Actualités générales
Actualité santé
Organisation des soins. Zoom sur les réseaux de santé
Accueil favorable unanime pour la circulaire budgétaire médico-sociale 2007
Trois mois d'interdiction de fumer : jusque là, tout va bien
Un plan d'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques
L'Ordre des pharmaciens pour un nouveau relèvement du numerus clausus
Ntic / e-santé / e-administration
La diffusion de la Vitale 2 a débuté début avril en Bretagne
DMP : les failles de sécurité seraient comblées
La rubrique des abonnés
"Le Défi des épidémies modernes. Comment sauver la Sécu en changeant le système de santé"
Actualité du J.O.

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Le FAF Sécu fête son vingtième anniversaire
23/04/07 - Créé le 17 avril 1987, le Fonds d'assurance formation de la Sécurité sociale fête son vingtième anniversaire. A cette occasion, la revue Espace social européen lui consacre un article en donnant la parole aux président et directeur de cet Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de branche. Sa particularité : l'intégralité des fonds collectés sont consacrés aux salariés de l'institution et non pas noyés dans un Opca interprofessionnel. La collecte des fonds (56 millions d'euros en 2005) est centralisée au niveau national et des comités techniques paritaires régionaux statuent sur les projets professionnels des salariés. Un bémol : sur les 56 millions collectés, seuls 34 millions ont été dépensés et les 18 restants sont engagés sur les années futures. Du point de vue de la répartition, 21,9 millions sont consacrés à des aides aux plans de formation (fonds mutualisés visant à 72 % la formation institutionnelle), 23,5 millions aux dispositifs de professionnalisation (mais seulement 11,4 utilisés) et 9,9 millions au titre des congés de formation. Le président du FAF rappelle que le rôle du Fonds à été essentiel pour le personnel dans la prise en charge de l'évolution des carrières" et qu'il est "un moteur de la formation professionnelle continue du personnel de l'institution". Son souhait : dépenser absolument 100 % de la collecte affectée à la professionnalisation qui concerne non seulement les salariés à l'embauche mais également les salariés en place, surtout que les besoins existent, car "notre FAF Sécu n'a pas été créé pour reverser les deux tiers de ces fonds à l'interprofessionnel par l'intermédiaire du Fonds unique de péréquation !".
> Le site du FAF Sécurité sociale avec la liste des formations prises en charge en 2007 :
http://www.faf-securite-sociale.fr
> Source Espace social européen n° 807 -( 20-26/04/07)

Remise du rapport IGAS sur les dépassements d'honoraires. Une réunion Uncam/médecins après les élections
26/04/07 - Le fameux rapport de l'IGAS sur "Les dépassements d'honoraires médicaux", déjà largement éventé (voir lettres 245 et 246), a été remis le lundi 23 avril au ministre de la Santé. Dans ses conclusions, l'Inspection générale a préféré, devant la complexité de la situation, soumettre à l'UNCAM et aux syndicats médicaux quatre scénarios de réforme passant par l'aménagement, la modulation, le plafonnement ou le remède de cheval qu'est la suppression totale ou partielle des dépassements. Comme il s'y était engagé, Philippe Bas a rendu immédiatement public ce rapport, accessible sur Internet, et a demandé à l'Assurance maladie de réunir ses partenaires conventionnels "afin de prendre les mesures nécessaires pour éviter des dépassements d'honoraires abusifs", ce qu'elle a fait par courrier le 24 avril. Le ministre a également décidé la mise en place d'un observatoire "afin de dresser régulièrement un bilan, au niveau national et régional, des pratiques de dépassements d'honoraires", selon le communiqué ministériel. "L'objectif est d'avoir une structure souple, pilotée par la direction de la Sécurité sociale, qui se consacre au recensement de tous les dépassements d'honoraires abusifs", explique-t-on au ministère.
De leur côté, les syndicats médicaux signataires de la convention refusent une négociation précipitée. Ils ne souhaitent pas "politiser le débat" en évoquant la question avant le deuxième tour des élections présidentielles. Les syndicats font le lien entre le dossier des dépassements et celui du secteur optionnel, repoussé après les élections. Ils demandent à l'Assurance maladie de préparer une synthèse exhaustive des divers documents élaborés sur ce dossier sensible, compte tenu de "divergences notables sur les niveaux et fréquences des dépassements" notamment avec celles du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. MG-France a écrit au ministre pour lui demander de convier l'ensemble des syndicats mais aussi les associations de patients, "premiers concernés".
Par ailleurs, la CSMF a présenté le 25 avril à la presse son projet de contrat de bonnes pratiques conventionnelles. Rappelant que "les dernières négociations conventionnelles ont été particulièrement difficiles et tendues", que "plusieurs dysfonctionnements sont apparus et sont venus perturber la dynamique conventionnelle" et qu'à "cette occasion l'attelage conventionnel a d'ailleurs failli voler en éclat", le syndicat fixe "les conditions d'une dynamique conventionnelle réelle et renouvelée" dans ce document consultable en ligne qui a vocation à être complété. Il propose ce projet de contrat de bonne pratique à l'UNCAM dès cette semaine et demande qu’une séance de travail associant les autres syndicats signataires soit organisée pour aboutir à son adoption.
> Le rapport final de l'IGAS de 164 pages - "Les dépassements d'honoraires médicaux" :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/depassements_honoraires/rapport.pdf
> Les Echos du 24 avril - "Les médecins refusent une table ronde avant le deuxième tour" :
http://www.lesechos.fr/info/sante/4567975.htm
> Courrier de l'UNCAM du 24 avril 2007 :
http://www.csmf.org/upload/File/Courrier%20MC/CNAMTS_070424.pdf
> Communiqué CSMF/SML/Alliance du 24 avril :
http://www.csmf.org/upload/File/Courrier%20MC/UNCAM_070425_2.pdf
> Projet de contrat de bonnes pratiques conventionnelle :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=375&Itemid=86

