Actualités générales
Actualité santé
Les agences régionales d'hospitalisation et le pilotage des dépenses hospitalières
Une vision internationale du marché pharmaceutique
Philippe Bas réunit les acteurs départementaux de l'organisation de la Permanence des Soins
Le CISS se met en congé de la démocratie sanitaire
Actualité sociale
L'Eure teste le revenu de solidarité active
Un observatoire national sur le handicap
Une solution pour les frais de transport des handicapés vers un établissement d'accueil
La population des allocataires du RMI : tendances d'évolution et disparités départementales
Ntic / e-santé / e-administration
Le DMP, simple composante des TIC santé
Agenda
L'Ucanss propose une première journée interrégionale de sensibilisation/communication sur le thème du handicap
L'actualité des sites Internet
Le Point Info famille (PIF)
Actualité du J.O.

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Revalorisation des titres restaurant dans les organismes de sécurité sociale au 1er mai
17/04/07 - Par courrier en date du 6 avril 2007, le ministère a procédé à l’agrément de l'avenant conclu le 8 février 2007 entre l'Ucanss et des organisations syndicales nationales relatif à la participation des organismes de sécurité sociale à l'acquisition de titres restaurant. Cet avenant porte le montant de la participation de l'employeur à 4,98 euros à compter du 1er mai 2007.
> L'avenant sur le site de l'Ucanss :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/B431DA0FAD3A1A46C12572C0002D876F/$file/018-07_avenant_.pdf

Points de repère de la CNAMTS sur la prise en charge de la mucoviscidose en ALD
16/04/07 - L'Assurance maladie participe à une évaluation médico-économique préalable pour chaque ALD qui doit faire l'objet de recommandations qui se traduiront par un guide à destination des médecins traitants dont l'objectif est d'expliciter la prise en charge optimale et le parcours de soins d'un malade admis en ALD, une liste des actes et prestations a priori en rapport avec la prise en charge médicale de l'affection concernée, et un guide patient remis par les médecins traitants. La publication de ses données sur la mucoviscidose dans le Points de repère de mars est la première d'une série sur les ALD qui concernera le diabète, le cancer, la sclérose en plaques, la maladie d'Alzheimer, l'asthme sévère ...
La mucoviscidose, deuxième maladie génétique grave la plus fréquente en France, dont les traitements quotidiens ont largement amélioré le pronostic dans les 40 dernières années, concerne près de 4 500 malades, d'âge moyen de 17 ans, qui sont en ALD. Le coût annuel moyen des montants remboursés par l'Assurance maladie est de 21 500 euros par patient, soit plus de 110 millions d'euros pour l'ensemble des patients. Le médicament est le premier poste de dépense (37 %), devant l'hospitalisation (34 %), les dispositifs médicaux (11 %) et la kinésithérapie (10 %). "Avec cette prépondérance des coûts en médecine de ville, la situation française semble spécifique", explique l'étude. "Cette situation pourrait résulter en partie du développement de prescriptions médicamenteuses coûteuses en médecine de ville, une part de ces traitements étant administrée à l'hôpital dans d'autres pays". "Le dépistage néonatal systématique et l'organisation d´une filière de soins spécifique dédiée à la maladie (49 centres de ressources et de compétences pour la mucoviscidose) constituent un modèle thérapeutique innovant, favorisant une prise en charge multidisciplinaire de qualité", observe la CNAM.
> Points de repère n° 7 - mars 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Point_de_repere_N_7.pdf

Quatre avenants à la convention médicale enfin publiés au JO
19/04/07 - Dans un courrier adressé le 11 avril au ministre de la Santé, la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf) demandait que plusieurs avenants à la convention médicale (17, 18, 21, 22 et 23), signés ces derniers mois, paraissent enfin au Journal officiel. Les quatre premiers ont été publiés le 17 avril, puis le 19 avril (une annexe manquante). Le premier (17bis) porte sur la formation professionnelle conventionnelle : les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous certaines conditions, dès lors que la formation est égale à au moins une journée entière (contre deux jusqu'à maintenant). Le second avenant (18) concerne les médecins référents, qui, en fonction de leur situation, recevront une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive calculée en fonction du nombre de patients adhérents au système au 12 février 2005. Dans le troisième avenant (n° 21), l'Uncam s'engage à informer les bénéficiaires de la CMU de leurs droits et à rembourser rapidement les professionnels qui assurent la dispense d'avance de frais. Le dernier avenant publié (n° 22) définit les modalités de la participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les 6-18 ans : les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins éventuellement préconisés (hors traitements orthodontiques et prothétiques) ; la rémunération de cet examen est fixée à 25 euros et sera versée directement par la caisse.
> http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0419/joe_20070419_0092_0028.pdf

