Actualités générales
Actualité santé
Dépistage du cancer du sein. Rapport d’évaluation du suivi épidémiologique, données 2004
Sevrage tabagique. Le Champix, premier médicament bénéficiant du remboursement forfaitaire annuel
Les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2005
Actualité sociale
Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : publics et modalités d'intervention
Ntic / e-santé / e-administration
La DNA-AC arrive. La Déclaration sociale nominative à l'étude
Le Décret confidentialité est enfin paru au Journal officiel
L'actualité des sites Internet
L'hôpital Foch propose le premier site « hôpital » accessible aux handicapés et conforme à la norme AAA
Actualité du J.O.

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"Une embellie sur le financement du régime agricole et de nouvelles perspectives"
14/05/07 - Le député Yves Censi, président du Comité de surveillance du FFIPSA, se réjouit dans un communiqué de presse du 14 mai, que le résultat des comptes du FFIPSA 2006 soit meilleur que prévu (solde négatif de 1,3 milliard d'euros contre 1,9 milliard prévu dans la LFSS).  Une embellie qui "tient principalement à une optimisation des taxes tabac" (voir lettre 249).  Revenant sur le rapport de la Cour des comptes présenté devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le président "s'étonne du doute mis sur le FFIPSA de ne plus avoir à l'avenir la capacité d'emprunter à défaut de garantie de l'Etat". Il rappelle que chaque année le Parlement "autorise le FFIPSA à recourir à l'emprunt dans la limite d'un montant plafond", à travers un article de la LFSS. "L'Etat s'engage ainsi à ce que les prestations sociales agricoles soient versées à bonne date et pour le bon montant aux non salariés agricoles". Yves Censi rejoint la Cour des comptes sur l'absence de transparence des comptes sociaux, le FFIPSA faisant écran. Aussi pense-t-il que "l'heure est venue d'engager une mutation du FFIPSA". Il propose que la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) "se voie confier la gestion du financement du régime agricole. Conjointement, un comité de surveillance de la CCMSA présidé par un parlementaire devra être créé. Le lien avec le Parlement devrait également être renforcé en permettant un examen, un débat et un vote des comptes sociaux par régime".
> Communiqué de presse du Comité de Surveillance du FFIPSA du 14 mai 2007 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/com-presse-ffipsa-140507.pdf
> "La protection sociale agricole : quel avenir ?" - Rapport d'information n° 304 du 9 mai 2007 - par Jean-Marc JUILHARD, fait au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat, comportant le rapport de la Cour des comptes :
http://www.senat.fr/rap/r06-304/r06-304.html

Les comptes de la Nation en 2006 - Hausse de l'activité et de la dette des administrations de sécurité sociale
16/05/07 - Selon les comptes nationaux publiés le 15 mai par l'INSEE, en 2006, l'économie française accélère. La croissance du PIB s'établit à 2,0 % contre 1,7 % en 2005. Corrigée du nombre de jours ouvrables, l'accélération de l'activité d'une année sur l'autre est plus nette : + 2,2 %. Le solde extérieur continue de freiner la croissance, mais à un degré moindre. La consommation des ménages et l'investissement restent dynamiques. Le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages gagne de la vigueur et leur taux d'épargne progresse. La réduction du déficit des administrations publiques se poursuit, à 2,5 % du PIB fin 2006, après 3,0 % en 2005. Cette réduction du poids des déficits résulte tout à la fois d'une poussée des recettes et d'un ralentissement de la dépense publique. La plupart des impôts progressent plus vite que le PIB, principalement pour des effets d'assiette : + 6,1 % pour l'impôt sur le revenu, +  17,2  % pour l'impôt sur les sociétés, + 6,1 % pour la CSG. Les cotisations sociales effectives (+ 4,9 %) progressent également plus vite que la valeur ajoutée. Au total, le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB augmente de 0,4 point et atteint 44,2 % en 2006. En parallèle, les administrations limitent la progression de leurs dépenses tout en les réorientant. La masse salariale versée ralentit quelque peu, de même que les prestations sociales et les transferts sociaux en nature. Les investissements de l'État marquent le pas et ceux des administrations locales se maintiennent sur un rythme très dynamique. La dette publique est revenue à 63,7 % du PIB. C'est l'Etat qui a été le meilleur élève, avec une dette de 883 milliards d'euros qui repasse sous les 50 % du PIB. A l'inverse, la part de dette des administrations de sécurité sociale ne cesse de progresser, conséquence des déficits passés. Elle a dépassé les 40 milliards d'euros fin 2006 contre 25 milliards deux ans plus tôt.
A noter la performance décevante de l'activité au premier trimestre 2007 : la croissance est en hausse de 0,5 %, en léger retrait sur les attentes des économistes, comme le trimestre précédent, revu à la baisse par l'INSEE. Le budget est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25 %.
> Insee Première n° 1134 "Les comptes de la Nation en 2006 - Accélération de l'activité"  - mai 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1134/ip1134.html
Insee Première n° 1135 "Les comptes des administrations publiques en 2006 - Le déficit et la dette se réduisent" - mai 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1135/ip1135.html

