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Le Sénat invite à des réformes structurelles pour en finir avec le déficit de la Sécurité sociale
20/07/07 - Dans un communiqué du 19 juillet, la commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About, annonce avoir approuvé le rapport établi par Alain Vasselle (UMP), président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), en vue du débat sur les orientations des finances sociales qui se tiendra au Sénat le 24 juillet prochain. Ce rapport prend acte de la dégradation du déficit de la sécurité sociale (12 milliards en 2007) et relève trois sujets qui appellent en particulier des réponses urgentes :
- les dettes accumulées par les fonds FSV et Ffipsa (11 milliards d'euros fin 2007) et dont la responsabilité incombe à l'Etat ;
- l'insuffisance dramatique du « panier fiscal » censé compenser à la Sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sur les bas salaires (850 millions d'euros de déficit) et l'aggravation prévisible avec la défiscalisation des heures supplémentaires prévue dans le projet de loi "Tepa" ;
- le déficit de trésorerie de l'Acoss, qui dépassera, avant la fin de l'année, le plafond prévu par la loi de financement pour 2007.
La commission a pris acte des dernières déclarations du ministre du budget, Eric Woerth, qui s'est engagé dans l'apurement de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la Sécu qui pourrait intervenir d'ici la fin de l'année. Mais "il ne s'agit cependant que d'une réponse ponctuelle (...) qui ne modifie pas le constat d'un déficit en trésorerie atteignant des proportions non soutenables à court terme", souligne la commission des affaires sociales qui "juge indispensable de poser la question d'une réouverture de la Cades" afin de lui transférer les déficits accumulés ces dernières années. "L'interdiction de reporter le coût de la dette sur les générations futures entraînerait, dans ces conditions, une hausse de 0,2 point (de 0,5 % à 0,7 %) du taux de la CRDS", prévient le Sénat. Une réouverture de la Cades qui "n'aura de sens que si des réformes structurelles, permettant un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches, sont conçues et menées à leur terme".
La commission des affaires sociales suggère plusieurs pistes à étudier : les modalités pratiques d'entrée dans le dispositif des longues carrières, incompatible avec le déficit structurel de l'assurance vieillesse ; une réforme systémique, et non plus paramétrique, des retraites, s'inspirant, en particulier, des mécanismes de cotisations définies expérimentés chez certains de nos partenaires européens ; la révision de la prise en charge des ALD ; la définition d'une stratégie claire de mise en œuvre de la T2A à l'hôpital ; l'association plus étroite de l'assurance maladie à la gestion des dépenses hospitalières.
> Communiqué du 19 juillet :
http://www.senat.fr/presse/cp20070719b.html
> Le rapport d'information de la Mecss "Finances sociales : après la rechute, la guérison ?" en ligne - 19 juillet 2007 :
http://www.senat.fr/rap/r06-403/r06-403.html

Salaires à la Sécu : Travailler plus pour gagner moins ?
18/07/07 - La formule est de la fédération CFDT qui évoque la réunion paritaire nationale du 17 juillet sur les salaires dans le régime général. Les faits : en 2007, la progression de la valeur du point a été fixée à 0,6 % du 1er mars 2007 et 0,4 % au 1er juillet 2007 sachant que la question des salaires devait faire l’objet d'un nouvel examen avant l’été conformément au protocole d'accord du 30 novembre 2004. La RPN Salaires du 21 juin s'était révélée particulièrement décevante aux yeux des syndicats, du fait de l'absence de propositions de l’employeur. Celle du 4 juillet n'a pas eu lieu, l'employeur ayant souhaité la reporter au 17 juillet, le temps de rencontrer la tutelle. Ce jour là, le directeur de l'Ucanss a fait savoir aux organisations syndicales qu'il n'avait aucune proposition d'augmentation générale des salaires à faire et leur donnait rendez-vous pour une prochaine RPN au mois de décembre 2007 afin de "refaire le point de l’équilibre entre mesures individuelles et mesures générales". L'ensemble des Fédérations a fait part de son mécontentement devant l'attitude de la direction de l'Ucanss.Et pourtant, "l'employeur reconnaît l'insuffisance des mesures individuelles accordées au titre de 2006 - avec un taux de GVT qui s'est situé à un niveau très faible, entraînant pour l'Institution d'importants excédents sur cet exercice, des gains de productivité constatés pour l'ensemble des branches - une masse salariale en baisse - imputables aux excédents de gestion et à la diminution des effectifs - mais n'a rien à nous proposer", constate la CFDT qui ajoute que "l'employeur réaffirme qu'il a recherché toutes les voies possibles d'une reconnaissance des efforts fournis par les salariés de l'institution (...), mais qu'il s'est heurté - du fait du contexte (déficits des branches et annonce de la franchise médicale) - à l'intransigeance des pouvoirs publics".
> http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=346
> http://www.snetossa.org/file/CPN%20Salaires17072007.doc
> http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/1184839882309712.pdf