Les infirmiers libéraux obtiennent une revalorisation de leurs tarifs de 300 millions d'euros
19/04/07 - Le 17 avril, les quelque 60 000 infirmières libérales étaient appelées à faire une grève des soins et à manifester leur mécontentement à propos de leurs tarifs et du manque de reconnaissance de leur métier. Un mouvement "bien suivi" avec "environ 60 % des cabinets fermés", selon l'intersyndicale majoritaire, à l'origine du mouvement (FNI, Onsil, SNIIL). Dans le cadre de la négociation d'une nouvelle convention, l'Uncam avait jusqu'à présent proposé une enveloppe de revalorisation de 150 millions d'euros (soit 5 % de hausse des tarifs) en contrepartie d'une meilleure régulation de l'installation des infirmiers sur le territoire. La nouvelle séance de négociation du 18 avril visait à "finaliser" le protocole d'accord élaboré avec Convergence infirmière le 12 avril dernier. L'intersyndicale (FNI, Onsil, Sniil), qui avait quitté la table des négociations, le 21 mars, a décidé de s'y associer. Les infirmiers libéraux ont finalement obtenu gain de cause, au terme d'une nuit de négociations, avec une revalorisation de leurs tarifs de 300 millions d'euros, en deux temps, sur 2007-2008, ce qui équivaut à une revalorisation globale de 10 % des honoraires. Le protocole d'accord signé par l'Uncam et "l'ensemble des syndicats représentatifs" (Convergence infirmière et intersyndicale) prévoit une première étape de revalorisations de 150 millions d'euros au 1er juillet 2007, suivie d'une seconde étape du même montant, qui "sera mise en oeuvre au 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins", indique le protocole. La plupart des actes infirmiers sont concernés par l'accord, mais aussi l'indemnité forfaitaire de déplacement et la majoration du dimanche. Mais surtout, les deux parties "s'entendent pour instaurer prioritairement une régulation de l'évolution démographique organisant les installations". En dehors des pharmaciens, les infirmiers sont "la première profession de santé à accepter d'aller dans cette direction", se félicite Frédéric van Roekeghem. Tous les syndicats acceptent donc l'idée que les infirmiers puissent, à l'avenir, ne plus s'installer là où ils le souhaitent, même si les modalités précises feront sans doute l'objet de longues discussions. Dans le cadre des travaux de simplification administrative, les partenaires conventionnels souhaitent faire évoluer la Démarche de Soins Infirmiers afin de garantir l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale auprès des personnes dépendantes. Ils souhaitent également accompagner le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière libérale, notamment par une coopération à travers la signature d'accords conventionnels multiprofessionnels dont le premier thème pourrait être relatif à la prise en charge des pathologies chroniques. La convention devra être rédigée sur la base de ce protocole "avant la fin du premier semestre 2007".
Philippe Bas, qui se félicite de cet accord, vient de confier à l’IGAS la mission de mener un groupe de travail sur la place des infirmiers dans le système de soins. Ce groupe sera chargé de formuler des propositions pour garantir la présence d’une offre de soins infirmiers de qualité sur l'ensemble du territoire tout en assurant la cohérence et la complémentarité entre les infirmiers libéraux et les autres structures (SSIAD, centres de soins infirmiers, EHPAD, HAD).
Par ailleurs, les textes créant un Ordre des infirmiers et prévoyant la possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux ont été publiés samedi 14 avril au Journal officiel (voir lettre 245). Selon un communiqué du ministère de la Santé, l'ordre, qui concernera près de 460 000 infirmiers, aura pour mission "d'élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l'interlocuteur des pouvoirs publics". Un autre texte, accompagné d'un arrêté, autorise par ailleurs les infirmiers à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux. "Source de simplification" pour les professionnels et les patients, la disposition, adoptée par le Parlement dans le cadre de la LFSS pour 2007, permet aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait systématiquement à retourner consulter son médecin traitant. Il s'agit notamment de pansements, compresses, aiguilles, de dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pour garantir la coordination des soins, la prescription devra s'accompagner d'un retour d'information vers le médecin traitant du patient pour les dispositifs médicaux qui l'exigent, comme l'utilisation de bandes élastiques et le port de chaussures compensées.
> Texte du protocole d'accord :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/protocole_infirmiers.pdf
> Communiqué de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP_signature_protocole_infirmieres.pdf
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070419b.pdf

L'URCAM Rhône-Alpes publie un bilan d'activité de la CPR et des CPL des médecins libéraux 2006
17/04/07 - Comme en 2005, l'URCAM Rhône-Alpes a, une nouvelle fois, souhaité mettre à disposition des instances conventionnelles de la région un bilan de l’activité des commissions paritaires régionale et locales durant l'année 2006. Ce bilan régional présenté et adopté à la CPR du 20 février 2007 a pour objectif d'informer les partenaires sur la vie conventionnelle dans l'ensemble des départements de Rhône-Alpes. Actualisé chaque année, il est élaboré à partir des procès-verbaux validés et transmis par les secrétariats des commissions paritaires locales et régionale. Les membres de la CPR ont porté un grand intérêt au retour d'information sur les différentes initiatives prises par les CPL en matière de régulation. Les différents outils conçus en CPL ont été annexés au bilan.
Ce bilan 2006 expose notamment le fonctionnement des commissions, les thèmes traités et les actions des plans locaux de régulation des dépenses. Parmi les thèmes traités en CPR et CPL en 2006 : le suivi des objectifs de maîtrise médicalisée et du parcours de soins coordonnés (montée en charge médecin traitant et respect des tarifs) ; la mise en œuvre des plans d'actions locaux (déclinaison du plan national de maîtrise médicalisée) ; la permanence des soins et l'installation des médecins libéraux (arrêté du 19 juillet 206 sur la détermination des zones déficitaires en généralistes) ; l'accompagnement de la convention (visites des DAM et entretiens confraternels des praticiens conseils) ; le suivi de la télétransmission Sésam-Vitale (version 1.4), CCAM V2, LMA sur les ALD, protocole d'accord interprofessionnel entre médecins et pharmaciens…
Aucun bilan CPR/CPL similaire n'a été réalisé dans les autres régions, ce qui est dommage. La démarche Rhône-alpine reste novatrice dans ce domaine.
> Le bilan 2006 sur le site de l'Urcam :
http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/Bilan-de-l-activite-des-CPR---CPL-en-Rhone-Alpes--.13193.0.html

