Actualités générales
Actualité santé
Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais siège fait son entrée à la commission exécutive de l'ARH
Les journées de la prévention 2007 de l'INPES
Nicolas Sarkozy déjà sollicité par le lobby médical
Sécurité de la radiothérapie : Philippe Bas met en place des mesures immédiates
Le recours au médecin explose depuis 1980
Ntic / e-santé / e-administration
Un comité de pilotage pour le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
L'Assurance maladie surfe "sur la vague des nouveaux médias" !
Agenda
Le salon HIT Paris 2007 : Les systèmes d'information au service de la Santé
Ouvrages
Lettre ouverte au ministre de la Santé. Pascal Beau
L'actualité des sites Internet
EUlisses, liens et informations sur la sécurité sociale dans l'UE
Actualité du J.O.

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Les principaux dossiers qui attendent le président de la République
07/05/07 - Les dossiers qui attendent le nouveau chef de l'État et son futur gouvernement sont nombreux dans les domaines qui nous intéressent. Ainsi, le financement de la protection sociale est un des grands enjeux du prochain quinquennat. Il repose aujourd'hui pour l'essentiel sur le travail, y compris pour ce qui concerne certaines branches, comme la branche famille, qui ne sont aucunement liées à l'activité. L'idée d'un basculement d'une partie des charges sociales pesant sur le travail vers une autre assiette (TVA sociale assise sur la consommation) a été reprise par N. Sarkozy. Mais la TVA sociale est conçue comme un instrument de la politique de l'emploi, permettant notamment de diminuer le coût du travail et non comme une recette supplémentaire pour la protection sociale. Nicolas Sarkozy souhaite avancer prudemment dans la mise en oeuvre de cette réforme, examiner ses conséquences en Allemagne, puis expérimenter, en 2008, ce mode de financement dans certains secteurs. Dès cet été, le collectif budgétaire prévoira la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures. S'agissant de l'exonération totale de cotisations sociales également prévue, il faudra attendre le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour la rendre effective. Étant entendu que ces exonérations concerneront tant les cotisations patronales que salariales et qu'elles seront totalement compensées par l'Etat à la Sécu.
Au niveau des comptes de la Sécurité sociale, c'est l'état d'urgence. Pour la première fois, le comité d'alerte pourrait, dès la fin mai, sonner l'alarme sur les comptes de l'assurance maladie pour l'année 2007. Les caisses et le gouvernement pourraient être amenés à prendre des mesures drastiques de maîtrise des dépenses (déremboursement, baisse de tarifs). Une façon bien peu populaire de commencer la législature. La quadruple franchise sur les dépenses de soins devrait être adoptée dans le prochain PLFSS que les parlementaires examineront à l´automne. Reste à savoir si ce texte permettra de dégager les ressources nécessaires pour améliorer le remboursement des soins dentaires et des lunettes et favoriser l'acquisition d'une complémentaire santé, comme s'y est engagé le nouveau président. Au-delà du gouffre de la branche maladie, il sera rapidement confronté à la question du financement des retraites, alors que le déficit de la branche vieillesse est estimé pour cette année à 3,5 milliards d'euros. Il devrait profiter du rendez-vous majeur de 2008 sur les retraites pour réformer les régimes particuliers d'EDF-GDF, de la Sncf et de la Ratp. Nicolas Sarkozy a indiqué à plusieurs reprises qu'il utiliserait les économies récupérées sur les régimes spéciaux pour cofinancer la revalorisation des petites retraites, des pensions de réversion et du minimum vieillesse Pour ce faire, il faudra d'abord réduire le déficit de ces régimes qui devrait atteindre 5 milliards d'euros pour la période 2005-2014 selon une estimation de la Cour des comptes. Les réformes engagées par le précédent gouvernement n'ont pas réglé le problème du financement de la Sécu - avec un déficit prévisionnel du régime général attendu à 8 milliards fin 2007 -, auquel devra s'atteler le nouveau chef de l'Etat s'il veut sauver notre modèle solidaire. Les comptes sociaux devraient être regroupés avec le budget de l'État dans un grand ministère des Comptes publics. une façon d'éclaircir les imbrications financières entre les deux comptes. N'oublions pas, enfin, la création d'une cinquième branche prévue par le candidat Sarkozy pour faire face au défi de la dépendance des personnes âgées (sans prélèvements obligatoires supplémentaires) et la mise en place d'un grand plan contre la maladie d'Alzheimer, sur le modèle du plan Cancer initié par le Président Chirac.

