteur Jean-Pierre Pequignot, directeur de la CAF de Montpellier. Ses travaux "devront formaliser des solutions mobilisant l'école, les collectivités locales, les parents et la société civile, pour contribuer hors du temps scolaire à l'épanouissement des enfants". Les groupes, qui devront apporter une attention particulière à la situation des enfants porteurs de handicap et veilleront à la prise en compte dans la réflexion des zones urbaines sensibles, rendront leurs conclusions en mars 2007.
Le choix du « temps périscolaire » pour la Conférence 2007 fait bondir l'association Union des Familles en Europe qui rappelle que le thème des enfants pauvres devra encore attendre. Déprogrammé de la Conférence de la Famille en 2005, le Premier Ministre avait pourtant annoncé que le sujet serait traité au 1er semestre 2006.
> Communiqué de presse du 20 décembre :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_061220.pdf
> Communiqué de l'association du 20 décembre - "Encore une conférence de la famille consacrée à la pluie et au beau temps" :
http://www.uniondesfamilles.org/actualitee.htm

Succès des Allocations d'Installation Etudiante versées par les CAF
21/12/06 - Baptisée "Aline", cette allocation mise en place pour l'année universitaire 2006/2007 répond à un vrai besoin des étudiants et rencontre de ce fait le succès. Plus de 61 000 droits ont déjà été ouverts par les CAF pour un nombre de bénéficiaires potentiels estimé à 80 000. Les ministres délégués François Goulard et Philippe Bas ont salué dans un communiqué "la forte implication de la CNAF" dans sa mise en œuvre. Cette allocation vise à apporter un complément de bourse aux étudiants boursiers de l'État qui s'installent dans un logement autonome pour la première fois. Son montant forfaitaire s'élève à 300 euros.
> Communiqué de presse du 19 décembre :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_061219.pdf

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Retraites

Amélioration de la surcote pour les seniors qui prolongent leur activité
19/12/06 - La loi de 2003 portant réforme des retraites a institué la surcote qui permet de majorer la pension de retraite des assurés qui ont accompli la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein et continuent de travailler après 60 ans. Cette majoration était jusqu'à présent de 3 % par année travaillée. Afin d'encourager les assurés à prolonger leur activité après 60 ans, le nouveau décret instaure un barème progressif en fonction du nombre d'années travaillées : la majoration sera désormais de 3 % pour la première année travaillée, puis de 4 % pour les années suivantes et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Ce barème a été fixé sur la base de l'avis rendu par le Conseil d'orientation des retraites le 14 février 2006. Ces nouveaux taux seront applicables pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2007.
Selon la CNAV, la surcote progressive pourrait dissuader de partir en retraite 40 000 personnes par an en 2007 et les années suivantes.
> Communiqué de presse de la DSS du 18 décembre :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2006/061218_surcote.pdf
> Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006, JO du 17/12/06, relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624269D

Le dispositif de préretraites publiques en 2005 : poursuite du repli
20/12/06 - Le nombre de préretraités du secteur privé relevant de dispositif public a continué à baisser en 2005, passant de 146 600 fin 2004 à 128 100 fin 2005, soit une baisse de 13 %, selon une étude de la DARES publiée le 19 décembre. Cette baisse provient surtout d'un recul des entrées, divisées par quatre entre 1996 et 2005. L'an dernier, 26 700 personnes sont entrées dans un dispositif de préretraite public - allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (ASFNE), préretraite progressive (PRP), cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ou cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) -, soit 23 % de moins qu'en 2004. Ce repli est lié soit au durcissement des conditions d'accès aux dispositifs (ASFNE, CATS), soit à leur abrogation (RPR).
Fin 2005, 583 000 chômeurs de 55 ans ou plus sont indemnisés par les Assédic. Parmi eux, 70 % sont dispensés de rechercher un emploi (DRE), soit plus de 408 000. En 2005, selon l'INSEE, 56,7 % des 55 à 59 ans occupent un emploi et 4,3 % en moyenne sont chômeurs.
> Premières Informations Premières Synthèses n° 2006-52 :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2006.12-52-1.pdf

