Actualités générales
Actualité santé
Premiers États Généraux des infections nosocomiales
Xavier Bertrand présente son plan Hôpital 2012
Réunion des principaux acteurs de l'urgence et de la permanence des soins au ministère de la Santé
Les ventes de veinotoniques en chute libre depuis leur déremboursement partiel
La HAS vient d'achever ses visites de certification dans la totalité des établissements de santé
La loi sur le médicament définitivement adoptée
Actualité sociale
La gestion du RMI décentralisé : trois ans après
Ntic / e-santé / e-administration
Le dossier médical personnel à nouveau dans l'impasse
Le déploiement de la carte Vitale 2 débutera en Bretagne à partir du mois prochain
L'actualité des sites Internet
Évaluation des technologies en santé pour l'aide à la décision
Dialogue social
Actualité du J.O.

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La dette de l'Etat à l'égard du régime général devrait atteindre 6,2 milliards d'euros en 2006
15/02/07 - La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a publié le 14 février un point d'information trimestriel sur la situation du régime général de sécurité sociale. Elle confirme l'amélioration de la trésorerie liée à la réduction du déficit de 2 milliards entre 2005 et 2006 grâce notamment à la reprise de l'emploi et la masse salariale en hausse de 4,1 % en 2006 contre 3,4 % en 2005. Les dettes de l'Etat au régime général devraient atteindre 6,2 milliards d'euros fin 2006, soit 900 millions de plus en un an. Selon la CCSS, cette hausse concernerait les exonérations de charges spécifiques (contrats d'apprentissage, revitalisation rurale, services à domicile, DOM) pour 600 millions d'euros, et les prestions (Aide médicale d'Etat et l'Allocation parent isolé) pour 300 millions. La dette au titre de l'AAH diminuerait. La note nous donne les premiers chiffres sur les dépenses par régime. A fin décembre 2006, les soins de ville augmentent de 2,5 % en année complète mobile et les dépenses hospitalières de 2,4 %. Elle signale la forte progression  des prestations familiales (+ 5,2 %), qui intègre l’incidence du transfert aux CAF de la gestion des prestations des fonctionnaires intervenue dans le courant de l'année 2005, et des dépenses de retraite (+ 6 %).
> La Tribune du 14 février
> Commission des comptes de la Sécurité sociale - Point d'information trimestriel n° 4 - février 2007 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/notesconj/conj200702.pdf

Le Conseil de l'UNCAM adopte ses orientations pour 2007. Pas d'augmentation du C avant le second semestre
17/02/07 - Le conseil de l'UNCAM du 15 février a adopté les orientations conventionnelles pour 2007 à la "quasi-unanimité", CGT et CFDT s'étant abstenues. Il donne mandat à son directeur général pour négocier des revalorisations tarifaires avec les médecins, mais il précise dans une motion que "toute modalité d'évolution de la rémunération de la médecine générale devra rester compatible avec le respect des grands équilibres arrêtés par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Elle doit tenir compte de l'équité entre les différentes professions de santé, compte tenu des négociations d'ores et déjà engagées. À cet égard, si une première étape, portant revalorisation de la médecine générale, pourrait être mise en œuvre dans le courant du deuxième semestre 2007 (soit une hausse d'un euro, portant le tarif des généralistes de 21 à 22 euros, ndlr), la deuxième étape devra se faire progressivement en fonction des résultats de la maîtrise médicalisée obtenus en 2007 et 2008, d'objectifs qualitatifs et en cohérence avec l'ONDAM qui sera voté pour 2008".
Après les politiques et certains syndicats médicaux contestataires qui soutiennent les médecins tentés d'augmenter d'office leurs tarifs, l'Ordre national des médecins a fait monter la pression à son tour avec l'envoi d'une circulaire à ses conseils départementaux pour leur demander d'accorder, dès le 1er janvier 2007, la qualification de spécialiste en médecine générale à tous les omnipraticiens exerçant en France qui en feraient la demande, en vertu de la directive européenne 2005-36. Une mesure symbolique mais pas innocente qui a fait bondir tous les membres du Conseil de l'UNCAM, qui pose de nombreuses questions juridiques, la reconnaissance de la spécialité de médecine générale devrait en effet faire l'objet d'un aménagement de la loi. Le Conseil demande à l'Ordre des médecins "de stopper toute décision en ce sens", dans l'attente des conclusions de plusieurs rapports en préparation sur le sujet, dont celui du secrétaire général du HCAAM, Pierre-Jean Lancry.
La prochaine réunion des partenaires conventionnels est fixée au 2 mars. Furieuse, la CSMF estime que la position du conseil de l'UNCAM constitue une "trahison du contrat conventionnel" et que le "pacte de confiance avec les médecins est rompu". Elle exige que l'UNCAM revoie sa position et fasse des "propositions acceptables" avant la prochaine séance de négociations. Faute de quoi elle "proposera à son assemblée générale du 25 mars d'en tirer toutes les conséquences". Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a estimé vendredi  que l'Assurance maladie n'avait "pas fermé la porte" pour revaloriser la consultation des généralistes à 23 euros avant fin 2007. Il faudra voir les résultats en fin d'année...
> Communiqué de la CFDT qui s'est abstenue lors du vote :
http://www.cfdt.fr:80/actualite/presse/comm/comm644.htm

