Actualités générales
Actualité santé
Vœux et engagements des ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas pour 2007
Xavier Bertrand s'explique dans un entretien au Panorama du Médecin
L'année 2006 du médicament, selon Prescrire
2006, une année exceptionnelle pour la progression des génériques
Le Sénat renonce aux programmes d'observance des patients conduits par les firmes pharmaceutiques
Actualité sociale
Les inégalités sociales de santé en France en 2006
Ntic / e-santé / e-administration
Le gouvernement centralise les démarches administratives sur Internet
2006 : une année exceptionnelle pour Net-entreprises
La CNAMTS présente à la presse le compte ameli "professionnels de santé"
DMP. Auditions parlementaires sur le masquage des données
Ouvrages
Le Panorama de l'Assurance Santé 2007 de Jalma
Agenda
Le programme de la 4eme Université d'été francophone en santé publique
L'actualité des sites Internet
SearchMedica, un moteur de recherche 100 % médical en version béta
L'IRDES propose gratuitement son Eco-Santé 2007 en ligne
Actualité du J.O.

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La dette de l'Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale atteint 5,9 milliards d'euros fin 2006
25/01/07 - Dans sa note financière de janvier, l'ACOSS dresse le bilan de 2006 qui fait apparaître un besoin de financement global de la Sécurité sociale de 12,6 milliards d'euros à la fin de l'année. La variation de trésorerie a été nettement négative l'an dernier (- 11,4 milliards), mais ce déséquilibre est moins important qu'en 2005 (- 16,9 milliards) car la Cades a repris 5,7 milliards de dettes de la branche maladie en octobre. Les besoins de financement restent préoccupants pour 2007, le gouvernement tablant sur un déficit de 8 milliards d'euros. L'autorisation de découvert de la Sécu a donc été relevée à 28 milliards d'euros. L'ACOSS souligne que la dette de l'Etat vis-à-vis du régime général aurait atteint 5,9 milliards d'euros au 31 décembre 2006, soit 1 milliard d'euros de plus qu'un an plus tôt. Un montant jamais atteint jusque-là. "Cette nouvelle augmentation est principalement liée à des exonérations de cotisations que l'Etat s'est engagé à prendre à sa charge sans verser les montants réellement nécessaires (700 millions) : contrats d'apprentissage et de professionnalisation, exonérations dans les DOM, etc. Autre volet : les prestations sociales versées pour le compte ou prises en charge par l'Etat sans que, là encore, les budgets votés suffisent à couvrir la dépense" (400 millions en 2006 pour l'AME et l'API). "Cette dette a l'avantage de n'apparaître ni dans le déficit budgétaire (les sommes n'étant pas effectivement versées par l'Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes)". Les coûts de trésorerie associés à la dette ont représenté 160 millions d'euros en 2006, une somme que l'Etat compensera d'ailleurs à la Sécurité sociale cette année. 
Le document n'est pas encore en ligne sur le site de l'Agence.
> Source Les Echos du 25 janvier
http://www.lesechos.fr/journal20070125/lec1_france/4528713.htm

Le CLEISS actualise sa présentation du régime français de sécurité sociale
22/01/07 - Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale nous propose sur son site une présentation actualisée au 1er janvier 2007 du régime français de sécurité sociale. Dans ce dossier très synthétique, sont étudiés le régime général, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés. Disponible en six langues.
> http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france.html

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Le Point d'information mensuel de l'assurance maladie du 23 janvier
23/01/07 - Au sommaire de ce premier point d'information de la CNAMTS de l'année : un premier bilan du dispositif du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant deux an après ; l'enrichissement de l'information délivrée par les plates-formes de service de l'Assurance maladie ; les nouvelles règles de prescription des transports sanitaires.
"Aujourd’hui le parcours de soins coordonnés par le médecin traitant est définitivement installé dans les moeurs des patients et des professionnels de santé", se félicite la CNAMTS. Les chiffres : 80 % des assurés (40 millions de personnes) ont déclaré leur médecin traitant et ont choisi à 99,5 % un médecin généraliste.  Toutefois, les bénéficiaires de la CMU C sont moins enclins à déclarer un médecin traitant avec un faible taux de 66 %, même s'il progresse. Les assurés ont bien intégré le nouveau système avec 96 % des personnes interrogées ayant compris le dispositif, selon la dernière vague du Baromètre des assurés. Ils ont ainsi modifié leur comportement en privilégiant majoritairement le parcours de soins coordonnés et en consultant en premier lieu leur médecin traitant, sans que cela freine l'instauration des traitements médicalement justifiés. La proportion de consultations « hors parcours » ne dépasse plus 10 % à 15 %. Une première analyse révèle que l'accès aux soins est identique d'une année sur l'autre. "La mise en place du parcours de soins coordonnés s'est traduite par un moindre recours aux spécialités cliniques (non en accès direct) dont l'activité a baissé de 4 % en volume", alors que l'activité des généralistes ne s'est pas envolée (- 0,2 % au cours des neuf premiers mois de 2006). Cette évolution a eu un faible impact en terme financier en raison des hausses tarifaires sectorielles accordées en 2006. Alors, la  réforme a-t-elle porté ses fruits ? La Tribune (23/01) donne la parole à Michel Chassang (président CSMF) qui estime que "nous avons clairement un système de santé mieux organisé, certes perfectible mais qui montre déjà son efficacité" et à Martial Olivier-Koehret (président MG-France) qui constate "aucun effet sur la structure même des dépenses".
Second point abordé : l'information plus complète sur l'offre de soins proposée par les plates-formes de l'assurance maladie (Infosoins) qui permet désormais aux assurés de connaître les coordonnées des professionnels de santé proches de chez eux, les tarifs pratiqués et leur niveau de remboursement, mais aussi d'obtenir une fourchette des tarifs les plus utilisés par le médecin à honoraires libres. Ce service est une première étape qui va s'enrichir d'ici la fin de l'année 2007 en proposant aussi les tarifs des actes techniques (d'imagerie, de chirurgie, …) les plus fréquemment pratiqués en établissement ou en ville, ainsi que ceux des soins dentaires. Et ultérieurement, les assurés pourront s'informer sur les frais de séjour en établissement.
Troisième point abordé : l'évolution de la prise en charge par l'Assurance maladie des transports de malades avec de nouvelles règles de prescriptions qui entrent en vigueur en mars 2007. Basée jusqu'à présent sur des critères essentiellement médico-administratifs, cette prise en charge est dorénavant conditionnée par certaines situations médicales (nouveau référentiel de prescriptions publié JO du 30 décembre). "C'est l'état du malade (son degré d'autonomie physique et éventuellement psychique) qui guide la prescription du mode de transport par le médecin : véhicule personnel ou transports en commun, taxi, véhicule sanitaire léger ou ambulance". La CNAM espère réaliser 60 millions d’euros d'économies en 2007 en infléchissant de "trois points" la tendance actuelle des dépenses (+ 10 %), particulièrement forte pour les taxis et les ambulances. Elle a prévu une information ciblée des acteurs concernés (libéraux, hospitaliers, transporteurs et assurés). Les nouvelles règles de prescriptions entrent en vigueur en mars 2007.
> "Transports de malades : un mode de transport mieux adapté à l'état de santé du patient" - communiqué du 23 janvier :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Transports_sanitaires_23012007.pdf
> "L’Assurance Maladie enrichit l’information donnée par ses plateformes de service" :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Infosoins_23012007.pdf
> "En deux ans, le parcours de soins par le médecin traitant s'est installé dans les mœurs" :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Medecins_traitant_23012007.pdf
> Le débat de La Tribune "Médecin traitant : la réforme a-t-elle porté ses fruits ?" :

