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La e-Lettre de l'Annuaire-secu vous présente ses meilleurs vœux pour 2007 !
Après l'opération "livre d'or"
en 2004 et 2005, l'opération "parrainage" en 2006, cette nouvelle année, la
lettre vous ouvre ses colonnes. Si vous souhaitez réagir sur un sujet
d'actualité concernant la Sécu, si vous avez un témoignage à apporter, des
informations intéressantes à partager ou des documents à publier, n'hésitez pas
à me les communiquer. Chaque semaine, je sélectionnerai un article qui sera diffusé
dans la prochaine lettre.
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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Cotisations, prestations sociales : ce qui change au 1er janvier
Les comptes de la protection sociale en 2005
Votre carrière
Philippe Bas installe la 46ème promotion de l'EN3S
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de Sécu au JO
Maladie
Le dispositif de communication de la nouvelle convention AERAS s'appuie sur l'Assurance maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Reprise de la baisse du chômage en novembre
Les services à la personne ont été le principal moteur de la création d'emplois en 2006
La fusion Unedic-ANPE, un sujet qui devient de plus en plus incontournable
Famille
Un rapport d'audit de l'Igas et de l'IGF recommande une "profonde refonte" de l'allocation parent isolé
Evaluation du Relevé Mensuel de Situation. Bilan de l'expérimentation dans trois CAF
50 millions d'euros seront débloqués pour financer le plan crèches
Retraites
Un patrimoine de la retraite détourné
Risques professionnels
La Charte AT-MP 2007
International
Élargissement de l'Union Européenne à la Bulgarie et la Roumanie au 1er janvier 2007
Actualités générales
Actualité santé
Les gardes médicales mieux rémunérées le samedi après-midi
Le rapport Coulomb-Baumelou favorable à l'automédication
L'activité des établissements de santé en 2005
Le renforcement de la prévention dans la politique de santé publique
Calendrier 2007 des manifestations en santé
Le ministère de la santé s'inquiète du faible taux de vaccination contre la grippe
Actualité sociale
Le projet de loi Borloo "portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale"
Un droit au logement opposable fin 2008 pour les plus démunis
Ntic / e-santé / e-administration
Le dossier pharmaceutique a son hébergeur : le GIE Santéos
Normes et TIC santé : les industriels rassurés
95 % des courriels échangés en France sont des spams
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Cotisations, prestations sociales : ce qui change au 1er janvier 2007
02/01/07 - Revue de détail des nouveautés de 2007 avec Les Echos. Outre les traditionnelles augmentations annuelles des tarifs et prestations
sociales, notons rapidement :
Retraites. Dans le privé, la surcote bonifiant la pension est désormais de 3 %
pour la première année supplémentaire travaillée pour un assuré ayant suffisamment cotisé, puis de 4 % pour les suivantes et de 5 %
pour celles au-delà de 65 ans. La décote par année de cotisation manquante diminue de 8,5 % à 8 % (pour être ramenée à 5 % en 2013).
Le calcul de la pension se fait, pour ceux partant en 2007, sur la moyenne des 24 meilleures années de salaire, au lieu de 23. Les fonctionnaires
doivent quant à eux cotiser un semestre de plus pour partir avec une retraite complète, soit 39 ans et demi.
Assurance maladie. Le forfait journalier hospitalier augmente de 1 euro, à 16 euros. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à
l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire passe de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle (598,23 euros).
Le renouvellement de lunettes est possible chez l'opticien sans ordonnance pendant trois ans. Les pharmaciens
sont autorisés à prescrire, pour des traitements chroniques et avec l'autorisation du médecin prescripteur, des renouvellements de traitements. De
même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.).
Allocations familiales. Un congé de soutien familial de trois mois renouvelable jusqu'à un an est créé pour les salariés interrompant leur
activité afin de s'occuper d'un parent dépendant : l'employeur ne peut refuser ce congé sans solde, pendant lequel le salarié continue d'acquérir
des droits à la retraite.
Logement : Entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui permettra d'indemniser les propriétaires
en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers.
Sans oublier la hausse de 2,5 % du prix de la course en taxi (arrêté paru le 30 décembre).
>
http://www.lesechos.fr/info/france/300127014.htm
Les comptes de la protection sociale en 2005
03/01/07 - Après la publication par la DREES début octobre 2006 d'une première synthèse des comptes (voir lettre 219), retrouvez en
ligne l'étude complète de 109 pages sortie en fin d'année. En 2005, les dépenses liées à la protection sociale se sont
accrues en valeur de 3,6 % (hors transferts entre régimes) et de 1,6 % en termes réels. Les prestations de
protection sociale perçues par les ménages (94 % des dépenses) ont progressé de + 3,9 % en euros courants, et de + 1,9 %
en termes réels. Elles représentent 29,6 % du PIB, contre 29,3 % en 2004 et 29,0 % en 2003. Ce niveau est légèrement
supérieur à celui observé pour l'ensemble de l'Union européenne (27,2 % en 2003). Les prestations de protection sociale ont connu en 2005
un ralentissement sensible qui est essentiellement imputable à la décélération des dépenses
maladie et à la diminution de celles liées au chômage et à la perte d'emploi. Les régimes d'assurance sociale demeurent prépondérants dans
le système de protection sociale : ils supportent les quatre cinquièmes des dépenses de prestation. Pour la première fois depuis 2001,
la croissance des ressources hors transferts de l'ensemble des régimes de protection sociale a été en 2005 plus rapide que celle des dépenses,
tout en laissant subsister un besoin de financement. Le "taux de pression sociale" s'est établi à 25,6 % du PIB, dont 21,6 % de prélèvements
obligatoires sociaux. Les cotisations sociales, principale ressource des régimes d’assurance sociale, ont
progressé à un rythme légèrement
supérieur à celui de la masse salariale (+ 3,5 % en valeur, contre + 3,0 %) ; elles représentent les deux tiers des recettes hors transferts.
