Bertrand Fragonard et Raoul Briet chargé d'un rapport sur le « bouclier sanitaire »
12/07/07 - Les ministres de la Santé, du Budget et des Comptes publics, et le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté ont confié le 10 juillet une mission à Raoul Briet, président de la commission de périmètre des biens et services remboursables de la Haute Autorité de santé, et à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, sur les conditions de mise en œuvre d'un bouclier sanitaire. Une première synthèse de leurs travaux est attendue pour la fin du mois d'août.
Réticent au principe d'une franchise, Martin Hirsch avait suggéré d'instaurer un "bouclier sanitaire" qui consisterait à instituer un plafond des restes à charge supportés par les assurés sur la dépense remboursable (franchise, ticket modérateur et participations forfaitaires compris). Un tel bouclier peut être défini de manière uniforme ou s'exprimer en fonction du revenu des ménages, comme l'ont décidé d'autres pays. Dans son discours de politique générale, le 3 juillet, François Fillon avait souhaité "que s'ouvre sur ce sujet un débat sans a priori".
Dans leur lettre de mission, les ministres demandent aux deux présidents d'engager une analyse des enjeux et des modalités techniques de cette proposition en se basant sur les expériences étrangères.
> L'ordre de mission :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070710b.pdf

Le nouveau plan de la CNAM pour réduire le déficit à 3,9 milliards fin 2008. L'équilibre reporté à 2010
13/07/07 - Le directeur de la CNAMTS a soumis à son conseil, le 12 juillet, une contribution pour le budget 2008 de la Sécu destinée à être transmise au gouvernement. Frédéric van Roekeghem présente au Figaro (12/07) ses propositions pour maîtriser les dépenses de santé à moyen terme. Il compte ramener le déficit de 6,4 milliards, finalement prévus pour cette année, à 3,9 milliards fin 2008. La CNAM table sur les effets de son récent plan d'urgence (1,2 milliard d'économies), sur les mesures de maîtrise médicalisée déjà décidées avec les médecins (600 millions), et sur la participation financière accrue des malades via les franchises sur les remboursements proposées par le gouvernement. "Nous demandons que le panier de recettes destiné à financer les exonérations soit complété", ajoute Frédéric van Roekeghem au Figaro. La sous-compensation par l'Etat représente, pour 2007, un manque à gagner de 1 milliard d'euros pour la branche maladie. "Et nous sommes prêts, techniquement, à appliquer dès le début de l'année les franchises prévues par le gouvernement, si leur plafonnement n'est pas lié au revenu des assurés". Accusée au moment de la présentation de son plan de se contenter de colmater les brèches, la CNAM propose aussi 16 "axes structurels" pour optimiser la dépense à moyen terme mais qui permettront tout de même de dégager 300 millions d'économies en 2008. Parmi les mesures les plus fortes, citons une rémunération à la performance de certains médecins, l'obligation pour les médecins à honoraires libres d'effectuer une partie de leur activité au tarif conventionnel, l'accompagnement par le médecin traitant des diabétiques sur le modèle du disease management pratiqué aux États-unis, la généralisation du web médecin mi-2008 (la CNIL vient de donner son feu vert), la reprise de la convergence des tarifs entre hôpitaux et cliniques. Les autorisations préalables seraient étendues aux hospitalisations. Des accords délivrés par téléphone dans un délai inférieur à 24 heures seront expérimentés. Enfin, l'entrée dans le dispositif ALD ne serait accordée qu'aux personnes dont la maladie est effectivement «longue et coûteuse », sur la base de critères qui seront dévoilés cet automne par la HAS. La Caisse table pour 2008 sur un Ondam en hausse de 3,3 % en valeur, dont 3 % pour les soins de ville, 3 % pour l'hôpital, 6,5 % pour le secteur médico-social. L'objectif de retour à l'équilibre est désormais repoussé à 2010. "Nous repartons sur le chemin prévu, avec un an de décalage, plaide Frédéric van Roekeghem. La réforme n'a pas été suffisante mais elle n'a pas échoué. Sans elle, nous serions à 17 milliards de déficit cette année. Selon nos calculs, le redressement est dû à 55 % aux recettes nouvelles mais aussi à 45 % à l'infléchissement des dépenses". 
La CNAM sera contente d'apprendre que le gouvernement s'apprête à fixer un taux pour l'Ondam qui ne devrait pas dépasser en 2008 les 2 % en volume, « soit environ 3,5 % en valeur » (compte tenu de l'inflation). Eric Woerth, le ministre des comptes publics, a estimé devant la commission des finances de l´Assemblée avoir fixé "un objectif réaliste, supérieur du reste à celui qui avait été assigné en 2007, car il est inutile d´afficher des cibles inatteignables". Un chiffre qui intègre la poursuite de la maîtrise médicalisée et de nouvelles recettes comme les franchises.
Le Conseil de la CNAMTS a réservé son vote sur les propositions du directeur, l'opposition s'est portée notamment sur l'instauration des franchises médicales prévues par le gouvernement. "Certains (membres) exprimant un désaccord total, la plupart demandant que les franchises soient inscrites à part, car elles sont de la responsabilité du gouvernement". Un nouveau texte doit lui être proposé lundi 16 juillet, a indiqué la Caisse nationale à l'AFP, et un conseil extraordinaire se réunira jeudi 19 juillet.
> http://www.lefigaro.fr/economie/20070712.FIG000000081_l_assurance_maladie_reporte_l_equilibre_a_.html
> Seize pistes pour maîtriser la dépense à moyen terme :
http://www.lefigaro.fr/economie/20070712.FIG000000079_seize_pistes_pour_maitriser_la_depense_a_moyen_terme.html
> Eric Woerth devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. "Le gouvernement veut diminuer de moitié la progression des dépenses" - Le Monde du 12 juillet :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-934237,0.html
> "le Conseil de la Cnam réserve son vote" - dépêche sur le site du Monde du 13 juillet :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31679766@7-50,0.html