Négociations tripartites sur le secteur optionnel : une solution de compromis en vue
17/02/07 - La journée du 15 février était aussi importante pour les spécialistes. Assurance maladie, complémentaires santé et syndicats médicaux se sont retrouvés dans la soirée pour discuter à nouveau du "secteur optionnel". "La réunion a permis d'avancer dans l'élaboration d'un compromis qui pourrait d'une part permettre aux anciens chirurgiens chefs de clinique de rejoindre un secteur optionnel et d'autre part de mieux réguler les dépassements d'honoraires dans le cadre de la convention médicale", se félicite l'UNCAM. L'UNOCAM doit préparer plusieurs simulations autour de l'option de coordination, avec différents "curseurs" entre tarifs opposables et tarifs avec dépassements, pour la prochaine séance de négociation fixée au 8 mars. Du côté des syndicats, le SML a dénoncé une négociation tournant en rond et a préféré quitter la réunion, avec Alliance, en demandant à l'UNCAM de faire des propositions concrètes sur lesquelles il serait possible de se prononcer. Plus optimiste, la CSMF juge que le dossier avance et qu'il peut aboutir le 8 mars, une solution de compromis étant en vue. "Les caisses et les complémentaires ne veulent pas prendre le risque que le gouvernement décide à leur place. Ils ont accepté de travailler sur notre proposition de secteur bis, avec option de coordination modifiée pour accueillir certaines spécialités, dont les chirurgiens", se félicite le Dr Chassang, président de la CSMF. Ce secteur serait ouvert aux médecins du secteur 1, avec une priorité aux chefs de clinique. Il serait assorti de contraintes économiques touchant le montant des dépassements remboursés par les complémentaires, et d'engagements de qualité. Le secteur 2 "ne serait pas dénaturé".
> http://www.quotimed.com/flashs/index.cfm?fuseaction=viewflashinfo&flashidx=10027

Déterminants de l'évolution des indemnités journalières maladie
12/02/07 - Ce "point de repère" de novembre 2006, mis en ligne avec retard sur le portail ameli, présente une analyse des facteurs explicatifs de l'évolution des indemnités journalières sur quinze ans. Depuis 1990, les arrêts de travail ont connu une évolution contrastée. Après une baisse en début de période (1992-1997), les indemnités journalières ont connu pendant quelques années une très forte croissance (+ 34 % entre 1997 et 2002), puis un retournement de tendance en 2003 se traduisant par une diminution très sensible des indemnités journalières en 2004 et 2005. En dehors des facteurs démographique (augmentation de la population salariée âgée) et conjoncturel (baisse du chômage jusqu'en 2001), il n'a pas été possible de mettre en évidence d'explications majeures à cette forte croissance, mais il est probable que le comportement des assurés et des prescripteurs a joué un rôle important, indique le document. Le retournement de tendance depuis 2003 proviendrait essentiellement du renforcement de la politique de contrôle par les caisses à compter d'avril 2003 (objectifs fixés dans la convention médicale), et dans une moindre mesure du raccourcissement des délais de mise en invalidité.
> CNAMTS - Point de repère n° 5 - novembre 2006 - 12 pages :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Point_de_repere_N__5.pdf

Prison ferme et amendes pour un réseau d'escrocs aux Assedic et à la Sécurité sociale
14/02/07 - Une quarantaine de personnes ont été condamnées le 13 février par le tribunal correctionnel de Paris à des peines allant de simples amendes à la prison ferme pour une vaste escroquerie aux dépens des Assedic et de plusieurs caisses primaires de la région parisienne. L'escroquerie était basée sur la création au milieu des années 1990 d'une dizaine de sociétés fictives qui n'exerçaient aucune activité. Elles permettaient de justifier l'accès aux prestations sociales au moyen de "faux" licenciements ou de fausses déclarations d'accidents. Moyennant paiement d'une somme forfaitaire ou reversement d'un pourcentage, les participants au réseau pouvaient ainsi obtenir l'ouverture de droits frauduleux aux Assedic, à des indemnités journalières de l'Assurance maladie et la prise en charge indue de soins médicaux. Après huit ans de procédure, les juges constatent que ce dossier "n'est sans doute pas complet. Ainsi, un médecin qui a délivré quasi-systématiquement les arrêts de travail frauduleux n'a jamais été poursuivi" et "les dirigeants de droit de certaines des sociétés fictives n'ont pas été recherchés".
Un rapport parlementaire évalue à 140 millions d'euros le préjudice de des fraudes à "caractère industriel" pour l'assurance chômage.
> http://www.lexpress.fr/info/quotidien/rss.asp?id=9033

