Actualités générales
Actualité santé
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Les ventes de médicaments remboursés ont stagné en 2006
Dépistage du cancer du col. Coût de la prise en charge des frottis anormaux et des néoplasies intraépithéliales
Remise du rapport "Situation de l'automédication en France et perspectives d'évolution"
Les investissements des établissements de santé de 1994 à 2004
Vers la levée de l'obligation vaccinale par le BCG
Actualité sociale
Le HCLPD approuve à l'unanimité le projet de loi sur le droit opposable au logement
Ntic / e-santé / e-administration
Le baromètre des services publics - "Les services publics vus par leurs usagers"
CNAV : 10 ans de lecture automatique de documents
Le lancement du DMP reporté en octobre ?
La rubrique des abonnés
"Gouverner la Sécu, le temps des c(e)rises ?" - Michel Yahiel
Ouvrages
"L'accueil des publics difficiles"
L'actualité des sites Internet
Le site officiel de la convention AERAS
Un site dédié à la nouvelle édition des "Éléments de diagnostic sanitaire en Île-de-France"
La médicalisation de la visite des délégués de l’Assurance maladie sur le médicament
Actualité du J.O.

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Ouverture des négociations tripartites sur le secteur optionnel
12/01/07 - Une première séance de négociation sur la création d'un nouveau secteur tarifaire pour les médecins, dit "optionnel", a réuni dans la soirée du 10 janvier, l'Union des complémentaires santé, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux (Csmf, Alliance et Sml). Ce secteur promis aux chirurgiens en août 2004 permettrait aux praticiens de pratiquer des majorations d'honoraires, limitées en nombre et en quantité et prises en charge par les complémentaires, en échange d'engagements de qualité. Les participants se sont félicités d'un « climat constructif », selon Les Échos (11/01). Pour autant, tout n'est pas réglé et les partenaires ne sont pas nécessairement en phase sur les objectifs, les implications financières et le périmètre de ce secteur optionnel. Une prochaine réunion tripartite, programmée le 31 janvier, permettra d'entrer dans le vif du sujet. Cinq thèmes seront au menu : constat sur les actes des chirurgiens, conditions pour accroître la transparence et la qualité des actes, conditions de prise en charge par les complémentaires, articulation entre les différents secteurs d'activité et l'option de coordination, et situation des anciens chefs de cliniques-assistants. Les différentes parties sont en théorie contraintes de s'entendre, faute de quoi le ministre de la Santé se substituera aux négociateurs (si toutefois il a le temps d'agir avant les élections). Rappelons que le gouvernement a fait rétablir par un amendement au projet de loi sur les professions de santé (adopté définitivement le 11 janvier) son droit d'intervenir dans le dossier, la disposition inscrite dans la LFSS avait été censurée par le Conseil constitutionnel (article 24). Dans ce même texte, ont également été ajoutées les dispositions modifiant les conditions d'accès au DMP avec notamment l'autorisation d'utiliser le NIR (article 25). Mais comme rien n'est simple, les députés socialistes ont immédiatement déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Ils souhaitent que le Conseil se prononce cette fois sur le fond de l'article sur la création d'un secteur optionnel qui, selon eux,"méconnaît les principes constitutionnels de protection de la santé".
> Projet de loi "Organisation de certaines professions de santé : ratification de l'ordonnance n° 2005-1040" adopté le 11 janvier 2007 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ratification_ordonnance_2005_1040.asp

Le conseil de l'hospitalisation recommande une quasi-stabilité des tarifs 2007 des hôpitaux et cliniques
09/01/07 - "Après les avoir diminués par deux fois en 2006, le gouvernement s'apprête, en 2007, à stabiliser voire relever légèrement les tarifs des actes facturés par les établissements de santé à la Sécurité sociale", prévient le quotidien Les Echos (9/01). Selon le ministère, les hôpitaux et les cliniques auront en effet à peu près respecté leur budget l'an dernier. Mais la hausse des crédits votée par le Parlement pour 2007 (+ 3,5 %) ne permet pas de relever fortement l'ensemble des tarifs. Le conseil de l'hospitalisation, réunissant les directions des hôpitaux et de la Sécurité sociale, et l'Assurance maladie, anticipe en effet une progression de l'activité des établissements de 2 % à près de 3 % cette année, après une hausse de 2,6 % en 2006. De plus la hausse des crédits doit aussi servir à financer les missions d'intérêt général (poursuite des investissements du plan Hôpital 2007 et montée en charge des plans de santé publique), dévolues aux hôpitaux publics. En fonction de la prévision précise d'activité retenue par le gouvernement, la hausse des tarifs sera donc comprise entre + 0,2 % et + 1 %, les arbitrages ne sont pas encore arrêtés. Les Echos remarquent en outre que "cette évolution tarifaire sera la même pour les cliniques et les hôpitaux, ce qui signifie la non-convergence des deux secteurs (prévue par la loi pour 2012)". Les chiffres seront précisément arrêtés courant février.
Les cliniques privées, sanctionnées à deux reprises en 2006 par une baisse tarifaire, jugent ce geste largement insuffisant. Elles affichent aujourd'hui leur déception. "Les évolutions de charges attendues sur 2007 autour de 3,8 % conduiront inévitablement à pénaliser et à mettre en danger la situation des établissements si une hausse significative des tarifs n'est pas retenue par les pouvoirs publics", prévient la FHP.
> Les Echos du 9 janvier
http://www.lesechos.fr/info/sante/4521214.htm

Poussés par Xavier Bertrand, syndicats de médecins et Assurance maladie engagent les simplifications administratives
15/01/07 - Le ministre de la Santé souhaite "un peu moins de paperasse pour les médecins", souligne Le Figaro économie (12/01). Xavier Bertrand a présenté le 12 janvier une "version finalisée" du programme de simplifications administratives aux syndicats médicaux et l'Assurance maladie (CNAM, MSA, RSI). Selon le communiqué ministériel, ce programme s’appuie sur 4 grands axes : "la simplification des supports d'échange, et en premier lieu les formulaires, pour aboutir progressivement à la dématérialisation" des relations PS/caisse. "Une attention particulière est portée à la simplification du protocole de soins pour les patients en ALD ainsi qu'à la simplification voire suppression de procédures d’ententes préalables" ; "l'adoption d'une logique de guichet unique pour les relations entre les médecins et les caisses qui désigneront pour chaque médecin des interlocuteurs identifiés" (un médecin conseil et un administratif) ; "le développement par l'Assurance maladie d'un service sur Internet permettant au professionnel de santé de suivre sur un compte professionnel personnel son activité et de mieux être informé au moment de la sortie de nouveaux dispositifs" ; "l’instauration de services individualisés par l'assurance maladie afin de mieux appréhender les difficultés du professionnel de santé dans son exercice quotidien", mais aussi pour l'accompagner lors de leur installation. "Ce programme constitue donc la première étape d'une démarche visant à aboutir au « zéro papier » dans le cabinet médical", précise le communiqué.
De son côté, Le Figaro(12/01) donne un début de calendrier : de nouveaux formulaires d’arrêt de travail ou de transport sanitaire seront rédigés avant la fin mars. Les protocoles ALD seront peu à peu simplifiés, puis dématérialisés en 2008. A fin juin, tout médecin disposera de 2 interlocuteurs précis dans chaque caisse. Et l'Assurance maladie va proposer une formation sur l’environnement médico-administratif aux futurs généralistes.
> "Programme de simplification administrative pour l'exercice libéral" - communiqué de presse ministériel du 12 janvier :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070112.pdf
> Le détail des mesures du "programme de simplification administrative pour l'exercice libéral" - sur le site du SML :
http://www.gie-sml.fr/lesml/documentation/pdf/simplifAdmi.pdf

