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TVA sociale : le rapport Besson sera prêt fin août
31/07/07 - Eric Besson, secrétaire d'Etat à la Prospective et à l'évaluation des politiques publiques, rendra son rapport sur la "TVA sociale" fin août, selon un communiqué de Matignon. Le Premier ministre, François Fillon, a reçu le 30 juillet l'ancien secrétaire national à l'économie du Parti socialiste qui lui fait part de ses premières observations dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en juin en vue d'étudier les avantages et les inconvénients de la TVA sociale. Il lui a notamment rendu compte des résultats de ses déplacements récents au Danemark et en Allemagne, deux pays qui ont mis en place une mesure de ce type, ainsi qu'à Bruxelles auprès de la Commission européenne. Le dépôt du rapport était programmé à l'origine pour fin juillet.
> http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/eric_besson_poursuit_sa_56960.html

Le gouvernement présente son projet de franchises médicales pour financer le plan Alzheimer
03/08/07 - Avant de partir en vacances, le gouvernement vient de préciser ses intentions sur la création de franchises médicales destinées, comme l'avait indiqué le chef de l'Etat, à financer des besoins nouveaux dans le domaine de la dépendance, notamment le futur plan Alzheimer, celui contre le cancer et le doublement des structures de soins palliatifs. Les principales orientations du plan Alzheimer, qui est en préparation, ont été précisées lors d'un déplacement de Nicolas Sarkozy le 31 juillet à Dax (Landes) consacré au thème de la prise en charge des maladies liées au vieillissement. Le communiqué de presse du ministère de la Santé cite la priorité donnée aux efforts de recherche médicale, la détection plus précoce de la maladie et l'amélioration de la prise en charge des patients. C'est le Professeur Ménard, ancien directeur général de la santé, qui est chargé d'élaborer ce nouveau plan qui sera lancé "avant la fin de l'année". Quant à la cinquième branche de la protection sociale liée à la dépendance, elle devra être mise en place "début 2008", a annoncé Nicolas Sarkozy.
"Les franchises s'appliqueront aux postes de dépense les plus dynamiques" et "seront d'un montant modeste : de 0,5 euro par boîte de médicament ; de 0,5 euro par acte paramédical ; de 2 euros par recours au transport sanitaire", précise le communiqué. Le dispositif entrera en vigueur en 2008 et s'accompagnera de garanties : un plafond global de 50 euros annuel ; l'exonération des bénéficiaires de la CMU/AME, des enfants et des femmes enceintes ; la possibilité de prise en charge par les assurances complémentaires santé "limitée par un mécanisme de contrats responsable". Les modalités seront présentées dans le PLFSS pour 2008 qui sera examiné en première lecture du 23 au 26 octobre prochain à l'Assemblée. Les économies générées devraient rapporter 850 millions d'euros à l'Etat en 2008. Le forfait de 1 euro par acte devant de son côté atteindre 650 millions d'euros de moindres remboursements en 2008 (en hausse de 200 millions car il n'est plus plafonné à 1 mais à 4 euros par jour), l'addition atteindra donc 1,5 milliard d'euros pour les assurés l'année prochaine, rapporte le quotidien Les Echos (1/08).
Chargée de mettre en place cette mesure impopulaire, Roselyne Bachelot, détaille dans Le Figaro (1/08) la franchise médicale et donne rendez-vous aux organisations syndicales et aux professionnels de la santé en septembre pour une "concertation (qui) permettra d’affiner les modalités techniques".
Déjà très critiquée au cours de la campagne présidentielle, la création de ces nouvelles franchises médicales a immédiatement suscité une levée de boucliers, à l'image du Comité Interassociatif Sur la Santé. Ce dernier constate que "les franchises ne contribuent quasiment pas à résoudre le problème du financement de l'Assurance maladie", et "la solidarité voulue par nos pairs en 1945 se défait donc un peu plus, pour aller vers un modèle où les malades sont invités à être solidaires entre eux !". Même discours de la part du président de la Mutualité française dans un entretien au Monde. Pour Jean-Pierre Davant, il "n'est pas juste de financer la lutte contre ces maladies, la recherche et l'amélioration des soins palliatifs en prélevant des fonds chez les personnes qui vont chez le médecin. Et ceux-là mêmes qui sont atteints de ces maladies - que l'on dit vouloir mieux traiter - seront les premiers à payer. Cela ne me paraît pas correct". Il propose au gouvernement de mettre en place "un véritable système de solidarité, qui permettrait une meilleure prise en charge de ces pathologies", "par le biais d'un impôt ou d'une taxe".
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070731.pdf
> Communiqué du CISS "Franchises : les malades trinquent pour les malades !"
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-ciss-franchises-310707.pdf
> "Bachelot : "La franchise sera juste" - Le Figaro 1er août :
http://www.lefigaro.fr/france/20070731.WWW000000341_bachelot_la_franchise_sera_juste.html
> Déplacement à Dax sur le thème de la solidarité et des relations intergénérationnelles - Allocution du Président de la République à la mairie de Dax :
http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/actualites/2007/juillet/activites_du_mois_de_juillet_2007.79030.html
> "Pour le président de la Mutualité française, "avec les franchises, on sort du système solidaire de financement de la santé" - entretien au Monde du 3 août :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-941282@51-915608,0.html