Les dépenses maladie s'assagissent en mars
26/04/07 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le régime général dans le champ de l'ONDAM progressent de + 3,0 % en données CJO (+ 2,3 % en données brutes) contre + 3,1 % à fin février 2007. Pour les soins de ville, la croissance est de 4,0 % en données CJO à fin mars. "L'analyse des données mensuelles de mars 2007 met en évidence un net ralentissement de la croissance des remboursements, marquant ainsi la fin de l'épisode épidémique observé au cours des deux premiers mois de l’année 2007", souligne la CNAMTS dans son communiqué,  "un net ralentissement qui reste (toutefois) à confirmer dans les mois à venir". Ainsi, les honoraires des généralistes sont en baisse de 4,5 % contre une hausse de 9,8 % le mois précédent, les indemnités journalières passent à + 2,4 % contre + 4,2 % le mois dernier et les médicaments à + 0,9 % contre + 3,3 %. Il en est de même pour les dépenses d'auxiliaires médicaux. Au total, les dépenses de soins de ville hors produits de santé progressent de + 1,9 % contre + 6,8 % le mois précédent et celles des produits de santé de + 2,7% contre + 4,3 %. Malgré ce redressement en mars, les dépenses du premier trimestre 2007 par rapport à la même période de 2006 ont progressé à un rythme de croissance annuelle de 4,3 %, les principaux postes de dépenses s'établissant en données corrigées à + 4,8 % pour les soins de ville et à + 3,9 % pour l'hospitalisation (publique + 2,8 % ; privée + 3 ,3 % et médico-social + 9,3 %). Bref, une situation qui reste inquiétante eu égard à l'objectif très ambitieux fixé par le Parlement pour 2007.
Dans ce contexte, le comité d’alerte va attendre l'extrême limite de calendrier admis par la loi, soit le 31 mai prochain, pour faire son devoir.
> Communiqué de la CNAMTS du 24 avril 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Communique_de_presse_du_24_04_07.pdf