Publication de l'avenant 19 à la convention médicale
22/01/07 - L'avenant n° 19 à la convention nationale des médecins, signé le 29 novembre 2006 par l'UNCAM et les syndicats CSMF/SML/Alliance, est approuvé par un arrêté publié au JO du 21 janvier. Il dresse la liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire (MPC) pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste. Cette mesure, qui cessera de s'appliquer le 31 décembre 2007, est encore soumise à la publication préalable de la modification de la liste visée à l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Concernant l'application des avenants 14 et 15 à la convention médicale, la CSMF "demande au Directeur Général de l'UNCAM de tout mettre en oeuvre pour que l'extension du champs de la MGE aux visites et les revalorisations de nomenclature pour certains actes conservateurs et chirurgicaux soient applicables".
> L'arrêté est disponible dans la rubrique sélection de textes réglementaires
> Voir également les projets d'avenants n° 18 et 20, en cours de finalisation :
http://www.gie-sml.fr/lesml/exerciceMedical/pdf/Avenant-20-Demographie.pdf
http://www.gie-sml.fr/lesml/exerciceMedical/pdf/Avenant-18-Convergence.pdf

Net ralentissement des dépenses d'assurance maladie en 2006
27/01/07 - Selon les dernières statistiques de la CNAMTS, les dépenses du régime général ont progressé de seulement 2,4 % en données brutes l'année dernière, contre + 4,3 % en 2005. En données corrigées des jours ouvrables, le taux s'élève à 2,7 %. Rappelons que la LFSS pour 2006 avait fixé, pour l´ensemble des régimes, un taux de progression de 2,5 %. Les seuls soins de ville affichent une progression de 3 % (en CJO), soit le taux le plus faible depuis dix ans, mais nettement plus que l'Ondam soins de ville limité à 0,9 %. La croissance des remboursements d'honoraires médicaux et dentaires atteint 4,9 %, celles des produits de santé de 2 % (pour un objectif de - 3,3 %). Le poste indemnités journalières est en baisse de 1,2 %. Quant au poste médicaments, il progresse de seulement 0,9 %. Les versements des hôpitaux publics sont restés quasiment stables à + 0,1 %. Mais, précise un communiqué, "ce taux correspond uniquement à l'évolution des flux de trésorerie entre les hôpitaux et les régimes d'assurance maladie". Il devrait être révisé à la hausse. Malgré les ajustements à venir, les hôpitaux devraient avoir respecté leur Ondam en 2006 (3,4 %).  A l'inverse, les versements aux établissements privés ont bondi de 7,7 %, et ceux aux établissements médico-sociaux de 8,2 %. Mais la CNAM rappelle que la mise en place de la T2A en 2005 "a généré un déport de dépenses remboursées en 2006 pour des soins effectuées l'année précédente". Ce mouvement affecte d'ailleurs aussi les remboursements de soins de ville - à travers les honoraires des spécialistes pour des actes réalisés lors de séjours en clinique - et les versements réalisés à ces établissements. Les prochaines statistiques, en date de soins, donneront donc une photographie plus exacte de la réalité.
Du côté des négociations conventionnelles avec les médecins, notons que le Conseil de l'UNCAM s'est réuni le 25 janvier 2007 afin de discuter des propositions d'orientations pour la médecine libérale en 2007. Selon egora.fr (26/01), "il n'a pas pu prendre position (...). En effet, Frédéric van Roekeghem ne lui a pas présenté de véritables orientations écrites, mais s'est livré à une présentation générale de la situation, assez pessimiste, faisant état, selon le président du conseil Michel Régereau (Cfdt), d'un dépassement de l'Ondam et d'un risque d'intervention du comité d'alerte", en cas de revalorisations accordées au printemps. C'est lors de la prochaine réunion, le 15 février prochain, qu'un texte d'orientation devrait être proposé par le directeur général permettant au Conseil de lui donner mandat afin qu'il puisse mener des négociations tarifaires avec les médecins en 2007.
> Dépenses. Les informations du mois - CNAMTS
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070124.pdf
> "Honoraires médicaux: l'Uncam alerte sur le risque de dérapage des dépenses" - Le Monde 25/01 :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-29517845@7-50,0.html
> Les dépenses 2006 du régime agricole - Info Stat janvier 2007 Site MSA

Le recours des députés socialistes sur le secteur optionnel rejeté par le Conseil constitutionnel
25/01/07 - Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 25 janvier, le recours des députés socialistes contre l'article 24 de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé, qui permet au gouvernement de créer un secteur optionnel pour les médecins, si les négociations conventionnelles échouent.
Selon la décision n° 2007-546 DC, "la création d'un secteur optionnel pour certains praticiens" n'est pas "contraire à l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'accès aux soins". "L'objet des mesures critiquées est, en effet, de remédier à la tendance des praticiens à délaisser le secteur à tarifs opposables; elles tendent également à inciter les médecins exerçant ces disciplines et relevant du secteur à honoraires libres à pratiquer les tarifs opposables". "Enfin, elles ne remettent pas en cause la prise en charge des dépenses de santé des personnes bénéficiant, en raison de leurs faibles ressources, d'une protection particulière", explique le Conseil constitutionnel. Un autre recours des députés socialistes a eu plus de chance. Le Conseil a annulé l'article 23 de loi qui autorisait le gouvernement à réformer par ordonnance l'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux. Il a estimé que ce texte "était issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec les dispositions du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, lequel portait pour l'essentiel sur l'organisation des ordres professionnels et ne comportait aucune disposition relative à l'organisation des soins". "Il s'agit d'une réforme d'ensemble attendue par les professionnels et les patients. Elle devra donc être inscrite dans un texte à venir",  a indiqué le ministère dans un communiqué.
> Décision 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - "Professions de santé" :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007546/index.htm

Lutte contre les fraudes : police nationale, gendarmerie nationale et Assurance maladie signent un protocole d'accord
26/01/07 - Vendredi 26 janvier, les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'Assurance maladie ont signé un protocole d'accord pour améliorer leur coopération dans la prévention et la répression des fraudes dans l'assurance maladie, au plan national, régional, départemental, mais également international. A cette occasion, le texte du protocole d'accord a été présenté à la presse. "Il traduit dans les faits une volonté partagée d'améliorer les actions entreprises dans la lutte contre les fraudes grâce à la mise en commun d'expérience et de savoir faire", précise le communiqué de la CNAMTS. Cette collaboration repose sur trois actions essentielles de prévention et de répression des fraudes : les échanges d'expérience en matière de fraudes et de trafics ; la mise en place de procédures d'alerte et de circuits d'informations formalisés ; un partage de compétences en matière de formation et de conseil. Rappelons que "la détection des abus et des fraudes par l'Assurance maladie est 6 fois plus efficace aujourd'hui qu’en 2005 : 3 241 fraudes ou abus détectés en 2005 et 18 500 en 2006", selon un bilan réalisé le 14 décembre dernier par la CNAMTS. "Les montants des fraudes détectées ont été multipliés par 15 en un an : 119,6 millions d'euros en 2006 contre 8 millions en 2005". Certaines actions initiées vers la fin de l'année 2006 verront leur impact reporté sur l'an prochain. A ce sujet, on aurait bien aimé connaître la suite juridique donnée à l'énorme escroquerie de 12 à 20 millions d'euros révélée début octobre dernier (voir lettre 219). C'était déjà une enquête conjointe des services de police, de gendarmerie et de la répression des fraudes de l'assurance maladie sur un trafic de médicaments expédiés à l'étranger.
> Communiqué de la CNAMTS du 26 janvier :
http://www.ameli.fr/espace-presse/communiques-et-dossiers-de-presse/2007/lutte-contre-les-fraudes.php
> Le protocole d'accord conclu le 26 janvier 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/protocole_260107.pdf
> Dossier de presse du 14 décembre "Contrôles et lutte contre les abus et les fraudes Des premiers résultats positifs" :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_controles_dec06-1.pdf