L'ACOSS comptabilise 37 700 promesses d'embauche en CNE au mois de janvier
15/02/07 - Quelque 37 700 déclarations d'intention d'embauche en CNE ont été faites auprès des URSSAF en janvier dernier, selon l'estimation mensuelle provisoire publiée le 15 février par l'ACOSS. Depuis août 2005, date de la création de ce nouveau contrat, l'ACOSS a comptabilisé 814 000 promesses d'embauche en CNE. En données corrigées des variations saisonnières (CVS), le CNE représentait 5 % du total des intentions d'embauche en janvier dans les entreprises de moins de 20 salariés et le nombre d'embauches en CNE resterait stable depuis octobre 2006, autour d'un palier de 28 000 intentions d'embauche, contre 50 000 en octobre 2005. Sur un an, la baisse constatée des CNE est largement compensée par le dynamisme des CDI, indique le communiqué de l'ACOSS.
> http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Installation du groupe permanent de suivi du plan senior 2006-2010
15/02/07 - Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors va faire l'objet d'une seconde campagne de communication à partir du 18 février. Gérard Larcher, ministre délégué au Travail, a installé le 13 février le groupe permanent de suivi du plan national pour l'emploi des seniors, présidé par Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce groupe permettra de décliner le 5ème objectif du plan "assurer un suivi tripartite dans la durée". A l'image de la concertation qui a prévalu dans l'élaboration du plan d'action, il rassemble donc l'Etat et les partenaires sociaux. Le ministre a demandé à ce groupe, au-delà de l'évaluation et du suivi du plan seniors, d'être aussi un organe de réflexion et prospectif. A ce sujet, il lui a demandé de réfléchir à des pistes de réforme comme celle du dispositif de dispenses de recherches d'emploi pour les plus de 57 ans, dont bénéficient aujourd'hui 417 000 personnes, contre 279 000 en 1994. Une publication de la Dares de juin 2006 montre qu'actuellement près de 6 % de la classe d'âge des 55-64 ans est dispensée de recherche d'emploi. Il s'agit d'un volume élevé. Gérard Larcher a également annoncé plusieurs mesures visant à promouvoir l'emploi des seniors, notamment la sortie d'un décret afin de développer le tutorat en entreprise et la création d'un réseau de correspondants régionaux en charge de l'emploi des seniors au sein du ministère de l'Emploi.
> "Une nouvelle étape dans le plan national d’action concerté" - Discours du ministre et dossier de presse :
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/presse/dossiers-presse/une-nouvelle-etape-dans-plan-national-action-concerte-1289.html
> DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2007-07.4 - "Emploi et chômage des 50-64 ans en 2005" :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.02-07.4.pdf

ANPE et Unedic unifient leur informatique
16/02/07 - Les deux organismes chargés du placement et de l'indemnisation des chômeurs ont décidé de rapprocher leur informatique, en attendant une hypothétique fusion. Le GIE informatique, dont la création a été approuvée par le conseil d'administration de l'ANPE le 26 octobre puis par le conseil d'administration de l'Unedic du 15 février, aura une mission de conseil et d'orientation pour parvenir à terme à une unification totale de l'informatique des deux entités mi-2008. Le conseil de l'Unedic a également approuvé la création d'un fonds de réserve financière, doté dans un premier temps de 750 millions d'euros. Ce fonds prévu par la convention d'assurance chômage sera pourvu à terme de 6 milliards d'euros en provenance des excédents de gestion des années 2007 et 2008, soit l'équivalent de 3 mois de dépenses d'assurance chômage. L'Unedic affiche un excédent 2006 supérieur à ses prévisions, à 344 millions d'euros. Le régime d'assurance chômage ramène ainsi son déficit cumulé à un peu plus de 13 milliards d'euros.
> La Tribune du 16 février