Les complémentaires santé ne devraient pas rembourser les nouveaux forfaits
02/08/07 - Les Echos (2/08) reviennent largement sur les conséquences pratiques des nouvelles franchises. Selon le quotidien, la majorité des organismes complémentaires de santé estiment qu'elles ne devraient pas être prises en charge par les mutuelles et assurances, le gouvernement ayant précisé que les contrats qui proposeraient une telle couverture ne seraient plus considérés comme « responsables » et perdraient le bénéfice de leurs exonérations fiscales et sociales. Au vu de cette pénalisation, les montants des franchises "ne sont pas assez significatifs pour que cela crée un marché", estime Franck Droin, associé chez Kadris Consultants. Ce qui n'empêche pas les assureurs, toutes familles confondues, d'être déterminés à faire entendre leur voix. Mais, "en arrière-plan, c'est tout le débat autour de la démutualisation rampante qui risque de refaire surface. La franchise crée en effet une zone grise, potentiellement non couverte, entre Sécurité sociale et organismes complémentaires. Une évolution dangereuse à l'heure où certains contestent l'intérêt de la « mutuelle » pour les faibles consommateurs de soins, après 40 % de hausse des cotisations au cours des quatre dernières années", prévient le quotidien économique. On lira dans Le Monde (3/08), la position de Jean-Pierre Davant pour le moins perplexe sur le sujet. "J'ai entendu tout et son contraire : la prise en charge par les mutuelles, souhaitée par M. Sarkozy, et l'impossibilité de le faire, ainsi qu'une version intermédiaire, qui lierait cette prise en charge à un contrat dit "responsable" de la part de l'assurance complémentaire. J'attends donc d'y voir plus clair et l'ouverture d'une négociation officielle", précise-t-il.
Un autre enjeu se profile pour les gestionnaires de l'Assurance maladie, celui de la perception de la franchise sur les médicaments. Ni les pharmaciens ni la Sécu ne souhaitent avoir à gérer le forfait non remboursé de 50 centimes par boîte de médicament, en raison des difficultés liées à la généralisation du tiers payant, poursuit le quotidien Les Echos. La perception a posteriori du forfait de 1 euro par consultation pour les patients en tiers payant a posé de gros problèmes à la CNAMTS. "Les conséquences ont cependant été limitées, car seule une minorité d'assurés bénéficie de la dispense d'avance de frais sur ces actes. Le dossier est autrement plus lourd s'agissant des médicaments, pour lesquels le tiers payant est largement généralisé". L'assurance maladie aura beaucoup de mal à récupérer en totalité les forfaits sur les médicaments au risque de voir les économies attendues sur ce poste être moindres que prévu, prévient le quotidien économique.
> "Casse-tête en vue pour la perception de la franchise sur les médicaments" - Les Échos du 2 août :
http://www.lesechos.fr/info/france/4606849.htm
> "Les complémentaires ne devraient pas rembourser les forfaits" :
http://www.lesechos.fr/info/finance/4607025.htm

Les mesures de redressement de l'Assurance maladie concernant les assurés au Journal officiel
03/08/07 - Les mesures de redressement de l'Assurance maladie présentées début juillet par les ministres Roselyne Bachelot et Eric Woerth (voir lettre 256) commencent à se mettre en place. Ce plan prévoit que les assurés seront mis à contribution à hauteur de 350 millions d'euros sur un an. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel. Le premier fixe la participation des patients qui ne respecteront pas le parcours de soins coordonné dans une fourchette de « 17,5 % à 22,5 % » contre « 7,5 % à 12,5 % » précédemment (150 millions d'euros attendus sur une année). C'est à l'UNCAM de déterminer le taux exact du ticket modérateur qui devrait passer le taux de remboursement de 60 % à 50 % pour les assurés hors parcours de soins. Le second décret précise que le forfait d'un euro par acte médical, jusqu'ici plafonné à 1 euro par jour, passera à 4 euros par jour en cas de consultations multiples, une mesure qui rapporterait 200 millions.
> Les deux décrets dans la rubrique "Actualité du JO"