Note de conjoncture de la Commission des comptes de la sécurité sociale de mai 2007
17/05/07 - Ce Point d'information trimestriel vise à rassembler les principales informations disponibles en cours d’année sur la situation financière du régime général, conformément aux souhaits exprimés par le conseil d’orientation des finances publiques. Elle présente un certain nombre d'indicateurs de recettes et dépenses du régime général à la fin du premier trimestre 2007 (masse salariale, dépenses de soins de ville et d'établissements, pensions de retraite, prestations familiales, trésorerie du régime général) ainsi qu’un bilan des créances du régime général sur l'État (5,1 milliards fin mars 2007).
> http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/notesconj/conj200704.pdf

Gouvernement de François Fillon. Eric Woerth aux commandes de la Sécu, Roselyne Bachelot à la Santé
18/05/07 - Nicolas Sarkozy a constitué le 18 mai, sur proposition du nouveau premier ministre François Fillon, nommé la veille, un gouvernement resserré de 15 ministres et quatre secrétaires d'État. Ce premier gouvernement de l'ère Sarkozy présente comme promis une architecture ministérielle renouvelée. Plusieurs ministères voient leurs compétences ou attributions traditionnelles profondément modifiées. Le redécoupage de Bercy en deux entités distinctes constitue un changement des plus spectaculaire et symbolique des intentions du futur gouvernement. Jean-Louis Borloo se voit confié un grand ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. La création de ce pôle stratégie économique-emploi répond à un des engagements de Nicolas Sarkozy : lutter contre le chômage par la relance de la croissance plutôt que par un traitement social qu'il n'a eu de cesse d'assimiler à de "l'assistanat". Eric Woerth, le trésorier de l'UMP, gérera un grand "ministère des Comptes" publics, regroupant le budget, la fonction publique et la réforme de l'État. Ce ministère ne sera plus uniquement chargé des deniers de l'État mais gérera également les comptes de la Sécurité sociale. Il regroupera l'ensemble des services du budget auxquels se rajouterait notamment la Direction de la Sécurité sociale. D'autres ministères, au contraire, fusionnent, comme ceux de la Santé et de la Jeunesse et des Sports aux mains de Roselyne Bachelot. Ainsi, la santé est à nouveau, déconnectée du financement et le risque est grand de voir ressurgir les difficultés pour concilier les besoins de santé des Français avec les exigences comptables de Bercy. Roselyne Bachelot voudra sans doute avoir son mot à dire sur la branche maladie. Le logement et la ville, deux portefeuilles jusqu'ici errants, au gré des gouvernements, sont réunis dans une seule main sous la houlette de Christine Boutin. Xavier Bertrand obtient le poste de ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Il garde la main sur deux grandes branches de la Sécurité sociale qu'il supervisait comme ministre de la Santé : la famille et la retraite. Les personnes âgées et les personnes handicapées doivent également figurer parmi ses attributions. Xavier Bertrand devrait hériter de la plupart des dossiers chauds : la réforme des régimes spéciaux de retraite en 2008, le service minimum dans les transports, la représentativité syndicale, mais aussi le droit du travail avec le contrat de travail unique. Christine Lagarde devient ministre de l'Agriculture et de la Pêche. La publication dans les prochains jours des décrets d'attribution devrait permettre d'y voir plus clair dans les rôles respectifs de chacun. Enfin, notons que le président d'Emmaus, Martin Hirsch, a accepté un poste de Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Sans être membre du gouvernement, il participera au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
> La composition du gouvernement : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
> Décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre, JO du 19/05/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710386D
Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710387D

Préparation interne au 48ème concours d'entrée à l'EN3S
16/05/07 - Le 48ème concours d'entrée à l'EN3S sera ouvert à la fois à des candidats externes et à des candidats internes. L'Ucanss organise une préparation au concours interne pour des agents des organismes de sécurité sociale qui seront sélectionnés selon les modalités définies par une lettre d'information du 11 mai 2007. Cette prépa interne, ouverte dans la limite de 100 places, se déroulera de décembre 2007 à juin 2008.
> Accès aux lettres d'information :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/TC.nsf/wmIndexLI2007?OpenForm&Expand=1