Références CMU n° 25
06/01/07 - Le numéro 25 de Références CMU, la lettre mensuelle du Fonds de financement de la CMU, est en ligne. A la une : les refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU et toujours les rubriques CMU et Aide complémentaire santé en chiffres. Les effectifs définitifs de la CMU C au 30 juin 2006 sont connus. 4 834 250 personnes en bénéficient à cette date dans la France entière, pour l'ensemble des régimes,  contre 4 870 137 un an auparavant (baisse de 0,74 %).  619 000 bénéficiaires ont choisi l'option de gestion par un organisme complémentaire (12,8 %). Le Fonds constate très peu de mouvements dans la liste des organismes complémentaires santé volontaires pour gérer des contrats de CMU-C : 243 organismes sont inscrits au 1er janvier 2007 sur les arrêtés préfectoraux, soit 217 mutuelles, 24 sociétés d'assurances et 10 institutions de prévoyance. Par rapport au nombre d’organismes déclarant leur assiette santé au Fonds CMU, le taux reste stable d'une année sur l'autre (26 %).
> La lettre de janvier 2007 au format pdf :
http://www.cmu.fr/userdocs/cmu25.pdf

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L'ANPE prête à fusionner avec les Assedic "pour être plus efficace"
10/01/07 - Alors que le chef de l'Etat vient de se prononcer, jeudi 4 janvier, en faveur d'une fusion de l'ANPE et des Assedic (voir lettre 231), Christian Charpy, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi, se dit prêt à cette opération dans une interview accordée aux Echos du 8 janvier. "La fusion doit se faire parce qu'elle est nécessaire pour faire reculer le chômage et mieux répondre aux besoins des chômeurs et des entreprises", indique-t-il en précisant qu'elle permettra "davantage de simplicité et d'efficacité". "A un horizon de cinq à dix ans, nous allons être confrontés à d'importantes pénuries de main-d'oeuvre. Cela doit nous inciter à nous préoccuper davantage des personnes en marge du marché de l'emploi", développe Christian Charpy, qui qualifie, par ailleurs, de "faux procès" la contestation du chiffre officiel du chômage (2,1 millions de demandeurs d'emploi).
"Nous devons notamment avancer vers la fusion ANPE-Unedic, comme l'a indiqué le président de la République, et remettre à plat, sur la base des travaux actuels des partenaires sociaux, notre système d'allocations chômage", a déclaré le Premier ministre, le 8 janvier, lors d'une conférence de presse à Matignon à l'issue de la remise du rapport annuel du Conseil d'analyse stratégique. Concernant cette fusion, "il faut y aller étape par étape, avec le souci de prendre en compte les réserves, les susceptibilités, les inquiétudes, les peurs de chacun", a-t-il recommandé. "Il faut voir comment l'ensemble s'articule et bien sûr le faire directement en relation avec les intéressés eux-mêmes", a-t-il ajouté.
Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) et patronales (Medef, CGPME, UPA) gestionnaires de l'Unedic ont décidé de faire cause commune pour rejeter à l'unanimité, le 11 janvier, le projet de fusion avec l'ANPE. Pour eux, l'indépendance de l'Unedic est surtout le seul moyen de garantir que les cotisations chômage soient effectivement consacrées au financement des allocations. L'idée de cette fusion est même jugée "démagogique" par la présidente de l'Unedic Annie Thomas (CFDT), alors que les deux organismes n'ont "jamais autant travaillé ensemble". Elle affirme qu'il "est faux de croire que c'est par des réformes de structure que l'on va faire baisser le chômage".
> "Fusionner Assedic et ANPE pour mieux servir chômeurs et entreprises" - Interview de Christian Charpy :
http://www.lesechos.fr/info/france/4520532.htm
> Communiqué de l'Unedic du 11 janvier :
http://info.assedic.fr/assurance_chomage/travail/presse/161/communique_unedic_11_janvier.pdf
> "Chômage : Dominique de Villepin fixe pour objectif d'abaisser le taux de 8% à 6%" - Les Echos du 8 janvier :
http://www.lesechos.fr/info/france/300128794.htm
> "Syndicats et patronat excluent toute fusion de l'Unedic et de l'ANPE" - la Tribune du 11 janvier
> "Le bras-de-fer entre l’Etat et l’UNEDIC se poursuit" - le Figaro du 11 janvier :
http://www.lefigaro.fr/eco/20070111.WWW000000453_le_bras_de_fer_entre_letat_et_lunedic_se_poursuit.html

Près de 20 % des chômeurs attendent la retraite sans devoir chercher un emploi
12/01/07 - En dépit du plan national d'action pour l'emploi des seniors, mis en oeuvre en juin dernier pour augmenter le taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans, la dispense de recherche d'emploi, cette disposition créée en 1984 pour permettre aux salariés ayant atteint 55 ans et 160 trimestres de cotisations ou 57,5 ans d'être indemnisés sans avoir à rechercher un poste, prend de l'ampleur, peut-on lire dans la presse du 12 janvier. Selon l'Unedic, à la fin novembre 2006, ils étaient 415 000 à en profiter, contre 280 000 en 1994, soit près de 20 % des personnes indemnisées au titre du chômage. Leur nombre croît de plusieurs milliers chaque mois. En un an, il a augmenté de 2 %. Des chiffres auxquels il faut ajouter les personnes qui ne reçoivent aucune indemnisation, au nombre de 100 000. Syndicats et Etat ont fermé les yeux pendant longtemps, chacun y trouvant son compte (ils ne sont pas comptabilisés comme demandeurs d'emploi). Le dispositif est à présent "dans la ligne de mire des partenaires sociaux" qui ont abordé le sujet lors de la réunion du bureau de l'Unedic, le 11 janvier. Le système de dispense de recherche d'emploi a des conséquences financières pour l'Unedic mais aussi sur le système de retraite : l'assurance chômage doit payer le complément retraite de certains d'entre eux et ces personnes qui ne travaillent pas n'alimentent plus les cotisations retraite. "C'est un dossier qui demande beaucoup de doigté", concède la présidente de l'Unedic, il n'est pas question de dire que ces dispositifs de dispense doivent disparaître"...
> "Près de 20 % des chômeurs attendent la retraite sans devoir chercher un emploi" - Les Echos du 12 janvier
> "La hausse du nombre de seniors dispensés de recherche d'emploi contredit les discours sur l'activité des plus de 55 ans" - Le Monde du 12 janvier :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-854146,0.html

