Actualités générales
Actualité santé
Mesurer les résultats d'un système de soins, est-ce possible ?
Comparaison des revenus des médecins libéraux à ceux des autres professions libérales et des cadres
La complémentaire santé : une généralisation qui n'efface pas les inégalités
Budgets hospitaliers : les hôpitaux en déficit en 2006
La Mutualité Française publie une étude inédite sur les médicaments à service médical rendu insuffisant
Actualité sociale
Un gouvernement légèrement remanié après les élections
Le nombre d'allocataires du RMI en baisse de 3,9 % au premier trimestre 2007
L'évolution démographique récente en France
Les principales augmentations au 1er juillet
Le gouvernement donne son feu vert au Revenu de solidarité active de Martin Hirsch
Ntic / e-santé / e-administration
Les adhérents de la Memf n'ont plus besoin de leur carte mutuelle
La ministre de la Santé veut relancer le Dossier médical personnel
L'actualité des sites Internet
Comité Aquitain d'Histoire de la Sécurité sociale
Le site Internet unique du RSI est en ligne
Ameli propose enfin un moteur de recherche
Actualité du J.O.

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Rapport 2006 de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
21/06/07 - Ce rapport rendu public le 19 juin 2007 est le premier qu'effectue la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2005 relative aux lois de finances de la Sécurité sociale (Lolfss). La Cour donne sa position sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) :
- les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : CNAMTS ; CNAF ; CNAVTS ; ACOSS ;
- les comptes combinés des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et retraite et celui du recouvrement : ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. La certification de l'ACOSS est faite avec une « réserve simple », celle des autres branches avec de "nombreuses réserves". Seules la branche famille et la CNAF n'ont pas obtenu de certification, la Cour estimant ne pas être en mesure de se prononcer. Dans un communiqué, la CNAF prend acte de cette position de la Cour, qui pointe dans son rapport les insuffisances de contrôle interne de la branche famille ayant entraîné des limitations jugées substantielles au déploiement de ses travaux d'audit. Elle précise que des mesures ont d’ores et déjà été prises pour répondre aux critiques.
> Le rapport de 168 pages - juin 2007 :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000406/0000.pdf
> Dossier de presse :
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/Fiches/Dossier_presse_certif_secu.pdf
> La CNAF prend acte de la décision de la Cour des comptes de l'impossibilité de certifier les comptes 2006 de la branche Famille
communiqué de presse du 20 juin : http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument

Le Comité d'alerte juge insuffisant les plans d'économies des caisses nationales pour 2007
01/07/07 - Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a émis le 29 juin des réserves sur les trois plans de redressement de l'Assurance maladie (général, agricole et indépendants) proposés au gouvernement qui permettraient d'économiser entre 1,6 et 2,4 milliards d'euros en année pleine. Selon l'avis du comité d'alerte, les économies réelles seraient de seulement entre 430 et 800 M d'euros en 2007. "Compte tenu des délais de mise en oeuvre, des mesures décidées en milieu d'année ne peuvent avoir qu'un impact limité sur le montant des dépenses de l'année en cours. Leur effet plein portera sur l'exercice 2008", ajoute-t-il. En attendant les décisions que devrait annoncer le gouvernement le 4 juillet, après la publication par la commission des comptes de la Sécurité sociale des comptes définitifs pour 2006, le comité d'alerte considère que "les mesures proposées ne sont pas de nature à assurer le respect de l'ONDAM 2007, compte tenu de l'ampleur du dépassement qui, au vu des données les plus récentes, semble d'ailleurs devoir être plus important qu'on ne l'envisageait le mois dernier".
> Avis n° 5 du Comité d'alerte du 29 juin 2007 et annexe (comportant l'impact financier des mesures contenues dans les trois projets de plans) :
http://www.securite-sociale.fr/institutions/comalerteam/caam.htm
> Communiqué des ministres du 19 juin à la suite des propositions de la CNAMTS, du RSI et de la MSA sur les mesures de redressement de l'assurance maladie
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070619b.pdf