Rapport annuel 2007 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
13/07/07 - Ce rapport 2007 a été adopté par les membres du conseil le 11 juillet dernier à la quasi-unanimité de ses membres, à l'exception de la CFTC et de la CGT.
Trois ans après la loi du 13 août 2004, ce nouveau rapport dresse un premier bilan de la politique entreprise et de ses résultats.
Sans prétendre à l'exhaustivité, le Conseil a retenu six constats principaux dans son bilan 2004-2007. La situation financière des régimes d'assurance maladie s’est améliorée depuis 2004 grâce à de nouvelles recettes, une modération des dépenses et une politique pertinente sur le marché des médicaments. Cette amélioration ne s’est pas accompagnée d'un désengagement des régimes de base. La situation en 2007 reste dégradée. La politique de maîtrise médicalisée ne produit d'effets que lentement. Dans le secteur des établissements de santé, l'introduction de la T2A, la modification des règles de la gouvernance des hôpitaux publics et la relative rigueur du cadrage financier sont des éléments positifs. Mais l'analyse des écarts de performance des établissements – très élevés – montre qu'on peine à dégager les gains de productivité, pourtant potentiellement élevés. Enfin, les chantiers d'une meilleure organisation territoriale de l'offre de soins n'ont guère progressé.
Dans son rapport 2007, le  Conseil a également examiné deux enjeux qui lui semblent prioritaires pour les années à venir. Le premier porte sur le maintien à tous les assurés d'une "offre de qualité à des conditions raisonnables d'accès et de reste à charge". Les solutions préconisées : "partout, dans les soins de ville et hospitaliers, il convient de favoriser un parcours de soins conjuguant qualité et efficacité" ; "améliorer rapidement les processus d’établissement et la coopération locale entre les différents « offreurs » de soins ; mener à leur terme avec rigueur les actions de protocolisation, d'accréditation et de certification afin de garantir partout la qualité des soins. Quant aux conditions tarifaires, le Conseil considère qu'il convient de stopper la dérive des dépassements.
Le second enjeu porte sur le coût et la "soutenabilité du système d'assurance maladie", tant pour les finances publiques que pour les assurés, dans un contexte de progression des dépenses évoluant plus vite que le PIB. Le Haut Conseil dégage deux axes prioritaires : le choix d'une gestion active du panier de soins et la recherche de gains d'efficience. Il estime également raisonnable d'étudier un réaménagement du système de prise en charge, à travers deux objectifs complémentaires : stabiliser au moins le taux de prise en charge et redresser les situations actuelles de reste à charge exagéré en adoptant des règles de participation financière des assurés plus rationnelles, équitables et maîtrisables.
> Le rapport 2007 - 150 pages :
http://www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/rapport2007/hcaam_rapport2007.pdf