Les opticiens autorisés à adapter la prescription de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement
17/04/07 - Un décret publié au Journal officiel du 14 avril autorise les opticiens-lunetiers à adapter, dans les trois ans, la prescription médicale des verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement, ceci sans le besoin d'une nouvelle ordonnance. Cette délégation de tâche sera possible "à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance". Cette disposition était prévue par la LFSS pour 2007. Le texte a pris soin d'encadrer les nouvelles compétences des opticiens (information du médecin prescripteur, réservé aux plus de 16 ans, port d'un badge signalant le titre professionnel, local spécial, interdiction de la publicité, lentilles de contact exclues, ...). Mais rien n'est prévu sur la tarification de la prescription par l'opticien, une consultation qui ne sera pas remboursée. Les grands réseaux en feront probablement un outil marketing en offrant la prescription ou en la tarifant à un prix symbolique.
La Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) estime que cette nouvelle disposition devrait permettre d'alléger de 10 à 12 % le nombre de consultations chez les ophtalmologistes, ce qui devrait partiellement désengorger les cabinets car dans certaines régions les délais d'attente peuvent friser les douze mois. Cette première étape vers un allégement du rythme des consultations ne suffira pas à compenser le manque d'ophtalmologistes. Déléguer certains actes médicaux aux orthoptistes, pour l'instant cantonnés à la rééducation visuelle, augmenter le nombre de spécialistes, ou attribuer un assistant à chacun d'entre eux sont autant d'améliorations que souhaite le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof).
> Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721553D

Dépassements d'honoraires : le pré-rapport de l'IGAS en ligne sur le site du Parisien
20/04/07 - Officiellement, le rapport de l'IGAS sur les dépassements d'honoraires médicaux n'est pas encore «finalisé». Mais, après Le Point qui en avait dévoilé les principales conclusions dès la semaine dernière (voir lettre 245), c'est au tour du Parisien de nous fournir une version non finalisée... de 69 pages, téléchargeable  sur son site dans son intégralité. Pour l'heure, ne l'ayant toujours pas reçu, le ministre de la Santé, Philippe Bas, refuse de céder à la pression de ceux qui exigent sa publication immédiate, précise le quotidien.
Pour la méthode, les membres de la mission ont rencontré les principaux intervenants nationaux (DSS, DHOS, UNCAM, fédérations d'assureurs, FHP, syndicats médicaux et Ordre des médecins). Ils ont consulté également des représentants des usagers, le HCAAM, la DGCCRF, et l'IRDES. Ils ont enfin interrogé, à la CNAMTS, la direction de la stratégie, des études et des statistiques - en particulier son département études sur l'offre de soins - qui a été particulièrement sollicitée pour mener plusieurs études spécifiques notamment sur la pratique des dépassements dans les établissements de santé privés français, sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers, sur les dépassements appliqués aux bénéficiaires de la CMU complémentaire et sur les dépassements facturés à l'occasion de quatre épisodes de soins hospitaliers. Ce travail n'aurait pu aboutir sans l'investissement de cette direction...
La CFDT, qui préside l'UNCAM, demande au gouvernement de surseoir à la publication de l'avenant 23 permettant de passer la consultation généraliste de 21 à 22 euros au 1er juillet par mesure de rétorsion contre la multiplication des dépassements d'honoraires de certains professionnels de santé révélée par le rapport de l'IGAS. "En 2006, l'Ondam a été dépassé de 1,2 milliard d'euros et "cette situation ne saurait conduire à de nouvelles restrictions pour les assurés sociaux, sans que la question de la rémunération des médecins soit posée et traitée", estime le syndicat dans un communiqué. Pour la CFDT, "le seul paiement à l'acte est une impasse. Le système devient incontrôlable : dans plusieurs départements de France, les dépassements d'honoraires constituent pour certains spécialistes, la part principale de leurs revenus". Elle souhaite une remise à plat des modes de rémunération que réclame depuis des années la Mutualité française. Les syndicats de médecins n'ont pas tardé à réagir à cette intervention, à l'image de la CSMF ou d'Espace généraliste. "La CFDT doit respecter les accords qu'elle signe à l'Uncam". Mais surtout, "l'amalgame que fait la CFDT entre cette revalorisation et les dépassements tarifaires est inacceptable dans la mesure où les dépassements ne concernent pas les médecins généralistes".
> "Les dépassements d'honoraires médicaux", mars 2007, rapport rédigé par Pierre Aballea, Fabienne Bartoli, Laurence Eslous et Isabelle Yéni :
http://www.leparisien.com/event/depassement_honoraires.pdf
> Déclaration de Gaby Bonnand, secrétaire national de la CFDT - 20 avril :
http://www.cfdt.fr/actualite/presse/comm/comm659.htm
> "La CFDT doit respecter les accords qu’elle signe à l’UNCAM" - communiqué CSMF :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=368&Itemid=86'

