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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le programme de travail de la Mecss du Sénat pour 2007
Maladie
Réduction des effectifs dans les services publics : la fin d'un tabou
Le rapport Lancry en version définitive. Le ministre de la Santé réagit
Les négociations conventionnelles Uncam-syndicats médicaux du 2 mars : vers un compromis ?
Le Livre Blanc des mutuelles étudiantes régionales
Le taux de délivrance de génériques dépasse la barre des 73 % en moyenne à la mi-février
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La baisse du chômage connaît une pause en janvier
La réforme de son statut va permettre à l'ANPE de facturer ses services
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Retraites
Égalité entre hommes et femmes. Le COR se penche sur l'évolution des droits conjugaux et familiaux attachés aux retraites
International
La nouvelle AISS. Bientôt un observatoire de la sécurité sociale
"Les fonds de réserve des régimes publics : contribuer à assurer la pérennité des retraites par répartition"
Actualités générales
Actualité santé
L'obésité en France : les écarts entre catégories sociales s'accroissent
PNNS 2. Maires et entreprises s'engagent dans la lutte contre l'obésité
Un recours devant le Conseil d'Etat pour non application de l'art 26 de la "loi Kouchner"
Une nouvelle enquête d’opinion sur le thème "Les Français et la réforme du système médical"
Inégalités des chances en santé : influence de la profession et de l’état de santé des parents
Actualité sociale
Devant le CES, le Premier ministre dresse "l'état social de la nation"
Le rapport 2006 du médiateur de la République
Les caractéristiques des handicaps en fonction de leur période de survenue
Ntic / e-santé / e-administration
Télédéclarations sociales. Deux nouveaux services dans le bouquet MSA
Jacques Sauret, directeur du GIP, annonce le report du DMP à 2008
Grandes manœuvres françaises... et mouvements nord-américains
La rubrique des abonnés
Les fossoyeurs. Notre santé les intéresse...
L'actualité des sites Internet
Le site Internet d¹Eurogip a fait peau neuve
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Le programme de travail de la Mecss du Sénat pour 2007
26/02/07 - Créée en janvier 2006 au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité
sociale (Mecss), présidée par Alain Vasselle (UMP), a publié, au cours de l'année passée, trois rapports traitant respectivement de la
dette sociale, de la réforme de la protection sociale en Allemagne et de la compensation vieillesse. Elle vient d'adopter son programme
de travail pour 2007. Quatre rapports d'information sont prévus pour faire le point sur : les pensions de réversion et l'assurance veuvage -
bilan de la réforme manquée de 2003 ; les leçons des réformes de la
protection sociale en Suède ; la situation financière des organismes de sécurité sociale à mi-exercice (30 juin) ;
les évolutions du périmètre de la protection sociale française (implications sur les modes de financement,
sur la pérennité du partage entre dépenses d'assurance et dépenses de solidarité et sur la détermination des champs respectifs de
compétences des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale).
La Mecss a commencé ses auditions le 21 février sur le thème des pensions de réversion. Citons notamment Dominique Libault, directeur de
la Direction de la sécurité sociale et Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites, Jean-Luc Vieillerivière, sous-directeur des études et des prévisions financières, et
Nicolas Agnoux, chef de bureau, Bertrand Fragonard, président de la 2e Chambre de la Cour des comptes, Patrick Hermange, directeur
de la CNAV, Vincent Poubelle, directeur chargé de la prospective et de la coordination des études, Vanessa Leconte, responsable du
département réglementation à la direction de la retraite et du contentieux, et Isabelle Bridenne, responsable du
pôle évaluation à la direction de la prospective et de la coordination des études.
> Communiqué du 26 février :
http://www.senat.fr/presse/cp20070226b.html
> Auditions du 21 février :
http://www.senat.fr/bulletin/20070219/mecss.html
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L'Assurance maladie
Réduction des effectifs dans les services publics : la fin d'un tabou
27/02/07 - Dans son dossier management, le quotidien Les Echos réalise une intéressante comparaison entre l'Assurance maladie et la Direction générale des
impôts (DGI) sur leur nouvelle politique de gestion des ressources humaines.
"Les progrès technologiques et managériaux, combinés aux nombreux départs en retraite, ouvrent une fenêtre d'opportunité" pour la moderniser. Les deux
organismes "en profitent pour simultanément ajuster les effectifs aux besoins réels, améliorer les perspectives de carrière et le
rapport qualité-prix des services dont elles ont la charge", rapporte le journal. "De grands organismes comme la Sécurité
sociale et la Direction générale des impôts réduisent le nombre d'agents plus rapidement et plus fortement qu'ils n'avaient
jamais osé le faire", alors que dans les deux cas "ces services publics ont la réputation d'être des bastions syndicaux très
chatouilleux sur les questions d'emploi". Désormais, "la revendication du maintien intégral des effectifs dans
tous les services passe désormais au second plan, derrière les questions de salaires et de carrière". Un changement d'attitude qui
"tient d'abord au fait que plus personne ne conteste l'impact considérable des nouvelles technologies sur les métiers et la charge
de travail" (télétransmission, téléservices, guichets automatiques). Par exemple, sur la période 2003-2006, la productivité
du personnel affecté au traitement des prestations maladie s'est accrue de 24,5 %. "Beaucoup d'agents prennent conscience que l'on
peut réduire les effectifs sans forcément dégrader la qualité de service ni alourdir leur charge de travail ", résume Marie-Renée
Babel, directrice de la CPAM de Paris. De plus, la DGI et l'Assurance maladie "ont réalisé des progrès sur le plan managérial qui
aident à faire passer la pilule. Grâce aux contrats de performance pluriannuels signés avec leurs tutelles respectives, les réformes
sont étalées sur plusieurs années", laissant aux agents le temps de se les approprier. Autre nouveauté, "les directions
assument désormais publiquement le fait qu'il faut améliorer la qualité mais aussi les coûts", même la notion de productivité a
cessé d'être un gros mot. La politique de réduction des effectifs, qui concerne essentiellement des métiers internes, dits de
« back-office », s'accompagne d'un développement d'emplois de « front-office » au contact avec les usagers. On assiste aussi à
l'émergence d'une nouvelle génération de managers plus sensibles aux problématiques de performance.
> Le dossier des Echos du 27 février (la première partie est libre d'accès) :
http://www.lesechos.fr/journal20070227/lec1_dossier_management/4540724.htm
Le rapport Lancry en version définitive. Le ministre de la Santé réagit
27/02/07 - Cette fois-ci, c'est la bonne. Retrouvez le rapport de mission sur "Les conséquences de la réforme de janvier 2004 sur la
médecine générale" en ligne dans sa version définitive du 27 février 2007 - 100 pages en pdf. Le document a été remis
officiellement au ministre le même jour. La presse avait dévoilé la semaine passée une version de travail modifiée depuis par M. Lancry.
