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Actualité santé
La consommation de tabac repartie à la hausse en 2006
Le sommeil devient un enjeu majeur de santé publique
L'épidémie de grippe confirmée
Améliorer la répartition géographique des professionnels de santé : les enseignements de la littérature
Actualité sociale
L'IGAS évalue la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI et créant le RMA
Ntic / e-santé / e-administration
Remise du rapport Fagniez sur le masquage des données du DMP
La MSA au bout du fil
L'actualité des sites Internet
Groupement régional de santé publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Groupement régional de santé publique de Champagne-Ardennes
Protection sociale informations en ligne ouvre ses portes en grand
Actualité du J.O.

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Action sociale de la sécurité sociale. La MECSS poursuit ses auditions
25/01/07 - Les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ont porté ces derniers mois sur l'action sociale de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Depuis le 5 octobre dernier, elle a notamment auditionné les principaux directeurs des caisses nationales de sécurité sociale, des responsables de CRAM, de CAF, des inspecteurs IGAS. Le ministre délégué à la Sécurité sociale a clôturé ces auditions le 11 janvier 2007.
A la question "avec la montée en charge de la compétence des départements, l'action sociale de la sécurité sociale est-elle toujours pertinente ?", Philippe Bas s'est transformé en excellent avocat de la Sécu en répondant : "Oui, cent fois oui, cette action sociale des caisses de sécurité sociale doit se maintenir et même s'amplifier". Et le ministre de citer de nombreux exemples comme le plan pour la petite enfance qui est avant tout une action sociale des caisses d'allocations familiales, avec la garantie de l'Etat pour les financements, la protection de l'enfance, ou encore l'action sociale "très importante" des CPAM avec ses nombreux dossiers d'action sanitaire et sociale. Quant aux personnes âgées, il est "un ardent partisan du renforcement du rôle de la CNAV". Ainsi, "sa politique d'aide au maintien à domicile, dans son aspect de services généraux pilotés par l'action sociale des CRAM, se conjugue avec la politique de développement des services de soins infirmiers à domicile mais aussi avec le développement de l'hospitalisation à domicile". "L'action sociale des caisses de sécurité sociale est donc vitale", assure le ministre. Interrogé sur les plates-formes multiservices, lesquelles permettent de réunir les différents acteurs des différentes branches du régime général, à l'image de l'initiative de la caisse lozérienne de sécurité sociale, Philippe Bas estime que "nous devons laisser leur chance aux personnes qui innovent pour le bien de leurs concitoyens, en mettant à leur disposition un service amélioré qui de surcroît coûte moins cher. Naturellement, comme toujours, des réticences se sont exprimées, certains craignant que l'exemple de la Lozère ne fasse des émules. Pour autant, si nous avons dit oui à la Lozère, c'est parce que les acteurs de ce département ont fait la preuve de leur efficacité. Nous n'avons pas dit oui à tout le monde. Nous voulons suivre les initiatives locales et leur permettre d'aboutir quand elles sont salutaires".
> Retrouvez tous les comptes rendus des auditions :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/mecss/mecss_action_sociale_cr.asp

