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Actualité santé
Complémentaire santé : le gouvernement propose aux partenaires sociaux l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle
Les infections nosocomiales tendent à la baisse en France, selon l'InVS
Deuxième édition du tableau de bord de lutte contre les infections nosocomiales
Les CHU et le ministre de la Santé prônent un regroupement des établissements
Actualité sociale
Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record
Les indicateurs européens de cohésion sociale
Ntic / e-santé / e-administration
La nouvelle administration. L'information numérique au service du citoyen
Retard officialisé pour le dossier médical personnel
DMP : le temps de la réflexion pour éviter une naissance prématurée
La Vitale 2 également en retard
ANPE, Urssaf, banques... les communications surtaxées prolifèrent
L'actualité des sites Internet
Les bases de données "sécurité sociale dans le monde" de l'AISS en accès libre
M'T dents
PLATINES. La plateforme d'informations sur les établissements de santé
Chiffrer votre versement pour la retraite. Un nouveau service en ligne de la CNAV
Actualité du J.O.

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La CADES a amorti en 10 ans 32 milliards d'euros sur les 107,7 milliards repris
16/01/07 - Au 31 décembre 2006, sur les 107,7 milliards repris, 32 auront déjà été amortis, annonce la CADES qui a pour seule mission d’amortir la dette sociale française au moyen d'une ressource fiscale exclusive : la CRDS. Son montant devrait s’élever à 5,3 milliards en 2006 (49,8 milliards d'euros prélevés depuis l'origine). Comme en 2006, la Caisse d'amortissement a dévoilé un programme d'émission en baisse sur un an. L'institution présidée par Patrice Ract Madoux ne prévoit de lever que 9 milliards d'euros en 2007 (contre 20 milliards l'année précédente). "En 2007, nous n'aurons plus de reprise de dette à financer, contrairement à l'an dernier", explique le président. La stratégie d'émission de la CADES ne différera pas fondamentalement de ce qu'elle était en 2006, pour l'essentiel sur le marché obligataire, et son portefeuille reste diversifié. Comme l'a souligné M. Ract Madoux, "la CADES est le deuxième plus gros émetteur de titres indexés sur l'inflation en France, derrière le Trésor". La dette reste gourmande en intérêts. Pour 10 euros de CRDS payés en 2006, le contribuable a en fait contribué à réduire la dette de seulement 6,4 euros et il a rétribué les porteurs de dette à hauteur de 3,6 euros. Alors que la question de son avenir a récemment été soulevée, le président estime, au vu des montants à amortir (75,7 milliards), que la CADES "a une chance sur deux" de s'éteindre dans seize ans, soit en 2023. A moins que le prochain gouvernement décide de lui transférer de la dette supplémentaire. Le déficit cumulé du régime général s'est élevé fin 2006 à 12 milliards et devrait atteindre les 37 milliards à l'horizon 2009. Sauf à basculer ce déficit sur la dette de l'État, ce qui est hautement improbable, le gouvernement n'aura pas vraiment d'autres choix que de rouvrir la CADES pour la troisième fois depuis sa création moyennant des modifications législatives, une hausse de la CRDS ou l'affectation d'autres recettes.
> Communiqué de la CADES du 15 janvier 2007 :
http://www.cades.fr/fr/actualite/commu/07-01-15.asp
> "À la Cades, Patrice Ract-Madoux pilote le provisoire qui dure" - la Tribune du 16 janvier

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Le 1er février : tabac interdit dans les lieux publics et remboursement des substituts nicotiniques par la Sécu
15/01/07 - A moins de 2 semaines de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'allumer une cigarette dans les lieux publics, il est intéressant d'apprendre qu'à partir du 1^er février 2007, les substituts nicotiniques seront remboursés à 100 % par l'Assurance maladie, dans la limite de 50 euros par année civile et par personne. Le site portail de la CNAMTS donne la liste des substituts nicotiniques remboursables. Pour bénéficier de cette prise en charge, une prescription médicale est nécessaire sur une ordonnance réservée exclusivement aux substituts nicotiniques.
Selon une enquête menée par l'Association nationale des directeurs du personnel (ANDCP), 87 % des entreprises ont d'ores et déjà pris des dispositions pour appliquer la loi anti-tabac, 55 % ayant choisi l'interdiction totale, 26 % des programmes de sensibilisation, et 15 % l'installation de coins fumeurs.
Dès le 1er février, les entreprises concernées par cette interdiction doivent apposer une signalétique à l'entrée et à l'intérieur des bâtiments qui rappellent l'interdiction de fumer, ainsi qu'un message sanitaire de prévention. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site interministériel http://www.tabac.gouv.fr.
Enfin, 210 000 agents contrôleurs vont être mobilisés pour faire la chasse aux fumeurs contrevenants (médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale notamment). Visiblement, ils traînent les pieds comme le signale le communiqué de presse commun des trois syndicats des inspecteurs et médecins inspecteurs.
> L'information sur le site ameli
> Communiqué de presse commun SNIASS - SMISP - SYNAPSE, 15 janvier 2007 :
http://www.sniass.fr/articles/view.php?id=66

Générique refusé : 16 nouveaux départements suppriment le tiers-payant
16/01/07 - L'Assurance maladie passe à l'offensive pour promouvoir les médicaments génériques. Le système du tiers payant sera supprimé d'ici fin février dans 16 départements pour tous les assurés sociaux qui refuseront la délivrance d'un médicament générique par leur pharmacien. Cette mesure concerne les départements qui n'ont pas atteint l'objectif de 70 % de consommation de génériques dans le répertoire prévu pour l´année 2006 (Bouches-du-Rhône, Corse du Sud, Haute-Corse, Haute-Vienne, Val de Marne, Rhône, Var, Eure, Essonne, Val d'Oise, Creuse, Isère, Haute-Loire, Guadeloupe, Martinique et Guyane). Cette mesure, déjà mise en oeuvre en 2006 dans 8 départements, confirme une disposition prise dans le cadre de la LFSS 2007. Longtemps en retard par rapport à ses principaux voisins européens, la France a vu sa consommation de génériques progresser de façon considérable au cours de ces dernières années (de 56,8 % en 2004, 63 % en 2005 puis 70,9 % fin 2006. Rappelons que l'Assurance maladie a prévu un taux de pénétration des génériques de 75 % d'ici à fin 2007. Dans l'accord signé avec les syndicats pharmaceutiques, trente molécules ont été ciblées pour 2007, avec mission de les substituer en priorité. Il s'agit essentiellement des statines, d'IPP (inhibiteurs de la pompe à protons), d'hypnotiques et d'anxiolytiques, des molécules chères et encore peu substituées.
> http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300131798.htm