L'Assurance maladie voit ses comptes déraper. Le comité d'alerte se prépare
15/05/07 - Le Quotidien du médecin (15/05) résume la situation : "frapper fort avec un « paquet » de mesures d'économies immédiates ? Faire voter cet été une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative incluant des réformes structurelles ? Attendre la loi Sécu pour 2008 ? Confronté à la dérive des dépenses maladie, le nouveau gouvernement, aussitôt installé, devra trancher sur la marche à suivre". En effet, ces dernières semaines, la perspective d'une alerte sur les dépenses d'assurance maladie s'est imposée dans les esprits car les dépenses de soins de ville pourraient progresser à un rythme d'environ 3 % sur l'année, contre un objectif fixé à 1,1 %. Et surtout, "après une relative accalmie en mars, la hausse des remboursements aurait été vive en avril", souligne le quotidien Les Echos. "C'est dans ce contexte que le comité d'alerte doit se réunir cette semaine, à plusieurs reprises, pour affiner son diagnostic. Et arrêter la date à laquelle il rendra son avis officiel, le troisième de son histoire, le débat portant sur l'opportunité de laisser passer les législatives ou de respecter les délais habituels (avant le 1er juin) ", prévient le Quotidien, "tandis que la CNAMTS travaille à toutes les hypothèses".

Les services à la personne en 2005 : poussée des entreprises privées
15/05/07 - Selon une étude de la DARES, 1,1 million de salariés travaillaient au domicile de particuliers à la mi-2005 (+ 6 % par rapport à 2004). Si l'on y inclut aussi les assistants maternels gardant des enfants à leur domicile, ils sont près de 1,4 million. Près de 1,8 million de particuliers (+ 4 %) étaient employeurs directs de salariés à leur domicile. 64 % d'entre eux avaient opté pour les chèques emploi service (CES) pour rémunérer leurs salariés. Ils étaient 32 % à utiliser la déclaration nominative simplifiée (DNS) et 4 % les chéquiers associés à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les salariés directement embauchés par des particuliers employeurs ont effectué les trois quarts des heures, le reste de l'activité ayant été assuré par les salariés mis à disposition par des organismes agréés (mandataires) en hausse de 8 % en 2005. Enfin, l'activité des entreprises privées prestataires a progressé fortement : + 56 % en 2005. Leur poids dans le secteur reste toutefois encore faible : 3 % des heures facturées aux particuliers.
> DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2007-20.1 - mai 2007 :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.05-20.1.pdf

Progression des intentions d'embauche en CNE en avril 2007
16/05/07 - Le nombre d'intentions d'embauche en contrat nouvelle embauche (CNE) poursuit sa progression au mois d'avril 2007, en données corrigées des variations saisonnières, et atteint 37 700, après 35 900 en mars et 29 100 en janvier, indique l'estimation provisoire de l'Acoss, publiée le 15 mars. Au cours des mois de février-mars-avril 2007 comparés aux mois correspondants de 2006, les embauches en CNE ont toutefois baissé de 32,3 %, alors que les embauches longues des entreprises de moins de 20 salariés (CDI, CNE ou CDD de plus d'un mois) ont progressé de 3,7 %. En cumul, depuis la création de ce contrat, à savoir d'août 2005 à avril 2007 inclus, il y a eu 921 500 intentions d'embauche en CNE, dont 855 900 pour les seules entreprises de moins de 20 salariés, précise l'Acoss, soit 7,8% des intentions d'embauche en données brutes des TPE.
> Communiqué de presse de l'Acoss du 15 mai 2007 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Une URSSAF unique dans l'Hérault
18/05/07 - A compter du 1er janvier 2008 sera créée l'URSSAF de l'Hérault, suite à  la fusion des URSSAF de Béziers Saint-Pons et Montpellier-Lodève. La création de cette nouvelle entité juridique est officialisée par l'arrêté du 2 mai 2007, paru au Journal Officiel du 13 mai 2007. L'URSSAF qui sera compétente sur l'ensemble du département de l'Hérault aura siège à Montpellier. Elle comprendra deux établissements à Béziers et à Montpellier. Cette fusion s'inscrit dans le CPG 2006-2009 signé le 30 octobre 2006 entres les deux Urssaf et l'Acoss à la suite d'une démarche de rapprochement résultant de la décision commune des Conseils d'administration des deux organismes et de la mobilisation des directions et des personnels. Dans la conduite de ce projet, les deux partenaires ont notamment veillé à maintenir un service public de proximité en conservant un accueil cotisants et partenaires sur les deux sites, et à renforcer l'égalité de traitement sur l'ensemble du département. tout ceci sans licenciements ni mobilité géographique imposée aux personnels.
> Arrêté du 2 mai 2007, JO du 13/05/07, portant fusion avec effet à compter du 1er janvier 2008 des URSSAF de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753599A