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Nouvelle réunion tripartite sur la création d'un secteur optionnel
02/02/07 - Une seconde réunion tripartite de négociations entre l'UNCAM, les syndicats médicaux signataires de la convention et l'UNOCAM, a eu lieu le 31 janvier pour mettre en oeuvre le secteur optionnel. Plutôt que de négocier un véritable secteur optionnel, les partenaires ont convenu, pour gagner du temps, d'explorer une piste de travail, d'ici la prochaine réunion du 15 février, qui consiste, selon les syndicats médicaux, en la création d'une "option de coordination aménagée" permettant à certains chirurgiens et spécialistes de secteur I (les 4 000 anciens chefs de clinique) de bénéficier de suppléments d'honoraires plafonnés pris en charge par les OC en contrepartie d'engagements de transparence et de qualité. Cette nouvelle "option conventionnelle" devrait être rendue plus attractive pour que davantage de médecins du secteur 2 y souscrivent. Lors de cette réunion, l'Assurance maladie a présenté à ses partenaires un bilan 2006 des tarifs et dépassements chirurgicaux pratiqués dans le secteur libéral à partir des données de la Ccam technique. Selon les informations du Quotidien du médecin (1/02), "le dépassement moyen pratiqué par rapport aux honoraires sans dépassement (tous secteurs confondus) est extrêmement variable entre les disciplines chirurgicales mais également pour chaque acte". Le taux moyen des dépassements est de 56 % - contre 20 % en 1990 - et il est nettement plus élevé (109 %) chez les praticiens hospitaliers qui ont un service privé. De plus, il varie de 1 à 10 entre départements. De son côté, l'UNOCAM a présenté une étude sur la prise en charge des dépassements d'honoraires qui fait apparaître que, tout statut confondu (mutuelles, assureurs, prévoyance), les organismes complémentaires ne prennent en charge que le tiers de ces dépassements, soit 650 millions sur une masse globale de 1,9 milliards d'euros, le reste étant à la charge des patients. Contrairement à l'idée reçue, la tendance serait même à leur limitation. Notons la publication le 1er février au JO de la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé. Son article 24, validé par le Conseil constitutionnel, permet au gouvernement de créer un secteur optionnel par arrêté en cas d'échec des négociations tripartites. Le compte à rebours a commencé.
Autre dossier loin d'être clos, celui de la RCP des médecins. Si l'ensemble des médecins bénéficient début 2007 d'une couverture, le gouvernement s'apprête à engager une concertation pour trouver une solution au coût élevé des primes, problématique dans certaines spécialités libérales (obstétrique, chirurgie). La première réunion se déroulera mi-février avec les ministères de la Santé et des Finances, fédérations d'assureurs, Assurance maladie et syndicats médicaux. Ils auront peu de temps pour trouver un compromis, la LFSS pour 2007 leur laisse jusqu’au 30 avril pour négocier un accord-cadre afin de maîtriser la charge du coût de l’assurance médicale. En cas d'échec, le gouvernement pourra statuer par ordonnance.
> Sources : Le Quotidien du médecins du 1er février et egora.fr, La Tribune et Les Echos du 2 février
> Communiqué de presse du SML - "Secteur optionnel : Avancée à petit pas" :
http://www.gie-sml.fr/lesml/index.php?page=actualites/communiquesAffiche&plan=actualites/plan&id=212

Lancé en septembre dernier, le CDD senior reste totalement boudé par les employeurs
29/01/07 - Le CDD senior est l'une des mesures phares du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté le 6 juin 2006 par le gouvernement. Ce nouveau type de contrat à durée déterminée est réservé aux salariés de plus de 57 ans inscrits au chômage depuis au moins trois mois ou en convention de reclassement personnalisé. Selon Les Echos (29/01),  après cinq mois d'existence, il ne décolle pas. Pour le ministère de l'Emploi, qui estime qu'"il est trop tôt pour juger", le constat est néanmoins préoccupant, car il se doit d'améliorer le taux d'emploi des seniors. Le CDD senior est pourtant accueilli d'un bon oeil par les entreprises et bénéficie en outre de la bénédiction des syndicats qui sont, dans le cadre de l'accord sur l'emploi des seniors signé en 2005, à l'initiative du dispositif. Les véritables freins à son essor semblent profonds, explique le journal : côté cadres, "le chômage des quinquagénaires est faible, et l'impact du CDD senior est donc voué à être très limité. (...) D'autant qu'il  entre en concurrence avec des solutions qui marchent déjà" (consultants, managers de transition, intérim de cadres). Côté ouvriers et employés, c'est simple : il n'existe pas de besoins des entreprises. En conclusion dans Les Echos, Dominique Laurent, DRH France de Schneider Electric, résume le mieux "tout le paradoxe du CDD senior, salué dans les discours, délaissé dans les faits : Un contrat senior, personne ne peut être vraiment contre, mais cela ne change pas fondamentalement la donne sur l'emploi des seniors, qui est avant tout un problème de mentalité et d'employabilité".
> http://www.lesechos.fr/journal20070129/lec1_france/4526748.htm