Le CNE en mars 2007 : 5,9 % des intentions d'embauches dans les petites entreprises
16/04/07 - Le nombre d'intentions d'embauche en contrat nouvelle embauche s'établit à 38 000 en données brutes pour le mois de mars 2007, selon l'estimation provisoire de l'Acoss. En données CVS, le CNE dans le recrutement des entreprises de moins de 20 salariés a représenté 5,9 % des intentions d'embauche en mars. Ce pourcentage, qui correspond à 35 600 déclarations d'embauche, se situe à un niveau très inférieur à mars 2006 (9,4 %) mais en faible progression par rapport aux six derniers mois (5,4 % en février dernier soit 32 600). En cumul depuis sa création (août 2005 à mars 2007 inclus), il y a eu 887 700 intentions d'embauche en CNE, dont 824 700 pour les seules entreprises de moins de 20 salariés. Sur cette période, les CNE représentent 7,9 % des intentions d’embauche des TPE. Tendanciellement sur un an (3 derniers mois, rapportés aux mois correspondants un an plus tôt), les embauches longues des entreprises de moins de 20 salariés (CDI, CNE ou CDD de plus d'un mois) progressent de 5 %. La baisse sur cette même période des CNE est ainsi compensée par le dynamisme des CDI hors CNE et des CDD longs.
> Estimation des embauches en mars 2007 - Acoss :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Le Sénat dénonce la multiplication des contrats aidés
16/04/07 - Le prochain gouvernement lancera-t-il un énième contrat de travail pour lutter contre le chômage ? Le Sénat vote contre. La commission des finances vient en effet de publier un rapport très critique sur ces outils de la politique de l'emploi. Trop nombreux, les contrats aidés ont concerné tour à tour les secteurs marchand et non-marchand au cours des dernières années, ce qui ne favorise pas leur bonne lisibilité aux yeux des employeurs. Il faudrait en réduire le nombre, préconise en substance la commission, et cesser de remplacer un dispositif par un autre. Le rapport propose même une "simplification drastique sous la forme d'un contrat unique, dont les modalités seraient déclinées au niveau régional". Les parlementaires regrettent enfin que les contrats aidés, qui représentaient une dépense de 5,6 milliards d'euros en 2005, n'aient pas donné lieu à davantage d'évaluations.
Ces contrats aidés ne sont plus l'instrument privilégié de la politique de l'emploi qui passe désormais par les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires (16,4 milliards en 2005).
> "L'efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi" - Rapport d'information n° 255 (2006-2007) de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - 235 pages :
http://www.senat.fr/rap/r06-255/r06-255.html

Insee Première. Faire garder ses enfants pendant son temps de travail
17/04/07 - L'Insee publie les résultats d'une étude sur les différents modes de garde utilisés par les parents pendant le temps de travail. Les résultats d'ensemble montrent qu'avec 48 % du total, les services de garde rémunérés (16 % pour les modes d'accueil collectifs et 32 % pour les assistantes maternelles et la garde à domicile) font désormais jeu égal avec les autres modes de garde (père ou mère, parent, voisin, ami...). Ce résultat s'explique par l'augmentation de l'offre de structures collectives grâce à l'effort de la branche famille et des collectivités, le développement des aides financières et fiscales aux parents pour financer un mode de garde, mais aussi la reprise du marché de l'emploi. La situation est toutefois très contrastée selon la situation du ménage. Lorsque les femmes n'ont pas d'emploi, elles s'occupent souvent des enfants pendant le temps de travail de leur conjoint. Les couples où la mère travaille ont en majorité recours à des personnes rémunérées pour garder les enfants, en particulier aux assistantes maternelles jusqu'à la scolarisation des enfants, tandis que les femmes élevant seules leurs enfants s'appuient davantage sur la famille, les amis ainsi que sur les modes de garde collectifs (crèches, garderies et centres d'accueil). Ces derniers sont également plus souvent utilisés par les salariées de la Fonction publique et les citadines. La France se situe plutôt dans le peloton de tête des pays européens en matière de recours à un mode de garde rémunéré.
> Insee Première n° 1132 - avril 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1132/ip1132.html

Garde alternée : le partage des allocations familiales est autorisé à partir du 1er mai 2007
17/0/07 - Les parents divorcés pratiquant la garde alternée des enfants pourront, à partir du 1er mai, faire une déclaration de partage à parts égales des allocations familiales, selon des modalités qui sont définies par décret publié au Journal officiel du 14 avril. La mesure avait été inscrite dans la LFSS pour 2007. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffira aux parents d'exprimer leur choix en remplissant un formulaire de leur CAF, et les premiers versements seront effectués dès le mois de juin. Le calcul du montant des allocations familiales en cas de partage prendra en compte d'éventuels changements dans la configuration de la famille, par exemple en cas de familles recomposées, les enfants issus de l'autre foyer entreront dans le calcul.
Un groupe de travail constitué par le ministère de la Santé planche actuellement sur les modalités d'extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales qui restent attribuées à un seul parent.
> Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, JO du 14/04/07, relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721467D

Les CAF lancent, dès le 17 avril 2007, la campagne « Déclaration de ressources 2006 »
17/04/07 - Du 17 avril au 30 juin 2007, 8,5 millions de foyers devront déclarer leurs ressources 2006 à leur CAF. En 2006, 1,8 million de foyers ont rempli leur déclaration de ressources via Internet, directement sur le site caf.fr, soit 22,35% des allocataires concernés. Pour 2007, la branche Famille s'est fixée comme objectif une déclaration sur trois effectuée en ligne. Pour promouvoir cette campagne de déclaration sur le Net, la CNAF a fait réaliser par Publicis Consultants un clip vidéo disponible sur le portail. Le clip "Votre Caf : zen ou stress ?" utilise pleinement les modes d'expression des internautes et représente pour la CNAF une volonté de s'inscrire dans l'innovation médiatique pour toucher le public.
> http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070329
> La vidéo :
https://www.caf.fr/actunationale/DRvideo.html

Le cap du million de bénéficiaires de l'APA franchi
20/04/07 - Au 31 décembre 2006, 1 008 000 personnes bénéficiaient de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit une augmentation de 1,9 % par rapport à la fin septembre 2006 et de 6,3 % sur un an, annonce une étude de la DREES. Le taux d'acceptation des premières demandes d’obtention de l'APA reste stable : à domicile trois premières demandes d'APA sur quatre sont acceptées, neuf sur dix en établissement. 7 % des bénéficiaires vivant à domicile ou dans un établissement ont cessé de percevoir l'APA ou ont changé de dispositif au cours du trimestre.
Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 40 % en établissements d'hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l'APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d'aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros à la charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros à la charge des conseils généraux).
> "L'allocation personnalisée d’autonomie au 31 décembre 2006" - DREES Études et résultats N° 569, avril 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er569/er569.pdf