Le ministre de la Santé n'aurait que très modérément apprécié que les conclusions du rapport soient commentées dans la presse
avant d'être sur son bureau...
Dans un communiqué ministériel, Xavier Bertrand, indique souhaiter "engager
rapidement la procédure de qualification en spécialistes en médecine générale des médecins exerçant la médecine générale".
Cette procédure de qualification, "nécessairement individuelle", devra "être simple et rapide. Dans cet objectif,
une réunion de travail sera organisée dans les prochains jours avec le Conseil national de l'ordre des médecins afin d’en définir
les critères". "Comme l'indique le rapport Lancry, la pleine reconnaissance de la médecine générale comme spécialité ne remet
pas en cause la logique des rapports de la profession médicale avec l’assurance maladie, fondée sur la pratique médicale, l'exercice
et la place dans le parcours de soins, qui conduit à distinguer, notamment dans le domaine tarifaire, les médecins omnipraticiens des
médecins exerçant une spécialité", précise le communiqué. Xavier Bertrand a saisi les syndicats de médecins et l'Assurance maladie
pour connaître leur avis sur l'ensemble des propositions du rapport tout en réaffirmant toutefois son souhait d'un alignement de la
valeur du C sur celle du CS. Dans un entretien au Quotidien du médecin (28/02), Xavier Bertrand va plus loin en soulignant que la
création d'une nouvelle lettre clé (CG proposée par le rapport) "ne s'impose pas". Il réaffirme que "le C à 23 euros est
d'une certaine façon une exigence. Ce n'est ni lié au rapport lancry, ni à la spécialisation de la médecine générale".
> Le rapport :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/rapport-lancry.pdf
> Le communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070227.htm
> "Généralistes: le président de l'Uncam favorable à une rémunération par
forfaits" - Le Monde 27/02/07 :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-29928165@7-50,0.html
Les négociations conventionnelles Uncam-syndicats médicaux du 2 mars : vers un compromis ?
03/03/07 - L'Assurance maladie et les trois syndicats médicaux - CSMF, Alliance et SML - se sont retrouvés le 2 mars pour une quatrième
séance de négociations conventionnelles sur une hausse des tarifs de généralistes."La
négociation de la dernière chance" (dixit la CSMF) a vu le directeur de l'Assurance
maladie, Frédéric van Roekeghem, accorder aux médecins une hausse de 1 euro au
début du deuxième semestre 2007 et proposer que le deuxième euro soit conditionné
en 2008 aux résultats de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. La CSMF,
qui avait fait monter la pression ces derniers jours, n'a pas claqué la porte. Les partenaires ont prévu de poursuivre
leurs négociations les 7 et 8 mars prochains, la dernière journée étant
également consacrée au secteur optionnel. Les discussions sur cette deuxième
étape risquent d'être particulièrement âpres, les syndicats estimant que le C à
23 euros est un dû. Rappelons également que le Conseil de l'Uncam a explicitement évoqué
d'autres formes de rémunération comme celles des "forfaits" liés à la qualité des soins et au suivi des patients.
>
"Vers un compromis pour la hausse de la consultation du généraliste" - La
Tribune du 2 mars
Le Livre Blanc des mutuelles étudiantes régionales
01/03/07 - L'USEM qui regroupe les mutuelles étudiantes régionales (MEP, MGEL, SMEBA, SMEREP, SMENO, SMERAG...) et qui prend en charge
la sécurité sociale de près de 900 000 étudiants édite un Livre Blanc qui formule 10 propositions pour réformer la santé et la
protection sociale étudiante. Ce livre Blanc est diffusé aux principaux candidats à la présidence de la République. Leurs réponses ainsi
que leur programmes sur la santé étudiante seront mises en ligne sur le site internet de l'USEM à partir du 20 mars prochain.
Le Livre Blanc dresse d'abord un constat sur la santé étudiante à partir de la 4ème enquête santé USEM/FNORS de juin 2005, montrant
notamment qu'aujourd'hui, 18 % des étudiants n'ont pas de complémentaire santé et ce sont ceux qui
renoncent le plus aux soins : 24 % contre 8 % pour les étudiants bénéficiant
d'une mutuelle. Le document présente ensuite "10 propositions novatrices" autour de trois axes : "définir un meilleur
pilotage de la santé étudiante" (mise en place d'une conférence annuelle de la santé des jeunes adultes, création d'un secrétariat
d'Etat à la vie étudiante, clarifier au niveau régional le pilotage des différentes structures de santé,
associer les mutuelles étudiantes à toutes les instances en charge des conditions de vie étudiante) ; "amplifier les actions de prévention (création d'une ligne
budgétaire spécifique « santé des jeunes adultes », associer les acteurs de la santé étudiante aux instances nationales qui
définissent les priorités de santé publique et les plans de prévention - CNAMTS et INPES, instauration d'une consultation de prévention
pour les étudiants chaque année) ; "renforcer l'accès aux soins des étudiants (faire bénéficier du régime de
sécurité sociale étudiante tous les étudiants salariés à temps partiels, mettre à disposition des étudiants un "chèque santé
étudiant" pour acquérir une complémentaire santé, permettre le paiement des droits de sécurité sociale en 10
fois au cours de l'année universitaire).
> Le Livre blanc "La santé des étudiants d'aujourd'hui : L'avenir de la société de demain !"
http://www.usem.fr/contenu_PDF/livre_blanc_usem_sante_etudiante.pdf
Le taux de délivrance de génériques dépasse la barre des 73 % en moyenne à la mi-février
02/03/07 - En janvier, le taux de délivrance de médicaments génériques a atteint 72,4 % en moyenne, contre 70,3 % en décembre. Et, à la
mi-février, la barre des 73 % a été dépassée. La performance est remarquable, puisque ce taux était inférieur à 60 % il y a un an. Outre
une meilleure acceptation des patients, l'efficacité de la suppression du tiers payant pour les assurés refusant la délivrance d'un
générique explique largement ces bons chiffres, rapportent Les Echos (02/03). Le taux de 75 % fixé pour la fin de l'année est donc
largement atteignable.
> Les Echos du 2 mars
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
La baisse du chômage connaît une pause en janvier
27/02/07 - Le nombre de chômeurs de catégorie 1, qui sert de baromètre officiel en France, a très légèrement augmenté (+1 200
personnes, soit 0,1 %) en janvier sur un mois, à 2 093 200 personnes, selon les chiffres du ministère de l'Emploi.