Les impôts et taxes affectés ont été très dynamiques (+ 10,3 %) ; ils représentent un sixième des ressources hors transferts. La contribution
des collectivités territoriales au financement de la protection sociale s'est encore accrue.
> Document de travail de la DREES - Série statistiques n° 104 de décembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat104.pdf
> Voir également "La protection sociale dans l’Union Européenne". Les chiffres
sont de 2003 mais cette publication date de novembre 2006 :
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-06-014/FR/KS-NK-06-014-FR.PDF
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Votre carrière
Philippe BAS installe la 46ème promotion de l'EN3S
03/01/07 - Les lauréats du 46e concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale ont été
chaleureusement félicités par Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, le mercredi 3 janvier 2007, à Paris.
A cette occasion, le ministre a rappelé "l'inscription de la Sécurité sociale dans le patrimoine des français". Il
a souligné l'importance de "la performance dans la gestion des caisses" pour "redéployer des moyens au service des plus
démunis". En ce sens, "chaque euro dépensé doit être utile". "Cela suppose notamment un effort des médecins, des patients,
des organismes de sécurité sociale". Les futurs cadres dirigeants suivent à compter du 4 janvier une formation de 18 mois,
à Saint-Étienne, qui leur permettra d'acquérir l'ensemble des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion des
organismes de sécurité sociale. En rappelant les défis de la Sécurité sociale, Philippe Bas a conclu en s'adressant aux élèves :
"ce que nous attendons de vous c'est un engagement au service d’une conviction".
> Source : communiqué de l'EN3S
> Le site de la 46e promo de l'EN3S :
http://en3s46emepromo.free.fr/
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de Sécu au JO
07/01/07 - Attendue au début de chaque année, cette liste d'aptitude aux emplois
d'agent de direction du régime général, du RSI, des URCAM et aux emplois de
cadre supérieur dans les mines, pour l'année 2007. La liste d'aptitude aux
emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole est attendue en principe deux semaines plus tard.
> Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, JO du 8/01/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625231K
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L'Assurance maladie
Le dispositif de communication de la nouvelle convention AERAS s'appuie sur l'Assurance maladie
05/01/07 - Le nouveau dispositif issu de la convention AERAS en vue de faciliter l'accès des personnes malades ou des anciens malades à
l'emprunt et à l'assurance a été signé le 6 juillet dernier. La communication sur cette convention est un objectif essentiel pour le
gouvernement, afin d’assurer le succès de ce nouveau dispositif. L'État, en tant que partie signataire de la convention, s'est engagé à
garantir à l'ensemble de la population une information précise sur l'existence du dispositif pour que toute personne qui présenterait un
risque aggravé de santé puisse bénéficier facilement de la convention. Ce dispositif d'information s'appuie sur l’ouverture d’un site Internet
dédié, ainsi que sur les caisses d'assurance maladie, indique un communiqué ministériel qui fait le point sur le dispositif mis en place.
Le site de la convention Aeras doit être ouvert à compter du 8 janvier (www.aeras-infos.fr). Il vise à informer en priorité les bénéficiaires
sur les nouvelles mesures concrètes entrées en vigueur le 6 janvier 2007. Le choix retenu d’une entrée par profil – particulier, professionnel,
association et presse – permet un accès facilité et pratique en fonction des questionnements des internautes. L'Assurance maladie va également
communiquer sur ses sites Internet (rubrique pérenne dédiée à la convention AERAS sur les trois sites des caisses nationales CNAMTS, RSI et MSA),
mais également par la diffusion de brèves dans les lettres d'information et les revues professionnelles,
et via les plates-formes téléphoniques des CPAM.
Le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, voté le 11 décembre 2006 à l'Assemblée nationale,
sera examiné le 18 janvier prochain par le Sénat. Il doit consacrer au plan législatif les avancées réalisées par la convention AERAS
et en garantir la pérennité.
> Communiqué ministériel du 5 janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070105.pdf
> Le site de la dédiée à la convention AERAS :
http://www.aeras-infos.fr/
(ouverture le 8 janvier)
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Reprise de la baisse du chômage en novembre
28/12/06 - Après une pause en octobre, la baisse du chômage a repris en novembre, avec un taux ramené à 8,7 %, permettant
au gouvernement d'afficher un niveau inférieur à 9 % avant fin 2006 et d'espérer moins de 8 % fin 2007. Le nombre de chômeurs de catégorie 1,
qui sert de baromètre officiel en France, a diminué de 17 400 personnes en novembre, à 2 112 300 personnes, a annoncé jeudi 28 décembre
le ministère de l'Emploi. Dans le même temps, le taux de chômage au sens du BIT, calculé différemment et seule norme permettant des comparaisons
internationales, a également baissé par rapport à octobre, à 8,7% de la population active. Soit un recul d'un point par rapport à novembre
2005, où il s'établissait à 9,7 %. La diminution du chômage a bénéficié aux chômeurs de longue durée et dans une moindre mesure aux seniors
et aux jeunes", a commenté le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo devant la presse.
La polémique reprend sur les statistiques officielles du chômage. Un collectif d'associations,"Autres chiffres du chômage",
a accusé le 27 décembre les statistiques gouvernementales de cacher quelque 2,3
millions de "chômeurs invisibles", non compris dans le baromètre officiel.