Les chiffres du chômage en décembre en nette baisse mais largement contestés
31/01/07 - Selon les dernières statistiques officielles, le nombre de chômeurs en France est revenu à 2,092 millions à fin décembre, soit une baisse de 1 % le mois dernier et de 9,9 % sur l'année 2006. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s'est établi à 8,6% de la population active en décembre, contre 9,6 % un an plus tôt. La polémique sur la fiabilité des statistiques officielles enfle à mesure que se consolide la baisse du chômage, alors que l'Insee a, de son côté, bloqué la publication d'une enquête annuelle sur le chômage. Le collectif Autres chiffres du chômage (ACDC) a diffusé une "note critique des chiffres officiels", opération qu'elle souhaite renouveler chaque mois jusqu'à l'élection présidentielle. Il estime à plus de 40 % la proportion d'individus rayés des listes de l'ANPE sans avoir retrouvé un emploi.
Dominique de Villepin, lors de sa conférence de presse mensuelle du 30 janvier, a dénoncé "des polémiques stériles" et "aberrantes" qui "font le jeu des extrêmes" et relèvent de "déviations idéologiques". "L'indicateur utilisé est le même depuis sept ans. Il a été utilisé par les gouvernements de gauche comme de droite et lorsque le chômage augmentait, on ne nous expliquait pas que le thermomètre était mauvais", s'est défendu le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo, mardi, lors d'une conférence de presse. Quant à l'enquête de l'Insee, le ministre a assuré que le gouvernement n'était pas intervenu pour bloquer les chiffres. Le directeur général de l'Unedic, Jean-Pierre Revoil, invité le 30 janvier à une table ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), a considéré qu'on avait le "droit de s'étonner" de la décision de l'Insee de reporter de mars à septembre sa publication annuelle, une situation jugée "bizarre" et "sans précédent". Et d'ajouter que "la non-production des chiffres de l'enquête Emploi est un accident très regrettable car c'est l'instrument qui permet de déterminer le chômage au sens du Bureau international du travail".
Le débat sur le report de l'actualisation par l'Insee des chiffres du chômage, qui vient de relancer la question de l'indépendance de l'outil statistique français, "ne pouvait plus mal tomber" pour l'Institut. "La semaine dernière, trois hauts fonctionnaires d'Eurostat (l'office statistique européen) et des offices statistiques belge et irlandais sont venus effectuer une "revue des pairs" (« peer review ») pour voir dans quelles conditions l'Insee applique le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne", révèle le quotidien Les Echos (30/01). "Il ne fait guère de doute que les auditeurs européens pointeront, dans le cas français, une carence législative", ajoute le journal, "la France serait même en réalité l'un des derniers pays à ne pas garantir l'indépendance professionnelle de son office statistique dans les textes".
> Le marché du travail en décembre 2006 - Anpe-Dares :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/PI_1206.pdf
> Chômeurs et chiffres sous pression - La note n° 2 29 janvier 2007 :
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20070130/861307_acdc.pdf
> "Des experts européens à Paris pour évaluer l'indépendance de l'INSEE" :
http://www.lesechos.fr/journal20070130/lec1_france/4530756.htm