Cette petite hausse est concentrée sur les chômeurs adultes. Les trois publics prioritaires du gouvernement continuent, eux, de
s'inscrire en baisse : les jeunes (- 0,9 %) ; les seniors (- 0,3 %) et les chômeurs de longue durée
-- 2,4 %). Dans le même temps, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT), calculé différemment et
seule norme permettant des comparaisons internationales, est resté stable par rapport à décembre 2006, à 8,6 % de la
population active. Pour le ministre Jean-Louis Borloo "la tendance lourde à la baisse est là et le chômage devrait avoisiner
8,2 % en fin d'année". Depuis février-mars 2005, le chômage connaît en France une baisse quasi ininterrompue dont l'ampleur
et les causes sont contestées par certains. outre l'Observatoire français des conjonctures économiques, qui estime que la baisse en 2006
est "vraisemblablement moins forte" qu'annoncée, le collectif d'associations et de syndicats "Autres Chiffres du
Chômage" (ACDC) continue de nous alerter tous les mois. Après s'être intéressé au "chômage invisible" en décembre,
puis aux motifs de sorties de l'ANPE en janvier, cette fois le collectif concentre ses efforts dans sa dernière note sur
la réalité de l'indemnisation du chômage. Il révèle que le taux de couverture de l'assurance chômage est passé de 54 % à 47,5 % entre
novembre 2003 et novembre 2006. Des chiffres dont la fiabilité n'est pas sujette à caution puisque provenant de l'Unedic. De plus, ACDC souligne le faible
niveau d'indemnisation et le mauvais fonctionnement du régime de solidarité financé par l'Etat. Seuls
10 % des quelque 50 % de chômeurs non indemnisés par l'Unedic ont accès à l'ASS.
> Communiqué Dares-Anpe :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/PI_0107.pdf
> Le site du collectif "Les Autres Chiffres Du Chômage" :
http://acdc2007.free.fr/
> "Baisse de 0,6 % du nombre des chômeurs indemnisés en janvier" - communiqué du 1er mars de l'Unedic :
http://info.assedic.fr/unistatis/travail/documents/cpalloc200701.pdf
La réforme de son statut va permettre à l'ANPE de facturer ses services
01/03/07 - "L'Agence nationale pour l'emploi s'apprête à vivre la petite révolution qu'ont connue, quelques années auparavant, La
Poste et France Télécom", prévient le quotidien Les Echos. Le ministère de l'Emploi est en effet sur le point de l'autoriser à
facturer certains services aux entreprises et aux collectivités locales, via la création de filiales commerciales. Ces dernières
ne prendront en charge que "les prestations les plus onéreuses, telles que le reclassement des salariés licenciés et le recrutement
par simulation", le dépôt d'offres d'emploi restant évidemment gratuit. Soumis le 27 février au Conseil d'Etat, le décret
d'application doit être publié "très prochainement" au JO, selon le
ministère du Travail. Rappelons que le projet était déjà inscrit dans la loi de cohésion sociale de 2005.
L'ensemble des organisations syndicales de l'ANPE (CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC, SNU et UNSA) prépare une journée de mobilisation pour
protester contre le "démantèlement du service public de l'emploi". "Les exemples de La Poste et de
France Télécom prouvent que le service public ne résiste pas aux intérêts
commerciaux lorsqu'il commence à mettre en place des filiales", ont indiqué les syndicats dans un communiqué.
> Les Echos du 1er mars :
http://www.lesechos.fr/info/france/4544546.htm
> Le projet de décret sur la réforme du statut de l'ANPE :
http://www.lesechos.fr/info/france/300146371.htm
>
"L'ensemble des syndicats de l'ANPE appellent à la grève le 29 mars contre un
projet de réforme" - La Tribune
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
01/03/07 - Déjà largement évoqué dans ma lettre 238, la presse ayant dévoilé à l'avance les grandes lignes de son contenu
(Les Echos du 20 février), le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été présenté officiellement par Philippe Séguin, Premier président de
la Cour des comptes le 1er mars. M. Seguin a d'abord déploré la large couverture médiatique de la semaine précédente, "à l'origine de beaucoup
d'approximations et même parfois de contre-vérités". Sur la question du
chiffrage, "l'élément le plus repris, le plus commenté mais aussi le plus
déformé", la fourchette citée dans la presse "n'est pas une estimation de la
fraude. Le montant compris entre 29 et 40 milliards d'euros correspond en fait à l'ensemble de ce que nous avons appelé les irrégularités,
c'est-à-dire l'ensemble des cas où le contribuable n'a pas respecté ses
obligations en matière de prélèvements obligatoires". La fraude ne constitue
qu'une partie de ces montants. Et le président d'ajouter une précision
fondamentale : "il ne faut surtout pas penser qu'il y a là un véritable gisement
de recettes potentielles pour les pouvoirs publics". Car les administrations détectent déjà une partie des irrégularités et "le fait
de détecter et redresser ne signifie nécessairement une augmentation des recettes". Les
services de contrôle de la DGI et des URSSAF redressent entre la moitié et un tiers des irrégularités estimées, "ce qui constitue un
résultat satisfaisant" pour la Cour qui ne demande pas une augmentation des moyens et des contrôles.
Le contrôle des fraudes " est une mission essentielle mais il ne faut surtout
pas en faire le remède miracle" pour répondre au déficit public, a appuyé Philippe Séguin.
Néanmoins, le rapport identifie les tendances de fraude les plus préoccupantes : le travail dissimulé, la fraude à caractère international
et l'utilisation des technologies de communication. Des tendances "qui rendent la fraude de plus en plus difficile à détecter
par les méthodes traditionnelles de contrôle, ce qui plaide pour des changements de méthodes, d’outils, une meilleure coordination entre
les administrations, au niveau national mais aussi au niveau européen".
Le document mis en ligne sur le site de la Cour fait 27 propositions d'amélioration.
>
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - 331 pages
> Intervention de Philippe Séguin :
http://www.ccomptes.fr/actualite/discours/07-fraude-prelevements-pp.pdf
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Retraites
Égalité entre hommes et femmes. Le COR se penche sur l'évolution des droits conjugaux et familiaux attachés aux retraites
02/03/07 - D'importantes inégalités existent aujourd’hui entre hommes et femmes au moment de la retraite. Elles reflètent largement les inégalités
constatées au cours de la vie active. Ces disparités au moment de la retraite ne devraient pas disparaître à un horizon prévisible : des écarts
significatifs devraient subsister, même pour les générations qui sont actuellement en début de vie active, explique la note de présentation du COR
qui s'est penché, lors de sa séance plénière du 28 février, sur la question des droits conjugaux et familiaux attachés aux pensions. Il s'est
interrogé sur les adaptations nécessaires du système de retraite afin d'éviter demain la paupérisation de certaines
catégories de la population comme les femmes isolées. Les pistes proposées sur les droits familiaux portent sur la majoration de
durée d'assurance (MDA) pour enfant (lier la majoration à l'accouchement, introduire une condition de cessation et/ou de réduction d'activité,
instituer une majoration de durée constante selon le nombre d'enfant), sur l'assurance vieillesse des parents aux foyers (relever le niveau de
salaire reporté au compte de l'assuré, supprimer la condition de ressources du ménage ou celle d’être bénéficiaire d'une prestation familiale), et
sur la bonification pour enfants (prévoir son imposition, ou son ouverture dès le premier enfant, ou une fusion-absorption dans la MDA, ou la rendre forfaitaire).
