Actualités générales
Actualité santé
Accès direct au dermatologue. Xavier Bertrand saisit le président de l'Institut national du cancer
Les AGF et la MAAF renoncent à rembourser les produits alimentaires anticholestérol
La circulaire relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements de santé publiée
Actualité sociale
Le baby-boom : suite et fin
Troisième rapport d'évaluation de la loi CMU
Ntic / e-santé / e-administration
La LAD s'impose à tous les types de documents papier dans les organismes sociaux
Identifiant santé. La CNIL propose la création d'un numéro spécifique généré a partir du NIR mais anonymisé
Les TIC santé font leur cinéma
Agenda
Reprise de la négociation sur la pénibilité au travail le 3 avril
L'actualité des sites Internet
La Fédération de la Protection Sociale et de l'Emploi CFTC
Actualité du J.O.

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La nouvelle Commission de compensation à pied d'oeuvre
20/02/07 - La nouvelle Commission de compensation, présidée par Christian Cardon, conseiller maître à la Cour des comptes, a été installée le 12 février 2007, par le directeur de la Sécurité sociale, Dominique Libault. Cette commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 21 août 2003 de réforme des retraites et du décret du 21 décembre 2006 qui en fixe la composition et qui précise les champs de compétences.
La compensation est un mécanisme de transfert financier dont l'objectif est de remédier aux disparités de situations démographiques entre les régimes de sécurité sociale, pour l'assurance maladie-maternité et l'assurance vieillesse, rappelle la DSS dans un communiqué du 20 février 2007. Ainsi, "les mécanismes de compensation démographiques sont, depuis plus de 30 ans, l'expression de la solidarité entre régimes, déclinaison de la solidarité nationale qui sert de base à notre système d'assurance maladie et de retraite. Les flux financiers relatifs à cette compensation démographique (13 milliards d'euros chaque année) sont établis dans le cadre de la Commission de compensation qui rassemble l'ensemble des régimes concernés. Désormais, la Commission devra être consultée sur tout projet de texte modifiant les règles de la compensation, "ce qui garantit une meilleure concertation entre l'État et les représentants des régimes de sécurité sociale", conclut la DSS.
> Le communiqué sur la Commission de compensation :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2007/070220_instal_comm_compens.pdf

L'Observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale s'est installé à l'Ucanss
21/02/07 - Signalons également l'installation le 9 janvier 2007 à l'Ucanss de l'observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale. Cette instance instituée par l’arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale est chargée "de rassembler et analyser les données économiques et techniques des achats des organismes de tous les régimes. Ses conclusions et ses recommandations sont mises à la disposition de la CCMOSS, de l'Institution, des organismes nationaux et des ministères". Le directeur de l'Ucanss assume sa présidence la première année. Ses objectifs 2007 : assurer le recensement des données sur les marchés ; étudier la mutualisation des achats. Une rubrique spécifique a été créée sur le site de l'Ucanss. Un espace CCMOSS devrait également ouvrir.
> Le communiqué Ucanss du 2 février relatif à l'observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale
> Accès à la rubrique observatoire :
http://www.ucanss.fr/activites/conseil/juridique/Observatoire_Achat/observatoire_achat_sommaire_index.htm

Votre carrière

Revalorisation de montants conventionnels dans le régime général et augmentation salariale unilatérale à la MSA
24/02/07 - L'UCANSS nous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 8 février 2007 avec les organisations syndicales nationales. Elle diffuse sur son site les avenants concernant les frais de déplacement des employés, cadres et agents de direction du régime général, ainsi que les frais de déplacement des agents mutés, la prime de crèche, l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs, le montant et les conditions d'attribution et de remboursement des prêts en vue de l'achat d'un véhicule à moteur. Ces accords étant d'application automatique, ils ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément. En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2007.
Du côté des négociations salariales dans le régime agricole, la fédération CGT annonce pour 2007 une (nouvelle) mesure unilatérale d'augmentation de la valeur du point de + 1 % au 1er avril de la part de la FNEMSA qui sollicite l'accord du ministère de tutelle. Et la CGT d'écrire "la FNEMSA nous montre une nouvelle fois à quel niveau elle place le dialogue social en mutualité sociale agricole".
> Les avenants conventionnels
> "MSA. Salaires... Nos employeurs décident seuls!" :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=268

La CNAMTS va encadrer le métier de délégué de l'assurance maladie
21/02/07 - Une dépêche APM du 20 février annonce la sortie prochaine d'une lettre-réseau visant à encadrer et mieux définir le métier de délégué de l'assurance maladie (DAM). Il s'agit d'"homogénéiser les pratiques des caisses primaires en matière de recrutement, d'affectation des tâches et de rémunération". L'APM précise qu'une rencontre nationale des DAM est organisée le 22 février par la fédération CGT des organismes sociaux à Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour débattre sur le métier et ses évolutions, réclamer sa reconnaissance en terme de classification et de déroulement de carrière. Le nombre de DAM devrait passer de 700 actuellement à environ 1 200 d'ici 2009. "C'est un métier en évolution. (...) Nous sommes soucieux d'avoir pour les délégués un déroulement de carrière visible, un cadre d'emploi lié à une rémunération et à une formation, ainsi qu'une reconnaissance de cette formation par une certification de leur métier", indépendamment du statut d'origine de chaque DAM, a expliqué la porte-parole de la CNAMTS à l'APM. La multiplication des campagnes de visites des DAM sur le thème du médicament - "visites à contenu médicalisé" - nécessite une formation renforcée et spécifique.
Si l'effectif des DAM est en augmentation, celui des visiteurs médicaux suit le chemin inverse. Les laboratoires commencent à réduire les effectifs. Chargés de la promotion des produits de santé, les délégués médicaux font les frais du contrôle des dépenses de santé, du développement des génériques et de la mise en place de la charte de la visite médicale (signée fin 2004) qui limite le nombre de visites aux médecins. Les Entreprises du médicament (Leem) prévoient une baisse de dix à quinze pour cent des effectifs de visiteurs médicaux (22 000) dans les deux à trois ans.
> La dépêche APM :
http://www.apmnews.com/depeche.php?Code=VGKBJ004
> "Les visiteurs médicaux sous pression" - Le Figaro du 21 février :
http://www.lefigaro.fr/eco/20070221.FIG000000070_les_visiteurs_medicaux_sous_pression.html
> Le site "La médicalisation de la visite des délégués de l'Assurance maladie sur le médicament" et son forum :
http://puppem.com - http://fr.groups.yahoo.com/group/Visite_DAM-medicament/

