L'UCANSS met en ligne un « guide méthodologique de la VAE »
28/08/07 - Ce guide méthodologique de la validation des acquis de l'expérience, proposé par l'UCANSS, est principalement destiné aux responsables RH et du management des organismes de sécurité sociale. Cette première version clarifie le cadre de la loi, le fonctionnement des organismes certificateurs délégataires de l'Etat et l'utilisation du Répertoire national des certifications professionnelles. Il constitue un premier niveau de réponse à la partie de l'accord de branche consacrée à la VAE. Ce contexte général est illustré par quelques métiers transverses et/ou techniques exercés à la Sécurité sociale, identifiés dans le Répertoire des métiers et accessibles par un diplôme ou un titre professionnel national. Le guide évoluera en fonction de l'actualité et des besoins identifiés par l’Institution.
> Guide, fiches et étude à télécharger :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/TC.nsf/wmIndexLI2007?OpenForm&Start=1&Count=30&Expand=1&Seq=2

Forte progression des demandes d'aide complémentaire santé depuis le début 2007
27/08/07 - Après la hausse du plafond d'octroi de l'Aide complémentaire santé (ACS) au 1er janvier 2007 (plafond CMU + 20% au lieu de + 15%), le nombre d'attestations délivrées par les CPAM est en forte progression sur les 7 premiers mois de 2007 (+ 30%), constate le Fonds CMU. Il devrait atteindre 500 000 sur l'ensemble de l'année 2007. Au 31 mai 2007, 275 000 personnes ont utilisé leur attestation d'aide complémentaire santé auprès d'un organisme complémentaire.
> Source : http://www.fonds-cmu.fr

Le Conseil de l'Uncam fixe à 20 % la baisse de remboursement des patients hors parcours de soins
01/09/07 - Le Conseil de l'Uncam a adopté, le 28 août, à une forte majorité, la baisse des remboursements pour les patients hors parcours de soins de 60 à 50 %. Douze voix sur 18 se sont prononcées pour (Medef, Cgpme, UPA, MSA, RSI), cinq représentants des partenaires sociaux ont pris acte de cette mesure (CFDT, FO, CFTC, CGC) et la CGT, seule, a voté contre. Alors que le gouvernement avait inscrit, dans un décret de début août, une fourchette de baisse pour la pénalité financière allant de 17,5 % à 22,5 % par rapport au taux normal, les directeurs des caisses nationales avaient proposé pour leur part de retenir la médiane, soit le taux de 20 %. Les membres du  Conseil de l'Uncam ont également établi un premier bilan de la mise en oeuvre des mesures de redressement (évolutions tarifaires pour les radiologues, accord avec les pharmaciens sur les génériques, …). Une délégation de 12 personnes (collège de l'Assurance maladie) a par ailleurs été désignée pour intégrer le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS), composé également de professionnels de santé, de fédérations d´établissements de santé et médico-sociaux et de personnes qualifiées nommées par arrêté ministériel. Le Conseil national délibère sur les orientations et la répartition des enveloppes proposées par le Comité national de gestion (deux instances nationales gestionnaires du FIQCS).
> Source Egora
> Voir avis publié au JO du 1er septembre 2007 (rubrique actualité du JO)

Les affections de longue durée des bénéficiaires de la CMU complémentaire
31/08/07 - Le dispositif de la CMU offre depuis janvier 2000 aux personnes dont les revenus sont les plus faibles la possibilité de bénéficier d'une protection maladie complémentaire, la CMU-C. Les 4,5 millions de bénéficiaires de ce dispositif sont en moins bon état de santé que le reste de la population. Ainsi, ils sont 1,8 fois plus nombreux à âge et sexe identique, à être en ALD et une surmortalité s'observe pour toutes les pathologies. Les écarts de prévalence les plus importants s'observent pour la tuberculose, pour les maladies chroniques du foie (cirrhoses) et pour les cancers des voies aéro-digestives supérieures. Une partie de cette surmorbidité est liée à des facteurs comportementaux (consommation plus importante d’alcool et de tabac, toxicomanie…). Le lien de causalité peut aussi être inverse, la mauvaise santé pouvant être un facteur de précarité : c’est sans doute le cas pour les maladies psychiatriques graves dont la prévalence est plus que doublée parmi les bénéficiaires de la CMU-C. D'autres affections sont moins fréquentes, notamment certains cancers (cancer du sein, de la prostate…). Mais cette moindre morbidité s'explique peut-être en partie par un dépistage plus tardif, car on constate, pour ces affections, un taux de décès sensiblement plus élevé parmi les bénéficiaires de la CMU-C, donc une gravité de la maladie plus importante. Le taux de décès annuel est ainsi de 2,5 % parmi les bénéficiaires de la CMU-C en ALD30, alors qu'à structure d'âge et de sexe identique il est de 1,8 % dans le reste de la population en ALD30.
> CNAMTS - Points de repère n° 8 - août 2007 - 12 pages :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Pts_repere_8_.pdf