Pour la première fois depuis 2002, les cotisations chômage vont baisser
12/01/07 - Signe que les comptes de l'assurance chômage sont plutôt bons en 2006, les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic viennent de baisser rétroactivement au 1er janvier 207 le taux des cotisations chômage. Conformément à l'engagement pris par les signataires de la convention au 1er janvier 2006 de supprimer la majoration de 0,08 point décidée il y a un an si le régime revenait à l'équilibre en 2006, le taux de cotisation passe donc de 6,48 % à 6,40 % du salaire brut (4 %pour les entreprises et 2,4 % pour les salariés). Avec pour conséquence un manque à gagner de 300 millions en 2007. Dans ses dernières projections, l'Unedic tablait sur un excédent de 296 millions d'euros. Son déficit cumulé descendrait ainsi à 13,15 milliards.
> Communiqué de l'Unedic du 12 janvier :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA#a120107

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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la protection de l'enfance
12/01/06 - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 janvier, le projet de loi visant à actualiser le système de protection de l'enfance en France. Adopté de façon très consensuelle par les sénateurs en juin dernier, il s'inspire d'une cinquantaine de recommandations formulées en janvier 2006 par une mission d'information parlementaire. Le projet de loi vise à donner aux conseils généraux, qui assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance, de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre trois objectifs prioritaires : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. Ce texte définit les missions de la protection de l'enfance et le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI), coordonne la protection administrative et judiciaire des mineurs en danger et crée un observatoire de la protection de l'enfance dans chaque département. Il prévoit également la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la CNAF. Les députés ont retenu plusieurs amendements de la commission des Affaires sociales portant notamment sur l'obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, afin d'établir un bilan à la fois physique et psychologique de leur santé, sur l'instauration de peines de prison pour les refus de vaccination, ou sur les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant. Les députés ont finalement supprimé l'obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui prennent en charge habituellement des mineurs et jeunes majeurs, de créer des unités de vie distinctes en fonction des projets individualisés éducatifs. Signalons enfin l'adoption d'un amendement qui n'a pas de lien évident avec le texte permettant à une femme de réduire son congé de maternité avant la naissance. Cette mesure ne modifie pas la durée du congé de maternité (16 semaines pour les deux premiers enfants, 26 semaines pour les suivants), qui devient "un ensemble de semaines" que la mère peut prendre, après avis du médecin, "comme elle le souhaite autour de la naissance", avec une durée incompressible de trois semaines avant la naissance.
Le Sénat devrait examiner ce texte en seconde lecture à la mi-février.
> Projet de loi :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-330.html
> Intervention de Philippe Bas du 9 janvier :
http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070109.pdf

"Une action sociale mieux adaptée et toujours plus efficace" - Le nouveau contrat enfance et jeunesse
11/01/07 - La Lettre des Allocations familiales du mois de janvier 2007, destinée aux partenaires institutionnels nationaux de la CNAF, traite de l'action sociale des CAF. Avec un budget de 2,4 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2008, les moyens dédiés à l'action sociale augmentent de 7,5 % par an. De fait, la branche Famille marque sa volonté de mieux répartir ses financements, pour mieux répondre à l'évolution des besoins. Le nouveau "contrat enfance et jeunesse" (Cej) en est la première expression. Mis en place au 1er juillet 2006 et signé pour quatre ans, il remplacera, à terme, les actuels contrats enfance, enfance entreprise et temps libres. Fondé sur deux exigences principales : efficacité et équité territoriale et sociale", son objectif est double : favoriser le développement et optimiser l'offre d’accueil ; contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
> Lettre des Allocations familiales n° 7 - janvier 2007 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/LETTREAF?opendocument
> L'information en ligne sur le nouveau contrat :
http://www.caf.fr/actunationale/framecej.htm

Philippe Bas installe les groupes de travail de la Conférence de la Famille 2007
11/01/07 - Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, a installé le 11 janvier les deux groupes de travail préparatoire à la Conférence de la famille 2007. Elle sera consacrée aux temps périscolaire (avant et après l'école) et extrascolaire (mercredis, week-ends, vacances) des enfants, des adolescents et de leur famille. Dans son discours, il a suggéré aux groupes de travail quelques pistes :
- "Mieux utiliser les nombreuses ressources que sont les salles de classe, les équipements sportifs des écoles, des collèges, des lycées, et ceci, hors du temps scolaire" ;
- "Le format traditionnel des colonies de vacances n'est plus vraiment adapté à la demande des enfants et adolescents d'aujourd'hui et de leurs parents. Pourtant, ce sont des moments essentiels de l'apprentissage de la vie en collectivité. Beaucoup a déjà été fait pour faire évoluer l'offre, mais comment pouvons-nous aller plus loin ?" ;
- "Impliquer davantage les retraités bénévoles pour l'aide aux devoirs, la lecture dans les écoles ou après l'école. (...) La Conférence de la famille 2006 a déjà réfléchi, vous le savez, à la solidarité intergénérationnelle : comment poursuivre cette réflexion dans le champ particulier du périscolaire ?" ; 
- "Donner, partout sur le territoire, les meilleures conditions aux enfants et aux jeunes pour assurer leur développement et l'apprentissage de la citoyenneté. Les associations de proximité font déjà beaucoup. Comment pouvons-nous susciter plus d'initiatives ? Comment assurer leur pérennisation et leur diffusion sur le territoire national lorsqu'elles s'avèrent positives ?"
Le ministre souhaite également que les deux groupes attachent une attention particulière à la situation des enfants handicapés, et veillent à la prise en compte dans la réflexion des zones urbaines sensibles. Leurs conclusions sont attendues en mars prochain.
> Discours du ministre :
http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070111.pdf

L'accueil collectif et en crèche familiale des enfants de moins de 6 ans en 2005
12/01/07 - Une étude de la DREES recense, fin 2005, près de 9 000 établissements d’accueil collectif et 900 services d'accueil familial en France métropolitaine offrant environ 317 000 places pour les enfants de moins de 6 ans. Les établissements collectifs (crèches collectives, haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil) accueillent 255 000 enfants et les crèches familiales 62 000 enfants. Hors crèches familiales, l'année 2005 est marquée par le développement en France des établissements dits multi-accueil, en nombre et en places (+ 19 000 places en un an). Ils proposent dans une même structure des places d'accueil collectif régulier, des places d'accueil collectif occasionnel et des places dites polyvalentes dont l'utilisation n'est pas prédéfinie. En contrepartie, le nombre de places proposées par les établissements monoaccueil diminue (- 10 000 places en 2005). Rapportée au nombre d'enfants de moins de 3 ans, la capacité d'accueil est très variable selon les départements ; elle dépasse 20 % dans trois départements d'Île-de-France pour le seul accueil collectif, alors qu'elle est inférieure à 10 % dans près d'un département sur deux, en cumulant les places offertes par les structures collectives et celles en crèche familiale.
> DREES - Études et résultats n° 548, janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er548/er548.pdf