Projections régionales de population à l'horizon 2030. Forte progression des plus de 60 ans
20/12/06 - En 2030, selon un scénario central réalisé par l'INSEE qui prolonge les tendances récentes en matière de fécondité, de mortalité et de migrations externes, la France métropolitaine compterait 67,2 millions d'habitants, soit 10,7 % de plus qu'en 2005. Toutefois, de fortes disparités distingueraient des régions méridionales et occidentales en forte croissance de certaines régions du quart nord-est dont la population baisserait par rapport à la situation actuelle.
Le vieillissement est un changement démographique inéluctable à l'horizon 2030, en raison de l'arrivée aux grands âges des générations nombreuses du baby- boom. Selon le scénario central, l'âge moyen en France métropolitaine passerait ainsi de 39,0 ans en 2005 à 42,6 ans en 2030, l'augmentation de l’âge moyen se confirmant dans toutes les régions. Le nombre de personnes de 60 ans et plus progresserait de 56 % à 19,7 millions en 2030, contre 12,6 millions en 2005. Les personnes âgées de 80 ans et plus constitueraient aussi une part croissante de la population métropolitaine en 2030 (7,2 % contre 4,5 % actuellement). En progression de 75 %, leur nombre dépasserait 4,8 millions. Ce vieillissement n'affectera pas toutes les régions de la même manière.
> Insee Première n° 1111 - décembre 2006 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1111/ip1111.html
> Voir également - "Population française : vers une stabilisation à 70 millions d’habitants" en 2050 - INED Population et sociétés
http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1221/publi_pdf1_pop.et.soc.francais.429.pdf

La MECSS s'élève contre l'instrumentalisation de la compensation vieillesse
21/12/06 - Les mécanismes de compensation institués au sein de la branche vieillesse, prévus à l'origine voici plus de trente ans pour corriger l'effet des déséquilibres démographiques entre les différents régimes et pour faciliter leur harmonisation, mobilisent environ 10 milliards d'euros et ont un impact sensible sur les comptes des caisses de retraite. La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat vient d'établir un document de synthèse qui dresse un "bilan globalement négatif" sur ce mécanisme, à l'origine provisoire. Elle écrit dans un communiqué que "la compensation s'est durablement inscrite dans un paysage qui demeure profondément morcelé en favorisant de fait le maintien de régimes en déséquilibre structurel ou en voie d'extinction, le plus emblématique étant celui des mines",  qu'elle "apparaît comme injuste et établie sur des bases excessivement complexes". Enfin, que le rôle joué par l'Etat est "particulièrement discutable", "en détournant les mécanismes de compensation de leur objet pour pratiquer de véritables opérations de débudgétisation, (...) notamment en 2002 avec la prise en compte des chômeurs dans les effectifs cotisants de la CNAV, opération qui coûte à cette dernière 900 millions d'euros par an". La MECSS préconise sept mesures pour faire face à l'impasse actuelle : mettre un terme effectif à la surcompensation en 2012, annuler les effets de l'opération de débudgétisation effectuée en 2003 et, en conséquence, revenir sur le principe de la prise en compte des chômeurs dans les effectifs de cotisants de la CNAV pour la supprimer ; exclure pour l'avenir les manipulations de même nature et écarter ainsi clairement le projet de prise en compte des bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour le calcul du nombre des cotisants de la CNAV ; éloigner le spectre d'une prise en charge du déficit du Ffipsa par la compensation vieillesse et explorer d'autres pistes, comme la création d'une taxe affectée suggérée par le rapport Chadelat ; d'une façon générale, adopter un moratoire sur les modifications des paramètres de la compensation ; basculer les régimes en voie d'extinction, notamment celui des mines, vers un mode de financement reposant sur la solidarité nationale ; garantir la transparence du système en confortant les pouvoirs de la commission de compensation.
> Le rapport du Sénat - "Les mécanismes de compensation démographique vieillesse" - 78 pages :
http://www.senat.fr/rap/r06-131/r06-131.html

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Risques professionnels

Les personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie seront assurées contre les risques AT/MP
20/12/06 - Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture, a présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2006 une ordonnance relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non salariés agricoles. Elle vise à assurer ces personnes, dont la plupart exercent une autre activité, contre les AT et MP dont elles pourraient être victimes à l'occasion de leur activité agricole. Ces personnes seront désormais affiliées au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu’elles mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d'installation. Moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire, elles bénéficieront des prestations en nature du régime, d'une rente en cas d'incapacité permanente totale et d'un droit en cas de décès à une rente viagère servie à leurs ayants droit. Plus de 40 000 personnes sont concernées.
> Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2006 :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_20_decembre_875/
> Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1222/joe_20061222_0296_0072.pdf
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1222/joe_20061222_0296_0071.pdf