Le chômage de juillet en baisse de 0,2%, taux BIT stable à 8 %
30/08/07 - Pause dans le recul du chômage français. Les chiffres de juillet ont été communiqués par le gouvernement le 30 août. Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 a baissé de 0,2 % le mois dernier (soit 3 900 chômeurs de moins). Fin juillet, la France comptait 1 958 800 chômeurs de catégorie 1, le taux de chômage au sens du BIT s'élevant à 8 % de la population active, comme en juin, d'après les estimations provisoires de l'INSEE. Sur un an, la baisse atteint 9,7 %. "La série mensuelle du chômage au sens du BIT publiée par l'Insee reste provisoire", a rappelé le ministère dans son communiqué.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, vient de donner son feu vert pour que les statistiques mensuelles officielles intègrent "dès septembre" deux catégories de demandeurs d'emploi qui n'y figuraient pas jusqu'à présent. Il s'agit des catégories 4 (chômeurs en formation ou en maladie notamment) et 5 (emplois aidés) qui regroupent des demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles et non tenus d'accomplir des "actes positifs de recherche d'emploi". Notons que si le chômage des autres catégories a baissé depuis le reflux entamé au printemps 2005, celui des catégories 4 et 5 a lui progressé, passant de 263 900 inscrits en mars 2005 à 400 000 fin juin 2007. En outre, les députés ont adopté mi-juillet un amendement qui va intégrer dans les chiffres du chômage les demandeurs d'emploi d'outre-mer - qui sont actuellement 220 000. On attend toujours le rapport de la mission commune IGF/IGAS sur les méthodes de calcul qui doit être remis prochainement à Bercy.
Par ailleurs, les offres d'emploi ANPE sont en hausse de 6,2 % au second trimestre 2007 par rapport à la même période de 2006. Les offres en CDI progressent plus fortement que celles des autres types de contrats.
Enfin, selon Eurostat, le taux de chômage dans les 27 pays de l'UE s'est établi à 6,8 % en juillet, en CVS, en légère baisse par rapport aux 6,9 % de juin. Pour la France, l'organisme européen a donné un chiffre plus élevé que celui du gouvernement français : 8,5 % contre 8,0 %.
> Le marché du travail en juillet 2007 (Données CVS) - DARES :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Pi_0707_internet-2.pdf
> Le baromètre ANPE des recrutements du 2nd trimestre 2007 :
http://www.anpe.fr/anpe/presse/communiques_dossiers_presse/du_2nd_11665.html