Programme antibiotiques "de la ville à l'hôpital, développer la synergie des actions, intensifier l'engagement de tous"
16/01/07 - La conférence de presse annuelle de la CNAMTS sur le Programme Antibiotiques s'est tenue le mardi 16 janvier à Paris. Entre le lancement de ce programme en 2002 et l'hiver 2005-2006, la baisse cumulée atteint 17 %. Le recul est particulièrement marqué chez les jeunes enfants (0-5 ans), tranche d'âge forte consommatrice d'antibiotiques qui enregistre une baisse de 31 %. Mais, comme l'a souligné le directeur de la CNAM, "le rythme de baisse devrait et pourrait être plus rapide", afin d'atteindre l'objectif général d'une réduction de 25 % en 2008. Sur l'ensemble de la population, la baisse des prescriptions se maintient depuis trois ans autour de 3,5 % par an en moyenne. "Cette baisse représente 17,7 millions de traitements inutiles évités depuis le début du programme, soit 566 millions de dépenses inutiles évitées", selon l'Assurance maladie. "Cette année, nous allons très clairement mettre le pied sur l'accélérateur" pour soutenir l'effort entrepris, a relevé le Pr Hubert Allemand, médecin conseil national de la CNAMTS. L'enjeu essentiel reste la lutte contre le développement des résistances bactériennes, synonyme d'échec croissant des traitements, où la France figure parmi les plus mauvais élèves.
La Caisse nationale lance donc la deuxième phase de sa campagne de sensibilisation menée en collaboration avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et les fédérations de cliniques. Elle a déjà démarré son programme à l'AP-HP en janvier 2006 autour de trois thèmes, un par an : savoir dire non aux antibiotiques ; mieux savoir prescrire les antibiotiques ; éviter la contagion. Elle englobera en 2007, les professionnels de la petite enfance, les médecins de ville et les assurés sociaux. Dans les hôpitaux, elle sera notamment marquée par la distribution de tests de diagnostic rapide pour l'angine dans les services d'urgences. Deux outils pédagogiques destinés aux personnels de structure d’accueil ont été réalisés en 2006 en partenariat avec le Ministère de la santé et la Société Française de Pédiatrie. La diffusion de ces guides sera amplifiée en 2007 grâce aux actions de proximité menées par le réseau des caisses primaires. Les visites des délégués de l'Assurance Maladie en 2007 vont offrir aux généralistes libéraux un accompagnement personnalisé sur la thématique des antibiotiques. Enfin, une campagne media nationale (spots télé et radio) est en train de se déployer, complétée par des actions de proximité auprès du public, comme des expositions ou la distribution de guides pour les jeunes parents. Le site antibiotiquespasautomatiques.com, modernisé et réactualisé, a pour but de répondre aux questions les plus fréquentes des parents.
Rappelons la création au Journal officiel du 29 décembre d'un "comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques".
> Le dossier de presse de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_antibiotiques.pdf

Seconde séance de négociation conventionnelle Assurance maladie /syndicats de médecins
22/01/07 - La deuxième séance de négociation, le 18 janvier 2007, entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins signataires de la convention (CMSF, SML et Alliance), autour du bilan conventionnel, s´est achevée sur un relevé de conclusion qui devra déboucher "dans les plus brefs délais" sur la signature de deux avenants conventionnels. Le premier porte sur la démographie médicale (avenant n° 20). Les partenaires sociaux ont convenu de majorer jusqu'à février 2010 de 20 % les honoraires des médecins exerçant en cabinet de groupe ou en maisons de santé pluridisciplinaires dans des zones sous-médicalisées. Cette revalorisation sera versée par les caisses sous la forme d'un forfait annuel, et concernera aujourd'hui environ 1 600 médecins généralistes, répartis sur 4 500 communes. Les deux parties ont également décidé de créer un observatoire de la démographie médicale qui devra notamment dresser au premier trimestre 2009 un bilan de l'efficacité de cette mesure d'incitation. Le second dossier à l'ordre du jour des négociateurs concernait la convergence entre le mécanisme du médecin référent et celui du médecin traitant (avenant n° 18). Pour compenser les pertes financières des anciens médecins référents, une indemnité forfaitaire financière dégressive leur sera versée pendant trois ans. Les patients de ces ex-référents pourraient continuer à bénéficier du tiers-payant jusqu'en 2010.
Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir le 7 février pour examiner les sujets suivants : l'informatisation des cabinets médicaux et les modalités de fonctionnement du nouveau fonds d’actions conventionnelles, le bilan de la formation conventionnelle pour l’année 2006 et le programme pour 2007, la permanence des soins en ville et en établissement, l'impact du parcours de soins et des mesures d'accompagnement pour les spécialités cliniques. Enfin, le programme de négociation tarifaire pour 2007 - notamment le passage du C à 23 euros - a été ajourné, le temps que le Conseil de l'UNCAM définisse ses orientations. A ce sujet, le journal Le Parisien (20/01) s'est procuré un rapport censé être confidentiel du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie aux conclusions dérangeantes. Le dossier de 71 pages à paraître jeudi rapporte qu'en 14 ans, les revenus des médecins généralistes et spécialistes ont progressé entre deux et demi et trois fois plus que ceux des salariés. Ils ont fait un bond tout comme le tarif des consultations. Il a augmenté de près de 20 % en 4 ans, en ce qui concerne les généralistes. Les dépassements tarifaires sont nombreux et certains spécialistes facturent plus de 80 % au delà du tarif de la sécurité sociale.
Signalons enfin que s'est tenue également le 18 janvier, au siège de l'UNCAM, une réunion avec les syndicats de masseurs-kinés. "Les partenaires conventionnels ont finalisé un projet de protocole d'accord d'une nouvelle convention remplaçant celle de 1994. Ce projet de protocole d'accord comporte en plus du texte conventionnel rénové une revalorisation" de nomenclature sur le rachis et l'ostéo-articulaire (un demi point), soit 60 % de leur activité, se félicite la FFMKR.
> Le relevé de conclusion du 18 janvier sur le site du SML :
http://www.lesml.org/lesml/exerciceMedical/pdf/ReleveConclusion180107.pdf
> Les projets d'avenant n° 18 sur la convergence entre médecin référent et médecin traitant et 20 sur la démographie médicale :
http://www.csmf.org/images/docs/janvier_2007/projet_avenant_070118.pdf
> "Zones sous-médicalisées : l'Uncam et les syndicats de médecins s'accordent" - Les Echos 19/01
> "Médecins : envolée des tarifs... et des revenus" - Le Parisien du 20 janvier

Pratiques et organisation des soins n° 4/2006 - octobre-décembre 2006
17/01/07 - Cette revue scientifique, qui a succédé à la Revue médicale de l’Assurance Maladie en octobre 2006, diffuse des travaux multidisciplinaires sur les mécanismes de fonctionnement et de régulation des systèmes de soins. Retrouvez dans ce dernier numéro, mis en ligne le 16 janvier, des études originales : coût des trente affections de longue durée en 2004, développement d'indicateurs originaux en santé bucco-dentaire, évaluation des besoins en santé bucco-dentaire des enfants et des adolescents fréquentant un institut médico-éducatif, estimation de l'incidence des gastro-entérites aiguës à partir des bases de données de l'Assurance maladie, migraines : traitement de fond et abus, gastroplastie par anneau ajustable : suivi d'une cohorte de patients dans la région Languedoc-Roussillon. La synthèse porte sur "l'amélioration de la prise en charge des maladies chroniques à travers les enseignements des expériences étrangères de disease management".
> Accès à la lettre en ligne :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/index.php