Négociations en juillet entre les ambulanciers privés et l'Assurance maladie
27/04/07 - Les fédérations d'ambulanciers privés et la CNAMTS entameront "dès le 15 juillet" des négociations portant notamment sur les tarifs et l'organisation du transport, a annoncé le 26 avril le directeur de la Caisse nationale à l'AFP. Un accord devra être finalisé "avant le 30 septembre 2007", a précisé M. van Roekeghem au terme d'une rencontre avec les présidents des quatre fédérations d'ambulanciers privés (FNTS, CNSA, FNAP, FNAA), avec lesquelles il a signé un relevé de conclusions. Les quatre fédérations d'ambulanciers privés font état de "difficultés économiques" liées à la réglementation européenne ou aux "fluctuations des prix du carburant". Selon M. van Roekeghem, une première réunion avec l'Assurance maladie et "les services de l'Etat" (ministères des Transports et de la Santé) aura lieu "avant le 15 mai" pour déblayer le champ de la négociation. Outre une revalorisation des tarifs chiffrée par elles à 260 millions d'euros en trois ans, les fédérations du secteur réclament "une réorganisation du transport", en développant notamment le transport partagé et en "optimisant les urgences hospitalières". Selon elles, cela pourrait "générer des économies d'au moins 107 millions d'euros (en) trois ans".
> Dépêche AFP :
http://www.agefi.com/Quotidien_en_ligne/News/index.php?newsID=159123

Un accord entre l'UNCAM et l'Union nationale des syndicats de masseurs kinés libéraux
27/04/07 - Du côté des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les syndicats de masseurs, rappelons que le texte de nouvelle convention nationale a été signé par la seule FFMKR (voir lettre 244). L'Union nationale des syndicats de masseurs kinés libéraux (SNMKR-OK) annonce dans un communiqué du 25 avril qu'un "accord historique" est intervenu avec l'UNCAM. "Cet accord a permis aux négociateurs opiniâtres du SNMKR et d'Objectif Kiné de réintégrer le monde conventionnel afin de continuer à défendre à la base les professionnels de la meilleure manière possible". Il précise qu'un avenant portant sur une augmentation de l'IFD à 2,30 euros interviendra dès le mois de mai 2007 (+ 15 %) et que le calendrier de l'année 2007 prévoit une revalorisation de la lettre clef à 2,08 euros au 1er décembre 2007 (une augmentation de 4 centimes d'euros). Selon le syndicat, "ces deux mesures permettent d’apporter plus de 7 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2007 (environ 48 millions pour une année pleine) (...). Cette avancée est à ajouter aux 116 millions d'euros déjà obtenus par le travail de l'ensemble des organisations représentatives".
> Le courrier du directeur de l'UNCAM confirmant la teneur de l'accord accompagnant la signature de l'UNION :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/courrier-uncam-union250407.pdf

La note trimestrielle de conjoncture de l'Acoss. Bilan du 3e trimestre 2006
23/04/07 - Un bilan de l'Acoss pour tout savoir sur l'évolution des encaissements et tirages, du besoin de financement, du résultat net de trésorerie pour... le troisième trimestre de l'année 2006.
> Acoss - Note de conjoncture n° 152 - Juillet - Août - Septembre 2006
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_notes&Itemid=5528

La baisse du chômage en mars ternie par la défiance des statisticiens
27/04/07 - Selon les derniers chiffres du ministère de l'Emploi, le nombre de chômeurs s'est réduit de 29 500 en mars, soit une forte baise de 1,4 %, ce qui ramène le taux de chômage à 8,3 %. Ainsi, fin mars 2007, 2 036 600 demandeurs d'emploi étaient inscrits en catégorie 1. La baisse a concerné toutes les catégories d'actifs, dont les jeunes (- 1,4 %) et les chômeurs de longue durée (- 3,2 %). Il faudra attendre le 2 mai pour qu'Eurostat, l'office statistique européen, publie ses propres estimations. Le mois dernier, il avait corrigé le taux de chômage à la hausse, de 0,4 point, à 8,8 % de la population active. Déclenchée en janvier, la polémique sur les chiffres du chômage a franchi une nouvelle étape, le 26 avril, avec la grève des statisticiens du ministère de l'Emploi (DARES) qui contestent la publication entre les deux tours de la présidentielle de chiffres qu'ils qualifient "d'estimations peu fiables". Si la baisse du chômage n'est contestée par personne, c'est davantage son ampleur qui fait débat.
Par ailleurs, le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés par les Assédic diminue de 0,2 % en mars 2007 en valeur CVS pour atteindre 2 188 900, selon les statistiques publiées le 27 avril par l'Unédic .
> http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/breves/taux-chomage-au-sens-du-bit-etablit-8-3-fin-du-mois-mars-2007-5469.html