Les modalités du congé de soutien familial précisées
20/04/07 - La Conférence de la famille 2006, consacrée à la solidarité entre générations, avait donné naissance au congé de soutien familial pour les personnes qui interrompent leur travail afin de s'occuper d'un parent dépendant ou lourdement handicapé. Le décret d'application publié au Journal officiel du 20 avril en précise les modalités. Le salarié doit avertir son employeur au moins deux mois avant le début du congé, délai réduit à quinze jours "en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical"» ou "en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée". Divers documents doivent accompagner la demande de congé. Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré mais le salarié continue d'acquérir ses droits à la retraite, au travers de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) versée par la CAF, et reste couvert par l'assurance maladie. Le décret indique par ailleurs que le délégué interministériel aux personnes handicapées devra remettre avant la fin 2008 au ministre concerné un rapport évaluant l'efficacité du dispositif.
A cette occasion, Philippe Bas, ministre de la Santé, a annoncé la mise en ligne du Guide de l'aidant familial. Disponible sur le site ministériel de la famille, ce document réunit toutes les informations pratiques et les conseils utiles sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Il indique les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s'adresser pour trouver de l'aide.
Selon une étude du ministère de la Santé, les « aidants familiaux » sont dans près de la moitié des cas un conjoint, et dans un tiers des cas l'un des enfants. Aujourd’hui, près de 75 % des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d’autonomie sont aidés par leurs proches. Au total, ce sont 307 000 personnes qui sont concernées.
> Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007, JO du 20/04/07, relatif au congé de soutien familial
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720965D
> Communiqué ministériel du 20 avril :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_070420.pdf
> Le Guide de l'aidant familial en format pdf  - 174 pages :
http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/guide_aidant_familial/guide.pdf

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Rencontre franco-marocaine sur les enjeux de la modernisation du secteur mutualiste
16/04/07 - Les 26 et 27 mars dernier, le GIP SPSI, la FNMF et la CNAMTS ont participé au Maroc à une rencontre sur les enjeux de la modernisation du secteur mutualiste à l’heure de l’assurance maladie obligatoire. L'intervention du GIP SPSI au Maroc s'inscrit dans le prolongement d'un arrangement administratif signé en septembre 2005 entre le ministre français de la Santé et les ministres marocains de la Santé et de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Elle porte sur l'appui aux autorités marocaines pour la mise en place du système d'assurance maladie obligatoire, dans le cadre de la loi portant Code de la couverture médicale de base.
> Les documents présentés

Les agences régionales d'hospitalisation et le pilotage des dépenses hospitalières
16/04/07 - "Le système hospitalier a connu depuis 2004 de profonds bouleversements qui ont eu un impact sur son cadre de financement, d'organisation et de fonctionnement. Malgré l'intérêt qu'ils ont à agir, les établissements de santé rencontrent encore des difficultés à s'engager activement dans une démarche d'amélioration de la performance de leurs processus à un rythme compatible avec les exigences de la gestion publique (gains de productivité, convergence entre établissements). Les ARH ont parfois du mal à jouer le rôle d'aiguillon et de catalyseur attendu d'elles dans la conduite d'un chantier dont les établissements, autonomes, portent au premier chef la responsabilité", peut-on lire dans un rapport d'audit très critique des inspections générales des affaires sociales et des finances, rendu public le 12 avril. Dans le cadre des audits de modernisation, cette mission IGAS/IGF met en lumière les difficultés constatées. Les ARH ne disposent à ce jour ni de référentiels communs avec les établissements pour le suivi de la performance, ni d'outils nationaux d’aide à la décision, ni d'analyse structurée des causes des différences observées sur les coûts entre les établissements de l'échelle nationale de coûts (ENC) ou sur les durées moyennes de séjour (DMS) dans l'ensemble des établissements. Les ARH ne conçoivent pas leur mission au quotidien en fonction de l'amélioration de la performance hospitalière. Enfin, la politique menée par la DHOS en matière d'amélioration de la performance et de l'efficience n'est pas perçue comme une priorité. Les auteurs du rapport formulent toute une série de propositions pour aider les ARH à se repositionner dans le système de santé. Ils conseillent notamment de "généraliser et affiner la connaissance de la performance hospitalière", de "renforcer le contenu de l'outil contractuel pour donner plus de poids aux ARH et donner des objectifs de performances, développer une politique régionale sur le retour à l'équilibre financier des établissements", d'améliorer l'utilisation des leviers des ARH en matière financière et budgétaire, en permettant plus de fongibilité de leurs moyens et en développant les outils d'analyse des états prévisionnels des recettes et des dépenses", ou encore de "mutualiser leurs expériences", en fonctionnant en réseau.
Par ailleurs, Jean-François Copé, le ministre délégué au Budget, vient de lancer une septième vague d'audits, ces nouvelles formes d'inspection de l'administration. Comme lors des précédentes, l'objectif est d'identifier des gains de productivité dans le fonctionnement des ministères.
> Mission d'audit de modernisation. Rapport sur les agences régionales d’hospitalisation et le pilotage des dépenses hospitalières :
http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/performance/audit_ci.php?idref=107