Concernant les pensions de réversion, le COR écarte toute idée de suppression de la réversion et prévoit des aménagements : extension à des couples
autres que les couples mariés (égalité de traitement), proportionnalité à la durée de mariage rapportée à une carrière entière, réinstauration d'une
limite d'âge pour bénéficier de la réversion, institution d'une pension temporaire pour les
enfants mineurs à charge et révision de la condition de ressource.
> Les documents de travail examinés par le COR :
http://www.cor-retraites.fr/article305.html
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International
La nouvelle AISS. Bientôt un observatoire de la sécurité sociale
28/02/07 - L'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a, depuis septembre 2005, un nouveau secrétaire général en la personne
de Danois Hans-Horst Konkolewsky. Ce dernier, qui a réellement pris ses
fonctions le 18 septembre 2006, a présenté les principales propositions d'élaboration de la "nouvelle AISS" qui reprend les
grandes orientations proposées aux membres de l'association lors de son élection. La réalisation du projet de
nouvelle AISS doit être mise en oeuvre par un programme d'activités 2008-2010 dont l'approbation officielle est prévue en septembre 2007. Pour
résumer, la nouvelle AISS doit être plus proche de ses membres et intégrer la dimension régionale la plus large possible, et être plus
efficace et visible avec notamment la création d'un Observatoire de la sécurité sociale, point de référence de la Sécurité
sociale dans le monde (le portail web sera prêt fin 2007 et son contenu s'enrichira sur plusieurs années).
Elle doit également renforcer la représentation
de ses organisations membres sur la scène internationale et y faire entendre leur voix dans la défense et la promotion de la
Sécurité sociale en développant un partenariat mondial dans ce domaine. Quatre priorités ont été retenues : l'impact
démographique sur la Sécurité sociale ; l'extension de la couverture sociale ; l'adaptation des institutions à la réforme ;
l'amélioration de l’efficience administrative et opérationnelle des institutions.
Côté organisation de l'Association, signalons la disparition du bureau européen situé à Paris fin 2007. La France ne souhaite plus
prendre seule à son compte la charge financière qui a beaucoup augmentée ces dernières années, et aucun autre pays ne souhaite participer
ni reprendre le flambeau. L'AISS s'oriente vers la création de bureaux de liaisons sur la base de volontariat et sur des
thématiques particulières.
Par ailleurs, la prochaine conférence de recherche de l'AISS se tiendra à Varsovie à l'invitation de
l'Institution d'assurance sociale (ZUS) polonaise. Quelque 350 experts de la sécurité sociale, notamment des chercheurs, des décideurs
politiques et des administrateurs se réuniront dans la capitale polonaise du 5 au 7 mars 2007 pour débattre d'une question essentielle
de la sécurité sociale aujourd’hui : existe-t-il une discordance entre le marché du travail et la sécurité sociale ?
> Point sur la nouvelle AISS - Orientations du programme pour 2008-2010 - document préparatoire de juillet 2006 :
http://www.issa.int/fren/newissa/1update-jul06.pdf
> 5e Conférence internationale de recherche en sécurité sociale :
http://www.issa.int/fren/reunion/2007/Warsaw/1warsaw.htm
"Les fonds de réserve des régimes publics : contribuer à assurer la pérennité des retraites par répartition"
26/02/07 - Il ressort des résultats d'une enquête sur les fonds de réserve des régimes publics de retraite publiés par
l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) que les régimes de retraite par répartition, qui ont créé des fonds de
réserve, ont réussi à incorporer certains avantages du préfinancement dans leur dispositif général.
> Le rapport n'est disponible qu'en langue anglaise - 32 pages :
http://www.issa.int/pdf/publ/2surveyreport.pdf
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'obésité en France : les écarts entre catégories sociales s'accroissent
26/02/07 - En France, la corpulence des femmes comme des hommes a fortement augmenté depuis 1981, avec une accélération depuis les années
1990. En 2003, l'INSEE comptabilise 3,6 millions d'obèses adultes. 10,2 % des femmes le sont, deux fois plus qu'en 2001. Quant aux hommes, ils sont plus d'un
tiers à souffrir de surpoids et 9,8 % à être obèses. Cette évolution s'observe à
tous les âges, mais les écarts entre catégories sociales s'accroissent encore
plus. Les agriculteurs ou les ouvriers sont beaucoup plus touchés que les cadres
et les professions intellectuelles supérieures. Les différences géographiques se
sont renforcées entre le Nord et l'Est, où la prévalence de l'obésité est la plus forte, et l'Île-de-France et la zone
méditerranéenne, où elle est la plus faible. Parallèlement, de plus en plus de
personnes déclarent suivre un régime amaigrissant mais ce ne sont pas les plus
touchées par l'obésité, signe que les inégalités en matière d'obésité pourraient
continuer à croître. Telles sont les principales conclusions d'une étude de
l'INSEE accessible en ligne.
> Insee Première n° 1123 - février 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1123/ip1123.html
PNNS 2. Maires et entreprises s'engagent dans la lutte contre l'obésité
27/02/07 - Il y a 6 mois, Xavier Bertrand présentait le deuxième programme national nutrition santé (PNNS 2). "Agir était urgent :
1 enfant sur 4 en surpoids, il y en a encore davantage chez les familles défavorisées, et les pathologies liées au surpoids
sont nombreuses". "Cette situation appelle des réponses fortes avec des méthodes d'action innovantes. La nutrition est l'affaire
de tous. On ne progressera efficacement en matière de nutrition que si tous les relais, tous les acteurs se
mobilisent, chacun à son niveau", rappelle le ministre de la santé qui vient de signer, le 26 février, avec l'Association des
maires de France la nouvelle "charte des villes actives du PNNS". Les municipalités, grâce à leur proximité avec chaque
personne, sont les mieux placées pour faire passer des messages de prévention. Ainsi l'INPES a préparé un « kit d'actions locales »
pour les villes avec des affiches d’abribus, des dépliants ou des autocollants encourageant la marche en ville ou invitant à préférer
l'escalier à l'escalator.