Création du premier établissement expérimental autorisé par la nouvelle loi sur la protection de l'enfance
25/04/07 - Philippe Bas a signé le 24 avril une "charte d'engagement" autorisant la création du premier établissement expérimental dans le cadre de la nouvelle loi réformant la protection de l'enfance. L'article 22 de la loi du 5 mars 2007 prévoit notamment la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général des mineurs "rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 [...]". Ce dernier cas de figure vise "les établissements ou services à caractère expérimental", qui se trouvent ainsi officiellement reconnus dans le champ de la protection de l'enfance. Le premier établissement autorisé à ce titre par Philippe Bas est un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA), qui devrait ouvrir ses portes en Eure-et-Loir en novembre prochain. Assurant une prise en charge à la fois éducative et thérapeutique, il doit accueillir une douzaine d'enfants âgés de 12 à 18 ans souffrant "de troubles psychologiques graves pour lesquels un accueil traditionnel n'apporte pas de solution". La création de cette structure innovante est le fruit d'un partenariat Etat, département, CNSA et Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (ADSEA), qui en assurera la gestion. Le fonctionnement de cet établissement sera financé pour les frais éducatifs et d'hébergement, par le département ou par la protection judiciaire de la jeunesse (selon l'origine du placement) et par la CNSA pour les dépenses thérapeutiques.
> Communiqué de presse :
http://www.famille.gouv.fr/com_pr/31_070424.pdf

Les retraites en Europe
23/04/07 - Le cinquantième numéro de "Retraite et Société" produit par la CNAV fait le point sur les différentes logiques des systèmes de retraite en Europe et propose une analyse comparative des réformes engagées dans certains pays. Il présente également les procédures engagées dans le cadre européen destinées à enrichir la connaissance du domaine de la retraite, permettant ainsi d'orienter les réformes à venir et d'assurer une cohérence entre les différents systèmes et les pays.
> Sommaire et résumés des articles du numéro 50 :
http://www.cnav.fr/4_5ret_soc/numeros_parus/sommaires/RS50.htm

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La CJCE précise sa jurisprudence sur la libre circulation des patients
27/04/07 - Dans un arrêt du 19 avril 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), estime que la législation d'un État membre, qui exclut tout remboursement des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses nationaux dans les établissements de soins privés situés dans l'Union, est contraire au principe de libre prestation de services consacré par les articles 19 et suivants du traité CE. Par cette jurisprudence, la haute juridiction confirme ses décisions antérieures sur la mobilité des patients au sein de l'Union ajoutant une précision sur les établissements privés à l'étranger.
L'affaire portait sur l'hospitalisation à deux reprises du grec Dimitrios Stamatelaki dans un établissement britannique privé. Le remboursement des frais engagés lui a été refusé par sa caisse d'assurance maladie au motif que, selon la loi grecque, les frais d'hospitalisation dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre ne sont jamais remboursés, sauf pour les enfants de moins de 14 ans. La Cour de justice critique surtout le caractère absolu de l'exclusion du remboursement des frais d'hospitalisation à l'étranger. Elle remarque que des mesures moins restrictives et plus respectueuses de la libre prestation de services pourraient être envisagées, tels le régime d'autorisation préalable respectant les exigences du droit communautaire ou encore la définition de barèmes de remboursement.
> Affaire Stamatelaki du 19 avril 2007, C-444/05, CJCE :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929580C19050444&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Organisation des soins. Zoom sur les réseaux de santé
23/04/07 - Convaincue très tôt de l'intérêt de nouveaux modes d'organisation des soins en milieu rural tant pour la population suivie que pour les professionnels de santé exerçant en zone isolée, la MSA a conduit, de 2000 à 2004, une expérimentation, de réseaux gérontologiques. Devenus depuis des réseaux de santé à part entière financés au titre de la DRDR, elle en prône et en appuie le développement. En outre, elle expérimente maintenant des réseaux Alzheimer, comme dans le Finistère, ou Pappa (pathologies pulmonaires professionnelles agricoles), comme en Franche-Comté. Le magazine de la MSA, le BIMSA d'avril, fait le point sur ces dispositifs.
En marge de ce dossier, on pourra consulter sur le portail des Urcam la circulaire du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ...
> Le dossier en ligne du BIMSA d'avril 2007 - 15 pages :
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1120156495483/S1120236351669/S1152198469234
> Accès à la circulaire d'orientation sur les réseaux :
http://www.urcam.assurance-maladie.fr/Circulaire-d-orientation-sur-les-reseaux.13499.0.html