Une vision internationale du marché pharmaceutique
18/04/07 - L'industrie pharmaceutique mondiale est en pleine mutation. Le cabinet de conseil IMS Health l'a souligné le 17 avril dans son rapport annuel sur le secteur. Retrouvez sur le site des Echos, la synthèse de l'étude IMS Health donnant les principales tendances du marché pharmaceutique dans le monde en 2006. Si le marché global est en croissance de 7 % en 2006 (on est loin des + 14,5 % enregistrés à la fin des années 1990), on assiste à un rééquilibrage géographique avec une contribution à la croissance en baisse pour les marchés matures (Europe de l'ouest), en augmentation pour les marchés émergents, et un retour en force des Etat-Unis. Ce rééquilibrage s'est accompagné d'une année record pour les pertes de brevet, avec 18 milliards de dollars de chiffre d'affaires tombés dans le domaine public (14 milliards en 2005). Autres faits marquants de l'année 2006 : l'explosion de l'oncologie, avec 20 % de croissance, et le déplacement des médicaments de généralistes vers des produits de spécialités. Ainsi, pour la 1ère fois, la moitié des blockbusters de 2006, ces molécules qui génèrent chacune plus de 1 milliard de dollars de revenus annuels, sont des produits de spécialité (contre un quart seulement en 2000). "De plus en plus, on va vers un marché pharmaceutique divisé en deux grandes catégories", explique Corinne Segalen, présidente de la filiale française d'IMS. "On aura d'un côté les médecins généralistes, qui prescriront de plus en plus des médicaments génériques, et de l'autre des médicaments innovants sous brevet, prescrits par les spécialistes", avec une exception de taille, les antidiabétiques. Ces médicaments prescrits par les généralistes sont encore en pleine expansion : leur chiffre d'affaires a progressé de 21 % l'an dernier. Dans cette catégorie, les pertes de brevets sont largement compensées par l'arrivée de nouveaux traitements. L'étude souligne par ailleurs quelques évènements significatifs dans leurs possibles répercussions à court terme pour l’industrie pharmaceutique. Ainsi, les Autorités de santé ont poussé leur interventionnisme jusque dans la mise en oeuvre des protocoles de soins - un changement mal anticipé qui impacte de manière spectaculaire la prise en charge des maladies chroniques. Les entreprises de taille moyenne se sont rapprochées les unes des autres pour enrichir leur portefeuille de molécules, augmenter leurs capacités d'investir, et avoir une plus grande capacité de négociation avec les Autorités de santé.
> http://www.lesechos.fr/medias/2007/0418//300161681.pdf

Philippe Bas réunit les acteurs départementaux de l'organisation de la Permanence des Soins
19/04/07 - Le ministre de la Santé Philippe Bas a réuni le 18 avril les préfets, responsables de Ddass et de MRS (mission régionale de santé), d'ARH et les représentants de l'Ordre des médecins et des conseils départementaux ainsi que le directeur de l'Uncam. Une trentaine de départements étaient représentés à cette réunion de réflexion sur les moyens d'améliorer le fonctionnement de la permanence des soins car "certaines difficultés persistent concernant notamment la période de nuit profonde" et les situations locales demeurent très diverses, pour des raisons qui tiennent à la démographie des professions de santé ou à l'organisation locale des soins". Dans un communiqué, Philippe Bas a aussi motivé cette réunion dans la perspective "notamment d’organiser la permanence des soins pendant l'été". Aucune décision ne semble avoir été prise. Des expériences de départements où la PDS fonctionne plutôt bien ont été présentées. Le ministre a confirmé la création d'une "mission de médiation et d'appui" confiée au Docteur Jean-Yves Grall, conseiller général des établissements de santé, qui aura pour objet d'aider les différents acteurs à améliorer localement le fonctionnement de la permanence des soins. Jean-Yves Grall remettra cet automne au ministre de la Santé un rapport sur des pistes d’améliorations durables de la permanence des soins. Non conviés à la réunion, certains syndicats médicaux se sont étonnés de l'initiative ministérielle. Comme la FMF ou encore la CSMF, qui estime que "certaines dispositions, comme l'extension de la garde aux samedis après-midi et aux ponts, ou la mutualisation des astreintes et des secteurs après 24 heures, supposent une négociation entre l'UNCAM et les syndicats médicaux signataires. La décision du ministre d'exclure ces derniers est incohérente et d'autant plus inacceptable".
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070418.pdf

Le CISS se met en congé de la démocratie sanitaire
19/04/07 - Pour étayer son action dans la démocratie sanitaire, le Collectif Interassociatif Sur la Santé a ouvert en novembre 2006 une ligne d’information téléphonique à l'intention des représentants des usagers du système de santé, des usagers eux-mêmes et des membres des associations. Cette ligne téléphonique, Santé Info Droits, a été financée en 2006 dans le cadre d’une convention passée avec la Direction générale de la Santé (DGS). Elle apporte un service d'information et d'orientation sur les problématiques juridiques et sociales liées aux droits des malades, et constitue à ce titre un observatoire précieux pour documenter le respect de ces-derniers. Santé Info Droits, soutenue par les 24 réseaux associatifs nationaux membres du CISS, rencontre un succès incontesté depuis son ouverture en novembre 2006 (450 appels traités mensuellement, chaque entretien durant en moyenne 15 minutes). Malgré cela, la DGS a décidé de ne plus soutenir financièrement ce projet et a transmis le bébé à l'INPES qui refuse de consacrer des crédits à Santé Info Droits au motif que le service n'entrerait pas dans leur acception de la prévention. Cette action particulièrement utile pour la défense concrète et quotidienne des droits des malades "se heurte soudainement à une fin de non recevoir des pouvoirs publics pourtant si prompts à afficher la démocratie sanitaire quand elle sert leur image". "C'est dire combien il est fait grand cas des projets efficaces et peu coûteux … comparativement à d’autres financés par les mêmes institutions à coups de millions d'euros", constate amèrement le CISS dans un communiqué. En conséquence, le Collectif se voit "contraint de ne plus jouer le jeu de la démocratie sanitaire et déclare forfait pour toutes les réunions dans les instances de santé publique auxquelles il participe au titre de la démocratie sanitaire".
> Communiqué de presse du 19 avril
http://leciss.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=227&mode=thread&order=0&thold=0