Avec le PNNS 2, le ministre a appelé, pour la première fois et très directement,
les acteurs économiques à se mobiliser pour améliorer la qualité de l'offre alimentaire. Attendus depuis des mois, le décret et l'arrêté
sur la publicité alimentaire ont été publiés au JO du 28 février. Immédiatement applicable, le décret prévoit que les
publicités alimentaires portent des messages sanitaires ou que l'annonceur verse une contribution financière de 1,5 % du montant de leurs
investissements publicitaires. Mais au-delà de la publicité, les produits eux-mêmes doivent être mieux fabriqués. Et face à cet enjeu
majeur pour la santé publique, les entreprises de l'alimentaire se mobilisent. 9 grands groupes industriels et commerciaux jouent les
bons élèves en signant le 26 février des engagements volontaires de progrès nutritionnels avec les pouvoirs publics. Il faut dire que
les groupes sont déjà dans la ligne de mire de la Commission européenne qui s'apprête à mettre un terme à leur liberté sur le terrain de
la nutrition et du marketing. Le 19 janvier, la CE a publié un règlement sur les allégations nutritionnelles et santé.
Répondant aux critiques de l'UFC-Que Choisir, qui vient de publier une étude réalisée à partir d'un spot TV montrant que "près d'un
consommateur sur deux ne voit pas le message sanitaire", Xavier Bertrand a indiqué
dans
un communiqué "qu'entre 90 et 98 % des sondés approuvent les
messages sanitaires et les juges clairs, faciles à comprendre et faciles à retenir", selon les pré-tests réalisés par l’INPES.
"Au lieu d’accumuler les mesurettes à l'efficacité douteuse", l'UFC demande aux pouvoirs publics de "sortir de leur
incohérence consistant à autoriser le matraquage publicitaire pour des produits dont par ailleurs ils demandent de réduire la consommation".
Elle réclame une réglementation de la publicité nutritionnelle destinée aux enfants.
> Discours, dossier de presse :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/engagements_nutritionnels/sommaire.htm
> La charte villes actives du PNNS (format pdf), sur le site du ministère de la Santé :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/engagements_nutritionnels/affiche_charte_villes.pdf
> Le décret en rubrique "actualité du JO"
>
"Obésité. Petits arrangements avec la loi" - UFC-Que Choisir
> "Messages sanitaires: "Un coup d'épée dans l’eau" - Le point de vue d'Olivier
Andrault, chargé de mission agriculture, alimentation et nutrition à l'UFC – Que Choisir dans l'Express :
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=8749
Un recours devant le Conseil d'Etat pour non application de l'art 26 de la "loi Kouchner"
01/03/07 - Le Collectif Formindep, association qui a pour but de promouvoir l'indépendance de la formation des professionnels de
santé, se fâche à cause de l'article 26 de la "loi Kouchner" du 4 mars 2002 sur
les "droits de malades". Cinq ans après le vote de la loi, l'article portant sur
la transparence de l'information médicale n'est toujours pas en vigueur faute de
la promulgation de son décret d'application. L'article en cause prévoit que "les
membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et
établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes
de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au
public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou
audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Cinq ans, c'est assez pour le Formindep qui indique que la
publication du décret a été à chaque fois annoncée comme imminente : premier trimestre 2005, puis 2006, puis fin 2007 ou
début 2008....
"Si cet article était appliqué, formateurs de professionnels de santé, "leaders" d'opinions, professeurs
médiatiques, médecins chroniqueurs de presse, devraient, préalablement à leurs interventions sur un produit de santé, dévoiler sous
peine de sanctions les liens commerciaux et financiers qui les lient aux fabricants de ce produit", prévient le collectif. Ce
qui "contribuerait, pour les patients comme pour les professionnels de santé, à un meilleur usage des médicaments". Le
Formindep "considère que la non application de cet article constitue un préjudice important pour la santé publique, la transparence
de l'information, la qualité des soins, et le coût de la santé en France". Il dépose donc le 5 mars 2007 un
recours devant le Conseil d'Etat, pour obtenir dans les deux mois la
promulgation du décret (...), sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Heureuse coïncidence, une décision remarquée du conseil de l’Ordre des médecins
confirme implicitement que l’indépendance intellectuelle des praticiens reste
une valeur forte de l’éthique professionnelle. Le CNOM annule en appel, le 27
février, un blâme infligé en première instance à un médecin par le CROM d’Ile de
France pour avoir critiqué publiquement les liens financiers d’un de ses
confrères très actif dans les médias et la formation professionnelle.
> Communiqué de presse du Formindep du 1er mars 2007 : "Article 26 : Assez duré !" :
http://www.formindep.org/article.php3?id_article=111
> "Le conseil de l’Ordre confirme la nécessaire indépendance intellectuelle du
médecin" :
http://www.atoute.org/n/article49.html
Une nouvelle enquête d’opinion sur le thème "Les Français et la réforme du système médical"
01/03/07 - A l'occasion du 5ème anniversaire de la loi Kouchner du 4 mars 2002,
le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui rassemble les plus grandes associations de malades en France, organise, avec la
chaire santé de Sciences-Po un colloque, le 1er mars, intitulé « Les droits des malades et des usagers du système de santé, une
législature plus tard… ». Réalisée par l'Ipsos à la demande du CISS et rendue publique lors de ce colloque, une
enquête d’opinion sur le thème "Les Français et la réforme du système médical" décrypte les relations des Français avec la
médecine et montre combien les usagers de la santé évoluent depuis l'enquête de 2001.
Les Français veulent de plus en plus être informés et être associés aux décisions qui concernent leur santé, selon ce sondage réalisé
en décembre 2006. 93 % des Français aspirent à un médecin qui, s'ils le souhaitent, "leur explique précisément la situation, leur présente
les choix possibles et les associent à la décision", plutôt qu'à un praticien expliquant seulement l'essentiel sans
les associer à la décision (5 %) ou encore qui ne donne pas d'explication (2%). 76 % des sondés (6 % de plus qu'en 2001) jugent
également essentiel que le praticien les informe des difficultés qu'il rencontre dans le diagnostic ou le choix du traitement.
Quant à la question du DMP, ils sont le même nombre (76 %) à juger souhaitable ou primordial d'être seuls à choisir les
informations consultables dans leur dossier. Ce droit est "primordial" pour près d'un sondé sur deux.