Très forte hausse de l'emploi salarié au premier trimestre 2007
18/05/07 - Les créations de postes au premier trimestre dans le secteur marchand, hors agriculture, ont progressé de 93.700 (+ 0,6 %), selon les statistiques provisoires publiées le 16 mai par le ministère du Travail. C'est trois fois plus qu'au cours du trimestre précédent, un niveau jamais atteint depuis mars 2001. Autre bonne nouvelle : alors que la croissance au premier trimestre s'est limitée à 0,5 %, au lieu des 0,8 % escomptés par la Banque de France, celle-ci prévoit désormais 0,6 % de progression du PIB au deuxième trimestre 2007. Une prévision similaire à celle de l'Insee.
> Les chiffres de l'emploi salarié au premier trimestre. Les chiffres de la Dares :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0516/300169781.pdf

Le baromètre 2006 des solidarités familiales en France
15/05/07 - Ce rapport réalisé par le CREDOC, à la demande de la Fondation Caisses d’Épargne pour la Solidarité en partenariat avec Notre temps, Seniorscopie.com et Phosphore, présente les résultats de la première vague du « Baromètre des solidarités familiales en France ».   Cette enquête doit constituer le premier point d'observation d'un baromètre annuel visant à mieux connaître les manières dont s'expriment aujourd'hui les solidarités familiales. Toutes les dimensions des liens familiaux ne pouvaient pas être abordées dans cette première enquête. Cette année, le "baromètre" se concentre sur ce que nos concitoyens ont fait pour leurs proches au cours des douze derniers mois, sur les aides qu'ils ont eux-mêmes reçues, sur ce qu'ils seraient prêts à faire pour leurs parents si ces derniers devaient un jour se trouver en situation de dépendance, et sur les soutiens potentiels sur lesquels ils pensent pouvoir compter en cas de difficultés financières.
Les Français se disent prêts à prendre soin de leurs parents si ces derniers devenaient dépendants. Près de neuf personnes sur dix ont, au cours des douze derniers mois, bénéficié d'une aide en provenance de leur famille. Inversement, près de neuf personnes sur dix ont aidé leurs proches, la hiérarchie des aides données étant quasiment la même que la hiérarchie des aides reçues....
> CREDOC - février 2007 - 65 pages :
http://www.credoc.fr/pdf/etu/Solidarites-familiales_2007.pdf

Le coût d'une heure de garde dans un établissement d'accueil du jeune enfant
16/05/07 - L'e-ssentiel, ce 4 pages réalisé par la CNAF qui valorise les principales données et les travaux d’études de la branche Famille, consacre son numéro de mai à une évaluation du coût de fonctionnement des équipements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Ces établissements d'accueil qui regroupent les crèches, les haltes garderies et les établissements réalisant du multi-accueil sont destinés aux enfants âgés de moins de 6 ans. Sur la base d'un échantillon constitué de 421 établissements financés par trois CAF, une évaluation a été conduite en 2006, à partir des données de 2004. Ces données ont abouti à un prix de revient budgétaire moyen de 7,7 euros par heure. La moitié des structures étudiées ont un coût de fonctionnement inférieur à 7,3 euros par heure. La distribution de ce coût est assez peu dispersée : plus de la moitié des établissements ont un prix de revient budgétaire compris entre 6 et 8,5 euros par heure.
> CNAF l'e-ssentiel n° 61 - mai 2007 -
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL61?opendocument
> Voir également une autre publication de la CNAF, le Dossier d'étude n° 92 mai 2007 "Femmes au foyer" :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES92?opendocument