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Le rapport du Centre d'analyse stratégique sur le service public de la petite enfance dévoilé
29/01/07 - Commandé au Centre d'analyse stratégique (CAS)  par le Premier ministre en août dernier, le rapport sur la création d'un « service public de la petite enfance » (SPPE) lui sera remis d’ici la mi-février 2007. Mais, ... une première version du texte circule déjà. Le quotidien Les Échos (29/01) qui s'est procuré ce pré-rapport nous en donne les grandes lignes. Pour les auteurs, l'ampleur de l'effort (1 % du PIB) pour développer la politique de petite enfance (crèches, assistantes maternelles, employés de maison, congé parental), ne suffit pas à masquer le "haut niveau d'insatisfaction des parents", lié à des choix contraints, des fortes inégalités territoriales et une répartition des compétences diffuses entre communes, départements, Etat et CAF". D'où la nécessité d'un service public de la petite enfance à caractère obligatoire, alors qu'aujourd'hui il est exercé facultativement par les collectivités territoriales. Pour cela, il faut investir trois domaines : renforcer l'offre de garde, mieux articuler l'offre et la demande (information améliorée des parents et régulation du marché), et désigner une collectivité responsable (soit les communes, soit les départements, "une hypothèse qui présente de nombreux intérêts"). Dans ce dernier cas, les conseils généraux pourraient récupérer une partie du budget d'action sociale des CAF, de même que le complément de libre choix d'activité. Le projet de rapport plaide pour la mise en place d'un numéro unique d'enregistrement des demandes d'accueil, d'un plan d'aide individualisé aux parents et pour "l'intégration locale des prestations en nature et en espèces". Toutefois, la mise en oeuvre d'un SPPE pourrait s'étaler sur plusieurs années avec une expérimentation locale préalable, met en garde le rapport.
Ce document "plaide pour qu’une collectivité soit le chef de file de l'offre de service Petite Enfance. Si l'idée d'une meilleure articulation entre offre et demande en matière de garde ne peut qu'être favorablement reçue, le pré-rapport du Cas ne peut susciter que de fortes inquiétudes" a déclaré, Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF qui adhère à l'idée d'expérimentations à condition "qu'elles soient ouvertes à tous".
Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, interpellé le 30 janvier dernier à la conférence des présidents des CAF par Jean-Louis Deroussen, a assuré qu'il n'était pas question d'exclure les acteurs reconnus de la petite enfance que sont les CAF, les qualifiant de "maillons forts" de la politique familiale.
A signaler que le CAS a immédiatement réagi aux fuites de la presse en précisant dans un communiqué que "La voie privilégiée pour la mise en place de ce service est l’expérimentation avec les collectivités volontaires".
> Les Echos du 29 janvier
http://www.lesechos.fr/journal20070129/lec1_france/4530053.htm
> Communiqués de la CNAF :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument
> Le communiqué du CAS du 29 janvier :
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=460
> La note de veille du CAS - "Comment donner corps à un « service public de la petite enfance » ?" :
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille34.pdf

Signature de l'avenant à la COG Etat/CNAF permettant la création de places supplémentaires de crèches
01/02/07 - Le projet d'avenant à la COG 2005-2008 autorisant la branche famille à augmenter son budget de l'action sociale de 56,55 millions d'euros sur deux ans afin de financer les 4000 places de crèches supplémentaires en 2007 et 2008, prévues dans le Plan petite enfance,  a été signé le 31 janvier, par le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, et les président et directeur de la CNAF, Jean-Louis Deroussen et Philippe Georges. Le conseil d'administration de la CNAF avait demandé le 24 janvier dernier des "modifications rédactionnelles (voir lettre 234). Aussi, les structures éligibles aux financements ont été précisées (établissements d'accueil du jeune enfant "gérés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les associations et les entreprises", et les critères de sélection des projets resteront ceux de la COG (les territoires les moins équipés seront prioritaires).
> Les communiqués de la CNAF :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument
> Le communiqué ministériel :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_070131c.pdf