Hausse sensible des dépenses d'assurance maladie en janvier
21/02/07 - L'année 2007 commence par une hausse sensible des dépenses de santé à en croire les statistiques du mois de janvier, publiées par la CNAMTS le 20 février. Sur les douze derniers mois (en année complète mobile), les remboursements du régime général progressent de 3,2 % en données corrigées des jours ouvrés (CJO), contre + 2,7 % fin décembre. Tous les secteurs de dépenses sont à la hausse par rapport à la situation à fin décembre à l'exception de celui des cliniques (+ 5,1 % contre + 7,7 %), un ralentissement qui s'explique principalement par les importants reports de facturations de 2005 sur le début 2006. Pour le seul mois de janvier, la CNAM constate "une croissance soutenue" des honoraires des généralistes (+ 11,4 % par rapport à janvier 2006), des indemnités journalières (+ 6,8 %) et des médicaments (+ 4 %), à mettre "en lien avec le contexte épidémique de début d'année". Les dépenses d'auxiliaires médicaux et de transport restant également fortes (+ 7,8 % et + 11,9 % en glissement annuel). Au total, les dépenses de soins de ville ont progressé de 5,8 % en janvier par rapport au même mois de l'année précédente, celle des établissements publics de 5,1 % et celles des cliniques de 6,5 %.
> Communiqué du 20 février 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N_58_V4.pdf

Le rapport Lancry remis au ministre de la Santé
26/02/07 - Le quotidien Les Echos a été le premier à révéler les conclusions du rapport commandé par le ministre de la Santé sur les conséquences de la reconnaissance de la spécialité de médecine générale. Ce document, rédigé par Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la MSA, qui devait être remis à Xavier Bertrand le 23 février, souligne que si "la médecine générale devient, aux termes de la nouvelle réforme des études médicales, une spécialité à part entière et une discipline universitaire", sa reconnaissance comme spécialité "ne doit pas pour autant gommer les spécificités de cette discipline en termes de pratique". Ainsi, "des différences sont maintenues entre médecins généralistes et médecins spécialistes tant dans le code de la sécurité sociale ou le code de la Santé publique que dans le code de l’Education. Pierre-Jean Lancry estime qu'il "est impératif de traiter séparément les questions de la qualification du stock des médecins généralistes en exercice et de la tarification applicable aux nouveaux médecins spécialistes en médecine générale". Pour être reconnus comme spécialistes en médecine générale, les médecins en exercice doivent obtenir la nouvelle qualification de spécialiste en médecine générale délivrée par le Conseil de l'Ordre, mais une qualification « automatique » ou « en bloc » par l'Ordre est à exclure. "La procédure d'examen individuel est seule à pouvoir garantir une approche sereine de la qualification", en s'appuyant "sur des critères liés à la pratique effective de la médecine générale". Mais elle prendra du temps. Concernant la revalorisation de la médecine générale, le rapport précise que l'on "ne peut assimiler purement et simplement, en termes de nomenclature tarifaire (C, Cs), médecins spécialistes en médecine générale et autres médecins spécialistes". Afin de mettre en place les conditions d'une véritable approche d'ensemble de cette spécialité, il conseille de créer "une nouvelle lettre-clé, CG, qui servirait dans la CCAM clinique de médecine générale", de "mener à bien dans les meilleurs délais la CCAM clinique", et de "réfléchir, dans ce nouveau cadre, à ce qui devrait relever du paiement à l'acte ou d'autres modes alternatifs".  En attendant que les généralistes soient requalifiés, le rapport préconise une période transitoire au cours de laquelle le nouveau tarif (CG) serait réservé à certains praticiens (ceux choisis comme médecin traitant par une majorité de leurs patients), un critère qui devra relever de la négociation conventionnelle. Enfin, selon Pierre-Jean Lancry, "il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que les médecins spécialistes en médecine générale continuent de relever des dispositions de sécurité sociale applicables actuellement aux médecins qui exercent la médecine générale". En cas de négociation d'une convention unique, il faudra modifier le code de la sécurité sociale en ce sens et revoir la représentativité des différents syndicats.
La rapport Lancry suscite des réactions très diverses de la part des syndicats médicaux. pour la CSMF, ce "rapport rétablit un certain nombre de vérités mais les solutions proposées sont loin d'être satisfaisantes", MG-France parle d'un rapport "hors sujet", la FMF-G d'un rapport qui oublie complètement la valorisation de la filière universitaire de médecine générale. Quant au SML, il "approuve les principales propositions".
Le ministre de la Santé n'a que très modérément apprécié que les conclusions du rapport soient commentées dans la presse avant d'être sur son bureau...
> Les Echos du 21 février
> Le rapport de mission sur "Les conséquences de la réforme de janvier 2004 sur la médecine générale" - 27 février 2007 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/rapport-lancry.pdf

L'emploi salarié marchand en progression de 0,9 % en 2006
19/02/07 - Selon des statistiques encore provisoires publiées le 16 février par le ministère de l'Emploi, la France comptait 15 652 800 salariés dans les secteurs principalement marchands à la fin 2006, soit 141 900 emplois de plus en un an. La progression est de 0,9 % contre 0,6 % en 2005. La performance est jugée mitigée par les économistes. Ce chiffre ne porte que sur le secteur concurrentiel. Si l'emploi augmente, le processus de désindustrialisation est toujours à l'oeuvre. L'industrie a perdu 70 000 emplois en 2006. Le tertiaire continue à tirer la croissance avec une hausse annuelle de 1,5 %. Le secteur de la construction reste le plus dynamique (+ 4,5 %).
De son côté, sur un champ plus large, l'Unedic estime que les effectifs salariés ont crû de 193 000 emplois en 2006. Cette tendance devrait se poursuivre en 2007, l'Assurance chômage tablant sur un taux de chômage de 8,3 % à la fin de l'année et sur un excédent de 2,5 milliards d'euros.
La semaine dernière, l'OFCE estimait qu'au total 243 000 postes - marchands et bon marchands - avaient été créés l'année dernière, le nombre d'actifs supplémentaires ayant augmenté de 62 000. Avec une baisse des demandeurs d'emploi de 270 000 selon le ministère, l'organisme conclut que le taux de chômage en décembre 2006 devait être de l'ordre de 8,9 % au lieu des 8,6 annoncés.
> DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2007-08.2 - Activité et conditions d’emploi de la main d'œuvre au 4ème trimestre 2006 - Résultats provisoires (fév. 2007) :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.02-08.2-3.pdf

Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue la fraude fiscale et sociale entre 29 à 40 milliards
20/02/07 - Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par Philippe Séguin, le Conseil des prélèvements obligatoires a pour mission d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Il remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars et que « Les Echos » se sont procurés, "évalue l'ensemble des fraudes et irrégularités dans une fourchette, jugée d'emblée plutôt basse, de 29,1 à 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB. Les deux tiers sont imputables aux impôts et le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir estimées entre 6 et 12 milliards d'euros. Cette évaluation se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage...). Le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises. De nouveaux secteurs sont touchés (petit commerce en général, déménagement, transport routier, services), via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d'activité. Les fraudes s'internationalisent. De plus, "ni les cotisations d'assurance chômage ni celles de retraite complémentaire ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection", soit "près de 75 milliards d'euros de cotisations qui ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle", observe le Conseil des PO. L'Unedic "a rejeté les propositions de l'Acoss de faire des services de contrôle des Urssaf" son corps d'inspection, déplore le rapport. Mais la LFSS pour 2007 "vient heureusement mettre fin à cette situation". Le rapport insiste sur l'amélioration de la coopération entre les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans l'Hexagone comme au niveau européen. Ainsi, il conseille la mise en place d'une convention entre la Direction générale des impôts, celle de la Sécurité sociale et l'Acoss "qui fixerait les modalités de coopération et les principaux chantiers communs à mener pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude", et suggère la généralisation du rescrit tant social que fiscal, ainsi qu'une meilleure communication pour changer les comportements. Pour mieux lutter contre le travail au noir, il propose d'étendre au donneur d'ordre initial la responsabilité financière du paiement des cotisations et amendes, lorsqu'il "ne pouvait manifestement pas ignorer" le recours au travail dissimulé.
> Les Échos du 20 février
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300144161.htm
> Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - 331 pages

Le contrat nouvelles embauches un an après
20/02/07 - Une seconde enquête Dares/Acoss sur l'utilisation du contrat nouvelles embauches, réalisée en octobre et novembre 2006, a porté sur les intentions d'embauche de mai 2006. La DARES publie dans un numéro des "Premières Informations Premières Synthèses" les premiers enseignements de l'étude. Parmi les personnes embauchées en CNE en mai 2006, seuls 60 % des salariés travaillent encore dans l'entreprise six mois après, contre 77 % en CDI classique. Au bout d'un an, l'écart entre les deux formes de contrat se creuse un peu plus. Parmi les salariés embauchés en CNE au mois d’octobre 2005, la moitié (49 %) travaillait encore dans la même entreprise au bout de douze mois, contre 68 % des CDI.. Sur un an, un sur quatre a démissionné et le quart restant a quitté l'entreprise à l'initiative de l’employeur ou d'un commun accord avec ce dernier. Les recours en justice ne sont pas plus nombreux que dans le cas des CDI classiques. D'après l'enquête, seulement 4 % des CNE rompus entre le 6e et le 12e mois ont donné lieu à un recours en justice.
En mai 2006, comme en octobre 2005, les entreprises et les associations de moins de 20 salariés utilisent principalement le CNE pour pallier une incertitude sur l'activité de l'entreprise ou pour tester plus longtemps les compétences du salarié embauché. Cette deuxième édition confirme la faible proportion de créations d'emplois : 8 % des chefs d'entreprise ayant embauché en CNE en mai 2006 déclarent qu'ils n'auraient pas embauché sur le poste de travail si le CNE n'avait pas existé et près de 20 % déclarent que ce nouveau contrat leur a permis d'anticiper l'embauche. Les transformations de CNE en CDI de droit commun restent extrêmement rares.
Le gouvernement s'attaque à la sécurisation du CNE. A partir du 1er mars, les salariés en CNE qui auront été licenciés ou auront démissionné bénéficieront d'un accompagnement individuel et personnalisé dès le premier mois, vient d'annoncer Gérard Larcher, le ministre délégué à l'Emploi.
> Dares/Acoss - Premières Informations Premières Synthèses 2007-09.1 mars 2007 :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.03-08.1.pdf

Les défauts de la politique de l'emploi en matière de contrats aidés
23/02/07 - Réunie le 21 février 2007, la commission des finances du Sénat a procédé à l'audition pour suite à donner à "l'enquête sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage", demandée à la Cour des comptes. Dans une note de 114 pages, la Cour estime que les dispositifs mis en place ces dernières années pour favoriser l'emploi présentent tous les mêmes défauts : complexité, lisibilité incertaine et, surtout, absence d'évaluation. Elle dénonce l'empilement des dispositifs au service de la politique de l'emploi qui ont représenté en 2005 une dépense de 5,63 milliards d'euros pour environ 2 millions de bénéficiaires. Quant à l'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nombre de chômeurs, il reste difficile à évaluer, notamment en raison des effets d'aubaine. En conclusion, la Cour des comptes propose d'"assurer la stabilité des dispositifs", l'amélioration du dispositif d'évaluation de ces contrats, d'élaborer des parcours qualifiants et de coordonner les nombreux acteurs de la politique de l'emploi. Les sénateurs, qui doivent rédiger leur rapport dans les prochains jours, devraient largement s'inspirer de ces conclusions. Les principales réactions lors de l'audition ont porté sur les contrats aidés dans le secteur non marchand, dont le recours massif, au motif qu'ils sont plus créateurs d'emploi, est "au prix d'un subventionnement doublé par rapport à celui des instruments destinés au secteur marchand, et d'une insertion factice". Il conviendrait ainsi "de faire porter l'effort d'abord sur la formation professionnelle puis, d'une façon générale, sur le secteur marchand, où les contrats aidés ont fait leurs preuves". Partant du constat général d'une relative insuffisance de l'évaluation, la commission a souhaité que "le suivi statistique soit organisé sur la base d'un suivi informatisé systématique des bénéficiaires de contrats aidés". Le président de la commission, Jean Arthuis, a déploré "l'instabilité règlementaire et la multiplicité des contrats", observation partagée par la Cour des comptes, et plaidé pour une "simplification drastique sous la forme d'un contrat unique dont les modalités seraient déclinées au niveau régional en fonction des spécificités locales".
> "La commission des finances souligne les défauts de la politique de l'emploi en matière de contrats aidés" - communiqué du 21 février :
http://www.senat.fr/presse/cp20070221b.html
> "La Cour des comptes critique l'empilement des contrats aidés" - Le Monde du 22 février :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-869927,0.html