Généralistes : la consultation passe à 22 euros. Mais les revalorisations des spécialistes tardent
01/07/07 - Le prix de la consultation de médecine générale passera de 21 à 22 euros au 1er juillet. Concernant les régimes obligatoires, la hausse du «C» représente une charge supplémentaire de 248 millions d'euros. Pour l'ensemble des complémentaires, le montant, en année pleine, s'élève à 62 millions d’euros. En revanche, la deuxième tranche de revalorisation des actes techniques des spécialistes qui devait intervenir également le 1er juillet serait différée d'au moins deux mois. L'avenant 23 à la convention médicale paru en mai au JO prévoyait en effet d'une part, une baisse de certains tarifs de radiologie, d'autre part, une augmentation des tarifs d'autres actes de spécialistes. Mais, depuis, la CNAMTS a élaboré un projet de plan de redressement financier qui prévoit une baisse supplémentaire des honoraires des radiologues, ce qui provoque de vives protestations de la part de l'Union des médecins spécialistes (Umespe-Csmf) et du Syndicat des médecins libéraux (SML). La négociation d'un nouvel avenant conventionnel destiné à répondre au Comité d'Alerte et aux propositions du directeur de l'UNCAM est nécessaire pour que les hausses d'honoraires prévues soient débloquées. "Le gouvernement prend en otage les médecins spécialistes libéraux", s'insurge l'Umespe qui parle d'un "coup de canif dans la convention médicale" et a déjà demandé à ses représentants de ne plus siéger dans les différentes commissions chargées de veiller au bon fonctionnement de la convention.
> Communiqué Umespe du 29 juin :
http://www.umespe.com/upload/news/01/0145.pdf

Confirmation de la croissance soutenue des remboursements de soins de ville en mai 2007
22/06/07 - Sur les cinq premiers mois de l’année 2007, l'évolution des remboursements de soins de ville est de + 5,4% (en données CJO-CVS) contre + 5,0% sur les quatre premiers mois. La croissance soutenue des dépenses de soins ville déjà observée le mois précédent est donc confirmée. Les produits de santé progressent de + 4,7% à fin mai (en données CJO-CVS), soit un point de plus que le mois précédent. Le niveau élevé des remboursements de médicaments en mai 2007 explique cette accélération. Les versements aux établissements sanitaires publics progressent de +3,8% en glissement annuel depuis le début de l'année. S'agissant des cliniques privées, le taux de progression sur les cinq premiers mois s'établit à +1,0 % (contre + 0,8 % sur les quatre premiers mois). Les versements aux établissements médico-sociaux progressent de + 6,8% sur les cinq premiers mois de l'année 2007.
> Communiqué de presse du 19 juin :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N_62V0-def..pdf
> Les soins de ville du régime agricole à fin mai 2007
Remboursements des soins de ville à + 2,0 % (27 juin 2007)
> Voir également la nouvelle collection trimestrielle de la CNAMTS qui présente et analyse la conjoncture des dépenses d'assurance maladie en date de soins - Point de conjoncture n° 1 - juin 2007 :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/analyse-des-depenses/point-de-conjoncture/index.php

Rapport d'activité 2006 du FAQSV
22/06/07 - On retiendra des faits marquants de l'année, la contribution pérenne du FAQSV au financement du DMP, la décision des pouvoirs publics de réaliser 50 millions d'euros d'économies sur les crédits non consommés du DMP avec pour effet de ramener à 115 millions d'euros le montant maximal des dépenses du fonds, la priorité donnée au soutien des dispositifs de permanence des soins, les thématiques émergentes sur le champ de l'amélioration des pratiques et de l'évolution des modes d'exercice (Groupes Qualité en médecine générale, maisons de santé pluridisciplinaires), une exécution budgétaire très hétérogène selon les enveloppes et selon les régions, une année marquée par le renforcement des audits et des contrôles comptables à l'initiative de la CNAMTS et des URCAM.
A signaler la mise en place, au 1er juillet 2007, du FIQCS se substituant au FAQSV et à la DNDR.
> http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/faqsv-rapport-2006.pdf