Le rapport 2007 sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre
02/02/07 - Alors que l'actualité récente a enfin permis de placer le logement au cœur du débat public, ce 12è Rapport de la Fondation dresse le tableau d'une situation qui ne cesse de se dégrader et décrypte les paradoxes et les contradictions qui sous-tendent les politiques du logement. Des chiffres de production de logements record cohabitent avec une augmentation des personnes en difficulté de logement, faute d'une offre accessible. Moins d'un quart des logements mis en chantier sont compatibles avec les ressources des deux tiers des Français. D'autre part, le nombre de personnes sans logement du tout ou sans logement personnel (camping, mobile-home, hôtel, cabanes, etc.) ou vivant dans des conditions de logement très difficiles (pas de confort minimum, surpeuplement accentué) ne diminue pas, au contraire. La Fondation évalue dans son rapport 2007 à 3,26 millions le nombre de personnes connaissant "une problématique forte de mal-logement", en légère progression par rapport à l'année dernière. "La politique du logement menée ces dernières années vise seulement la partie supérieure des couches moyennes en laissant croire qu'elle s'adresse à tous", déplore la Fondation Abbé Pierre. Quant à l'effort financier de la collectivité publique, il est quasiment "à son niveau le plus bas depuis trente ans". Afin d'enrayer la crise du logement, et rendre effectif le droit au logement actuellement en discussion au Parlement, la Fondation Abbé Pierre propose une augmentation de l'engagement financier de la collectivité, le développement massif de l'offre de logements réellement sociaux, une refonte des aides personnelles au logement afin qu'elles retrouvent "leur rôle de solvabilisation des ménages modestes".
> Le rapport 2007 :
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/rml.html

Le Sénat entérine le droit au logement opposable
02/02/07 - Le jour même de la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre, le Sénat examinait le projet de loi opposable au logement. Les sénateurs ont apporté un certain nombre de modifications au texte. Ils ont notamment voté la suppression d'un article qui faisait reposer sur les communes la responsabilité de ce droit, mais aussi l'élargissement de l'obligation du quota de 20 % de logements sociaux à 250 villes membres d'une structure intercommunale à fiscalité propre, et l'augmentation de 25 % des objectifs de construction de logements sociaux pour 2008 et 2009. Mais, ils n'ont pas touché au calendrier, contrairement à la demande de la commission des affaires sociales. Les aides au logement ont été à l'unanimité indexées sur "l'évolution de l'indice de référence des loyers" (IRL), le barème étant révisé chaque année au 1er janvier. Les sénateurs ont souhaité instaurer un régime unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable pour toutes les prestations sociales, légales, réglementaires ou conventionnelles. Les personnes sans toit devraient élire domicile soit auprès d'un CCAS, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. Concernant la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des migrants âgés hébergés dans des foyers Sonacotra, ces personnes continueront de bénéficier de leur aide au logement tout en faisant de longs séjours dans leur pays d'origine, mais aussi de leur couverture maladie, grâce à un amendement de dernière minute du gouvernement. Le principe de l'expérimentation, par les départements volontaires, d'un contrat unique d'insertion ouvert à l'ensemble des personnes pouvant aujourd'hui bénéficier des CAE, CIE, contrat d'avenir et CI-RMA, a été validé par le Sénat. Enfin, s'agissant d'un texte appelé à évoluer en fonction des circonstances, les parlementaire ont voté à l'unanimité la création d'un "comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable", destiné à faire évoluer ce droit. Le texte a finalement été adopté le 1er février avant d'être transmis aux députés.
> Le projet de loi sur le droit au logement opposable, examiné au Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html