Eric Woerth fixe à 2 % en volume la progression de l'ONDAM pour la période 2008-2012
18/07/07 - Le ministre du Budget met la pression sur la dépense publique. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire (DOB), Eric Woerth a précisé la stratégie d'assainissement des finances publiques. Sur la législature, l'objectif  est de "diviser par deux la progression de la dépense publique", soit une hausse moyenne un peu en dessous de 1 % en volume sur l'ensemble de la sphère publique – État, sphère sociale et collectivités territoriales – contre 2,25 % en moyenne sur les dix dernières années. Cela permettra l'an prochain d'économiser 10 milliards d'euros dès l'an prochain, selon le ministre. Ce résultat ne peut être obtenu sans le concours de tous les acteurs, notamment la Sécurité sociale. Eric Woerth a indiqué que "la croissance de l'objectif national de dépenses de santé ne devrait pas dépasser en moyenne 2 % en volume (hors inflation) par an sur la période 2008-2012, soit environ 3,5 % en euros courants. Dans ces conditions, le taux qui sera soumis au Parlement lors de l'examen du PLFSS pour 2008 devrait probablement se situer aux alentours de 3,3 % ou 3,5 % au lieu des 2,6 % fixés pour 2007, chiffre qui sera largement dépassé. Reste à savoir si ce taux s'appliquera sur les dépenses effectivement constatées en 2008 ou sur les dépenses prévues qui seront inférieures à la réalité. Dans ce dernier cas, cela amputerait d'autant l'augmentation réelle de l´Ondam pour 2008. Le ministre des comptes publics a reconnu que cet objectif était "ambitieux" et impliquait "que le gouvernement examine et renforce dès maintenant les leviers de la maîtrise médicalisée avec l'ensemble des acteurs". "C'est aussi un objectif réaliste, car il est inutile d'afficher des cibles hors d'atteinte" (comme en 2007), a-t-il ajouté, précisant que "l'instauration de la franchise devrait permettre, quant à elle, de financer les nouveaux besoins". "La maîtrise des dépenses d'assurance maladie est d'autant plus nécessaire que nous devons faire face à la dégradation des comptes de la branche vieillesse", prévient enfin Eric Woerth. "Ce sera l'objet du rendez-vous de 2008. Nous devrons poursuivre la réforme engagée en 2003 et programmer la réforme des régimes spéciaux. Mais la clef, en matière d'équilibre des régimes de retraite, c'est l'emploi des seniors. Le Gouvernement devra mettre tout en œuvre pour lever les obstacles financiers, réglementaires et culturels qui s'y opposent. Les dépenses de la branche famille devront enfin également participer à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques".
> Sources : La Tribune (17/07), Egora.fr, et débat d'orientation budgétaire - séance du 16 juillet :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/debat_orientation_budgetaire_comptes_2008.asp

Le conseil de la CNAM "prend acte" du plan d'économies proposé par son directeur
19/07/07 - Après avoir réservé son vote sur un premier texte, le 12 juillet, le Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie réuni une nouvelle fois le 19 juillet a "pris acte" de la dernière version du plan soumis par Frédéric van Roekeghem. Ce texte  proposant de nouvelles économies pour limiter à partir de 2008 le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale va être transmis au gouvernement. "Il n'y a pas eu d'opposition formelle" à sa transmission, a indiqué la présidence de la CNAM, à l'issue d'un vote très partagé. "Treize voix (CFDT, CGPME, Medef) ont pris acte du texte; neuf voix (CGC, CGT, Ciss, FO) se sont exprimées contre, cinq voix (FNMF, Unaf, Unsa) n'ont pas pris part au vote; quatre voix (CFTC, Fnath, UNAPL) se sont abstenues et trois voix se sont exprimées favorablement (CMU, UPA)", précise la présidence dans un communiqué.
Le texte précédent intégrait implicitement aux propositions de l'assurance maladie la mise en place de des franchises. Modifiée, la version examinée le 19 juillet se contente d'indiquer que l'opportunité et les modalités de mise en place de franchises médicales relèvent de la seule responsabilité du gouvernement. "Le Conseil a, en outre, acté que la proposition pour l'Ondam 2008 à hauteur de + 3,3 %, dont + 3 % pour les soins de ville constituait indéniablement une approche plus réaliste que celle qui a prévalu pour 2007". Rappelons que le plan élaboré par la direction prévoit que soient intégralement compensées à la Sécurité sociale les exonérations de charges consenties par l'Etat sur les bas salaires et nombre de contrats aidés. Pour financer ces exonérations, "il apparaît opportun de compléter le panier de recettes" destiné à les financer, indique le document. Une position en phase avec la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat (voir article précédent).
> Dépêche AFP
> Communiqué de la CFDT "Beaucoup d'intentions peu de concret" :
http://www.cfdt.fr/actualite/presse/comm/comm680.htm

L'emploi salarié progresse beaucoup moins vite qu'il y a dix ans
17/07/07 - Dans ses études sur « 10 ans d'emploi et de salaires : 1997-2006 » publiées le 16 juillet, l'Acoss montre que l'emploi a retrouvé le chemin de la croissance depuis 2004, mais à un rythme bien plus modéré que sur la période 1997-2001. L'emploi salarié a connu une progression moyenne de 1 % en 2006 (+ 0,6 % en 2005, + 0,3 % en 2004) alors que la France enregistrait un taux de croissance de l'emploi de 3,3 % de 1997 à 2001, précise l'Acoss. Sur la décennie 1997-2006, 2,6 millions d'emplois ont été créés, pour la plupart entre 1997 et 2001 (2,1 millions), indique-t-elle. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 43 %, le salaire moyen par tête de 22 % et le pouvoir d'achat des salariés de 7 %. Sur 10 ans, la tertiarisation et la désindustrialisation de l'emploi se sont poursuivies. La part de l'industrie dans l'ensemble de l'emploi a diminué de 5 points au profit du tertiaire (+ 4,7 points) et de la construction (+ 0,5 point). Les secteurs les plus porteurs dans le tertiaire sont liés aux activités de conseil, à l'informatique, à la logistique et aux loisirs. Par ailleurs, le développement sans précédent de l'intérim (+ 81 %) traduit une profonde modification du recours à ce type de contrat, qui va désormais bien au-delà des fluctuations économiques. En 2006, le volume de l'intérim atteint 602 800 équivalents-emplois à temps plein et se rapproche ainsi de son plus haut niveau (604 300), atteint en 2000. Il augmente pour la troisième année consécutive (+ 2,9 % en 2006 et 2005, + 2,6 % en 2004) après trois années de baisse, ajoute la DARES dans son étude sur l'interim.
Du côté des régions, l'emploi et les salaires sont nettement plus dynamiques dans le Sud et l'Ouest que dans le Centre et l'Est, constate l'Acoss. Les Dom et la Corse font partie des régions où l'emploi progresse le plus, bénéficiant notamment de dispositifs d'exonérations spécifiques en faveur de ce dernier. Au sein de chaque région, les évolutions par zone d'emploi sont relativement homogènes. Dans les régions Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, les grandes métropoles régionales de Toulouse et Nantes tirent la croissance de l'emploi à la hausse. A l'inverse en Île-de-France, l'emploi se déplace de Paris vers la petite et la grande couronne.
> Acoss Stat Bilan n° 50 et 51 « 10 ans d'emploi et de salaires ( et dans les régions) : 1997-2006 » - juillet 2007:
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
> En complément :
DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2007-n° 30.2 - "L'intérim en 2006 : une croissance toujours soutenue"
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.07-30.2.pdf
2007-n° 30.1 - "Les mouvements de main-d'oeuvre en 2005"
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.07-30.1.pdf