> Le marché du travail en novembre 2006 :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/PI_1106.pdf
> L'argumentaire du collectif "Autres chiffres du chômage" :
http://www.lesechos.fr/info/france/300126514.htm
Les services à la personne ont été le principal moteur de la création d'emplois en 2006
03/01/07 - L'Agence nationale des services à la personne (ANSP) estime que 130 000 emplois supplémentaires - contre 65 000 en 2005 -
ont été créés depuis janvier dans ce secteur (1,516 million de salariés), soit plus de la
moitié des quelque 250 000 créations nettes d'emplois constatées en France l'année dernière. Pour 2007, l'ANSP prévoit une
progression d'environ 14 %, avec plus de 1,7 million de salariés. Ces créations de postes ne sont toutefois pas
des temps pleins, le secteur étant en effet surtout caractérisé par une forte proportion de temps partiels. De leur côté, les experts du
Centre d'analyse stratégique (CAS) et de la DARES (ministère de l'emploi), qui ont rendu publique
le 3 janvier une étude sur les secteurs économiques créateurs d'emplois, tablent sur 400 000 nouveaux postes dans ce secteur d'ici à 2015.
> Rapport final PMQ "Les métiers en 2015" - Publication conjointe du Centre
d’analyse stratégique et de la DARES :
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=31
> Les services à la personne constituent le principal gisement d'emplois des années à venir -
Le Monde du 3/01 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-851152@51-848465,0.html
La fusion Unedic-ANPE, un sujet qui devient de plus en plus incontournable
05/01/07 - Ce ne sont pas des voeux mais un testament économique et social qu'a présenté le 4 janvier Jacques Chirac aux "forces
vives de la nation" - syndicats, patronat, associations. Parmi ses propositions pour l'après-2007, il a de nouveau plaidé pour la
création d'une "sécurité sociale professionnelle", en bâtissant "un nouvel instrument contre le chômage
et pour l'emploi, à partir, disons-le clairement, de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic". Ce nouvel organisme serait géré par les
partenaires sociaux "aux côtés de l'État". Le Président regrette que les deux institutions aient "ralenti"
le rapprochement engagé depuis un an dans le cadre de la convention tripartite avec l'Etat. Sur le terrain, les résultats sont limités :
seuls 190 guichets uniques ont été mis en place et les deux organismes font tout pour retarder la fusion, pourtant indispensable, de leurs
réseaux informatiques. L'idée de fusionner les deux organismes n'est pas nouvelle et sa mise en oeuvre présente
de nombreuses difficultés. Les statuts et rémunérations sont différents. La fusion supposerait aussi une étatisation du régime
d'assurance chômage, ce que refusent les syndicats, ou une privatisation du placement, ce que l'Etat n'accepterait pas. Les partenaires
sociaux, qui ont réagi de manière trè différente aux propositions de Jacques Chirac, ont cependant conscience que le sujet
devient de plus en plus incontournable : "Nous n'y échapperons pas lors des
débats sur la remise à plat de l'assurance chômage", reconnaît Annie Thomas, présidente de l'Unedic.
> Les voeux du Président aux forces vives sur : http://www.elysee.fr/
> Sources : Les Echos du 5 janvier
-
"Voeux de Jacques Chirac aux forces vives : des réactions très disparates" -
La Tribune du 4 janvier
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Famille
Un rapport d'audit de l'Igas et de l'IGF recommande une "profonde refonte" de l'allocation parent isolé
28/12/06 - Le rapport sur l'API, commandé par le ministère des Finances à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à
l'Inspection générale des finances (IGF), dans le cadre des missions d'audit de modernisation, plaide pour une
"refonte profonde et équilibrée" de l'allocation, créée voici trente ans. L'API est une prestation familiale et un minimum
social servi sous condition de ressources. Elle bénéficie aujourd'hui à plus de 200 000 personnes élevant seules un
ou plusieurs enfants, pour un coût qui devrait atteindre 1,05 milliard d'euros cette année. Financée par l'État, elle est versée et
gérée par les CAF. Les rapporteurs signalent un certain nombre de dysfonctionnements. Si l'allocation est maîtrisée dans l'ensemble par les CAF,
elle est difficile à contrôler et les bénéficiaires sont mal connus. Les objectifs initiaux de l'allocation paraissent
désormais dépassés : conçue initialement comme un salaire maternel, elle reste insuffisamment orientée vers l'insertion professionnelle
des bénéficiaires. Enfin, l'insuffisance des dotations de l'API a contribué à la constitution d'une
dette de l'Etat vis-àvis de la CNAF. La créance de la branche famille au titre de l'API devrait atteindre, selon le rapport, 423,6
millions d'euros fin 2006, dont une insuffisance de 175 millions d'euros pour la seule année 2006.
Parmi les recommandations du rapport, signalons l'alignement de l'allocation parent isolé sur le RMI au bout d'un an,
ce qui permettrait d'économiser 125 millions, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement
pour l'insertion, notamment professionnelle des bénéficiaires, la prise en
charge intégrale des frais générés par les démarches d'insertion et d'accès à
l'emploi (frais de garde d'enfants et frais de transport). Les rapporteurs
estiment que les conseils généraux "apparaissent comme les mieux placés" pour
mettre en place un volet insertion aujourd'hui "anecdotique". Ce nouveau
transfert de compétence ne pourrait cependant se faire que sur la base du
volontariat. Dans les départements où les conseils généraux ne voudraient pas
s’engager, ce pourrait être l'ANPE ou des structures locales passant convention
avec la CAF. En outre, l'Igas et l'IGF souhaitent que "la dette de l'Etat
vis-à-vis de la Sécurité sociale sur ce chapitre soit résorbée", via la mise en place d'un "plan d'apurement".