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Le COR examine la situation de l'épargne retraite
02/02/07 - La réunion du 31 janvier du Conseil d'orientation des retraites a eu pour thème l'épargne retraite. Dans son dernier rapport rendu public le 10 janvier 2007 (voir lettre 232), le COR juge souhaitable de simplifier l'ensemble des dispositifs d’épargne retraite pour en accroître la lisibilité. Une certaine stabilité des règles devrait ensuite être recherchée. Il estime que, si l'effort d’épargne en vue de la retraite doit être encouragé, il convient que soient analysées les incitations fiscales et sociales associées à ces dispositifs, leur finalité et leurs conséquences sur le financement de la protection sociale. Le Conseil s'interroge enfin sur les moyens de favoriser un accès plus large aux dispositifs d’épargne retraite. En France, l'épargne retraite occupe une place bien modeste. Au total, elle dépasse à peine 100 milliards d'euros, soit 3,2 % du patrimoine financier des ménages, contre 36 % pour l'assurance vie. Lors de cette réunion, le COR a examiné un grand nombre de documents de travail - rapport du sénateur Marini de septembre 2006, études de la DREES, de la DGTPE sur la fiscalité, ... -  consultables sur son site, afin d'approfondir ses réflexions sur le cadre de développement de l'épargne retraite. Ce qui constitue un bon dossier documentaire offrant des données récentes sur l'épargne retraite en France mais aussi sur les incitations fiscales et sociales et leurs effets sur l'épargne.
> Les documents de travail :
http://www.cor-retraites.fr/article304.html

"Cancers professionnels : Agir aujourd'hui pour prévenir les cancers de demain"
31/01/07 - La CNAMTS a organisé une conférence de presse du 30 janvier sur la prévention des cancers professionnels. Côté chiffres, les statistiques disponibles sont loin de refléter l'ampleur du phénomène, a souligné Gilles Evrard, directeur des risques professionnels de la CNAM.  Selon une enquête de l'InVS, 4 % à 8,5 % des cancers auraient une origine professionnelle, soit entre 11 000 et 23 000 cas annuels, dont la moitié sont mortels. Or seulement 2 059 cas de cancer ont été reconnus comme des maladies professionnelles en 2005. Les salariés ont conscience du risque. Un sondage réalisé en décembre dernier par l'institut Ipsos pour le compte de la CNAM montre qu'un quart des salariés estiment être exposé à un risque de cancer professionnel. Un taux qui grimpe à 43 % chez les ouvriers. Lorsque les salariés pensent subir une exposition, 63 % estiment que des mesures de protection sont appliquées. Ils sont 58 % à considérer qu'ils sont insuffisamment informés sur ce risque professionnel. La CNAM fait de la prévention de ces pathologies l'un des axes prioritaires de sa branche AT/MP pour la période 2004/2007. Elle compte notamment sur les médecins. "Il existe un écart important entre les estimations scientifiques de cancers professionnels et les reconnaissances. Les déclarations de cancers professionnels sont très insuffisantes par rapport à ce qu'on peut estimer être la réalité. En nous adressant en priorité aux médecins, l'une de nos actions est dès lors d’encourager ces déclarations quand une pathologie peut être attribuée à une cause professionnelle", indique Gilles Evrard. La branche AT/MP souhaite aussi mobiliser les entreprises pour éviter les cancers de demain. Une action qui s'appuie notamment sur un réseau de correspondants cancers régionaux désignés dans chaque CRAM pour promouvoir localement la mobilisation, la formation et recueillir les besoins de terrain. Ce sont plus de 600 ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui ont été formés sur le risque cancérigène en 2006.
> Dossier de presse de la CNAMTS sur le site des Echos (encore aucune information sur les sites de l'Assurance maladie) :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0131//300137579.pdf
> Un dossier Web sur le "Risque cancérogène en milieu professionnel" est accessible sur le site de l'INRS

