Actualités générales
Actualité santé
Le gouvernement prend des mesures pour soutenir l'industrie de la santé
Un suicide toutes les cinquante minutes en France
Des indicateurs de santé moins favorables pour les habitants des Zones urbaines sensibles
Le rapport de la mission d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences médicales
Actualité sociale
RMI : le Sénat réclame des "marges de manoeuvre" pour les départements
Loi "handicap" : des avancées décisives après deux ans de mise en oeuvre
Le compte social du handicap de 2000 à 2005
Ntic / e-santé / e-administration
Le formulaire de déclaration de ressources des familles bientôt supprimé
Equivocité et dynamique de développement de l'administration électronique. Le cas des CAF
Rapport sur l’expérimentation du DMP
Agenda
7ème séminaire du Réseau Francophone de Prévention des Traumatismes et de Promotion de la Sécurité
Second forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion
Actualité du J.O.

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Le rapport Carrez sur les déficits publics
12/02/07 - Le Conseil d'orientation des finances publiques a souhaité consacrer son premier rapport annuel à la question de l'impact du vieillissement de la population sur les finances publiques et de leur soutenabilité. Présenté le 12 février à l'ouverture de la conférence annuelle des finances publiques, ce document de 58 pages rédigé par le député UMP Gilles Carrez souhaite démontrer que le vieillissement de la population représente "un nouveau défi" pour nos finances publiques qui rend impératif une maîtrise accrue de la dépense publique. Gilles Carrez constate que le poids de l'endettement public dans le revenu national est passé de 21 points de PIB en 1978 à 64,6 % fin 2006 (l'endettement était de 66,6 % fin 2005). Cette augmentation est la source de profondes inégalités entre les générations. Les dépenses liées au vieillissement devraient augmenter de 3,2 points de PIB à l'horizon 2050. Afin de financer le vieillissement tout en maintenant la dette à 60 % du PIB en 2050, il faudrait, expose Gilles Carrez, économiser l'équivalent du total des budgets actuels de la Défense, de la Recherche et de la Solidarité. C'est pourquoi le rapport préconise une stratégie de long terme comportant à la fois des réformes structurelles et une application élargie du principe de maîtrise de la dépense en volume.
Le rapport se félicite que la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) permet de réelles avancées en matière de pilotage des finances sociales. Mais il conseille "d'étendre aux autres branches les outils de gouvernance de la branche maladie", notamment à la branche famille, en "étendant le Comité d'alerte à la branche, en communiquant davantage sur les dépenses : un objectif de dépenses en euros est voté en loi de financement de la sécurité sociale, mais celui-ci pourrait être, à l'instar de l'ONDAM, présenté en évolution et décliné par type de dépenses (prestations familiales, crèches, etc.)". Gilles Carrez estime en outre qu'une fois assuré le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale, "une disposition législative, de nature organique (...), pourrait obliger à présenter au vote du Parlement des objectifs de soldes équilibrés (a minima)". Afin d'éviter des décisions pro-cycliques (l'augmentation des cotisations, par exemple, quand la conjoncture est mauvaise), "un fonds de stabilisation conjoncturel" serait mis en place, branche par branche, pour lisser les fluctuations de recettes. Cela obligerait à constituer des réserves en cas de forte croissance. Le rapport conseille, à l'instar des mesures proposées pour les dépenses fiscales, "de réduire le nombre actuel des niches sociales et d'instaurer des règles de bonne conduite afin d'en limiter le recours à l’avenir". Enfin, il insiste pour que les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale soient "plus transparentes et mieux pilotées" (notamment en privilégiant autant que possible, les recettes propres à chacun des acteurs, et en redéfinissant les périmètres respectifs de la prise en charge des dépenses).
> Premier rapport du conseil d'orientation des finances publiques, dossier de presse - février 2007 :
http://www.finances.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/conf070212/som_conf070212.php
> Discours du Premier ministre

Évolution de la législation française dans le domaine de la sécurité sociale en 2006
05/02/07 - Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) vient de réaliser un dossier synthétique des diverses mesures législatives entrées en application durant l'année 2006 dans le domaine qui nous intéresse.
> http://www.cleiss.fr/actu/0702legislation_francaise.html

Troisième réunion du comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale
06/02/07 - A la demande de Xavier Bertrand, le comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale s’est réuni le 6 février au ministère de la Santé, pour la troisième fois depuis son installation le 24 octobre 2006. Au cours de cette séance, ce comité présidé par Bernard Cieutat, conseiller-maître à la Cour des Comptes, a défini son programme d'action pour les prochains mois "autour de la coordination de l'action de l’ensemble des acteurs (...) et de l'amélioration de l'efficacité des moyens de contrôle". Dans ce cadre, le comité travaillera à la mise en oeuvre des mesures adoptées dans la LFSS pour 2007, à savoir la lutte contre la fraude à la résidence, à travers notamment l'obligation faite à toute personne transférant sa résidence à l'étranger de rendre sa carte vitale, mais aussi le meilleur contrôle de l'attribution des prestations sous condition de ressources, avec la possibilité de tenir compte d'éléments patrimoniaux. Le communiqué du ministère rappelle que "la LFSS a également prévu l'extension de la compétence des URSSAF en matière de contrôle des cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO, la création d'un répertoire commun des assurés sociaux ainsi que le renforcement de la lutte contre l'incitation à la désaffiliation à la sécurité sociale". Enfin, le comité a décidé d'élargir le champ de lutte contre les fraudes aux prestations versées par l'UNEDIC.
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070206b.pdf
> Le Comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale
http://www.securite-sociale.fr/institutions/fraudes/fraude.htm

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Votre carrière

Régime général. Agrément du protocole d'accord du 15 décembre 2006 sur les salaires
08/02/07 - L'UCANSS vient de faire savoir aux organisation syndicales que le protocole d'accord du 15 décembre 2006 relatif à l'augmentation de la valeur du point dans le régime général,qui a été signé uniquement par la CFDT, a été agréé par le Ministère. Ce protocole d'accord prévoit l'augmentation de la valeur du point de 0,4 % du 1er décembre, 0,6 % du 1er mars 2007 et 0,4 % du 1er juillet 2007. Une seconde phase de négociation s'ouvrira pour 2007 avant la fin du 1er semestre 2007, soit vraisemblablement en avril ou mai, selon la CFDT.
> http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=299