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Adaptation du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon
21/02/07 - Le ministre délégué à la Famille a présenté, lors du Conseil des ministres du 21 février, une ordonnance étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales de métropole en rendant applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant et à l'allocation de rentrée scolaire. L'ordonnance rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif des carrières longues créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les assurés du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé au-delà de la durée d’obtention du taux plein pourront, comme en métropole, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
> Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 21 février 2007
> Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, JO du 23/02/07 :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0223/joe_20070223_0046_0023.pdf
> Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0223/joe_20070223_0046_0022.pdf

Création définitive du droit opposable au logement
23/02/07 - Le Parlement a voté définitivement le 22 février la création d'un droit opposable au logement, texte annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre 2006, et dont l'application est prévue à partir de fin 2008. Le Sénat avait étoffé en première lecture, début février, le texte de Jean-Louis Borloo, et allégé le droit au logement en déchargeant les élus locaux de toute responsabilité juridique, y compris à titre expérimental. Les députés ont adopté de leur côté différents amendements. Ils ont notamment élargi la liste des "demandeurs les plus prioritaires" pouvant présenter un recours pour obtenir un logement, en y introduisant le handicap, et donné un rôle accru aux associations dans la procédure de recours engagée devant le tribunal administratif. Les élus ont également enrichi le dispositif d'accompagnement social des demandeurs et décidé à l'unanimité que la commission de médiation motive et transmette par écrit au demandeur sa décision sur le caractère prioritaire ou non d'une demande. Enfin, un amendement concernant les étrangers stipule que pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, "l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière".
Le texte inscrit donc dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Au terme de l'examen parlementaire, le texte, qui ne comprenait que neuf articles, en compte finalement 76 dont une bonne partie sans rapport avec le logement (bouclier social, crédits d'impôts sur les services à domicile, ...).
> Le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html
> La Fondation pour l'innovation politique très critique dans une étude - "Faut-il s'opposer aux droits opposables ?" :
http://www.fondapol.org/WP_droits-opposables.jsp

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Philippe Bas lance le "Passeport pour une retraite active" destiné à tous les nouveaux retraités
20/02/07 - Prévu par la Conférence de la famille 2006, le "Passeport pour une retraite active" est fin prêt et sera désormais remis à tous les nouveaux retraités, a annoncé le ministre délégué aux Personnes âgées dans un communiqué du 20 février. Ce document de 16 pages regroupe des informations générales sur la retraite, sur les services à la personne et le bénévolat, ainsi qu'un volet pour informer les jeunes retraités sur les bénéfices d'un recours à une alimentation saine et diversifiée (conseils nutritionnels), sur la nécessité de se maintenir en bonne santé physique, dans une perspective de prévention. Un encart local permet de les renseigner sur les principaux lieux d'information et associations dans leur région. La CNAV en assurera la diffusion auprès des quelque 700 000 personnes qui prennent leur retraite chaque année. Dès 2007, tous les nouveaux retraités se verront remettre le document à l'occasion de l'entretien pour le départ en retraite, dans les agences locales d'assurance vieillesse (tous régimes) et dans les points d'accueil retraite.
> Communiqué ministériel :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2007/070220_cp_passeport_retraite_active.pdf

Les polycotisants des générations 1942 et 1946 : trois groupes très distincts
23/02/07 - Lorsque l'on décrit le système de retraite, on privilégie le plus souvent une approche par régime distinguant les ressortissants du régime général, des régimes de non-salariés, des régimes de fonctionnaires, des régimes spéciaux et l'on examine l'impact des règles de chacun de ces régimes sur la situation de leurs ressortissants.
Or, en pratique, près de la moitié des assurés sociaux effectuent leurs carrières dans plusieurs régimes. Pour ces assurés, les polycotisants, les droits à la retraite sont la somme des droits acquis dans les différents régimes. Pour apprécier la portée des règles de ces régimes, il est en conséquence important de prendre en compte cette catégorie d'assurés, dont la situation variera selon la durée des périodes d'assurance validées dans chaque régime. A priori, de nombreux parcours professionnels de polycotisants peuvent se présenter. Mais, pour réfléchir sur le système de retraite, il est utile de repérer les cas les plus fréquents. L'échantillon interrégime de cotisants (EIC 2003) apporte une nouvelle information rétrospective sur l'enchaînement des régimes d'affiliation. Près d'un retraité sur deux des générations 1942 et 1946 aura validé des trimestres dans au moins deux régimes de retraite de base. On distingue parmi eux trois groupes d'importance à peu près égale qui composent à eux trois la quasi-totalité des polycotisants. Le premier est celui des salariés qui ont cotisé à la fois dans le public et le privé. Le second groupe rassemble des personnes qui ont alterné des périodes de travail indépendant et des périodes de salariat dans le privé. Enfin, on trouve dans le troisième groupe, des salariés ayant cotisé au régime général et à la MSA.
> DREES - Études et résultats n° 558, février 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er558/er558.pdf

Les effets à rebours de l'âge de la retraite sur le taux d'emploi des seniors
23/02/07 - Comment assurer la pérennité du système de retraite français par l'allongement de la vie active lorsque moins d’un salarié sur deux parvient aujourd’hui à prendre sa retraite sans passer préalablement par l'inactivité ou le chômage ?, s'interrogent trois chercheurs de l'INSEE dans une étude publiée dans la revue "Économie et statistique". Une partie du problème de l'inactivité des travailleurs âgés avant 60 ans pourrait se trouver au contraire dans la faible incitation à travailler au-delà de l'âge normal de la retraite déterminé par l'âge du « taux plein ». L'âge de la retraite introduit une fin de cycle de vie active qui modifie les comportements de recherche d’emploi lorsque les agents se rapprochent de cet horizon, mais également le comportement des entreprises dans leur stratégie de recrutements et de licenciements. Au niveau international, le taux d'emploi des 55 à 59 ans semble ainsi positivement corrélé avec l'âge de retraite effectif. Sur données individuelles, la probabilité d’être en emploi apparaît liée à la distance à l'âge du taux plein de la retraite.
> INSEE - article publié dans la revue Économie et statistique n° 397 - février 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es397c.pdf

Accord-cadre entre la France et la Belgique en matière de coopération sanitaire transfrontalière
21/02/07 - La ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie a présenté, lors du Conseil des ministres du 21 février, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement français et le Gouvernement de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière. "Cet accord-cadre, conclu le 30 septembre 2005, permettra aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou belge, résidant ou séjournant dans les régions frontalières, d'avoir plus facilement accès à des soins de qualité. Il doit également faciliter une organisation rationnelle de l'offre de soins ainsi qu'une mutualisation des connaissances et des pratiques. Des conventions conclues localement assureront sa mise en œuvre".
> Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 21 février 2007