Autre constat, plus politique celui-là, les usagers de la santé se montrent
perplexes par rapport au nouveau parcours médical, en particulier à l'égard du
dispositif du médecin traitant. Deux Français sur cinq trouvent son accès "plus
difficile", mais la part de Français jugeant le nouveau système"ni plus facile
ni plus difficile" est importante (42 %), ce qui relativise quelque peu
l'ampleur de ce mécontentement envers le système médical. Enfin, 8 % des sondés disent
avoir été confrontés à une demande de "dessous de table" de la part d'un médecin et 41 % à un dépassement d'honoraires.
>
http://www.liberation.fr/vous/238007.FR.php
> Plateforme politique 2007 du CISS "Santé : les usagers engagent le débat" - 01 Mars 2007 :
http://www.leciss.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=219
Inégalités des chances en santé : influence de la profession et de l'état de santé des parents
01/03/07 - Une étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) s'intéresse aux origines des inégalités des
chances en santé. Parmi les causes de ces inégalités, on peut s'interroger sur la place du déterminisme social et familial. La santé à
l'âge adulte serait en effet marquée par le milieu social d’origine. La littérature scientifique internationale avance deux hypothèses : l'effet
direct des conditions de vie dans l'enfance sur la santé à l'âge adulte ; leur effet indirect passant par l’influence de l'environnement familial
sur le futur statut socio-économique. L'étude propose également une troisième hypothèse : la transmission de l'état de santé entre les
générations, fondée sur un patrimoine génétique commun, une reproduction des comportements à risque, de recours aux soins et de prévention. Ces
trois hypothèses sont testées pour la première fois sur des données françaises issues de l'enquête européenne SHARE menée en 2004-05. Les résultats
suggèrent que si l'état de santé à l'âge adulte est directement influencé par la profession de la mère, la profession du père a une
influence indirecte passant par la détermination du statut socio-économique de l’enfant. Sans annuler l’influence du milieu social, l'état de santé
des deux parents a, quant à lui, un effet direct sur la santé de l'enfant à l'âge adulte. Enfin, le rôle de l'éducation n'est pas à négliger puisque
le niveau d'études permet d’atténuer nettement les inégalités sociales de santé à l'âge adulte.
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 118 :
http://www.irdes.fr/Publications/Bulletins/QuestEco/pdf/qesnum118.pdf
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Actualité sociale
Devant le CES, le Premier ministre dresse "l'état social de la nation"
26/02/07 - Le Premier ministre Dominique de Villepin est intervenu le 26 février devant le Conseil économique et social (CES) pour
prononcer le premier discours sur "l'état social de la nation". Ce nouveau rendez-vous annuel de la vie démocratique de notre
pays s'inscrit dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social. Il permettra de faire le point chaque année sur l'ensemble
des grandes questions qui sont au cœur de la vie sociale de notre pays. A deux mois de la présidentielle, Dominique de Villepin a
défendu le bilan de son action à Matignon : le recul du chômage de 10,2 à 8,6 % de la population active ; le
contrat "nouvelles embauches", "un vrai succès" avec plus de 50 000 emplois créés, "avec un coût nul pour les finances
publiques" ; une croissance qui profite à tous avec un Smic horaire augmenté de 25 % en 5 ans ; le doublement de la prime pour l'emploi ; la
mise en œuvre de la loi participation et intéressement ; le dialogue social et le combat en faveur de l'égalité des chances.
Tout en insistant sur ce qu'il reste à faire pour "garantir la pérennité de notre modèle social". Ainsi, concernant l'emploi,
Dominique de Villepin voit "trois chantiers majeurs à engager pour instaurer une véritable flexisécurité à la française". Elle
consiste d'abord à faire évoluer le droit et le contrat de travail par "la négociation et la concertation", puis à réformer
le dispositif de formation professionnelle, et enfin à réformer le service public de l'emploi via une fusion de l'ANPE et de l'Unedic.
Il faudra également s'attaquer à deux problèmes particuliers : l'amélioration de la reprise d'emploi des bénéficiaires de minima sociaux
et des chômeurs, avec l'idée de "valoriser le travail plutôt que l'assistance", et l'articulation entre salaire minimum, prime
pour l'emploi et allègements de charges. Après avoir demandé de donner priorité à l'emploi des femmes, des jeunes, et à la lutte contre
les discriminations à l'embauche, le Premier ministre a consacré un long chapitre à la question du vieillissement de la population.
Le financement du risque de dépendance, la lutte contre les maladies neurodégénératives, l'amélioration du système de santé, mais aussi
la mise en œuvre d'un grand plan de modernisation des urgences hospitalières, devront, selon lui, être en tête de la feuille de route des
futurs dirigeants de la France. Enfin, côté retraites, le rendez-vous de 2008 est une échéance majeure qui doit être préparée dans la
concertation. Afin de garantir à chaque Français une retraite décente, il faudra faire en sorte que "les seniors ne soient pas
écartés de l'emploi", que les Français puissent travailler plus longtemps, et que l'équité de notre système de retraites soit renforcée.
Au cours de cette même séance, le « Rapport d'activité 2006 » du CES a été remis officiellement au Premier ministre qui n'a pas abordé,
dans son discours, la réforme du CES lui-même.
> Discours sur l'état social de la Nation :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/interventions_premier_ministre_9/discours_498/discours_sur_etat_social_57833.html
>
"Dominique de Villepin livre son testament social" - La Tribune du 26 février
> Le rapport d'activité 2006 du Conseil économique et social (422 pages) :
http://www.ces.fr/ces_dat2/2-4kiosq/2006.pdf
Le rapport 2006 du médiateur de la République
27/02/07 - Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a rendu public, le
8 février, son rapport annuel 2006. Saisis pour régler à l'amiable les
différents entre personnes physiques ou morales et administrations et services
publics, les services centraux du médiateur de la République ont, en 2006, traité 6 948 réclamations individuelles (+ 7,3 % par rapport à 2005)
et ses 270 délégués départementaux 55 874 (+ 4,5 %). Les réclamations portant sur le "secteur social" représentent 15,5 % de l'ensemble
des dossiers clos au niveau national et près d'un tiers (32 %) au niveau départemental. Les régimes de couverture et d’aides sociales
peinent à s'adapter à l'instabilité des situations professionnelles et privées. Vieillesse et chômage sont les thèmes
les plus fréquemment traités dans ce secteur. Les dossiers instruits révèlent un besoin urgent de légiférer, notamment en faveur des
personnes dépendantes ou en situation de précarité. "La complexité croissante des textes et de leur application rend plus ardue
l'instruction des réclamations", souligne le rapport qui "rappelle au droit" les administrations. Les situations
professionnelles multiples associées à des régimes différents, ainsi que la loi portant réforme des retraites, sont en grande partie à
l'origine du nombre croissant de plaintes. De plus, "le cas devient de plus en plus fréquent où une lettre ministérielle déroge au
décret, où l'arrêté contredit la loi, où la loi reste inapplicable en l'absence de texte réglementaires nécessaires". Le Médiateur de
la République, au cours de l'année 2006, a émis dix-huit propositions de réforme avec une visée soit de protection des personnes
(sociale,droits fondamentaux,personnes vulnérables), soit d'amélioration des dispositifs publics (fiscalité,fonctionnement de la justice…).