Accueil favorable unanime pour la circulaire budgétaire médico-sociale 2007
24/04/07 - Le fait est suffisamment rare pour être souligné : la quasi-totalité des organisations représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux, CNEHPAD, FEHAP, FNADEPA, FNAQPA, FHF, FNMF, SNGC et UNIOPSS, se félicitent, dans un communiqué commun, du contenu de la circulaire budgétaire 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et handicapées que vient de publier le ministère de la Santé. Cette circulaire "comporte de nombreux points positifs pour l'évolution du secteur des personnes âgées : augmentation significative des moyens des établissements dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites, subventions d'investissement, TVA à taux réduit sur les travaux, programme équilibré de création de places entre le domicile (SSIAD) et les lits en établissements". Tout en soulignant que la circulaire budgétaire 2007 "n'épuise pas les attentes du secteur", les organisations signataires considèrent que "force est d'écrire que les pouvoirs publics ont ainsi adressé au secteur un message de soutien très clair". A l'inverse,  elles ne peuvent cacher "leur étonnement face à la publication du décret relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD". Le texte qui est sorti "sans aucune concertation véritable" est jugé "très insuffisant et sans perspective".
> "Une circulaire budgétaire avec des insuffisances mais des perspectives, un décret relatif au médecin coordonnateur très insuffisant et sans perspective" - communiqué commun du 18 avril 2007 sur le site de la FHF :
http://www.fhf.fr/actualite/communiques-fiche.php?id=317
> La circulaire budgétaire médico-sociale 2007 :
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=2347&p=12&r=87&fr=

Trois mois d'interdiction de fumer : jusque là, tout va bien
28/04/07 - Peu d'infractions constatées, explosion des ventes de substituts nicotiniques : la première étape de l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés s'est globalement bien passée. Selon le tableau de bord du mois de mars des indicateurs tabac réalisé par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, la vente de médicaments d'aide à l'arrêt du tabac a progressé de 60,5 % en France au premier trimestre 2007 par rapport à la même période de 2006. Le mois de mars connaît néanmoins un certain essoufflement. Les patchs connaissent la plus forte progression alors que les médicaments ont moins de succès. C'est principalement le lancement de Champix (Pfizer) en février qui porte la croissance, avec 37 790 mois de traitement en mars. Le produit continue sa montée en charge mais à un rythme moins dynamique qu'en février. Le forfait de remboursement de 50 euros pour ces traitements est très peu utilisé. Après avoir connu une forte hausse en janvier et février, les consultations de tabacologie connaissent elles aussi une accalmie en mars. Les ventes de cigarettes suivent la même courbe que 2006 et le nombre d'appels à la ligne Tabac info service, qui avait fortement augmenté en janvier et février, retombe lourdement en mars, avec 2 467 appels traités contre 6000 en janvier, et est même en baisse par rapport à mars 2006.
Le ministère de la Santé doit rendre public prochainement le premier baromètre mensuel, baptisé indice mensuel exposition, tabac, santé (Imets) qui doit suivre les effets de l'application du décret sur l'interdiction partielle du tabac dans les lieux publics.
En trois mois, les Français sont passés sans transition d'une législation souple au tout-sans-tabac sur leurs lieux de travail. Fin mars, 80 % des salariés déclaraient travailler dans des lieux totalement non-fumeurs, selon l'Observatoire français de prévention du tabagisme contre 42 % en janvier et 71 % en février. Un pourcentage qui culminait à 91 % dans les lieux d'enseignement et à 84 % dans les lieux de santé le mois dernier. Les salles fumeurs dans les entreprises sont devenues l'exception. Seuls 7 % des salariés déclarent en disposer. Les infractions relevées par l'Inspection du travail sont peu nombreuses.
> Tableau de bord tabac : données du mois de mars - OFDT :
http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/donneesnat/tabtabac.html
> "La révolution antitabac a bien eu lieu" - Le Figaro du 28 avril :
http://www.lefigaro.fr/france/20070428.FIG000000805_trois_mois_apres_le_decret_la_revolution_antitabac_a_bien_eu_lieu.html