Mise en place d'un observatoire des dépenses dentaires
28/06/07 - L'UNCAM, les deux syndicats dentaires signataires de la convention nationale et l'UNOCAM ont mis en place l'observatoire des dépenses dentaires le 28 juin 2007. Cette instance est chargée d'analyser l'évolution de la dépense dentaire en s'attachant particulièrement à suivre l'évolution des honoraires de prothèses dentaires. Entre 2005 et 2006, les dépenses de soins dentaires remboursées par le régime général ont progressé de 3 %. Cette évolution traduit en premier lieu la revalorisation des soins conservateurs intervenue en juin 2006. La revalorisation était une première étape du nécessaire rééquilibrage des honoraires dentaires entre soins conservateurs et soins prothétiques. Ainsi la part des soins conservateurs dans la rémunération des chirurgiens-dentistes s'est accrue de plus de 1 point, au détriment de celle des soins prothétiques. Les dépassements d'honoraires pratiqués sur les soins conservateurs ont diminué de 10 %. Inversement, les premiers résultats observés montrent que, contrairement à l'engagement conventionnel, les dépassements moyens des prothèses dentaires ont cru de 3,5 % sur l'année 2006. L'UNCAM a demandé solennellement aux syndicats signataires de la convention dentaire de veiller au respect de leur engagement. Elle va parallèlement "intensifier ses contrôles" à l'égard des chirurgiens-dentistes dont les honoraires dérapent sur les prothèses. Enfin, elle élargira aux tarifs de soins dentaires son service d'information aux assurés sur les soins en début d'année 2008.
> Télécharger le communiqué du 28 juin :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/communique_28juin07.pdf

Une nouvelle convention pour les infirmières
23/06/07 - Les quatre syndicats d’infirmiers libéraux (FNI, Convergence Infirmière, ONSIL, SNIII) ont signé vendredi 22 juin 2007, au terme de longues semaines de négociations, une nouvelle convention avec l'UNCAM pour 5 ans. Pour la CNAMTS, l'accord témoigne d'une volonté partagée d'améliorer l'accès aux soins en rééquilibrant progressivement la répartition géographique des infirmières. Le principal point de la convention concerne la démographie professionnelle. Ainsi, l'accord prévoit que dans les bassins de vie où la densité d'infirmière est forte, seuls les départs ouvriront l'accès à de nouveaux conventionnements. Parallèlement, dans les bassins de vie où la densité est inférieure aux besoins de soins de la population, l'Assurance maladie accompagnera l'installation et l'exercice des infirmières par des mesures d'incitation. La nouvelle convention confirme par ailleurs les nouvelles compétences confiées aux infirmières par la LFSS 2007 qui leur donne le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Les honoraires des infirmières seront revalorisés pour un montant de 150 millions d'euros dès la parution de la convention au Journal officiel conformément au protocole d'accord du 19 avril 2007. Une seconde étape de revalorisations pourrait aussi intervenir au 1er août 2008, en fonction des possibilités dégagées par la loi de financement de la sécurité sociale.
> Télécharger le communiqué de la CNAMTS du 22 juin :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP_convention_infirmiere_2206.pdf
> Le texte de la convention du 22 juin 2007 :
http://www.infirmiers.com/actu/detail_actu.php?id_news=1236

L'Assemblée Générale de la MSA accélère le regroupement de ses caisses
22/06/07 - Réunis en assemblée générale, jeudi 21 juin 2007 à la Cité des Sciences de la Villette, les 567 délégués présents ont adopté à près de 60 % une résolution arrêtant la configuration définitive du réseau MSA en 2010, en confirmant et en accélérant les mouvements de fusion entre caisses au niveau régional (35 caisses en 2010). Pour la MSA, "cette décision répond à l'urgence pour le régime agricole de démontrer sa volonté et sa capacité à relever les défis majeurs pour son avenir dans un contexte où son existence même pourrait être mise en cause par les tenants de l'uniformité et du régime unique".
> Le communiqué
> MSA. Rapport d'activité 2006 : territoires d'innovation

Le nombre des chômeurs sous la barre des 2 millions en mai
30/06/07 - Le nombre de chômeurs en France a baissé de 1,2 % (- 24.100 personnes) en mai pour passer sous la barre des deux millions. Le taux de chômage, provisoire, au sens du BIT étant ramené à 8,1 % de la population active (- 0,1 point sur un mois), a annoncé le ministère de l'Emploi. Sur fond de polémique récurrente sur les chiffres du chômage, le gouvernement vient de confier une mission à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales "pour faire le point sur les modalités de calcul" et "faire toute la transparence" sur ces chiffres.
> DARES 2007-27.2 - Le marché du travail en mai 2007 :
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.07-27.2.pdf

Sélection de la Bibliothèque des rapports publics : La TVA sociale
29/06/07 - La documentation française a ouvert un dossier regroupant les différents rapports et études sur la TVA sociale.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports/actualite/tva-sociale.shtml