Le coût de l'exonération des heures supplémentaires est sous-évalué
11/07/07 - C'est ce qu'affirme Le Monde (11/07) évoquant la mesure du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) portant sur la défiscalisation et l'exonération de charges sociales pour les employeurs et les salariés sur les heures supplémentaires, en discussion depuis le 10 juillet à l'Assemblée. Dans son rapport, le député (UMP) Gilles Carrez a chiffré la mesure à 1,115 milliard d'euros pour 2007 (pour une application au 1er octobre), 3,765 milliards pour 2008 et 1,1 milliard pour 2009, soit un total de 6 milliards d'euros. Le rapporteur de la commission des finances reconnaît pourtant que "l'estimation présentée ne tient pas compte d'une éventuelle augmentation du nombre d'heures supplémentaires provoquée par la mesure". En clair, si "l'objectif même de la mesure est d'accroître le nombre d'heures supplémentaires réalisées", il paraît difficile d'en limiter le coût en se fondant sur un volume d'heures actuel (estimé à 900 millions d'heures dans l'année). En cas d'une augmentation de 20 %, le coût passerait à 7,2 milliards d'euros. A 30 %, il monterait à 8 milliards. Mais M. Carrez, comme le gouvernement, compte sur "un effet positif sur les comptes publics du surcroît d'activité et de revenus", note le quotidien qui met en avant un autre point un sous-évalué : l'exonération de charges sociales, estimée par le gouvernement à 2,7 milliards d'euros. Mais, selon l'Acoss, elle coûterait en fait 5 milliards, souligne Le Monde. Enfin, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif est important.
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-933815@51-879423,0.html
> "Le "paquet fiscal" s'expose au risque d'inconstitutionnalité" :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-933813@51-917423,0.html
> Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n° 62 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Mesures_travail_emploi_et_pouvoir_achat.asp

L'UNEDIC prévoit un excédent de 3 milliards d'euros fin 2007
14/07/07 - L'Assurance chômage prévoit une baisse du nombre des demandeurs d'emploi de 194 000 en 2007 par rapport à 2006 et un excédent de 2,988 milliards d'euros pour l'année 2007 (soit près de 600 millions de mieux que prévu en mars), selon ses prévisions publiées vendredi 13 juillet. Pour 2008, la situation sera tout aussi bonne avec une baisse de 145 000 demandeurs d'emploi et un excédent de 4,7 milliards d'euros. Le taux de chômage BIT serait ramené à 8 % puis à 7,5 % en 2008. Enfin, le déficit cumulé de l'UNEDIC serait ramené à 10,121 milliards d'euros à la fin de l'année, selon ses prévisions établies sur la base d'une croissance de 2%. Fin 2008, il passerait à 5,4 milliards d'euros.
L'amélioration des finances de l'Unedic traduit aussi les effets de la réglementation. Moins d'un chômeur sur deux est indemnisé par l'Assurance chômage.
> Note d'équilibre technique de l'Assurance chômage du 13 juillet 2007 :
http://info.assedic.fr/unistatis/travail/documents/equil200707.pdf

Le dernier "Recherches et Prévisions" en ligne
09/07/07 - Recherches et Prévisions, revue de la CNAF, a vocation à accueillir des articles scientifiques sur les politiques familiales et sociales. Le numéro 88 de juin 2007 est un numéro mixte. La première partie est essentiellement consacrée aux effets de la PAJE. Dans la seconde partie, on trouvera des sujets portant sur l'évaluation des performances de la branche Famille (indicateurs prévus par la LOLFSS et la LOLF), les statistiques de l'aide au foyer en 2005, les actions menées par les CAF en matière de logement indécent, une approche des travailleurs pauvres en région PACA à partir de la source CAF, ou encore "les rencontres intergénérationnelles en dehors de la famille. Quelle méthodologie pour quelles finalités de projets ?", "La réforme fiscale de 2007 et l'imposition des familles".
> Les numéros de Recherches et Prévisions :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/RECHERCHESPREVISIONS88SOMMAIRE?opendocument
> Voir également la revue Informations sociales n° 140 - "L'enfant dans le système administratif et judiciaire" - sommaire en ligne :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/INFORMATIONSSOCIALES140?opendocument
> Dossier d'étude n° 94 - juillet 2007 - Faire interner un proche ? Le travail sur l'autonomie en contexte de troubles psychiques - 1er prix de la CNAF 2006 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES94?opendocument