> Mission d'audit de modernisation. Le rapport sur l'allocation parent isolé - 67 pages pdf - décembre 2006 :
http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/performance/audit_ci.php?idref=70
> Les Échos du 28 décembre :
http://www.lesechos.fr/info/france/4517325.htm
Évaluation du Relevé Mensuel de Situation. Bilan de l'expérimentation dans trois CAF
02/01/07 - Le relevé mensuel de situation (RMS), dont l'expérimentation par les CAF de Carcassonne, Lille et Périgueux est
présentée dans le numéro de janvier 2007 des Dossiers d'études de la CNAF, est
un nouveau modèle de courrier qui a pour objectif de clarifier la présentation
des droits des allocataires. Chaque fin de mois, l'allocataire reçoit de sa
caisse un récapitulatif des changements de sa situation intervenus dans le mois
écoulé et qui ont donné lieu à une modification des sommes versées. Ce courrier
s'inspire des relevés bancaires qui retracent tous les mouvements intervenus sur
un compte au cours du dernier mois. Le RMS introduit ainsi une rupture
importante avec la logique dite du « fil de l'eau », qui prévaut aujourd'hui et
qui enjoint aux CAF d'adresser un courrier à l'allocataire dès qu'un changement
de droit intervient. L'évaluation de ce nouveau dispositif a fait l'objet de trois types d'investigations : un suivi
statistique de la montée en charge, une enquête auprès des agents afin d'appréhender la plus value du RMS sur leur
travail quotidien, et enfin une enquête auprès des allocataires pour mesurer leur satisfaction à l'égard de ce
nouveau type de courrier.
> Dossier d'études n° 88 - janvier 2007 - format Word 116 pages :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DE2007?opendocument
50 millions d'euros seront débloqués pour financer le plan crèches
05/01/07 - Le budget d'action sociale de la branche famille va être relevé afin
de supporter l'accélération, à compter de 2007, des créations de places de
crèche prévues par le plan "petite enfance" annoncé il y a deux mois par Philippe
Bas. Selon Les Echos, le gouvernement vient de transmettre à la CNAF un projet
d'avenant à la COG 2005-2008 en ce sens. "Pour financer les créations
supplémentaires en 2007 et 2008, l'Etat accepte un relèvement de 44 millions
d'euros des crédits d'investissement. Un surcoût est également établi en termes
de budget de fonctionnement, à compter de la deuxième partie de 2008, qui
justifie une rallonge de 12,5 millions d'euros. Au total, le budget crèches de
la CNAF devrait donc être augmenté de 56,5 millions d'ici à 2008". Cette
autorisation à dépenser davantage est une bonne nouvelle pour les gestionnaires
de crèches, et notamment les collectivités locales, mais cela dégradera d'autant
le déficit de la branche famille, prévient le quotidien qui souligne, par
ailleurs, que "le financement des 36 000 places prévues entre 2009 et 2011 reste
à définir". Il "constituera l'un des sujets sensibles de la prochaine COG".
> Les Échos du 5 janvier
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Retraites
Un patrimoine de la retraite détourné
26/12/06 - Le gouvernement a vendu, pour 101,2 millions d'euros, à un fonds d'investissement, un immeuble de la CNAV,
annonce L'Humanité du 26 décembre. A l'origine, le bâtiment situé au 25-27 rue d’Astorg était propriété d'une caisse
de retraite, la CAMR, régime spécial des agents des chemins de fer secondaires. En 1992, le gouvernement considérant
l'évolution démographique de ce secteur d’activité (quelques dizaines d'actifs pour 30 000 retraités) a décidé
l'intégration du régime à la CNAV qui héritait de frais de gestion supplémentaires mais pas du patrimoine immobilier de la
CAMR donné au ministère de la Santé. La CNAV pouvait seulement occuper les lieux à titre gracieux...
Depuis 1993, la CNAV abritait plusieurs de ses services centraux, trois agences
locales et un point d'accueil retraite dans une partie des locaux, le reste des
bureaux étant occupés par des services du ministère de la Santé et des
locataires privés. La CNAV assurait la gestion de l'ensemble, y compris les
travaux d'entretien et les investissements nécessaires, réalisés à ses seuls
frais, estimés à plusieurs millions d'euros. Et puis en mars dernier le
ministère a décidé de vendre ce bien. La présidente de la CNAV, Danièle
Karniewicz, rappelle, en vain, au ministère son « engagement, en contrepartie de
la reprise du régime spécial des chemins de fer secondaires, de laisser à la
CNAV l'usufruit de l'immeuble d'Astorg par le biais d'une dotation ». Le bilan :
un manque à gagner par les loyers que la CNAV percevait des autres locataires de
l'immeuble, une vente du bâtiment qui ne sera pas attribuée au fonds de réserve des
retraites, et des dépenses supplémentaires pour la CNAV qui doit reloger ses salariés.
>
http://www.humanite.fr/journal/2006-12-26/2006-12-26-842820
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Risques professionnels
La Charte AT-MP 2007
03/01/07 - La branche AT-MP assure près de 2 millions d’établissements, employant 18 millions de salariés. En 2006, les CPAM ont eu à se
prononcer sur le caractère professionnel de plus de 1,6 millions d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Depuis sa création en 2001, la charte AT-MP facilite la coordination et l'homogénéisation des pratiques de nombreux gestionnaires
ainsi que le maintien d'une professionnalisation de ceux-ci. Elle constitue un document de référence en terme de gestion pour le réseau
des caisses. Cette nouvelle édition est réalisée dans une forme plus interactive (accessible en ligne), fiche par fiche,
pour en assurer une large diffusion et une adaptation permanente de son contenu. Elle permet aux assurés de la branche AT-MP que sont
les victimes et leurs employeurs d'avoir une vision transparente sur la gestion du risque AT-MP.
Ce document actualise des thèmes préexistants en fonction des évolutions réglementaires ou jurisprudentielles. Il comporte également
de nouvelles rubriques comme les procédures rente, le calcul des indemnités journalières ou
les spécificités de certains tableaux de maladies professionnelles.