Dans le même temps, treize propositions de réforme ont été closes en satisfaction sur 17.
> Le rapport 2006 - 84 pages :
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/RAPPORT2006.pdf
Les caractéristiques des handicaps en fonction de leur période de survenue
01/03/07 - L'enquête Trajectoire des enfants passés en commission départementale d’éducation spéciale (CDES), menée par la DREES en
2004-2005 pour trois générations d'enfants, permet de mieux connaître la situation des jeunes handicapés au regard de l'origine et des
caractéristiques de leur handicap. En effet, les handicaps peuvent être rapportés à trois périodes de survenue différentes : prénatale,
périnéonatale et postnatale. S'y ajoute une quatrième catégorie correspondant à des handicaps d'origine indéterminée, liés le plus
souvent à des pathologies psychiatriques ou des retards mentaux inexpliqués. Un tiers des handicaps des enfants passés en CDES remontent
à la période prénatale et sont notamment dus à des anomalies chromosomiques ou génétiques. La période de survenue du handicap s'avère
très discriminante en termes de
déficiences, principales ou associées, et d'autonomie. Les enfants dont le handicap est d'origine indéterminée sont à cet égard beaucoup
plus autonomes que les autres. Le délai entre la découverte du handicap par les
familles et le passage en CDES varie également en fonction de l'origine du handicap. De deux ans pour les enfants atteints d’anomalies chromosomiques
ou touchés en période postnatale, il atteint quatre ans pour les enfants dont l'origine du handicap est indéterminée.
Ce délai tend pourtant à s'améliorer pour les trois générations d'enfants observées sur la période de dix ans couverte par l'enquête.
> DREES - Études et résultats n° 559, mars 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er559/er559.pdf
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NTIC - e-santé - e-administration
Télédéclarations sociales. Deux nouveaux services dans le bouquet MSA
28/02/07 - Le portail Net-entreprises nous annonce la mise en ligne le 6 février du bordereau de versement mensuel (BVM) avec son
télérèglement (TR) associé (ouvert en production le 25 janvier). Ces nouveaux services viennent compléter l'offre du futur "espace MSA"
actuellement en phase de test. Une autre déclaration concernant l'attestation de salaire devrait être mise en service dans le courant du
premier trimestre 2007. Enfin, la campagne déclarative de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) s'ouvre le 28 février
pour les entreprises. Celles dont le chiffre d'affaires atteint 5 millions d'euros sont tenues par la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2007 d'effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique sur net-entreprises.fr. A noter qu'en 2009, toutes les
entreprises redevables de la C3S seront concernées. La C3S et la contribution additionnelle sont à déclarer au plus tard le 15 mai de
chaque année.
Côté chiffres, le seuil symbolique du million d'entreprises inscrites à net-entreprises.fr a été atteint le 19 janvier
dernier, et 1,7 million de visiteurs ont été comptabilisés sur le portail en janvier 2007.
> La lettre de net-entreprises n° 42 - février-mars 2007 :
http://www.gip-mds.fr/reseau/reseau.htm
> Toute l'information sur la C3S en ligne :
http://www.net-entreprises.fr/html/c3s.htm
Jacques Sauret, directeur du GIP, annonce le report du DMP à 2008
28/02/07 - Cette fois-ci, c'est officiel. Le report du lancement du DMP à 2008 est confirmé par le directeur du GIP-DMP
dans un entretien avec le Quotidien du médecin. Il prévient que le décret sur l'identifiant santé "sera totalement conforme à l'avis de la CNIL".
"En cible, c'est très simple : le nouvel identifiant de santé figurera sur la
carte Vitale 2. Celle-ci commence à être déployée, donc ce ne sera pas possible
immédiatement, mais plus tard, au fil des mises à jour. Ensuite, le numéro sera
directement mis dans la carte. Aujourd'hui, la question porte sur la période
transitoire, avant la généralisation de Vitale 2. Nous travaillons sur plusieurs
hypothèses", indique Jacques Sauret. "On va en discuter avec la CNIL et, d'ici à
une semaine, le ministre sera en mesure de prendre sa décision sur le sujet". Le
directeur ne peut se prononcer précisément sur les surcoûts (l'adaptation de
tous les logiciels des établissements et professionnels de santé, et de
l'Assurance maladie coûtera cher), ni sur le calendrier exact de démarrage (un
décalage de quelques mois dépendant du scénario utilisé). Enfin, il reste à sortir les spécifications pour l'interopérabilité
des logiciels. "Une réunion avec les éditeurs de logiciels médicaux se tiendra
courant mars pour élaborer une stratégie d'ensemble".
Par ailleurs, le site du GIP-DMP vient de mettre en ligne les 36 projets retenus
dans le cadre de l'appel à projets ainsi qu'un premier bilan intermédiaire des expérimentations menées entre juin et décembre 2006.
L'ensemble des résultats sera disponible fin mars.
Par ailleurs, la cour des comptes devrait engager, dans le courant du mois, un
contrôle du GIP-DMP, prévient la lettre "Protection Sociale Informations (28/02).
> Interview dans Le Quotidien du médecin du 27 février - accès libre :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?DARTIDX=385787&FUSEACTION=viewarticle&
> "Appel à projet : 36 projets passés au crible" :
http://www.d-m-p.org/docs/Presentation_AppelAProjets_DMP.pdf
> Premier bilan des expérimentations - 30 janvier 2007 :
http://www.d-m-p.org/docs/Evaluation_experimentation_DMP.pdf
Grandes manœuvres françaises... et mouvements nord-américains
04/03/07 - L'enlisement du DMP et l'atonie du marché des systèmes d'information de santé ne semble pas arrêter la progression du groupe Cegedim, spécialisé dans
l'informatisation de la visite médicale et des prestations de santé, qui vient d'annoncer l'acquisition de son homologue américain Dendrite pour 751 millions
de dollars. Soumise à l'autorisation des autorités compétentes, cette transaction devrait aboutir dans les prochains mois. La nouvelle entité devrait
afficher un chiffre d'affaires pro forma supérieur à 1 milliard de dollars (757 millions d'euros).