Laurence Parisot lance le débat sur l'âge de départ à la retraite
02/09/07 - Laurence Parisot a profité de l'ouverture de l'université d'été de son organisation patronale pour proposer, entre autres, le relèvement de l'âge du départ à la retraite. Dans un entretien au Monde (29-8), la présidente du Medef suggère de "relever progressivement l'âge de la retraite à 61 ans puis à 62 ans et allonger le nombre d'années de cotisations". Sur RTL, elle a ensuite suggéré "un tableau de marche très progressif", "à 61 ans peut-être en 2012, puis peut-être à 62 ans en 2020". D'ailleurs, les uns après les autres, les pays européens retardent l'âge de départ à la retraite? note Le Figaro (30-8). Mais comme le Conseil d'orientation des retraites (Cor) ne cesse de le marteler : inutile de repousser la fin théorique de la carrière si, dans les faits, les salariés ne travaillent déjà plus au moment où ils partent officiellement en retraite. Le COR fixe pour priorité des priorités le relèvement du taux d'activité des seniors, plus bas que partout ailleurs. Le gouvernement et les syndicats sont sur la même longueur d'onde. "Plutôt que de parler de 61 ou 62 ans, il faudrait déjà que les Français partent réellement à 60 ans. Ce n'est pas le cas et le vrai enjeu du rendez-vous de 2008 est là : faire correspondre l'âge légal et l'âge réel", déclare Xavier Bertrand au Figaro. D'ailleurs, il a été chargé par Nicolas Sarkozy de mettre fin aux dispositifs de préretraite dont les entreprises abusent. Le ministre abordera donc le sujet avec les partenaires sociaux, dont Laurence Parisot, à l'automne, afin d'obtenir des "propositions sur les préretraites d'entreprise".
Les syndicats ont naturellement opposé une fin de non-recevoir aux propositions de Laurence Parisot et souhaitent également que les entreprises cessent de licencier les seniors avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite.
La présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, a écrit dans une tribune au journal du Dimanche (2-9) qu'il n'est pas crédible, voire qu'il est dangereux, d'aborder le problème de façon aussi sélective et schématique". Reculer l'âge de départ conduirait à "précariser la situation des seniors de façon strictement inacceptable". Elle souligne au passage que le plan du gouvernement en faveur de l'emploi des salariés les plus âgés ne fonctionne pas à ce jour.
Selon une très intéressante étude d'Eurostat publiée le 3 août, dans la plupart des pays de l'Union européenne, l'âge d'ouverture des droits à une pension à taux plein tend à converger entre 60 et 65 ans pour les femmes et entre 62 et 65 ans pour les hommes. Toutefois, l'âge effectif de sortie du marché du travail est nettement plus variable d’un pays à l'autre, se situant le plus souvent bien en deçà de l'âge légal. Ainsi, la France s'illustre par le bas niveau de l'âge de départ effectif à la retraite : 58,8 ans pour les hommes, contre une moyenne de 60,7 dans l'UE. Quelques exemples : 57,9 en Belgique, 58,4 en Italie, 60,9 en Angleterre, 61,6 en Allemagne, 63,9 en Suède.
> http://www.lefigaro.fr/economie/20070830.FIG000000087_parisot_lance_le_debat_sur_l_age_de_la_retraite.html
> "Transition des femmes et des hommes de la vie active vers la retraite" - Eurostat Statistiques en bref n° 97/2007 - 3 août 2007 :
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-07-097/FR/KS-SF-07-097-FR.PDF

L'EN3S signe un partenariat stratégique avec la Chine pour développer un Centre National de formation en Sécurité sociale
28/08/07 - Dans le cadre de la réforme de leur système de sécurité sociale, les autorités chinoises, séduites par l'expertise française dans la formation des cadres dirigeants de la Sécurité sociale par une grande Ecole Nationale, développent avec l'aide d'experts français un Centre National de formation en Sécurité sociale. L'Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale française annonce la signature, le 3 septembre en Chine, par les président et directeur de l'EN3S, d'un accord de partenariat stratégique avec son équivalent en Chine qui prévoit notamment "l'échange de stagiaires, d'enseignants, d'experts et de programmes de formation, mais aussi une coopération dans le domaine de la recherche sur la protection sociale". "Ces programmes d'activités seront suivis alternativement par un comité de pilotage franco-chinois qui se réunira chaque année en Chine et en France", conclut l'EN3S.

Les médecins. Estimations au 1er janvier 2007
24/08/07 - Ce document de travail de la DREES de la série statistiques donne les résultats redressés de l'exploitation du répertoire Adeli pour les médecins au 1er janvier 2007. La méthode de redressement employée, expliquée en introduction du document tient compte du département d'origine des médecins et de leur statut (salarié hospitalier et salarié non hospitalier).
Les résultats sont présentés sous la forme de tableaux d'effectifs et pourcentages et sont ventilés selon la spécialité, la situation professionnelle (libéral, salarié), le secteur d'activité, la tranche d'âge, le sexe, la région, le département et la tranche d'unité urbaine.
> DREES Série Statistiques n° 115, août-septembre 2007 - 107 pages en pdf :
http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat115.pdf

La toxoplasmose en France chez la femme enceinte en 2003 : séroprévalence et facteurs associés
30/08/07 - Un rapport de l'Institut de Veille Sanitaire dresse un état des lieux de la toxoplasmose en France chez la femme enceinte à partir de l'enquête nationale périnatale de 2003. La toxoplasmose congénitale est potentiellement mortelle pour le foetus. Sa prévention impose aux femmes enceintes séronégatives une surveillance sérologique de la déclaration de grossesse jusqu'à l'accouchement. En France, la prévalence de la toxoplasmose chez la femme enceinte est passé de 54,3 % lors de l'enquête nationale périnatale de 1995 (ENP 1995) à 43,8 % en 2003 (ENP 2003). Si cette baisse devait se poursuivre, une réévaluation de la pertinence du programme de prévention pourrait être envisagée. Il faut cependant noter que près d'une femme sur deux est susceptible d'être contaminée lors de sa grossesse. Pour cette raison, il est important de bien promouvoir les mesures de prévention à respecter pendant la grossesse et de s'assurer de la bonne diffusion et compréhension des messages auprès des femmes enceintes, prévient le rapport. La prévalence dépend de la zone géographique. Elle est plus élevée dans le Sud-Ouest, en région parisienne, et dans les DOM, et basse dans le Nord-Est. En 2003, comme en 1995, la prévalence augmentait avec l'âge, le niveau d'étude, la situation professionnelle du ménage et le nombre de grossesses. Malgré une baisse de la prévalence de la toxoplasmose, cette dernière reste plus élevée que dans les pays du Nord de l'Europe.
> Le rapport de l'InVS - août 2007 - 42 pages :
http://www.invs.sante.fr/publications/2007/toxoplasmose/toxoplasmose.pdf