Les familles monoparentales en France
09/07/07 - Ce rapport de Centre d'études de l'emploi (CEE) explore la catégorie des « familles monoparentales », la diversité des situations qu'elle recouvre, et les défis qu’elle pose à l'heure actuelle aux politiques publiques. La diversification des trajectoires familiales a fragilisé les familles dites « monoparentales », particulièrement concernées par la pauvreté et la précarité de l'emploi et des conditions de vie. Importé en France dans les années 1970, le concept de « famille monoparentale » émerge comme catégorie des politiques familiales et sociales. Statistiquement, les familles monoparentales sont définies par l'Insee comme constituées d’une mère ou d’un père de famille sans conjoint avec un ou plusieurs enfants. Elles constituent une population en forte augmentation, et ce faisant, la proportion d'enfants vivant dans de telles familles croît constamment. Certaines de ces familles se distinguent par un cumul de vulnérabilités : jeunesse du parent et de ses enfants, faible niveau de formation et de qualification, faible revenu, mauvaises conditions de logement, forte exposition au chômage à la précarité de l’emploi. Le risque de pauvreté est donc élevé pour elles. Les politiques publiques ont mis en œuvre des dispositifs de soutien, non seulement sous forme de prestations et d'allocations mais également sous forme d’aides au recouvrement des pensions familiales ou à la pacification des conflits parentaux. Toutefois, ces politiques se trouvent confrontées à de nouveaux défis, comme en témoignent les récents rapports publics.
> Le rapport de recherche n° 36 au format pdf - 114 p - juin 2007 :
http://www.cee-recherche.fr/fr/rapports/familles_monoparentales_france_rap36.pdf

Les réclamations dans les caisses d'Allocations familiales
12/07/07 - L'e-ssentiel, publication électronique de la CNAF, s'intéresse dans son numéro de juillet aux réclamations des allocataires de la branche famille. Les résultats d'une étude portant sur l'organisation du traitement de ces réclamations dans les CAF ainsi que sur l'analyse d'un échantillon de réclamations reçues par elles sont présentés ici. Environ une CAF sur deux enquêtée a mis en place un traitement spécifique ainsi qu'une fonction médiation. Près de 90 % des réclamations sont formulées directement par l'allocataire avec un usage croissant du courriel. Les CAF répondent à plus de la moitié des réclamations (55 %) le jour même de leur réception. Les problèmes soulevés le plus souvent concernent le paiement des prestations devant les contestations portant sur les droits à prestations et la qualité de service. Le profil type de l'allocataire réclamant est celui d'une personne assez jeune, au chômage ou inactif dans 50 % des cas. Il a généralement de moindres ressources que la moyenne.
> CNAF - L'e-ssentiel n° 63 - juillet 2007 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL63?opendocument

La CPRCEN fête ses 70 années d'existence
12/07/07 - La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, instituée par la loi du 12 juillet 1937, célèbre le 12 juillet ses 70 années d'existence. Ce régime spécial de sécurité sociale assure le recouvrement des cotisations auprès des 4 691 études de notaires, couvre les risques maladie et vieillesse et développe une action sociale forte pour ses ressortissants (près de 120 000 personnes). "Le régime est autonome, ne perçoit aucune subvention de l'Etat et participe pleinement à la solidarité nationale par le mécanisme des compensations inter régime, auquel elle est contributeur à hauteur de 66 millions d'euros pour l'année 2006", souligne un communiqué de la caisse.
> Le site de la CPRCEN :
http://www.crpcen.fr/

Pour la MECSS, le rendez-vous de 2008 sur les retraites pourrait utilement s'inspirer de l'expérience suédoise
11/07/07 - La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé le 11 juillet les conclusions des rapporteurs Alain Vasselle (UMP) et Bernard Cazeau (Soc) qui présentaient, au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), une étude consacrée au système de protection sociale suédois. Les deux rapporteurs ont analysé les facteurs expliquant la capacité d'adaptation du modèle suédois, après la grave crise économique et budgétaire des années quatre-vingt-dix qui a mis en péril un système social généreux. La Mecss a souhaité tirer des enseignements utiles des importantes réformes structurelles qui ont permis aux Suédois de sauver leur protection sociale. Faisant table rase de l'ancien régime d'assurance vieillesse à prestations définies, les pouvoirs publics suédois ont, en particulier, mis en place un système de retraite à cotisations définies radicalement nouveau, baptisé « comptes notionnels ». Cette réforme, qui préserve les grands principes de la répartition et vise à garantir durablement un haut niveau de prestations, est fondée sur une meilleure prise en compte de l'effort contributif des assurés sociaux. S'y ajoute l'introduction de mécanismes automatiques d'équilibrage incitant prioritairement au recul de l'âge de départ à la retraite et agissant, dans une moindre mesure sur le taux de progression des pensions. Au total, la charge des ajustements financiers nécessaires cesse d'être systématiquement reportée sur les générations futures. Pour la Mecss, il s'agit de la plus ambitieuse et de la plus originale des réformes de l'assurance vieillesse menée en Europe depuis les années quatre-vingt. Elle fait désormais l'objet d'un consensus national entre toutes les grandes forces politiques et sociales suédoises. Dans la perspective de la préparation en France du rendez-vous de 2008 sur les retraites, l'étude de la Mecss conclut au fait que cet exemple pourrait, au moins partiellement, être transposé en France. Parallèlement, notre pays aurait tout intérêt à s'inspirer de la politique suédoise en faveur de l'emploi des seniors. La promotion de la bonne gouvernance et la recherche de la productivité dans la gestion des dépenses de santé constituent l'autre enseignement majeur de cette étude. Le système de soins suédois, presque exclusivement public, a fait l'objet d'un processus de réorganisation aux résultats remarquables. C'est donc en améliorant la productivité du service public, et non pas en offrant un système parallèle, privé et plus cher, à ceux qui peuvent payer pour ne pas attendre, que les Suédois ont surmonté leurs difficultés. Enfin, les rapporteurs ont souligné la pertinence du cadre de réflexion prospectif et global retenu par les pouvoirs publics suédois.
> "Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois" - Rapport d'information n° 377 de MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales :
http://www.senat.fr/rap/r06-377/r06-3770.html