Forte baisse des embauches en CNE au 2e trimestre 2007
17/07/07 - Le CNE est fragilisé par la contestation syndicale et des décisions de justice (voir lettre 256). Le nombre d'embauches en CNE a fortement diminué depuis l'an dernier (-13.2 % au deuxième trimestre 2007 par rapport au même trimestre de 2006), à l'inverse de l'ensemble des recrutements qui ont progressé sur la même période de 7,8 %, a indiqué lundi 16 juillet l'Acoss dans sa dernière livraison d'Acoss Stat conjoncture (juillet 2007). L'organisme a renoncé à publier mensuellement les statistiques du CNE. "Après la phase de montée en charge, l'Acoss publiera désormais un indicateur trimestriel provisoire des intentions d'embauche, ventilées par type de contrat (CDI, CDD, CNE)", explique l'organisme. Au 2e trimestre, pour recruter leur personnel, les entreprises, même de moins de 20 salariés, ont privilégié le CDI classique (plus de 17 % des embauches) au CNE. L'étude note un effet "taille d'entreprises" : les intentions d'embauche des entreprises de moins de 20 salariés, avec une progression de 9,8 %, évoluent de façon plus dynamique que celles des entreprises de plus de 20 salariés qui ne connaissent qu'une hausse de 6,6 % de leurs intentions d'embauches. L'Acoss relève une montée en puissance des contrats de moins d'un mois, de plus en plus nombreux. Les CDD de moins d'un mois représentent ainsi 56,2 % des déclarations uniques d'embauche au deuxième trimestre 2007.
> Acoss Stat conjoncture n° 52 - "Les intentions d'embauche hors intérim au 2e trimestre 2007" :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
> La Tribune du 16 juillet
> Les Echos : http://www.lesechos.fr/info/france/300188240.htm

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires légèrement amendé par les députés
19/07/07 - Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) a été adopté le 16 juillet par l'Assemblée nationale. Les députés ont notamment apporté un certain nombre d'amendements au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires portant sur la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire des cotisations patronales (article 1er). La réduction de cotisations salariales sera désormais imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération "versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne (pourra) dépasser ce montant", ceci afin d'éviter que la mesure n'aboutisse à un montant total de cotisations sociales salariales négatif. De même, la disposition relative au cumul de la réduction de cotisations salariales avec l'application d'une autre exonération est modifiée pour préciser que ce cumul ne pourra aboutir à un montant négatif de cotisations dues. La déduction forfaitaire des cotisations patronales s'appliquera à toute heure supplémentaire "ou toute autre durée de travail, à l' exception des heures complémentaires" réalisées par les salariés à temps partiel, indique désormais expressément le projet de loi. Il est aussi précisé que la déduction sera imputable sur les sommes dues "pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire", et non seulement au titre de l'heure supplémentaire visée, et qu'elle ne pourra pas aboutir à un montant total négatif de cotisations patronales. En outre, la possibilité d'un reliquat de déduction imputable sur les cotisations salariales, après cumul de la déduction avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales, est supprimée. La déduction de cotisations patronales est rendue cumulable avec un certain nombre de dispositifs d'exonérations de cotisations patronales (exonération pour créations d'emplois en ZRR et en ZRU, applicable en ZFU, en faveur des entreprises implantées dans les DOM, etc...).
> Le projet de loi adopté par les députés - article 1er :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Mesures_travail_emploi_et_pouvoir_achat.asp

Faible efficacité du contrat de transition professionnelle
19/07/07 - Créé en avril 2006, ce contrat est destiné à favoriser le retour à l'emploi des salariés affectés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. D'une durée maximale de douze mois, pendant lesquels le participant alterne périodes de formation et de travail, ce dispositif expérimental cible 7 bassins d'emploi particulièrement touchés par les licenciements économiques (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré). Une note de l'IGAS révélée par Les Echos (19/07) en dresse un bilan en demi-teinte. Plus d'un an après sa mise en place, seulement 35 % des bénéficiaires (715 sur 2 051) ont retrouvé, au 30 juin 2007, un emploi d'une durée supérieure à six mois. Près de 3 % n'ont pas retrouvé d'emploi au terme des douze mois impartis. Enfin, 1 268 personnes étaient encore en CTP. Le contrat de reclassement professionnel (CRP), autre mécanisme visant le retour à l'emploi après licenciement économique, mais moins intéressant, a également un taux d'adhésion (29,1 %) assez faible. "Le bilan mitigé du CTP (...) combiné au récent départ de Bercy de Jean-Louis Borloo, père du dispositif : voilà qui augure mal d'une expansion de l'expérimentation du CTP", souligne le quotidien.
> http://www.lesechos.fr/info/france/4601961.htm