L'avis du Conseil Économique et Social sur le développement des services à la personne
25/01/07 - Alors que le secteur des services à la personne est en plein boom - les services à domicile ont créé 130 000 emplois l'an dernier, contre 65 000 en 2005 -, le Conseil économique et social formule une série de 52 recommandations pour faciliter l'accès des particuliers à ces services, développer et professionnaliser le secteur. Les principales propositions du CES contenues dans son avis sur le développement des services à la personne, adopté par l'assemblée plénière le 24 janvier, portent sur la révision des conditions d'accès, le développement d'une approche globale et coordonnée des services d'aide à domicile, la professionnalisation des emplois et des structures (un enjeu majeur du secteur), la simplification et la généralisation de l'utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu). La gestion du Cesu, chaque fois que c'est possible, doit être confiée au comité d'entreprise et, afin de réduire ses coûts d'émission, le passage à une forme dématérialisée devrait être envisagé dans un avenir proche. Sur le financement, qui reste éclaté entre différents financeurs, le CES recommande, par souci de simplification, la mise en place d’une autorité de tarification unique. Pour atténuer l'effet anti-redistributif du dispositif fiscal, il préconise d'agir dans deux directions. D'une part en solvabilisant mieux la demande des personnes aux revenus modestes, grâce à la création d'un crédit d'impôt, d'autre part en développant l'offre de services collectifs. Il propose également de développer une approche territoriale des services à la personne et de garantir un meilleur maillage territorial des services, notamment dans les zones rurales.
> Dossier de presse (projet d'avis, rapport, note de présentation)

3,5 millions d'offres d'emploi proposées par l'ANPE en 2006
25/01/07 - Quelque 3,5 millions d'offres d'emploi ont été déposées l'an dernier à l'ANPE, ce qui représente une hausse de 2,5 % par rapport à 2005, a indiqué l'agence dans un communiqué du 25 janvier. Les offres en CDI (parmi lesquelles sont comptabilisés les CNE) progressent plus rapidement que les autres contrats. Elle ont représenté 32,5 % du total, contre 30,8 % en 2005. Les secteurs proposant le plus d'offres sont la distribution et la vente (458 500 offres), devant les services à la personne (410 400) et les services administratifs (379 500). Sur l'ensemble de l'année, ce sont les métiers administratifs (notamment du secrétariat), des services à la personne et du secteur formation qui ont connu la plus forte hausse de leur volume d'offres. Les dépôts d'offres d'emploi par les employeurs directement sur Internet (anpe.fr) se sont considérablement développés en 2006.
> Communiqué de l'ANPE :
http://www.anpe.fr/anpe/presse/communiques_dossiers_presse/millions_offres_9686.html

Le report de la publication par l'INSEE de son enquête emploi crée une polémique
26/01/07 - Dans ma lettre 233, j'annonçais le report de six mois de la publication par l'INSEE de son "enquête emploi", qui permet chaque année, en mars, de recaler le chiffre public du taux de chômage avec les résultats de son enquête, menée chaque trimestre auprès d'un échantillon de 70 000 personnes. L'institut justifie ce report par une forte proportion de non-répondants. Selon Le Canard enchaîné du 24 janvier, qui titre "Borloo censure les chiffres de l'Insee", l'explication est ailleurs. Le chômage au sens où le BIT l'entend serait en fait de 9,2 % à comparer aux 8,7 % annoncés en novembre. Ainsi, la France ne compterait pas 2,37 millions chômeurs mais plus de 2,5 millions. "Une correction à la hausse, à quelques semaines de l'élection présidentielle, aurait été du plus mauvais effet pour le gouvernement", explique Le Monde (26/01). La deuxième semaine de janvier, rapporte Le Canard enchaîné, les principaux dirigeants de l'Insee "se réunissent à huis clos et jugent plus prudent d'en référer à leur autorité de tutelle, le ministère de l'économie et des finances". Si le directeur de l'INSEE nie toute intervention politique pour expliquer le report de la publication du chiffre du chômage, il n'en reconnaît pas moins que "cette annonce aurait été plus facile dans un autre contexte politique. Mais ce report n'a d'autre but que d'éclairer au mieux le débat public". Ce report relance les controverses déjà exprimées par les syndicats de l'INSEE, en février 2006, sur les "pressions politiques sur les chiffres de l'emploi". Pour la direction de l'Institut national, il était simple de sortir un chiffre, quitte à ce que ce soit "une fourchette à prendre avec précaution".
Rappelons qu'au printemps 2006, l'INSEE avait à l'occasion du précédent "calage" redressé le taux de chômage de 0,1%, ce qui n'avait pas été apprécié du gouvernement. Cette année, ce redressement serait de 0,5 %.
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-859431,0.html
> "Les vrais chiffres du chômage 2006 dissimulés pour cause d'élection" - Actuchomage du 24 janvier :
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=2455

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Un avenant à la COG de la CNAF pour financer les nouvelles places en crèche du "plan petite enfance"
28/01/07 - Lors de ses voeux à la presse, le 22 janvier, le ministre délégué Philippe Bas a affirmé que le gouvernement apportera "sa garantie" au financement des 4 000 places en crèche supplémentaires en 2007 et 2008, prévues par le "plan petite enfance" présenté en novembre dernier. A ce sujet, le conseil d'administration de la CNAF s'est prononcé mercredi 24 sur un projet d'avenant à la COG autorisant la branche famille d'augmenter le budget de l'action sociale de 56,55 millions d'euros sur deux ans (44 millions d'investissement et 12,5 de fonctionnement). Il a donné mandat à son président pour signer avec l'État le texte qui permet la création des nouvelles places de crèches, "sous réserve de modifications rédactionnelles". "Celles-ci devront stipuler que les critères de sélection applicables sont ceux déjà mis en oeuvre dans le cadre des contrats enfance jeunesse, et mentionner plus précisément les partenaires éligibles", explique la CNAF dans son communiqué. Les administrateurs "ont indiqué qu'ils resteraient attentifs à ce que l'intégralité des sommes soit inscrite dans le Fonds national d'action sociale (Fnas) 2007 et dans celui de 2008, permettant de financer réellement des capacités supplémentaires. A ce jour, la date de la signature de l'avenant à la Cog n’est pas déterminée".
> Communiqué de la CNAF :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070124

Les effets de la PAJE sur le salaire des assistantes maternelles
25/01/07 - En septembre 2006, les CAF dénombraient plus de 620 000 familles ayant un enfant âgé de moins de 6 ans bénéficiant d'une aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette prestation consiste dans la prise en charge des cotisations sociales du salarié et d'une partie du salaire net versé. En janvier 2004, la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'est traduite par une forte augmentation des aides versées aux parents pour le recours à une assistante maternelle et par une hausse significative des salaires distribués par les familles aux assistantes maternelles. "S'il demeure délicat de définir la mesure dans laquelle cette progression résulte d'un relèvement des tarifs pratiqués par cette profession ou d'un accroissement du nombre d'heures de garde consommées par les parents, l'on peut affirmer que la PAJE joue un rôle déterminant en terme de solvabilisation des familles", indique la CNAF dans la dernière livraison de sa publication L'e-ssentiel.
> Le numéro 57 de L'e-ssentiel - janvier 2007 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIELNUMEROS?opendocument

Coût de l'enfant et budget des familles
25/01/07 - C'est le thème du premier numéro de l'année 2007 de l'excellente revue de la CNAF, Informations sociales. L'enfant, un coût ? Si le bienfait que sa présence procure n'a jamais fait l'objet d'études approfondies, son impact sur le budget familial est, lui, incontestable. Ceci quelle que soit la méthode utilisée. Mais ce coût est-il le même pour toutes les familles ? Selon quels principes le soutien financier de la société doit-il s'organiser ? Selon quelles modalités : aides en nature ou en services ? Dans quel sens : des couples sans enfant et des célibataires vers les familles avec enfants, ou entre les foyers aisés et les foyers démunis ? Et où placer le « plafond » ? Le mécanisme du quotient familial, propre à la France, soulève des positions passionnées.
> Informations sociales n° 137 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/INFORMATIONSSOCIALESNUMEROS?opendocument