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Les promesses d'embauche en CNE stables à 4,9 % du total dans les TPE au dernier trimestre 2006
15/01/07 - Quelque 775 000 déclarations d'intention d'embauche en CNE ont été faites auprès des URSSAF depuis août 2005, dont "environ 26 900" en décembre dernier, selon l'estimation mensuelle provisoire publiée lundi par l'ACOSS. La proportion d'embauches en CNE représentait 4,9 % du total des intentions d'embauche en décembre, dans les entreprises de moins de 20 salariés. En données corrigées des variations saisonnières (CVS), le nombre d'embauches en CNE est en baisse par rapport à novembre. L'ACOSS affirme toutefois que "depuis le mois de septembre, le nombre total de CNE", en données CVS, "est relativement stable autour d'un palier de 30 000 embauches". Mais ce contrat séduit de moins en moins les patrons des petites entreprises, le pourcentage d'embauches en CNE du dernier trimestre (4,9 %) étant nettement inférieur à la moyenne de l'année 2006 (7,3 %). Les incertitudes juridiques liées à ce nouveau contrat suscitent une certaine méfiance de la part des PME. La plupart des CNE sont comptabilisés, depuis la création de ce nouveau type de contrat en août 2005, dans le secteur tertiaire (plus de 70 %). Concernant la répartition régionale, l'Alsace et la Lorraine ont les taux de recours aux CNE les plus élevés, tendance inchangée depuis décembre 2005. En revanche, la Loire et la Bretagne ont les taux les plus faibles.
> Communiqué de presse du 15 janvier :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1124

Le projet de réforme de l'assurance chômage du Centre d'études de l'emploi
16/01/07 - "Engagés dans la remise à plat du régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux disposent d'un nouveau projet ambitieux de réforme qui dépasse, par bien des aspects, ce qu'ils avaient envisagé jusqu'alors", explique le quotidien Les Echos (16/01) qui publie un article de la revue « Sociétal », dans lequel Bruno Coquet et Arnaud Sylvain, économistes au Centre d'études de l'emploi, proposent une refonte complète du système. Les deux chercheurs proposent de moduler les cotisations chômage selon la durée constatée des contrats, de les faire diminuer au fil des mois (les cotisations paseraient d'un taux de 7,3 % le premier mois à 3,6 % à partir du douzième mois). A recettes constantes, cela abaisserait le coût du travail de 11 milliards par an dans le secteur marchand. Pour maintenir le niveau des recettes de l'Unedic, les chercheurs avancent une autre proposition choc : l'instauration d'une cotisation chômage dans la fonction publique. Pour réduire les inégalités entre les demandeurs d'emploi, ils proposent de fixer la période d'indemnisation selon le nombre d'heures travaillées, et non plus selon le nombre de mois. Enfin, le niveau des allocations chômage serait, lui aussi, modifié et simplifié.
> "L'indemnisation du chômage : éléments pour une réforme" - Bruno Coquet et Arrnaud Sylvain - revue "Sociétal" :
http://www.lesechos.fr/info/france/300131481.htm

L'INSEE comptabilise 3,3 millions de chômeurs déclarés
16/01/07 - Dans sa dernière enquête de recensement réalisée en 2006 et dévoilée le 16 janvier par l'INSEE, la France métropolitaine comptait 28,2 millions d'actifs début 2005, dont 24,9 millions de personnes ayant un emploi. Le nombre de chômeurs "déclarés" s'élève à 3,3 millions de personnes d'après l'Institut, en utilisant une définition du chômage plus large que le Bureau International du Travail (BIT) qui comptabilise un petit peu plus de 2,1 millions de chômeurs. Autre enseignement, la population active s'est féminisée et est plus diplômée qu'en 1999. Elle est également plus âgée. Les différences entre régions se maintiennent : l'Île-de-France, l'Alsace ou les Pays de la Loire ont des taux d'activité et d'emploi élevés ; les régions situées au Nord ou au Sud-Est de la France cumulent faible activité et fort chômage. Les taux d'emploi sont encore éloignés de ceux visés par le sommet européen de Lisbonne, notamment pour les seniors (55-64 ans). Ainsi, toutes les régions, dont la moyenne générale se situe à 37 %, sont très éloignées de l'objectif de 50 %.
Par ailleurs, l'Insee a annoncé le même jour le report de six mois de la publication de son "enquête emploi", qui permet chaque année, en mars, de recaler le chiffre public du taux de chômage avec les résultats de son enquête, menée chaque trimestre auprès d'un échantillon de 70 000 personnes. L'institut justifie ce report par une forte proportion de non-répondants.
« Les taux d'emploi vont de 56,9 % en Languedoc-Roussillon à 66,8 % dans les Pays de la Loire », Insee première n° 1117, janvier 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ficdoc_frame.asp?ref_id=ip1117
> L'ensemble des résultats nationaux des enquêtes de recensement de 2004 à 2006 :
http://www.insee.fr/fr/recensement/nouv_recens/resultats/france.htm

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Le partage des allocations familiales sera possible à partir d'avril
15/01/07 - Le TASS de Montbéliard a donné gain de cause, le 12 janvier, à un père divorcé bénéficiant d'une garde alternée pour son enfant et qui réclamait le partage d'une prestation de la CAF. Désormais, chacun des parents touchera cette prestation un mois sur deux. Toutefois, "craignant des complications", la Caf du Doubs va faire appel du jugement car au vu de la réglementation actuelle, cette décision est inapplicable. Selon le TASS, cette décision doit faire jurisprudence pour l'ensemble des prestations de la CAF octroyées aux parents bénéficiant d'une garde alternée. Le tribunal a précisé que son président avait "consulté au préalable la cour de cassation". De son côté, Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, qui avait fait inscrire le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, dans la LFSS 2007, a annoncé le 12 janvier que les décrets d'application sortiraient en mars ou avril, laissant ainsi le temps aux CAF d'adapter leur dispositif de gestion de cette mesure.
> Une allocation partagée pour une garde alternée - le Figaro du 13 janvier :
http://www.lefigaro.fr/france/20070113.FIG000000677_un_couple_partage_une_allocation_pour_garde_alternee_d_enfant.html
> "Garde alternée : un père obtient le partage des alloc" - Lci.fr :
http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3380412,00-garde-alternee-pere-obtient-partage-alloc-.html