Gérard Larcher "assurera l'animation" à la rentrée de la conférence tripartite sur les conditions de travail
11/07/07 - Lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 10 juillet, Xavier Bertrand, ministre du Travail, a présenté les grandes lignes de la politique de prévention des risques professionnels. Il a évoqué la nécessité de "renouveler" le plan santé au travail 2005-2009, arrivé à mi-parcours. Il entend ainsi renforcer les capacités de l'inspection du travail et mettre l'accent sur la prévention des risques professionnels, notamment dans les TPE. Il annonce également "porter une attention particulière aux personnes vulnérables en cas de canicule". Le ministre a également précisé le déroulement de la conférence sur les conditions de travail prévue pour la rentrée. L'ancien ministre délégué à l'emploi, "assurera l'animation de la conférence tripartite et présentera au ministre un rapport général", a indiqué le ministre. Cette conférence "sera l'occasion de faire des propositions sur deux axes majeurs : le premier concerne l'amélioration de la prise en compte et de la prévention des risques (TMS, cancers professionnels, risques psycho-sociaux)", a annoncé mardi le ministère du Travail dans un communiqué. "La recherche d'une meilleure efficacité des acteurs de la prévention pour que le capital santé des salariés soit préservé tout au long de leur carrière", constituera le second "axe" de la conférence, poursuit le ministère, précisant que "la prévention de la pénibilité serait abordée au cours de cette conférence". "Des groupes de travail examineront les moyens de faire des propositions opérationnelles ou de relancer la négociation collective", ajoute-t-il. "L'objectif de cette conférence est d'aboutir à des résultats concrets au service des salariés et des entreprises en développant une culture de la prévention basée sur une logique de résultat".
Réagissant aussitôt, la FNATH s'est réjouit de l'ouverture de cette conférence, mais elle "ne comprend pas le refus d'y admettre les associations de victimes du travail en tant que telles". Pour l'association des accidentés de la vie, "alors que la modernisation de la négociation sociale paraissait constituer l'une des préoccupations majeures du président de la République, cette annonce d'une conférence strictement tripartite (Etat, syndicats employeurs et salariés) vient confirmer que les associations de victimes n’ont pas voix au chapitre s'agissant de l'amélioration des conditions de travail. Elles n'auront droit qu'à un strapontin, qui leur permettra d'être auditionnées !". Cela est "d'autant plus regrettable que de lourdes menaces pèsent sur le maintien d'une prise en charge optimale des salariés victimes ou exposés à l'amiante (FCAATA)", que le déficit de la branche AT/MP est "savamment entretenu pour bloquer toutes améliorations", et que la question de la sous déclaration des AT/MP "reste endémique". L'association demande au ministre de ne pas transposer en l'état l'accord conclu au mois de mars dernier.
> Communiqué du 10 juillet 2007 et discours de Xavier Bertrand :
http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/communiques/une-conference-tripartite-sur-les-conditions-travail-5745.html
> Communiqué de la FNATH - "Conférence nationale sur les conditions de travail : oui, mais  sans les associations de victimes !" :
http://www.fnath.org/actualites/communiques/2007/100707_csprp.htm