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Le rapport du Conseil d'orientation des retraites "Retraites : questions et orientations pour 2008"
11/01/07 - Les membres du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont validé, le 10 janvier , le rapport sur "les questions et orientations pour 2008" en matière de financement des retraites (la CGT a toutefois refusé de donner son aval). Très attendu, ce rapport, remis le 11 janvier au Premier ministre, doit servir de référence pour "le rendez-vous de 2008" sur les retraites. Il est sans équivoque : la réforme de 2003 est loin d'avoir résolu tous les problèmes. Le besoin de financement du système en 2050 serait compris entre 2 et 5 points de PIB, soit entre 30 et 80 milliards d'euros. Le COR propose des éléments de réflexion sur les questions à traiter et les orientations à retenir. Ainsi, il juge "indispensable de poursuivre la réflexion sur les dispositions qui limitent l'augmentation de la durée effective de cotisation" : bornes d'âge de 60 ans et 65 ans, assouplissement de la décote, départs anticipés pour carrière longue, rachats de trimestres manquants, etc. De même, il plaide pour une politique de l'emploi qui permette aux seniors de travailler au moins jusqu'à 60 ans. "Les mesures qui entraînent une réduction de la période active doivent rester l'exception", écrivent notamment les auteurs du rapport. Ils mettent en gardent les pouvoirs publics contre l'impact d'un changement d'indexation des pensions. Sans mesures de financement complémentaires, ils estiment qu'une revalorisation indexée sur les salaires plutôt que sur les prix "conduirait à doubler le besoin de financement des régimes de retraite obligatoires en 2050". Autre priorité pour le COR : assurer davantage d'équité entre les cotisants en s'attaquant notamment aux régimes spéciaux. Pour ces derniers, "un objectif d'équilibre financier à l'horizon 2020" est jugé "nécessaire". Il préconise l'allongement des durées d'activité et de cotisation dans ces régimes. Il prône également une évolution des avantages familiaux et conjugaux prenant en compte le droit communautaire et une "harmonisation des logiques d'indexation des pensions". Le Conseil attire l’attention sur la situation des deux fonds FSV et FRR qui répondent à des objectifs essentiels et pour lesquels se posent des questions financières susceptibles de remettre en cause ces objectifs. Il juge nécessaire d'approfondir en 2007 la réflexion sur "toutes les pistes concrètes" qui pourraient permettre une "meilleure maîtrise des dépenses". La prochaine réunion du COR est fixée au 31 janvier 2007 avec comme sujet l'épargne retraite.
Le Premier ministre a fait savoir qu'une première préconisation du COR allait être examinée en février, lors de la conférence annuelle des finances publiques : "Assurer la contrepartie de toute mesure ayant pour effet d'augmenter les prestations par un financement". Et Dominique de Villepin "constituera, dans les prochaines semaines, la commission de revalorisation des pensions prévue par la loi de 2003".
> Le texte intégral et la synthèse du quatrième rapport du COR - mise en ligne du 11 janvier 2007 :
http://www.cor-retraites.fr/article302.html

L'INRS lance sa lettre électronique d'information sur l'actualité de la prévention des risques professionnels
09/01/07 - Cette nouvelle lettre d'information de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) présente chaque mois l'essentiel de l'actualité de la prévention des risques professionnels. Elle met également en lumière les principales actions et productions de l'INRS et vous permet ainsi de (re)découvrir la richesse des activités de l'Institut et de son site.
Au sommaire du premier numéro de janvier 2007 : le stress au travail, le premier inventaire des agents chimiques toxiques utilisés en milieu professionnel (voir article suivant), Reach enfin voté, le dossier "machines", ....
> Abonnement gratuit à la lettre mensuelle sur :
> http://kiosque.inrs.fr/lettre/abo/#subscribe_form

Plusieurs centaines de milliers de salariés exposés à des produits cancérigènes
08/01/06 - A la demande du ministère du travail, une enquête a été réalisée en France par l'INRS afin d'identifier les agents chimiques CMR (c'est-à-dire cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques) couramment utilisés en milieu professionnel et d'évaluer le nombre de salariés potentiellement exposés par secteur d'activité.
Selon cette étude rendue publique le 8 janvier, et révélée lundi par Le Parisien, des centaines de milliers de personnes sont exposées à des risques de cancer dans leur travail. Les données statistiques nationales, européennes et les informations collectées auprès d'un échantillon représentatif de 2 000 établissements appartenant à 30 secteurs d'activité ont été analysées pour estimer la consommation annuelle de 324 agents chimiques CMR et de plusieurs centaines de dérivés pétroliers.
On retrouve notamment ces substances chimiques dans le BTP, la fabrication de médicaments ou encore les pétroliers. Tous les résultats de cette enquête CMR seront rassemblés dans une base de données, publiée sur le site web de l'INRS. "La réglementation française est considérée comme bonne, précise-t-on à l'INRS. La question est celle de son application". Suite à son étude, l'INRS a participé à des inspections du travail en 2006, dont les résultats seront connus courant janvier. Le ministre Jean-Louis Borloo pourrait alors annoncer des mesures. Par ailleurs, la presse cite les avancées dans ce domaine apportées par la directive Reach adoptée en décembre dernier par le Parlement européen. Les pays de l'UE doivent collaborer pour étudier 30 000 des 100 000 substances chimiques industrielles utilisées actuellement. Aujourd'hui, seules 3 000 ont été évaluées, prévient Le Monde (8/01). Les industriels vont enfin être obligés de prouver l'innocuité de leurs produits avant de pouvoir les commercialiser. Ils seront obligés de remplacer les molécules chimiques plus dangereuses par des substances plus sûres. La réglementation Reach permettra également au public d'être informé de la présence d'un certain nombre de substances dangereuses dans les produits de consommation.
> Télécharger l'étude de 14 pages "Inventaire des agents chimiques CMR utilisés en France en 2005", sur le site de l'INRS :
http://www.inrs.fr/publications/pr26.html
> Télécharger la brochure "Produits chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Classification réglementaire" :
http://www.inrs.fr/publications/ed976.html
> "Plusieurs centaines de milliers de salariés exposés à des produits cancérigènes" - le Monde du 8 janvier :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3228,36-853172,0.html?xtor=RSS-3228
> Règlement européen Reach sur les substances chimiques adopté le 13 décembre :
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20061213/845280_rapport_reach.pdf