"Familles et quartiers sensibles". Dernier numéro de la revue Informations sociales de la CNAF
18/07/07 - « Sensible », la zone urbaine ? « Sensible », le quartier ? Ce qualificatif, qui devrait renvoyer à la perception de la réalité par nos sens, dérape rapidement vers la désignation d'un lieu sans qualité. L'espace « sensible » est alors identifié par ses problèmes sociaux et par la stigmatisation de ses habitants. Comment nommer sans stigmatiser ? Les familles des quartiers adoptent des attitudes et des stratégies (quand l'impuissance ne les saisit pas) afin de préserver leurs enfants de l'influence et de la mauvaise réputation du quartier. Des associations accompagnent leur démarche. Cependant, les dispositifs de la politique de la ville sont eux-mêmes peu perceptibles pour les habitants. Affiner les diagnostics, développer l'écoute, concevoir collectivement les réponses, œuvrer à la démocratie de représentation ouvrent des pistes de réflexion et d'action.
> La revue Informations sociales n° 141 - "Familles et quartiers sensibles" - sommaire en ligne :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/INFORMATIONSSOCIALES141?opendocument

« La discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi »
18/07/07 - C'est le titre du dernier numéro de la revue Retraite et Société publiée par la CNAV.
Le nombre considérable de réclamations enregistrées par la Halde, qui a triplé en un an, témoigne des multiples discriminations fondées sur l'âge dans le monde du travail aujourd'hui. Les difficultés d'adaptation au changement des seniors, les problèmes de santé des salariés en fin de carrière, le coût des travailleurs âgés par rapport à leur productivité, ou encore la valorisation de l'expérience au détriment des jeunes participent à cette discrimination dans l'emploi. Dans ce contexte, on est en droit de s'interroger sur les modalités de cette discrimination. Parmi les axes de réflexion possibles, on retiendra notamment :
- Pourquoi l'âge est-il en France le premier facteur de discrimination dans l'emploi ?
- Quel est le rapport entre la gestion des âges et l'équité entre les générations ?
- Quelle est l'attitude des salariés de plus de 50 ans face aux comportements discriminatoires des employeurs ?
- Quelles sont les mesures à privilégier pour prévenir la discrimination fondée sur l'âge ?
... autant de thèmes traités dans le numéro 51 de Retraite et Société qui s'attache à comprendre et analyser la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi en France, mais également à l'étranger (en Europe, aux États-Unis ou au Québec). La revue s'intéresse à la fois aux causes et aux effets de ces parcours professionnels rendus plus difficiles parce que la société juge qu'un individu est trop jeune ou trop âgé. Ce numéro spécial porte autant sur les aspects sociaux et juridiques de la discrimination que sur la notion d'« âge » en elle-même, avec tous les stéréotypes et toutes les conséquences psychologiques qu'elle produit.
> Retraite et Société n° 51 - juillet 2007 - Sommaire, avant-propos et résumé des articles (20pages) :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/retraite-et-societe-51.pdf

L'épargne retraite en 2005
19/07/07 - À la fin de l'année 2005, 1,7 million de personnes sont détentrices d'un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et 102 000 salariés bénéficient d'un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), annonce une étude de la DREES. Ces deux nouveaux dispositifs, créés par la loi de 2003 portant réforme des retraites, sont en plein essor avec 450 000 nouveaux PERP souscrits en 2005 et 66 000 nouveaux salariés couverts par un PERCO.
Après avoir profité de l'élan suscité par l'encouragement à l'épargne retraite en 2004, les produits d'épargne retraite déjà existants, notamment ceux destinés aux professionnels indépendants, retrouvent un rythme de croissance proche des années antérieures. 808 000 personnes (+ 7,2 %) disposent ainsi à la fin de l'année 2005 d'un contrat dit « Madelin » et 261 000 (+ 2,8 %) d'un contrat « exploitants agricoles ». Les dispositifs de type « article 83 » du CGI, dont le nombre d'adhérents est estimé entre 2,3 et 2,5 millions, ainsi que de type « article 39 » sont prépondérants parmi les dispositifs d'épargne d'entreprise. Le nombre de détenteurs de produits d'épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux, avec 818 000 adhérents, reste quant à lui inchangé en 2005.
Les cotisations versées sur un PERCO sont en moyenne quatre fois plus élevées que pour un PERP, en raison d'un abondement fréquent de l'employeur. Le PERP se distingue pour sa part des autres types de contrat par des souscripteurs plus jeunes et des montants de cotisation en moyenne plus faibles. 8,6 milliards d’euros de cotisations ont été versés en 2005 sur des contrats d'épargne retraite gérés par les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes de gestion de l'épargne salariale et 4 milliards d'euros de rentes ont été versés au titre de ces dispositifs par capitalisation.
> DREES - Études et résultats n° 585 - juillet 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er585/er585.pdf