Protection sociale agricole : le Sénat souhaite le maintien du régime et sa modernisation
10/05/07 - Réunie sous la présidence de Nicolas About (UDF), la commission des affaires sociales a adopté les conclusions du rapport du sénateur Jean-Marc Juilhard faisant suite à l'étude réalisée à la demande de la commission par la Cour des comptes, sur le thème de la protection sociale agricole. Les sénateurs ont regretté les commentaires de la presse, avant même la présentation officielle du document (voir lettre 247), qui "ont donné une image inexacte et défavorable des exploitants agricoles, d'une part, et de l'action de la MSA, d'autre part". La présentation orale de ce rapport, le 2 mai dernier, par ses auteurs, "a été bien plus nuancée que le texte écrit", annonce la commission. Sur le fond, elle "partage pour une large part les appréciations de la Cour sur l'organisation et la gestion de ce régime. Il lui semble en effet nécessaire de poursuivre et d'accroître les efforts de modernisation engagés au cours des dernières années par la MSA. Elle a toutefois "jugé excessives certaines critiques de la Cour, notamment à l'encontre de la lenteur du processus de fusion des caisses de la MSA, et a estimé que la question de la parité de l'effort contributif des exploitants agricoles par rapport aux autres assurés sociaux reste à trancher". En ce qui concerne le déficit du Ffipsa, "la commission rejoint à nouveau l'inquiétude de la Cour sur son ampleur et son caractère structurel. Mais elle s'est montrée perplexe face à la position du Gouvernement qui, interrogé sur ce point par la Cour, a considéré qu'il appartient au Parlement de trouver les recettes qui lui sont nécessaires. Or, en application de l'article 40 de la Constitution, le Parlement n'a pas la capacité de le faire". A ce sujet, le conseil d'administration du Ffipsa vient de clôturer les comptes 2006 en déficit de 1,3 milliard, après 1,4 milliard l'année précédente (Les Échos du 10/05), suite à une anticipation de droits tabac de 475 millions d'euros. En 2007, le déficit devrait à nouveau se dégrader à 2,1 milliards et se maintenir à cet ordre de grandeur jusqu'en 2010, selon le quotidien.
Au final, "si la commission des affaires sociales a confirmé son attachement au maintien d'une protection sociale agricole particulière, elle a souhaité que cette question de la spécificité soit approfondie. Elle s'y emploiera dans le cadre de la Mecss, sa mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale", précise le communiqué du Sénat.
> Communiqué du 9 mai 2007 :
http://www.senat.fr/presse/cp20070509.html
> Rapport d'information n° 304 (2006-2007) du 9 mai 2007 par M. Jean-Marc JUILHARD :
http://www.senat.fr/rapsendir/juilhard_jean_marc01030k.html

Médecins et patients jugés à Marseille pour une escroquerie à la sécurité sociale
11/05/07 - Sept médecins, un pharmacien et une vingtaine de patients sont jugés à compter du 9 mai devant le tribunal correctionnel de Marseille pour leur participation présumée à un vaste trafic de médicaments entre la France et le Vietnam. Entre 2000 et 2002, près de 2000 ordonnances de complaisance ont permis aux accusés de détourner 352 000 euros au préjudice de la CPAM des Bouches-du-Rhône pour des médicaments qui étaient ensuite expédiés au Vietnam. La Sécurité sociale a recensé 1910 factures litigieuses, répertorié 233 patients suspects et compté 86 pharmacies qui ont néanmoins délivré les médicaments, en dépit de l'incohérence des médicaments prescrits et du montant de certaines prescriptions qui pouvaient atteindre les 4 000 euros. Quelquefois, les ordonnances étaient même faussement créées par informatique.  Les accusés encourent jusqu'à cinq ans de prison. La CPAM a découvert l'affaire lors d'un contrôle des plus gros prescripteurs de médicaments des Bouches-du-Rhône. "Il est alors apparu des prescriptions atypiques (..) des associations de médicaments contre-indiquées, des médicaments contre l'acné prescrits à des personnes âgées...", a affirmé le directeur contrôle et contentieux de la CPAM. Selon lui, les contrôles effectués ensuite ont porté sur 199 particuliers, neuf médecins et une dizaine de pharmaciens. Des peines de prison ferme ont été requises à l'encontre des principaux protagonistes de l'escroquerie. Le procureur a parlé d'une "fraude astronomique", évoquant "l'irresponsabilité certaine des médecins" et "des atteintes graves au régime de la solidarité publique". Le tribunal correctionnel de Marseille a mis son jugement en délibéré au 15 juin.
Par ailleurs, un nouveau médecin et cinq pharmaciens de la région parisienne ont été arrêtés et présentés le 4 mai à la juge parisienne enquêtant sur un trafic de produits de substitution à l'héroïne, après un premier coup de filet en avril. 6 pharmaciens, 3 médecins et 3 dealers présumés avaient déjà été mis en examen dans cette affaire qui concerne essentiellement du Subutex mais également du Skénan. La méthode est toujours la même : ordonnances de complaisance et copies de fausses attestations de CMU ou d'AME. Enfin, un toxicomane, qui se faisait prescrire du Subutex pour le revendre dans la rue, est soupçonné d'être à l'origine d'un préjudice de 10 800 euros au détriment de la CPAM de Strasbourg entre 2005 et 2006, a-t-on appris le 5 mai de source judiciaire. Il sera jugé le 21 mai pour cette escroquerie présumée à la CPAM.
Rappelons que notre nouveau président vient d'annoncer : "je veux (...) que nous nous attaquions aux fraudes, aux abus et aux gaspillages. 7 à 15 Mds d'euros chaque année, c’est inacceptable".
> http://tf1.lci.fr/infos/sciences/sante/0,,3442128,00-trafic-subutex-nouveau-coup-filet-dans-milieu-medical-.html