Présentation du projet de loi instituant le droit opposable au logement en Conseil des ministres
18/01/07 - Le projet de loi "instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale" a été présenté le 17 janvier en Conseil des ministres par Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale. Il doit permettre aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes d'exiger de l'Etat qu'il leur trouve un logement social. Principale innovation de la loi, c'est l'État, par l'intermédiaire du préfet, qui est désigné comme garant du respect du droit opposable au logement. Les demandeurs devront d'abord saisir la commission de médiation départementale, qui examinera l'urgence des requêtes et leur validité et les transmettra au préfet. Ensuite, le préfet devra trouver une solution de relogement dans un délai de trois mois. Soit dans le parc public de logements sociaux, soit en accord avec le secteur privé. Si l'État ne remplit pas son rôle, le projet de loi prévoit "la possibilité d'engager un recours amiable", puis, le cas échéant, un "recours contentieux auprès de la juridiction administrative", selon le texte.
Outre le droit opposable au logement, le texte comporte diverses "mesures en faveur de la cohésion sociale". Il instaure pour les microentreprises "un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants afin de prévenir les situations où le système du forfait fait qu'ils payent plus qu'ils ne gagnent". Il prévoit la mise en place d'une "aide à la réinsertion" pour les étrangers retraités retournant dans leur pays d'origine (retoquée en décembre au Sénat, dans le cadre d'un amendement au projet de loi de Finances rectificatif). Cette aide réservée aux étrangers de plus de 65 ans vivant seuls et résidant régulièrement en France depuis plus de quinze ans, concernerait environ 42 400 retraités. Il étend le bénéfice du crédit d'impôt pour les emplois à domicile à tous les services à la personne. Ce crédit d'impôt, qui avait été annoncé à la mi-décembre pour que les ménages non imposables bénéficient des mêmes avantages que les autres, a finalement été limité par les parlementaires à la garde d'enfant, au soutien scolaire et aux cours à domicile. Enfin, il met en œuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d'assistance sociale (RMI, CMU, prestations familiales) aux citoyens de l'Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d'emploi. Les débats parlementaires sur ce texte doivent commencer les 30 et 31 janvier au Sénat.
> "Droit opposable au logement : le projet de loi présenté en conseil des ministres" - Dossier de presse du 17 janvier 2007
> Le projet de loi déposé au Sénat - exposé des motifs :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html
> "Borloo : "Ce texte a vocation à être une arme de dissuasion" - Le Figaro du 17 janvier :

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Entrée en vigueur de la réforme du minimum vieillesse
17/01/07 - Prévue par l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, cette réforme est effective avec la publication de deux décrets d'application. Ces décrets portent sur la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui se substitue à compter du 1er janvier 2007, pour les nouveaux bénéficiaires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire...) et sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les textes définissent les conditions d'ouverture du droit et les modalités de liquidation ainsi que de recouvrement sur les successions. Les actuels titulaires du minimum vieillesse continuent à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions, mais ils peuvent y renoncer pour bénéficier de l'Aspa.
L'Aspa est versée soit par le régime de retraite de base, soit par un service géré par la Caisse des dépôts lorsque la personne ne relève d'aucun organisme d'assurance vieillesse de base. Outre certaines conditions d’âge et de ressources, les bénéficiaires de l'Aspa doivent justifier d’une résidence de façon stable et régulière sur le territoire français. En matière de condition liée au foyer, la notion de couple est étendue aux personnes vivant en concubinage et à celles qui ont signé un pacte civil de solidarité. L'allocation supplémentaire d'invalidité complète la pension d'invalidité, si les ressources du demandeurs sont inférieures aux plafonds de ressources applicables à l'Aspa.
En France, on estime à 600 000 le nombre de personnes âgées qui vivent du minimum vieillesse (600 euros par mois environ).
> Décrets n° 2007-56 et 57 du 12 janvier 2007, JO du 13/01/07 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625202D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625201D

Les chiffres de la retraite du régime général au 1.1.2007
16/01/07 - Vous pouvez retrouver ces chiffres sur le site de la CNAV dans la rubrique "législation - barème" et dans les brochures de la CNAV également téléchargeables, dans lessquelles figurent les adresses des points d'accueil retraite et agences locales. Rappelons que les retraites personnelles et de réversion sont revalorisées de 1,8 % ainsi que le minimum AVTS et le montant minimum de la retraite de réversion. La revalorisation est automatique pour la mensualité de janvier payée début février 2007.
> Les barèmes 2007 :
http://www.legislation.cnav.fr/web/bareme/ba_frame.htm
> Les brochures sur http://www.retraite.cnav.fr/

Complémentaire santé : le gouvernement propose aux partenaires sociaux l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle
15/01/07 - Le gouvernement a décidé d'anticiper l'adoption du projet de loi sur la modernisation du dialogue social, prévue pour fin février, en réformant les règles de consultation des syndicats et en leur accordant un droit de saisine avant toute modification du Code du travail. Selon Les Echos (15/01), le gouvernement, soucieux d'obtenir des résultats rapides en matière de dialogue social, a transmis vendredi 12 janvier aux partenaires sociaux un document d'orientation les invitant à engager, s'ils le souhaitent, une négociation interprofessionnelle sur le développement des complémentaires santé dans les entreprises. Deux objectifs sont poursuivis : favoriser la couverture santé dans les PME mais aussi réduire les coûts et obtenir des garanties plus favorables pour les salariés qui disposent d'une couverture individuelle. Le sujet avait été abordé lors de la conférence sur l'emploi et les revenus du 14 décembre dernier. Ce thème a " l'avantage de garantir, sauf surprise, un premier succès", écrit le quotidien. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 6 février, date probable de la prochaine réunion de la Commission nationale de la négociation collective, pour dire s'ils souhaitent engager une négociation et pour préciser quel "délai" leur paraît nécessaire. Selon le document d'orientation, on ne dénombre que 172 branches dotées d'un régime de prévoyance. "C'est peu au regard des 323 branches professionnelles existantes", estime-t-il. Les inégalités sont d'autant plus choquantes que ce sont les salariés aisés qui en bénéficient le plus souvent. L'accord interprofessionnel pourra revêtir plusieurs formes :  un accord-cadre, déclinable dans les branches ; un accord d'application directe, dont les dispositions seront automatiquement mises en oeuvre par les entreprises ; ou encore la piste « mixte » privilégiée par le gouvernement de l'accord permettant "un accès direct pour les entreprises souhaitant une mise en oeuvre rapide d'un régime de prévoyance santé et une série de règles générales et minimales pour les branches désireuses de négocier".
Dans le régime général, signalons qu'une première réunion paritaire sur la mise en place d'une prévoyance complémentaire santé obligatoire s'est tenue à l'Ucanss le 10 janvier. Ce premier tour de table, qui a permis au COMEX d'entendre les organisations syndicales, s'est accompagné de la présentation d'une enquête menée auprès des caisses sur la couverture actuelle des personnels dans la perspective de la négociation qui devait s'ouvrir au second semestre de 2007. Selon l'état des lieux réalisé en octobre 2006, il existe une complémentaire santé dans 87 % des 456 organismes locaux ayant répondu (taux de 69 % de réponse). La forme mutualiste est privilégiée dans 91 % des cas, les mutuelles interprofessionnelles (42 %) devançant légèrement les mutuelles inter-organismes (39 %).
> Les Echos du 15 janvier 2007 :
http://www.lesechos.fr/info/france/4523713.htm
> Le document d'orientation du ministère du travail :
http://www.lesechos.fr/info/france/300131452.htm
> Les résultats de l'enquête menée auprès des organismes du régime général sur le site du Snpdoss-cfecgc :
http://www.snpdoss-cfecgc.org/telecharger/2006/200611_complsante.pdf