L'Eure teste le revenu de solidarité active
17/04/07 - Le RMI a depuis longtemps oublié le volet insertion censé accompagner le versement de l'allocation. A partir de ce constat partagé par tous, Martin Hirsch, le patron d'Emmaüs France qui a fondé l'Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa), a imaginé un dispositif original qui consiste à ne plus lier les aides sociales à un statut mais à un niveau de revenu. Son idée : le revenu de solidarité active (RSA) destiné à accompagner sérieusement les RMIstes dans leur démarche d'insertion et faire en sorte qu'ils trouvent un réel intérêt financier à reprendre une activité en leur conservant un certain nombre d'aides connexes pendant une durée déterminée. Une partie de l'allocation du RMI continue également à être versée de façon à garantir à une personne seule travaillant à temps partiel un montant minimum de revenu. Il faut préciser que ces droits connexes représenteraient entre 50 et 70 % des ressources des allocataires du RMI. L'idée de Martin Hirsch a déjà séduit une quinzaine de département. Elle est actuellement à l'essai dans une dizaine d'entre eux dont l'Eure qui a été le premier à accepter de tester le RSA en grandeur réelle auprès de 500 personnes. La contractualisation avec la jeune Agence nationale des solidarités actives date du 19 février 2007. Les premiers RSA seront versés au mois d'avril. Un bilan est attendu dans six mois. Le Département associe également à cette opération la CAF qui s'investit de façon très importante dans ce dossier RSA en raison de son expertise sur le domaine de la gestion de l'allocation RMI et de sa volonté de contribuer à une innovation en faveur des allocataires. Le Conseil général a souhaité expérimenter des méthodes nouvelles à des phases distinctes du parcours d'insertion d'un allocataire du RMI, accompagné en cela par l'Ansa et l'ensemble des partenaires concernés (instauration d'une plateforme unique d'accueil et de journées de l'insertion,  dynamisation de l'offre d'insertion par l'activité économique, mobilisation des entreprises d'insertion, et naturellement expérimentation du RSA). Pour ses promoteurs, plus les RMIstes seront incités à reprendre une activité, moins les conseils généraux auront à verser d'allocations. Les départements attendent également le décret du gouvernement permettant d'étendre le test à tout le département.
> "Première nationale « RSA » au Conseil général de l'Eure" - dossier :
http://www.cg27.fr/webdav/site/eure/shared/pdf/Actus/RSA-2007.pdf
> "L'Eure teste un nouveau RMI pour sortir de l'assistanat" -  Le Figaro du 17 avril :
http://www.lefigaro.fr/france/20070417.FIG000000007_l_eure_teste_un_nouveau_rmi_pour_sortir_de_l_assistanat.html
> Voir aussi : "Le conseil général des Côtes-d'Armor et l'ANSA luttent ensemble pour l'insertion" - ASH 16 avril 2007 :
http://www.ash.tm.fr/front/infos.php?id=16030

Un observatoire national sur le handicap
17/04/07 - Le ministre de la Santé, Philippe Bas, a installé, mardi 17 avril, un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il s'agit d'un organe de veille, prévu dans la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet observatoire est doté d'un conseil d'orientation présidé par Jean-Louis Faure, inspecteur général de l'Insee, et composé de représentants des associations de personnes handicapées et de familles, d'experts, de responsables d'organismes publics ainsi que de représentants des collectivités territoriales. Son secrétariat est assuré par Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées. Trois missions principales lui sont assignées, à travers des groupes de travail. En matière de recherche et d'innovation, il s'agit de dresser un état des lieux de la situation du handicap en France et de formuler des propositions répondant aux besoins des acteurs professionnels et sociaux. Au chapitre de la prévention, des résultats immédiats sont attendus. "Bien des déficiences visuelles ou auditives, par exemple, peuvent être limitées ou évitées quand le handicap est détecté plus tôt chez le jeune enfant, et compensé plus tôt", souligne Philippe Bas. Une troisième équipe s'intéressera à la formation des professionnels. Elle proposera "des pistes d'actions concrètes pour sensibiliser davantage à la question du handicap". L'observatoire "remettra chaque année au gouvernement, à la CNSA et au Conseil consultatif des personnes handicapées un rapport sur les actions à mener", précise le ministère.
> Communiqué de presse :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/un_observatoire_pour_changer_58140.html

Une solution pour les frais de transport des handicapés vers un établissement d'accueil
19/04/07 - Alerté par des familles et des associations, le ministre de la Santé Philippe Bas "s'engage à la continuité de la prise en charge" des frais de transport des personnes handicapées vers un établissement d'accueil. Certaines caisses primaires refusent en effet de rembourser ces frais, arguant de l'existence de la prestation de compensation créée par la loi handicap de février 2005 pour couvrir les besoins en aide humaine et technique des handicapés. Le décret d'application concernant la prestation de compensation en établissement est paru le 5 février, suivi par un arrêté le 19 février 2007, mais la mise en place du dispositif se fait attendre. Le ministre a donc demandé expressément à l'Assurance maladie de maintenir les aides antérieures tant que le transfert de la prise en charge des transports à la prestation de compensation ne sera pas effectif. Il a également décidé de créer un groupe de travail, animé par l'IGAS, pour étudier les modalités précises de la prises en charge et définir les conditions de remboursement des personnes qui n'auraient pas opté pour la prestation de compensation et de celles dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé. Le groupe doit rendre ses conclusions cet été.
> Communiqué ministériel du 19 avril :
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=649