La SSII française ATOS, à travers sa filiale Atos Worldline, a annoncé le rachat d'Uni-medecine, spécialiste des outils de communication pour le domaine de la
santé. Les deux sociétés collaborent depuis deux ans à un consortium pour le test du DMP. Dès son intégration, Uni-medecine a changé de nom : la nouvelle
entité, Santeos, regroupera les compétences des deux partenaires.
Microsoft fait également ses emplettes sur un marché des TIC santé décidément très convoité. Après son rachat d'un logiciel (Azyxxi) développé par des
médecins et chercheurs d'un établissement hospitalier de Washington, la firme de Redmond témoigne de son intérêt pour la médecine sur Internet en annonçant
l'aquisition de la société californienne Medstory, spécialisée dans la recherche sur Internet. D'autres entreprises internationales ont opéré ces derniers mois une
réorganisation de leur activité autour d'un pôle d'affaires dédié à la santé et aux sciences de la vie (Agfa, Cisco, General Electric, IBM, Intel ...). Les
industriels français, bien discrets sur leur propre marché, vont-elles réagir ?...
> voir :
http://www.atelier.fr//article.php?artid=33966&catid=29
> lire le communiqué de presse de Cegedim :
www.cegedim.fr/corporate/cegedim_fr/communiques/dendrite-fr.pdf
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La rubrique des abonnés
Cette nouvelle rubrique donne la parole aux abonnés de la lettre de l'Annuaire-Sécu. Après Michel Yahiel dans le numéro 232, retrouvez le
Dr Christian Lehmann qui nous présente son dernier ouvrage.
Les fossoyeurs. Notre santé les intéresse...
02/03/07 - "Sortons un instant du milieu médical pour observer la manière dont, dans les entreprises, aujourd’hui, on s'y prend pour briser la résistance
d'un secteur industriel, du personnel d'une usine, afin d'opérer une délocalisation la moins coûteuse possible pour les actionnaires. D'abord faire monter
la pression en annonçant, même si l'usine semble fonctionner normalement, une rentabilité insuffisante. Ensuite, nommer un cost-cutter, un nettoyeur,
chargé de donner un vigoureux coup de balai dans les effectifs, de modifier les modes de fonctionnement, de remettre en question les avantages
acquis. Et pour gagner cette bataille, le nettoyeur devra d'abord identifier, au sein du corps social de l'entreprise, ceux qui portent la mémoire de
l'usine, ceux qui se sont le plus investis dans sa bonne marche. Il conviendra de mettre la pression tout
d'abord sur ceux-là, de les dérouter par des directives contradictoires, en évidence nuisibles à la bonne marche de l'entreprise, et qu'ils tenteront de
refuser de suivre, se mettant par la même en péril face à leur hiérarchie. Pour
installer le projet néolibéral, pour faire basculer enfin la santé dans le
domaine de l'économie de marché, pour privatiser sans avoir l'air d'y
toucher, il fallait tout d’abord alerter l'opinion sur le gouffre insondable de
l'Assurance maladie. Puis désigner des coupables, patients surconsommateurs abusant
de la CMU ou fraudeurs à la carte Vitale, médecins peu regardants sur les arrêts
de travail et les prescriptions en affection longue durée. Mettre en place un
système pénalisant, complexe, afin de déstabiliser médecins et patients. Rendre
chacun des acteurs coupable aux yeux de tous les autres, afin de briser, petit à
petit, la solidarité qui unit le patient et le soignant. Fragiliser les
dispositifs de dispense d'avance de frais, en multipliant les incidents de
paiement, et en les passant sous silence. Décourager, surtout, au sein du corps
médical, les médecins les plus investis socialement, ceux pour qui le soin ne se
concevait pas sans une réflexion sur la santé et la société".
Drôle et acide, ce récit alimenté par l'expérience d'un généraliste
très au fait de son sujet, nous alerte sur cette menace qui avance masquée. Les
Fossoyeurs, où l'on croise tous les acteurs et témoins du monde de la santé
(sans compter quelques économistes médiatiques et autres politiques aux dents longues),
nous fait revivre deux ans d'enquête et de combat dans les méandres d'un système
hermétique. Christian Lehmann déshabille les rouages d'un système prêt à nous
broyer et dénonce tous les petits mensonges qui nous mettent, discrètement, en
péril. Surtout, il pose, en plein débat électoral, la question clairement : « Au nom du profit, la santé publique
est-elle soluble dans le néolibéralisme ? »
> Les infos sur le site du Dr Lehmann :
http://www.christianlehmann.net/fre/index.php?rub=accueil
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L'actualité des sites Internet
Le site Internet d¹Eurogip a fait peau neuve
28/02/07 - Eurogip, GIP constitué de la CNAMTS et de l'INRS, a été créé en 1991 pour travailler sur le thème des risques professionnels en
Europe. Son nouveau site internet offre désormais de nouvelles fonctionnalités : un moteur de recherche sur l¹ensemble du site ; un
2ème moteur de recherche dédié aux publications (recherche par type de publication, par thème, par date) ; la possibilité de commander les
publications en ligne ; le téléchargement gratuit d'un certain nombre de documents sur les thèmes de l'assurance et de la prévention des
risques professionnels ainsi que des dossiers et communiqués de presse sur les actions d'Eurogip. Prochainement, il proposera une base
de données Normabase - sur les normes et projets de normes en santé et sécurité du travail ...
En outre, Eurogip a relancé la lettre institutionnelle "Eurogip les Echos", désormais disponible à partir de la rubrique
Newsletters. Elle fait le point de façon trimestrielle sur les différentes activités du GIP. L'InfoMail d'Eurogip, lettre
mensuelle sur l¹actualité des risques professionnels en Europe, est toujours disponible.
N'hésitez pas à vous abonner gratuitement à l'une et à l'autre.
> http://www.eurogip.fr
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
- Loi n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Corée, JO du 27/02/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500123L
- Décret n° 2007-264 du 27 février 2007, JO du 28/02/07, relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0056.pdf
- Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux
(DNDR) pour 2007, JO du 28/02/07
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0064.pdf
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0066.pdf
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0067.pdf
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la
sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0068.pdf
- Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour
l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des
dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0069.pdf
- Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, JO du 28/02/07
(le régime de la Banque de France est aligné sur celui de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0026.pdf
- Décret n° 2007-265 du 26 février 2007, JO du 28/02/07, relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail
dans le régime agricole et modifiant le code rural (suppression de l'enquête diligentée en cas d'AT grave ou mortel)
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0228/joe_20070228_0050_0085.pdf
- Décret du 28 février 2007, JO du 2/03/07, relatif au Comité national de
lutte contre la fraude en matière de protection sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720595D
- Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux
des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
JO du 04/03/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720917A
Santé - social
Nominations
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