Les assistantes maternelles en 2005
29/06/07 - Après une forte augmentation au cours des années 1990, le nombre d'assistantes maternelles a connu une croissance plus modérée entre 2000 et 2005. Ainsi, les effectifs d'assistantes maternelles agréées en activité et employées directement par les parents sont passés d'environ 70 000 en 1990 à 232 000 en 2000 et atteignent 264000 en 2005. Cette progression plus modérée de la population des assistantes maternelles en exercice entre 2000 et 2005 s'accompagne d'une stabilité du nombre moyen d’enfants qu'elles sont autorisées à prendre en charge (2,6), ainsi que du nombre moyen d'employeurs par assistante maternelle. Les assistantes maternelles, en moyenne plus âgées que l'ensemble des salariées du secteur privé (45 ans et demi contre 39 ans et demi), vivent plus fréquemment en couple et ont plus souvent des enfants à charge, mais en général déjà scolarisés. Même si leur diplôme le plus haut reste inférieur à celui des salariées du privé, leur niveau d'études continue de s'élever. La moitié des assistantes maternelles déclare travailler plus de 45 heures par semaine et, pour les deux tiers d'entre elles, avec des horaires quotidiens réguliers. Leur salaire mensuel net est en moyenne de 700 euros et de 815 euros pour celles qui travaillent à temps plein.
> DREES - Etudes et résultats n° 581, juin 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er581/er581.pdf

Niveau de vie, veuvage et divorce au programme de la dernière réunion du COR
29/06/07 - Le Conseil d'orientation des retraites s'est penché sur les évolutions possibles du système de réversion, lors de sa séance de travail du 27 juin consacrée au thème "niveau de vie, réversion et divorce". Cette réflexion s'inscrit dans le cadre des travaux que le COR mène cette année sur l'évolution des droits conjugaux et familiaux. Les documents de travail examinés lors de la réunion sont en ligne.
> Les documents de la réunion du conseil d'orientation des retraites du 27 juin 2007 :
http://www.cor-retraites.fr/article312.html

Le baromètre annuel de l'épargne salariale
29/06/07 - Selon l'édition 2007 du baromètre de l'épargne salariale, présenté par BNP Paribas et Altedia, les plans d'épargne entreprise commencent à bien se développer, mais les salariés mésestiment toujours les enjeux et tardent à épargner pour compléter leurs futures pensions. Huit salariés sur dix avouent ainsi ne toujours pas bien connaître les conditions de leur retraite et seul un tiers a déjà essayé d'évaluer sa future pension.
> "Tendances Épargne Retraite Entreprises 2007" :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0627//300182895.pdf

Mesurer les résultats d'un système de soins, est-ce possible ?
19/06/07 - A noter la parution de "L'exemple inattendu des "Vets" - Comment ressusciter un système public de santé" par Denise Silber, Editions Institut Montaigne. Alors que la France est n° 1 selon l'OMS, que peut-elle apprendre d'un exemple venant du pays dont le système de soins est rangé dernier, les USA ?  Si vous êtes intéressés par la qualité des soins, lisez ce document ! Y a-t-il un système de santé capable de mesurer ses résultats ? Oui ! C'est possible, selon Denise Silber. Mais il faut sortir du paradigme actuel.
> Téléchargement de la note :
http://www.institutmontaigne.org/note-vets-2635.html

Comparaison des revenus des médecins libéraux à ceux des autres professions libérales et des cadres
20/06/07 - Si les revenus d'activité libérale des médecins sont régulièrement évalués, ce n'est pas le cas de leurs revenus salariés. Or, 40 % des médecins libéraux perçoivent aussi des salaires. Cette étude de la DREES apporte pour la première fois des éléments de comparaison des revenus complets d'activité et du niveau de vie des médecins à ceux d'autres professions. Entre 35 et 64 ans, les revenus et le niveau de vie des médecins libéraux sont proches de ceux des autres professions libérales. Et s'ils gagnent en moyenne près de deux fois plus que les cadres, ils en sont relativement proches en termes de niveau de vie. Au sein des professions de santé, les médecins libéraux ont en moyenne des revenus légèrement inférieurs à ceux des pharmaciens et dentistes libéraux (-10%) mais supérieurs à ceux des professionnels de santé salariés. Ils gagnent ainsi 26% de plus que les médecins hospitaliers. Toutefois, en termes de niveau de vie, médecins libéraux et hospitaliers sont à parité. Les revenus d’activité des médecins libéraux hommes représentent environ 1,7 fois ceux des femmes, tandis que leur niveau de vie sont du même ordre. Enfin, les médecins libéraux ont des revenus et des niveaux de vie d'autant plus élevés qu'ils sont âgés.
> DREES - Etudes et résultats n° 578, juin 2007:
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er578/er578.pdf