La nouvelle formule de la revue « Santé et Travail »
11/01/07 - Lancée voici quinze ans par la Mutualité française, ce magazine de référence des acteurs de la prévention des risques professionnels est désormais édité via un partenariat entre la FNMF et cinq autres partenaires de l'économie sociale (l'Union nationale de la prévoyance de la Mutualité française, la Macif, la Matmut et les Mutuelles de France). La fabrication de la revue a été confiée à la coopérative Alternatives économiques. La Mutualité française souhaite en effet diversifier le lectorat et développer l'audience de ce magazine sansconcession et indépendant. Son tirage passe pour la circonstance de 4 000 à 25 000 exemplaires et sa nouvelle maquette est destinée à le rendre plus accessible à un public moins connaisseur des risques professionnels. Les tarifs au prix unitaire et de l'abonnement sont en forte baisse. Quant au comité de rédaction, il reste inchangé. Le numéro 57, de janvier 2007, publie un dossier sur l'intensification du travail et dévoile les premiers résultats d'une enquête nationale sur les conditions de travail. Elle montre que les contraintes qui pèsent sur les ouvriers ne cessent de se dégrader.
> http://www.mutualite.fr/web/frameset.nsf/Mutuelles/press_santetra_1
> "Les coûts de l'intensification du travail" - Philippe Davezies - article du numéro 57 :
http://www.comprendre-agir.org/images/fichier-dyn/doc/2007/les_couts_de_l_Intensification_du_travail_davezies_chsct.pdf

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International

Le rapport statistique 2005 du CLEISS
09/01/07 - Le CLEISS collecte les données statistiques et comptables relatives à la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale et établit chaque année ce rapport statistique s'efforçant de décrire l'ensemble des transferts de fonds connus vers ou en provenance de l'étranger. Le rapport statistique relatif à l'exercice 2005 aborde les soins de santé et contrôles médicaux (remboursements effectués, créances et dettes introduites en 2005), les prestations en nature et en espèces des assurances maladie-maternité et AT-MP) pour le compte d'un autre Etat membre, les prestations familiales, les rentes AT-MP, les pensions d'invalidité et de vieillesse, les allocations (veuvage et décès) ainsi que les retraites complémentaires, l'assurance chômage, les flux migratoires et le détachement. Au cours de l’année 2005, 4,64 milliards d'euros ont été payés par la France en application des accords internationaux de sécurité sociale ou en matière de retraite complémentaire, contre 4,35 milliards d'euros en 2004 (+ 6.5 %). Cette hausse s’explique essentiellement par les augmentations sur le poste des pensions, rentes et allocations et sur celui des retraites complémentaires. 54,60 % des dépenses concernent les pays de l’EEE et la Suisse.
> http://www.cleiss.fr/docs/stats2005/index.html

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
12/01/07 - Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été adopté en première lecture, le 11 janvier, par les députés. Le projet de loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d'accélérer l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Il procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Il modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d'un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers. Enfin, il étend le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre chargé de la santé décide de permettre, pour faire face à une menace sanitaire grave, l'utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations.
En outre, il contient un article qui fait couler beaucoup d'encre, l'article 29, qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance sur un sujet qui ne découle pas du droit communautaire : "les actions d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements pharmaceutiques". Ces programmes d'aide à l'observance financés par les firmes, actuellement autorisés au compte-goutte par l'AFSSAPS (à l'exemple du traitement de l'ostéoporose), pourront être généralisés, l'obstacle juridique actuel étant levé. Un projet suscitant beaucoup de réserve, voire l’hostilité, de la part de nombreux acteurs de la santé dont la Mutualité française et le Collectif Europe et Médicament. Par ailleurs, le projet de loi omet des mesures essentielles pour les patients et les professionnels de santé en matière de transparence et de sécurité des médicaments, avertit le Collectif. "Il n'est pas question de faire des cadeaux aux laboratoires mais de mettre fin à un vide juridique", rétorque-t-on dans l'entourage du ministre de la Santé. Ce dernier a fait adopter un amendement apportant plusieurs garanties inscrites dans la loi : les autorisations seront délivrées "en cohérence avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d'assurance maladie et les établissements de santé", la prescription médicale restera obligatoire, et le patient devra donner son accord et pourra mettre fin au programme à tout moment. "Aucun contact direct entre le patient et le laboratoire ne sera autorisé", a encore affirmé Xavier Bertrand.
Par ailleurs, l'institution d'un abattement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires, en fonction de leurs efforts de recherche et développement, une mesure chiffrée à 50 millions d'euros et qui figurait dans le budget 2007 de la Sécurité sociale avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel, a été réintroduite dans le projet de loi. Enfin, un amendement gouvernemental (article 28 ter) stipule que "toute distribution et toute mise à disposition des médicaments collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées". Le gouvernement accorde un délai transitoire de dix-huit mois maximum (la date sera fixée par décret), afin de permettre aux organisations caritatives de s'adapter, mais l'encadrement sera plus strict dans l'intervalle. C'est la fin du programme de recyclage Cyclamed.
> Le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_communautaire_medicament.asp
> Revue Prescrire - "Information-santé du public en France : les dangers d'un projet de loi" :
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierNMObservanceFr.php
> "L'accompagnement des patients ne doit pas passer par les labos !" - la Mutualité française - avec la lettre de D. Lenoir
> "Médicament : polémique sur les aides au suivi des traitements" - Les Echos du 10 janvier :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4521902.htm

Les ventes de médicaments remboursés ont stagné en 2006
11/01/07 - "Le chiffre d'affaires global du médicament remboursable qui, année après année, affichait un taux de croissance de 5 % à 6 %, tendait au mieux vers zéro au mois de décembre 2006", indique Le Monde (11/01). Une révolution sans doute durable due à la montée en puissance des génériques, aux diverses baisses de prix et autres déremboursements de produits jugés d'une valeur médicale insuffisante, mais aussi à une moindre consommation. L'année 2007 pourrait se révéler pire, a prévenu Christian Lajoux, président du LEEM, le syndicat professionnel des laboratoires pharmaceutiques, lors de ses voeux à la presse le 10 janvier. La loi de financement de la Sécurité sociale fixe comme objectif cette année une baisse de 4 % pour les dépenses de médicaments. Pour le président du LEEM, le secteur fournira 65 % des économies réalisables en 2007 bien qu'il ne représente que 20 % des dépenses. Il estime toutefois que la solution ne passe pas par une rupture avec le gouvernement. "Il n'y a pas d'alternative au dialogue et au contrat", a indiqué M. Lajoux. L'accord-cadre qui lie le secteur au ministère de la santé a été renouvelé et le LEEM espère que la volonté de concertation manifestée par le gouvernement ne sera pas balayée par les contraintes des prochains dérapages financiers de l'Assurance maladie. Sur le front politique, le Leem s'invite dans la campagne en publiant un « Manifeste » pour faire entrer l'enjeu de santé dans le débat politique avec trois questions clés : la santé est-elle une vraie priorité dans les choix politiques ? ; l'économie de la santé doit-elle obtenir la reconnaissance de sa valeur et donc de son opportunité économique ? ; le médicament est-il le pivot du progrès thérapeutique ?
Si la situation est douloureusement vécue par les laboratoires de l'Hexagone, elle n'est pas propre à la France, prévient Le Monde qui évoque une "déflation" du secteur pharmaceutique : aux Etats-Unis, l'évolution moyenne des prix du médicament (3 %) est inférieure à la hausse des prix 2006 (3,6 %) ainsi qu'en Europe, où le ratio est de 1 % de croissance en 2006, contre 1,8 % pour l'inflation.
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-853794,0.html
> "Voeux 2007 des Entreprises du Médicament" :
http://www.leem.org/htm-media/article/article.asp?id_article=778