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Dépendance

Lancement de l'expérimentation de la consultation gratuite de prévention à 70 ans
30/01/07 - En réunissant le 30 janvier les représentants des administrations et organismes ainsi que les professionnels concernés, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, a lancé une expérimentation sur la consultation gratuite à 70 ans pour la prévention de la dépendance dans trois départements: Finistère, Bas-Rhin et Val-de-Marne, un engagement du Plan Solidarité Grand - Age, présenté en juin dernier. Cette consultation est un outil essentiel pour prévenir les facteurs qui conduisent à la dépendance, a rappelé le ministre. L'expérimentation s'effectuera en deux temps : en février, une première phase va permettre de valider l'auto-questionnaire et le dossier de consultation du médecin en situation réelle, et en mars, 43 000 assurés, entre 70 et 71 ans et habitant dans les 3 départements, vont recevoir de leur caisse d'assurance maladie une lettre leur indiquant qu'ils peuvent bénéficier de cette consultation prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. L'expérimentation qui durera quatre mois fera l'objet d'une évaluation, avant de généraliser la consultation gratuite de prévention à l'ensemble du territoire dans le courant du second semestre 2007.
> http://www.personnes-agees.gouv.fr/point_presse/d_presse/consult_prevention_70ans/sommaire.htm

Le débat sur le financement de la dépendance est lancé
30/01/07 - Intervenant, le 30 janvier, lors de la 2ème Conférence annuelle sur la dépendance organisée par Les Echos, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, a évoqué le défi du financement durable de la dépendance. Il a indiqué qu'il annoncerait dans quelques semaines ses propositions, après la remise du rapport commandé à Hélène Gisserot (Cour des comptes) sur le financement de la dépendance, attendue courant février. Ce qui ne l'a pas empêché de dévoiler plusieurs pistes de réflexion permettant d''"achever la construction de la cinquième branche de notre protection sociale". Il a notamment défendu la mise en place d'une "couverture complémentaire solidaire" pour contribuer au financement de la part actuellement laissée à la charge de la personne âgée ou de sa famille en cas d'hébergement en maison de retraite. Les deux autres difficultés essentielles à régler portent sur le financement de l'APA (réforme de l'assiette de la fiscalité locale ou par le redéploiement de ressources en provenance de l'Etat) et le financement des soins des personnes âgées dépendantes (mobilisation de crédits accrus en provenance de l'Assurance maladie). Une version préliminaire du rapport Gisserot a déjà été dévoilée par Les Echos (30/01). Son auteur estime que la croissance des coûts liés à la dépendance serait de 3 % à 4 % par an d'ici à 2025, une "situation (qui) n'est pas soutenable à long terme". Elle conseille d'abord de corriger certains défauts du système en redéfinissant les conditions d'entrée dans l'APA (notamment pour les moins dépendants) ainsi que le barème des aides "très mal ajusté aux besoins réels". Plusieurs pistes de financement sont explorées dans son rapport : les crédits d'impôt (aides techniques, déductions sur frais d'hébergement), l'extension de la contribution sociale de solidarité aux revenus de remplacement (retraite, chômage), à ceux des non-salariés et aux jeux, l'harmonisation des taux de CSG (retraites imposables) et la suppression des droits de succession sur l'assurance vie. Ces ressources supplémentaires, dont le niveau est à arbitrer par le politique, pourraient permettre de revenir à un financement de l'APA partagé à 50 % entre l'Etat et les départements (qui en supportent 70 %). Le pré-rapport minimise clairement l'intérêt de développer des assurances complémentaires "aujourd'hui peu performantes pour couvrir le risque des ménages". Il propose aussi d'élargir les missions de la CNSA.
Le président de la FFSA, Gérard de La Martinière, a affirmé la vocation et la légitimité des sociétés d'assurances à intervenir dans tous les compartiments de la protection sociale (santé, retraite, dépendance), lors de la présentation des comptes de l'assurance française, le 30 janvier 2007. Il critique "l'idée à la mode d'une cinquième branche" et souligne que le risque dépendance "est assurable". Selon lui, l'APA "doit être recentrée sur les plus fragiles et il faut inciter les autres à se couvrir contre ce risque". Une cinquième branche ne serait pas adaptée, au motif que la Sécurité sociale qui fonctionne "par répartition" ne peut assurer une prestation pour un risque croissant.
> Discours de Philippe Bas :
http://www.personnes-agees.gouv.fr/point_presse/discours/bas_070130.pdf
> "Dépendance : un rapport préconise de mettre à contribution les retraités" - Les Echos du 30/01 :
http://www.lesechos.fr/journal20070130/lec1_france/4530865.htm