Une variation de trésorerie de l'Acoss en amélioration en 2006
30/07/07 - Les encaissements sur le compte bancaire de l'Acoss ont encore accéléré en 2006 : + 5,9 % après + 4,4 % en 2005. Cette croissance soutenue provient d'une augmentation de la masse salariale de + 4,3 %, des hausses de taux de cotisations (vieillesse et AT-MP) et des encaissements exceptionnels de CSG sur les revenus du capital. A l'inverse, le rythme de progression des décaissements a légèrement ralenti passant de +3,9% en 2005 à + 3,8 % en 2006. L'écart de 2,1 points observé entre l'évolution des encaissements et celle des décaissements a entraîné une variation de trésorerie négative (hors reprise de dette) de - 11,4 milliards d'euros, en retrait de 5,5 milliards par rapport à 2005. Une telle amélioration de la trésorerie n'avait pas été observée jusqu'alors. De plus, le dernier versement de la Cades au titre de la reprise de la dette de la Cnamts a été réalisé à l'automne (5,7 milliards d'euros après les paiements de 35 milliards en 2004 et 6,1 milliards en 2005). Cette opération a minoré le déficit de l'Acoss en fin d'année 2006 : il s'est ainsi élevé à - 12,5 milliards d'euros.
> Acoss Stat bilan n° 53 - Juillet 2007 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Emploi salarié 2006 : la croissance la plus forte depuis 2001
30/07/07 - Après une année 2005 marquée par une progression consolidée de l'emploi (+ 0,8% en glissement annuel, après + 0,3% en 2004), 2006 voit la hausse de l'emploi s’accélérer, constate la Direction des Etudes et des Statistiques de l'Unédic dans les résultats détaillés de la statistique de l'emploi salarié dans les établissements affiliés à l'Assurance chômage. Les effectifs salariés ont augmenté de 239 600 personnes de fin décembre 2005 à fin décembre 2006, soit + 1,5%. C'est mieux que l'estimation provisoire de mars arrêtée à 204 400 nouveaux postes. L'économie française a ainsi créé environ deux fois plus de postes qu'en 2005. Il faut remonter à l’année 2001 pour observer de telles créations nettes d'emplois sur un an (+ 278 700 postes). En outre, l'Unedic souligne que "l'année 2006 voit le retour à un fort contenu en emplois du PIB, comparable au début du cycle de la fin des années 1990". Le spectre de la croissance sans emploi s'éloigne donc. Seulement voilà, Actuchomage (association APNÉE) note que l'outil statistique de l'Assurance chômage "est incapable de différencier les types d'emplois créés (CDD, CNE ou CDI ?) ni même leur durée (temps plein ou temps partiel ?) alors que ces informations sont essentielles pour mesurer l'évolution de l'emploi en France". D'ailleurs, l'ANPE constate depuis plusieurs trimestres que la part les CDI ou des CDD de plus de six mois tend à diminuer. Autre bémol : l'emploi progresse en France mais moins que chez nos voisins européens, malgré une politique de lutte contre le chômage plus coûteuse. C'est la conclusion d'un rapport sur "les tendance de l'emploi en France et en Europe à la mi-2007" publié le 26 juillet par l'institut Coe-Rexecode. Ainsi, en 1982, date à laquelle le taux de chômage était au niveau d'aujourd'hui, les dépenses pour l'emploi représentaient 3,2 % du PIB contre 5 % aujourd'hui, soit un montant additionnel de 30 milliards d'euros. Une somme "dépensée sans résultats apparents sur le chômage".
> Résultats de l'année 2006 - 50 pages :
http://info.assedic.fr/unistatis/travail/documents/statan06.pdf
> Le document de travail de Rexecode - 52 pages - juillet 2007 :
http://www.coe-rexecode.fr/fr/statique/documents/doc-travail2007-02.pdf
> "Emploi salarié : l'Unedic ment par omission" :
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=2945&mode=thread&order=0&thold=0