> La charte consultable en ligne sur le portail des risques professionnels :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/AccueilDossiers/AccueilDossiers_charte-atmp_1.php
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International
Élargissement de l'Union Européenne à la Bulgarie et la Roumanie au 1er janvier 2007
05/01/07 - Les règlements communautaires sont applicables aux deux nouveaux États membres dès le 1er janvier 2007. Pour plus d'informations,
on se rapprochera de l'article du Centre des Liaisons Europeennes et Internationales de Sécurite Sociale (CLEISS). En matière
d'entrée et de séjour, les travailleurs salariés de ces États ne bénéficieront pas de la pleine et entière libre
circulation. Une période de transition pouvant atteindre cinq ans est prévue dans le traité.
>
http://www.cleiss.fr/actu/0701elargissement.html
> Communication du 29 décembre 2006 au JOCE :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/c_321/c_32120061229fr00010001.pdf
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les gardes médicales mieux rémunérées le samedi après-midi
29/12/06 - Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre ouvre la voie à
l'élargissement de la permanence des soins (gardes et astreintes) au "samedi après-midi, au lundi qui précède un jour
férié, ainsi qu'au vendredi et au samedi lorsqu'ils suivent un jour férié". Une mesure qui devrait surtout profiter aux médecins
libéraux, peu volontaires jusqu'à maintenant pour effectuer les permanences de soins, car 'ils n'étaient ni couverts par une assurance
professionnelle ni rémunérés pour l'astreinte et les actes effectués", souligne Jean-Luc Caron,
secrétaire général du Syndicat des médecins libéraux. C'est au niveau départemental que se décide la mise en place de cette mesure.
> Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006, JO du 238/12/06, relatif aux
modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0624923D
Le rapport Coulomb-Baumelou favorable à l'automédication
28/12/06 - Réalisé à l'initiative du ministre de la Santé par Alain Coulomb, ex-directeur de la Haute Autorité de santé, et le
professeur Alain Baumelou, président du groupe de travail sur l'automédication de l'AFSSPS (aussi directeur de publication
du VIDAL de
l'automédication), ce rapport favorable à la pratique de l'automédication sera remis
officiellement au gouvernement mi-février 2007. Mais son contenu a été largement dévoilé dans les médias deux mois avant.
La France serait dans ce domaine très en retard par rapport à ses voisins européens. Seuls 6 % des médicaments achetés dans les
officines françaises sont délivrés sans ordonnance, contre 15 % en Espagne, 14 % en Allemagne et 12 % en Grande-Bretagne.
La faute à la politique de sécurité sociale. "En France, l'immense majorité des produits de
prescription médicale facultative (PMF) est remboursable alors que de nombreux pays assimilent totalement ou largement PMF
et médicaments non remboursables", indique le rapport. En conséquence, même pour
un médicament qu'il pourrait acheter sans ordonnance, un patient ira plutôt chez
son médecin se le faire prescrire afin d'être remboursé. Les rapporteurs
formulent un certain nombre de préconisations comme "le déremboursement homogène
et cohérent de certaines classes thérapeutiques" (pour des pathologies bénignes et ne nécessitant pas d'avis
médical), car "la cohabitation dans la même classe de produits remboursables et de produits non
remboursables constitue un obstacle à la lisibilité du marché pour le patient et nuit globalement au marché du non remboursable".
Ils estiment qu'il faut "inscrire l'automédication dans le mouvement de responsabilisation des patients
et du bon usage des médicaments", (communication institutionnelle, fiches d'information et référentiels de prise en charge), qu'il
est souhaitable de développer l'information des patients et des professionnels (campagnes thématiques de promotion, notices plus lisibles,
conseil pharmaceutique amélioré...) et conseillent des "expérimentations encadrées d'accès direct" à
ces médicaments dans les officines. Enfin, ils suggèrent de développer l'offre par "la mise à disposition en automédication de
molécules innovantes", en la sécurisant par une approche thérapeutique dans les suivis informatiques (DMP, DP),
et préviennent que "la lisibilité du marché de l’automédication ne pourra
s'accompagner d'une solvabilisation systématique par les organismes d'assurance complémentaire".
Réagissant aux révélations de la presse, le ministre de la Santé s'est empressé
de se démarquer des propositions les plus provocantes en plaidant pour un
meilleur encadrement de cette pratique. Avec plus d'informations et de conseils aux
patients, pas d'explosion des prix des médicaments en vente libre (les
industriels devront s'engager à ce sujet), et pas question de vente de
médicaments en grandes surfaces ("il faudra forcément passer par le pharmacien"),
ni de déremboursements déguisés, "car si l'automédication, c'est faire prendre en charge par le
patient à la place de l'assurance maladie ces médicaments, ça ne m'intéresse
pas", précise le ministre. C'est pourtant l'un des principaux arguments avancés par l'Association française de l'industrie pharmaceutique
pour une automédication responsable (Afipa) qui
souligne qu'avec 5 % des médicaments prescrits passant à l'automédication, l'assurance maladie réaliserait 2,5 milliards d'économies.
Cela pourrait être une manne pour les industriels car le marché de
l'automédication, évalué à 1,6 milliards, pourrait atteindre les 6 milliards. A suivre dans quelques semaines…
> Le rapport sur le site des Echos "Situation de l'automédication en France
et perspectives d'évolution" :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1227/300126482.pdf
> Les articles du Figaro (27/12) :
http://www.lefigaro.fr/eco/20061227.FIG000000035_sante_l_etat_veut_plus_de_medicaments_en_vente_libre.html
http://www.lefigaro.fr/eco/20061227.WWW000000217_bertrand_pas_de_medicaments_en_grande_surface.html
> Interview d'Alain Baumelou dans Libération :
http://www.liberation.fr/actualite/societe/225573.FR.php?rss=true
> L’Humanité consacre 3 pages et sa Une du 3 janvier 2007 au sujet, avec en gros
titre : "Automédication – La bombe anti-Sécu".
http://www.humanite.fr/journal/2007-01-03/2007-01-03-843146
> Livre blanc de l'AFIPA :
http://www.afipa.org/livret_blanc_afipa_dec04.pdf
L'activité des établissements de santé en 2005
30/12/06 - Les séjours à l'hôpital sont de plus en plus nombreux, mais leurs durées reculent nettement. Ce sont les conclusions d'une
étude de la DREES. Ainsi, en 2005, les établissements de santé publics et privés ont globalement
enregistré plus de 24 millions de séjours, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2004.