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'harmonisation fiscale des complémentaires santé adoptée par les parlementaires
22/12/06 - Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 a été adopté en commission mixte paritaire le 21 décembre. La réforme des exonérations fiscales des complémentaires santé est inscrite dans le texte sous forme d'amendement gouvernemental (article 88 au final). L'harmonisation de la fiscalité rend accessibles aux assureurs et aux institutions de prévoyance les exonérations dont bénéficiaient jusqu'ici les seules mutuelles, non assujetties à la taxe professionnelle ni à l'impôt sur les sociétés, pour leurs activités de gestion des contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables. Cette mesure répond à une demande de la Commission européenne qui avait demandé à la France d'harmoniser la fiscalité des différents organismes pour éviter des distorsions de concurrence. Pour accéder à l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les complémentaires devront répondre à trois critères. D'abord, l'organisme doit commercialiser un minimum de contrats responsables dont le montant est fixé en proportion et/ou en nombre (entre 80 % et 90 % pour les contrats individuels et collectifs facultatifs et entre 90 % et 95 % pour les contrats collectifs obligatoires). Ensuite, la société doit être inscrite comme gestionnaire à la CMU complémentaire. Enfin, le texte impose des conditions relatives à l'âge des assurés. L'objectif de cette harmonisation est d'inciter les assureurs à distribuer ces contrats, à participer à la mise en oeuvre de la CMU de base et complémentaire et à offrir une couverture complémentaire aux plus jeunes et aux plus âgés. Ces dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2008.
Le groupe socialiste devrait contester ce projet de loi rectificatif. Il a bon espoir de faire annuler, comme cela a été le cas avec le PLFSS, des amendements présentés au Sénat sans avoir été discutés à l'Assemblée, notamment le cas du crédit d'impôt sur les emplois à domicile. Le Sénat a toutefois restreint le champ de cette disposition aux seules dépenses de garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile et a exclu certaines des dépenses donnant droit à la réduction d'impôt - par exemple les aides ménagères.
> Commission mixte paritaire du 21 décembre - Petite loi - voir article 88 :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-105.html

"Acteurs Publics" décerne à Xavier Bertrand le grand prix des communicants publics
19/12/06 - Pour la deuxième année consécutive, le magazine Acteurs publics décerne ses prix des communicants publics. L'objectif est de récompenser des actions de longue haleine qui s'inscrivent davantage dans le service à l'utilisateur final que dans le "coup" médiatique, et qui font de la communication une pièce d'origine de l'action publique. Le ministre de la Santé est récompensé du grand prix 2006 pour "Une vision de la communication, orientée vers la prévention". Xavier Bertrand a marqué sa différence depuis son arrivée au ministère en juin 2005. "Ce n’est pas un énarque et il n'est dans la vie politique nationale que depuis quatre ans. Sa vision particulière de la communication, très orientée vers la prévention, a changé la donne", affirme Olivia Grégoire, sa conseillère technique. "En découlent des campagnes de communication extrêmement orchestrées et précises, qui suivent les orientations du ministre". Le travail d’anticipation sur la grippe aviaire et les virus respiratoires est exemplaire en matière de communication publique.
> http://www.acteurspublics.com/actu/communicants_publics2007/grand_prix.php

L'hôpital va pouvoir faire plus d'heures sup pour faire face à la pénurie de personnel
21/12/06 - Selon La Tribune (20/12), le gouvernement prépare un nouveau décret permettant d'augmenter le recours aux heures supplémentaires dans les établissements publics de santé. Cet assouplissement s'apparente à "un premier coup de canif porté aux 35 heures". Le quota d'heures supplémentaires dans les hôpitaux serait porté de 120 heures actuellement à 180, voire 220  selon les spécialités. Il s'agit de faire face à une pénurie de personnel annoncée suite à la vague massive des départs à la retraite. De même, les établissements pourront dépasser les plafonds d'heures en cas de crise sanitaire. En outre, un second décret prévoit une augmentation de l'indemnisation des heures supplémentaires de 7 à 10 %. Les organisations syndicales sont "prises en tenaille entre, d’une part, leurs revendications d’embauches supplémentaires et de partage du temps de travail et, d’autre part, le principe de réalité". L'inquiétude porte également sur la capacité des établissements à payer effectivement ces heures supplémentaires. Le ministère de la santé assure "qu'une enveloppe est prévue dans le budget 2007 des hôpitaux", rapportent Les Echos (21/12). Les textes devraient être publiés au premier trimestre 2007.
> La Tribune et Les Echos du 20 décembre