Le taux de chômage est revenu à 8 % au mois de juin
31/07/07 - "Malgré les soupçons de dopage, la publication mensuelle de bons chiffres du chômage se poursuit", annonce Le Figaro (31/07). Ainsi, en juin, le nombre de demandeurs d'emploi a une nouvelle fois baissé de 1,2 % (- 24 500) pour s'établir à 1,96 million, soit un taux de chômage à 8 % de la population active, selon les données publiées le 30 juillet par le ministère. Un tel niveau n'avait plus été atteint depuis mars 1982. La baisse atteint 1 point sur un an. La baisse concerne l'ensemble des catégories, notamment les chômeurs de longue durée et les jeunes. En tout état de cause, 2007 s'annonce favorable en matière de d'emploi, l'Insee tablant sur la création de 300 000 postes, dont 240 000 dans le secteur marchand. Mais ces bons chiffres demeurent toutefois provisoires comme le rappelle l'Institut qui doit d'abord consolider les données annuelles sur l'emploi cet automne et relever le taux de chômage en fonction de ces résultats. Si l'ampleur de ce réajustement reste incertaine, l'Insee a néanmoins donné une indication assez négative de la situation réelle en affichant un taux réel moyen de 9,4 % au premier trimestre à comparer au taux officiel de 8,5 %, ajoutent Les Échos (31/07). Le gouvernement doit également intégrer dans les statistiques en principe avant la fin de l'année les 220 000 chômeurs d'outre-mer. Enfin, les budgets affectés aux contrats aidés vont diminuer en 2008. En attendant les révisions à venir, la France continue à se situer sensiblement au-dessus de la moyenne européenne, puisque le taux de chômage des 27 est évalué à 6,9 % selon Eurostat qui estime à 8,6 % le taux français.
> Les dernières statistiques mensuelles : juin 2007 - DARES :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/PI_0507-2.pdf
> "Le taux de chômage ramené à 8 % de la population active à la mi-année" :
http://www.lesechos.fr/info/france/4606105.htm
> "Le ministère de l'Emploi à court de 1 milliard d'euros pour boucler l'année" :
http://www.lesechos.fr/info/france/4604980.htm
> Les chiffres d'Eurostat :
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=0,1136184,0_45572592&_dad=portal&_schema=PORTAL&_calledfrom=2

Le coût de la politique de l'emploi en 2005
5/08/07 - Le coût des politiques de l'emploi est estimé à 30,4 milliards d'euros en 2005, dont 17,2 milliards pour les mesures générales d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires et 13,2 milliards pour les « dispositifs ciblés » (emploi aidé, formation professionnelle des demandeurs d'emploi et préretraites), révèle une étude de la DARES. Un chiffre comparable à 2004 (30,6 milliards d'euros). Le coût des mesures générales augmente de près de 4 % en euros constants, en raison de la poursuite de la montée en charge des allégements Fillon, alors que les dépenses en faveur des dispositifs ciblés poursuivent leur diminution pour la sixième année consécutive (- 9 % en euros constants). Les dépenses relatives à l'emploi aidé non marchand (3,1 milliards) continuent à baisser très fortement (- 23 %), celles relatives à l'emploi marchand aidé (5 milliards) augmentent légèrement (+1 %). Quant aux dépenses de préretraites (1,1 milliard), elles continuent à se réduire à un rythme rapide (- 22 %). Les dépenses de formation professionnelle des demandeurs d'emploi baissent également, mais dans une moindre mesure (- 3 %).
> DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2007-32.2 - août 2007 :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2007.08-32.2.pdf

Un bilan à mi-parcours du plan national santé environnement
02/08/07 - Le rapport d'évaluation à mi-parcours du plan national santé environnement (PNSE) a été remis le 2 août, selon le communiqué commun des ministères de la Santé, de l'Environnement, du Travail et de la Recherche. Le PNSE a été rendu public en juin 2004 pour une durée de cinq ans entre 2004 et 2008, avec pour objectifs de garantir un air et une eau de bonne qualité, de prévenir des pathologies d'origine environnementale et notamment les cancers, de mieux informer le public et protéger les populations sensibles.
"Ce rapport estime que plus de 60 % des actions (28 sur 45) ont un avancement, à mi-parcours, conforme aux prévisions, mais 10 actions sont fortement retardées, dont celle sur les particules diesel. Il estime enfin que le PNSE a permis l'émergence du thème « Santé environnement » dans la société française", résument les quatre ministères dans leur communiqué. Le Comité d’évaluation "recommande de développer dès maintenant des indicateurs synthétiques de santé" ainsi que "des outils et des méthodes d'évaluation économique (du type coût-bénéfice) dont l'utilisation en France paraît encore très insuffisante" et "de renforcer la capacité d'expertise de la France en Santé environnement et d’améliorer la gouvernance du dispositif".
Cet état des lieux apporte une information complémentaire aux groupes de travail qui préparent le "Grenelle Environnement". Il alimentera également la conférence tripartite sur les conditions de travail, que présidera le ministre du Travail Xavier Bertrand, précise le communiqué.
> Communiqué de presse conjoint et rapport du Comité d'évaluation (149 pages) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/pnse/sommaire.htm