Un plan d'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques
24/04/07 - A quelques jours de son départ du ministère de la Santé, Philippe Bas a présenté le 24 avril un plan de cinq ans (2007-2011) mobilisant 727 millions d'euros (dont 135 millions en 2007) pour améliorer la qualité de vie des quelque 15 millions de Français atteints de maladies chroniques (diabète, asthme, sclérose en plaques, cancer, etc.). Organisé en quatre axes et 15 mesures, ce plan prévoit en particulier : d'aider les patients à connaître leur maladie (diffusion de cartes individuelles d'information et de conseils et ouverture d'un site Internet d'ici à la fin 2007) ; d'intégrer l'éducation thérapeutique dans les pratiques des professionnels de santé (formation assurée dès la prochaine rentrée dans les facultés de médecine et activité rémunérée (à l'hôpital et en médecine de ville) ; de faciliter la vie quotidienne des patients par des programmes d'accompagnement personnalisé (pour les diabétiques dans un premier temps) et l'expérimentation de nouveaux métiers comme celui de coordinateur de soins, ou encore l'autorisation des aidants à accomplir certains gestes techniques ; et enfin de mieux connaître les besoins (coordination nationale des données, tableau de bord).
Plusieurs mesures avaient déjà été annoncées, comme le doublement du nombre de places en HAD et en appartements de coordination thérapeutique. En matière de délégation de tâche, des décrets sont en préparation afin que les infirmières puissent prendre la tension artérielle des malades ou encore que les orthoptistes puissent dépister les complications vasculaires du diabète.
> Discours et dossier de presse
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/plan_maladies_chroniques/sommaire.htm

L'Ordre des pharmaciens pour un nouveau relèvement du numerus clausus
26/04/07 - Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens vient de rendre public une étude sur la démographie de la profession, signale Le Figaro (26/04/07). Au 1er janvier, "la France comptait exactement 72 322 pharmaciens dont 65,5 % de femmes", ce qui représente 575 praticiens de plus que l'an passé. Les trois-quarts de ces pharmaciens exercent en officine. Autre constat : si le nombre d'officines est resté quasiment inchangé au cours de la dernière décennie, les pharmacies "sont de plus en plus grosses, un tiers d'entre elles comptent trois pharmaciens ou plus, contre 20 % en 1998". Pour le Dr Jean-Luc Audhoui, de l'Ordre des pharmaciens, "avec un numerus clausus à 2990 étudiants par an, et des départs en retraite qui atteignent bientôt 3 400 à 3 500 par an à cause du papy-boom, le renouvellement ne se fera plus". Or, souligne Le Figaro, "les besoins ne cesseront de croître avec la hausse du nombre de personnes âgées et l'extension du rôle des pharmaciens, surtout dans les zones ou médecins et infirmiers manquent". Pour l'Ordre, il convient donc de relever le numerus clausus.
> http://www.lefigaro.fr/economie/20070426.FIG000000056_la_france_va_bientot_manquer_de_pharmaciens.html

La diffusion de la Vitale 2 a débuté début avril en Bretagne
27/04/07 - la carte Vitale 2, avec photo et mémoire étendue, est distribuée en Bretagne depuis le début avril aux jeunes de 16 ans et aux personnes qui ont besoin d'une nouvelle carte Vitale. "Cette première étape sert à bien rôder le système avant de l'élargir à toute la France", explique le dossier de la CPAM d'Ille-et-Vilaine. Lancée avec quatre mois de retard en Bretagne, elle sera diffusée en mai-juin en Pays de Loire. Cette nouvelle génération de carte a un coût de production maîtrisé, indique la CPAM : 2,70 euros dont 0,50 centimes pour la photo, contre 3,66 euros pour la Vitale 1, à son lancement en 1998, et 3,26 euros sur l'ensemble de son déploiement.
A cette occasion, le GIE SESAM-VITALE vient d'ouvrir sur son site internet un nouvel espace pour tout savoir sur la carte Vitale 2. Une animation très ludique explique notamment comment faire après avoir reçu son imprimé de demande de carte Vitale 2.
> "Vitale 2 en Bretagne" - Dossier de la Cpam d'Ille-et-Vilaine du 24 avril 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_Vitale_avril07_vf.pdf
> "Tout savoir sur la carte Vitale 2" - nouvel espace sur le site du GIE SV :
http://www.sesam-vitale.fr/divers/vitale2/index.asp