La Commission européenne souhaite réduire les accidents du travail d'un quart d'ici à 2012
22/02/07 - Bruxelles a adopté le 21 février une nouvelle stratégie quinquennale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail - sur la période 2007-2012 - visant à pousser les Vingt-sept à réduire de 25 % le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. "Il y a chaque année quatre millions d'accidents du travail qui représentent d'énormes coûts économiques. Une grande partie de ces coûts grèvent les systèmes de sécurité sociale et les finances publiques", indique le commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances. Au cours des cinq dernières années, les accidents mortels du travail ont diminué de 17 % dans l'Europe des quinze et les AT entraînant un arrêt de plus de trois jours de 20 %. Mais les progrès varient suivant les pays, les secteurs, les entreprises et les catégories de travailleurs. Les PME sont particulièrement exposées avec 82 % des accidents du travail et 90 % des accidents mortels. Le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé présentent tous des risques supérieurs à la moyenne. Par ailleurs, les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et ceux aux conditions de travail précaires sont touchés de manière disproportionnée. On assiste enfin à une augmentation de certaines maladies, notamment les troubles musculo-squelettiques et les maladies induites par la pression psychologique. Le nouveau plan élaboré par la Commission prévoit une série de mesures aux niveaux européen et national comme l'amélioration et la simplification de la législation existante, l'application de stratégies nationales ciblées sur les secteurs et les entreprises les plus touchés, l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les problématiques d'éducation, santé publique, recherche, l'amélioration de l'identification et de l'évaluation des nouveaux risques potentiels par une intensification de l'échange de connaissances.
> http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/204&format=HTML&aged=0&language=FR
> Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - 17 pages en pdf :
http://ec.europa.eu/employment_social/news/2007/feb/commstrat_fr.pdf

Rapport conjoint de 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale
22/02/07 - Le "Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale" de 2007, présenté par la Commission européenne, met en lumière les priorités et les progrès accomplis dans les domaines de l'inclusion sociale, des retraites, des soins de santé et soins de longue durée. Il analyse les grandes tendances dans l'UE et dans les Etats membres et comprend des fiches par pays indiquant les défis essentiels qui se posent dans chaque Etat membre. Ce "rapport conjoint" a pour objectif de dégager des convergences et de fixer de nouveaux objectifs communs avant la prochaine campagne.
"Les réformes récentes visant à accroître la viabilité financière et sociale des systèmes nationaux sont encourageantes, mais il reste d'importants défis à relever," déclare le commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Ainsi,"les faits sont clairs, 16 % des Européens restent exposés au risque de pauvreté et 10 % vivent dans des ménages sans emploi. D'un bout à l'autre de l'Europe, il existe un écart de 13 ans entre l'espérance de vie la plus longue et la plus courte pour les hommes et les dépenses de soins de santé et de soins de longue durée s'échelonnent entre 5 et 11 % du PIB. Mais par l'apprentissage mutuel et en stimulant les pays à fixer des objectifs communs, l'Europe peut apporter une vraie valeur ajoutée aux efforts nationaux pour renforcer la cohésion sociale". Le rapport de cette année tire une série de conclusions sur l'orientation à donner aux efforts futurs : réduction de la pauvreté des enfants ; développement de "l'inclusion active" afin d'intégrer le plus d'exclus dans la société ; développement des soins de longue durée et sécurisation de leur assise financière ; développer le taux d'emploi des travailleurs âgés. Le taux d'emploi global des personnes de 55 à 64 ans est passé de 38 % en 2001 à 43 % en 2005 et l'objectif de 50 % fixé à Lisbonne pour 2010 a été atteint par neuf pays.
Le rapport de la Commission doit être examiné par les ministres de l'emploi le 22 février. Puis il sera soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de printemps des 8 et 9 mars, comme contribution sociale au train de mesures pour la croissance et l'emploi.
> Communiqué sur le rapport :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/66&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
> Le rapport
http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/jrep_fr.htm

Accès direct au dermatologue. Xavier Bertrand saisit le président de l'Institut national du cancer
23/02/07 - Les dermatologues ont interpellé Xavier Bertrand à plusieurs reprises sur la baisse d'activités qu'ils observent, comme d'autres spécialités depuis la mise en place du parcours de soins et sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur la santé de leur patients et le diagnostic de certaines affections de la peau. Ils militent en particulier pour que puisse être préservé l'accès direct de malades au dermatologue. Ils ont, semble-t-il, été entendus, puisque le ministre de la santé a demandé à l'Institut national du cancer (Inca) "un avis circonstancié" et des propositions sur l'organisation du dépistage des cancers de la peau, en précisant en particulier la place respective du médecin généraliste et du dermatologue, a fait savoir le ministère dans un communiqué du 21 février. Dans un courrier adressé au président de l'Inca, le Pr Dominique Maraninchi, Xavier Bertrand indique qu'il souhaite avoir une réponse "sous deux mois" sur "l'amélioration des conditions de détection des cancers de la peau". "Des dermatologues m'ont alerté sur l'incidence que pourrait avoir l'organisation du parcours de soins sur le dépistage des mélanomes. Ils considèrent que l'incitation à un passage préalable par le médecin traitant, en ce qu'il dissuade le recours direct au dermatologue, peut être facteur de retard au diagnostic. Ils indiquent par ailleurs que la capacité des médecins généralistes à détecter des mélanomes est insuffisante", écrit le ministre. Cette initiative doit pleinement satisfaire les dermatologues. Quant aux généralistes, ils n'apprécient guère les arguments des spécialistes en la matière. Espace généraliste, notamment, dans une lettre au ministre de la Santé, souligne que ce n'est pas "la première fois que les médecins généralistes sont ainsi l'objet de calomnies publiques de la part de diverses autres spécialités, et en particulier de dermatologues", et fait "valoir que ces assertions ne reposent sur rien d'autre que les intérêts du reste mal compris de ceux qui propagent de telles rumeurs, puisque aucune étude épidémiologique n'est à l'origine de ces prises de position". C'est pourquoi le syndicat souhaite que "l'avis circonstancié demandé au Pr. Maraninchi soit étayé par une telle étude épidémiologique méthodologiquement rigoureuse".
Rappelons que 8000 nouveaux cas de mélanome sont diagnostiqués en France, chaque année, selon l´Institut Pasteur. Les études épidémiologiques ont montré que ce cancer de la peau a doublé chez les hommes et triplé chez les femmes, en l´espace de vingt ans.
> Dépêche APM :
http://www.apmnews.com/depeche.php?Code=LDKBL003
> Mélanomes : Lettre au ministre X. Bertrand - Espace généraliste