Les infections nosocomiales tendent à la baisse en France, selon l'InVS
18/01/07 - Les infections nosocomiales tendent à la baisse en France, selon une vaste enquête nationale de prévalence réalisée un jour donné par l'Institut de veille sanitaire (InVS) et dont les résultats préliminaires sont publiés le 18 janvier. Cette baisse est davantage marquée pour les infections à staphylocoque doré résistant à la méticilline (SARM). Il s'agit de la quatrième enquête de ce type conduite en France depuis 1990 (la dernière remontant à 2001) et de la plus vaste enquête de prévalence des infections nosocomiales réalisée en France à ce jour, prévient l'institut. Elle a concerné 2 337 établissements de santé publics ou privés, représentant 95 % des lits d'hospitalisation et 358 467 patients. Le jour de l’enquête, 17 820 patients étaient infectés, ce qui représente une prévalence de 4,97 % de patients infectés. Par ailleurs, 56 926 patients étaient traités par anti-infectieux soit une prévalence de patients traités de 15,88 %. Les infections urinaires, les infections respiratoires hautes et les infections du site opératoire représentaient respectivement 30, 15 et 14 % de l'ensemble des infections nosocomiales recensées. Les résultats de cette enquête suggèrent une diminution modérée, de l'ordre de 4 %, de la prévalence des patients infectés par rapport à l’enquête de 2001 et une diminution plus importante (- 38 %) de la prévalence des patients infectés par SARM. Chaque année, plus de 750 000 personnes sont touchées par l'une de ces infections contractées à l'hôpital et 4000 en meurent. Le taux d’infections nosocomiales mesuré en France dans cette étude est comparable à celui observé dans les autres pays européens, où il varie entre 4,6 et 9,3 %.
> "Enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales, juin 2006. Résultats préliminaires, janvier 2007" - InVS :
http://www.invs.sante.fr/publications/2007/enp2006_resultats_preliminaires/index.html

Deuxième édition du tableau de bord de lutte contre les infections nosocomiales
18/01/07 - Pour améliorer la lutte contre les infections nosocomiales, le ministère de la Santé s'est engagé sur la transparence en créant le 6 février 2006 un tableau de bord de la lutte des hôpitaux et des cliniques contre ces "infections en France comprenant 5 indicateurs. La publication du premier indicateur ICALIN (2004) en 2006 a marqué le début de cette démarche. L'objectif indiqué dans le programme national de lutte contre les infections nosocomiales est de disposer d'un tableau de bord complet dans tous les établissements de santé en 2008. ICALIN est destiné à la fois à informer les patients sur le risque infectieux encouru et à "inciter tous les établissements de santé à mesurer leurs actions contre les infections nosocomiales". Xavier Bertrand a présenté, le 18 janvier, les derniers résultats de cette évaluation portant sur l'année 2005 qui font ressortir une vraie amélioration par rapport à l'année dernière. Les 5,8 % de mauvais élèves classés E – soit 163 établissements – du classement ICALIN 2004 ne sont plus cette année qu'une poignée (2,8 % dans ICALIN 2005). La comparaison des résultats de l'ICALIN 2004 et 2005 indique que 56,4 % des établissements de santé ont progressé d’au moins une classe. Ils étaient en 2004 à peine plus de 11 % à se hisser au meilleur niveau (A) et ils sont près d'un tiers (32,3 %) en 2005. En outre, 74 établissements (contre 404) sont encore classés en catégorie F (la plus défavorable - établissements n'ayant pas répondu). Estimant que "ce n'est pas acceptable", Xavier Bertrand a diligenté des enquêtes médico-administratives dans ces établissements. Pour la première fois, l'indice ICSHA évaluant la consommation de soluté hydro-alcoolique (hygiène des mains) a été mesuré. Seulement 2,7 % des établissements de soins sont dans la classe A (supérieur à 90 % de réalisation de l'objectif), et une immense majorité en est encore très loin. Pour assurer la transparence du système hospitalier, le tableau de bord est complété par une plate-forme Internet d’Information sur les Etablissement de Santé, également appelée Platines (voir la rubrique actualité des sites Internet).
A cette occasion, L'Express.fr publie son classement des hôpitaux et cliniques les plus sûrs, département par département, à partir des chiffres du ministère de la Santé. Une autre façon de lire le tableau de bord.
> Tableau de bord des infections nosocomiales 2005 - ministère de la Santé
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/nosoco/tab_bord/carto/html/index.html
> Point presse sur le thème : « Transparence et qualité des établissements hospitaliers » - Le dossier de presse et le discours de Xavier Bertrand :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/qualite_etablissements/index.htm
> "Infections Nosocomiales : le dossier" - janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/nosoco/comprendre_in_2007.pdf
> Le moteur de recherche de L'Express sur le "classement 2007 des hôpitaux les plus sûrs"  :
http://www.lexpress.fr/info/region/dossier/hopitaux.asp
> Le dossier de l'Express du 18 janvier :
http://www.lexpress.fr/info/sciences/dossier/sante/dossier.asp

Les CHU et le ministre de la Santé prônent un regroupement des établissements
21/01/07 - Tout le monde semble d'accord. Les directeurs généraux et présidents de CME des 29 CHU et CHR et les doyens des facultés de médecine, réunis à Marseille les 18 et 19 janvier 2007 dans le cadre des 10èmes Assises nationales hospitalo-universitaires 2007, ont présenté "neuf propositions conciliant performances et complémentarités. Leur but : optimiser, mieux organiser, mesurer et diffuser les performances des CHU en matière de soins, d'enseignement et de recherche". Ils proposent que les CHU se regroupent en interrégions et adoptent une gouvernance commune autour du directeur général, du président de CME et du doyen de chaque CHU pour des actions partagées pour gérer les futurs ensembles multisites. Ce nécessaire mouvement de regroupement et de spécialisation va de pair avec l'instauration d'une "labellisation hospitalo-universitaire" de certains services ou pôles d'hôpitaux partenaires, le CHU devenant une tête de réseau garantissant la sécurité des patients soignés dans ces établissements.
Xavier Bertrand a proposé le 19 janvier, lors de ces assises, des mesures visant à favoriser le regroupement des établissements hospitaliers afin de renforcer leur attractivité. Pour faire face à la baisse de la densité médicale hospitalière d'ici 2025, alors que la demande de soins devrait fortement augmenter, le ministre veut parier sur la création de groupements hospitaliers territoriaux afin de mutualiser les ressources de plusieurs établissements et de créer des plateaux techniques plus performants. Il a également évoqué les grandes lignes du plan Hôpital 2012 qu'il présentera le 13 février prochain. Ce programme d'investissement portera sur l'amélioration des conditions de travail, l'accueil des familles des patients, la poursuite de la mise aux normes des hôpitaux, la rénovation des services d'urgence et le développement systèmes d’information hospitaliers.
> "9 propositions pour doper les performances des CHU" :
http://web.reseau-chu.org/articleview.do?id=1180&mode=2
> Discours du ministre de la Santé :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_070119bxb.pdf
> "Les CHU prônent un regroupement des établissements" - Le Figaro du 19 janvier
http://www.lefigaro.fr/eco/20070119.FIG000000086_les_chu_pronent_un_regroupement_des_etablissements.html
> "Xavier Bertrand veut regrouper les hôpitaux" - Le Monde du 21 janvier :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-857617@51-824239,0.html

Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record
16/01/07 - Au 1er janvier 2007, la population de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer est estimée à 63,4 millions de personnes par l'INSEE. Les naissances sont en forte augmentation en 2006 et atteignent leur niveau le plus élevé depuis 1981. Le recul des décès contribue aussi à la croissance naturelle, sans égale depuis plus de trente ans. L'indicateur conjoncturel de fécondité atteint 2,0 enfants par femme, un taux jamais vu depuis 1974 et qui constitue le record européen. Le renouvellement des générations est maintenant assuré. Les politiques familiales menées depuis 1985 en faveur de la petite enfance ont clairement pesé sur les choix des foyers (déductions fiscales pour la garde à domicile, maternelle qui solarise 100 % des enfants). Les mariages sont en diminution tandis que les Pacs sont de plus en plus nombreux. L'espérance de vie est en hausse : elle franchit le seuil des 77 ans pour les hommes (77,1 ans) et atteint 84,0 ans pour les femmes.
>« Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record », Insee première n° 1118 , janvier 2007
http://www.insee.fr/fr/ffc/ficdoc_frame.asp?ref_id=ip1118
> L'ensemble des résultats nationaux des enquêtes de recensement de 2004 à 2006 :
http://www.insee.fr/fr/recensement/nouv_recens/resultats/france.htm

Les indicateurs européens de cohésion sociale
18/01/07 - Depuis le sommet de Lisbonne de 2000, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont adopté une "méthode ouverte de coordination" destinée à organiser la convergence des systèmes nationaux de protection sociale vers la réalisation d'objectifs communs dans le domaine de la cohésion sociale. Des indicateurs sociaux publiés régulièrement permettent de mesurer les progrès de l'Union en ce sens dans les domaines suivants : inclusion sociale, pensions et soins de santé. Treize indicateurs transversaux sont complétés par trois séries d'indicateurs thématiques, couvrant de façon plus complète chacun des domaines concernés. Les données produites dans le cadre de cet exercice mettent en évidence que la France présente des valeurs de ces indicateurs à la fois supérieures à la moyenne européenne en matière de limitation de la pauvreté monétaire et laborieuse, de qualification des jeunes ou de cohésion territoriale, et voisines de la moyenne européenne, pour ce qui est du taux d'activité ou des besoins de financement futurs des régimes de protection sociale, constate une étude de la DREES. La France paraît toutefois en situation relativement défavorable en matière de performances du marché du travail ou d'espérance de vie sans incapacité à la naissance des hommes. Cette étude décrit les indicateurs sociaux retenus au plan européen et met à disposition les données établies sur cette base. Il ne s'agit pas de débattre de la portée de ces indicateurs, de la signification des comparaisons ou encore de leurs éventuelles limites, ce qui fera l'objet de développements plus détaillés dans un prochain numéro des "Dossiers Solidarité et Santé" de la DREES.
> DREES - Études et résultats n° 549, janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er549/er549.pdf

La nouvelle administration. L'information numérique au service du citoyen
15/01/07 - Depuis une quinzaine d'années environ, confrontée à une crise de légitimité persistante, à la montée en puissance de nouveaux outils et, parallèlement, de nouveaux besoins exprimés tant par les usagers que les fonctionnaires, l'administration a entrepris un vaste travail de réforme. Plus qu'un énième changement, cette transformation semble si importante que l'on a pris l'habitude de ranger ses réalisations sous le vocable de « nouveau ». La nouvelle administration évoque une administration qui tente d'intégrer au quotidien une série de changements. En effet, d'un côté, elle cherche à intégrer le saut technologique de l'informatisation des données administratives et des relations électroniques avec une large partie de ses publics. De l'autre, elle se doit de faciliter l'accès aux droits et aux services des plus précaires par davantage d'action sociale. Deux enjeux très différents. Les numéros 86 et 87 (qui paraîtra en mars 2007) de "Recherches et Prévisions" de la CNAF cherchent à faire le point sur l'administration en prise avec son changement, en l'abordant à la fois sous l'angle de « l'information numérique au service du citoyen » et du « social administré ». Plus qu'un inventaire des changements en cours, il s'agit de comprendre les enjeux de part et d'autre et leurs liens. Parmi les sujets traités dans ce numéro : l'administration électronique dans la branche famille, l'exemple, pour le moment unique en Europe, de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) en Belgique, ou encore les transformations de l'Etat-providence néerlandais et l'accès aux droits sociaux avec l'exemple de la municipalité d'Amsterdam.
> CNAF - Recherches et Prévisions n° 86 - décembre 2006
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/RECHERCHESPREVISIONS86SOMMAIRE?opendocument

Retard officialisé pour le dossier médical personnel
18/01/07 - La décision était inéluctable, elle est maintenant officielle. Les premiers DMP seront au mieux ouverts à l'automne 2007", "autour de novembre", et non au 1er juillet, a reconnu le directeur du GIP-DMP, Jacques Sauret. L'annulation de deux appels d'offres successifs sur l'hébergeur de référence du DMP, un nouvel avis pour le moins mitigé de la CCMOSS sur l'appel d'offre ouvert (voir PSI du 17/01) et la censure par le Conseil constitutionnel d'un article de la LFSS concernant le DMP ont conduit le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, à revoir le calendrier de déploiement. Interviewé par Les Echos (17/01) et par Le Quotidien du médecin (18/01), l'éternel optimiste Jacques Sauret table à présent "sur 1 million de dossiers ouverts à la fin de l'année, 10 millions fin 2008. (...) La montée en charge peut être très rapide, à l'instar du médecin traitant", indique-t-il. Au 1er juillet, la première partie du projet, le "service DMP", sera opérationnelle. C'est-à-dire le portail, site Internet « vitrine », pédagogique, expliquant le fonctionnement du futur DMP, les hébergeurs, le lien avec le « Web médecin », l'assistance téléphonique, le lien avec le Rniam détenant l’identifiant des personnes et leur caisse de rattachement. Le GIP a décidé que l'accès des professionnels de santé se ferait exclusivement via leur logiciel métier et non par Internet, afin d'éviter la double saisie. "Nous allons, entre février et avril, fournir aux éditeurs de logiciels les spécifications techniques nécessaires. Ils devront tester leurs produits pour être prêts, là encore, à l'automne", prévient le directeur du GIP. Pour les assurés qui souhaitent consulter leur dossier par Internet, "après en avoir fait la demande, il leur sera envoyé par SMS un mot de passe valable quelques minutes. C'est la solution la plus sûre et la plus adaptée", explique M. Sauret. Un peu surréaliste tout de même.
Du côté du ministère, on assure que les trois décrets nécessaires au démarrage effectif du DMP, sur son contenu et sa gestion, sur la confidentialité des données médicales conservées sur support informatique et sur la création d'un identifiant de santé (La Cnil rendra ce mois-ci son avis), seront publiés d'ici à la fin mars. Notons que Xavier Bertrand vient de confier au député Pierre-Louis Fagniez une "mission de réflexion concertée" sur le problème du masquage des données. Il espère ainsi "tenter de dégager les voies possibles d'un accord respectant tant l’exigence de protection des libertés que de continuité des soins et de protection de la santé des patients". Le résultat de son rapport sera connu fin février. Par ailleurs, on vient d'apprendre que le GIP-DMP a confié l'orchestration de sa campagne de communication au groupe indépendant Ligaris pour un budget total de 15 millions d’euros sur 3 ans.
> Le Figaro du 16 janvier
http://www.lefigaro.fr/eco/20070116.FIG000000311_retard_officialise_pour_le_dossier_medical_personnel.html
> Les Echos du 17 janvier : http://www.lesechos.fr/info/sante/4525013.htm
 et Le Quotidien du médecin du 18 janvier
> Protection sociale informations n° 573 du 17 janvier "La CCMOSS essore l'appel d'offres DMP"
> "Dossier Médical Personnel : son démarrage est repoussé" - vnunet du 17 janvier
http://www.vnunet.fr/fr/vnunet/news/2007/01/17/dossier-m-dical-personnel-a