Visite guidée au musée national de l'Assurance maladie
12/05/07 - Le musée national de l'Assurance maladie, situé dans un château à Lormont en Gironde, fait l'objet d'un article du Quotidien du pharmacien (10/05). L'occasion de revenir sur ce "musée militant" créé en 1989, mais ouvert en continu seulement depuis 2005. Unique en France, géré par le Comité aquitain d'histoire de la Sécurité sociale, "il a accueilli, l'an passé, 1 500 visiteurs, principalement des scolaires, des travailleurs sociaux ou des retraités. On y rencontre très peu de professionnels de santé. Et c'est dommage car, bien qu'un peu austère, la visite est intéressante, par les collections et le travail historique réalisé", écrit le journal. Les nombreuses salles retracent l'évolution des actions de solidarité depuis l'Antiquité, présentent les diverses expériences de charité et de bienfaisance, du Moyen-Âge au XIXe siècle, puis l'évolution de la solidarité, vers les sociétés de secours mutuels, les assurances sociales (1930) et, enfin, la Sécurité sociale. Le voyage dans le temps s'achève par la CMU et la carte Vitale. Plusieurs salles d'exposition reconstituent des ambiances d'époque comme un bureau de paiement des années 1950. Visite guidée gratuite et visite virtuelle sur Internet.
> Le Quotidien du pharmacien du 10 mai 2007 :
http://www.quotipharm.com/journal/index.cfm?dnews=105464&newsId=117&fuseaction=viewarticle&DArtIdx=390488
> Site officiel du musée :
http://www.musee-assurance-maladie.com/

La convention constitutive du GIP « Institut des données de santé » approuvée
12/05/07 - L'Institut des données de santé (IDS) a été installé par le directeur de la Sécurité sociale le 30 mars 2007 (voir lettre 243). L'IDS prend la forme d'un Groupement d'intérêt public (GIP-IDS) constitué entre l'Etat, l'Assurance maladie, l'Unocam, la CNSA, l'Union nationale des professionnels de santé, l'Union nationale des régimes spéciaux, les fédérations hospitalières (FHF, FEHAP, FHP) et le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). La convention constitutive du GIP vient d'être approuvée par arrêté du 30 avril. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel.
Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, et Jean-Luc Bernard, président du CISS, sont respectivement président et vice-président de l'IDS. La direction générale est assurée par Richard Decottignies, chef de mission pour le projet IDS et directeur adjoint du GIP-CPS.
> Arrêté du 30 avril 2007, JO du 11/05/07, portant approbation du GIP « Institut des données de santé »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753588A

Les très grandes entreprises disposeront début 2008 d'une Urssaf de gestion unique
09/05/07 - Prévue par la COG Acoss-Etat 2006-2009, la gestion par une Urssaf unique des comptes des très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) sera effective au 1er janvier 2008, les décrets d'application étant publiés au Journal officiel du 5 mai 2007. Ces entreprises disposeront d'une Urssaf interlocuteur unique déterminée en concertation avec l'Acoss. Huit Urssaf sont retenues sur le territoire pour 2008 (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Loire-Atlantique, Paris, Lyon et Lille).
> Décrets n° 2007-707 et 708 du 4 mai 2007, JO du 5/05/07, relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0505/joe_20070505_0105_0058.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0505/joe_20070505_0105_0059.pdf

Les bénéficiaires des prestations CAF. Statistiques 2006
09/05/07 - Retrouvez en ligne, sur le portail des CAF, l'ensemble des statistiques 2006 sur les bénéficiaires des prestations légales versées par les CAF, données annuelles par prestation et par CAF (2002 à 2006), mais aussi les statistiques trimestrielles des bénéficiaires des prestations légales ou inscrits dans un dispositif (RMI - contrats aidés) et des bénéficiaires des contrats aidés par CAF ((CI-RMA - contrat d'avenir).
> Accès aux statistiques