Prestations familiales : la CNAF rejette le projet de revalorisation des plafonds de ressources au 1er juillet
16/05/07 - La loi de finances pour 2006 a modifié, à compter des revenus de 2006, la modalité de détermination des revenus nets catégoriels en supprimant l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés, employeurs ou travailleurs indépendants affiliés à un centre de gestion agréé). Lors de sa séance du 15 mai, le conseil d'administration de la CNAF a étudié un certain nombre de projets de textes règlementaires visant à neutraliser cet effet. Ainsi, pour que cette suppression n'ait pas d'incidence lors du renouvellement des droits au 1er juillet 2007 aux prestations familiales attribuées sous condition de ressources, les montants des plafonds de ressources seront revalorisés de 20 %. Pour les prestations dont le montant dépend du niveau de ressources (allocation aux adultes handicapés, aides au logement) les bases ressources et les barèmes seront modifiés afin d'assurer la stricte neutralité de la mesure de suppression de 20 % sur les revenus. D'autres mesures du même ordre sont prévues pour certaines catégories de travailleurs indépendants et pour la déductibilité des pensions alimentaires. Par ailleurs, les plafonds de ressources seront également revalorisés de 1,7 %, correspondant à l'évolution des prix à la consommation hors tabac de l'année 2006. Le Conseil d'administration de la CNAF a émis un avis défavorable sur la revalorisation de 1,7 % au 1er juillet 2007 des plafonds d’attribution des prestations familiales. Les administrateurs CGT et FO ont voté contre, considérant la revalorisation insuffisante, l'Unaf, la CFTC, et l'UPA ayant pris acte. Seule la CFDT a voté pour. Plusieurs groupes ont exprimé le souhait de la prise en compte d’un indice mixte qui, outre l’évolution du coût de la vie, intégrerait l’évolution des salaires et de la croissance.
> Sources : http://www.unaf.fr/ et Fil social
> Communiqué CNAF du 15 mai 2007 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070515

Guides pratiques sur la protection de l'enfance et l'accueil de la petite enfance
15/05/07 - Afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le ministère de la Santé a mis en ligne cinq guides pratiques destiné à apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l'application. Ces guides abordent la prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent, la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation, l'intervention à domicile pour la protection de l'enfance, l'accueil du mineur et du jeune majeur et, enfin, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Ils s'adressent en priorité aux professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et établissements départementaux, associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais ils concernent aussi l'ensemble des personnes qui apportent leur concours à la protection de l'enfance, notamment les caisses d'allocations familiales.
Par ailleurs, le même ministère publie un guide pratique sur l'accueil de la petite enfance qui s'adresse à l'ensemble des acteurs du secteur. "Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur dans un souci de simplicité, de lisibilité et d'accessibilité à tous".
> Guides pratiques sur la protection de l'enfance :
http://www.famille.gouv.fr/dossiers/guides_protec_enfance/sommaire.htm
> Guide pratique de l'accueil de la petite enfance - 84 pages :
http://www.famille.gouv.fr/dossiers/accueil_petite_enfance/guide.pdf

Les Français et le grand âge
14/05/07 - A l'occasion de la 7ème édition de Geront Expo qui se tiendra à Paris du 22 au 24 mai 2007, la 4ème vague du baromètre "Les Français et le grand âge", réalisé par TNS Sofres pour la Fédération Hospitalière de France, permet de dresser l’état des lieux de la perception et du rapport des Français au grand âge. Principaux enseignements de l'édition 2007 : la vieillesse bénéficie d’une façon générale d'une image positive dans la société française, mais dans le même temps d'une prise en charge approximative et très insuffisante du grand âge et de la dépendance. Un peu plus de deux tiers des Français (68 %) estiment en effet qu'à l'heure actuelle la prise en charge des personnes âgées par les pouvoirs publics en France n'est pas satisfaisante, soit 3 points de plus qu'en 2005. Le déficit de politique publique est, en 2007 comme il y a deux ans, aggravé d'un déficit de parole et d'un déficit d'information. 59 % déclarent avoir le sentiment d'être mal informés sur les dispositifs d'aide et de prise en charge des personnes âgées dépendantes, dont 14 % très mal informés, soit 2 points de plus qu'il y a deux ans.
Dans ce contexte, la maison de retraite, principal hébergement des personnes âgées dépendantes, souffre d'un déficit d’image auquel la perception d'un déficit d’information et de prise de parole contribue très certainement. 49 % des Français ont une mauvaise opinion des maisons de retraite, soit 11% d'opinions négatives de plus qu'il y a deux ans. Cette mauvaise image est liée, explique ce sondage, à une charge financière "perçue comme excessive" par 96 % des personnes interrogées, un "coût  d'hébergement inassumable" (69 %), des "places disponibles insuffisantes" (86 %), ainsi qu'à des " soupçons ou constats de maltraitance pour près d'un tiers" des sondés. Enfin, "l'opinion se prononce majoritairement et sans ambiguïté pour un financement individuel des dépenses liées à la dépendance chez les personnes âgées dans les années à venir", constate le sondage, moins d’un tiers des Français (32 %) privilégierait au contraire une prise en charge de la dépendance par la solidarité nationale (augmentation des prélèvements obligatoires et des cotisations sociales). "En conséquence, la prise en charge de la dépendance par la solidarité nationale est un coût qu'une majorité n'est pas prête à assumer", conclut l'enquête.
> Résultats du sondage réalisé par TNS Sofres pour la Fédération hospitalière de France (FHF) et présenté lundi 14 mai :
http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/140507_grandage.htm
> Voir également la Télé du Médico-Social qui vous livre en vidéo le décryptage de l'enquête 2007 sur Les Français et le grand âge avec Claude Evin et Luc Broussy :
http://www.ehpatv.fr/