Hausse des prix du tabac de 6 % le 6 août. Des recettes supplémentaires pour les régimes sociaux
05/08/07 - Le ministère du budget a confirmé, dans un communiqué du 1er août, une augmentation des prix du tabac de 6 %, à partir de lundi, soit une hausse d'environ 30 centimes d'euros par paquet de cigarettes, le gouvernement ayant fini par accepter d'entériner les hausses de tarifs réclamées par les industriels. L'information a été officialisée par décret publié au Journal officiel. Eric Woerth a réaffirmé que la lutte antitabac était "une priorité gouvernementale dans le cadre de la politique de santé publique". L'interdiction de fumer dans les lieux publics intervenue le 1er février dans les entreprises et les administrations a fait chuter la consommation de tabac en milieu professionnel, mais le recul du tabagisme reste insuffisant et a tendance à plafonner. Après les importantes hausses de 2003 et 2004, les ventes de cigarettes avaient plongé de 30 %, mais elles se sont stabilisées depuis, selon les derniers chiffres de l'OFDT. A noter que l'Assurance maladie n'a versé que 163 000 forfaits à 50 euros en 5 mois dans le cadre de l'achat de substituts nicotiniques remboursables par le régime général.
Cette nouvelle hausse du prix du tabac pourrait être une bonne nouvelle pour les régimes sociaux bénéficiaires des droits de consommation sur le tabac puisque les recettes fiscales vont progresser, soulignent Les Echos (3/08). Elles représentent 9,3 milliards d'euros, dont 52 % vont au régime social des exploitants agricoles (FFIPSA), 30 % à l'Assurance maladie et 4,3 % au fonds CMU. Le surplus de rentrées fiscales est estimé à 100 millions d'euros par Bercy pour 2007 et entre 350 et 400 millions d'euros en 2008. L'Etat touche sa part avec les 1,4 milliard de TVA sur les ventes de tabac.
> http://www.lesechos.fr/journal20070803/lec1_france/4607351.htm?xtor=EPR-1000
> Tableau de bord mensuel des indicateurs relatifs au tabac et au tabagisme en France a été réalisé par l'OFDT :
http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/donneesnat/tabtabac.html
> Arrêté du 23 juillet 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, JO du 5/08/07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0760571A

Le Rapport d'activité de la MAINH 2006-2007 est disponible
31/07/07 - La Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier est "chargée d'accompagner techniquement le programme de rénovation du patrimoine hospitalier dans le plan Hôpital 2007. C'est une structure d'appui qui accompagne notamment l'administration centrale, les ARH et les établissements de santé. Dans son rapport d'activité 2006-07, le directeur de la Mainh se félicite dans l'éditorial que "pour la première fois les investissements réalisés par les hôpitaux publics dépassent les cinq milliards d'euros. A douze mois de la fin du Plan Hôpital 2007, 85 % des opérations, publiques et privées sont achevées ou en cours de réalisation. La montée en puissance des montages innovants (marché de conception et de réalisation, partenariats public-privé) se confirme, permettant une première évaluation des outils générés par l'ordonnance du 3 septembre 2003". "Mais l'élément le plus marquant est sans doute l'identification du lien majeur entre investissement et exploitation, la nécessité de dégager un rapport optimal entre l'euro consommé et la qualité, le volume de l'activité servie, la prestation rendue", souligne-t-il en évoquant la systématisation des études d'impact et une gestion plus rigoureuse des projets.
> Le rapport au format pdf - 32 pages :
http://www.mainh.sante.gouv.fr/article.asp?id=136