Nouvelles garanties offertes en matière de retraite aux assurés qui poursuivent leur activité après 60 ans
07/05/07 - Un communiqué de la direction de la Sécurité sociale du 4 mai commente le décret paru au Journal officiel le 27 avril qui précise la portée de la garantie, créée par la LFSS pour 2007, en faveur de l'emploi des seniors. Inutile pour ceux qui atteignent 60 ans de précipiter leur départ en retraite, de peur de bénéficier de règles moins favorables à l'avenir : ils ont désormais la garantie que leur pension "restera calculée selon les règles applicables à (leur) soixantième anniversaire". "Cette garantie vaut pour l'ensemble des paramètres de calcul de la pension: le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la durée d'assurance sur la base de laquelle la pension est calculée et le nombre de meilleures années prises en compte. Cette garantie s'applique à toutes les personnes qui peuvent partir à la retraite dès 2007 mais souhaitent continuer à travailler en 2008 et au-delà. Elle concerne tant les salariés du régime général ou du régime agricole, que les assurés du régime des artisans, industriels et commerçants. Nombre d'entre eux hésitent à prolonger leur activité, car la loi Fillon prévoit qu'à partir du 1er janvier 2009 la durée de cotisation augmentera d'un trimestre par an, pour atteindre 41 ans en 2012.
Le dernier numéro de la lettre Rendez-vous Retraite de la CNAV (n° 13 - mars 2007) présente une synthèse des derniers textes législatifs parus en ce début 2007, avec quelques éléments relatifs aux évolutions réglementaires consécutives à la réforme de 2003.
> Communiqué de la DSS : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070504b.pdf
> La lettre de la CNAV : http://www.cnav.fr/5etude/documentation/Rendez%20vous/RVR13.pdf
> Le décret n° 2007-614 du 25 avril 2007, JO du 27/04/07 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721487D

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Dépendance : des inégalités territoriales à corriger
10/05/07 - La contribution solidarité autonomie (CSA) devrait rapporter cette année 2,718 milliards d’euros, dont une grosse moitié ira vers les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le reste étant réparti en aides individuelles. Le lundi de Pentecôte, ce 28 mai, doit rapporter à lui seul 2,2 milliards, souligne La Tribune (10/05). Le quotidien évoque à cette occasion les finances de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la tête d'un budget annuel global de 15 milliards d'euros. Constatant des "inégalités d'équipement criantes, qui varient de 1 à 4 d'un département à l'autre", la toute jeune CNSA souhaite "mettre plus d'équité dans la répartition territoriale des 13 milliards consacrés chaque année au financement des services et des établissements pour personnes dépendantes", précise son directeur, Denis Piveteau, à La Tribune. Il apparaît, par exemple, que l'Île-de-France est une des régions les plus mal loties à cause notamment du foncier, des coûts de construction plus élevés et de la pénurie de personnels soignants. Le sud de la France souffre aussi d’un manque de structures (Ehpad) et de services de soins infirmiers à domicile, en raison du vieillissement accéléré de la région. Pour parvenir à un équilibre des équipements entre les territoires, la CNSA mise notamment "sur un travail technique de bonne gestion de moyen terme".
> La Tribune du 10 mai 2007

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Le risque biologique au travail en Europe : un risque émergent dont la prise en compte est récente
11/05/07 - Eurogip vient de publier un rapport d'enquête sur le risque biologique encouru par les salariés en Europe. L'enquête révèle que les personnes susceptibles d'être exposées dans le cadre de leur travail sont de plus en plus nombreuses et les secteurs d'activité concernés très variés. Pourtant, ce risque omniprésent dans l'environnement de travail reste assez peu connu, sinon sous-estimé, de la majorité des salariés et des entreprises, en dehors du secteur de la santé.
Par ailleurs, le GIP vient de réactualiser en mai 2007 son document sur le droit européen de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail. Retrouvez-le en téléchargement libre sur son site.
> Communiqué de presse du 11 mai :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communique-eurogip-110507.pdf
> Résumé de l'enquête (7 pages) :
http://www.eurogip.fr/docs/R_sum__Rapport_risque_bio.pdf
> Le droit européen de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail. mai 2007, synthèse, 28 pages :
http://www.eurogip.fr/docs/FR_Le_droit_europ_en_mai_2007.pdf