Cette hausse s'explique essentiellement par celle de l'hospitalisation partielle (+ 6,5 %), tandis que l'hospitalisation
complète se stabilise (- 0,1 %). En médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), l'hospitalisation partielle poursuit
sa croissance (+11,3 %), notamment en chirurgie ambulatoire et dans les cliniques privées. Par ailleurs, la durée moyenne de séjour
continue de diminuer (moins de 6 jours). En psychiatrie générale, l’activité à temps complet enregistre une baisse de 0,8 %, surtout
dans les établissements publics. L'activité des établissements de santé en soins de suite et de réadaptation
(SSR) continue de croître, quel que soit le mode d'hospitalisation (+ 2,0 %
pour les entrées et + 8,8 % pour les venues). Enfin, l'activité en soins de longue durée continue de se réduire (- 5,0 %).
Globalement, en hospitalisation partielle, le nombre de places augmente de 2,5 % mais beaucoup moins que l'activité.
Parallèlement, le nombre de lits en hospitalisation complète diminue alors que l'activité
reste stable.
> DREES - Études et résultats n° 546, décembre 2006 - "L'activité des établissements de santé en 2005 en
hospitalisation complète et partielle" :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er546/er546.pdf
Le renforcement de la prévention dans la politique de santé publique
03/01/07 - Lors du premier Conseil des ministres de l'année, le ministre de la Santé a présenté une communication relative au renforcement
de la prévention dans la politique de santé publique. Afin de relever deux défis majeurs - diminuer la mortalité prématurée et réduire
les inégalités de santé - Xavier Bertrand compte sur le développement de la prévention et de l'éducation à la
santé. Après avoir rappelé qu'en 2005, notre pays a dépensé pour la prévention 12 milliards d'euros, ce qui lui confère le 6ème rang parmi
les pays de l'OCDE, il a listé les nombreuses mesures prises récemment pour agir sur les comportements à risque et leurs conséquences :
plan de prise en charge et de prévention des addictions ; interdiction de fumer dans les lieux publics et soutien à ceux qui arrêtent de fumer ;
prévention de la consommation d'alcool chez la femme enceinte ; renouvellement du plan national nutrition santé ; vente
de préservatifs au prix de 20 centimes d'euros. Xavier Bertrand a présenté le bilan d'étape des Etats généraux de la prévention qui
sont entrés dans leur phase régionale. Sur la base des assises nationales de ces Etats généraux qui se sont déroulées en octobre,
et du rapport de synthèse de la Commission d'orientation de la prévention présidée par Jean-François Toussaint, le ministre a retenu
cinq priorités comportant quinze mesures pour un coût de 128,7 millions d'euros en 2007. Il s'agit notamment de :
- lancer des actions de dépistage des facteurs de risques à des âges clés de la vie (prévention bucco-dentaire à 6 et 12 ans, risque
cardiovasculaire à 35 ans, prévention des dépendances à 70 ans) ou dans des situations spécifiques (femmes enceintes, risques génétiques ou
environnementaux) ;
- renforcer le rôle des professionnels de santé dont la formation initiale et permanente inclura l'éducation à la santé ;
- développer la prévention dans l'entreprise et l'école avec le lancement d'une
campagne pour la prévention des lombalgies au travail et la réalisation d'un
guide pour la mise en place de projets académiques et scolaires d'éducation à la santé ;
- favoriser la prise en charge précoce de deux maladies chroniques par le
remboursement des soins préventifs du pied chez les patients diabétiques et par
celui du diagnostic de l'hémochromatose génétique ;
- faciliter la mobilisation des associations qui interviennent dans le domaine de la prévention.
>
Communiqué du conseil des ministres du 3 janvier 2007 (voir également la
communication de Philippe Bas sur la mise en œuvre du plan « solidarité-grand âge »)
> Dossier sur les Etats généraux de la prévention - site du ministère de la Santé :
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/prevention/sommaire.htm
Calendrier 2007 des manifestations en santé
03/01/07 - Ce calendrier des journées santé 2007 (journée nationale, mondiale, semaine européenne,...),
avec liens Internet, est proposé par le portail d'information "Santé Pays de la Loire".
Rappelons que ce site est commun à l’Observatoire régional de la santé des Pays
de la Loire, au réseau des Comités d'éducation pour la santé et au Registre des cancers Loire-Atlantique/Vendée.
>
http://sante-pays-de-la-loire.com/index.php?id=117
Le ministère de la santé s'inquiète du faible taux de vaccination contre la grippe
09/01/07 - L'épidémie de grippe semble débuter tardivement cette année, toutefois le nombre de cas est en augmentation et le virus
circule dorénavant sur tout le territoire, selon les réseaux de surveillance. Elle "peut sévir
jusqu'au printemps", annonce la Direction générale de la Santé dans un
communiqué du 5 janvier. Si la vaccination est fortement recommandée chez les
65 ans et plus et les personnes atteintes de certaines pathologies chroniques,
seulement un peu plus de 50 % des personnes concernées se sont fait vacciner,
"ce qui est inférieur à la couverture vaccinale des années précédentes". Le
ministère explique qu'il est encore temps de se faire vacciner. A sa demande, la
validité des bons de l'Assurance maladie a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2007.