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Vie familiale et vie professionnelle : le rapport Pécresse
15/02/07 - Dans un rapport remis au Premier ministre le 14 février, la députée des Yvelines Valérie Pécresse (UMP) a analysé avec précision les dispositifs de congé parental dont bénéficient près de 560 000 femmes, et formule de nombreuses propositions pour favoriser une utilisation plus grande de ce congé par le père, permettre une reprise d'emploi plus précoce et mieux préparée pour les femmes en congé parental, offrir aux familles la possibilité de prendre plus de temps avec leurs enfants plus âgés en cas de difficultés familiales et renforcer l'implication des entreprises et des partenaires sociaux en faveur de l'articulation entre le travail et la vie de famille. Elle préconise notamment la création d'une aide à la garde d'enfants pour les parents en recherche d'emploi et la mise en place à l'ANPE d'un plan spécifique de retour à l'emploi pour les mères au chômage. Surtout, la députée veut "permettre de cumuler les allocations de congé parental avec un revenu d'activité pendant six mois à partir du dix-huitième mois de l'enfant, pour créer une vraie incitation à la reprise rapide d'emploi". Par contre, elle ne juge pas utile d'allonger le congé maternité. Elle n'estime pas non plus nécessaire d'ouvrir dès la naissance du premier ou du deuxième enfant le congé d'un an payé 750 euros par mois lancé par le gouvernement l'été dernier mais réservé aux naissances de rang trois ou plus. Le Premier ministre a demandé à Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, de formuler de premières orientations sur la base des propositions de Valérie Pécresse dans le cadre des travaux qui sont actuellement conduits pour la préparation de la prochaine Conférence de la famille.
Par ailleurs, le rapport sur la création d'un « service public de la petite enfance » du Centre d'analyse stratégique a également été remis au Premier ministre le 14 février. Ce texte déjà présenté dans ma lettre n° 235 est disponible en ligne. Pour le CAS, le renforcement du service public de la petite enfance devrait s'articuler autour de deux objectifs complémentaires : "le recensement des besoins et un effort de structuration de l'offre territoriale" ; "la mise en place d'un service d'information et d'accompagnement des familles". Des mesures d'application directe sont donc proposées comme "l'instauration d'un schéma départemental d'organisation de la petite enfance, le renforcement du référentiel pour l'agrément des assistants maternels ou la politique d'aide aux places nouvelles mieux ciblée". Le CAS propose également des expérimentations destinées à tester la viabilité, la pertinence et les modalités optimales de mise en œuvre d'un service individualisé d'information petite enfance et d'un numéro unique d'enregistrement des demandes. "L'objectif de donner à tout ou partie des familles la possibilité de bénéficier d'une offre d'accueil adaptée ne peut s'envisager que dans un second temps, à l'issue d'un effort de rationalisation d'organisation accrue des dispositifs existants d'ores et déjà programmés, et sans remettre en cause l'approche souple et partenariale entre les acteurs, pilotée selon une démarche résultats/efficacité qui a permis d'assurer jusqu'ici la montée en charge du dispositif d'accueil des tout petits", conclut le rapport.
> Le rapport "mieux articuler vie familiale et vie professionnelle" - 83 pages :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000138/index.shtml
> Le rapport du CAS sur le service public de la petite enfance - 82 pages en pdf :
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_SPPE_VF14022007-2.pdf

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Négociation AT/MP : toujours pas d'accord entre le Medef et les organisations syndicales
14/02/07 - Au cours de l'une des dernières séances de négociation entre le patronat et les syndicats sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le 13 février, les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus à un accord. Le Medef avait soumis aux organisations syndicales un "projet de protocole" sur la base des travaux des groupes de travail, un texte portant sur les trois volets prévention, tarification et réparation des victimes, dont la teneur a fait bondir la FNATH. Le sujet de la réparation est celui qui pose les plus gros problèmes. Le patronat souhaite en rester à une réparation limitée au seul risque professionnel avec une "réparation forfaitaire personnalisée" (souhaitée par la CFTC) et ne veut pas se laisser entraîner en matière de tarification sur la voie du bonus malus recherché par les syndicats. Les syndicats CFE-CGC et CGT restent accrochés à l'idée d'une "réparation intégrale" alors que la CFDT plaide pour une réparation la plus large possible. Les partenaires sociaux ont réitéré leur demande de transcription législative de l'accord sur la gouvernance de la branche AT/MP conclu en février 2006. Ils se sont donnés rendez-vous le 12 mars pour une ultime séance qu'ils espèrent "conclusive".
D'autres négociations entre partenaires sociaux sont bloquées. La séance de négociation "optionnelle" sur les retraites complémentaires, initialement fixée le 16 février, est reportée, le Medef refusant d'étudier la possibilité d'une hausse des cotisations. La prochaine séance de négociations sur la situation financière des régimes Agirc et Arrco est prévue en mars ou avril. Quant à la négociation nationale sur la pénibilité au travail, engagée depuis février 2005, elle est au point mort. Les syndicats somment le patronat et le gouvernement de prendre leurs responsabilités.
> Communiqué de presse du 13 février de la FNATH - "le MEDEF propose un marché de dupes aux syndicats… double peine pour les victimes !"
http://www.fnath.org/actualites/communiques/2007/130207_negociations_atmp.htm