La santé a-t-elle sa place dans la directive "Services" ?
11/05/07 - La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté ce mardi un rapport sur les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive "services" de la députée française Bernadette Vergnaud. A la surprise générale, un amendement du groupe de députés européens libéraux (PPE), représenté par le député hollandais Toine Manders, retenu par 24 députés de la commission, 18 votant contre, presse la Commission européenne de présenter "une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE", c'est-à-dire la directive relative aux services. Dans la même optique, la commission a rejeté la demande du rapporteur qui souhaitait une directive distincte sur les services de santé, préférant plutôt inviter la Commission à proposer un instrument approprié en vue, notamment, de codifier la jurisprudence de la CJCE en la matière. Le rapport d'initiative, dans sa version amendée, a été approuvé avec 20 voix contre 18. Courroucés, les socialistes ont alors décidé de voter contre leur propre rapport, ainsi détourné de son message initial. Ce texte n'a toutefois à ce stade aucune valeur législative. Dans ce rapport, qui a déjà fait l´objet de plus de 200 amendements, Bernadette Vergnaud défend le caractère très particulier des services de soins, de santé et pharmaceutiques, qui ne sauraient être considérés comme des services marchands ordinaires. "L´accroissement de la mobilité des patients et des professionnels de santé ne doit pas conduire à la mise en place d´un marché intérieur des services de santé qui serait une mise en concurrence par les coûts (…) créant un système à deux vitesses dont seuls les patients les plus aisés et les mieux informés tireraient les bénéfices", poursuit-elle. Les députés européens conservateurs de l'UMP ont immédiatement dénoncé mardi, par la voix de Jacques Toubon, "la remise en cause du compromis qui a permis l'adoption de la directive sur le marché intérieur des services". M. Toubon a souhaité dans un communiqué que l'amendement soit rejeté en séance plénière du Parlement européen en mai à Strasbourg.
Soulignons que le commissaire européen à la Santé Markos Kyprianou a récemment lancé une consultation sur le secteur de la santé, en évoquant son intention de présenter fin 2007 ou en 2008 une directive sur les soins transfrontaliers, visant à encadrer les traitements médicaux à l'étranger et préciser les règles de remboursement. Il en a présenté les résultats aux ministres de la Santé, réunis en Allemagne le 20 avril. La majorité des instances consultées (gouvernements, autorités régionales, organisations nationales et internationales, organismes de sécurité sociale, universités, particuliers et organisations professionnelles) ont fait part de leur souhait d"une action communautaire dans le domaine des services de santé, articulée autour de mesures législatives et d'un soutien pratique à la coopération entre les systèmes de santé européens.
> Communiqué de presse du Parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/056-6366-127-05-19-909-20070507IPR06335-07-05-2007-2007-false/default_fr.htm

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Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais siège fait son entrée à la commission exécutive de l'ARH
07/05/07 - "Ce n'est pas un simple strapontin que le Conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a obtenu au sein de l'agence régionale d'hospitalisation. Après deux ans de négociations et de procédures parfois mouvementées, jusqu'à frôler l'échec fin 2006, la collectivité et l'ARH ont formalisé" vendredi 4 mai une convention quadriennale, annonce le quotidien Les Échos (7/05). C'est le seul conseil régional en France à tenter l'expérimentation de cette présence au sein de l'ARH permise par la loi de décentralisation d'août 2004. La convention permet à la région de s'offrir un collège de 6 élus sur 18 au sein de la commission exécutive de l'ARH, au côté des représentants de l'Etat et de ceux de l'Assurance maladie. En contrepartie, elle va investir 48 millions d'euros sur la durée de la convention, le champ retenu étant principalement celui des équipements lourds de lutte contre le cancer. "Implicitement, la région espère bien peser sur l'affectation de ses propres crédits mais aussi sur les 300 millions d'investissement annuel de l'ARH", souligne le journal.
> Les Échos du 7 mai 2007

Les journées de la prévention 2007 de l'INPES
07/05/07 - Les 29 et 30 mars 2007, 1 150 professionnels ont participé à la troisième édition des Journées de la prévention, organisées par l'INPES à la Maison de la Mutualité à Paris. Le succès de ces deux jours animés par 160 intervenants dont plus de 20 étrangers, repose sur le partage des pratiques et la mise en commun des travaux menés en France, mais également en Belgique, en Suisse, au Québec, au Brésil, au Bénin et au Burkina Faso. Mais il doit également son ampleur à l'important travail partenarial mené avec pas moins de 17 structures ou institutions dont plusieurs ministères, l'Assurance maladie, le RSI, la MSA, la Mutualité française, certaines URML, la Société Française de Santé Publique, et de nombreuses associations. Huit thèmes ont été développés : "Naître et grandir au milieu des siens : quel accompagnement ?" ; "Parcours de prévention, médecin traitant et professionnels de santé : quelles articulations ?" ; "Le patient : sa place et son rôle dans la démarche éducative" ;  "L'éducation à la santé à l'école : une éducation citoyenne ?" ;  "Entre politiques nationales et initiatives locales, renforcer les synergies pour promouvoir la santé" ; "La démarche qualité en éducation pour la santé" ;  "Quelle place pour l'éducation pour la santé dans le projet éducatif en accueil collectif de loisirs sportifs et de jeunesse ?" ;  "De la recherche à l'action et de l'action à la recherche".
Retrouvez sur le site de l'INPES les nombreuses communications faites lors de la séance plénière et des huit sessions.
> http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=jp/2007/index.htm