Denis Piveteau plaide pour la création d'une cinquième branche pour la perte d'autonomie
14/05/07 - Si les Français se prononcent majoritairement pour un financement individuel de la dépendance (voir le sondage TNS Sofres), le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), Denis Piveteau, plaide pour la création d'une cinquième branche de sécurité sociale qui assurerait la protection sociale des personnes âgées et handicapées, dans un entretien publié le 14 mai dans La Croix. Selon M. Piveteau, il faut "donner plus de cohérence en instaurant un nouveau champ de protection sociale face au risque de perte d'autonomie, qui peut toucher chacun à tout âge". Rappelons que Nicolas Sarkozy s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de la création d'un "cinquième risque géré par la Sécurité sociale et les départements". La création d'une cinquième branche de la "Sécu" permettrait de "privilégier une approche globale permettant de construire une solidarité pérenne face aux besoins de l'ensemble des personnes en perte d'autonomie", explique M. Piveteau qui estime par ailleurs qu'il sera nécessaire "de mobiliser, rien que pour l'accueil en établissement, au moins quatre milliards d'euros supplémentaires d'ici 2012". En ce qui concerne les dépenses liées au « surcoût » de la perte d'autonomie, c'est-à-dire les aides humaines et techniques pour les personnes, on estime qu'il faudra mobiliser de deux à sept milliards à l'horizon 2030. Pour les dépenses de soins, il relève qu'il y "aura un choix exigeant à faire lors du vote des prochains budgets de la Sécurité sociale". Pour les dépenses liées à la perte d'autonomie, "il sera peut-être possible de dégager les sommes nécessaires par des redéploiements de dépenses publiques", note M. Piveteau. "Mais à défaut, il faudrait réfléchir à un effort supplémentaire de solidarité collective", met-il en garde.
> Entretien avec La Croix du 14 mai - "Faire des choix pour faire face collectivement à la perte d'autonomie" :
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2303080&rubId=4076

Le conseil d'orientation du GIP SPSI reprend ses travaux
15/05/07 - Lors du prochain colloque du GIP Santé et Protection sociale, organisé le 28 novembre 2007, le conseil d'orientation se réunira avec la restitution en séance plénière et publique des travaux des trois groupes de travail qui viennent d'arrêter les thématiques de leurs travaux pour 2007. Le groupe santé - présidé par Michèle Barzach - va centrer sa réflexion sur la coopération bilatérale en santé et les partenariats publics privés. Pour le groupe développement social - présidé par Christian Rollet - l'objectif est d'identifier la notion de développement social par rapport aux autres composantes du développement dans la perspective d'un colloque international organisé par le Comité international de l'action sociale en juillet 2008 à Tours. Le groupe protection sociale - présidé par Pierre Burban, président de l'ACOSS - va plancher sur "une charte de la coopération qui serait présentée à la signature des présidents et directeurs des caisses nationales de sécurité sociale. L'objectif est de rendre visible et de légitimer l'action des caisses de sécurité sociale à l'international".
> http://www.gipspsi.org/GIP_FR/actualites/le_conseil_d_orientation_du_gip_reprend_ses_travaux