Bras de fer entre syndicats de généralistes et caisses autour de la C à 23 euros
09/02/07 - Les syndicats signataires de la convention médicale et l'Assurance maladie se sont réunis une nouvelle fois le 7 février. La tension monte sur le terrain, la revalorisation du C n'étant pas au menu de la rencontre, en l'absence de mandat donné au directeur général par le conseil de l'UNCAM. Les syndicats réclament le relèvement rapide du tarif du C de 21 à 23 euros, soit le tarif du CS, et accusent la CNAMTS de jouer la montre. En attendant, l'UNOF-CSMF, après avoir lancé "un avertissement solennel à l'UNCAM", a finalement claqué la porte des négociations, estimant que l'UNCAM n'avait aucunement l'intention d'avancer. Le syndicat en appelle au ministre pour obliger l'Assurance maladie à tenir ses engagements. "Sans signe décisif de la part de l'UNCAM avant la fin du mois de février, la CSMF révisera son engagement dans la convention", indique-t-elle dans un communiqué. Pour son partenaire, le SML, c'est un "prétexte, cousu de fil blanc", le calendrier du passage à 23 euros du C n'ayant jamais été à l'ordre du jour de cette réunion. "La question qui se pose est de savoir si on peut donner des leçons de responsabilité et se livrer à ces petits jeux médiatico-politiques ? Est-ce la meilleure façon de faire avancer les choses ?, commente Dinorino Cabrera, le président du SML.
De leur côté, les syndicats opposants à la convention (MG-France, espace généraliste, FMF-Gé), incitent les médecins généralistes à lancer des actions d'opposition aux caisses, de grève de la télétransmission et surtout de cotation en CS (avec majorations adaptées), au motif que, depuis le 1er janvier 2007, la médecine générale est considérée comme une spécialité à part entière. Un mouvement lancé mi-janvier dans le département de la Drome qui se répand un peu partout, peut-on lire dans Les Echos (5/02). Les syndicats se rappellent l'épisode 2002, en période pré-électorale, alors que Jean-Marie Spaeth et Lionel Jospin hésitaient à revaloriser la médecine générale, les coordinations et les opposants de l'époque (CSMF et SML) ont finalement obtenu le C à 20 euros après l'élection présidentielle. Ils reçoivent indirectement l'appui du ministre candidat Nicolas Sarkozy qui, dans deux interviews publiées le 9 février dans Le Quotidien du médecin et Le Généraliste, se prononce pour une revalorisation "au plus vite" du C à 23 euros et promet "des espaces de liberté tarifaire". 
La CNAMTS inquiète de cette agitation tarifaire dont nul ne peut prédire l'issue, appelle dans un communiqué du 5 février "l'ensemble des médecins généralistes conventionnés à respecter les tarifs fixés par la convention". Elle "rappelle son engagement à investir dans la modernisation de la médecine libérale, notamment au travers de la revalorisation de la médecine générale" et souligne que "la dernière augmentation du tarif de la consultation est intervenue il y a six mois, le 1er août 2006, et que cette hausse représentait 5 % d'augmentation". Les médecins qui ne respectent pas les tarifs s'exposeront à des sanctions, précise-t-elle.
Les partenaires conventionnels ont prévu de se retrouver le 2 mars. En attendant, la séance du 7 février a permis la signature de cinq avenants conventionnels : l'avenant CMU levant les difficultés de prise en charge pour les médecins des patients relevant de ce régime, l'avenant de convergence médecin traitant/médecin référent, l'avenant sur la démographie favorisant l'installation des médecins dans les zones sous-médicalisées, l'avenant permettant aux stomatologistes de pratiquer le bilan bucco-dentaire remboursé par l'Assurance maladie, au même titre que les chirurgiens dentistes, l'avenant sur la FPC, qui permet des indemnisations pour une seule journée. Enfin, le contrat de bonne pratique sur les médecins thermalistes a été prolongé jusqu'à la fin de la convention.
> Communiqué de presse de la CNAMTS du 5 février :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Consultation_generalistes_050207.pdf
> "Espace généraliste veut faire céder les caisses" - egora.fr du 5 février :
http://www.espacegeneraliste.info/Espace-generaliste-veut-faire
> Communiqué du 7 février de la CSMF "Négociations conventionnelles : la CSMF claque la porte !" :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=261&Itemid=86
> Les cinq avenants dans la newsletter 79 du SML :
http://www.lesml.org/lesml/archives/newsletter/newsletter-08-02-2007.htm

Le protocole d'accord entre l'UNCAM et les Kinés proposé à la signature
09/02/07 - L'Assurance maladie et les syndicats de kinésithérapeutes sont sur le point de trouver un accord sur une nouvelle convention qui les liera pour cinq ans. Rappelons que s'est tenue le 18 janvier, au siège de l'UNCAM, une réunion des partenaires conventionnels (lettre 233) qui a permis de finaliser un projet de protocole d'accord d'une nouvelle convention remplaçant celle de 1994. Ce projet de protocole d'accord comporte en plus du texte conventionnel rénové une revalorisation de nomenclature sur le rachis et l'ostéo-articulaire (un demi point), soit une augmentation annuelle de 3,35 % du chiffre d’affaire moyen des kinésithérapeutes représentant quelque 80 millions d'euros en année pleine. Autre volet important, l'Assurance maladie va inciter les chirurgiens à faire en sorte que leurs patients effectuent leur rééducation auprès des kinés libéraux et non plus à l'hôpital. La Haute Autorité de Santé a établi une liste des actes de rééducation pouvant davantage faire l'objet d'un traitement hors établissement.
Ce protocole est proposé à la signature des syndicats le 13 février 2007 par l'UNCAM. Ces derniers consultent leur base. La FFMKR qui s'est réunie en congrès extraordinaire le samedi 3 février 2007 a approuvé le projet. L'Union Objectif Kiné - SNMKR a de son côté interrogé par Internet les professionnels, syndiqués et non syndiqués.
> le projet de protocole et l'article 3 (revalorisations tarifaires) sur le site d'Objectif Kiné :
http://www.objectif-kine.com/doc/protocole.pdf
et http://www.objectif-kine.com/doc/Article3.pdf

En 2005, les exonérations de cotisations patronales ont de nouveau accéléré
05/02/07 - En 2005, les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale se sont élevées à 21,1 milliards d’euros, dont 16,6 milliards au seul titre des allègements généraux. Elles représentent 8,9 % du total des cotisations dues aux Urssaf, chiffre stabilisé depuis 2001, selon les dernières statistiques de l'Acoss. Ces exonérations donnent lieu, pour l'essentiel, à des compensations par l'Etat (19,0 milliards d'euros). Elles ont augmenté de 4,7 %, après la hausse de 3,0 % en 2004 et de 0,8 % en 2003. Les allégements du dispositif "Fillon" (+ 12 %), ceux en faveur de l'emploi dans certaines zones géographiques (+11 %), et les mesures en faveur de l'emploi à domicile (+ 11 %) expliquent cette nouvelle accélération. Les exonérations non compensées sont restées stables en niveau.
La hausse exponentielle du montant des exonérations - en 2007, le seul dispositif d'allègement général devrait représenter 20,2 milliards - commence à inquiéter le monde politique. La Cour des comptes, dans un rapport non rendu public, dresse un bilan très sévère de la politique d'exonération des charges patronales (voir lettre 213). Le tout récent rapport des inspections générales des Finances, de l'administration et des Affaires sociales portant sur l'ensemble des aides publiques aux entreprises évoque "l'extraordinaire profusion des dispositifs qui ne permet pas aujourd'hui d'en cerner les interférences et les effets non escomptés". Par exemple, des dizaines de dispositifs se trouvent en concurrence pour le même objet (au moins 42 dispositifs à ce jour d'allègements spécifiques de charges sociales pour les aides au recrutement). La mission préconise que soit entreprise "dès que possible l'évaluation des dispositifs les plus coûteux. Les moins efficaces d'entre eux seraient supprimés et leur dotation budgétaire répartie entre une dotation complémentaire aux programmes les plus efficaces et la réduction du coût global du dispositif".
> "En 2005, la part des exonérations restent stables" - AcossStat n° 46 janvier 2007 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
> Rapport sur les aides publiques aux entreprises :
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2094_Rapport_Igas-IGF-IGA.pdf