Livre blanc : "12 propositions pour un véhicule utilitaire plus sûr"
12/02/07 - Le comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel, qui associe la CNAMTS, la Sécurité routière, la MSA et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), publie un livre blanc formalisant les propositions issues des débats de la table ronde organisée le 14 septembre 2006 sur le thème de la sécurité des véhicules utilitaires légers (VUL). Le comité de pilotage assure un rôle de suivi des propositions qu'il formule et un rendez-vous est d'ores et déjà pris fin 2008 pour faire le point de ce qui aura été réalisé et faire de nouvelles propositions.
> Télécharger le Livre Blanc en pdf - 16 pages - sur le site des risques professionnels :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/LIVREBLANCVU.pdf

La prise en charge des soins de santé à l'étranger
12/02/07 - La Commission européenne vient de finir un travail de présentation d'informations pratiques pour les citoyens qui se déplacent a l'étranger en ce qui concerne la prise en charge des soins de santé dans un contexte transfrontalier. La rubrique informe les citoyens des conditions éventuelles de prise en charge financière des dépenses correspondant a ces soins de santé a l'étranger par leur sécurité sociale nationale ou par leur système de santé, ceci dans les deux situations prévues : soins programmés et soins imprévus. Ces questions importantes sont traitées en particulier dans les règles communautaires de coordination des régimes légaux de sécurité sociale qui accompagnent les citoyens dans leurs déplacements en Europe.
L'information proposée est la plus concrète et la plus concise possible. Elle est illustrée par de nombreux exemples chiffrés de remboursement de frais de soins à l'étranger dans différentes situations Le but est de permettre aux personnes d'avoir une première idée de leurs droits. Des droits qui devront être précisés et confirmés par l'institution de sécurité sociale ou le système de santé national dans chaque cas, prévient le site. Cette relative complexité reflète le partage des responsabilités entre la Communauté et les États qui sont seuls compétent pour définir, organiser, et financer leur système de santé ou de sécurité sociale.
> http://ec.europa.eu/employment_social/social_security_schemes/healthcare/index_fr.htm

Premiers États Généraux des infections nosocomiales
12/02/07 - Les premiers États Généraux des infections nosocomiales, organisés les 6 et 7 février 2007 à Paris par le Lien, l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales, ont été l'occasion de regrouper patients, professionnels et établissements de santé, tutelles (ARH, Assurance maladie, DASS, DRASS...), spécialistes, afin d'aborder dans un souci de transparence la lutte contre ces infections qui est une "priorité publique", comme l'a rappelé le ministre de la Santé. Même si l'amélioration est mesurable aujourd'hui (indicateurs de qualité pour les hôpitaux), il n'en reste pas moins que la France peut mieux faire pour renforcer la sécurité des soins. Aussi, les usagers, partenaires de la lutte, proposent la mise en œuvre d'ici à 2009 de 24 mesures qu'ils estiment indispensables, des propositions figurant dans "La déclaration de Paris", signée par 50 personnalités. Ce document en ligne sur le site du Lien souligne que "les infections ne concernent pas seulement les hôpitaux mais tous les lieux où sont pratiqués des actes de soin", notamment les cabinets de ville. Dans son discours de clôture, Xavier Bertrand, après avoir repris point par point cette déclaration, a "apporté des propositions qui dépassent les attentes exprimées dans la déclaration", se félicite le Lien. Au programme : la formation à la lutte contre les infections nosocomiales renforcée, la généralisation de la fonction de gestionnaire de risque placé aux côtés du directeur de l'hôpital dès cette année, l'équipement d'un point de lavage des mains ou d'un distributeur de solutions antiseptiques dans chaque lit de patient et chaque local de soins et de consultations, l'élaboration par l'INPES d'une brochure spécifique d'information à destination des médecins traitants en collaboration avec la CNAM et la HAS, l'accréditation rendue publique des médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé. Le ministre a demandé à ses services à ce que "soit étudiée la possibilité d'évaluer les pratiques en hygiène en médecine libérale y compris en cabinet dentaire, laboratoire d'analyses médicales et cabinet de soins" . En ce qui concerne la réparation et l'indemnisation, il a annoncé deux mesures particulièrement attendues : l'incapacité temporaire de travail va être requalifiée en Incapacité Temporaire Totale fonctionnelle ; un décret qui pourra être publié d'ici fin mars pour abaisser le taux l'invalidité permanente partielle (IPP) de 24 % à 20 %, ce qui permettra d'élargir notablement le champ de l'indemnisation par la solidarité nationale. Enfin, une aide forfaitaire de 700 euros va être proposée par le fonds d’indemnisation (Ondiam) aux victimes pour financer leur frais de recours.
> "La déclaration de Paris" :
http://lelien.typepad.fr/association_le_lien/2007/02/la_dclaration_d.html
> Le discours de Xavier Bertrand du 9 février :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_070209xb.pdf