La population des allocataires du RMI : tendances d'évolution et disparités départementales
20/04/07 - Depuis sa création fin 1988, le RMI a connu une forte croissance au cours de ses premières années d’existence (+ 17,4 % par an en moyenne entre 1989 et 1994), moins soutenue par la suite (de l'ordre de 4,7 % par an), avec des fluctuations liées à la situation du marché du travail. La part des hommes vivant seuls et celle des familles monoparentales, majoritaires dès la création du RMI, s'est renforcée et représente respectivement 38 % et 25 % des foyers allocataires en 2005.
Les bénéficiaires du RMI sont relativement plus jeunes que la population d'âge actif, même si le vieillissement général de la population a contribué à une hausse de 10 points de la part des bénéficiaires âgés de 40 ans ou plus. Toutefois, entre 1995 et 2005, l'augmentation du taux de recours au RMI participe davantage à la hausse du nombre de bénéficiaires pour toutes les classes d'âge que l'augmentation globale de la population d'âge actif.
Les départements d'outre-mer, le pourtour méditerranéen, le nord de la France et la région parisienne concentrent toujours fin 2005 davantage d'allocataires du RMI. Contrairement à la métropole, les DOM comptent proportionnellement plus de familles et d'allocataires d'âge intermédiaire.
> DREES Études et résultats N° 568, avril 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er568/er568.pdf

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Le DMP, simple composante des TIC santé
18/04/07 - Dans une interview parue dans « l'Argus de l'assurance » du 13 avril, Yannick Motel évoque le "champ infini" des nouvelles technologies dans le domaine de la santé et ses conséquences pour les assureurs. Prenant acte des déboires du très malmené DMP, le délégué général de la fédération LESISS (Les entreprises des systèmes d’information sanitaires et sociaux) prévoit que son déploiement ne devrait débuter qu'en 2009, précédé par "une possible reconfiguration des instances en charge du projet". Rappelant le calendrier irréaliste au sujet duquel de nombreuses alertes avaient été formulées, il estime que comme les projets anglais ou canadien, le dossier électronique français "nécessitera du temps et des moyens financiers à la hauteur des enjeux" assortis, ce qui n'était pas le cas, d'objectifs clairs. Ramenant le DMP au rang de simple composante des TIC santé, Y. Motel prévoit en outre une adaptation de l'offre de santé liée au développement rapide des outils de télémédecine et des services à domicile.
> Lire l'interview :
http://www.lesiss.org/presse/2007/200704interview/Attachment00007209/Interview.pdf

L'Ucanss propose une première journée interrégionale de sensibilisation/communication sur le thème du handicap
16/04/07 - L'Ucanss, en collaboration avec le CRF de Dijon, organise le 30 mai 2007 sa première journée interrégionale de sensibilisation/communication sur le thème du handicap. Elle concerne 4 régions : Champagne Ardenne ;  Lorraine ; Franche-Comté ; Bourgogne. Cette journée sera l'occasion de connaître les résultats de l'enquête handicap 2005 de votre région, de faire connaissance avec les acteurs locaux de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et de partager nos bonnes pratiques. Des experts et des représentants de l'Agefiph Paris et Dijon seront présents pour répondre à toutes vos questions.
> Pour tous renseignements complémentaires, contactez Edèle Hattat du secteur Santé au Travail de l'Ucanss au 01.45.38.83.25.

Le Point Info famille (PIF)
16/04/07 - C'est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation destiné aux familles. Vous pouvez y trouver toutes informations utiles dans le cadre de vos démarches administratives et associatives. Les Points Info famille travaillent en partenariat avec les organismes et associations qui proposent des services aux familles. Ils peuvent vous orienter sur les interlocuteurs appropriés. Le site propose une carte de localisation des différents PIF, le guide pratique en ligne des droits et démarches de la famille mais aussi des renseignements sur les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
> http://www.point-infofamille.fr/

Sécurité sociale

• Avenants à la convention médicale n° 17, 18, 21, 22, JO du 19/04/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0419/joe_20070419_0092_0028.pdf
• Décret n° 2007-565 du 16 avril 2007, JO du 18/04/07, réformant la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0418/joe_20070418_0091_0029.pdf
• Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007, JO du 21/04/07, fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720589D
• Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721142D

Santé - social

• Arrêté du 6 avril 2007, Jo du 18/04/07, modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins. Les modalités de qualification des généralistes en « spécialistes en médecine générale » sont précisées. Les conseils départementaux de l'Ordre des médecins seront chargés de cette procédure.
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0418/joe_20070418_0091_0030.pdf
  voir également le communiqué ministériel : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070419c.pdf
• Arrêté du 13 avril 2007, JO du 20/04/07, portant approbation de la convention constitutive du GIP dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721545A
• Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007, JO du 20/04/07, relatif au congé de soutien familial
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720965D

Nominations

• Daniel Boguet, représentant de l'UPA, a été élu, pour un mandat de quatre ans, président de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA). Il succède, dans le cadre de l'alternance paritaire, à Dominique Bertrand, le représentant de la CFTC. Patrick Lavaud (CFE-CGC) a quant à lui été élu vice-président en remplacement de Berthe Duguey de l'UPA.
  http://www.capssa.fr/admin.html
• Décret du 20 avril 2007, JO du 22/04/07, portant nomination du directeur général de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines - M. Erik Rance (conseiller technique au ministère de la Santé)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0720599D