Nicolas Sarkozy déjà sollicité par le lobby médical
10/05/07 - Alors que Nicolas Sarkozy n'est pas encore installé à l'Elysée, il est déjà "sollicité par le lobby médical", constate Le Figaro (10/05). Tous les syndicats de médecins se sont en effet signalés au futur chef de l'Etat pour lui rappeler leurs attentes. Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) vient d'adresser une lettre ouverte au nouvel élu dans laquelle il expose "dix propositions pour les 100 premiers jours". Au premier rang desquelles la révision à la hausse de l'ONDAM "dès le collectif budgétaire de juillet". Ce serait "une façon de résoudre le problème du comité d'alerte", fait observer Le Figaro. En effet, l'objectif voté pour les dépenses de soins de ville est de 1,1 % alors que leur rythme de progression a déjà atteint 4,3 % au premier trimestre. Pour Les Echos (10/05), "le gouvernement pourrait dès lors être tenté de présenter une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative à l'été, ce qui constituerait une première. Outre les économies, il retrouverait des marges de manoeuvre : possibilité de relever l'Ondam, d'augmenter les recettes, de dégrader le déficit. Le « paquet » de mesures serait alors plus équilibré et pourrait être agrémenté de décisions structurelles, comme la mise en place rapide d'agences régionales de santé". Dans sa lettre, la CSMF plaide pour une réforme des recettes, avec une préférence pour la TVA sociale, et pour l'instauration de "la transparence des prescripteurs" à l'hôpital, autrement dit, la mise en place d'un suivi individualisé des prescriptions. Le syndicat souhaite "accélérer la mise en oeuvre de la T2A", en vue de la convergence tarifaire public-privé, et évoque les négociations pour créer un secteur tarifaire optionnel, qui devraient reprendre au plus tard fin juin.  Concernant les dépassements d'honoraires, la CSMF envisage désormais que l’encadrement des dépassements fasse partie des discussions, "une mini révolution", souligne Le Figaro.
Les syndicats généralistes de MG-France et d'Espace généraliste, opposés à la convention actuelle, réclament de nouvelles règles de représentativité. Majoritaires chez les généralistes depuis un an, ils ne peuvent pas faire jouer leur droit d'opposition sur les accords avec l'Assurance maladie, depuis un amendement parlementaire voté à l'automne dernier. Pour MG-France, le nouveau ministre de la santé "devra mener une politique résolue et courageuse de réorientation du système de soins vers l'ambulatoire pour garantir à chacun les soins appropriés et leur juste prise en charge collective".
> "Les médecins rappellent leurs exigences au président élu" - Le Figaro :
http://www.lefigaro.fr/economie/20070510.FIG000000055_les_medecins_rappellent_leurs_exigences_au_president_elu.html
> "Les médecins veulent une hausse de l'enveloppe des dépenses de santé" - Les Échos
> "10 mesures pour créer un climat de confiance avec les médecins libéraux" - CSMF :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=385&Itemid=86'
> "MG France attend du nouveau pouvoir une politique résolue et courageuse" - communiqué MG-France :
http://www.mgfrance.org/site-MGF/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=11&Itemid=55

Sécurité de la radiothérapie : Philippe Bas met en place des mesures immédiates
09/05/07 - A la suite du drame d'Epinal où 24 patients ont été gravement irradiés, et de la restructuration du service de radiothérapie du centre hospitalier, le ministère de la Santé a jugé indispensable de mener une action au niveau national. Un groupe de travail, mis en place début mars 2006 et associant tous les acteurs concernés par l'utilisation de la radiothérapie, a rendu ses propositions au ministre fin avril. Sur la base de ces travaux, Philippe Bas a souhaité prendre immédiatement des mesures permettant, de façon rapide, de renforcer la sécurité des pratiques, la vigilance et la qualité des soins, tout en préservant la confiance des patients et des soignants dans la radiothérapie. Certaines mesures seront appliquées d'ici à la fin de l'année : mesurer en temps réel les doses reçues par les patients ; définir le plateau technique minimum, en termes de moyens matériels et humains, permettant d'assurer la sécurité des pratiques et la qualité des soins ; renforcer la surveillance médicale des patients en cours d'irradiation ; augmenter les possibilités de formation des radio physiciens. Au delà de ces mesures immédiates, le ministre a retenu des orientations et précisé une feuille de route pour la poursuite de cette réforme de la radiothérapie en France, visant à développer l’assurance qualité, la radio vigilance, les contrôles et à permettre aux mesures qui seront proposées d'être rapidement applicables compte tenu de la situation démographique des professionnels de la radiothérapie. Par ailleurs, Philippe Bas va saisir la mission T2A du ministère de la Santé ainsi que l'UNCAM afin de reconnaître aux services de radiothérapie libérale un statut de type "établissements de santé" afin de les soumettre à la certification, et de modifier la tarification de la radiothérapie en exercice libéral.
> Communiqué de presse :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070509.pdf