Xavier Bertrand présente son plan Hôpital 2012
14/02/07 - En clôture de la Conférence nationale sur "l'investissement hospitalier du plan 2007 au plan 2012", le 13 février, le ministre de la Santé a présenté les grandes orientations de son nouveau plan quinquennal pour les hôpitaux. Xavier Bertrand prévoit un financement spécifique de l'Assurance maladie de 5 milliards d'euros sur cinq ans, via l'ONDAM 2008, pour poursuivre la modernisation du parc hospitalier. Ajoutés aux emprunts à taux préférentiels de la Caisse des dépôts et consignation (2 milliards d'euros) et aux capacités d'autofinancement des établissements, cela représente un total de 10 milliards d'euros sur cinq ans. L'objectif est de poursuivre la modernisation engagée dans le plan Hôpital 2007, mais aussi d’accompagner les autres réformes comme la T2A et la nouvelle gouvernance hospitalière. Les axes prioritaires retenus seront la mise aux normes de sécurité (anti-incendie, amiante, antisismique, etc.), le développement de l'informatisation (part des dépenses relatives aux systèmes d'information doublée - de 1,7 % à 3 % des charges), l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des personnels hospitaliers et d'accueil des patients et de leur entourage, et l'accompagnement de la recomposition hospitalière et des SROS 3 (renforcement des complémentarités entre les différents hôpitaux d'un même territoire de santé). Le ministre a tenu à préciser que le plan hôpital 2012 s'adresse à l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics, PSPH ou privés dès lors qu'ils adhèrent aux principes du service public. Pour bénéficier des crédits, les établissements devront répondre à trois critères d'éligibilité : la recherche de la maîtrise des coûts ; la meilleure association des personnels à l'élaboration des projets ; l'intégration du critère environnemental. "L'année 2007 sera consacrée au recensement des besoins et à la priorisation des projets par les ARH. Les premiers projets seront ainsi retenus début 2008 pour pouvoir sortir de terre à partir de 2009-2010.
Les gestionnaires d'établissement attendent aussi avec impatience une autre échéance : leur circulaire budgétaire pour 2007. L'an dernier, les diminutions étaient de règle. Cette fois, le gouvernement va légèrement desserrer l'étau. La hausse globale des tarifs sera de 1,26 % au 1er mars, selon Les Echos (13/02), avec des gestes ciblés sur certains actes sous-évalués ou jugés prioritaires (hématologie, cancérologie, réanimation, obstétrique). En outre, les crédits dévolus aux missions d'intérêt général des établissements et à l'aide à la contractualisation (investissements, plans de santé publique), vont progresser de 9 %.
> Discours de Xavier Bertrand à la Conférence nationale sur l'Investissement Hospitalier :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_070213xb.pdf
> Dossier de presse :
http://www.mainh.sante.gouv.fr/download.asp?download=stockfile/commun/presentationmainh/dossier_de_presse13022007.pdf
> "La FHP dénonce des tarifs 2007 très insuffisants" :
http://www.fhp.neophilia.fr/index.php?ID=&InfoID=504