La garde des enfants en dehors des plages horaires standard
26/01/07 - L’enquête Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants de 2002 estime à 2,5 millions le nombre d’enfants de moins de 7 ans et demi dont les parents travaillent. 80 % d’entre eux ont au moins un de leurs parents concerné par des horaires de travail irréguliers ou décalés, rapporte la DREES dans le n° 551 d'Études et résultats. Pour ces enfants, la probabilité d’être gardés pendant les plages horaires non standard, le matin avant 8 heures, le soir après 19 heures, la nuit ou encore le week-end, est accrue. 17 % des 0-7 ans dont les parents exercent une activité professionnelle sont ainsi gardés par des tiers le week-end, et 7 % gardés la nuit en semaine : les grands-parents prennent en charge leurs petits-enfants dans ces cas-là pendant la plus grande partie du temps. Par ailleurs, respectivement 29 % et 17 % des enfants dont les parents travaillent sont parfois gardés en semaine, le matin entre 6 heures et 8 heures, et le soir entre 19 heures et 22 heures. Professionnels et membres de la famille se partagent alors la garde des enfants. Si les horaires de travail irréguliers ou décalés des parents imposent fréquemment des contraintes supplémentaires en termes de garde, ils permettent aussi parfois de dégager du temps sur certaines plages horaires. En adoptant une stratégie de « parents-relais », les couples actifs parviennent ainsi à limiter le temps de garde de leurs enfants assuré par des tiers, ce que ne peuvent faire les parents seuls
> DREES - Études et résultats n° 551 , janvier 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er551/er551.pdf

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Résultats provisoires du Fonds de réserve des retraites à fin 2006 : 31,1 milliards d'actifs
24/07/06 - Au 31 décembre 2006, les actifs du FRR ont augmenté de 4,5 milliards d'euros par rapport à la fin 2005, pour atteindre 31,1 milliards d'euros. La structure des actifs du FRR est composée aux deux tiers d'actions (19,3 milliards d'euros) et à près d'un tiers (8,2 milliards d'euros) d'obligations. Cette structure du portefeuille se rapproche de la cible stratégique fixée par son conseil de surveillance en mai dernier. Dans son communiqué, le FRR souligne que "depuis le démarrage de ses investissements en juin 2004, la performance annualisée du Fonds a été de 10,5 %, nette de frais, soit 6,1 % de plus que le coût moyen pour l’Etat des fonds alloués au FRR".
> Communiqué de presse :
http://www.fondsdereserve.fr/IMG/pdf/cp-Resultats_provisoires_du_FRR_a_fin_2006.pdf

Philippe Bas présente son Plan national Bien Vieillir 2007 - 2009
30/01/07 - En clôture du Colloque « Bien Vieillir », le 24 janvier, le ministre délégué Philippe Bas a exposé son "plan d'action pour donner aux jeunes retraités la possibilité de vieillir dans les meilleures conditions possibles". Rappelant les deux programmes menés en 2005 et 2006, il a décidé d'aller plus loin cette année en lançant un "Plan national Bien Vieillir" qui s'inscrit dans une perspective pluriannuelle pour donner plus d'ampleur à cette action. "Au total, notre politique globale en faveur du bien vieillir mobilise 168 millions d’euros sur trois ans", a souligné le ministre. Ce Plan concentre son action sur les seniors dès leur départ en retraite, parce cette génération est une génération charnière. Il se présente sous la forme de 9 grands axes qui visent trois objectifs principaux : "aider les jeunes retraités à bien commencer leur nouvelle vie, qui doit rester une vie active" (Passeport pour une retraite active, consultation au moment du départ en retraite, guide nutrition) ; "dépister plus tôt les signes du vieillissement" (consultation gratuite de prévention à 60 ans) ; "maintenir le lien social pour les seniors et les relations entre générations".
La MSA signale que ses "Ateliers du Bien Vieillir", menés de manière expérimentale jusque-là, ont été intégrés au Plan national. Ils répondent en effet à une préoccupation de santé publique cruciale pour les années à venir : la prévention et l’éducation à la santé des plus de 55 ans. Ces ateliers interactifs ont déjà prouvé leur efficacité comme le montre une première évaluation menée en 2005 dans 19 départements. La MSA déploie ses Ateliers partout en France à travers la mise en place d’Associations de Santé, d’Education et de Prévention sur les Territoires (ASEPT) regroupant, sous l’égide de la MSA, les partenaires désireux de diffuser l’action : associations de retraités, régimes d’Assurance maladie, organismes complémentaires, collectivités locales, Comités Régionaux d’Education à la Santé…
> Le plan national (35 pages pdf) et le discours de Philippe Bas :
http://www.personnes-agees.gouv.fr/point_presse/d_presse/bien_vieillir_240107/sommaire.htm
> "Bien Vieillir : La MSA déploie ses Ateliers dans toute France"

La CNAV en campagne pour informer les seniors des nouvelles opportunités de choix en matière de retraite
26/01/07 - La CNAV lance à partir du 25 janvier une campagne d'information grand public auprès des seniors. Avec pour objectif d'informer les 55-65 ans sur les nouvelles mesures retraite permettant de prolonger son activité (nouvelles opportunités de surcote, retraite progressive, cumul emploi retraite). Cette initiative s'inscrit dans la continuité du plan d'action concerté pour l'emploi des seniors mis en œuvre par le Gouvernement en juillet 2006. Au programme : un spot radio, une affiche apposée dans les points d'accueil retraite, une brochure "La poursuite d'activité au-delà de 60 ans" diffusée dans tous les lieux d'accueil et en ligne sur le site www.retraite.cnav.fr.
> La campagne d'information :
http://www.cnav.fr/flash_actu/campsenior.pdf

"Quand les États-Unis réinventent la sécurité sociale"
25/01/07 - Le système de santé américain est en bout de course, analyse Laetitia Mailhes, dans Les Échos (25/01). Il coûte de plus en plus cher et pourtant plus de 40 millions de citoyens ne sont pas assurés. D'où la floraison actuelle d'initiatives locales. Après le Massachusetts, la Californie réinvente la protection santé pour tous et d'autres Etats sont prêts à basculer en dehors de tout affrontement partisan, poussant la Maison Blanche à se saisir du dossier.
> http://www.lesechos.fr/journal20070125/lec1_idees/4528502.htm

Quelle Europe pour la mobilité des patients ? État des lieux et prospective
25/01/07 - A la suite de l'exclusion des soins de santé de la Directive services, la Commission européenne a saisi l'opportunité de fixer dans son plan d'action annuel pour 2007 l'adoption d'un cadre législatif communautaire pour « la santé, des services de santé de qualité et efficients ». Elle souhaite ainsi renforcer la coopération entre les Etats membres et clarifier l'application du droit communautaire au secteur de la santé. Ce cadre juridique devrait, selon elle, permettre de mettre fin à l'incertitude de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE. Dans le cadre de la consultation que vient de lancer la Commission européenne sur le sujet, l'Association CSE Développement (CSED) vous propose une nouvelle fiche de synthèse sur les travaux menés par cette institution.
Deux autres fiches de synthèse, mises à jour fin décembre, sont toujours disponibles sur le site de la CSED : "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, dite « Directive services »", et "Les services sociaux et de santé d'intérêt général dans le débat communautaire".
> La fiche de synthèse de 4 pages :
http://www.cse-d.eu/csesite/accueil.nsf/url/rattachementfichesCL/$file/Mobilité%20des%20patients.pdf
> Le site de la CSED :
http://www.cse-d.eu/