Négociations sur la pénibilité. Un accord rapide très improbable
20/07/07 - Initiées en 2005, les négociations concernant un éventuel départ en retraite anticipée pour ceux qui sont victimes de pénibilité au travail ont repris, mais les salariés âgés et usés par des années de travail pénible vont encore devoir s'armer de patience. Patronat et syndicats se sont retrouvés le 19 juillet pour négocier les critères de ce futur dispositif. Si la plupart des syndicats suggèrent un système qui englobe tous les salariés ayant travaillé sur des emplois pénibles, le Medef préconise une sélection au « cas par cas », où une commission médicale déciderait si un salarié, en fonction de son état de santé, pourrait partir ou non en retraite anticipée. Le Medef, qui a confirmé son accord donné début juin pour que les entreprises participent au financement des départs, souhaite ainsi s'assurer que l'addition, potentiellement très élevée, n'explose pas. L'UPA (patronat) est également prête à envisager la prise en compte de la pénibilité du travail dans le calcul de la retraite, mais sur une base "individuelle".
Le point crucial est l'estimation du nombre de bénéficiaires potentiels de départs pour pénibilité. Pour cela, les partenaires sociaux devront encore affiner les critères de définition de la pénibilité. L'IGAS, contrairement à ce qui était prévu, n'a pu fournir aucun chiffre, ni simulation financière, en indiquant qu'elle manquait de précisions à ce stade de la part des négociateurs. L'institution a cependant fourni un tableau de comparaisons internationales montrant que dans d'autres pays, la mise en place de solutions collectives, comme en Italie et aux Pays-Bas, s’avèrent très intéressantes. D'après des simulations de la CFDT, si 100 000 salariés partaient un an plus tôt en retraite, cela représenterait un coût d'un milliard d'euros. Afin de participer au financement, toutes les institutions de l’Etat pourraient être sollicitées : entreprises, Sécurité sociale, Unedic et salariés. En attendant, une nouvelle réunion est prévue le 26 septembre pour tenter d'arrêter les fameux critères de pénibilité. L'IGAS a été resollicitée. Mais un accord d'ici à la conférence sociale de la rentrée sur les conditions de travail paraît très improbable. La date butoir est plutôt fixée au rendez-vous de 2008 sur les retraites.
> Sources : Le Figaro, La Tribune et Les Echos (20/07/07)
Dépêche AFP : http://fr.news.yahoo.com/afp/20070719/tfr-social-retraite-penibilite-sante-b7b6525.html

6ème Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Juin 2006/Mai 2007)
19/07/07 - La période allant de juin 2006 à mai 2007 est marquée, pour le FIVA, par la poursuite de l'augmentation du nombre de demandes d'indemnisation : 32 % de nouveaux demandeurs d'indemnisation et 25 % de nouveaux ayants droit de plus par rapport à la période précédente (juin 2005/mai 2006) aboutissant à 22 681 demandes d'indemnisation reçues au total sur la période. A l'augmentation du nombre de demandes répond une productivité accrue avec 14 301 offres d'indemnisation présentées (11 112 dans la période précédente). Les dépenses d'indemnisation, qui s'élèvent depuis la création du FIVA à 1,43 milliard d'euros, se sont accrues sur la période considérée de plus de 45 millions d'euros (375,3 millions d'euros contre 330,2 sur la période précédente).
> Le rapport de 86 pages sur le site de la Documentation française :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000447/0000.pdf

Eco-Santé OCDE 2007
18/07/07 - Signalons la sortie le 18 juillet de la base de données Eco-Santé OCDE 2007 produite par l'OCDE et l'IRDES. Cet outil essentiel pour les chercheurs en économie de la santé, les conseillers en matière de politique gouvernementale, ou encore les universitaires, représente la source statistique la plus vaste pour comparer les systèmes de santé des pays de l'OCDE.  Il permet de réaliser des analyses comparatives et de tirer des enseignements des comparaisons des divers systèmes de santé à l'échelle internationale (660 000 données de 1960 à 2006 sur 30 pays).
Un communiqué de l'IRDES nous donne deux exemples d'enseignements tirés de cette base. Ainsi, la médecine est un secteur en expansion d'après Eco-Santé OCDE 2007. Le nombre de médecins a augmenté de 35 % dans les pays de l'OCDE au cours des quinze dernières années, passant à 2,8 millions. Dans la majorité de ces pays, cette progression est imputable dans une large mesure à l'augmentation de l'effectif des spécialistes, qui a été proche de 50 % entre 1990 et 2005, contre 20 % pour celle du nombre de généralistes…
Autre exemple : le positionnement de la France au niveau des dépenses de santé. Elles représentaient en France 11,1 % du PIB en 2005, soit 2 points de pourcentage de plus que la moyenne des pays de l'OCDE (9,0 %). Elles restent cependant moins élevées en France qu'aux États-Unis (qui enregistre le niveau le plus élevé avec (15,3 %), et en Suisse (11,6 %). Le financement public représente la principale source de financement des dépenses de santé dans tous les pays de l'OCDE, à l'exception des Etats-Unis, du Mexique et de la Grèce. En France, 79.8 % des dépenses de santé sont financées par des fonds publics, un niveau sensiblement plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE (72.5 %).
> Accès aux bases Eco-Santé en ligne (3 bases gratuites) :
http://www.ecosante.fr/

Bilan réguliers de surveillance-Maladies infectieuses
17/07/07 - Le « Bulletin épidémiologique hebdomadaire », dans son numéro thématique, publie les résultats de la première année de surveillance de l'hépatite A par la déclaration obligatoire. Ils confirment que la France est un pays de basse endémicité. Mais la répartition géographique est inégale. En 2006, 1 313 cas de contamination ont été notifiés, la moitié concernait des jeunes de moins de seize ans. Le BEH s'intéresse également au dépistage de l'hépatite C avec une évaluation de la représentativité du réseau Rena-VHC, au botulisme humain dans notre pays, et à la surveillance du virus West Nile dans les départements du pourtour méditerranéen.
> InVS - BEH n° 29-30 du 17 juillet :
http://www.invs.sante.fr/display/?doc=beh/2007/29_30/index.htm