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Dépistage du cancer du sein. Rapport d'évaluation du suivi épidémiologique, données 2004
11/05/07 - En 2004, tous les départements français, en dehors de la Guyane, ont mis en place le programme national de dépistage organisé selon les modalités du cahier des charges français publié en 2001. Les données qui ont été analysées par l'InVS dans ce rapport portent sur 97 départements et 1,6 million de femmes dépistées. Le taux de participation Insee est de 40,2 % pour l’année 2004 et de 37,3 % sur les années 2003 et 2004 cumulées. Malgré une augmentation de 6,3 % par rapport à 2003 et une diminution des écarts entre les départements, le nombre de femmes participantes au dépistage organisé est encore insuffisant. Le taux de mammographies positives qui nécessitent un bilan reste élevé (10,9 % en première lecture, 1,6 % en seconde lecture) si on le compare avec celui observé avec l'ancien cahier des charges, qui n'autorisait pas le bilan diagnostique immédiat. Le taux de cancers détectés par le dépistage est de 6,7 ‰, dont 6,7 % détectés par le seul second lecteur. Les données du dépistage de l'année 2004, transmises à l'InVS, marquent une amélioration de la qualité et de la standardisation des informations, tout en identifiant les progrès à apporter dans l'évaluation du programme : améliorer le recueil des informations sur les fiches techniques et rendre plus facile, pour les médecins coordonnateurs, le retour des informations concernant les femmes ayant une prise en charge diagnostique. Le programme de dépistage, maintenant généralisé, mais encore jeune, présente des indicateurs de qualité et d'efficacité en moyenne conformes aux recommandations européennes.
> Télécharger le rapport de l'InVS - 214 pages :
http://www.invs.sante.fr/publications/2007/cancer_sein/depistage_cancer_sein.pdf

Sevrage tabagique. Le Champix, premier médicament bénéficiant du remboursement forfaitaire annuel
16/05/07 - Le médicament d'aide au sevrage tabagique Champix est inscrit "à compter du 11 mai" sur la liste des médicaments éligibles au remboursement forfaitaire annuel de 50 euros par l'Assurance maladie. Cette décision fait suite à l'avis rendu par la commission de transparence qui a attribué au médicament un niveau de service médical rendu (SMR) “important”, précise le laboratoire Pfizer qui le commercialise. Délivré sur ordonnance, le Champix, qui est commercialisé en France depuis le 12 février, est le seul médicament de prescription bénéficiant du remboursement forfaitaire, les autres traitements inscrits sur la liste de l'Assurance maladie étant des substituts nicotiniques. La molécule active, la varenicline, réduit la sensation de manque, et par là même l'irritabilité, en se substituant à la nicotine sur les récepteurs du cerveau impliqués.

Les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2005
16/05/07 - L'enquête annuelle de la DREES auprès des organismes d'assurance maladie complémentaire permet d'analyser les garanties offertes en 2005 par les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance pour leurs contrats les plus fréquemment souscrits, dit « contrats modaux ». L'activité de santé des mutuelles et des sociétés d'assurance est davantage orientée vers les contrats individuels et celle des institutions de prévoyance plus liée aux contrats collectifs. Les mutuelles couvrent une population relativement plus âgée que les autres organismes, et notamment que les institutions de prévoyance dont les contrats collectifs s'adressent à une population en activité plus jeune.
La quasi-totalité des organismes complémentaires rembourse le ticket modérateur des médicaments. Deux tiers des contrats limitent en revanche le remboursement de la consultation chez un spécialiste à 100 % du tarif conventionnel. Mais les contrats collectifs prennent plus souvent en charge les dépassements d'honoraires et les remboursent mieux. Pour le petit appareillage, les lunettes et les prothèses dentaires, les tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale sont nettement inférieurs aux coûts réels, aussi la plupart des organismes couvrent les dépenses au-delà du ticket modérateur. Là encore, les contrats collectifs sont plus généreux que les individuels. Enfin, le forfait journalier hospitalier est couvert par pratiquement tous les organismes, mais pour des durées plus courtes en psychiatrie qu'en médecine.
> DREES Études et résultats N° 575, mai 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er575/er575.pdf

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La DNA-AC arrive. La Déclaration sociale nominative à l'étude
16/05/07 - La DNA-AC (Déclaration Nominative des Assurés relevant de l'Assurance Chômage) est fondée sur l'application d'un décret de 2004 obligeant les employeurs affiliés à l'Assurance chômage à communiquer pour chacun de leurs salariés, et non de façon globale, le montant total des rémunérations et les périodes de travail correspondantes. L'Unédic a donc souhaité créer une déclaration lui permettant de disposer, sur un rythme mensuel, de données nominatives par salarié. Le but est triple : pour l'Unédic, assurer un meilleur contrôle des encaissements et des paiements, pour notamment renforcer la prévention des fraudes ; pour les employeurs, simplifier ou supprimer certaines déclarations actuelles ; pour les demandeurs d'emploi, une liquidation de dossier immédiate lors du calcul des droits. Le déploiement de la DNA-AC se fera progressivement avec le démarrage d'une phase pilote à compter de juillet 2007, un déploiement en 2008 vers les opérateurs de paie et les entreprises, pour aboutir, en 2009, à une phase de convergence avec les besoins des autres organismes de protection sociale autour d'un projet à l'étude depuis octobre 2006 : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'Unédic a confié au GIP-MDS l'hébergement de la plate-forme d'acquisition des données de la DNA-AC et a demandé à la CNAV une évolution de la norme DADS-U (modèle de données utilisé pour la DNA-AC) et la certification des NIR. Cette plate-forme peut préfigurer la mutualisation avec les autres OPS pour la future DSN. Pour le GIP-MDS, il s'agit ainsi de veiller à ce que la convergence entre les deux déclarations soit effective à terme. La DSN "devrait en effet remplacer certaines déclarations multi-organismes, comme par exemple la DADS-U et la DUCS, mais aussi celles qui sont propres à chacun des OPS, comme l'attestation d'employeurs pour l'Unédic. Bien évidemment, il reste à définir les modalités de déploiement car on ne pourra pas faire disparaître les déclarations existantes du jour au lendemain : il y aura nécessairement une période de transition. L'essentiel étant qu'à terme, la DSN représente un réel avantage de simplification pour l'ensemble des acteurs concernés", prévient Jérôme Joie, interviewé par la Lettre.
> Source la lettre n° 43 de net-entreprises.fr :
http://www.gip-mds.fr/reseau/reseau.htm