> "Vaccination contre la grippe pour la saison 2006-2007" - communiqué ministériel du 5 janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070105b.pdf
> "Grippe : la campagne de vaccination est prolongée" - MSA du 9 janvier :
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096461900197/S1098192456447/S1098192462494/publi_Vaccination-contre-la-grippe.html
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Actualité sociale
Le projet de loi Borloo "portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale"
03/01/07 - Dans la continuité du Plan de cohésion sociale mis en place par le
ministre des Affaires sociales, Jean-Louis Borloo vient de présenter un projet
de loi "portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale". Transmis au
Conseil d'Etat, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 17 janvier pour être soumis au Sénat le 25 janvier
et à l'Assemblée nationale à partir du 20 février, juste avant la clôture de la cession parlementaire.
Composé à l'origine de quatre articles, il vise à instaurer une cotisation sociale
proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants
(le bouclier social déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la LFSS), à créer une aide à la réinsertion des travailleurs
migrants dans leur pays d'origine (en leur permettant de conserver le bénéfice du minimum
vieillesse, la mesure doit les inciter à quitter les foyers Sonacotra, où la
moitié des locataires ont plus de 55 ans), à élargir à l'ensemble des services à la personne le
crédit d'impôt prévu pour les ménages non imposables qui embauchent quelqu'un à
domicile, et enfin à supprimer les prestations sociales jusqu'ici versées aux
citoyens européens en situation de chômage sur le territoire français.
Le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale va devoir batailler pour faire
adopter le projet de loi, dont deux mesures ont déjà été rejetées par les parlementaires.
> Le projet de loi et l'exposé des motifs :
http://www.lesechos.fr/info/france/300126765.htm
Un droit au logement opposable fin 2008 pour les plus démunis
07/01/07 - Après l'invite du Président de la République, le 31 décembre, d'avancer "dans les toutes prochaines semaines"
pour faire du droit au logement opposable "une réalité", Dominique de Villepin qui a reçu un rapport de Xavier Emmanuelli,
président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, a dévoilé les grandes lignes du dispositif gouvernemental lors
d'une conférence de presse le 3 janvier. Le rapport doit déboucher sur un projet de loi présenté dès le 17 janvier. Selon Les Echos, ce
droit au logement opposable pourrait être inscrit dans le projet de loi Borloo. Concrètement, ce droit sera mis en
oeuvre en deux temps : "dès la fin de l'année 2008", il concernera "les personnes qui sont dans les situations
les plus difficiles, notamment les SDF, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants".
Ensuite, à partir de 2012, il sera ouvert à "toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes".
Soucieux de ne pas brusquer les collectivités locales, le respect du droit opposable au logement sera garanti par l'Etat, a précisé le
Premier ministre, en ajoutant que "l'Etat pourra naturellement déléguer la mise en œuvre de ce droit
aux collectivités territoriales qui le souhaitent dès le vote du texte".
Pour le Gouvernement, cette importante réforme ne peut être mise en place que dans le cadre d'une
politique globale de lutte contre la pauvreté. Ses priorités : l'emploi et le développement
des logements sociaux. Le Premier ministre reconnaît qu'il en manque 600 000 et se fixe un objectif :"tenir le cap
des 120 000 par an construits d'ici 2012". Il souhaite "une rationalisation des dispositifs d'aide à l'hébergement
d'urgence". Un rapport IGAS/IGA et IGF doit lui être remis le 31 mars prochain.
> Remise du rapport sur le droit au logement opposable - Le discours et le dossier de presse :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/ressources/actu_images_6/remise_rapport_sur_droit_57488.html
> Rapport du HCLPD sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable,
remis le 3 janvier 2007 :
http://www.hclpd.gouv.fr/pow/groups/public/@hclpd/documents/dtl/hclpd_002455.pdf
> Le texte du projet de loi - site des Echos :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0109//300128859.pdf
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NTIC - e-santé -
e-administration
Le dossier pharmaceutique a son hébergeur : le GIE Santéos
05/01/07 - Prévu dans la loi du 13 août 2004, le « dossier pharmaceutique » (DP) semble connaître un parcours moins
erratique que le DMP. Dans une dépêche du 5 janvier, l'Agence Presse médicale indique en effet que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
porteur du projet, a retenu le 18 décembre comme hébergeur des données de ce dossier le GIE Santéos (Atos Worldline et UNI-MEDECINE),
consortium formé notamment pour l'hébergement du DMP. Pour mémoire, le DP recensera, avec l'accord du patient, les prescriptions
de médicaments des douze derniers mois, y compris ceux achetés sans ordonnance
en automédication, et devra être accessible en permanence par les pharmaciens et préparateurs d'officines, dont les
logiciels seront adaptés en conséquence. A la différence du DMP, l'assuré social
ne pourra pas consulter ce volet sur Internet. Après une phase expérimentale auprès de 600 officines
de six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône,
Seine-Maritime) dès le mois de mars, un déploiement sur l'ensemble du territoire
est prévu à compter du second semestre. Rappelant que ce dossier est censé constituer, à partir du 1er juillet 2007, le volet médicament du DMP,
l'APM souligne toutefois que ces projets sont naturellement conditionnés au
vote, par le Parlement, de diverses dispositions indispensables récemment
repoussées par le Conseil constitutionnel. Selon les Echos, consortium Santeos
aurait cassé les prix pour remporter le contrat. Le quotidien évoque une
fourchette de 4 à 5 millions d'euros, un montant deux fois moins élevé que celui
proposé par ses concurrents.