La complémentaire santé : une généralisation qui n'efface pas les inégalités
27/06/07 - Neuf personnes sur dix disposent en 2003 d'une couverture maladie complémentaire. Elles étaient trois fois moins nombreuses en 1981. En 2003, les plus pauvres et les étrangers restent moins couverts. Les ménages sans enfant ont une probabilité plus élevée que les autres de ne pas être couverts par une complémentaire. Les chômeurs aussi. Le statut professionnel joue également un rôle important : pour près d'un assuré social sur quatre ayant une complémentaire, cette adhésion était rendue obligatoire par son entreprise. Ces différences ne sont pas sans lien avec le recours aux soins : les individus non couverts sont deux fois plus nombreux à ne pas avoir consulté de médecin au cours des douze derniers mois.
> Insee Première n° 1142 - juin 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1142/ip1142.html

Budgets hospitaliers : les hôpitaux en déficit en 2006
22/06/07 - La Fédération hospitalière de France, la Conférence des directeurs généraux de CHU et la Conférence des directeurs de centres hospitaliers ont renouvelé l'étude des déficits des établissements de santé publics pour l'année 2006. "Cette étude montre clairement l'ampleur du problème posé par le sous-financement des établissements de santé publics et confirme un volume de déficits conforme aux estimations initiales de la FHF". Pour les établissements publics, l'écart entre l'Ondam (sous-estimé rappelle la FHF) et les besoins réels s’est traduit par des déficits estimés en 2006 à 500 millions d'euros. Un déficit qui ne manquera pas, selon cette étude, à s'amplifier. "Le maintien d'un important décalage entre les besoins et les moyens accordés au secteur hospitalier en 2007 ainsi que l'absence de provisions pour les comptes épargne temps (CET) créent à nouveau cette année une situation d'insuffisance de financement pour nos établissements pour un montant d'au moins 1 milliard d'euros" indique la FHF.
> L'enquête :
http://www.fhf.fr/actualite/article.php?id=48

La Mutualité Française publie une étude inédite sur les médicaments à service médical rendu insuffisant
28/06/07 - La Mutualité Française vient de publier les résultats d'une étude qui analyse l'évolution du marché des veinotoniques dont le taux de remboursement est passé à 15 % au 1er février 2006 et des médicaments à SMR insuffisant déremboursés le 1er mars 2006. Cette enquête permet d'observer l'impact de la modification des conditions de remboursement de ces médicaments sur les pratiques de prescription des médecins et de consommation des patients, mais également sur l'évolution des prix et, dans le cas des veinotoniques, des remboursements. Elle montre que les médecins ont modifié leurs habitudes de prescription puisqu'ils ont massivement cessé de prescrire les médicaments déremboursés : baisse de 50 % entre 2005 et 2006. Ce mouvement ne s'est accompagné que d’une hausse de 33 % de l'automédication, "largement insuffisante, précise la Mutualité, pour compenser la baisse des volumes de prescription". Les praticiens ont également significativement réduit leurs prescriptions de veinotoniques, avec une baisse des quantités prescrites de 20,6 %. En revanche, et contrairement aux médicaments totalement déremboursés, l'automédication n'a que peu progressé et elle ne représente, malgré une hausse de 29 % par rapport à 2004 et 2005, que 5 % du total des ventes. "L’étude de la Mutualité fait malheureusement l'impasse sur un sujet central : si les ventes de veinotoniques ont chuté de 20,6 % en volume, elle ne dit pas si cette baisse des ventes a été suivie ou non par un transfert des prescriptions sur d’autres classes thérapeutiques mieux remboursées", souligne un article du Quotidien du pharmacien.
Les prix des médicaments déremboursés, devenus libres, ont augmenté de 36 % en moyenne entre février et décembre 2006, dans d'inégales proportions selon les classes thérapeutiques. Les prix des veinotoniques dont le ministre de la Santé avait annoncé une diminution de 20 % n'ont baissé en réalité que de 12 %. Le vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (Fspf), Jean-Pierre Lamothe , "doute de l'effet à long terme de ces déremboursements totaux ou partiels, et parle à ce sujet "d'erreur fondamentale de l'Etat". Selon lui, "la principale conséquence des vagues de déremboursement de ces dernières années est d'avoir conduit les industriels à réorienter leurs forces de ventes et leurs visiteurs médicaux vers des médicaments plus chers et mieux remboursés. Les grands gagnants, assure-t-il, ce sont les complémentaires car elles ont moins à rembourser sur des produits pris en charge à 65 %".
> Le communiqué de presse du 21 juin
> L'article du Quotidien du pharmacien :
http://www.quotipharm.com/Tools/viewPDF.cfm?DARTIdx=393659&DAFAIdx=225634