1 000 médecins reçoivent leur certificat d'EPP
20/12/06 - La Haute autorité de santé (HAS) a organisé lundi 18 décembre, au centre des congrès de la Villette à Paris, la première journée nationale d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour dresser le bilan du dispositif et donner la parole aux professionnels de santé déjà engagés dans cette démarche. Une quinzaine d'expériences d'EPP ont ainsi été présentées devant plus de 550 médecins. Les différentes méthodes de travail ont été expliquées : groupes de pairs, réseaux de santé, réunions de concertation pluridisciplinaire, etc. A l'issue de cette journée, un millier de médecins ont reçu leur certificat d'Evaluation des pratiques professionnelles remis par les URML et les Commissions médicales d'établissements (CME). Ces diplômes témoignent de leur engagement dans une démarche d'amélioration de la qualité des soins. Reposant sur une approche davantage clinique et professionnelle alors que la FMC privilégie la démarche pédagogique, l'EPP vise à doter le médecin de moyens supplémentaires pour sa pratique quotidienne en évaluant ses connaissances et en les comparant régulièrement avec les nouvelles recommandations professionnelles. "Pour les patients, c´est aussi un gage de qualité", explique la Haute autorité de santé, qui rappelle que d'ici 2010, les 200 000 médecins devront s'être s'engagés dans l'EPP.
> communiqué de presse de la HAS du 18 décembre 2006 :
"Journée nationale d’évaluation des pratiques professionnelles : un millier de médecins reçoivent leur certificat"
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_465406

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Actualité sociale

Une formation gratuite pour les aidants familiaux de personnes âgées et handicapées dès janvier 2007
19/12/06 - Philippe Bas, notre ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a annoncé le 18 décembre la parution de l'appel à projets destiné à organiser et financer la formation pour les 534 000 aidants familiaux de personnes âgées et handicapées. Ouvert le 2 janvier prochain, l'appel à projets permettra de mettre en place une formation gratuite dès le 1er trimestre 2007. Annoncée lors de la Conférence de la famille 2006, cette formation a notamment pour objectif de "permettre aux aidants familiaux des personnes âgées et handicapées d'être accompagnés au quotidien par des actions locales de formation, d'accompagnement et de soutien psychologique", précise le communiqué du ministère. La CNSA et la Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES) financent le dispositif.
> Communiqué du 18 décembre 2006 :
http://www.personnes-agees.gouv.fr/point_presse/c_presse/061218.pdf
> Appel à projet conjoint 2006 et modèle demande financement sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/article313.html

Essayez AEF - Protection sociale
19/12/06 - Continuons ensemble notre tour des lettres électroniques d'information dans le domaine de la protection sociale disponibles sur le marché. Après fil-social.com (lettre 227), d'Espace social européen, et de la lettre Protection sociale informations, du Groupe Liaisons (lettre 228), intéressons-nous à un nouveau venu "AEF - Protection sociale", dirigé par François Charpentier (ancien rédacteur en chef de Protection sociale informations). Chaque jour, l'abonné bénéficie dans sa messagerie d'une veille réglementaire et juridique et du service d’une revue de presse sous forme de dépêches (une dizaine). Les dépêches de la semaine sont aussi regroupées le lundi dans l'Hebdo. Elles touchent à tous les domaines de la protection sociale (retraite, maladie, prévoyance, exclusion, dépendance…) et s’adressent à tous les opérateurs de la protection sociale : régimes de base, assureurs complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurances), sociétés d’épargne. Les archives, des documents complémentaires, ainsi qu'un fil RSS sont disponibles sur le site. Seules les organisations sont visées par l'offre de cette agence de presse indépendante. Indépendants, passez votre chemin (abonnement 5 990 euros HT par an).
> L'AEF vous offre un essai gratuit :
http://www.l-aef.fr
> De son côté, l'IRDES lance une campagne de communication pour découvrir sa nouvelle lettre d'information mensuelle et ses nouvelles rubriques : publications, interview, chiffre ou graphique du mois, participations aux colloques, vu sur d'autres sites...
Pour vous abonner, cette fois-ci gratuitement, à la lettre, il suffit d'inscrire votre adresse email sur :
http://www.irdes.fr/LettreInfo/Sommaire.htm