DMP : le temps de la réflexion pour éviter une naissance prématurée
20/01/07 - Le bimestriel « Magazine Hospitalier » de janvier 2007 consacre deux articles au DMP. C’est d'abord Yannick Motel, délégué général de la fédération LESISS qui, dans une interview en dresse un bilan mitigé. Déplorant que "le projet a été mené sans concertation", l'intéressé ajoute qu'une phase d’expérimentation de quatre mois est bien trop courte pour un projet dont le déploiement prendra dix ans, et porte le risque de rompre la dynamique suscitée après plusieurs années d’efforts. Si l'expertise des industriels doit être mise à contribution dans le domaine de la création de valeur et du déploiement industriel, estime  Y. Motel, ceux-ci ne doivent toutefois pas se substituer à l'Etat sur les sujets sensibles comme l’identifiant du patient. L'interview s’achève néanmoins sur deux points positifs : l'apparition, dans le jeu d'acteurs, du ministère de l'Industrie qui tardivement impliqué dans le domaine de la santé a toutefois "réalisé un travail remarquable", et une prise de conscience par les décideurs politiques que les TIC santé constituent "un investissement, et non un coût". Un autre article intitulé "chronique d'un DMP prématuré" complète le sombre tableau, soulignant que plus de 80 % des 38 000 DMP expérimentaux sont restés "désespérément vides". Rappelons qu'en avril 2006, le GIP-DMP avait budgétisé 75 millions d'euros en 2006 pour ces expérimentations, ce qui fait un coût unitaire de 1970 euros par DMP (souvent virtuel). L'article met entre autres l'accent sur l’incident survenu avec l'un des six hébergeurs de DMP expérimentaux qui, selon le docteur Jean-Jacques Fraslin, conduit à estimer que "l'argument de la fiabilité des hébergeurs s'écroule comme un château de cartes". Le CISS n'est pas en reste dans cette analyse au vitriol, le président du collectif d'usagers jugeant que dans son actuelle configuration "le DMP ne permettra pas d'améliorer le suivi des patients". Fustigeant la double saisie nécessaire pour alimenter le DMP, les hospitaliers renchérissent sur l'impréparation des gestionnaires du projet prédisant que la mise en place du DMP dans les établissements "sera lourde, complexe et prendra des mois, voire des années". Imperturbables devant cette avalanche de critiques, les deux principaux responsables du GIP-DMP - et, plus surprenant, le délégué général de l'association Edisanté, Norbert Paquel - affichent une étonnante sérénité, estimant péremptoirement que "la situation informatique des professionnels de santé est très bonne", ou encore "on ne peut échapper à la numérisation des données de santé". Le sénateur Jégou, auteur d'un rapport de la Commission des finances qui étrillait la gestion du projet, ne partage pas cet optimisme, énumérant les faiblesses persistantes. A en juger par les remarques, dans ces deux articles, des professionnels de santé, des responsables hospitaliers, des responsables d'associations d'usagers et des industriels spécialisés, cet optimisme de la maîtrise d'ouvrage s'affiche avec une tonalité résolument surréaliste. Alors le DMP, prématuré ou mort-né ?
> L'interview du DG de LESISS dans Mag Hospitalier :
http://www.lesiss.org/presse/2007/200701maghosp

La Vitale 2 également en retard
22/01/07 - "Les seules cartes Vitale 2 en circulation sont à la mi-janvier celles que le GIE Sesam-Vitale a émis... pour ses cartes de voeux 2007", ironise Marie-Françoise de Pange dans le Quotidien du médecin (17/01). En Bretagne, région qui aurait dû commencer à diffuser Vitale 2 en novembre, aucun assuré n'a encore reçu le questionnaire préalable avec demande de photo. Tout est prêt au niveau du GIE Sesam-Vitale, mais le décret Vitale 2 sur lequel la CNIL s'est prononcée le 5 octobre dernier est encore à la signature du Premier ministre. Sans parler des arrêtés d'application "que la CNIL n'examinera au plus tôt que le 8 février lors de sa séance plénière". Ce décret d'application de la loi du 13 août 2004 doit fixer notamment la nature des données contenues dans la carte et réduire de quatre à un an la période pendant laquelle la carte donne droits aux prestations en nature. Quant aux arrêtés, ils portent respectivement sur les spécifications physiques et logiques de la carte et les données qu'elle contient, et les conditions d'émission et de gestion des cartes. La CNAMTS a déjà préparé les courriers aux assurés concernés pour leur réclamer une photo d'identité. Une fois le décret paru (au début février selon le cabinet du ministre), les caisses suivront le programme de montée en charge initial en commençant par la Bretagne.
De son côté, le Quotidien du pharmacien (18/01) annonce les premières homologations concernant les dispositifs de télémise à jour des cartes Vitale 1 et 2 (Telfix et Point Xiring pour le moment). Les officines équipées vont pouvoir commencer leur migration vers le nouveau logiciel adapté à la carte Vitale 2 avec photo.
> http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?DrubIdx=2&DIssIdx=13763
> http://www.quotipharm.com/journal/index.cfm?dnews=105464&newsId=64&fuseaction=viewarticle&DArtIdx=383351