Les AGF et la MAAF renoncent à rembourser les produits alimentaires anticholestérol
23/02/07 - "Dans la plus grande discrétion", les AGF et MAAF Assurances ont décidé d'arrêter le remboursement des produits alimentaires anticholestérol. Le constat est sévère. Allié à Danone, AGF a reçu 1 200 demandes de remboursement - pour des réductions allant jusqu'à 92 euros - de la part d'assurés ayant acheté des yaourts et produits laitiers Danacol alors que l'assureur tablait sur 5 000 demandes. Et à peine plus de 4 000 personnes ont retourné leurs preuves d'achat de la gamme Fruit d'Or pro-activ à la MAAF, rapporte Le Monde. Ces initiatives, qui voulaient sensibiliser les Français à la réduction du risque cardio-vasculaire, avaient largement été contestées, notamment par l'association UFC-Que Choisir qui reprochait aux deux assureurs "l'instrumentalisation scandaleuse de la santé à des fins purement marketing". "Nous continuerons d'aller dans le hors-soins", affirme l'assureur AGF qui étudie d'autres initiatives. Quant à la MAAF, elle souligne que l'opération s'est bien passée, et, qu'elle était dès le départ "limitée à l'année 2006". L'opération a coûté à Danone et aux AGF de 200 000 à 300 000 euros comprenant les investissements publicitaires et les remboursements. "Les deux campagnes ont eu plus d'impact sur l'image des acteurs que sur leur chiffre d'affaires", ajoute le quotidien Les Échos (12/02).
> Le Monde du 23 février :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-875065,0.html

La circulaire relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements de santé publiée
23/02/07 - Xavier Bertrand a signé le 20 février 2007 la circulaire de début de campagne budgétaire des établissements de santé. "Sur l'année 2007, les moyens alloués aux établissements de santé progresseront de plus de 2 milliards d'euros", soit une augmentation de 3,5 %, annonce la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la Santé. Les tarifs progressent de 1,26 % en moyenne (contre une baisse de 1% en mars 2006). Cette évolution des tarifs est fondée sur une prévision de + 1,7% de progression du volume d'activité. "Le choix a été fait de soutenir au maximum les plans de santé publique par des mesures tarifaires, ce qui permet de garantir que les crédits vont effectivement aux activités que le ministère souhaite soutenir", précise le communiqué de la DHOS. Plus de 400 millions d'euros sont affectés en 2007 au financement des plans urgences, périnatalité, cancer, psychiatrie et santé mentale, prise en charge et prévention des addictions, solidarité grand âge, maladies rares. Quant à l'enveloppe dévolue aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), elle progresse de 9,67 %. La T2A "représentera cette année 50 % des recettes des établissements anciennement sous dotation globale, contre 35 % en 2005". Enfin, "afin d'accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire, Xavier Bertrand a souhaité que le taux de financement en T2A soit portée à 100 % pour les 5 GHS (groupes homogènes de séjour) les plus représentatifs de cette activité, comme cela avait été fait en 2006 pour l’hospitalisation à domicile".
> Communiqué de la DHOS du 22 février :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070222.pdf

Le baby-boom : suite et fin
20/02/07 - Les baby-boomers ont marqué la démographie des pays développés ces soixante dernières années. Leur départ à la retraite, puis leur mort, va peser sur les cinquante prochaines qui vont être marquées par des évolutions notables concernant en particulier le renouvellement de la population active et les besoins d'accueil en institution pour personnes âgées. L'entrée des jeunes générations sur le marché du travail va-t-elle en être facilitée ? Les besoins d'assistance aux personnes âgées dépendantes vont-ils exploser ? En comparant différents pays européens, Alain Monnier, chercheur à l'INED, montre que beaucoup dépend de l'ampleur  et les particularités du baby-boom qui varient notablement dans chaque pays. Globalement, le déséquilibre structurel entre « entrants » et « sortants » de la population d'âge actif va s'atténuer dans les années à venir : vers 2010, l'équilibre sera atteint dans l'Union européenne. En France, où le baby-boom a été très important, et où la fécondité depuis 1980 est demeurée relativement plus élevée qu'ailleurs, le volume des départs en retraite des baby-boomers devrait correspondre à peu près à celui des entrées de jeunes sur le marché du travail. Cette situation peut contribuer à créer les conditions d’une réduction du chômage mais ne la garantit pas. En effet, en France par exemple, les stratégies d'entreprise du secteur privé, mais aussi de la fonction publique, tendent à ne pas procéder au remplacement systématique des départs en retraite. De plus, il n'y a pas forcément adéquation entre les emplois laissés vacants par les départs et ceux des demandeurs d'emploi. Le vieillissement des baby-boomers nécessitera par ailleurs une hausse du nombre d'institutions pour personnes âgées dépendantes. Pour maintenir le taux d'accueil des plus de 75 ans en institution (12 % en France, 4 % en Italie), il faudra prévoir une augmentation de plus de 60 %, voire un doublement de la capacité d'accueil, à moins de parvenir à faire reculer à 80 ans l'âge d'entrée dans ces établissements. L'augmentation de 40 % du nombre de décès d'ici 2050 aura certainement des conséquences importantes sur les systèmes de santé qui devront prendre en charge un nombre croissant de personnes en fin de vie.
> INED - Population et sociétés n° 431, Février 2007 :
http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1227/publi_pdf1_pop.et.soc.francais.431.pdf

Troisième rapport d'évaluation de la loi CMU
23/02/07 - Le rapport d'évaluation 2007, réalisé par le Fonds CMU, met l'accent sur quelques points particuliers qui constituent encore les zones d'ombre d'application de la loi du 27 juillet 1999 qui en est maintenant à sa septième année d'existence. Dans le cadre de l'accès au droit, la question du non recours à la CMU complémentaire et à l'aide complémentaire santé est préoccupante. Au delà du constat du non recours, il s'agit de mettre en œuvre une politique active de tous les acteurs pour permettre à chacun d'accéder à ses droits. Une partie importante du rapport traite du "délicat sujet des abus et fraudes" qui, s'il ne représente pas des proportions importantes, constitue lui aussi un point noir qu'il convient de résorber. L'ensemble des outils est maintenant à disposition des caisses d'assurance maladie pour mener à bien leurs contrôles. Le rapport s'est penché sur l'implication des organismes complémentaires dans la gestion de la CMU. Si la forte diminution en nombre d’organismes n'est pas contestable, la mesure de leur poids à partir de leur taille financière montre que les OC restent majoritairement dans le dispositif. Enfin, la question du refus de soins aux bénéficiaires de la CMU est longuement développée et fait l'objet de nombreuses propositions.
> Rapport III - Évaluation de la loi CMU - janvier 2007 - 87 pages en pdf :
http://www.cmu.fr/userdocs/221-8_Rapport_Evaluation_2007.pdf