Les billets de trésorerie au secours de la Sécu
08/02/07 -  Après la CADES et l'Unedic, l'ACOSS émet à son tour, depuis décembre dernier, des billets de trésorerie (BT) pour se financer depuis décembre, annonce La Tribune (8/02). L'objectif affiché est l'optimisation de la trésorerie de la Sécurité sociale. La LFSS donne à l'Agence un statut d'émetteur de titres de créances négociables. Elle peut ainsi compléter les financements obtenus auprès de la Caisse des dépôts en sollicitant les marchés de dette à court terme. Officiellement, son besoin de trésorerie devrait atteindre 28 milliards dans le courant de l'année. Au 31 décembre 2006, l'encours s'élevait déjà à près de 5 milliards.
> La Tribune du 08 février (p.21)
> Communiqué de presse de l'Acoss du 5 février :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1133

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La CNAF approuve de justesse le partage des allocations en cas de garde alternée
07/02/07 - Dans un avis consultatif donné le 6 février, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé de justesse le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants. Avec seulement 8 voix pour (3 CFDT, 3 Upa, 2 personnes qualifiées), 2 voix contre (la CFTC), 8 abstentions (3 FO, 5 Unaf) et 6 prises d'acte (3 CGT, 2 CGC, une personne qualifiée). Selon Les Echos (7/02), la CNAF ne voit pas d'un bon oeil cette évolution qui va compliquer la tâche des caisses locales et qui met fin au principe général d'allocataire unique. Pour le président de la CNAF, Jean-Louis Deroussen (CFTC), "cela change la philosophie des allocations familiales". Il prévoit la possibilité de partager les allocations si les deux parents le souhaitent ou s'ils sont incapables de désigner un allocataire unique. En cas de garde alternée de deux enfants, chacun des parents percevra 50 % des allocations familiales versées à un foyer de deux enfants. Et en cas de recomposition de la famille, les enfants issus de l’autre foyer entrent dans le calcul des allocations familiales. Les prestations sous condition de ressource (allocation de rentrée scolaire, allocation logement, aides pour les jeunes enfants, etc.) ne sont pas concernées. Les dispositions de ce projet de décret s'appliqueront à compter du 1er avril, selon la CNAF.
> Communiqué de la CNAF :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070206
> "Garde alternée : le partage des allocations favorable aux familles recomposées" - Les Echos du 7 février
> "Les allocations familiales à partager" - Le Monde du 9 février :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-865148,0.html

La Cour des comptes épingle les aides au logement
08/02/07 - Le rapport public annuel de la Cour des comptes, présenté le 8 février par Philippe Séguin, est cette année encore l'occasion, à partir d'une sélection d'exemples concrets, de rendre compte de la bonne ou de la mauvaise qualité de la gestion des deniers publics et de mettre en lumière des difficultés, mais aussi des succès, rencontrés par les administrations dans la mise en œuvre des actions et politiques publiques. La première partie du rapport est consacrée aux observations des juridictions financières résultant de nouveaux contrôles. Cette année, dans le domaine santé/social, on s'intéressera plus particulièrement aux remarques de la Cour portant sur les aides personnelles au logement, la politique des soins palliatifs, le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, et les urgences médicales.
Dans ce volumineux rapport de près de 650 pages, la Cour des comptes pose un diagnostic sévère sur le système des aides personnelles au logement. Elle souligne une dégradation continue de l'efficacité sociale de ces aides (ALF, ALS et APL) qui bénéficient à 6 millions de ménages pour un coût de 13,8 milliards d'euros, provenant de la politique menée par le gouvernement de revalorisations partielles et souvent retardées du barème, seule solution trouvée pour freiner la dynamique de la dépense. Elle suggère de recentrer les aides sur les personnes les plus nécessiteuses et de relever le plancher de ressources des étudiants non boursiers, une forte hausse du budget étant à prévoir du fait que les sénateurs viennent d'indexer le barème des aides sur l'indice de référence des loyers. Elle recommande de "rechercher le moyen, au besoin par découplage des loyers plafonds de l'AL et de l'APL, de remédier à l'inégalité entre allocataires du parc social et allocataires du parc privé". Enfin, la Cour souhaite que la contribution des aides personnelles à la politique du logement soit évaluée de manière précise. On s'intéressera également aux réponses à la Cour des ministères concernés.
Autre dossier abordé, le statut particulier des intermittents du spectacle. La Cour des comptes note une augmentation très rapide des dépenses du fonds chargé d'indemniser l'intermittence (150 millions d'euros en 2006) alors même, insiste la Cour des comptes, que la lutte contre les abus n'a subi qu'une légère amélioration. Elle préconise notamment une plus grande responsabilisation des employeurs et des moyens supplémentaires au moyen de taux de cotisation variables et une lutte contre la fraude. Concernant les soins palliatifs, la Cour déplore que le chiffrage des besoins reste difficile et que les outils de pilotage soient insuffisants. La politique de programmes de développement s'est arrêtée en 2005 et les financements disponibles n'ont pas été consommés. Les magistrats de la rue Cambon souhaitent qu'on évalue la pertinence de l'application de la T2A aux soins palliatifs. Cette méthode incitant à la réduction de la durée des séjours n'entre-t-elle pas en contradiction avec la pratique même des soins palliatifs ?, se demande la Cour qui recommande de réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs, qu'elles soient d'ordre territorial, qu'elles portent sur l'offre existante selon les pathologies ou qu'elles concernent les personnes âgées, et de développer les soins palliatifs à domicile et dans le secteur médico-social.
Sur le plan des urgences médicales, on lira l'article concernant le rapport de la mission d'information parlementaire.
> Le rapport public 2006 de la Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/framerp-2006.htm