ANPE, Urssaf, banques... les communications surtaxées prolifèrent
18/01/07 - Désormais, pour contacter les banques, les services clients ou après-vente de certaines chaînes de magasins, d'une télévision payante, d'un opérateur de téléphonie mobile ou d'un fournisseur d'accès à Internet, mais aussi pour appeler un taxi, acheter un billet de train ou d'avion, les Français sont obligés de passer par une plate-forme téléphonique au numéro surtaxé et d'expliquer leur problème à un interlocuteur qu'ils ne connaissent pas. La liste est très longue, et, "paradoxalement, à l'heure où téléphoner coûte de moins en moins cher, les numéros spéciaux (commençant par 08 ou à quatre chiffres) facturés plus cher qu'une communication locale, se multiplient". Si le phénomène n'est pas nouveau, il tend à s'aggraver, en touchant à présent les services publics et sociaux, souligne Le Figaro (18/01). "Pour contacter l'ANPE ou la caisse d'assurance maladie ou d'allocation familiale, les Assedic ou l'Urssaf, les particuliers doivent composer un numéro en 08, facturé 0,12 centime la minute. Il en va de même dans quelques hôpitaux publics, où l'on attribue au malade un numéro de chambre direct également surtaxé et comble de malchance, injoignable depuis l'étranger". Des initiatives sont limitées à quelques régions, mais qui ont tendance à se développer. Frédérique Pfrunder, chargée de mission à l'association de consommateurs CLCV, regrette que "le décret (de la loi pour la confiance dans l'économie numérique), censé dresser chaque année la liste des services sociaux accessibles gratuitement ou facturés au tarif d'une communication locale, n'est pas encore paru".
> http://www.lefigaro.fr/eco/20070118.FIG000000068_anpe_urssaf_banques_les_communications_surtaxees_proliferent.html

Les bases de données "sécurité sociale dans le monde" de l'AISS en accès libre
15/01/07 - L'Association internationale de la sécurité sociale (AISS)a été fondée en 1927. Forum privilégié des institutions de sécurité sociale dans le monde entier et partenaire reconnu de tous ceux qui sont concernés par un développement approprié d'une protection sociale adaptée aux besoins réels des populations, l'AISS est devenue une organisation universelle et un acteur incontournable par le réseau qu'elle représente. En France l'association compte à ce jour une vingtaine de membres affiliés ainsi que 8 membres associés. Son site Internet donne l'accès à une intéressante base de données "sécurité sociale dans le monde" (description des régimes, principales réformes, régimes de retraite complémentaires et privés, législation, bibliographie, Thesaurus) dont l'accès est devenu libre depuis le 1er janvier 2007. Il vous suffit de vous enregistrer.
> http://www.issa.int/fren/ssw.htm

M'T dents
16/01/07 - Comme annoncé dans la lettre 229, le programme de prévention dentaire baptisé "M'T dents" (présenté à la presse le 12 décembre - voir lettre 229) bénéficie à partir du 15 janvier 2007 d'une campagne publicitaire avec la diffusion de spots à la télévision et la radio. En ligne aussi à cette date, le nouveau site www.mtdents.info, réalisé par l'Assurance maladie, propose aux jeunes et à leurs parents des conseils d'hygiène bucco-dentaire et des informations pratiques pour mieux comprendre le dispositif mis en place et savoir comment y participer. Le site permet également de participer à un quizz dents et de retrouver le spot TV et le message radio.
Les courriers d'invitation des enfants pour un examen bucco dentaire gratuit seront envoyés à partir de la fin janvier. La lettre nationale d'information aux chirurgiens-dentistes de janvier 2007 est entièrement consacrée aux nouveaux rendez-vous de prévention bucco dentaire. Elle est accompagnée d’un dépliant sous forme de poster que les chirurgiens dentistes peuvent disposer dans leur salle d’attente et d'un carnet de liaison dentaire pour les 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
> le site Internet : http://www.mtdents.info
> La lettre aux chirurgiens-dentistes
> Lancement de la campagne de communication "M'T dents" - communiqué de presse de la CNAMTS du 15 janvier :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/cp15012007.pdf

PLATINES. La plateforme d'informations sur les établissements de santé
18/01/07 - Le site PLATINES (Plateforme d'informations sur les établissements de santé) présente des données synthétiques sur les établissements de santé situés en France métropolitaine, publics ou privés, qui ont une activité de court séjour en médecine, en chirurgie ou en obstétrique (MCO). On y trouve pour les quelque 1300 établissements répertoriés (l'ensemble des hôpitaux figurera dès 2008), leurs principales caractéristiques (équipements, activités et particularités), ainsi que des renseignements sur leurs pratiques dans certains domaines, comme la consultation de la douleur chronique, la prise en charge des soins palliatifs, les délais d'attente pour une interruption volontaire de grossesse… Afin de faciliter la lecture et la compréhension de ces informations, chaque donnée est mise en perspective avec les références nationales des établissements de même catégorie. Le score ICALIN obtenu contre les infections nosocomiales et les résultats de la certification par la Haute autorité de santé fournissent des éléments plus qualitatifs. Pour l'heure, cet outil compte 55 indicateurs. D'autres thèmes viendront les compléter avant la généralisation de la plate-forme, en particulier dans le domaine de la qualité des soins et des services rendus aux usagers.
> http://www.platines.sante.gouv.fr/
> Voir également l'étude de la DREES - Etudes et résultats n° 550 - janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er550/er550.pdf

Chiffrer votre versement pour la retraite. Un nouveau service en ligne de la CNAV
18/01/07 - La CNAV a annoncé le 18 janvier qu'il est désormais possible d'obtenir une estimation du coût du rachat des trimestres en prévision de la retraite sur son site Internet retraite.cnav.fr. Le versement pour la retraite permet de racheter jusqu'à 12 trimestres au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes. Rappelons que ce site propose également la visualisation du relevé de carrière, l'estimation de la retraite à partir de 54 ans, ou le dépôt de la demande de retraite à partir de 59 ans et demi.
> http://www.retraite.cnav.fr

Sécurité sociale

• Arrêté du 5 janvier 2007, JO du 16/01/07, portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite »
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0116/joe_20070116_0013_0033.pdf
• Arrêté du 10 janvier 2007, JO du 17/01/07, portant fixation pour 2007 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0117/joe_20070117_0014_0043.pdf
• Arrêté du 8 janvier 2007, JO du 18/01/07, pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale (conditions de remboursement par l'ancien élève de l'EN3S des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité en cas de rupture de son engagement avant la fin de la période de dix ans)
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0118/joe_20070118_0015_0025.pdf
• Arrêté du 9 janvier 2007, JO du 18/01/07, modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0118/joe_20070118_0015_0026.pdf
• Arrêté du 9 janvier 2007, JO du 19/01/07, fixant les montants de la CSG répartis en 2007 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0119/joe_20070119_0016_0018.pdf
•  

Nominations

• Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination du directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (M. Laurent Gallet remplace M. Xavier Palisson à compter du 15 janvier 2007)
• Arrêté du 28 décembre 2006, JO du 19/01/07, portant nomination au conseil d'administration de l'ACOSS (Medef - suppléant : M. Laederich Pierre)

Projets et propositions de loi

• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux. Texte adopté par la commission des Affaires sociales du Sénat le 16 janvier 2007
  Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-425.html
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le Parlement a définitivement adopté le 18 janvier le projet, après le vote, au Sénat, d'un texte identique à celui de l'Assemblée nationale.
  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-108.html
• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (réforme des tutelles). L'Assemblée nationale a adopté le texte, en première lecture, le 18 janvier. Le projet de loi dont l'examen en urgence a été déclaré doit maintenant être débattu devant le Sénat avant son adoption définitive
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3462.asp