Vœux et engagements des ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas pour 2007
23/01/07 - A l'occasion des voeux à la presse, le 22 janvier, Xavier Bertrand a détaillé, en présence du ministre délégué à la Sécurité sociale Philippe Bas, les actions en cours destinées à "faire de notre pays l'un des premiers au monde pour la prévention". Notamment l'interdiction de fumer dans les lieux publics (le ministre présente la nouvelle campagne d'information de lutte contre le tabac le 23 janvier), la lutte contre les addictions, le nouveau Plan national nutrition santé, la santé des femmes - prévention de l'alcoolisme chez les femmes enceintes, l'image du corps (un groupe de travail sera bientôt mis en place au ministère de la Santé pour réfléchir à l'anorexie), la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. De nouveaux acteurs font leur apparition avec des Assises nationales de la prévention qui se sont tenues à la fin de l'année dernière. De nouvelles thématiques aussi, avec notamment le sommeil. "Nous disposons en France d'un des meilleurs systèmes de soins au monde. Et ce qui est vrai pour le volet curatif, je veux que cela le devienne pour le volet préventif", a martelé le ministre. Concernant notre système de santé, le temps d'investir est arrivé. C'est non seulement "nécessaire", mais c'est "maintenant possible, parce que nous sommes en train de réussir la réforme de l'assurance maladie, qui est aussi celle de notre système de santé", estime M. Bertrand. "La sécurité sociale n'est pas encore tout à fait guérie, mais elle va beaucoup mieux". Ces investissements "doivent être au service d'une ambition : dépenser mieux pour soigner mieux, pour améliorer la qualité de soins mais aussi la qualité de vie tant des soignants que des patients. Dépenser mieux pour investir dans les bâtiments, dans les équipements, dans les hommes, aussi bien à l'hôpital qu'en ville", ajoute le ministre. Si nous disposons du "parc immobilier hospitalier le plus moderne d'Europe", l'informatisation des systèmes de santé et la démographie médicale sont à présent les défis à relever.
De son côté, le ministre délégué, Philippe Bas, a souhaité "créer de l'irréversible" en 2007 concernant les plans lancé sur la dépendance, le handicap et la petite enfance. Il parlé d'investissement dans la solidarité au Grand Age et lancé la piste d'une assurance complémentaire dépendance obligatoire. "Si l'on veut que nos maisons de retraite soient accessibles à tous, il faut trouver le moyen, comme avec les complémentaires retraite, d'avoir un système complémentaire qui permettra à la personne âgée et sa famille de mieux couvrir les charges qui leur restent à payer". Il attend dans les prochains jours les conclusions du rapport Gisserot sur la prise en charge de la dépendance. Signalons à ce sujet que les Rencontres parlementaires sur le grand âge ont débattu le 24 janvier, à Paris, des nouveaux modes de solidarité.
> Discours de Xavier Bertrand :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_070122xb.pdf
> La campagne de communication autour de l’interdiction de fumer dans les lieux publics (dossier de presse - discours du ministre - 23 janvier ) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/campagne_tabac/sommaire.htm

Xavier Bertrand s'explique dans un entretien au Panorama du Médecin
24/01/07 - En marge de ses voeux à la presse, Xavier Bertrand, dans un entretien accordé au Panorama du Médecin, nous rassure sur la mise en place du DMP - "aujourd´hui vraiment sur les rails" -, malgré les retards qui s'accumulent. D'ailleurs, il y aura "d´autres développements sur le DMP d'ici au 1er juillet, puisque il a demandé que "les expérimentations en cours puissent être relayées dans le cadre de l'appel à projets lancé par le GIP-DMP", permettant ainsi  l'ouverture de 100 000 dossiers médicaux informatisés au début de la phase de généralisation (contre 38 000 aujourd'hui). Il réaffirme que la valeur de la consultation du généraliste devra dès cette année être égale à la valeur du CS, soit 23 euros, car les marges de manoeuvre financières existent. Il cite également "le caractère prioritaire des honoraires des infirmières : il n'est que temps que l'on conclut sur ce dossier". Sans oublier la question des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des chirurgiens. À propos de prévention, l'objectif de la prise en charge des soins préventifs du pied des diabétiques par les podologues devrait aboutir sur ce sujet avant la fin mars. Le ministre tente de rassurer les médecins au sujet du développement – qu'il préconise –, de l'automédication et veut redonner un coup d'accélérateur à la permanence des soins en  réunissant à la fin du mois l'ensemble des acteurs. En matière d'hospitalisation, il précise que le cahier des charges auquel devront répondre les hôpitaux pour pouvoir bénéficier de financements dans le cadre du plan Hôpital 2012 (présenté le 13 février) sera exigeant. Et de rappeler qu'"un pays qui investit dans les dépenses de santé peut se situer dans le peloton de tête des pays industrialisés". Enfin, il appelle à la responsabilité ceux qui, s'appuyant sur une argumentation juridique fallacieuse, affirment que le monopole de la sécurité sociale a vécu, et incitent les citoyens à ne plus payer leurs cotisations à l'assurance maladie obligatoire et à s'assurer ailleurs. De nouvelles sanctions contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne plus s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou à régler leurs cotisations, applicables depuis le 1er janvier 2007, comprennent une peine de 6 mois de prison et / ou une amende de 7 500 à 15 000 euros (LFSS 2007). Ce qui n'a pas empêché l'Association des anesthésistes libéraux (AAL), favorable à l'abrogation du monopole de la sécurité sociale, de réaffirmer, le 23 janvier 2007, la "fin du monopole de la Sécurité sociale" et d'inciter les patients à s'assurer "ailleurs qu'en France".
> Communiqué de presse ministériel du 22 janvier - "obligation d'affiliation à la sécurité sociale" :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070122c.pdf
> L'entretien du ministre de la Santé avec Le Panorama du médecin 22 janvier sur le site egora.fr :
http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=42285&news_ref=768

L'année 2006 du médicament, selon Prescrire
25/01/07 - La revue Prescrire a rendu public ses Palmarès 2006 au cours d'une conférence de presse le 18 janvier 2007. L'utilité pour les patients des nouveaux médicaments présentés durant l'année écoulée dans la revue, la qualité de leur conditionnement et la qualité de l'information fournie par les firmes pharmaceutiques ont été passées au crible de l'analyse indépendante de la rédaction de Prescrire. Pour la revue, l'innovation est en panne. "Parmi les centaines de dossiers examinés en 2006, on compte seulement 23 nouvelles substances. La part des fausses nouveautés, substances anciennes "recyclées", "me too" et autres associations de substances déjà connues, est importante". De plus, comme l'an passé, la revue "constate une faible proportion de nouvelles substances ou nouvelles indications représentant un progrès thérapeutique tangible pour les patients, et une proportion élevée de médicaments à balance bénéfices-risques défavorable" (17 médicaments). "La crise qui touche à la fois l'innovation thérapeutique et le contrôle public du marché pharmaceutique apparaît désormais durable et globale", explique Prescrire. Dans le même temps, les firmes développent largement la publicité et l'information-santé, notamment auprès du grand public. "Malgré l'interdiction, la publicité grand public pour les médicaments de prescription s'est infiltrée un peu partout en 2006, de façon plus ou moins déguisée", constate la revue qui souligne que si les pouvoirs publics souhaitent responsabiliser le patient-assuré social dans sa consommation de soins de santé et de services sociaux, en pratique, "ils lui refusent l'accès à une information objective sur les options thérapeutiques et les médicaments".
Sur un sujet voisin, Prescrire vient à son tour au secours de la base Theriaque, seule base de données sur les médicaments indépendante des grands groupes financiers qui œuvrent sur le marché français. J'évoquais déjà dans ma lettre 229 la situation de grand danger de cette base. La revue a adressé une lettre ouverte au directeur de la CNAMTS à son sujet le 12 janvier 2007. "Forte de sa participation majoritaire dans le financement de la base Thériaque, (...), l'Assurance maladie a décidé la réduction de la base actuelle aux besoins des services internes des caisses, au détriment du service rendu aux professionnels de santé et, à travers eux, des assurés sociaux", écrit-t-elle. C'est son droit, mais "si l'assurance maladie ne croit pas en l'utilité de Thériaque, qu'elle donne à ceux qui y croient la possibilité de poursuivre l'œuvre entreprise. Il y a là un enjeu important en termes de santé publique et de respect des acteurs de santé qui s'efforcent de bien faire". Selon une dépêche APM, la CNAMTS a annoncé le 24 janvier la création d'un comité scientifique "chargé d'inventorier les besoins des utilisateurs, notamment hospitaliers, [de la base Thériaque] en terme de données sur les médicaments".
> Les Palmarès 2006 :
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierPalmares2006.php
> Lettre ouverte à à M Frédéric Van Roekeghem :
http://www.prescrire.org/editoriaux/theriaqueLo.pdf
> Voir également les avancées thérapeutiques dans le médicament en 2006 - LEEM :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0129//300136878.pdf