Le Décret confidentialité est enfin paru au Journal officiel
18/05/07 - Après plus de 5 ans de tergiversations, le décret confidentialité relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique a été signé le 15 mai par Dominique de Villepin quelques heures avant la démission de son gouvernement. Fulmedico, qui a étudié le texte, souligne l'usage obligatoire de la CPS pour les professionnels en cas d'accès aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique. Une dérogation de trois ans est prévue pour les établissements de santé. Le Conseil d’état a supprimé la possibilité pour ces établissements d'utiliser autre chose que des CPS.
> Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007, JO du 16/05/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721653D
> L'analyse de Fulmedico :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=374

L'hôpital Foch propose le premier site « hôpital » accessible aux handicapés et conforme à la norme AAA
14/05/07 - Conçu pour donner toute sa place à « l'accessibilité », le nouveau site de l'hôpital Foch, le plus important hôpital privé à but non lucratif participant au service public hospitalier de la région Île-de-France, a été validé officiellement par le W3C avec un niveau de conformité le plus élevé (AAA), référence mondiale pour l'accessibilité des sites web aux personnes handicapées. Dès sa connexion sur la page d’accueil du site, l'internaute est guidé dans sa navigation par des repères visuels (codes couleurs et symboles). L'architecture du site a été volontairement simplifiée pour une meilleure visibilité et une organisation logique et fonctionnelle de l’information. Tous les types de handicap ont été pris en compte.
Ce site d'informations pratiques pour les patients et le grand public propose plus de 100 articles en ligne organisés en 5 rubriques. A noter une importante rubrique « Maternité » à travers laquelle toutes les femmes, même souffrant de handicaps, peuvent trouver une information complète sur les actes médicaux (péridurale, césarienne, …) et de nombreux conseils pour bien accueillir leur enfant (trousseau, allaitement…).
> http://www.hopital-foch.org

Sécurité sociale

• Décret n° 2007-876 du 14 mai 2007, JO du 15/05/07, relatif aux conditions de calcul de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles (le montant de l'API peut être réduit si l'allocataire n'a pas fait valoir ses droits à prestations et à pensions)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721651D
• Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721636D
• Décret n° 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0753133D
• Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0753125D
• Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007, JO du 15/05/07, relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de MSA et modifiant le code rural 
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0752856D
• Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la CNAF en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721637D
• Arrêté du 9 mai 2007, JO du 15/05/07, portant approbation de l'avenant n° 18 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (attribution de l’aide pérenne à la télétransmission)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0754071A
• Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007, JO du 16/05/07, relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant permet aux familles d’utiliser la PAJE pour rémunérer les prestations d’accueil assurées par la micro crèche, selon le même barème que pour l’emploi d’une garde à domicile
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721580D
• Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721680D
• Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721539D
• Décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721557D
• Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721559D
• Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0752624A
• Arrêté du 10 mai 2007, JO du 16/05/07, portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753438A
• Arrêté du 11 mai 2007, JO du 16/05/07, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0754461A
• Arrêté du 4 mai 2007, JO du 19/05/07, relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0753777A

Santé - social

• Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007, JO du 15/05/07, portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721547D
• Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 fixant les missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Rappelons que ces structures sont appelées à fusionner les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA).
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721630D
• Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007, JO du 15/05/07, relatif aux services à la personne
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0751946D
• Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007, JO du 16/05/07, relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721653D
• Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007, JO du 16/05/07, relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0721683D
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0753737A
• Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721649D
• Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721645D
• Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721631D
• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0721681D