Les conditions de vie des familles nombreuses
09/02/07 - Selon une étude de la DREES, on comptait en 2005 1,7 million de familles vivant avec trois enfants ou plus, soit 19 % de l'ensemble des familles ayant au moins un enfant. Alors que les familles très nombreuses se sont raréfiées entre 1975 et 2005 (de 12 % à 4 %), la part de celles vivant avec exactement trois enfants est restée stable (15 %). Les parents de nationalité étrangère sont plus souvent à la tête d'une famille nombreuse. Seules 36 % des mères travaillent juste après la naissance de leur troisième enfant, contre 69 % après le premier. Le recours au temps partiel des mères croît avec le nombre d'enfants, alors que la quasi-totalité des pères travaillent à temps complet. Ces familles habitent plus souvent dans le Nord de la France, ainsi que dans les départements d'outre-mer et plus rarement dans le Sud-Ouest.
Malgré des logements plus grands en moyenne, les familles nombreuses, notamment celles ayant au moins quatre enfants, sont davantage confrontées au surpeuplement. Enfin, elles restent plus fréquemment concernées par la pauvreté, même si la redistribution sociale et fiscale réduit les écarts de niveau de vie avec les autres familles. 34 % des familles très nombreuses sont considérées comme pauvres après transferts des prestations familiales.
> DREES - Études et résultats n° 555, février 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er555/er555.pdf

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Intérim Mission 3D, un jeu vidéo de l'INRS pour faire progresser la prévention dans le travail temporaire
05/02/07 - L'INRS a présenté le 5 février à la presse un support inédit de sensibilisation à la prévention des risques professionnels dans l'intérim. Intérim Mission 3D est un jeu vidéo interactif destiné aux trois acteurs du travail temporaire (intérimaires, agences et entreprises utilisatrices). Il sensibilise à l'importance du dialogue pour éviter les accidents. Le joueur est invité à se mettre dans la peau de trois personnages, partenaires du travail temporaire : un intérimaire, une permanente de l'agence et un chargé de l'accueil et de l'encadrement dans l'entreprise. Il faut dire que l'accident du travail touchant l'intérimaire est souvent lié à un problème de relation et de communication entre ces trois personnes. Pour gagner, il lui faut réussir les trois parcours sans accident. Grâce à cette expérience ludique, le joueur perçoit les conséquences de ses actes, les répercussions parfois très graves que peuvent avoir des non-dits, un manque de communication, des explications imprécises, la passivité… En se mettant dans la peau des deux autres, il en comprend mieux la logique. Intérim Mission 3D montre que la prévention des risques dans le travail temporaire est possible. Ce jeu disponible sous forme de CD-Rom est téléchargeable gratuitement sur un site dédié de l'INRS à l'adresse : http://www.inrs.fr/im3d
> Dossier de presse :
http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/Pdf%20IM3Ddossier/$File/IM3Ddossier.pdf

Bilan des campagnes de contrôles 2006 sur les produits cancérogènes et l'amiante
08/02/07 - Dans le cadre du Plan Santé au Travail 2005-2009 adopté en février 2005, Gérard Larcher, le ministre délégué à l'emploi, a présenté au cours d'un point presse, le 8 février 2007, les résultats des deux campagnes nationales de contrôles ciblées sur l'utilisation en entreprise d'agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) et sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, menées en 2006 par l'inspection du travail en collaboration avec la CNAMTS (DRP) et l'INRS. Selon le communiqué, ces deux campagnes ont été marquées par "une forte mobilisation des agents de l'inspection du travail et des services de prévention des risques professionnels des CRAM et CGSS". Concernant la campagne CMR, les résultats font apparaître d'importantes lacunes dans l'application de la réglementation dans les établissements utilisant des agents CMR (insuffisance de l'évaluation des risques, - mesures techniques de prévention inadaptées et insuffisantes, insuffisance des mesures d'hygiène et organisationnelles, manque de suivi des expositions). Le principal point positif concerne la substitution : deux tiers des agents CMR utilisés à l'heure actuelle ou par le passé ont fait l'objet d’une recherche de substitution. De son côté, la campagne amiante qui s'inscrit en 2006 dans une démarche européenne de contrôles renforcés, montre que dans 76 % des cas, des anomalies ont été constatées, donnant lieu à 68 procès verbaux, 86 arrêts de chantiers, 4 mises en demeure, 8 injonctions et 521 observations écrites ou orales. Ces chiffres, plus élevés que lors de la campagne précédente, "traduisent plus une systématisation des sanctions en cas d’écart et un renforcement du niveau d'exigence des agents de contrôle qu'une dégradation de la situation". Une amélioration de la situation est constatée sur beaucoup de sujets majeurs et concerne l'ensemble des types de travaux, notamment les chantiers de retrait d'amiante friable.
Le ministre a annoncé les suites données à ces campagnes de contrôles et les priorités retenues pour 2007 dans le domaine de la santé au travail. Ainsi, les services de contrôle poursuivront leurs efforts dans la surveillance avec la plus grande vigilance, et les entreprises concernées seront à nouveau sensibilisées notamment à l'évaluation des risques. Au regard des résultats particulièrement préoccupants de la campagne CMR, le ministère, la CNAMTS et l'INRS ont engagé des discussions avec certaines organisations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR afin de parvenir, en 2007, à la signature de conventions sectorielles d’objectifs. Les résultats et les suites données à ces deux campagnes de contrôles sont détaillés dans le dossier de presse.
> Le dossier de presse "Bilan des campagnes de contrôles 2006 de l’inspection du travail sur les produits cancérogènes et l’amiante", en ligne sur le site de l'INRS - 32 pages
> Voir également l'excellente lettre électronique de l'INRS - le numéro 2 de février 20007 vient de sortir :
http://kiosque.inrs.fr/lettre/archives/001/001_002.pdf

Intoxication professionnelle mortelle par le chlorure de méthylène
08/02/07 - AtouSante, le site spécialisé dans la santé au travail, vient de consacrer une actualité « à la une » à un accident du travail mortel survenu en janvier 2007 chez un ouvrier décapeur expérimenté, en raison de l'exposition au chlorure de méthylène. Une revue de la littérature montre que les morts toxiques dues à ce produit, pour lequel il n'existe aucun produit de substitution, ne sont malheureusement pas rares et il semble exister une sous information en matière de prévention pour ce type d'accident. L'information est donc la première étape vers la prévention. Près de 60 000 travailleurs sont régulièrement exposés au chlorure de méthylène en France.
> L'article sur http://www.atousante.com