Dépistage du cancer du col. Coût de la prise en charge des frottis anormaux et des néoplasies intraépithéliales
09/01/07 - Une étude publiée dans le dernier numéro du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » fournit "une bonne représentation économique de la situation actuelle en matière de dépistage du cancer du col en France". Selon une estimation effectuée à partir de la base de données du Laboratoire Pasteur-Cerba, qui représente environ un tiers des frottis réalisés en Île-de-France, plus de six millions de frottis ont été pratiqués en France en 2004, dont plus de 200 000 (3,9 %) étaient anormaux. Plus de 58 % des femmes ont bénéficié d'un examen complémentaire lorsque leur frottis était anormal. Le coût annuel d'un tel dépistage est de 335,6 millions d'euros, dont 196,5 millions sont pris en charge par l'Assurance maladie. Le coût de prise en charge des frottis anormaux représente environ 6 % du coût total et celui du traitement des néoplasies intraépithéliales, environ 8 %.
> lInVS - le BEH du 9 janvier 2007 à télécharger :
http://www.invs.sante.fr/beh/2007/01/beh_01_2007.pdf

Remise du rapport "Situation de l'automédication en France et perspectives d'évolution"
10/01/07 - Annoncée pour la mi-février, la remise au ministre de la Santé du rapport concernant la médication familiale réalisé par Alain Coulomb et le Professeur Alain Baumelou s'est faite dès le 10 janvier. Xavier Bertrand a demandé à ses deux auteurs "de poursuivre leurs travaux, en concertation avec l'ensemble des acteurs et notamment les associations de patients, afin de lui soumettre des propositions concrètes d'actions à mettre en œuvre. Le ministre fera part de ses décisions d'ici la fin du mois de février 2007. Il est déjà clairement établi qu'aucune décision de déremboursement n'interviendra dans ce cadre", peut-on lire dans un communiqué ministériel.
> Le rapport sur le site du ministère :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070110.htm

Les investissements des établissements de santé de 1994 à 2004
12/01/07 - Malgré des systèmes comptables différents dans les hôpitaux publics et les cliniques privées, il est possible de dégager une définition de l'investissement commune aux deux secteurs. Dans le secteur privé le champ d’observation se limite toutefois aux seules sociétés d'exploitation, les données relatives notamment aux sociétés civiles immobilières n'étant pas connues. Entre 1994 et 2004, l'investissement des hôpitaux publics a connu une période de recul jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, puis une reprise continue ensuite. Cette reprise a été soutenue en 2003 et 2004 par le volet investissement du « plan Hôpital 2007 ». Les constructions constituent la majorité du patrimoine et l'essentiel des efforts d'investissement dans le secteur public. Les quatre régions les plus peuplées de France sont aussi celles qui enregistrent au cours des dix années étudiées les niveaux d'investissement et de patrimoine les plus élevés dans ce secteur.
Dans les cliniques privées le « plan Hôpital 2007 » a également permis d'accompagner la reprise des investissements des sociétés d'exploitation dans les années 2000. Les immobilisations incorporelles et financières composent plus d'un quart du patrimoine des sociétés d'exploitation et l'ensemble de leurs investissements apparaît plus concentré sur quelques régions.
Enfin, le taux de renouvellement des immobilisations augmente généralement avec la taille des établissements dans le public comme dans le privé.
> DREES Études et résultats n° 547, janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er547/er547.pdf

Vers la levée de l'obligation vaccinale par le BCG
13/01/07 - Après des mois de débats, l'obligation vaccinale devrait enfin être supprimée. Réunie à la suite de l’audition publique organisée les 13 et 14 novembre dernier par la Société française de santé publique, la commission présidée par le Pr Jean-Louis San Marco a remis son rapport de synthèse au directeur général de la Santé. Elle se prononce pour la levée de l'obligation vaccinale, sauf pour le département de la Guyane (compte tenu de l'importance de l’épidémie), prévient Le Quotidien du pharmacien (11/01). Le BCG, qui restait le seul vaccin obligatoire, ne le sera donc plus. La suppression de cette contrainte légale s’inscrit dans le contexte d'une démocratie sanitaire moderne. Cependant, le vaccin devra être proposé systématiquement à tous les enfants au cours du premier mois de vie et une évaluation du niveau de risque individuel devra être réalisée dès le premier mois de vie. La nouvelle stratégie vaccinale devrait être intégrée au programme national de lutte contre la tuberculose à paraître dans quelques jours.
> http://www.quotipharm.com:80/journal/index.cfm?dnews=105464&newsId=62&fuseaction=viewarticle&DArtIdx=382727

Le HCLPD approuve à l'unanimité le projet de loi sur le droit opposable au logement
09/01/07 - Le projet de loi sur le droit opposable au logement, qui doit être présenté au Conseil des ministres le 17 janvier prochain, a pour objectif de permettre aux personnes dans les situations les plus difficiles de s'adresser à la justice pour réclamer un abri (voir lettre 231). Transmis au Conseil d'Etat la semaine dernière, le texte a obtenu, le 8 janvier, l'aval unanime du Haut Comité au logement des personnes défavorisées.
> Retrouvez le texte du projet de loi sur le site des Echos :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0109//300128859.pdf