Un gouvernement légèrement remanié après les élections
01/07/07 - Jean-Louis Borloo, ex- ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, prend le poste de ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qu'occupait Alain Juppé. Il est remplacé à ce poste par Christine Lagarde. Valérie Létard devient secrétaire d'Etat auprès du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité. Elle reprend le flambeau de Philippe Bas pour s'atteler à la politique personnes âgées/personnes handicapées. André Santini est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, chargé de la Fonction publique. L'UNAF déplore l'absence d’un ministre ou secrétaire d’État explicitement chargé de la famille.
Rappelons qu´il y a 42 médecins dans la nouvelle Assemblée nationale, soit 7,27 % des députés. Outre Bernard Accoyer (UMP) élu président, trois des six vice présidences échoient à des médecins : Marc Laffineur (UMP), Jean-Marie Le Guen (PS), Catherine Génisson (PS).
> Composition du gouvernement au 19 juin :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/
> le portrait vidéo de Valérie Létard, la secrétaire d'Etat à la Solidarité sur la Télé du médico-social :
http://ehpatv.typepad.fr/la_tele_du_medico_social/tous_les_reportages/index.html

Le nombre d'allocataires du RMI en baisse de 3,9 % au premier trimestre 2007
20/06/07 - Au 31 mars 2007, en métropole et dans les départements d'outre-mer, 1,21 million de foyers ont perçu une allocation de revenu minimum d'insertion versée par les CAF. Ce nombre, en données corrigées des variations saisonnières (CVS), a diminué de 3,9 % au premier trimestre 2007 et de 3,9 % entre mars 2006 et mars 2007. Cette forte diminution s'explique pour près de la moitié par la modification du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité : la durée pendant laquelle un allocataire du RMI retrouvant un emploi peut cumuler son allocation avec son revenu d'activité a été réduite, parallèlement à la mise en place de primes forfaitaires. Hormis cet effet législatif, l'évolution du premier trimestre 2007 confirme la tendance à la baisse amorcée en 2006, liée à l'amélioration, depuis la mi-2005, de la conjoncture du marché du travail et à la hausse du nombre d'allocataires du RMI bénéficiant de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou de contrats d'avenir.
> CNAF - L'e-ssentiel 62 - Juin 2007 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL62?opendocument

L'évolution démographique récente en France
29/06/07 - Au 1er janvier 2006, la population de la France est estimée à 63 millions d'habitants. Le nombre de naissances a augmenté en 2005 et frôle le niveau record de 2000. Pour la deuxième année consécutive, le nombre de décès est inférieur à ce que donnerait le prolongement de la tendance. L'accroissement naturel en France demeure de loin le plus élevé de l’Union européenne. D'après les estimations d'Eurostat, la France est l'un des rares pays de l'Union , avec le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande, où le mouvement naturel assure encore la majorité de l'augmentation de la population. Le vieillissement de la structure par âge est aujourd'hui encore assez lent.
> Analyse de France Prioux de l'INED (43 pages)
http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1226/publi_pdf1_popf.4_2006_prioux.pdf  
> Également : Insee Résultats n° 66 société - La situation démographique en 2005 - Mouvement de la population
http://www.insee.fr/fr/ppp/ir/accueil.asp?page=sd2005/synt/synthese.htm