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NTIC - e-santé - e-administration

Le portail des risques professionnels ouvre le compte employeur en ligne
22/12/06 - La Direction des risques professionnels de la CNAMTS a développé le service de consultation en ligne du compte employeur. Disponible sur inscription à partir du portail AT/MP, ce service permet à l’entreprise de consulter, pour chacun de ses établissements, le taux qui lui a été notifié ainsi que le contenu de son compte de l’année en cours et de l’année précédente (données administratives, récapitulatif des prestations, sinistres). Ce service sécurisé, qui s’adresse à l’ensemble des employeurs, s’appuie sur le modèle développé et proposé par la CRAMIF. Il est opérationnel depuis le 21 décembre 2006, mais pour deux régions seulement.
> http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr
> Accès direct au compte employeur :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/site_utiles/site_utiles_compte-employeur_1.php

Le GIP DMP bientôt place sous tutelle ?
24/12/06 - C'est du moins la recommandation à  peine voilée que le lecteur trouvera dans un rapport non public, mais pourtant publié avec une certaine espièglerie la veille de Noël par la très réactive association Fulmédico. Réalisé sous la conduite de l'Inspecteur général Pascal Penaud, membre de la MIEM et président de la CCMOSS, ce document constitue un réquisitoire détaillé d’une rare sévérité. Réalisé dans un délai qui porte à conclure une extrême urgence, il porte plus précisément sur les procédures d'appel d'offre liées à un « hébergeur de référence ». L'auteur rappelle d'abord qu'en écho à un référé précontractuel qui avait conduit en septembre dernier à une première annulation,  un nouvel appel d'offre restreint avait été immédiatement relancé, qualifié par le rapporteur de « non étayé, critiquable, risqué au plan de la sécurité », entaché de nombreuses irrégularités et de risques de distorsion des règles de la concurrence de nature à multiplier les contentieux. Pour ces raisons la CCMOSS a annulé cette procédure et c'est donc vers un appel d'offre ouvert qu'est désormais contraint de se retourner le GIP DMP, dont Pascal Penaud souligne d'avance, employant une litote, que « les délais de réalisation paraissent extraordinairement court ». Au passage l'inspecteur général n'hésite pas à évoquer l'implication du ministère de la Santé dans la chaîne de responsabilité de ce fiasco, les responsables du GIP alléguant avoir « fait état de demandes pressantes du cabinet du ministre concernant le choix de la procédure, certains estimant même que ce choix est "politique" ». Dans ses conclusions, l'auteur de ce violent réquisitoire revient sur une « procédure menée [avant tout] avec un souci de respect du délai », estimant ne pas avoir « le sentiment que le GIP est en capacité de maîtriser cette procédure », et proposant une mise sous tutelle du groupement d'intérêt public. Cette instance a connu trois directeurs généraux depuis sa création il y a à peine deux ans. Ce rapport incendiaire coïncidera-t-il avec le remplacement de l'actuel titulaire par un quatrième ?
> Rapport à la CCMOSS - séance du 11 décembre 2006 - sur le marché « hébergeur de référence DMP » signé par Pascal Penaud (IGAS), membre de la Mission Interministérielle d’Enquête sur les Marchés publics et les délégations de service public (MIEM) et président de la CCMOSS :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=409

Industriels spécialisés : Lettre ouverte au Premier ministre
24/12/06 - C'est dans ce contexte de vives tensions institutionnelles que la très active fédération LESISS publie une lettre ouverte au Premier ministre. Après avoir rappelé le soutien sans réserve que les industries spécialisées portent à la réussite de l'évolution du système sanitaire grâce aux TIC santé, ce courrier se décompose en deux parties. Le premier volet constitue une alerte au sujet de l'actuelle configuration du projet DMP, que les auteurs estiment être en grave péril en raison des dysfonctionnements liés à une gestion non maîtrisée, aggravée par un « calendrier irréaliste ». La seconde partie constitue un recueil de propositions pour éviter l'enlisement définitif : poursuite des expérimentations engagées afin d'éviter tout scénario de rupture ; réaffectation des moyens et arrêt des saupoudrages financiers ; véritable concertation avec l'ensemble des représentants d'usagers ; ouverture d'un espace de débat public sur les sujets sociétaux sensibles ; report du lancement de l’hébergeur de référence. Sans cette reconfiguration, à laquelle LESISS se tient prête à apporter son concours « ce projet, essentiel pour la France, court à un échec cuisant », concluent les rédacteurs.
> Consulter le communiqué de presse et la lettre ouverte :
www.lesiss.org/publications/20061226lettreouverte