2006, une année exceptionnelle pour la progression des génériques
26/01/07 - "Le marché des médicaments génériques en France, qui a décollé à la fin des années 1990, arrive à une certaine maturité", avec une croissance de 14 % en 2006, deux fois moins qu'en 2005, rapportent Les Échos (26/01). Néanmoins, "ce ralentissement cache en réalité une année exceptionnelle pour la progression des génériques", tempère Pascal Brière, vice-président du Gemme, l'organisation professionnelle des fabricants de génériques en France, rappelant les baisses de prix importantes décidées par le gouvernement, "de 15 à 19 % au 1er février 2006". "Si les prix étaient restés stables, la progression aurait été de 25 % à 30 %". Quelques chiffres : les ventes de génériques ont atteint 1,64 milliard d'euros l'an dernier, soit 9 % du marché du médicament remboursable en valeur, et 17 % en volume. L'année 2006 a vu l'expiration de brevets sur des molécules importantes (comme la pravastatine) représentant 851 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2007, les échéances de brevets interviendront tard dans l'année, comme pour l'Amlor qui tombera dans le domaine public en août ou le Lanzor en décembre. Un gâteau de 770 millions, dont les effets se feront davantage sentir en 2008. Bien que l'effet baisse de prix fasse désormais partie du passé, la croissance 2007 devrait rester "mesurée", "comprise entre 10 % et 15 %", selon le Gemme.
> http://www.lesechos.fr/journal20070126/lec2_entreprises_et_marches/4529536.htm
> Le marché français des médicaments génériques : chiffres clefs :
http://www.lesechos.fr/info/sante/300135487.htm

Le Sénat renonce aux programmes d'observance des patients conduits par les firmes pharmaceutiques
26/01/07 - Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été adopté le 24 janvier par les sénateurs. Ces derniers ont supprimé l'alinéa 3 de l'article 29, tant décrié (voir lettre 233), qui habilitait le gouvernement à prendre une ordonnance sur les programmes d'accompagnement des patients par l'industrie pharmaceutique. Cette disposition, qui prévoyait initialement l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance en la matière, avait été modifiée lors de son adoption à l'Assemblée nationale, le 11 janvier dernier, les principes présidant à l'encadrement de ces programmes étant inscrits dans la loi. Cette suppression a finalement été votée avec l'accord du ministre de la santé qui semble avoir compris les risques liés au mélange des genres industrie - aide à l'observance. Nicolas About, le président de la commission des affaires sociales, s'est engagé à "déposer une proposition de loi en octobre pour poursuivre la concertation engagée par le ministre et favoriser l'aide à l'observance".
Une commission mixte paritaire (députés-sénateurs) se réunira le 31 janvier prochain, avant que les deux assemblées ne votent définitivement le projet de loi le 1er février.
> Petite loi :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-155.html

Les inégalités sociales de santé en France en 2006
25/01/07 - La France, selon un classement de l'OMS, aurait le meilleur système de santé au monde. Le numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'InVS sur les inégalités sociales de santé en France en 2006 y met un sérieux bémol. Ce numéro vient étayer "l'un des plus troublants paradoxes de notre système de santé : l'espérance de vie augmente régulièrement, mais les inégalités de santé ne se réduisent pas ! Certaines ont même tendance à s'aggraver", dénonce Martin Hirsch, Président d'Emmaüs France et Directeur général de l'Agence nouvelle des solidarités actives, dans l'éditorial. Ces inégalités sociales face à la santé sont particulièrement marquées pour les populations les plus vulnérables. Elles ne touchent pas seulement les extrêmes puisqu'elles sont marquées entre les ouvriers et les cadres. Tout cela justifie amplement que l'objectif "réduire les inégalités de santé" figure dans les objectifs prioritaires de santé publique depuis 2004. Les contributions rassemblées dans ce numéro portant sur différents champs (cancer, lombalgie, surpoids, handicap…) illustrent les relations entre inégalités de santé et les politiques de prévention et de dépistage. Elles donnent quelques pistes  pour que les inégalités de santé se réduisent effectivement : mobiliser des politiques sociales ; "repenser les politiques de prévention pour qu'elles soient efficaces vis-à-vis des populations les plus défavorisées" ; ou encore, "développer des modes de tarification, de rémunération des professionnels qui garantissent que le système de santé répond bien aux besoins des plus défavorisés". Pour Martin Hirsch, "la réduction des inégalités de santé est donc au cœur de la cohésion sociale".
De son côté, l'INSERM a rendu public le 22 janvier une étude sur "les inégalités sociales dans le dépistage prénatal et la naissance d'enfants atteints de trisomie 21". Les chercheurs de l'unité Inserm 149 "Recherches épidémiologiques en santé prénatale et santé des femmes" montrent que les femmes appartenant aux groupes socio-économiques les plus défavorisés sont moins susceptibles d'accéder au diagnostic prénatal de la trisomie 21. L'étude, publiée en décembre dans l'American Journal of Public Health, révèle que 70 % des foetus porteurs de cette anomalie sont dépistés avant la naissance, dont 84 % des femmes cadres, 57 % des femmes sans emploi ou 55 % de celles originaires d'Afrique du Nord. Et lorsque la trisomie 21 est détectée, 5,5 % des femmes poursuivent leur grossesse, mais la proportion atteint jusqu'à 21 % pour celles originaires d'Afrique. Les chercheurs pointent avant tout le manque d'informations et des barrières d'accès au dépistage.
Enfin, le dernier numéro d'Études et résultats de janvier, réalisé par la DREES, complète le sujet par une nouvelle analyse de l'enquête nationale périnatale 2003. Cette dernière étudie plus finement la surveillance prénatale des mères selon leur catégorie socioprofessionnelle, leur situation au regard de l'emploi, leur nationalité, leur âge etc., soulignent les auteurs qui arrivent aux même conclusions.
> BEH n° 02-03. Numéro thématique - Les inégalités sociales de santé en France en 2006 : éléments de l’état des lieux (20 pages pdf) :
http://www.invs.sante.fr/beh/2007/02_03/beh_02_03_2007.pdf
> L'Institut de Veille Sanitaire vient de mettre en ligne son rapport annuel pour l'année 2005 (40 pages pdf) :
http://www.invs.sante.fr/publications/2007/rapport_annuel_2005/rapport_annuel_2005.pdf
> "La trisomie mal dépistée pour les moins favorisés" - Le Figaro du 23 janvier :
http://www.lefigaro.fr/sciences/20070123.FIG000000027_la_trisomie_mal_depistee_pour_les_moins_favorises.html > Information presse Inserm du 22 janvier 2007 :
http://www.inserm.fr/fr/presse/CP_scientifiques/2007/att00004486/cp_khoshnood_22janv07.pdf
> DREES - Études et résultats n° 552 , janvier 2007 - "Disparités sociales et surveillance de grossesse" :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er552/er552.pdf

Le gouvernement centralise les démarches administratives sur Internet
25/01/07 - Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, une communication relative au développement des démarches administratives en ligne et au lancement du site www.administration24h24.gouv.fr. Le développement de l'administration électronique, vecteur prioritaire de modernisation de l'État, vise "un triple objectif : rendre un meilleur service public aux Français, réaliser les économies nécessaires compte tenu de l'endettement public, mieux soutenir l'action des agents". La France est un des pays d'Europe où la société de l'information est la plus avancée. L'offre de services en ligne place la France au cinquième rang des "e-administrations" européennes, souligne le ministre. Pour atteindre l'objectif fixé début 2006 par le Président de la République de permettre aux Français d'effectuer l'ensemble de leurs démarches administratives par Internet à l'horizon 2008, le Gouvernement met en place ce nouveau site, Administration 24h24, guichet unique permettant aux usagers (particuliers et entreprises) d'accéder simplement à l'ensemble des démarches administratives en ligne. Début 2007, toutes les procédures administratives déjà existantes (environ 600), offertes par les sites des administrations, sont accessibles depuis ce portail qui continuera à s'enrichir, au cours de l'année 2007, avec la mise en ligne de 300 nouveaux liens vers des formulaires dématérialisés. A l'horizon 2008, quasiment toutes les démarches administratives seront concernées. "Celles-ci seront réexaminées pour permettre aux Français d'y accéder dans les meilleures conditions, rendre plus clairs et lisibles les documents et réduire au strict nécessaire les informations et justificatifs demandés", précise le communiqué.
Administration 24h24 cohabite avec Servicepublic.fr. Ces deux portails sont complémentaires. L'un sert à fournir des informations sur l'administration, l'autre fournit des formulaires électroniques pour les démarches. En 2008, la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) entend aller encore plus loin pour simplifier la relation des particuliers avec l'administration. L’usager bénéficiera d'un espace personnalisé, avec la création de www.mon-service public.fr. Ce portail sécurisé lui permettra de stocker les documents administratifs dématérialisés qui le concernent, de l'extrait d'acte de naissance à la déclaration de revenus.
> Communication du Conseil des ministres du 24 janvier
> Le site Administration 24h/24 :
https://www.administration24h24.gouv.fr/
> Le dossier de presse (20 pages) :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/DP_site_admin24h24.pdf?IdTis=XTC-MIP-GZ1VQ-DD-89TP-F8H2
> Journal du Net - "Administration24h24 : les démarches administratives accessibles à toute heure" :
http://www.journaldunet.com/0701/070124-Administration24h24-formulaires-administratifs.shtml