Les principales augmentations au 1er juillet
01/07/07 - Comme chaque année, des revalorisations et hausses de tarif sont mises en place au 1er juillet. Retrouvez sur le portail service public un dossier de synthèse des principales augmentations prévues au 1er juillet : salaire minimum de croissance, allocations chômage, plafonds d'attribution des prestations familiales, honoraires de consultation du médecin généraliste, ...
Par contre, le complément de ressources des bénéficiaires de l'AAH ne sera pas revalorisé, comme c'était le cas depuis deux ans, au même taux que le Smic. L'APF et la FNATH "s'insurgent contre l'absence de mesures du gouvernement sur la question des ressources des personnes en situation de handicap" alors qu'un engagement avait été pris par le gouvernement précédent.
http://www.service-public.fr/actualites/00576.html
> APF et FNATH s'insurgent ! (01 juillet 2007) :
http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/5704/1048-lettre-handicap.htm

Le gouvernement donne son feu vert au Revenu de solidarité active de Martin Hirsch
21/06/07 - La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté  en conseil des ministres du 20 juin un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a, par ailleurs, présenté les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active (RSA), qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail. Ses contours sont désormais définis : il a pour objectif  d'assurer l'augmentation des ressources de toute personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend le travail, exerce ou accroît son activité professionnelle, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. Le RSA concernera tant les bénéficiaires du RMI que ceux touchant l'allocation de parent isolé (API) et l'expérimentation s'ouvrira à 10 départements supplémentaires.
> Conseil des ministres du 20 juin 07
> Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0004.asp

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Les adhérents de la Memf n'ont plus besoin de leur carte mutuelle
29/06/07 - Les adhérents de la Mutuelle d'entraide de la Mutualité française (Memf) sont les tous premiers bénéficiaires d'un dispositif unique en France : leur carte Vitale comporte leurs droits à l'assurance maladie mais aussi à leur complémentaire santé. Ce dispositif qui concerne quelque 1 300 personnes protégées par la Memf, depuis le 1er juin, était jusqu'ici réservé aux adhérents de mutuelles également gestionnaires du régime obligatoire. Il sera généralisé à d'autres groupements dès 2008. Tout le monde est gagnant : l'adhérent n'a plus à conserver sur lui sa carte papier actuelle, puisque ses droits figurent sur sa carte Vitale, il est remboursé plus rapidement, tout comme le professionnel de santé en cas de tiers payant (équipé en 1.40). Lancé en avril, ce projet est porté par la CNAM, tandis que sa réalisation est assuré par le GIE Sesam-Vitale. La FNMF s'est chargée de la partie opérationnelle avec le groupe FMP-Mutualité francilienne qui assure le traitement informatique des données de la Memf.

La ministre de la Santé veut relancer le Dossier médical personnel
29/06/07 - Roselyne Bachelot affirme son intention de "relancer très vite" le dossier médical personnel informatisé, dans un entretien au Monde du 22 juin. "Le DMP est au point mort, mais je vais le relancer très vite", prévient la nouvelle ministre de la Santé. Selon elle, "il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l'hôpital sans DMP".
Selon La Tribune du 27 juin, "le gouvernement envisagerait de frapper un grand coup pour mettre en ordre de marche le Dossier médical personnel". Le journal cite un "proche du dossier", qui déclare que "l'Élysée, Matignon et le ministère de la Santé sont exaspérés par les retards et les problèmes accumulés, et mettent directement en cause les équipes en place". La Tribune ajoute qu’"une enquête est actuellement menée par la Cour des comptes sur la gestion du projet par le GIP-DMP. L'inspection des finances pourrait être saisie ; une réflexion est en cours". Selon la Cour qui a confirmé l'information à l'AFP, il s'agit d'un "contrôle tout a fait classique". "Cela va durer quelques mois", a-t-on ajouté. Interrogé, le GIP a démenti faire l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes, tout comme celui d'un groupe d'experts de l'UMP, comme croit le savoir La Tribune. Le journal cite un autre "bon connaisseur du dossier", qui note que "depuis l'arrêt des expérimentations fin 2006, plus rien ne se passe. Or les effectifs du GIP ainsi que ses dépenses en audits, consultants et communications ont explosé". Pour sa part, le GIP vient de mettre en ligne son nouveau site Internet avec une interface simple et une nouvelle arborescence de l'information. Trois principaux espaces de consultation; patients, professionnels de santé, partenaires du projet, et un lieu spécifiquement dédié à la concertation. 
> Le Monde du 22 juin :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-926459@51-915608,0.html
> Le GIP du Dossier médical personnel contrôlé par la Cour des comptes - dépêche Afp du 27 juin (disparue mais encore en cache !)
> Le nouveau site officiel du Dossier Médical Personnel - communiqué du 27 juin
http://www.d-m-p.org/docs/CommuniqueGIP_DMP_NouveauSiteWebdu270607.pdf