La CNSA réfléchit à la création d'un nouveau champ de protection sociale consacré à la perte d'autonomie
09/07/07 - Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 3 juillet 2007. Outre l'élection de deux nouveaux vice-présidents, il a abordé trois principaux points, à savoir les orientations pluriannuelles de l'Objectif global de dépenses (constat sur l'analyse des PRIAC), l'affectation d'une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros supplémentaires aux maisons départementales des personnes handicapées pour leur permettre de conduire plus rapidement leurs projets d’informatisation et de numérisation des dossiers des usagers, et enfin la création d'un nouveau champ de protection sociale consacré à la perte d'autonomie. A cette occasion, le conseil de la CNSA a décidé de s'engager "dans une réflexion prospective" avec pour objectif "de préciser les termes du débat entre les acteurs de la protection sociale qui sont tous représentés au sein du conseil (partenaires sociaux, représentants de l'Etat, des conseils généraux, des fédérations professionnelles et des associations d'usagers)". Pour cela, une commission mise en place par le conseil d'administration doit conduire une "série de travaux" dans le courant du mois de septembre. La CNSA souhaite en effet présenter les résultats de cette réflexion dans son rapport annuel, qui doit être remis au Parlement et au gouvernement en octobre 2007.
Le dossier de la cinquième branche dédiée au risque dépendance sera bien discuté à l'automne. Le Premier ministre, François Fillon, l'a précisé dans son discours de politique générale, la semaine dernière.
> Communiqué du 5 juillet :
http://www.cnsa.fr/article345.html
> Voir également le 7e numéro de la lettre de la CNSA - juin 2007 - "5e risque ? 5e branche ? Entretien avec Madame Gisserot" :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/lettre_cnsa_7.pdf

Les dernières publication de l'AISS
11/07/07 - L'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) est l'organisation leader au niveau mondial qui regroupe les administrations et agences nationales en charge de la gestion des systèmes de sécurité sociale. Elle aide ses membres et les décideurs politiques à faire face à leurs défis et à développer les systèmes de sécurité sociale grâce à des plateformes de coopération et de recherche, à la diffusion d'information, et à la promotion de la sécurité sociale au niveau international. Fondée en 1927, l'AISS compte à ce jour près de 370 organisations membres dans plus de 150 pays.
Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité sociale, conforter la dimension internationale de l'AISS grâce aux activités régionales, faciliter le transfert des connaissances et contribuer à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, voici quelques-uns des principaux objectifs à la réalisation desquels l’Association internationale de la sécurité sociale s'est consacrée en 2006 et sur lesquels elle fait le point dans un rapport annuel publié mi-juin.
Les organisations de sécurité sociale sont prises en étau entre les attentes croissantes des assurés et les contraintes financières. Sous l'effet de pressions nouvelles, elles doivent s'adapter aux exigences politiques, adopter de nouvelles technologies et améliorer leur capacité à gérer le changement et à innover. Depuis 2005, l'Association fait équipe avec Accenture, cabinet international de conseil en management, pour mener une étude sur les pratiques de gestion du changement dans les organisations de sécurité sociale. Le rapport AISS/Accenture, "Gérer le changement ou conduire le changement ?", publié sur son site, a été un élément essentiel du programme de la conférence internationale, intitulée Leadership et innovation: la gestion du changement et la gestion du risque dans les organisations de sécurité sociale, qui s'est tenue à Vienne du 2 au 4 juillet 2007.
Enfin, l'AISS a lancé en avril dernier une nouvelle lettre d'information électronique "Tendances en sécurité sociale". Cette lettre électronique trimestrielle présente une sélection de développements internationaux de particulière importance dans le champ de la sécurité sociale et attire l’attention de façon plus concise sur un certain nombre de réformes décelées à travers le monde. Réalisée par l'Observatoire de la sécurité sociale nouvellement mis en place, elle est téléchargeable en ligne sur le site de l'association et disponible par courrier électronique sur abonnement (gratuit).
> Le rapport d'activité 2006 :
http://www.issa.int/fren/actualites/1report06.htm
> Le rapport "Gérer le changement ou conduire le changement ? Gestion du changement et gestion du risque dans les administrations de la sécurité sociale" - 35 pages - juin 2007 :
http://www.issa.int/pdf/publ/accenture/1ISSAManagingChangeReport.pdf
> La lettre "Tendances en sécurité sociale" n° 2 :
http://www.issa.int/fren/publ/trendsf.htm