La LAD s'impose à tous les types de documents papier dans les organismes sociaux
16/02/07 - Organismes de protection sociale, mutuelles, caisses de prévoyance, assureurs privés... généralisent la dématérialisation de leurs flux entrants qui représente une charge de travail et financière considérable. Tous les documents sont concernés. Patrick Brébion analyse dans la revue Décision Informatique les solutions employées (LAD, GED, gestion de contenu). Parmi les organismes cités, on retrouve la CNAV, la CPAM de Lyon, l'ADMR.
Le JournalduNet nous offre des vidéos expliquant "comment sont dématérialisés les justificatifs Assedic" envoyés tous les mois par les demandeurs d'emploi en activité partielle.
> Le dossier sur la LAD
http://www.01net.com/editorial/341427/dematerialisation/la-lad-s-impose-a-tous-les-types-de-documents-papier/
> Les vidéos du JDN :
http://solutions.journaldunet.com:80/0702/070216-reportage-uie-assedic/1.shtml

Identifiant santé. La CNIL propose la création d'un numéro spécifique généré a partir du NIR mais anonymisé
24/02/07 - La décision tant attendue de la CNIL sur l'utilisation du NIR comme identifiant de santé, notamment pour le DMP, est arrivée. Lors de sa séance du 20 février, la commission a réaffirmé le caractère particulier du NIR et rappelé que la loi informatique et libertés soumet son utilisation, ainsi que les interconnexions de fichiers, à l'autorisation de la CNIL. Même si elle admet que le recours à l'identifiant fiable et disponible qu'est le NIR pour accéder au dossier médical "peut apparaître comme la solution permettant de résoudre les problèmes qui résulteraient de la création d'un identifiant spécifique pour une population de plus de 60 millions de personnes", la CNIL estime que "le recours au NIR devrait bénéficier de mesures de protection toutes particulières qui, aux dires mêmes des professionnels concernés, ne sont pas actuellement assurées ni dans les établissements de santé, ni chez les professionnels de santé, ni dans les réseaux de soins". Et même "si des mesures de protection particulières étaient prises, l'utilisation directe d'un numéro aussi répandu que le NIR (...) est de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients". En conclusion, elle estime que le numéro de sécurité social ne constitue pas, aujourd'hui, un numéro adapté pour identifier le dossier médical de chacun et "formule une proposition équilibrée reprenant les avantages, en termes de fiabilité, liés au recours au NIR tout en évitant les inconvénients de cette solution" : la création d'un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR selon des techniques établies d'anonymisation. "Ce numéro, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l'avis de la CNIL, constituerait l'identifiant de santé spécifique, utilisable dans l'ensemble du système de soins".
Dès le 21 février, la Ligue des droits de l'homme, les associations Aides et Delis ainsi que le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) se sont félicitées dans un communiqué que "la solution retenue par la CNIL écarte le risque que constituerait l'adoption du numéro de sécu comme identifiant santé, de faciliter ultérieurement l'interconnexion des données de santé avec d'autres données personnelles". "Nous demandons solennellement au gouvernement de suivre maintenant la préconisation rendue par la CNIL sur l'identifiant santé", déclarent les quatre associations.
Cette décision dresse un obstacle de plus sur la route du DMP. La balle est désormais dans le camp du ministre de la Santé, seul à pouvoir imposer une solution par décret, les conclusions de la CNIL n'ayant qu'une valeur consultative. Contacté par ZDNet.fr, le ministère a indiqué qu'il étudiait actuellement le dossier. "Des premiers éléments de réponse seront communiqués la semaine prochaine". Les modalités de l'appel d'offres pour l'hébergeur de référence doivent être revues. Le décret "Vitale 2" qui a été signé le 14 février 2007 devra sans doute être modifié. La facture risque d'être lourde, Xavier Bertrand avait lourdement insisté sur le coût estimé à 500 millions d'euros de l'option d'un nouvel identifiant de santé. "Du coup, selon des sources proches du dossier, l'échéance de novembre 2007 pour généraliser le DMP n'est plus tenable. Le dossier médical informatisé français devrait désormais être déployé à l'horizon 2008/2009", rapporte ZDNet.
> Communiqué de la CNIL :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2197&news[uid]=434&cHash=dd6d3df873
> Communiqué de presse commun CISS, Aides, LDH, DELIS :
http://www.leciss.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=218&mode=thread&order=0&thold=0
> "Dossier médical personnel: la Cnil réclame plus de confidentialité" - ZDNet :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39367323,00.htm