La Ligue des droits de l'homme persiste et signe
20/12/12 - A propos d'identifiant patient la LDH, dans le sillage des associations Aides, CISS et DELIS, publie justement un nouveau communiqué à l'issue duquel elle appelle le gouvernement a renoncer définitivement à utiliser le NIR (Numéro Inter Régime) comme clé d’accès au DMP, estimant que "la confiance des patients dans le DMP sera profondément ébranlée si le NIR est retenu comme identifiant santé". La Ligue observe en outre, après l'annulation par le Conseil constitutionnel  de l'amendement présenté une première fois par le ministre de la Santé, depuis à nouveau soumis au débat parlementaire, que "l'attitude du gouvernement témoigne d'une inquiétante désinvolture à la protection absolue des données personnelles de santé".
> Consulter le communiqué :
www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1375
> L'amendement gouvernemental dans le projet de loi :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/91.html

NIR ou pas NIR ?
26/12/06 - Décidément très en verve en dépit des turbulences de cette fin d’année, et comme en écho au communiqué des associations d'usagers, la fédération LESISS publie une "Contribution au débat sur l’identifiant unique du patient". Évoquant le "contexte démographique explosif" auquel les TIC santé peuvent apporter une réponse appropriée, les auteurs rappellent que l’absence d’identifiant unique du patient constitue un obstacle rédhibitoire à leur efficacité. En écho à cette problématique la note évoque trois options possibles : le NIR pur ; un NIS issu du NIR adossé à un algorithme d'anonymisation non réversible ; un NIR évoluant à terme vers un identifiant non signifiant. Soulignant que les industriels n'ont pas de légitimité à imposer un choix, les auteurs formulent une série de recommandations au nombre desquelles, au-delà des aspects techniques, deux probabilités sont évoquées : une aggravation des peines encourues par les contrevenants à la règlementation sur les usages des données de santé ; un véritable débat public afin d'amener une plus grande sérénité autour des enjeux.
> Consulter la note sur l'IdUP :
www.lesiss.org/publications/20061226lettreouverte

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L'actualité des sites Internet

Le nouveau ameli.fr ouvre ses portes le 18 décembre
18/12/06 - Le portail de l'Assurance maladie en ligne vient de subir une refonte complète. Son apparence, son ergonomie, et, surtout, son organisation et ses services en ligne proposés, ont été totalement repensés. Si on retrouve l'accès par utilisateurs cibles de l'ancien portail : assurés, professionnels de santé, employeurs et presse, son organisation est toute nouvelle puisqu'ameli fédère désormais l'ensemble des sites Internet des caisses locales. L'information spécifique aux CPAM se retrouve dans une rubrique "votre caisse" accessible en s'identifiant par son code postal. Autre grosse nouveauté : la mise en place de véritables téléservices en ligne, avec l'ouverture des "comptes en ligne", dès l'ouverture pour les professionnels de santé et en février 2007 pour les assurés. Les PS peuvent dès à présent aller vérifier si le patient a un médecin traitant, les tiers payants (par lot, par date, par bénéficiaire), vérifier la remunération ALD, la dernière aide à la télétransmission perçue et commander leurs formulaires. Accessibilité aux non-voyants respectée et moteur de recherche aux abonnés absents (pour l'instant).
Signalons un dommage collatéral du regroupement des Cpam dans ameli : la fermeture du seul forum de l'assurance maladie, celui de Marseille, qui a rencontré un succès certain pendant plus de trois ans (1139 membres).
> http://www.ameli.fr/

Le portail des régimes d'assurance maladie
18/12/06 - Utilisant l'ancienne adresse du portail des Urcam, les trois régimes d'assurance maladie viennent d'ouvrir ce portail permettant d'orienter l'assuré vers le site du régime obligatoire qui le concerne, selon qu'il soit salarié, non salarié ou salarié agricole, ou travailleur indépendant. Brève présentation des régimes et quelques liens dont celui des Urcam. Une simple passerelle.
> http://www.assurance-maladie.fr/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

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Mise à jour du 26/12/06

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