Rapport d'activité 2006 de la HAS
09/07/07 - Le rapport d'activité 2006 de la Haute Autorité de Santé est en ligne. Pour sa deuxième année de fonctionnement, l'activité a augmenté de façon significative. La Haute Autorité de Santé a rendu en 2006 près de 1 200 avis sur les médicaments (soit une hausse de 92% par rapport à 2005), 130 avis sur les dispositifs médicaux et 130 sur les actes professionnels (notamment l'ostéo-densitométrie, depuis remboursé par l'Assurance maladie à certaines conditions). En associant l'ensemble des acteurs du système de santé, elle a également élaboré une cinquantaine de recommandations professionnelles, de santé publique et des guides sur les ALD pour les médecins et les patients (voir lettre 256). À la fin de l'année 2006, l'ensemble des établissements de santé ont été certifiés dans la version 1 de la procédure et 194 dans sa deuxième version. Plus de 10000 médecins sont engagés dans l’évaluation de leurs pratiques professionnelles (EPP), et un millier d'entre eux ont reçu leur certificat d'évaluation lors de la journée nationale du 18 décembre 2006. La HAS met à la disposition des professionnels de santé et du grand public, l'ensemble de ses productions sur son site Internet (rénové en novembre 2006). Trois lettres d'informations sont disponibles : une lettre d’information institutionnelle bimestrielle, deux lettres électroniques mensuelles EPP infos (6500 abonnés) et HAS Infos (10000 abonnés). Toutes les publications de la HAS sont consultables et téléchargeables librement.
> Rapport 2006 - Chiffres clés et faits marquants - Interviews vidéos du président et du directeur de la HAS ainsi que des membres du Collège - 9 juillet 2007 :
> http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_548967

CNS de juin 2007. "Les programmes d'accompagnement des patients et d'éducation thérapeutique"
09/07/07 - L'éducation pour la santé et sa dimension d’éducation thérapeutique sont annoncées comme des priorités. L'explosion des maladies chroniques, la non amélioration de l'état des malades atteints, malgré l'apparition de méthodes thérapeutiques de plus en plus efficaces, la qualité de vie de ces patients parfois médiocre … tout semble confirmer l'intérêt de l'éducation thérapeutique des patients afin d'améliorer leur pronostic et leur qualité de vie. La Conférence nationale de santé observe que de nombreux travaux sont engagés dans de multiples directions autour de l'accompagnement des patients (Haute autorité de santé et INPES, milieu hospitalier, associations, CNAMTS, MSA). Ajoutons enfin que l'industrie pharmaceutique revendique de pouvoir conduire des programmes à destination des patients sous l'appellation de « programmes d'accompagnement des patients ». Dans ces conditions, la CNS exprime le voeu, dans un communiqué du 28 juin, "qu'une clarification sur ce qu'il a lieu de compter au rang d'actions d'accompagnement des patients devrait intervenir rapidement, par la constitution d'un comité national ad hoc qui rendrait ses conclusions dans un délai de 6 mois (...), que les autorités les plus à même de produire un document synthétique de référence sur l’éducation thérapeutique établissent rapidement ce référentiel (...), et que soient clarifiées les modalités de financement de ces programmes d’accompagnement et d'éducation thérapeutique.
> http://www.focusinfo.eu/DossiersDocuments/959_Voeuducationthrapeutique28juin2007.pdf

"Cannabis, données essentielles"
11/07/07 - Chargé depuis bientôt quinze ans de l'observation du phénomène des drogues en France, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) consacre cette monographie au cannabis, le produit illicite le plus présent dans le pays, surtout auprès des jeunes générations. Cette synthèse permet d'appréhender les grands enjeux posés par le produit et retrouver les principales données chiffrées, relatives essentiellement à la situation française. L'ouvrage permet également de prendre connaissance des résultats d'études les plus récents ou d'approches inédites dans des domaines aussi divers que l'analyse des consommations intensives, l'impact des usages du produit en matière de sécurité routière, ou encore l'estimation du chiffre d'affaires du cannabis en France.
La France figure parmi les pays les plus consommateurs en Europe tant chez les jeunes adultes que les adolescents, avec 1,2 millions de consommateurs réguliers (au moins 10 fois par mois) dont 550 000 usagers quotidiens. La part des consommateurs réguliers est en hausse : entre 2000 et 2005 elle est passée de 3,8 à 5,9 %. Sur une base de 6 000 accidents mortels, le nombre annuel de victimes lié à une conduite sous l’emprise de cannabis serait de 230 décès.  En 2005, 21 000 dépistages de stupéfiants ont été effectués sur les routes et 5 000 infractions ont été relevées (dont 900 avec alcool). En prenant en compte l'ensemble des dépenses supportées par la collectivité, le coût social du cannabis peut être estimé à 919 millions d’euros. Les dépenses de prévention ne représentent que 36 millions d'euros.
> Le rapport de l'OFDT - 229 p - juillet 2007  :
http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/publi/cde.html