Les TIC santé font leur cinéma
22/07/07 - Une fois n'est pas coutume, c’est sous la forme de trois vidéos que les actes d'un séminaire consacré aux systèmes d'informations de santé viennent d'être mis en ligne, dans le cadre de la cinquième manifestation organisée le 1er février sur ce thème par DPM Services. La première vidéo est pleinement d(actualité puisqu(elle concerne le DMP, au sujet duquel la CNIL a émis le 20 février de très vives réserves en matière d'identifiant de santé, dont – entre autres – le DMP a besoin. Des cinq intervenants, quatre d'entre-eux présentent une vision consensuelle quant à la mise en œuvre de ce projet. Rappelant l'archaïsme de l'archivage des données dans les actuels systèmes d'information de santé, le Pr Claude Benhamou évoque la perte de chances et les épisodes létaux pour les patients liés à l'absence trop fréquente d’information pertinente, concluant à l'intérêt du DMP pour pallier ces risques. Dominique Coudreau, président du GIP éponyme place son intervention sur les registres de l'interopérabilité, des négociations avec les professionnels de santé et les éditeurs. C'est toutefois le premier intervenant, Christian Saout, président d'Aides et vice-président du CISS, qui donne à la session une tonalité moins convenue. Dressant un plaidoyer pour le DMP, outil d'amélioration de la qualité et vecteur d'une contractualisation entre le médecin et son patient, l'intéressé souligne l'intérêt pour le patient d'augmenter ses chances de meilleure santé par une information complète sur son suivi, et par une augmentation de son autonomie pour l'entretien de son capital santé. Toutefois, l'orateur adresse une mise en garde au sujet des vives inquiétudes des patients concernant l'absence de politique de sécurité du DMP, regrettant le manque de cohérence avec les autres projets (réseaux de soins, systèmes hospitaliers), déplorant les risques de discrimination liés à un risque de détournement d’usage des données de santé, et plaidant en conclusion pour un renforcement des sanctions pénales. Il achève son réquisitoire en appelant à l'organisation indispensable d'un débat public avec la société civile afin d'éviter un rejet du partage d'information de santé.
La deuxième vidéo, consacrée à la télémédecine, relaie le témoignage très encourageant de deux personnalités hospitalières, tempéré par les obstacles à lever. Robert Picard, haut fonctionnaire auteur d'un rapport sur les TIC santé remis en janvier aux ministres de l’Industrie et de la Santé, pointe les difficultés liées aux financements inadéquats et à l'absence de modèle économique de cette discipline, au manque de reconnaissance de la valeur créée et de la rémunération symétrique pour ceux qui la produisent, et souligne l'absence de pérennité des aides financières ponctuelles. Dans une intervention tonique, Yannick Motel, délégué général de la fédération Lesiss, observe qu'en matière de télémédecine, trois éléments fondamentaux font défaut : un pilote doté d'une vision globale des différents projets (DP, DMP, DCC, télémédecine) composant des TIC santé, des objectifs plus clairement définis, et des moyens à la hauteur des enjeux. Estimant que la France prend le risque d'accroître son retard dans le concert international en ne traitant pas ces trois préalables, l'orateur termine son exposé sur une note positive, soulignant l'implication des ministères concernés afin de mener une réflexion commune.
Enfin, la troisième vidéo traite de la T2A, qualifiée par les intervenants de "raz-de-marée"ou de "tsunami" des systèmes d'information liés à la nouvelle tarification. Un orateur belge rappelle que son pays a mis en œuvre des outils de gouvernance similaire dès le début des années 80 constituant, au prix d'un important déploiement d'énergie, d'excellents résultats en matière de qualité d'informations de santé.
Prochaine session (gratuite pour les cadres et personnels hospitaliers) le 22 mars à Bruxelles :
http://www.dpm-services.com/newsletters/sante-mars07/
> Visionner les 3 vidéos :
Dossier communicant : http://storage02.brainsonic.com/customers/dpm_services/20070201/differe_session_1/
Télémédecine : http://storage02.brainsonic.com/customers/dpm_services/20070201/differe_session_2/
T2A : http://storage02.brainsonic.com/customers/dpm_services/20070201/differe_session_3/

Reprise de la négociation sur la pénibilité au travail le 3 avril
21/02/07 - Le patronat a annoncé le 21 février 2007 qu'il acceptait de reprendre les négociations sur la pénibilité le 3 avril. Cette négociation commencée le 23 février 2005 avait été suspendue unilatéralement par les employeurs le 30 mars 2006. Cette relance fait suite à l'initiative prise par Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, qui avait proposé aux partenaires sociaux le soutien d'une mission technique de l'IGAS. La loi sur les retraites d'août 2003 avait donné trois ans aux partenaires sociaux pour négocier sur cette question, avec deux objectifs : réduire les risques professionnels au sein des entreprises et permettre aux travailleurs ayant connu des conditions de travail particulièrement pénibles de partir à la retraite de manière anticipée.

La Fédération de la Protection Sociale et de l'Emploi CFTC
21/02/07 - Nouveau site de la fédération CFTC (Sécurité sociale, travail, emploi, formation) sous forme de blog. Articles d'actualité, abonnement à une newsletter et quelques liens.
> http://www.cftc-federation-pse.com/

Sécurité sociale

• Avenant à la convention nationale des sages-femmes, JO du 20/02/07 (Est"réputé approuvé l'avenant n° 7 qui modifie les dispositions de la convention sur l'aide forfaitaire annuelle pour la télétransmission des feuilles de soins et sur la participation financière des caisses au financement des cotisations sociales dues par les sages-femmes. En outre, est créé une annexe "Création, modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations")
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720674X
• Les accords bilatéraux : Québec - Entente. L'entente du 17 décembre 2003 entre la France et le Québec a été publiée au JO du 21 février 2007. Ce texte qui est entré en vigueur depuis le 1er décembre 2006 abroge et remplace l'Entente du 12 février 1979.
  Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0730012D
  Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0730013D
• Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du RSI
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0222/joe_20070222_0045_0043.pdf
• Décret n° 2007-242 du 22 février 2007, JO du 24/02/07, relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement pour les entreprises en difficulté et modifiant le code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720709D

Santé - social

• Décret n° 2007-230 du 20 février 2007, JO du 22/02/07, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (mise en œuvre du Plan petite enfance - nouvelle réglementation pour les crèches et haltes-garderies, l'expérimentation des micro crèches)
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0222/joe_20070222_0045_0037.pdf
• Décret n° 2007-241 du 22 février 2007, JO du 24/02/07, relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720758D

Nominations

• Décret du 19 février 2007 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Jean Marimbert, conseiller d'État, est renouvelé dans ses fonctions. JO du 20/02/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720725D
• Arrêté du 9 février 2007 portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, JO du 21/02/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0221/joe_20070221_0044_0087.pdf
• Arrêté du 15 février 2007 modifiant les arrêtés du 7 et du 21 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel, JO du 23/02/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0223/joe_20070223_0046_0076.pdf

Projets et propositions de loi

• Le projet de loi sur la réforme des tutelles a été adopté définitivement le 22 février 2007 par le Parlement (Renforcement du rôle de la famille et des droits de la personne à protéger, création d'un mandat de protection future, réorganisation de l'activité de mandataire, alternatives à la mise sous tutelle avec mesure d'accompagnement social personnalisé permettant d'éviter le recours au juge)
  http://www.senat.fr:80/dossierleg/pjl06-172.html
• Le Parlement a adopté définitivement le 22 février le projet de loi sur la protection de l'enfance présenté par Philippe Bas. Le ministre délégué à la famille a précisé que son projet visait à renforcer la prévention des violences. Il s'agit de détecter, d'évaluer et de traiter plus efficacement les situations de danger, par exemple, en diversifiant les "modes de prise en charge, en les adaptant aux besoins de chaque enfant".
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_protection_enfance.asp
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon. Texte adopté par les sénateurs le 22 février - petite loi :
  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-245.html
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Texte adopté définitivement le 14 février
  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-143.html