Le recours au médecin explose depuis 1980
11/05/07 - Dans un document de travail consacré aux médecins libéraux, le Haut Conseil pour l'avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constate une progression de près de 70 % du nombre d'actes de médecins entre 1980 et 2004. En effet, alors qu'en 1980 on comptabilisait cinq actes par an et par personne (consultations, visites ou actes techniques), en 2004, on est passé à 9 actes, rapporte le quotidien La Tribune (11/05). Cette progression concerne particulièrement les spécialistes dont le nombre d’actes a doublé sur la période. Pour les 10 % des patients qui consultent le plus régulièrement, ce document fait état de 17 recours au médecin par an (soit 21 % des recours). Pour le Haut Conseil, il existe une "surreprésentation des personnes en ALD (+ 24 points), des plus de 65 ans (+ 21 points) ou des adultes très peu diplômés consultant un généraliste". En revanche, les actifs sont sous représentés (-14 %) ainsi que les enfants et les ménages aisés. Le HCAAM relève également d'importantes disparités géographiques. Dans le Pas-de-Calais, les Ardennes ou la Somme se trouvent les plus gros consommateurs de consultations de généralistes mais les habitants fréquentent peu les spécialistes, et en ce qui concerne Paris, les Hauts-de-Seine ou les Yvelines, le mouvement est inverse. Le journal indique que "le Haut Conseil, qui a recherché les causes de l'inflation d'actes médicaux, souligne que l'organisation des soins a évolué, avec par exemple une baisse de la durée de séjour à l'hôpital de près de 40 % depuis 1980, et que la couverture sociale obligatoire et complémentaire s'est améliorée. S'y ajoutent le vieillissement de la population, l'incidence du progrès médical ou les conditions de vie. Il y aurait en outre une corrélation forte entre le recours aux spécialistes et la densité médicale".
> La Tribune du 11 mai

Un comité de pilotage pour le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
07/05/07 - Référentiel fédérateur pour le système de santé, le RPPS a été développé avec l'aide de l'Etat, des Ordres professionnels, de la CNAMTS et du Service de Santé des Armées. C'est au GIP-CPS qu'a été confiée depuis 2003 la mise en œuvre de ce projet. L'objectif premier du RPPS est de fournir aux pouvoirs publics des données fiables concernant la démographie des professionnels de santé qui permettront de mieux réguler l'offre de soins. Le partage d'un référentiel commun entre les différents acteurs du système de santé facilitera en outre l'organisation et le suivi des parcours de soins. Cet outil permettra également une simplification des nombreuses démarches administratives auxquelles sont astreints les professionnels de santé puisqu'ils n'auront affaire ainsi qu'à un seul interlocuteur. son ouverture est prévue en 2007. L'arrêté, portant création du RPPS, sera publié prochainement. Un comité de pilotage a déjà été mis en place pour assurer la gestion opérationnelle du projet. L'assemblée générale du GIP-CPS a nommé, le 29 mars 2007, sur proposition du ministre de la Santé, Patrick Fortuit, président de ce comité de pilotage. Il est membre du bureau du conseil national de l'Ordre National des Pharmaciens et vice-président du GIP-CPS.
> Communiqué du 24 avril 2007 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/communique-gipcps240407.pdf

L'Assurance maladie surfe "sur la vague des nouveaux médias" !
11/05/07 - Du 16 avril au 7 mai, tous les jours à 14h, l'Assurance maladie a organisé des conférences "M'T dents" sur le site communautaire des adolescents "Habbo hotel". Chico, le bien nommé, parfait contre-exemple de l'hygiène bucco-dentaire, prend des leçons de Normann dans l'espoir de régler tous les problèmes que lui créent sa mauvaise dentition et sa mauvaise hygiène dentaire. Ces personnages sont des "avatars", répondant au doux nom de "habbo", explique Pierre Fradin, sur le blog des communicants de l'Assurance maladie (un site à (re) découvrir). "Ces conférences suscitent un réel engouement et l'avenir dira si ces "djeuns" visiteurs virtuels transforment l'essai dans la vraie vie et prennent mieux soin de leurs dents". Une campagne "mix-média" qui complète le dispositif de communication comprenant notamment le site http://www.mtdents.info/.
> L'article de Pierre Fradin, sur le blog des communicants de l'Assurance maladie :
http://lassurancemaladiesurlavague.blogspot.com/2007/04/linternet-pleines-dents.html
> La page du site Habbo (en cache) :
http://66.102.9.104/search?q=cache:uZt4ytdTbIsJ:www.habbo.fr/entertainment/mtdents+haboo+mtdents&hl=fr&ct=clnk&cd=1