Une semaine de prévention contre les troubles musculo-squelettiques
08/02/07 - La CNAMTS a annoncé le 7 février qu'elle organisait une semaine de prévention contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) au travail du 26 au 31 mars 2007. Cette "Semaine prévention des TMS" sera ponctuée par plus de 50 événements - colloques, réunions-débats et visites d’entreprises - programmés dans toute la France à l'initiative des CRAM et des CGSS. L'objectif "est de faire connaître et de valoriser les actions menées, pour en dégager des enseignements et convaincre les entreprises de mettre en place une démarche de prévention". Le 26 mars, une table ronde de lancement national de l'opération sera organisée à Paris, avec des témoignages d'entreprises. Les troubles musculo-squelettiques représentent près de trois quart des maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale (24.000 cas de TMS en 2003), et ce nombre s'accroît d'environ 20 % par an depuis 10 ans.
Autre annonce : la CNAMTS, la CRAMIF et le Régime social des indépendants (RSI) qui participent à la 8e édition du Salon national de la boulangerie du 11 au 14 février 2007, à la Porte de Versailles à Paris, renouvellent leurs messages d'information aux professionnels de la boulangerie pour prévenir les risques de maladie professionnelle liés aux poussières de farine au fournil. La campagne "Des petits riens qui font du bien !", destinée à promouvoir les gestes simples de bonnes pratiques, s'adresse prioritairement cette année aux apprentis. La campagne "Outils plus sûrs", lancée en 2004, propose cette année une aide financière aux professionnels qui souhaitent s'équiper d'un aspirateur.
> Salon national de la boulangerie 2007 - dossier de presse, rubrique "Asthme du boulanger" sur le portail des risques professionnels :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/actus1/actus1_salon-boulangerie_1.php
> "Une semaine de prévention contre les troubles musculo-squelettiques" - Le Monde :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-29664094@7-50,0.html

Bruxelles va réglementer le tourisme médical
05/02/07 - La consultation ouverte par la Commission européenne, le 26 septembre 2006, sur le cadre législatif à mettre en place sur les services de santé s'est achevée le 31 janvier 2007. Interrogé par Le Figaro économie (5/02), Markos Kyprianou, le commissaire européen chargé du dossier, "annonce son intention de présenter dès la fin de 2007, ou dans le courant de l'année prochaine", un projet de directive sur la mobilité des patients en Europe afin de réglementer les prestations de soins transfrontaliers. Le commissaire à la Santé déclare ainsi que "la concurrence entre les services de santé européens est inévitable", et précise qu'"il s'agit notamment de définir quand et comment un citoyen peut recevoir un traitement à l'étranger, et quel système national de Sécurité sociale devra payer ces soins". Le Figaro économie ajoute que "d'autres initiatives suivront, telle la création de centres de santé européens de référence". Le journal note que Markos Kyprianou dément toute intention de libéraliser le secteur, et explique que "seule la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJCE) a créé cette concurrence, en particulier lorsqu'elle rappelle que les règles du marché intérieur s'appliquent aux services de santé, y compris aux services publics comme les hôpitaux". Ainsi, le projet de loi communautaire "aura pour but de faciliter et d'encadrer la mobilité des patients, des médecins, ainsi que les remboursements transfrontaliers". Les droits de ces patients ne seront pas "illimités", selon le commissaire. Mais il devra le faire en tenant compte de la jurisprudence établie.
> http://www.lefigaro.fr/eco/20070205.FIG000000223_bruxelles_vareglementer_le_tourisme_medical.html

Accord entre la France et le Japon en matière de sécurité sociale
07/02/07 - Le ministre des Affaires étrangères a commenté lors du dernier Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon. Cet accord signé à Paris le 25 février 2005 porte sur la situation, au regard de la protection sociale, des Français résidant au Japon et des Japonais résidant en France. Il fixe notamment les règles relatives aux travailleurs salariés détachés et permet la coordination des régimes de retraite des deux pays.
> Le dossier :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_japon_accord_securite_sociale.asp

Le gouvernement prend des mesures pour soutenir l'industrie de la santé
05/02/07 - Les entreprises pharmaceutiques sont satisfaites. Après deux ans d'attente, une réunion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS), mis en place en 2004 pour renforcer l'attractivité de la France pour les industries de santé (médicament et appareillage médical), s'est tenue le 5 février. Les ministres de la Santé, Xavier Bertrand, et délégué à l'Industrie, François Loos, ont rendu public à cette occasion un certain nombre de décisions favorables au secteur. Alors que les industriels font face à la montée en puissance des génériques et accusent régulièrement les déremboursements de peser sur leurs revenus, le CSIS a mis l'accent sur le soutien à la recherche et développement. Les groupes pharmaceutiques se sont engagés à augmenter de 10 % en trois ans les dépenses intérieures en R&D, l'objectif est d'atteindre "une performance comparable à celle du Royaume-Uni", alors que le gouvernement va mettre en place des dispositifs incitatifs (crédits d'impôts, meilleure lisibilité des taxes). Industriels et pouvoirs publics veulent aussi renforcer leur partenariat dans l'"anticipation des crises sanitaires majeures, et notamment des pandémies potentielles"."Le champ thérapeutique et diagnostique des maladies infectieuses et des vaccins doivent redevenir une priorité nationale", souligne le compte-rendu. Un Comité de recherche et de prévention des épidémies, regroupant industriels et acteurs publics (Inserm, CNRS, Afssaps...) sera mis en place. Concernant l'amélioration de l'accès des patients aux médicaments innovants, les ministres ont décidé d'étendre la procédure de "dépôt de prix", qui permettait aux industriels de commercialiser un médicament innovant sans souffrir des délais de fixation d'un prix de remboursement officiel, aux médicaments apportant une amélioration du Service médical rendu jugée "mineure" (Asmr IV).
Dans un communiqué, Les Entreprises du médicament (Leem, patronat) ont salué la "relance d'une relation constructive Etat/industrie autour de plusieurs points substantiels pour le développement de l'économie de la santé en France". Elles continuent toutefois d'estimer que ces mesures "n'auront de portée réelle que si elles s'inscrivent de façon stable dans une stratégie à long terme". Le Leem demande que les réunions du CSIS aient lieu désormais au moins une fois par an.
Cette mobilisation générale autour de l'industrie pharmaceutique n'est pas étrangère au nombre d'emplois qui sont concernés en France : près de 400 000. En 2006, les ventes de médicaments ont reculé de 5,7 % en volume et d'un peu moins de 1 % en valeur.
> Communiqué ministériel "Un fort soutien à la recherche dans les industries de santé" :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/un_fort_soutien_recherche_57674.html
> Communiqué du Leem du 5 février :
http://www.leem.org/htm-media/article/article.asp?id_article=810