Le baromètre des services publics - "Les services publics vus par leurs usagers"
10/01/07 - À quatre mois de l'élection présidentielle, les Français affichent leurs attentes en matière de services publics. Selon la cinquième livraison du baromètre BVA-Institut Paul Delouvrier, l'éducation et l'emploi restent les préoccupations majeures de nos compatriotes mais le logement et l'environnement s'affirment de plus en plus comme des priorités. Les usagers sont toujours "globalement" satisfaits des services publics qu'ils utilisent (71 % de satisfaits). La Santé publique demeure le service public qui recueille de façon stable le plus d'opinions favorables (87 % en augmentation de 5 points). La Sécurité sociale reste très bien placée (83 %) alors que le service de l'emploi est lanterne rouge avec seulement 47 % de satisfaits. Pour entrer en contact avec les services, les usagers recourent le plus souvent au contact physique personnel, mais ils utilisent aussi largement le spectre des moyens qui leur sont offerts : en moyenne 63 % des usagers se déplacent, 42 % téléphonent, 22 % échangent par courrier, 12 % par Internet et 4 % ont été contactés directement par le service lui-même. S'agissant vraisemblablement du mode de contact d'avenir entre un usager/client et son service, le potentiel futur d'utilisation d'Internet est extrêmement important : en moyenne 61 % des usagers des 7 services publics seraient prêts à l'utiliser à l'avenir, soit cinq fois plus que son taux actuel d'usage (12 %). Un tel usage ferait d'Internet le tout premier mode de contact - autre que le contact physique - devant le téléphone. Dans un registre différent, l'idée selon laquelle des économies pourraient être réalisées dans chacun des services commence à être soutenue par les usagers eux-mêmes. Si la Santé publique demeure le service le plus performant, tout en semblant moins dispendieuse que d'autres services (peu d'économies réalisables), la Sécurité sociale est perçue comme coûtant encore bien cher pour le service offert (beaucoup d'économies seraient réalisables).
> Synthèse : http://www.bva.fr/pdf/Rapport BVA ACTU 070110.pdf
Rapport complet : http://www.bva.fr/pdf/Rapport BVA ACTU complet 070110.pdf

CNAV : 10 ans de lecture automatique de documents
10/01/07 - Dans sa rubrique "cas utilisateur", le Journal du Net aborde les solutions de lecture automatique des formulaires de déclaration utilisées par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse  depuis maintenant 10 ans. Avec pour objectif un traitement plus efficace des quelques 2 millions de déclarations annuelles de données sociales des salariés du privé. Si "en quelques années, le taux de télédéclarations a explosé", encore environ 400 000 déclarations parviennent à la CNAV au format papier chaque année. Avec les derniers outils de numérisation très puissants en termes de reconnaissance graphique et de débit, mis en place en 2003, environ 60 % des formulaires sont intégralement reconnus et ne nécessitent aucun traitement supplémentaire. L'objectif de la CNAV est d'arriver au "zéro papier" avec 100 % de télédéclarations. Mais avant d'atteindre cet objectif, l'opérateur retenu Ladservices (solution Docupost) "a encore de beaux jours devant lui et devra s'adapter à la refonte totale du système d'information engagée à la CNAV sur la période 2006/2008".
> http://solutions.journaldunet.com/0701/070110-cas-cnav-ladservices.shtml

Le lancement du DMP reporté en octobre ?
14/01/07 - Tranchant avec l'apparente sérénité du GIP-DMP, et alors qu’une hypothèse de nouveaux retards flotte depuis quelques semaines dans le microcosme de ce projet porté par le ministre de la Santé, une rumeur de report de date de lancement du DMP (octobre) s'est amplifiée ces derniers jours et pourrait être confirmée très prochainement. Cette annonce serait somme toute conforme avec les analyses de la presse et des industriels ces dernières semaines. Ainsi, le Quotidien du médecin, évoquant dans son édition du 12 janvier une "succession de ratés" dans la sélection de l'hébergeur de référence, rappelle que le cinglant rapport Penaud ainsi que la lettre ouverte au Premier ministre de la fédération LESISS évoquent un calendrier irréaliste et un risque "d’échec cuisant". Bases juridiques incomplètes, difficultés avec l'identification du patient, imbroglio autour de la suite des expérimentations confortent le risque de "catastrophe annoncée". Et le Quotidien de conclure "à ces questions en suspens, le GIP devra répondre rapidement". Dans ce contexte animé et renchérissant sur la gestion critiquée de ce dossier, l'hebdomadaire "L'Argus de l'assurance", dans son édition du 12 janvier, revient sur "la procédure d'appel d'offres de plus en plus erratique pour la sélection de l'hébergeur de référence". Retraçant l'historique des multiples cafouillages du GIP et après avoir qualifié " d'assassin" le rapport Penaud, les auteurs soulignent  que "le rapporteur n'a pas le sentiment que le GIP est en capacité de maîtriser cette procédure". L'Argus conclut sur la nécessité, pour ne pas perdre la face, de repartir sur des bases saines avec une mise en place progressive du DMP. Point positif, l'article cite Yannick Motel, délégué général de la fédération LESISS, selon lequel "les échanges s'améliorent entre les prestataires et les responsables politiques du dossier".
Rappelons par ailleurs que les expérimentations du DMP, commencées le 1er juin 2006 sur 17 sites répartis dans 13 régions, se sont achevées fin décembre 2006. Une "réunion d'information et d'échange autour de l'expérimentation et du projet DMP" a été programmée le 10 janvier à Paris. Ont été invités les animateurs des ERC (entités régionales de coordination des expérimentations) et des COP (Comité OPérationnel local des expérimentations DMP), ainsi que les représentants des URML, des ARH et de l’Assurance maladie. En attendant d'en connaître la teneur, le GIP DMP nous propose sur son site les contributions du colloque "DMP: nouvelles technologies, éthique et santé" du 4 décembre à la Villette.
> Lire l'article du Quotidien du médecin :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=418
> Lire l'article de l’Argus de l'assurance :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=419
>Les actes du colloque :
http://www.d-m-p.org/index.php?option=com_content&task=view&id=139

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La rubrique des abonnés

Comme annoncé dans ma lettre 231, j'ouvre cette nouvelle rubrique pour donner la parole aux abonnés de la lettre de l'Annuaire-Sécu. Je vais essayer de sélectionner, chaque semaine, une contribution, une information ou un document à partager en provenance d'un abonné qui agit à titre personnel. Pour ce numéro 232, c'est Michel Yahiel qui ouvre le bal.

"Gouverner la Sécu, le temps des c(e)rises ?" - par Michel Yahiel
11/01/07 - "Pour remettre le système social à l'endroit, une première voie, mal explorée, consiste sans doute à en refondre le cadre. Certes, on objectera que l'urgence sociale et la crise financière se prêtent mal à des travaux de type « institutionnel » ou, plus exactement, qu'il est d’autres priorités. Pas plus qu'on ne rêvait avec un taux de croissance dans les années 70, on ne survit aujourd'hui grâce à un modèle de « gouvernance ». Pour autant, il faut bien admettre que rien de sérieux et surtout durable ne sera envisageable pour parer aux maux recensés plus haut sans un reingeneering assez complet des organisations. Sans contenant solide, pas de contenu qui tienne..."
Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, a notamment dirigé le Fonds d'Action Sociale (FAS), puis été directeur de cabinet du ministre des affaires sociales, directeur du cabinet de conseil Bernard Brunhes International, avant de devenir en 2003 directeur RH de la Ville de Paris. On se souvient de lui pour son rapport sur la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il publie ses articles sur Betapolitique, une plateforme libre de publication politique sur le Web.
> http://www.betapolitique.fr/spip.php?article0129