Réunion des principaux acteurs de l'urgence et de la permanence des soins au ministère de la Santé
16/02/07 - Sur demande de Xavier Bertrand, Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, a réuni lundi 12 février, au ministère de la Santé, les principaux acteurs de l'urgence et de la permanence des soins afin de faire le point sur la prise en charge des demandes de soins non programmées. A cette occasion, le docteur Jean-Yves Grall, conseiller général des établissements de santé, a présenté ses rapports d'évaluation du plan urgences et du dispositif des maisons médicales de garde. Le premier rapport intitulé "Évaluation à mi-parcours du plan Urgences 2004-2008" donne une évaluation quantitative et qualitative de la filière urgences. Au delà des objectifs quantitatifs initiaux remplis et très largement dépassés pour la plupart, le rapport insiste sur le fait que le plan urgences a renforcé la prise de conscience de l'importance de la bonne organisation de l'accès aux soins non programmés et de la coordination des acteurs. Néanmoins, pour faire face aux évolutions constatées dans la filière, il préconise cinq axes d'évolution : adapter les évolutions de la permanence de soins (PDS) en renforçant la régulation médicale, en structurant la PDS autour des maisons médicales de garde et en organisant la réalisation de visites incompressibles ; améliorer la prise en charge des personnes âgées, notamment au niveau de la continuité des soins en établissement ; renforcer le rôle des ARH dans le cadre d'une politique volontariste et concertée ; favoriser les coopérations inter-hospitalières et ville-hôpital ; informer la population, notamment sur le bon usage du centre 15.
Les participants à la réunion ont indiqué partager les constats du rapport et présenté des propositions très concrètes et constructives pour la mise en œuvre des cinq axes de recommandations. Selon le Quotidien du médecin (14/02), "le point le plus concret de la réunion semble avoir été la promesse d'une circulaire sur les MMG à paraître à la fin février". Le texte devrait mettre fin à leurs problèmes de financement, préciser leur cahier des charges et jeter les bases de leur contractualisation avec les MRS.
Par ailleurs, le ministre de la Santé a annoncé le 13 février vouloir introduire, dans le cadre du Plan Hôpital 2012, et en accord avec les Missions régionales de santé et les ARH un nouveau volet des SROS consacrés aux gardes, astreintes et à la permanence des soins.
Enfin, le nombre de médecins généralistes participant à la permanence des soins augmente, indique le Conseil national de l'Ordre des médecins dans sa quatrième enquête nationale sur la permanence des soins, assurée par les médecins généralistes, réalisée en janvier 2007. Le taux global de volontaires est supérieur à 60 % dans 85 % des départements. La participation des médecins libéraux concerne désormais 84 % des départements contre 74 % l'année précédente, des chiffres qui ne masquent pas moins de fortes disparités.
> Consultez le rapport "Evaluation du Plan urgences 2004-2008" :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/evaluation_planurgences/rapport.pdf
Consultez le rapport sur "Les maisons médicales de garde" - rendu public l'été dernier :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/grall_mmg/rapport.pdf
> Enquête de l'Ordre "sur l'état des lieux de la permanence des soins en janvier 2007", accessible sur le site :
http://www.web.ordre.medecin.fr/actualite/pds_questionnaire2007.pdf

Les ventes de veinotoniques en chute libre depuis leur déremboursement partiel
12/02/07 - Parce que jugés trop inefficaces par la Haute Autorité de santé, le gouvernement avait décidé le remboursement provisoire de 62 veinotoniques au 1er février 2006 au taux de 15 %, avant le déremboursement total en 2008. Le chiffre d'affaires de ces spécialités a chuté de 31,5 %, révèle Le Parisien (12/02) qui cite une étude confidentielle de IMS Health. Pour les laboratoires concernés (souvent français), "le manque à gagner avoisine la colossale somme de 170 millions d'euros". Le quotidien fournit deux explications : les complémentaires santé ont décidé de suivre l'impulsion donnée par la HAS en ne prenant plus en charge ces produits et l'évolution des comportements du corps médical. "De nombreux médecins, y compris ceux qui prescrivaient massivement ces produits, ont levé le stylo parce qu'ils en avaient assez d'être en porte à faux avec leurs patients", analyse l'économiste de la santé, Claude Le Pen. "D'autant que les experts soulignent, tous, un autre point : faire une cure d'oranges, porter des bas de contention et, surtout, se mettre à la marche ou à la natation permet, aussi, de soulager les soucis veineux", conclut Le Parisien.
> Le Parisien/Aujourd’hui du 12 février

La HAS vient d'achever ses visites de certification dans la totalité des établissements de santé
14/02/07 - La certification des établissements de santé est un processus continu s'inscrivant dans une perspective d'amélioration permanente de la qualité des soins délivrés aux patients par les établissements de santé. Une certification régulière par des visites programmées tous les 4 ans permet d'élever progressivement le niveau d'exigence de la qualité des soins. Près de 3 000 établissements de santé, soit la totalité des hôpitaux et cliniques, ont reçu au 31 décembre 2006 leur première visite de certification par la Haute autorité de santé. Les comptes-rendus issus des dernières visites de certification de ce premier cycle seront mis en ligne sur le site Internet de la HAS, au plus tard en juin 2007. Bilan : 12,1 % des certifications n'ont fait l'objet d'aucune préconisation, alors que 55,6 % des décisions ont été émises avec recommandations, 28,9 % avec réserves et 3,4 % avec réserves majeures. Dans ces deux derniers cas de figures,  les améliorations apportées ont permis de lever 85 % des réserves entre 6 et 12 mois après la visite. Alors que le premier cycle de certification s'achève, la deuxième procédure est en cours . Elle donne une plus grande importance à l'évaluation des pratiques professionnelles. Les premières visites d’experts ont débuté en avril 2005. En 2006, 411 visites ont déjà été menées. Ces dernières devraient se poursuivre jusqu'à la mi-2010, date à laquelle les experts-visiteurs de la HAS achèveront le second cycle complet de visites.
> http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_484123