Un suicide toutes les cinquante minutes en France
07/02/07 - "En France, le suicide fait deux fois plus de morts que la route", "dans une quasi-indifférence de la société", déplore l'Union nationale pour la prévention du suicide (UNPS), qui organise du 5 au 10 février, les 11emes Journées nationales de prévention du suicide. L'association détaille les derniers chiffres de l'Inserm, portant sur l'année 2004 : avec 10 798 morts, le suicide est la première cause de mortalité chez les 35-44 ans, la deuxième chez les 15-24 ans. Le Figaro se réjouit que "le suicide des adolescents est en régression constante. Il a même diminué de 36 % en une décennie. En 2004, 621 adolescents ou jeunes adultes ont mis fin à leurs jours alors qu'ils étaient 966 en 1993". Mais, "les tentatives de suicide restent, elles, très élevées" dans cette catégorie de population. "Environ 40 000 en 2004, selon les estimations". Le quotidien précise que "ces appels au secours concernent surtout les filles, qui commettraient en moyenne 160 tentatives de suicide pour un décès".
L'UNPS, qui fédère une trentaine d'associations, déplore l'inertie des politiques pour lutter contre ce fléau et réclame un plan d'urgence pour la psychiatrie et la santé mentale, soulignant la "situation de pénurie catastrophique" dans ce secteur et les délais d'attente qu'une personne dépressive peut rencontrer avant de voir un psychiatre. Autres propositions : le développement du réseau de prévention (professionnels de santé, associations d'écoutants), et de la recherche sur les violences et leurs effets sur la santé.
> http://www.lefigaro.fr/france/20070205.FIG000000122_le_suicide_en_forte_baisse_chez_les_ans.html
> Le Monde du 7 février : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-864180@51-863644,0.html
> Libération du 5 février : http://www.liberation.fr/actualite/societe/233132.FR.php
> Le site de l'UNPS http://www.infosuicide.org

Des indicateurs de santé moins favorables pour les habitants des Zones urbaines sensibles
06/02/07 - La création des Zones urbaines sensibles (ZUS) répond à un phénomène de ségrégation spatiale, correspondant au regroupement, dans une zone déterminée, de personnes défavorisées. Cette ségrégation peut affecter l'état de santé du fait de la concentration de la pauvreté et d'une moindre qualité de l'habitat et de l'environnement. Une étude réalisée par l'IRDES décrit l'état de santé des habitants des ZUS, à partir des données de l'enquête décennale Santé 2002-2003. D’après cette enquête publiée dans le dernier "Questions d'économie de la Santé", 32 % des résidents en ZUS se jugent en mauvaise santé contre 26 % des personnes qui ne vivent pas en ZUS. Ils sont respectivement près de 23 % et de 20 % à déclarer au moins une incapacité. Les analyses, toutes choses égales par ailleurs, confirment que le fait de vivre en ZUS augmente la probabilité de se déclarer en mauvaise santé. En croisant le fait de vivre en ZUS avec le statut d’occupation des logements, la situation apparaît plus défavorable pour les locataires et plus particulièrement pour ceux qui résident dans un logement social. Les déterminants de l’état de santé (l’âge, le sexe, la catégorie socioprofessionnelle, le niveau d’études…) sont globalement identiques pour les habitants des ZUS et ceux vivant hors ZUS mais leur impact semble renforcé en ZUS.
> Questions d'économie de la Santé n° 117 - janvier 2007 :
http://www.irdes.fr/Publications/Bulletins/QuestEco/2007.htm#n117

Le rapport de la mission d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences médicales
08/02/07 - Une mission d'information de l'Assemblée nationale présente dans son rapport rendu public le 7 février, cinquante propositions afin d'améliorer la prise en charge des urgences médicales. Pour son président-rapporteur, le député Georges Colombier (UMP), l'efficacité du nouveau dispositif de permanence des soins est inégale sur le terrain et "connaît des difficultés liées à la démographie médicale, au pilotage du dispositif et au manque d'information de la population". De plus, son coût s'avère plus élevé que prévu. Le dispositif de permanence des soins doit donc exploiter au mieux les complémentarités entre la médecine de ville et l'hôpital. Afin de consolider la permanence des soins, la mission propose notamment de développer l'information de la population sur le bon usage de la permanence de soins et de l'aide médicale urgente, de favoriser le regroupement des secteurs de garde pour alléger les charges dans le respect du principe d'égalité aux soins, d'harmoniser les interconnexions informatiques des différentes plateformes participant à la régulation des appels (15, 18, libéraux, SOS Médecins), de charger officiellement les structures hospitalières publique ou privée de la permanence des soins après minuit quand celle-ci ne peut être assurée par des libéraux (avec affectation des moyens adéquats), d'encourager la participation des médecins libéraux au service public hospitalier. Pour simplifier le pilotage du dispositif de permanence des soins afin de le renforcer, la mission propose de clarifier les compétences respectives de l’État et de l'assurance maladie, de faire de la permanence des soins un volet du SROS, de conforter le préfet dans son rôle de coordonnateur opérationnel...). Le développement des maisons médicales de garde est également au programme, avec un pilotage adapté, la pérennisation de financements, l'amélioration de l'accès des patients et leur intégration dans l'offre de soins. Les autres propositions portent sur le renforcement des "bonnes pratiques organisationnelles" au sein des structures d'urgence, la prise en compte de la spécificité de certains publics (jeunes, personnes âgées, urgences psychiatriques) et l'organisation de la prise en charge des urgences en réseau.
La Cour des comptes reprend, dans son rapport annuel publié cette semaine, une bonne part des observations contenues dans le rapport parlementaire. Si les urgences hospitalières se sont incontestablement améliorées ces dernières années, le dispositif est encore très perfectible. Pour la Cour, les urgences n’ont plus rien d’un service d'urgences, elles sont devenues essentiellement "des services de consultations non programmées", une pratique coûteuse. Le système gagnerait en efficacité si le pilotage du dispositif était simplifié et régionalisé, les systèmes d'information développés, le système de régulation de la demande bien organisé en amont des établissements de santé avec un fonctionnement connu de la population. La Cour plaide pour une "unification" des numéros d'appel entre l'hôpital et la ville. Selon elle, "l'amélioration du dispositif dépend moins de nouveaux moyens financiers que de mesures relatives à l'orientation des patients, à l'organisation des services et à la coordination de l'activité hospitalière avec celle de la médecine de ville".
> Le document n'est pas encore disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prise_charge_urgences_medicales.asp
> Le version provisoire du rapport de la mission d'information sur le site des Echos - 205 pages :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0208//300140553.pdf