Plus obligatoire, le BCG sera ciblé sur les populations à risque
11/07/07 - Le ministre de la Santé Roselyne Bachelot, a annoncé le 11 juillet, la fin de la vaccination obligatoire contre la tuberculose par le BCG de l'enfant et de l'adolescent au profit d'une recommandation forte de vaccination des enfants les plus exposés à la tuberculose. Cette décision fait suite aux expertises scientifiques et aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et est rendue possible par l'élaboration et le lancement du "programme national de lutte contre la tuberculose" 2007-2009, en cours de mise en œuvre. Ce programme comporte cinq autres grands axes : assurer le diagnostic précoce et un traitement adapté pour tous les cas de tuberculose maladie ; améliorer le dépistage ; maintenir la résistance aux antibiotiques à un faible niveau ; améliorer la surveillance épidémiologique et les connaissances sur les déterminants de la tuberculose ; améliorer le pilotage de la lutte antituberculeuse. Le coût de cette vaccination obligatoire représente 115 millions d'euros par an pour l'Assurance maladie.
> Consultez le dossier complet : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/tuberculose/sommaire.htm

Le vaccin Gardasil remboursé chez les 14-23 ans
12/07/07 - Commercialisé en France depuis le 23 novembre, le vaccin préventif du cancer du col de l'utérus Gardasil vient d'être inscrit à la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a précisé dans un communiqué que Gardasil est désormais pris en charge à 65 %. Pour la ministre, "le remboursement de ce vaccin est une grande avancée pour la santé des femmes puisqu'il va permettre de mieux lutter contre le cancer du col de l'utérus qui tue encore près de 1 000 femmes chaque année dans notre pays. Sa prescription doit aussi être l'occasion pour les jeunes femmes d'avoir une consultation de prévention et d'information avec son médecin ou son gynécologue". Selon le JO du 11 juillet, l'indication ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'Assurance maladie concerne les jeunes filles âgées de 14 ans, les jeunes filles et jeunes femmes âgées de 15 à 23 ans qui n'auraient pas eu de rapports sexuels ou, au plus tard, dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle. La seule indication thérapeutique reconnue pour le remboursement est "la prévention des dysplasies de haut grade du col de l'utérus (CIN 2/3), des cancers du col de l'utérus, des dysplasies de haut grade de la vulve (VIN 2/3) et des verrues génitales externes (condylomes acuminés) dus aux papillomavirus humains de type 6, 11, 16 et 18". Le coût global du traitement (trois injections) est de 406,77 euros. Son remboursement pourrait atteindre 100 millions d'euros par an. On compte près de 3400 nouveaux cas de cancer invasif du col de l’utérus chaque année et entre 900 et 1 000 femmes en meurent.
> Communiqué de presse du ministère :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070711.pdf
> Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, JO du 11 juillet :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0711/joe_20070711_0159_0023.pdf

L'évolution de la situation économique et financière des cliniques privées entre 2004 et 2005
13/07/07 - Les cliniques privées ont amélioré leur situation financière en 2005 par rapport à 2004, avec notamment une hausse de leur chiffre d'affaires de 8,7%, selon une étude de la DREES.
Depuis le 1er mars 2005, les activités médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des cliniques privées à but lucratif sont entièrement soumises à la T2A. Les activités hors MCO, essentiellement soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, ne sont pas concernées par ce nouveau mode de financement En 2005, l'augmentation de leur chiffre d'affaires est due en partie à l'accroissement de l'activité  (+ 4,6 % d'entrées en cliniques) mais aussi à une hausse des tarifs (+ 1,98 %), souligne la DREES. La rentabilité économique (rapport entre le résultat net et le chiffre d'affaires) des cliniques croît de 1 point et s'établit à 3,2 % du chiffre d’affaires en 2005, soit un progrès très net par rapport à 2004 (2,1 %) et 2003 (1,3 %), et cette croissance touche l'ensemble des grandes zones géographiques. Les cliniques les plus rentables sont les établissements spécialisés en dialyse (8,3 % de rentabilité), en soins de suite et de réadaptation (longs séjours, 5,2 %) et en psychiatrie (4,3 %). La rentabilité économique du secteur MCO est en forte hausse en 2005, le secteur hors MCO réalisant des bénéfices moindres qu'en 2004. Les disparités entre les zones d’étude de l'aménagement du territoire (ZEAT) constatées en 2004 s'amenuisent en 2005. L'ensemble des grandes zones géographiques françaises (France métropolitaine) profitent de l'amélioration du taux de rentabilité économique. Dans l'ensemble, la trésorerie des cliniques privées reste stable.
Les résultats de cette étude sont provisoires du fait de la non-exhaustivité de la base de données actuellement, souligne la DREES.
> DREES - Études et résultats n° 583 - juillet 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er583/er583.pdf