>
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=411
> Le programme fonctionnel du DP :
http://www.ordre.pharmacien.fr/DP/pdf/programme-fonctionnel.pdf
Normes et TIC santé : les industriels rassurés
06/01/07 - Engagée en fin d'année dans une démarche d'alerte médiatique (voir la Lettre 230) la Fédération LESISS
(Les Entreprises des Systèmes d'Information Sanitaires et Sociaux) affiche pour cette fois sa satisfaction concernant la levée
d'une ambiguïté autour des normes et standards d'interopérabilité. Impliquées de longue date dans les travaux internationaux de
standardisation (notamment IHE), les industries spécialisées semblaient en effet perturbées par l’annonce d'une nouvelle disposition
concernant les échanges électroniques dans la sphère publique. Ce nouveau protocole national (PRESTO)
semblait pouvoir être interprété comme une volonté de l'Etat d'imposer un corpus de règles franco-françaises. Un échange de courriers
entre LESISS et le ministère de la Santé semble avoir levé les zones d'ombre, et permet désormais aux industriels de positionner leur stratégie
en parfaite connaissance des enjeux.
> Consulter la note de synthèse et les deux courriers :
http://www.lesiss.org/publications/20070103presto
95 % des courriels échangés en France sont des spams
04/01/07 - Fin 2006, 95 % des messages échangés en France étaient des spams, contre 80 % un an plus tôt, selon la société Secuserve,
fournisseur de services de sécurisation de messagerie. Tous types de messages confondus, chaque utilisateur a reçu en moyenne 92 e-mails
par jour en décembre 2006, contre 56 un an plus tôt. En 2007, Secuserve prédit que 99 % des courriels échangés seront des spams, rendant
inutilisable la messagerie pour ceux qui n'auront pas les moyens de se protéger. Et toujours aucune solution à l'horizon.
>
http://www.news.fr/actualite/depeches/0,3800002472,39365875,00.htm?xtor=RSS-1
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
- Arrêté du 22 décembre 2006, JO du 28/12/06, fixant les modèles des formulaires « couverture maladie universelle
complémentaire et aide pour une complémentaire santé » et « aide pour une complémentaire santé »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625162A
- Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, revalorisant la base
mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007
(fixée à 374,12 euros, soit une revalorisation de 1,7 %)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624916D
- Décret n° 2006-1722 et arrêtés du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif à l'aide personnalisée au logement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612272D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612273A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612274A
- Arrêté du 19 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse (+ 1,8 % à
compter du 1er janvier 2007. Le coefficient applicable pour les avantages
liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007, est ainsi égal à 1,018)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625073A
- Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude
(sanctions financières en cas de déclarations inexactes en matière de
prestations familiales ou de vieillesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624850D
- Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, reportant au 1er janvier 2008 la date
de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8
décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique (ISU) pour les indépendants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625039D
- Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006, JO du 31/12/06, relatif à la
fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0602540D
- Décret n° 2006-1817 et arrêté du 23 décembre 2006, JO du 31/12/06, relatif à la
revalorisation de l'allocation de logement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625013D
-
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625014A
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625016A
- Décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations
familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624973D
- Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la
garantie de ressources pour les personnes handicapées (fixée à 800,58 euros au 1er janvier 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0625178D
- Décret n°2006-1751 du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif aux règles
de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0622389D
- Arrêté du 20 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif aux montants de
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue en cas de recours d'une caisse contre
un tiers responsable (Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire
de gestion à la charge du tiers responsable sont fixés respectivement à 926 et 93 euros à compter du 1er janvier 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625085A
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de l'avenant n° 16 à la
convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
(aligne les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins en Guyane sur ceux appliqués à la Réunion)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625182A
- Arrêté du 22 décembre 2006, JO du 30/12/06, relatif à la tarification des
risques d'AT/MP et fixant les tarifs des cotisations des activités
professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1230/joe_20061230_0302_0099.pdf
- Décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007, JO du 2/01/07, relatif à la couverture
des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations
familiales de l'allocation d'installation étudiante (fixé à 4 euros par dossier)
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0102/joe_20070102_0001_0023.pdf
- Arrêté du 18 décembre 2006, JO du 3/01/07, modifiant l'arrêté du 30 juillet
2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité
sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0103/joe_20070103_0002_0019.pdf
- Décret n° 2007-3 et arrêté du 1er janvier 2007, JO du 2/01/07, portant sur
la contribution de La Poste au financement de la retraite de ses fonctionnaires
- Accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants
plaquettaires, JO du 5/01/07. Dans le cadre de la maîtrise médicalisée des
dépenses de l'assurance maladie, cet accord UNCAM- CSMF-SML-Alliance propose de
privilégier la prescription d´aspirine seule ou associée à un autre APP pour la
prévention secondaire des accidents thrombotiques des artères cérébrales,
coronaires ou des membres inférieurs.
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0105/joe_20070105_0004_0024.pdf
Santé - social
- Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, JO du 27/12/06, portant création d'un ordre national des infirmiers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0609365L
- Décret n° 2006-1678 du 22 décembre 2006, JO du 28/12/06, relatif à l'Agence nationale des services à la personne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0612281D
- Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006, JO du 28/12/06, relatif aux
modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la
santé publique (autorise désormais les négociateurs locaux à intégrer le samedi et les veilles de jour fériés dans la PDS)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0624923D
- Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006, JO du 30/12/06, modifie le régime
de prise en charge des frais de transport sanitaires terrestres exposés par les
assurés sociaux. Un arrêté du 23 décembre 2006 fixe le référentiel de
prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624759D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624760A
- Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des
courses de taxi, JO du 30/12/06
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1230/joe_20061230_0302_0033.pdf
- Loi de finances rectificative 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, JO du 31/12/06
(Deux articles concernent particulièrement la protection sociale : l'article 150
qui modifie les modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite
des fonctionnaires de La Poste, et l'article 88 qui harmonise la fiscalité des
organismes de protection sociale complémentaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1231/joe_20061231_0303_0002.pdf
- Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006, JO du 31/12/06, relatif au concours
dû aux départements au titre de l'APA, aux produits et versements de la CNSA et
modifiant le code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625148D
Nominations
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