Le gouvernement rend public un rapport inquiétant sur les 35 heures à l'hôpital
20/07/07 - Le Parisien du 16 juillet, dans une enquête titrée "35 heures à l'hôpital : une bombe à déminer d'urgence", révélait le premier la publication prochaine par le gouvernement d'un rapport resté jusqu'ici confidentiel que le journal qualifie d'"explosif". Ce document sur le compte épargne-temps à l'hôpital, rédigé il y a plus de six mois par la conseillère générale des hôpitaux, Dominique Acker, est resté "soigneusement caché pendant la période électorale qui vient de s'écouler", selon le quotidien qui craint que l'on manque sérieusement de personnel dans les hôpitaux d'ici à 2010, lorsque "les médecins commenceront à utiliser leur cagnotte". Commandé en mai 2006 par la DHOS, il a été rendu public le 17 juillet sur le site Internet du ministère de la Santé. Fournissant une photographie de la situation arrêtée au 31 décembre 2005, le rapport montre que les personnels non médicaux ont peu utilisé le CET (moins de 6 % en moyenne) et que ce sont les médecins (ils représentent 45 % des jours épargnés) qui ont utilisé largement la faculté d'épargner des jours (53 % des PH temps plein et temps partiel). "Le provisionnement des 2,2 millions de journées accumulées à la fin 2005 n'est que partiellement assuré aujourd'hui dans les comptes des établissements". Le remplacement des personnels utilisant leurs droits à congé ainsi accumulés équivaut, d'ores et déjà, à 4 842 postes de PH, 5 823 emplois de personnels soignants et 1 253 emplois administratifs, "ce qui fait peser une hypothèque sur la capacité qu'auront les établissements à les assurer dans les dix ans à venir et au-delà, compte tenu des perspectives démographiques, s'ils ne s'y préparent pas dès maintenant", souligne le rapport. Il n'en estime pas moins que le CET reste un "outil incontournable" pour assurer le bon fonctionnement des hôpitaux. Dominique Acker pointe les difficultés de pilotage du compte épargne temps et présente une série de 14 recommandations combinant plusieurs leviers, financement, qualité des soins et conditions de travail, pour faire évoluer la situation (sécurisation du financement, assouplissement des règles du CET, possibilités de conversion, paiement d'une partie du CET, optimisation des temps de travail,...). La stabilisation financière du dispositif devrait laisser un peu de temps avant toute décision irréversible.
Ces recommandations sont autant de pistes de travail, comme le confirme le communiqué commun publié le même jour par les ministres de la Santé et du Budget.
Les 2,2 millions de jours de RTT non pris entre 2002 et 2005 sont valorisés 534 millions d'euros. Ce stock, qui doit être soldé dans un délai de dix ans, constitue une véritable bombe à retardement pour l'Etat employeur. Le 17 juillet sur France 3, le Premier ministre a exigé le paiement de toutes ces heures supplémentaires accumulées dans un compte épargne-temps au nom du principe "travailler plus pour gagner plus". Décidée à "rassurer" les personnels hospitaliers, la ministre de la Santé a affirmé dans une interview au quotidien Ouest-France du 18 juillet que le financement des comptes épargne temps était "assuré". Roselyne Bachelot explique que "746, 5 millions d'euros ont été provisionnés, qui permettent de payer ce qui a été accumulé jusqu'au 31 décembre 2005 et (que) depuis le 1er janvier 2006, les établissements de santé doivent provisionner les jours dus au titre du compte épargne temps chaque année". De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF), qui regroupe la quasi-totalité des hôpitaux publics, estime "très largement insuffisants" les crédits disponibles sur le Fonds pour l´emploi hospitalier, parce que sur l'enveloppe de 746,5 millions d'euros, "près de 398 millions d'euros ont déjà été distribués aux établissements", a justifié son président Claude Evin, qui établit donc à 350 millions d´euros le montant disponible pour permettre le financement des jours de RTT. Cette situation découle du sous-financement chronique des établissements hospitaliers, selon la FHF qui demande donc une "clarification rapide" aux pouvoirs publics.
> "Mise en œuvre du compte épargne temps dans les établissements publics de santé" - Rapport de Mme Dominique ACKER de septembre 2006 :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/acker/rapport.pdf
> Communiqué :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070717.pdf
> "François Fillon exige le paiement des heures supplémentaires à l'hôpital" - Les Échos :
http://www.lesechos.fr/journal20070718/lec1_france/4601516.htm
> "Roselyne Bachelot, ministre de la Santé : « Le financement est assuré »" - Ouest France 18 juillet

Les infirmiers libéraux attendent toujours la parution de leur convention au JO
18/07/07 - La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s'inquiète dans un communiqué publié le 17 juillet du retard "inacceptable" de publication au Journal Officiel de leur convention nationale signée le 22 juin dernier. Le syndicat chiffre déjà la perte sèche pour la profession à 7 millions d'euros sur une enveloppe de revalorisations portant sur des tarifs dont certains sont bloqués depuis 20 ans ..."Il semble bien que les engagements du Président de la République, tant sur la question de la reconnaissance financière de la profession, que sur l'organisation des élections de l'Ordre National des Infirmiers, ne résistent pas à la léthargie chronique de l'Administration centrale", se plaint la FNI qui "appelle toutes les infirmières de proximité à interrompre la permanence des soins à compter du vendredi 20 juillet, à refuser toute nouvelle prise en charge et à renvoyer les appels vers les services d'urgence". L'objectif : saturer les services d'urgence et forcer le pouvoir à tenir ses promesses. Même discours du côté de l'ONSIL qui appelle tous les infirmiers libéraux à cesser la continuité des soins et à refuser toute nouvelle prise en charge des nouveaux soins à compter du 20 juillet.
Convergence Infirmière indiquait le 11 juillet que "selon les dires du ministère, la convention a été signée par tous les ministres concernés. "La parution au Journal Officiel sera effective dans les prochains jours".
> Communiqué de la FNI : http://www.fni.fr/article.php3?id_rubrique=13&id_article=256
> Communiqué de l'ONSIL : http://www.onsil.fr/docs/bd/actus/document-94.pdf