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

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Actualité sociale

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NTIC - e-santé - e-administration

Remise du rapport Fagniez sur le masquage des données du DMP
01/02/07 - Le ministre de la santé Xavier Bertrand a reçu le 31 janvier le rapport du député Pierre-Louis Fagniez sur le masquage des données du Dossier Médical Personnel, qui avait été missionné le 11 janvier afin de lancer une consultation avec les ordres et syndicats de professionnels de santé, mais aussi avec les associations de patients, sur les options à prendre en matière de masquage des données. Ce rapport est en ligne sur le site du ministère de la Santé. Le député UMP du Val de Marne préconise une solution de compromis "entre protection optimale de la santé et liberté individuelle". Il privilégie la voie de "l'omission éclairée et partagée entre le professionnel de santé et le patient". "Elle serait de nature à répondre aux inquiétudes de la majorité des acteurs", selon son auteur. Le droit au masquage donne au patient "une responsabilité nouvelle, induisant un risque sanitaire particulier", résume en conclusion le député. "Il appartient donc au pouvoir réglementaire d'encadrer ce droit avec pour objectif majeur d'en garantir un usage limité et pertinent". Et cette pertinence passe par "l'intervention d’un professionnel de santé, à l'écoute de la volonté et des motivations de son patient, dans le cadre d'un colloque singulier fondé sur une relation de confiance établie". "Le ministre décidera des suites de ce rapport courant février afin que le décret relatif au dossier médical personnel soit, dès lors, publié dans les meilleurs délais", précise un communiqué ministériel.
Par ailleurs, on s'amusera une fois de plus de la façon qu'a Fulmedico de commenter le retard persistant dans la publication du fameux décret confidentialité des informations médicales, prévu par la loi du 4 mars 2002. "Toujours espéré, sans cesse reporté, le décret « confidentialité » verra-t-il le jour avant la fin de cette législature ?"
> Télécharger le rapport (15 pages pdf) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/fagniez_dmp/rapport.pdf
> Communiqué du CISS du 2 février "Attention en traversant la voie, un masquage peut en cacher un autre"
> Dossier Fulmedico sur le décret confidentialité :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=374
> Dossier Fulmedico "DMP : Le médecin nu devant le patient masqué" avec l’article 17 du projet de décret DMP :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=376

La MSA au bout du fil
02/02/07 - Depuis quelques années, les MSA se regroupent pour optimiser leurs moyens et réorganisent leur accueil tant physique que téléphonique. Il s'agit de maintenir une relation de proximité, tout en gagnant en efficacité et en fiabilité. Dans cette optique, se développent notamment les plateformes de service de la MSA, à l'image de ses soeurs des CPAM. Le Bimsa, le Bulletin d'information de la Mutualité sociale agricole, consacre dans son numéro de janvier un dossier de dix pages sur le sujet. Au sommaire :
- Un petit tour d'horizon des plateformes déjà ouvertes en MSA. La MSA de Charente-Maritime a ouvert le bal en 2000. Onze sont aujourd'hui opérationnelles, et deux nouvelles seront inaugurées en 2007.
- Une visite au centre d'appels de la MSA Marne-Ardennes-Meuse. À Reims, la voix de la MSA, ce sont des téléconseillers polyvalents qui peuvent répondre à presque toutes les questions.
- Enfin, un reportage à Aurillac où la MSA d'Auvergne a inauguré sa plateforme le 1er décembre 2006.
> http://www.msa.fr/files/msafr/msafr_1169632836100_BIMSA_70___PLATEFORMES_DE_SERVICES.pdf

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