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Actualité sociale

RMI : le Sénat réclame des "marges de manoeuvre" pour les départements
06/02/07 - L'Observatoire de la décentralisation du Sénat a examiné le 1er février un rapport de Michel Mercier, sénateur du Rhône, sur le suivi du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Sur le plan financier, le rapporteur a jugé que la théorie classique de la décentralisation, qui veut que l'État compense à hauteur de ce que la compétence transférée lui coûtait exactement au moment du transfert, ne pouvait plus jouer dans le cas du RMI, puisque chaque année l'État, unilatéralement, accroît la charge du RMI pour les départements en augmentant unilatéralement le niveau de l'indemnité servie (près de 7 % en quatre ans). Au niveau compensation, la situation reste déséquilibrée en dépit des efforts récents du gouvernement. Les départements considèrent qu'il manque un milliard d'euros alors que l'État, de son côté, continue à faire savoir qu'il a fait plus que ce à quoi il est contraint par la loi. Le rapporteur a déploré que le problème ne soit pas encore résolu et il a souligné qu'il convenait d'envisager de nouvelles solutions, des transferts de fiscalité notamment. Michel Mercier estime que l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si le transfert du RMI, compétence sociale, pouvait être considéré comme un acte de décentralisation, car le département dans ce domaine n'est qu'un simple prestataire de service. C'est l'agent de la CAF qui accorde le RMI et calcule l'indemnité, puisqu'il s'agit d'une indemnité différentielle. En outre, il a déploré que l'accès aux données essentielles nécessaires au calcul ne soit pas satisfaisant, ce qui entraîne des fraudes et des erreurs. Il a estimé qu'à partir du moment où la prestation était traitée de la même façon partout en France, il ne pouvait plus s'agir de décentralisation. M. Mercier a appelé de ses voeux des marges de manoeuvre plus grandes pour le département, tout en reconnaissant qu'il y avait déjà eu des progrès sensibles et que la collaboration avec l'ANPE était particulièrement efficace. Cependant, il a rappelé que l'un des enjeux essentiels était de faire en sorte que les bénéficiaires du RMI soient traités comme les autres demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. Il conclut en rappelant qu'il faut donner la responsabilité de la gestion complète du RMI au département, puisque c'est lui qui doit avoir un rôle d'incitation et d'insertion. Si d'une manière générale, le nombre de bénéficiaires du RMI est actuellement en diminution, on assiste à une migration de RMIstes vers les contrats aidés encore plus coûteux pour le département et le rapporteur souligne l'absence de statistiques sur ce point problématique.
> "Financement du RMI : sortir de l'impasse par une plus grande responsabilité sur les dépenses" - rapport d'information No 206 de M. Michel Mercier, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation - 46 pages :
http://www.senat.fr/rap/r06-206/r06-206.html
> Voir également http://www.lesechos.fr/info/france/300138897.htm

Loi "handicap" : des avancées décisives après deux ans de mise en oeuvre
08/02/07 - Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes handicapées, a dressé, lors d'une conférence de presse organisée le 7 février, le bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à quelques jours de son deuxième anniversaire. Le ministre a évoqué les retombées de la mise en oeuvre de la loi. Aujourd’hui, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont installées. L'Etat et la CNSA ont dégagé des moyens importants pour leur mise en place : 70 millions d'euros ont été attribués en 2005 et 2006, et 1 400 agents ont été mis à disposition ou recrutés. Depuis mai 2006, plus de 18 300 PCH (prestations de compensation du handicap) ont été attribuées. Et le rythme s'accélère ces derniers mois. 60 000 personnes ont déjà fait une demande sur les 120 000 personnes qui sont susceptibles de bénéficier de cette prestation financée par la CNSA et les départements. La loi de 2005, c'est également deux priorités : l'insertion à l'école et en milieu professionnel. En 2006-2007, quelque 151 000 élèves handicapés ont été scolarisés. Dans le milieu du travail, il existe une obligation d’embauche : les personnes handicapées doivent représenter 6 % des effectifs. Le ministre a indiqué que si le taux des salariés handicapés a progressé - il est passé de moins de 2 % en 1987 à 4 % aujourd’hui -, l'effort ne doit pas être relâché. Un plan pour l'emploi est mis en oeuvre depuis novembre 2006, en liaison avec les MDPH. Les mesures seront opérationnelles en avril 2007 grâce à la mobilisation des services de l'emploi, des maisons départementales. Des mesures supplémentaires ont été prises : 40 000 places mises en oeuvre dans les établissements et services entre 2003 et 2007, minimum invalidité revalorisé, 10 % de places créées en établissement spécialisé réservées aux personnes âgées handicapées... Enfin, le tarif horaire des aides humaines dont les personnes handicapées ont besoin chez eux a été "fixé à un niveau trop bas", selon le ministre qui a souligné que "pour chaque heure attribuée au titre de la prestation de compensation, les personnes handicapées sont obligées de payer sur leurs propres ressources 3 à 4 euros". En concertation avec les départements et les associations, il a annoncé qu'il publierait un arrêté le 15 mars prochain pour régler ce problème. Philippe Bas a également souhaité faire un point en Conseil des ministres du 7 février, sur l'application de cette loi et tracer les perspectives pour les mois à venir.
Par ailleurs, est enfin publié au JO du 8/02 le très attendu décret sur la prestation de compensation en établissement. Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile peuvent désormais en bénéficier. Le régime de cette prestation est identique à celui de la PCH à domicile, toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues comme la réduction des montants pendant la durée de l'hébergement ou de l'hospitalisation. "Ce décret est purement scandaleux, irresponsable et dangereux pour les personnes handicapées", constate Marcel Nuss, président de la Coordination Handicap et Autonomie.
> La loi "handicap" du 11 février 2005, deux ans après sur le site du ministère de la Santé - dossier de presse, discours :
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=621
> Le communiqué du Conseil des ministres, sur le site du Premier ministre.
> "Scandaleux, irresponsable et dangereux" (décret) - lettre d'information Yanous :
http://www.yanous.com/news/editorial/edito070209.html

Le compte social du handicap de 2000 à 2005
09/02/07 - Les dépenses de protection sociale liées au handicap représentent 6,4 % de l'ensemble des dépenses sociales, proportion stable depuis cinq ans. Elles sont passées entre 2000 et 2005 de 25,2 à 32,4 milliards d’euros, soit un taux de croissance annuel moyen de 5,1 % en euros courants (3,4 % en euros constants). Leur part dans le PIB a progressé, passant de 1,7 % en 2000 à 1,9 % en 2005. Les pensions d’invalidité (y compris militaires) demeurent le principal poste de dépenses, représentant 26 % du total des dépenses liées au handicap en 2005. Entre 2000 et 2005, leur croissance a été soutenue par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de pensions civiles, liée au vieillissement de la population. Elles sont suivies, en termes d'importance, par les prestations d'accident du travail (22 %) dont l'accroissement s’explique essentiellement par la montée en charge du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Vient ensuite l’allocation aux adultes handicapés qui connaît une évolution modérée au cours de la période, avec cependant une accélération en 2004 et 2005. Les frais d’hébergement et les dépenses d'aide sociale des départements progressent quant à eux de façon soutenue tout au long de la période. S'agissant du financement des dépenses de protection sociale, la contribution des organismes de sécurité sociale et des départements voit son poids s'accroître entre 2000 et 2005.
> DREES - Études et résultats n° 554, février 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er554/er554.pdf