Le salon HIT Paris 2007 : Les systèmes d'information au service de la Santé
07/05/07 - Le 1er Congrès européen des systèmes d'information en santé, organisé par La Fédération Hospitalière de France (FHF) en partenariat avec le GMSIH et CMP Médica France, se déroulera les 22, 23 et 24 mai 2007 à Paris Expo. Enjeu majeur pour les professionnels de santé, confirmé par l'action des pouvoirs publics avec l'annonce du Plan Hôpital 2012, la modernisation des systèmes d'information est un véritable défi pour l'amélioration de l'organisation des soins en France. Cette manifestation propose le 1er salon dédié à l'informatique de santé avec 50 exposants venus présenter les innovations du secteur et l'offre industrielle (éditeurs de logiciels, gestionnaires de banques de données, sociétés de conseil, industriels, société de formations, institutionnels ...) et le 1er congrès dédié à l'informatique de santé, avec 50 sessions de formations, 1300 congressistes attendus : institutionnels, décideurs hospitaliers, utilisateurs, acteurs et professionnels libéraux, acheteurs et utilisateurs de technologies, organismes de normalisation, fabricants et industriels, financeurs et sociétés de conseil qui profiteront d'une offre de formation unique pour se faire accompagner dans cette révolution numérique. Les sessions programmées aborderont 9 thèmes : Garantir la confiance dans la santé électronique ; Dossiers de santé et partage des informations patients dans le SIH ; Normalisation et interopérabilité ; E-prescription ; Réseaux, télémédecine et Technologies de l'Information et de la Communication au service des patients ;  Gouvernance du SIH et Performance ; Dématérialisation des échanges ; Planification des ressources et aide à la décision ; Innovation technologique et Système d'information du futur.
Pour plus d'informations, consultez le site
http://www.health-it.fr/

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Ouvrages

Lettre ouverte au ministre de la Santé. Pascal Beau
11/05/07 - Édité par Espace Social Européen, écrit par Pascal Beau, son directeur, ce petit bouquin remarquable et assez décapant dresse l’état des lieux du système de santé et invite le prochain ministre de la santé à réfléchir aux pistes d'évolution. Les abonnés à la revue ont reçu ce hors série avec le dernier numéro.
> http://www.espace-social.com/spip.php?article1786

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EUlisses, liens et informations sur la sécurité sociale dans l'UE
11/05/07 - EUlisses est un portail Internet européen multilingue qui reflète les événements de la vie, qui rassemble des sources nationales et européennes et qui propose un accès facile aux informations relatives aux droits à la sécurité sociale et aux obligations des citoyens en déplacement en Europe. EUlisses ne fournit actuellement des informations que sur la pension, sujet sur lequel les citoyens se posent le plus de questions. La pension de vieillesse en particulier constitue l'une des prestations sociales les plus importantes.
> http://ec.europa.eu/employment_social/social_security_schemes/eulisses/jetspeed/

Sécurité sociale

• Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, JO du 8/05/07, relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (la CPR change de statut et prend la qualité d'organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0752027D
• Arrêté du 24 avril 2007, JO du 10/05/07, portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0510/joe_20070510_0108_0092.pdf
• Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, JO du 12/05/07, relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les Ehpad (complète le décret n° 2007-661 du 30 avril 2007)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721673D
• Arrêté du 13 avril 2007, JO du 12/05/07, portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0751641A
• Arrêté du 20 avril 2007, JO du 12/05/07, fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0752622A
• Arrêté du 24 avril 2007, JO du 13/05/07, fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0752616A
• Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0752667A
• Arrêté du 2 mai 2007, JO du 13/05/07, portant fusion avec effet à compter du 1er janvier 2008 des URSSAF de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753599A

Santé - social

• Décret n° 2007-735 et arrêté du 7 mai 2007, JO du 8/05/07, relatif aux missions et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation créé par la loi de réforme de 2004. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d´assurance maladie relatives aux frais d´hospitalisation.
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721628D
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721629A
• Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007, JO du 8/05/07,  modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721634D
• Arrêtés du 26 mars 2007, JO du 8/05/07, fixe la répartition par faculté des 7 100 d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0751984A
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0752331A
• Arrêté du 26 mars 2007, JO du 8/05/07,  fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0752471A
• Arrêté du 28 mars 2007, JO du 8/05/07,  modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0750597A
• Décision du 9 mars 2007 portant modification au répertoire des groupes génériques, JO du 10/05/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0510/joe_20070510_0108_0097.pdf
• Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007, JO du 11/05/07, relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0750555D
• Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007, JO du 11/05/07, relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721650D
• Arrêté du 24 avril 2007, JO du 11/05/07, fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et à l’AGIRC pour 2007 (375 millions d'euros pour l'ARRCO ; 42 millions pour l'AGIRC).
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0752452A
• Arrêté du 30 avril 2007, JO du 11/05/07, portant approbation du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753588A
• Décret n° 2007-825 du 10 mai 2007, JO du 12/05/07, relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721632D
• Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007, JO du 12/05/07, portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721579D
• Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007, JO du 12/05/07, relatif à l’utilisation du CESU par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0751555D