"Consommation de médicaments : la France en ligne avec les besoins de la population"
20/07/07 - Le niveau de consommation de médicaments en France est souvent considéré comme étant l'un des plus importants d’Europe. Une étude réalisée pour le compte de l'un des membres de l'association des Laboratoires Internationaux de Recherche (LIR) sur l'évolution de la consommation de médicaments dans 5 pays européens tente de relativiser, voir tordre le cou à l'idée selon laquelle la France est le plus grand consommateur de médicaments. L'étude comparative sur cinq pays européens menée sur 7 classes thérapeutiques majeures en février 2007 par la Chaire ESSEC Santé, Economie et Gestion de la Santé et le laboratoire GlaxoSmithKline démontre que la France qui était en 2000 le premier consommateur de médicaments dans 4 classes (hypocholestérolémiants, antidépresseurs, tranquillisants et antibiotiques) ne l'est plus dans aucune classe en 2004. Un rapprochement aussi bien des niveaux de consommation que des structures de consommation entre les 5 pays est constaté. Ce qui fait dire au LIR que "le niveau de la consommation en France n'apparaît donc pas incohérent avec les besoins"  Étonnant, non ?
> Source : Lettre d'information mensuelle n° 6 du LIR - juillet 2007 :
http://www.lir.asso.fr/pdf/LIR-Newsletter-6.pdf
> L'étude téléchargeable :
http://www.lir.asso.fr/pdf/Dr07002-CERESSEC.pdf

Les députés étendent l'expérimentation du revenu de solidarité active
17/07/07 - L'Assemblée nationale a adopté le 16 juillet le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal". L'examen du texte s'est achevé avec les articles relatifs au revenu de solidarité active (RSA) défendu par Martin Hirsch (art. 8 à 11). Imaginé par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté lorsqu'il présidait Emmaüs France, ce dispositif est déjà expérimenté dans 16 départements depuis quelques mois. Avec ce texte, les députés ont élargi à 10 nouveaux départements les possibilités d'expérimentation dont la durée est fixée à trois ans. Si le nombre de candidatures s'avère supérieur à 10, ce sont les départements au plus faible « potentiel fiscal » qui seront sélectionnés en priorité. Mais jugeant ce critère « insuffisant et trop restrictif », les députés ont enrichi, par amendement, le champ de l'expérimentation, en proposant un critère supplémentaire, la densité des RMIstes dans le département. Le RSA est élargi aux 215 000 bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API). Pour cette population précise, l'État prendra en charge la totalité du financement. Le projet de loi adopté ne le précise pas, mais l'Etat prévoit d'y consacrer 25 millions (15 à 17 millions de contribution pour les départements, 4 millions pour les bénéficiaires de l'API, 3 à 5 millions pour l'accompagnement, l'évaluation, etc). Le texte doit maintenant rejoindre le Sénat où son examen est prévu à partir du 25 juillet.
Par ailleurs, signalons que les députés ont adopté, en accord avec le gouvernement, un amendement visant à intégrer prochainement les quelque 220 000 chômeurs des départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.) et territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) dans les statistiques nationales. Cette non-prise en compte était dénoncée depuis plusieurs mois par les syndicats et associations de chômeurs. Le gouvernement devra présenter, avant la fin 2007, un rapport "sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage", prévoit l'amendement.
> Le projet de loi adopté par les députés :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Mesures_travail_emploi_et_pouvoir_achat.asp

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Le GIP-DMP signe de nouvelles conventions sur des projets nationaux
17/07/07 - Dans le cadre de la procédure de l'appel à projets "pour préparer la généralisation du DMP", le GIP-DMP annonce, dans un communiqué du 16 juillet, la signature de trois nouvelles conventions portant cette fois-ci sur des projets nationaux : Apicem, le Dossier pharmaceutique et SynergiH. La convention avec les promoteurs du Dossier pharmaceutique (DP) vise à permettre une "interconnexion" entre ces deux outils. "L'objectif est, avec l'accord du patient, d'alimenter directement le volet médicament du DMP depuis le DP, et de récupérer l'historique de dispensation des quatre derniers mois", explique le GIP-DMP. Le Dossier pharmaceutique, piloté par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, fait actuellement l'objet d'expérimentations pilotes dans six départements avant sa généralisation prévue en 2010.
Le projet développé par l'Association Apicem (Association pour la promotion de l'informatique et de la communication en médecine) vise à développer les échanges entre professionnels de santé grâce à la messagerie sécurisée (totalement propriétaire) depuis le poste du médecin, échanges qui pourront alimenter le DMP au moment de sa généralisation.
L’association SynergiH est un club d'utilisateurs d'informatique hospitalière regroupant 67 établissements. Le projet permettra à ces établissements de devenir "DMP compatible" à la fois aux plans technique et organisationnel.
Rappelons que, début juillet, le GIP a signé quatre conventions avec quatre régions (Franche Comté, Rhône Alpes, Limousin et Ile-de-France). Enfin, le dernier numéro d'Espace social européen revient sur les "deux opérations-vérité lancées par les autorités pour statuer sur la gestion du projet : une enquête de la cour des comptes et un audit dont on attend les rendus pour septembre", et ajoute que "le départ de Jacques Sauret serait d'actualité".
> Communiqué du GIP :
http://www.d-m-p.org/docs/CP_conventions_nationales.pdf