Le formulaire de déclaration de ressources des familles bientôt supprimé
06/02/07 - Bonne nouvelle pour les foyers qui remplissent chaque année deux déclarations : une pour les impôts et une autre pour leur CAF. A en croire Le Figaro (6/02), dès 2008 sept millions d'entre eux - sur un total de 8 millions - n'auront sans doute plus à remplir le formulaire de déclaration de ressources pour toucher leurs prestations familiales. Les impôts transmettront directement les informations à la branche famille moyennant une "petite" contribution financière. A la clé, 60 millions d'économie pour la CNAF. Le Figaro rappelle que "cela fait quinze ans que le projet est vainement ressorti des cartons". Bercy, la CNAF et la direction de la Sécurité sociale se sont mis d'accord pour que la suppression de ce formulaire soit effective dès l'an prochain. "Maintenant que les solutions techniques ont été identifiées et que le schéma est retenu, je viens d'adresser une lettre au ministre de la Santé afin que la déclaration de ressources puisse être supprimée dès 2008", confirme au quotidien, Jean-François Copé, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État. On attend à présent le feu vert de Xavier Bertrand. Reste à savoir si cette annonce, effectuée en pleine campagne présidentielle, sera suivie d'effet.
> "Les allocations familiales bientôt simplifiées" - Le Figaro du 6 février :
http://www.lefigaro.fr/eco/20070206.FIG000000085_les_allocations_familiales_bientot_simplifiees.html

Equivocité et dynamique de développement de l'administration électronique. Le cas des CAF
07/02/07 - Les travaux menés par Laëtitia Roux-Morin dans le cadre de son doctorat en Sciences de gestion, réalisé à l'Ecole des Mines de Paris, porte sur la dynamique de développement de l'administration électronique. Les transformations organisationnelles liées à l'implémentation des technologies de l'information et de la communication dans les CAF, - et dans les services publics plus généralement -, sont complexes à mettre en œuvre et ne vont pas de soi. La question du rôle joué par les technologies dans les organisations est problématique. En effet, des facteurs multiples - individuels, organisationnels et contextuels - motivent la décision d'incorporer ou non une nouvelle technologie dans un service public. La thèse aborde notamment plusieurs types de questions : les technologies de front et back-office permettent-elles d'améliorer la qualité de service et la productivité tout en assurant la maîtrise des risques ? Quel peut être un système de pilotage efficient pour l'usage des TIC dans la modernisation des services publics ? Y a t il une fracture numérique ?
Laeticia Roux-Morin, a conduit, en lien avec Jean-Luc Bossu, en charge de l'administration électronique à la CNAF, des investigations spécifiques sur quatre caisses d'allocations familiales. Ce dossier d'étude présente de larges extraits de sa thèse soutenue le 15 novembre dernier.
> CNAF - Dossier d'études n° 89 - février 2007 - format pdf 94 pages :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES89?opendocument

Bilan de l'expérimentation du DMP
10/02/07 - Ce rapport présenté au COR du GIP-DMP le 30 janvier 2007 ne restera pas confidentiel grâce à Fulmedico. Pendant que Dominique Coudreau, le président du GIP, continue à chantonner « Tout va très bien Madame la Marquise », l'association apporte ainsi "un nouveau témoignage précieux à ceux qui souhaitent comprendre les raisons de l'échouage du chantier du DMP en ce début 2007".
> Le bilan de l'expérimentation du DMP - format Powerpoint :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=361

7ème séminaire du Réseau Francophone de Prévention des Traumatismes et de Promotion de la Sécurité
09/02/07 - Le Réseau francophone de promotion de la sécurité et de prévention des traumatismes (Réfips) s'intéresse aux questions de violence agie ou subie : accidents de la vie courante (enfants et personnes âgées), violence routière, suicide... Depuis plus de quinze ans, il organise, régulièrement, dans un pays différent, un séminaire de travail qui souhaite réunir les promoteurs de programmes, des universitaires et des chercheurs ainsi que les institutions concernées. Cette année, ce séminaire aura lieu à Bordeaux du 21 au 23 juin 2007. Le but de cette 7ème édition est "de réfléchir et d'échanger ensemble sur les transferts de connaissances et de compétences, au travers de différents modèles conceptuels, pour une amélioration des pratiques de chacun". Le travail de présentation et d’échanges se fera essentiellement au cours des ateliers et des périodes de restitutions. Ces ateliers porteront sur trois thèmes : la sécurité routière ; les traumatismes à domicile des personnes âgées et des jeunes enfants ; les traumatismes intentionnels : violence et suicide.
Source : François Baudier, directeur de l'Urcam de Franche-Comté, correspondant international du réseau Réfips
> Première annonce, appel à contribution, bulletin de pré-inscription :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/SeminaireTraumaBordeauxjuin2007.pdf

Second forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion
07/02/07 - Organisé tous les quatre ans, le second forum des COG Etat-caisses de sécurité sociale se déroulera les  5 et 6 mars 2007 au Palais de Congrès de Paris. Il s'adresse principalement aux présidents des organes délibérants et aux directeurs des caisses de base de sécurité sociale. Il aura pour thème : "Quelle performance et quels leviers pour le service public de la Sécurité sociale ?"
> Le programme :
http://www.securite-sociale.fr/communications/manifestation/070120_forum_cog.pdf

Sécurité sociale

• Arrêté du 26 janvier 2007, JO du 8/02/07, fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 février 2007 au RSI pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0208/joe_20070208_0033_0040.pdf
• Décision du 5 décembre 2006 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 9/02/07 (les avenants 14 et 15 de la convention médicale modifiés - accord national sur le bon usage des visites à domicile - majoration de 3 et 5 euros pour les enfants jusqu'à  6 ans désormais applicable aux visites à domicile)
  http://www.legifrance.gouv.fr:80/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANU0720368S
• Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en catégorie C, JO du 10/02/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720456A
• Décret n° 2007-185 du 9 février 2007, JO du 11/02/07, relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720358D
• Décret n° 2007-186 du 9 février 2007, JO du 11/02/07, modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0625183D
• Arrêté du 6 février 2007, JO du 11/02/07, fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé (le montant de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel - Ce montant est versé par la caisse primaire)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720594A

Santé - social

• Décret n° 2007-158 du 5 février 2007, JO du 7/02/07, relatif à la prestation de compensation du handicap en établissement
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0207/joe_20070207_0032_0021.pdf
• Décret n° 2007-159 du 6 février 2007, JO du 7/02/07, relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0207/joe_20070207_0032_0022.pdf
• Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0207/joe_20070207_0032_0023.pdf

Nominations

• Arrêté du 26 janvier 2007, JO du 8/02/07, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2006 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie (les syndicats de médecins libéraux sont ajoutés)
• Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique, JO du 10/02/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720432A

Projets et propositions de loi

• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs en discussion au Sénat, les 14 et 15 février
• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  en examen à l'Assemblée nationale, le 15 février