Xavier Bertrand reçoit une feuille de route bien garnie
02/08/07 - Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a reçu le 1er août sa lettre de mission signée par Nicolas Sarkozy et François Fillon. Avec la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, Xavier Bertrand aura à sa charge les réformes les plus sensibles de la législature. Concernant le marché du travail, l'objectif fixé est de "simplifier et unifier le cadre juridique du contrat de travail". Xavier Bertrand est aussi appelé à "faciliter les transitions entre les emplois, en permettant la transférabilité des droits associés au contrat de travail" ainsi qu'à favoriser le "développement des nouvelles formes du travail indépendant" et à "moderniser le mode de fixation du smic". Le contrat de travail unique ne semble plus d'actualité à en juger au moins par la lettre de mission. Xavier Bertrand organisera à l'automne la conférence sur les conditions de travail. Il devra engager une "modernisation profonde de la médecine du travail" et "veiller à la poursuite et au succès des négociations sur la pénibilité". Sur les retraites, le ministre est chargé de définir "en concertation avec les partenaires sociaux les voies et moyens d'assurer à long terme le financement des retraites". Il devra "faire converger les règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes" et examiner "les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités". Autre priorité : l'emploi des seniors. Le ministre devra notamment mettre fin aux dispositifs de préretraite et à toutes les mesures similaires et autoriser le cumul emploi-retraite. Pour relever "le défi majeur" de la dépendance des personnes âgées, le chef de l'Etat lui demande de proposer "les modalités d'organisation et de financement" d'une future cinquième branche de la protection sociale. Côté familles, "en lien avec la ministre de la Justice, vous créerez un statut du beau-parent", écrit le président. "L'objectif est de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne", explique-t-il, "et de protéger juridiquement" les liens affectifs entre ces enfants et ces adultes. Le chef de l'Etat lui demande également de "développer la politique en faveur de l'adoption", et de faire de la protection de l'enfance "une question majeure". Pour assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, souvent pénalisées par les problèmes de garde des enfants, il lui fixe comme objectif "la mise en place d'un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législature". En revanche, la promesse électorale d'étendre les allocations familiales aux familles avec un enfant ne figure pas dans la lettre de mission.
> La lettre de mission du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité - 1er août :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0802//300192410.pdf
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-941167@51-941182,0.html

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La France compte 30,6 millions d'internautes en juin 2007
31/07/07 - La France comptait en juin 2007 30,654 millions d'internautes selon Médiamétrie//NetRatings, soit 12 % de plus qu'en juin 2006. 58,3 % des français âgés de 11 ans et plus sont donc désormais connectés à Internet. 94 % des internautes à domicile sont connectés en haut débit à domicile (30 % de plus qu'un an plus tôt). Au total, 12 millions de foyers français ont désormais accès à Internet, soit 46,6 % des foyers.
> L'audience de l'Internet en juin 2007 - communiqué du 31 juillet :
http://www.mediametrie.fr/fichier.php?fichier_id=507&element_id=435&module=resultats

Sécurité sociale

• Arrêté du 3 juillet 2007, JO du 02/08/07, modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0756541A
• Arrêté du 16 juillet 2007, JO du 02/08/07, fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0760947A
• Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007, JO du 2/08/07, relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (le décret porte de un à quatre euros le plafonnement journalier du forfait d'un euro par acte ou consultation médicale)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0761720D
• Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007, JO du 3/08/07, relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759227D
• Arrêté du 26 juillet 2007, JO du 3/08/07, fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ce document, en cours de finalisation auprès des pouvoirs publics, sera mis en ligne sur le site urssaf.fr et disponible auprès des URSSAF et CGSS à compter du 1er septembre 2007.
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFS0759723A
• Arrêté du 19 juillet 2007, JO du 3/08/07, fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0760973A

Santé - social

• Arrêté du 30 juin 2007, JO du 31/07/07, pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0758190A
• Arrêté du 3 juillet 2007, JO du 3/08/07, fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSG0761632A
• Arrêté du 17 juillet 2007, JO du 03/08/07, fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0761063A

Nominations

• Le Dr Jean-Yves Grall, conseiller général des établissements de santé, a été nommé, en Conseil des ministres du 1er août, directeur de l'ARH Lorraine. Il succède à Antoine Perrin qui a quitté l'Agence en mai pour rejoindre le cabinet de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot en tant que directeur adjoint.
  Décret du 2 août 2007, JO du 3/08/07, portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSC0760897D
• Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0760983A
• Décret du 3 août 2007 portant nomination au conseil d'administration  de la CADES - M. Pesin (Fabrice)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0759665D