Comité Aquitain d'Histoire de la Sécurité sociale
01/07/07 - Le Comité Aquitain d'Histoire de la Sécurité sociale, association qui s'occupe notamment, depuis octobre 2004, de la gestion et de la promotion du Musée national de l'assurance maladie (voir lettre 249), dispose de quelques pages sur la toile.
> http://monsite.orange.fr/cahss/
> Le  site du musée :
www.musee-assurance-maladie.com

Le site Internet unique du RSI est en ligne
26/06/07 - Il remplace les quatre anciens sites fermés au public : le site transitoire du RSI, www.canam.fr ,www.cancava.fr, www.organic.fr. Il regroupe dorénavant les informations relatives à la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales : déclaration commune des revenus en ligne, calcul des cotisations, informations sur les retraites...
> http://www.le-rsi.fr

Ameli propose enfin un moteur de recherche
01/07/07 - Le portail de l'Assurance maladie s'est enrichi d'un moteur de recherche disponible en haut à gauche des pages du site. Il facilite l'orientation des internautes parmi les milliers de pages disponibles. Le moteur de la page d'accueil permet une recherche sur l'ensemble du site. Dans chaque espace, il propose une recherche ciblée par public.
Par ailleurs, le portail vient de mettre en ligne le second numéro de la Lettre aux hospitaliers (nouveaux référentiels sur les transports, chirurgie ambulatoire, profil T2A) ainsi qu'une nouvelle rubrique pour les médecins regroupant l'ensemble des "mémos" pour l'aide à la prescription portant sur les thèmes de maîtrise médicalisée (statines, IPP, génériques, ALD, arrêt de travail, ...).
> http://www.ameli.fr
> Aide à la prescription - Les mémos :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/prescriptions/aide-a-la-prescription-memos/index.php
> La lettre aux hospitaliers n° 2 - juin 2007 :
http://www.lettreauxhospitaliers.ameli.fr/

Sécurité sociale

• Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007, JO du 17/06/07, portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0754746D
• Décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007, JO du 17/06/07,  portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0754764D
• Arrêté du 22 juin 2007, JO du 27/06/07, modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0757909A
• Décision du 3 avril 2007 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 27/06/07(Traitement des agénésies dentaires multiples)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSU0721725S
• Arrêté du 5 juin 2007, JO du 28/06/07, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756791A
• Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007, JO du 29/06/07, portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=BCFS0756224D
• Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (il fixe notamment le niveau des cotisations patronale et salariale au régime de retraite du personnel de la SNCF)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFB0755397D
• Décision du 3 avril 2007 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, JO du 29/06/07 (augmentation de 0,5 points de l'AMS au 30 juin)
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0629/joe_20070629_0149_0027.pdf

Santé - social

• Décret n° 2007- 1039 du 15 juin 2007, JO du 19/06/07, portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0755275D
• Arrêté du 4 juin 2007, JO du 19/06/07, relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756079A
• Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles (calcul de la dotation globale afférente à la dépendance)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756101A
• Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du gouvernement, JO du 20/06/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=H
• Arrêté du 13 juin 2007, JO du 20/06/07, portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (représentation au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756196A
• Arrêté du 22 mai 2007, JO du 21/06/07, fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole    
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0754911A
• Arrêté du 5 juin 2007, JO du 21/06/07, relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d’expertise et d'audit hospitaliers http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0756463A
• Arrêté du 6 juin 2007, JO du 28/06/07, portant sur la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre ( depuis le 1er juin 2007, les entreprises peuvent souscrire la DMMO via Internet par saisie en ligne)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSW0757594A
• Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007, JO du 29/06/07, portant relèvement du salaire minimum de croissance (Le SMIC revalorisé de 2,1 % au 1er juillet - il passe à 8,44 euros par heure)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSX0758082D

Nominations

• Arrêté du 15 juin 2007, JO du 27/06/07 portant nomination du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2007 (47e promotion)
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0757491A

Projets de loi

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  Texte de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, déposé au Sénat le 21 juin 2007
  http://www.senat.fr:80/dossierleg/pjl06-340.html