2006 : une année exceptionnelle pour Net-entreprises
25/01/07 - Plus de 4 millions de déclarations ont été effectuées en 2006 sur net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, soit une croissance de 224 % par rapport à 2005, se félicite le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales dans un communiqué. "Aujourd'hui, près du quart des entreprises françaises sont inscrites aux services gratuits de net-entreprises.fr, preuve que la dématérialisation des procédures administratives rentre dans les pratiques d'un nombre croissant d'entreprises". 1 million d’établissements sont inscrits, soit plus de 50 % de progression par rapport à 2005. Toutes les déclarations en profitent, mais c'est surtout la DADS-U qui progresse le plus en totalisant plus de 1 200 000 envois pour la campagne 2006 contre près de 120 000 pour la campagne 2005. Le nombre de déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) double en un an. L'attestation de salaire de la branche maladie, dont le service est proposé depuis le 14 octobre 2005, présente également un excellent bilan avec près de 800 000 formulaires remplis en ligne en 2006.
Pour 2007, Net-entreprises proposera la déclaration d'accident du travail, autre service de l'Assurance maladie qui devrait séduire également de nombreux employeurs. Du côté du régime agricole, deux nouvelles déclarations et un nouveau service vont être proposés très prochainement aux entreprises agricoles : le bordereau de versement mensuel accompagné du télérèglement et l'attestation de salaire (hors accident du travail).
> Communiqué de presse du 25 janvier :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP_bilan_net_2007-01-25.pdf

La CNAMTS présente à la presse le compte ameli "professionnels de santé"
26/01/07 - La CNAMTS a présenté à la presse médicale "Mon compte ameli", un espace personnalisé accessible en ligne sur le site de l'Assurance maladie, refondu en décembre 2006. Cette offre de services en ligne, destinée dans un premier temps aux médecins pour faciliter leur gestion administrative et financière, va s'étendre progressivement aux autres professionnels de santé, en mars aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, en avril aux chirurgiens-dentistes et en mai aux autres professions paramédicales. Elle a pour objectif de soulager tous les professionnels de santé libéraux d'un certain nombre de démarches sur papier "et de leur laisser le temps utile pour s'occuper du patient", indique l'Assurance maladie. Le service est accessible grâce à un système classique d'identifiant et de mot de passe (une identification par la CPS est à l'étude). Chaque médecin recevra à partir de mi-février 2007, un courrier avec ses codes confidentiels, lui permettant de créer son accès à ce service sécurisé. Mais près de 15 000 médecins ont d'ores et déjà accès au service disponible depuis la mi-décembre. Le professionnel peut notamment suivre ses paiements en temps réel, sur une durée de 10 mois (18 mois par la suite), consulter ses versements de tiers payant (avec plusieurs types de classements et de recherche, notamment par date, patient, numéro de facture et numéro de lot), l'état des rémunérations spécifiques comme le forfait ALD pour le médecin traitant, les gardes ou l'aide à la télétransmission, obtenir la liste des patients l'ayant choisi comme médecin traitant, commander en ligne ses imprimés. Il a également accès à certaines informations sur la situation administrative des assurés (déclaration d'un médecin traitant, droits administratifs, exonération du TM). Les profils d'activité des médecins, qui recensent leurs actes et leurs prescriptions et qui sont actuellement délivrés par les délégués de l'assurance maladie (DAM) lors de visites aux médecins, seront disponibles dans cet espace d'ici juin. Quant à l'historique des remboursements, il sera intégré plus tard.
> Le didacticiel "compte ameli" pour les professionnels de santé :
http://didacticiel.ameli.fr/compteps/etape1.html
> L'article de ZDNet :
http://www.zdnet.fr/entreprise/commercial-marketing/e-commerce/0,50006561,39366027,00.htm

DMP. Auditions parlementaires sur le masquage des données
27/01/07 - Missionné le 11 janvier par Xavier Bertrand, le chirurgien et député UMP du Val-de-Marne, Pierre-Louis Fagniez, vient de commencer ses auditions sur un sujet pour le moins sensible : "la possibilité qui serait ouverte aux patients de masquer certaines données saisies par certains professionnels dans le DMP, sans que ce masquage soit visible par les professionnels, hormis l'auteur de l'information". Au début de décembre, le ministre de la Santé avait promis une concertation sur ce thème avant de boucler son projet de décret sur le DMP. Le principe du "masquage masqué" avait été arrêté par le comité d'orientation du GIP-DMP en juillet dernier. Au Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), la mission Fagniez est bien sûr perçue comme une remise en cause d'un principe qui paraissait acquis depuis six mois Le Quotidien du Médecin du 23/01). Les professionnels de santé le critiquent également au regard de la nécessaire coordination des soins et de la responsabilité médicale qui est engagée. La CSMF, par exemple, juge cette pratique dangereuse. Sa solution : "si pour une raison qui lui appartient, après avoir autorisé son inscription par son médecin, un patient désire revenir sur sa décision et retirer des informations de son dossier, cela doit être possible. La CSMF propose que le patient fasse faire la modification par son médecin, après en avoir discuté avec lui". Côté industriels de la santé, la fédération LESISS publie sa contribution au débat. Dans leur note, les auteurs rappellent que la légitimité de leur expertise s'exerce dans les seuls champs technique, éthique et juridique. Évoquant les difficultés sous-tendues par les conséquences du masquage des données, le document indique qu'un examen des enjeux permet toutefois d'en relativiser la portée, tant sur les risques sanitaires que sur le volet économique  Après un historique de la situation, les rédacteurs poursuivent leur analyse avec un éclairage sur les conditions de rapprochement des points de vue entre les acteurs impliqués (patients, professionnels et gestionnaires du système de santé) sur ce sujet sensible. Concluant au phénomène mondial de montée en puissance inéluctable de "l'appropriation par les patients de leur histoire et stratégie sanitaires … (patient empowerment)", le document postule "qu'au final, les pratiques montreront sans doute avec le temps qu'un partage, librement choisi par le patient et sélectif, des informations de santé au bénéfice des professionnels de santé du cercle de confiance qu'il souhaite désigner, constitue un compromis au service de tous les acteurs". Rappelons que le GIP-DMP avait proposé, fin 2006, une solution intermédiaire consistant à maintenir le droit du patient au masquage du masquage de certaines données sensibles, tout en octroyant aux soignants le droit de "forcer le masquage" en cas d'urgence, même si le patient n'est pas en mesure de donner son consentement.
Pierre-Louis Fagniez doit rendre ses conclusions rapidement.
> La lettre de mission :
http://www2.fulmedico.org:80/a/article.php?id_article=417
> La liste des questions posées par le député - sur Fulmedico :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=361
> Dossier Web du Quotidien du médecin - "L'actualité du DMP" :
http://www.quotimed.com/DossiersWeb/index.cfm?fuseaction=viewdossier&DissIdx=13678
> Les contributions des syndicats médicaux :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=247
http://www.gie-sml.fr/lesml/index.php?page=actualites/communiquesAffiche&plan=actualites/plan&id=203
http://www.medsyn.fr/mgfrance/dossier/DMP/MGF-Fagniez.pdf
> La contribution LESISS :
http://www.lesiss.org:80/publications/200701masq