30 % des étudiants ont effectué en ligne leur demande d'allocation logement en 2006
20/07/07 - Au moment où les étudiants préparent leur rentrée universitaire, les CAF mettent à leur disposition, sur www.caf.fr, le téléservice « aide au logement étudiant » pour faciliter leurs démarches administratives. Ils peuvent saisir en ligne leur demande d’aide au logement et en estimer le montant .En 2006, 209 000 étudiants bénéficiaires de l’aide au logement sur 692 000 ont effectué leur demande via Internet.
Combien en 2007 ? Toute petite progression avec 213 000 pour 682 000 étudiants (communiqué du 17 juillet 2008)
> Communiqué de la CNAF :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070717

Quel est véritablement l'impact de la visite médicale sur la prescription du médicament ?
20/07/07 - Pour répondre à cette question récurrente, François PESTY, consultant, nous présente cette semaine une étude comparative qu'il a réalisée à partir des données MEDIC'AM 2006 de la CNAMTS. Les 5 principales classes de médicaments visées par la convention médicale ont été scrutées à la loupe. Une comparaison de l'évolution de la prescription a été faite entre les médicaments encore promus en visite médicale par l'industrie et ceux qui ne le sont plus. Sur la période 2002-2006, les écarts sont spectaculaires : Hypolipémiants : + 96,2 % versus - 1,1% ; IPP et anti-ulcéreux : + 85,7 % versus - 9,7% ; Antibiotiques : - 2,3% versus - 24,4 % ; Antihypertenseurs : + 168,2 versus - 30,3 % ; Antiagrégants plaquettaires : + 126,9 % versus + 18.0 %.
> L'étude complète et ses 37 graphiques est téléchargeable : http://puppem.com/Documents/Etude_inédite_MEDICAM_2006_FP_07-2007.pdf

Les TMS d'origine professionnelle en Europe. Débats d'Eurogip le 22 octobre 2007
21/07/07 - Les Débats d'Eurogip qui se tiendront le lundi 22 octobre 2007 à Paris s'articuleront autour de quatre grands thèmes 1/ Introduction aux Débats : définition, causes, enjeux, reconnaissance en tant que maladie professionnelle... 2/ Quel cadre communautaire pour prévenir les TMS ? 3/ Les actions de prévention ayant eu un réel impact 4/ Les actions efficaces pour maintenir les victimes dans l'emploi. Les Débats d'Eurogip ont pour objectif de favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les acteurs concernés au niveau européen : pouvoirs publics, organismes chargés de l'assurance et de la prévention des risques professionnels, partenaires sociaux, responsables de sécurité, services de santé au travail, représentants du personnel...
> Le communiqué de presse, le programme, l'inscription :
http://www.eurogip.fr:80/debats-eurogip.php

Rappel : l'Université d'automne de l'Ucanss - 1er au 3 octobre 2007
21/07/07 - La prochaine Université d'automne organisée par l'Ucanss à Reims du 1er au 3 octobre prochain aura pour thème générique cette année : le développement durable et la responsabilité sociale. Deux tables rondes d'ouverture consacrées, d'une part, au décor sociologique, environnemental, politique, juridique et économique du développement durable et, d'autre part, aux responsabilités des entreprises confrontées à des défis d'équité sociale, d'efficacité économique et de préservation de l'environnement, réuniront sociologues, scientifiques, juristes etc. Seize ateliers se dérouleront les 2 et 3 octobre. Comme en 2005, l'Ucanss décernera le prix de l'Université, prix qui récompensera cette année l'action d’un organisme en faveur de la diversité.
> Toutes les informations relatives à cet évènement sur le Site de l'Ucanss :
http://www.ucanss.fr/index_universites.htm

Sécurité sociale

• Arrêté du 27 juin 2007, JO du 17/07/07, fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0717/joe_20070717_0163_0025.pdf
• Arrêté du 21 juin 2007, JO du 19/07/07, relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0719/joe_20070719_0165_0017.pdf
• Arrêté du 15 juin 2007, JO du 19/07/07, fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'EN3S
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0719/joe_20070719_0165_0027.pdf
• Décrets n° 2007-1120 et 1123 du 19 juillet 2007, JO du 21/07/07, relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0759610D
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0759669D
• Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0759557D
• Arrêté du 27 juin 2007, JO du 21/07/07, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes (régime des avantages complémentaires de vieillesse, participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0756121A

Santé - social

• Arrêté du 3 juillet 2007, JO du 17/07/07, fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0759475A
• Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007, JO du 19/07/07, suspendant l'obligation vaccinale systématique par le vaccin antituberculeux BCG
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0719/joe_20070719_0165_0034.pdf
• Arrêté du 21 mai 2007, JO du 20/07/07, fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759416A
• Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, JO du 22/07/07, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MLVA0758027D

Nominations

• Jacques de Tournemire, ex-directeur adjoint de l'Acoss et conseiller technique chargé des comptes sociaux de Dominique de Villepin, est le nouveau directeur exécutif du bureau européen des affaires publiques et politiques du groupe pharmaceutique Pfizer, chargé de son lobbying auprès de la Commission Européenne.
• Gilles Johanet quitte son poste de directeur général adjoint des AGF pour le poste de président d'Apria RSA. Il devient également président de l'Association des Assureurs AAEXA, de la RAM et du GAMEX. Il remplace à ce poste Denis Ploton.
• Raphaël Haeflinger, dernièrement, responsable du département de l’assurance des risques professionnels à la CNAMTS, vient d'être nommé directeur du GIP Eurogip (risques professionnels en Europe). Il a pris ses fonctions le 2 juillet 2007 en remplacement de Marie-Chantal Blandin qui occupera désormais le poste d'adjointe au directeur des risques professionnels de la CNAMTS.  

JO européen

• Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI»
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_161/c_16120070713fr00610065.pdf

Projets de loi

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
  Rapport numéro 394 de M. André VANTOMME, fait au nom de la commission des affaires étrangères
  http://www.senat.fr:80/dossierleg/pjl06-257.html