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Ouvrages

"L'accueil des publics difficiles"
11/01/07 - Ce livre s'adresse aux professionnels qui sont dans un métier d'accueil ou de relation d'aide (délégués à l'action sociale, personnels CCAS, agents d'accueil, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, ...) avec des publics que l'on dit difficiles. D'autre part, il peut intéresser tout formateur qui anime des stages sur la gestion du stress, des conflits, la communication relationnelle, .... Il apporte des réponses concrètes, simples et efficaces pour adoucir certaines relations, minimiser les tensions et désamorcer les conflits. Des exemples et exercices viennent illustrer les méthodes préconisées dans cet ouvrage qui s'appuie sur des concept relationnels connus (PNL, Certains de J. Salomé, Communication Non violente, gestion du stress, triangle dramatique, pyramide de MASLOW, le débriefing psychologique post traumatique,....) mis au service de ce métier d'accueil. Son auteur Pascal Serrano a dirigé pendant plus de 12 ans des services d'insertion sociale dans des zones urbaines sensibles au sein de la fonction publique territoriale. Psychothérapeute et consultant, il alterne son action entre l'animation de formations en "gestion de conflits", "accueil des publics difficiles" et "gestion du stress", le débriefing psychologique post-traumatique et la supervision des professionnels accueillant des publics "difficiles".
> Ouvrage disponible chez Territorial Editions, collection « l’essentiel sur » :
http://www.psconsultants.fr/pageLibre000100e9.html

Le site officiel de la convention AERAS
08/01/06 - Ce site Internet d'information sur la nouvelle convention Aeras est accessible depuis le 8 janvier 2007,"afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé", indique un communiqué ministériel. Les banques et assurances se sont engagées à proposer un lien vers ce site d'information. Le choix retenu d’une entrée par profil – particulier, professionnel, association et presse – permet un accès facilité et pratique en fonction des questionnements des internautes qui trouveront, outre des informations générales (documents officiels, présentation des signataires, du contenu de la convention et des instances de suivi de la convention), des informations à destination du grand public comme des conseils pratiques, lexiques et fiches d'information. La convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
De leur côté, les banques françaises ont déjà nommé des interlocuteurs spécialisés et édité un guide pratique sur la convention Aeras ("S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé").
> http://www.aeras-infos.fr

Un site dédié à la nouvelle édition des "Éléments de diagnostic sanitaire en Île-de-France"
10/01/07 - L'édition 2006 des "Éléments de diagnostic sanitaire en Île-de-France", réalisée par l'URCAM, vient de paraître sur un site dédié, accessible depuis le site de l'URCAM. Comme chaque année, elle offre un panorama complet et actualisé de la situation francilienne en matière de démographie, mortalité, morbidité, offre de soins et dépenses de soins. Elle contient aussi de nombreuses études de ses partenaires régionaux sous forme de zoom. Autre nouveauté en 2007 : une analyse originale de la géographie des recours aux soins vient enrichir ce diagnostic. Elle montre comment une offre de soins inégalement répartie sur le territoire et un besoin de santé différent d'un patient ou d'un lieu à l'autre se rencontrent pour donner une première idée de la réalité de l'accès aux soins en Île-de-France.
> Accès direct aux "Éléments de diagnostic sanitaire en Île-de-France" - 7e édition :
http://www.urcamif.assurance-maladie.fr/Elements-de-diagnostic-sanitaire.11545.0.html

La médicalisation de la visite des délégués de l'Assurance maladie sur le médicament
11/01/07 - "Changer les comportements représente de l'avis de tous les experts le plus grand défi à relever pour réussir la réforme de notre système de santé et pérenniser son principe fondateur de solidarité", explique l'Institut PUPPEM « Pour Une Prescription Plus Efficiente du Médicament », dans un communiqué du 11 janvier. Observateur privilégié de l'évolution des pratiques de prescription médicamenteuse, il "se réjouit de l'important tournant pris récemment pour notre système de soins par l'Assurance maladie, sous l'impulsion de sa Caisse nationale, laquelle a engagé son réseau de délégués (DAM) dans un processus de professionnalisation et de médicalisation". François PESTY, consultant et créateur de l'Institut, a développé une expertise dans l'assistance aux CPAM qui mènent des campagnes de visites médicalisées des délégués de l'Assurance maladie sur des thématiques du médicament. Il a accompagné notamment la première caisse à s'être engagée dans ce processus (la CPAM de l'Aude - voir lettre 205). Souhaitant partager avec le plus grand nombre l'expertise acquise, et en premier lieu avec les autres caisses primaires, l’Institut PUPPEM annonce dans son communiqué l'ouverture du 1er site Internet consacré à la médicalisation de la visite des DAM sur le médicament. Un site qui a pour vocation de propager les pratiques les plus efficientes en la matière, la visite médicalisée étant "un métier totalement nouveau pour l'Assurance maladie, aux antipodes des visites administratives qui prévalaient jusque là, et qui au contraire se situe à mi-chemin entre la visite médicale des laboratoires pharmaceutiques et la visite académique pratiquée par les payeurs institutionnels aux USA et au Canada". Un forum de discussion complète l'information en ligne.
> Accès au site et au forum :
http://puppem.com
> Le communiqué de presse de l'Institut Puppem :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/PUPPEM-communique-presse110107.pdf

Sécurité sociale

• Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007, JO du 12/01/07, relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0112/joe_20070112_0010_0021.pdf
• Décrets n° 2007-56 et 57 du 12 janvier 2007, JO du 13/01/07, portant simplification du minimum vieillesse, prévue par l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 "simplifiant le minimum vieillesse". Ces décrets portent en particulier sur la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées dont ils définissent les conditions d'ouverture du droit et les modalités de liquidation ainsi que de recouvrement sur les successions.
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625202D
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625201D
• Arrêté du 29 décembre 2006, JO du 13/01/07, fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720087A

Santé - social

• Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007, JO du 9/01/07, portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0625041D
• Décrets n° 2007-46 et 47 du 10 janvier 2007, JO du 12/01/07, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et fixant les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de l'ARH pour saisir la la chambre régionale des comptes
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0112/joe_20070112_0010_0017.pdf
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0112/joe_20070112_0010_0018.pdf
• Décision du 21 novembre 2006 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, JO du 12/01/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0112/joe_20070112_0010_0031.pdf

Nominations

• Arrêté du 28 décembre 2006, JO du 12/01/07, portant nomination au conseil de la CNAMTS (Georges Dercourt, sur désignation de l'UNAPL, en remplacement de Jean-Claude Lechanoine)
• Arrêté du 29 décembre 2006, JO du 13/01/07, portant nomination  au conseil de la CNAMTS (Suppléant : M. Cuignet Philippe, en remplacement de M. Olivier Dominique).
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720086A