La loi sur le médicament définitivement adoptée
16/02/07 - Le Sénat a adopté le 14 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, donnant ainsi l'aval définitif du Parlement à ce texte dont un volet controversé vise à encadrer l'exercice de la profession de psychothérapeute. Supprimé en première lecture par les sénateurs, le dispositif, qui rend obligatoire la formation des psychothérapeutes dans un « établissement d'enseignement supérieur », avait été réintroduit dans le texte par une commission mixte paritaire (CMP). Une autre disposition fortement décriée qui proposait d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour régir les actions d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les laboratoires, a bien été supprimée. Une nouvelle proposition de loi devrait être déposée sur ce sujet à l'automne prochain. A signaler le recours des parlementaires socialistes auprès du Conseil constitutionnels le 14 février pour contester la conformité de deux articles du texte concernant la formation des psychothérapeutes.
> Le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-155.html

La gestion du RMI décentralisé : trois ans après
17/02/07 - Le revenu minimum d'insertion est décentralisé depuis le 1er janvier 2004 (loi du 18 décembre 2003). La loi met fin au système de cogestion du volet insertion par l'Etat et le département, sans remettre en cause le caractère national de la prestation, le montant et les conditions d'attribution du RMI restant fixés au niveau national. Les CAF et les caisses de la MSA restent les organismes gestionnaires du paiement de l'allocation. Les relations partenariales sont précisées dans des conventions délimitant les attributions respectives des CAF et des départements. Une enquête menée en 2005 auprès de toutes les CAF montrait que la décentralisation du RMI s'accompagnait d'une extension du champ des délégations de compétence accordées aux CAF par le département. Afin de connaître les évolutions intervenues depuis, une seconde enquête a été réalisée à l'automne 2006. Si les CAF continuent de percevoir de façon positive leur relation de coopération avec les départements, elles constatent également une demande accrue en matière d'information statistique et un développement de leur rôle d'expert de la prestation. La politique de contrôle s'est renforcée depuis la décentralisation.
> CNAF - l'e-ssentiel n° 58 - février 2007 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL58?opendocument

Le dossier médical personnel à nouveau dans l'impasse
16/02/07 - Concernant l'appel d'offres sur l'hébergeur de référence du dossier médical personnel, on peut se demander, comme Les Echos du 13/02, à quelle date il va sortir. Dans le planning présenté à la Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS), la publication de l'appel d'offres était initialement prévue pour le 17 janvier et la notification devait intervenir le 20 avril au plus tôt. Le blocage viendrait du ministère, selon le quotidien qui explique que le cabinet du ministre de la Santé, "inquiet des deux annulations précédentes de l'appel d'offres, entend absolument vérifier que tout ce qui est décrit dans le cahier des charges est en conformité avec l'univers dans lequel va évoluer l'hébergeur de référence".
Le démarrage effectif des DMP est également lié à la publication de trois décrets. Le décret sur le dossier médical personnel, prévu par l'article L. 161-36-4 du code de la santé publique, devrait intervenir, selon le GIP, au mois d'avril 2007. Déjà soumis à la concertation publique, le projet du gouvernement est présenté aux instances ordinales, à la CNIL et au Conseil d'Etat à partir du mois de février. Retrouvez ce texte sur le site Fulmedico. Le décret sur la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique est actuellement en examen au Conseil d'Etat. Le troisième porte sur le choix et les modalités d'utilisation d'un identifiant de santé. L'avis de la CNIL sur la généralisation du NIR dans le secteur sanitaire, attendu pour le 13 février, est reporté au 20 février.
On connaît à présent le résultat de l'appel à projets lancé par le GIP-DMP en novembre 2006 pour l'alimentation et l'initialisation des DMP en phase de généralisation. 26 projets (4 nationaux et 22 régionaux) ont été retenus, sur les 38 instruits. Les 4 projets nationaux sont le Dossier Pharmaceutique de l'Ordre des Pharmaciens, ANCRED (Association Nationale de Coordination des Réseaux Diabète), SYNERGIH ( Association qui regroupe les établissements de santé qui utilisent les logiciels de la société McKesson.) et APICEM (Association des médecins usagers de l’outil de messagerie Apicrypt). L'enveloppe consacrée à ces projets est de 26 millions d'euros. Les premières conventions devraient être signées en mars.
> Le projet de Décret relatif au dossier médical personnel et modifiant le code de la sécurité sociale :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=430
> Présentation des appels à projets :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=361
> "Le dossier médical personnel à nouveau dans l'impasse" - Les Échos du 13 février
> Un dossier particulièrement complet et illustré ! - "Chronique : l'échec annoncé du DMP expliqué à un enfant de 5 ans" - sur le site personnel de Philippe Ameline (indispensable) :
http://philippe.ameline.free.fr/phis/index.htm

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