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Ouvrages

Le Panorama de l'Assurance Santé 2007 de Jalma
23/01/07 - Le nouvelle édition du Panorama, que réalise chaque année Jalma, le consultant de référence en matière de protection sociale et d'assurance de personnes, est sortie le 23 janvier 2007. "Deux ans après la réforme de 2004, l'Assurance maladie n'est toujours pas sortie de l'ornière. Les déficits ont certes été réduits et la hausse des dépenses mieux contenue que les années précédentes, mais les mêmes tendances avaient déjà été observées lors des différents plans précédents et elles ne s'étaient pas maintenues dans la durée. La troisième voie du ni-ni (ni désengagement, ni augmentation de la fiscalité), que les artisans de la réforme entendaient explorer, n'existe sans doute pas et il faudra vraisemblablement réformer à nouveau en 2008", peut-on lire dans l'avant propos de cet ouvrage. Le dossier spécial, dans lequel les auteurs étudient l'évolution probable des dépenses de santé sur quinze ans, montre que "le scénario le plus probable est celui du plus-moins (plus d'impôts, moins de remboursements obligatoires). Après un quinquennat d'illusionnisme, 2007 devrait donc marquer le retour à la dure réalité", estime Jalma, pessimiste (à l'excès ?). Les élections approchant, il en profite pour détailler dans cette édition quatre propositions de rupture destinées aux principaux candidats afin de "donner un second souffle" à notre système de santé : "supprimer le secteur privé à l'hôpital pour rétablir une véritable égalité dans l'accès aux soins de qualité, fermer le régime des ALD pour préserver l'universalité de la sécurité sociale, lever l'omerta sur le risque médical pour introduire une véritable exigence de qualité dans le système de santé, et enfin, taxer les sucres et les graisses de la même manière que l'alcool et le tabac pour éviter une dérive de l'obésité à l'américaine". Enfin, les autres rubriques, non moins intéressantes, analysent les chocs réglementaires à venir (le business législatif et réglementaire va bientôt occuper plus de main d'oeuvre que l'industrie) ou encore les innovations et expérimentations en cours (franchise prépayée, vente sur Internet).
> http://www.jalma.com

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Agenda

Le programme de la 4eme Université d'été francophone en santé publique
23/01/07 - Le programme définitif de la prochaine Université d'été francophone en santé publique est disponible. Organisé par la Faculté de médecine de Besançon et l'URCAM de Franche-Comté avec de nombreux partenaires, cet évènement, qui a pour objectif de "fédérer les savoirs et les savoir-faire autour du concept de promotion de la santé", se déroulera à Besançon du 1er au 6 juillet 2007. Parmi les douze modules proposés, quatre sont sur de nouveaux thèmes : "politiques de santé : du national au local… ou inversement ?" ; "coopération Nord/Sud en santé publique : approche socio-politique, stratégique et organisationnelle" ; "pratiques communautaires en santé" ; "activité physique et promotion de la santé".
> Téléchargez le programme complet (34 pages pdf ) sur le site Internet de l'évènement :
http://www.urcam.org/univete/index.htm

SearchMedica, un moteur de recherche 100 % médical en version béta
23/01/07 - Il s'agit d'une initiative de CMP Medica (société à laquelle appartient le Quotidien du Médecin). Ce sont les équipes du QDM et des spécialistes d'Internet qui ont développé ce nouveau moteur médical réservé aux professionnels de santé. L'efficacité de ce moteur spécialisé, qui offre une recherche soit sur les sites sélectionnés par un comité de médecins experts, soit sur l'ensemble du Web, doit s'améliorer jour après jour grâce à la contribution active des praticiens utilisateurs, selon le principe du Wiki. Les médecins utilisateurs sont en effet invités à suggérer l'intégration de nouveaux sites dans la base de connaissance. Les résultats obtenus sont classés par catégories : Formation, Recommandations, Information Patients, etc.  Notons que SearchMedica est développé simultanément en Grande Bretagne, aux États-unis et bientôt en Espagne. A tester gratuitement jusqu'au 14 mars pour savoir si "les résultats obtenus sont parfaitement indépendants et classées en fonction de leur pertinence médicale", comme le précise le site. Après, il sera réservé aux médecins titulaires d'un numéro Adeli.
Le principe est voisin de celui adopté par le moteur RechercheSanté développé par les Urcam.
> http://www.searchmedica.fr

L'IRDES propose gratuitement son Eco-Santé 2007 en ligne
24/01/07 - Bonne nouvelle. L'IRDES vient de mettre en ligne, gratuitement, son logiciel Eco-Santé 2007, produit depuis 1986 sous format Cd-Rom. Retrouvez plus de 60 000 séries de données, soit plus de 2 millions de chiffres sur les thèmes de l'état de santé (espérance de vie, mortalité, décès par cause, affections de longue durée, facteurs de risque…), des dépenses de santé (montant des soins remboursés par la Sécurité sociale, comptes nationaux de la santé…), des professions de santé (formation, démographie, activité et revenu), de l'hôpital (facteurs de productions et activité), du secteur pharmaceutique (industrie et distribution), mais aussi de la protection sociale, des structures d'accueil et allocations des personnes handicapées ou âgées dépendantes), des indicateurs économiques, ... Les données sont déclinées soit au niveau national (Eco-Santé France), soit au niveau régional (Eco-Santé Régions & départements). Elles émanent de nombreux organismes officiels publics ou privés du domaine sanitaire et social. Mises à jour régulièrement, les bases de données proposent des séries longues, depuis 1970, dans la mesure du possible. Cet outil s'adresse aux décideurs, chercheurs, journalistes... Les fonctions «cartes et graphiques» ne sont pas encore disponibles en ligne. Elles restent accessibles en téléchargeant gratuitement les logiciels Eco-Santé 2007 sur le site de l'IRDES : www.irdes.fr/ecosante
> Les bases Eco-Santé en ligne :
http://www.ecosante.fr/

Sécurité sociale

• Arrêté du 16 janvier 2007, JO du 21/01/07, portant approbation de l'avenant n° 19 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes (Cet avenant porte sur l'application, jusqu'au 31 décembre 2007, de la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste et fixe la liste des spécialités donnant droit à cette majoration)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720200A
• Arrêté du 10 janvier 2007, JO du 23/01/07, fixant la liste d'aptitude pour 2007 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700142A
• Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007, JO du 24/01/07, relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700101D
• Arrêté du 16 janvier 2007, JO du 24/01/07, fixant pour l'année 2007 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les AT/MP et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700176A
• Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural, JO du 25/01/07
  La MSA d'Alsace est désignée comme l'organisme auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales d'origine légale, ainsi que les cotisations d'origine conventionnelle dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700131A
• Arrêté du 12 janvier 2007, JO du 26/01/07, relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720175A
• Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007, JO du 27/01/07, modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625210D
• Arrêté du 11 janvier 2007, JO du 27/01/07, portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700185A

Santé - social

• Arrêté du 19 octobre 2006, JO du 27/01/07, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création  du Conseil national de la chirurgie
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0624534A

Projets et propositions de loi

• Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Petite Loi
  Ce texte, très attendu par les professionnels de santé, crée une réserve sanitaire leur offrant le cadre juridique et financier qui leur fait aujourd'hui défaut lorsqu'ils sont mobilisés pour remplacer ou suppléer leurs collègues dans des situations de crise grave, de type pandémie. Par ailleurs, le texte crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve et d'assurer sa projection sur le terrain. La proposition de loi adoptée avec l'appui du Gouvernement est désormais à l'Assemblée nationale qui devrait l'adopter à son tour d'ici la fin février afin qu'il puisse entrer définitivement en vigueur.
  Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-090.html