DMP : les failles de sécurité seraient comblées
25/04/07 - Le prochain gouvernement aura à assurer la mise en oeuvre du futur Dossier médical personnel. Pour autant, quel que soit le prochain gouvernement, le DMP ne devrait pas être remis en cause, l'UMP souhaitant la continuité de la réforme en cours et le PS ne proposant pas, dans son programme, d'abandonner ce dossier. La progression de ce projet est plus en butte à des problèmes de sécurisation et de confidentialité des données ou encore de définition de son contenu. Sur le premier point, la CNIL  avait émis mi-avril de vives critiques à propos des expérimentations menées jusqu'à fin décembre 2006 et mis en cause des failles "de nature à compromettre la confidentialité" des données personnelles. Le directeur du GIP-DMP, Jacques Sauret, a assuré le 25 avril que ces recommandations avaient "déjà été prises en compte". S'agissant de l'accès des patients à leur DMP chez le médecin, "il y aura une procédure d'authentification forte via la carte Vitale 2 et en parallèle, pour ceux qui n'auront pas encore leur carte vitale 2, un système de mot de passe unique qui changera régulièrement", a-t-il précisé à l'AFP.

"Le Défi des épidémies modernes. Comment sauver la Sécu en changeant le système de santé"
28/04/07 - Didier Seyler, abonné à la lettre de l'annuaire-secu qui travaille actuellement à la Direction de la Santé Publique de la ville de Marseille, nous conseille la lecture de ce livre d'André Cicolella, chercheur en santé environnementale.
"En général, les livres écrits sur la santé évitent d'effrayer les corporatistes et les lobbyistes qui tiennent le secteur d’une main de fer. Alors si vous aimez les analyses à contre courant, dont l'argumentation savante montre le chemin crédible d’une autre politique en matière de santé, si vous ne savez pas ce que pourrait être – ce que sera ? – la seconde révolution de santé publique, et ce que pourrait être une véritable réforme de la gouvernance en matière de santé, il faut lire « Le Défi des épidémies modernes. Comment sauver la Sécu en changeant le système de santé » d'André Cicolella. Car une chose est de souligner le déferlement des pathologies chroniques, qui représentent dans nos contrées l’essentiel des problèmes de santé actuellement, ou de souligner l'inadaptation complète du système de soins aux réalités épidémiologiques ; autre chose est de proposer des solutions réalistes, mais sans concessions quand à leurs finalités : (re) bâtir un système fondé sur la Solidarité, sur la maîtrise des causes des maladies chroniques (la « maîtrise sanitaire ») et, sur la démocratie permettant à chacun et à tous de contribuer aux choix de notre organisation sanitaire en toute connaissance. Environnement, proximité, efficience, démocratie, André Cicolella nous invite à « sortir de la crise par le haut ». Pour 9 euros, ne boudons pas notre plaisir !"
>  « Le Défi des épidémies modernes. Comment sauver la Sécu en changeant le système de santé », La Découverte, 144 p., 9 euros. - Présentation et table des matières :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/defi-epidemies-modernes-sommaire.pdf
> Pour les lecteurs de l'annuaire-secu, le chapitre 5 de l'ouvrage - "De la première à la seconde révolution de santé publique" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/defi-epidemies-modernes-chap5.pdf

Sécurité sociale

• Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007, JO du 27/04/07, relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (neutralisation des effets d'un départ en retraite différé sur le calcul de la pension)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721487D
• Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007, JO du 28/04/07, pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721466D
• Arrêté du 13 avril 2007, JO du 28/04/07, relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2006 et 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0751893A
• Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, JO du 29/04/07, relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (réforme de l'assiette forfaitaire de cotisations sociales pour les agriculteurs qui s'installent)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700716D

Santé - social

• Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007, JO du 26/04/07, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721482D
• Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, JO du 27/04/07, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0700046R
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0700046P

Nominations

• Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - M. Didier Charlanne
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721531D