Le rapport Gohet sur le bilan de loi handicap et la mise en place des MDPH
28/08/07 - Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, a remis le 27 août à Xavier Bertrand, ministre du Travail, et Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, un rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur le handicap et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Rappelons que le sénateur Paul Blanc, dans un rapport publié cet été, avait déjà dressé un constat sans concession sur l'application de la loi handicap.
Pour Patrick Gohet, l'ensemble des acteurs aspirent à une pause législative et réglementaire afin de "digérer" les réformes induites par la loi, mais il rappelle que 11 décrets et 23 arrêtés sont encore en attente de publication ou de rédaction et, selon lui, la réforme a avant tout besoin d'être "accompagnée". Il lui apparaît nécessaire de constituer une cellule d'accompagnement et de suivi de la réforme de la politique du handicap, cellule qui sera dupliquée sur le terrain au niveau régional. Il recommande de simplifier et regrouper les "innombrables" instances de concertations (une commission pourrait s'en charger), mais aussi de mettre sur pied une veille législative et réglementaire,  chargée "de faire le point pour proposer le train de mesures, législatives peut-être, mais surtout réglementaires qui s'avéreraient à l'usage nécessaires pour simplifier, préciser, améliorer... le dispositif juridique et technique". Le rapport met en évidence la nécessité de redynamiser la réforme en réunissant tous les acteurs concernés après les élections de 2008 lors d'une première Conférence nationale du handicap afin d'élaborer la programmation des 7 années qui conduiront jusqu'à l'échéance de 2015, date à laquelle l'ensemble des mesures prévues par la loi doivent avoir été réalisées. S'il qualifie de véritable "révolution culturelle et institutionnelle" la création des maisons départementales des personnes handicapées, le rapport est plus réservé sur la façon dont s'est déroulée leur mise en place. Il confirme en particulier la responsabilité de l'Etat dans les difficultés de mise à disposition des agents issus des Cotorep ou des CDES. Le rapport Gohet formule un certain nombre de propositions pour améliorer leur fonctionnement, en particulier le développement de la proximité (déconcentration des MDPH) et l'organisation en deux niveaux d'accueil, la "professionnalisation" des agents grâce à un renforcement de la formation, une plus grande rotation des personnels d'accueil ou encore la création d'un livret d'accueil pour les visiteurs.
Dans son rapport, Patrick Gohet indique que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a réalisé, "au cours des mois écoulés", trois rapports sur "les personnes handicapées en situation de grande dépendance", sur "les moyens d'existence" et sur "la barémisation pour les personnes handicapées à la suite d'accidents". Ces rapports pourraient être présentés au ministre, puis rendus publics, lors de l'assemblée plénière du CNCPH du 18 septembre ( dépêche APM).
> Rapport "Bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées" - 68 pages :
http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Gohet.pdf

Personnes handicapées : les mesures du gouvernement pour accélérer l'application de la loi
29/08/07 - Dès la remise du rapport Gohet, Xavier Bertrand et Valérie Létard ont annoncé un certain nombre de mesures tirées des propositions formulées par ce document. Des mesures applicables de suite pour avancer, d'ici à la fin de l'année 2007, dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales. Citons : la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l'année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais ; la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales ; enfin l'adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005 encore en instance, d'ici à la fin 2007. Le gouvernement a également promis une nouvelle subvention de 8,5 millions permettant de renforcer les effectifs des MDPH.
Par ailleurs, l'allocation adulte handicapé (AAH) sera bien augmentée de 25 % au terme du quinquennat, comme l'a promis Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, a indiqué le ministre du Travail dans une interview publiée le 29 août par "La Croix". Toutefois, "le calendrier intermédiaire n'est pas encore arrêté", prévient Xavier Bertrand. L'AAH concerne près de 800 000 personnes. L'Association des paralysés de France avait dénoncé dans un communiqué "l'absence de la question des ressources parmi les axes prioritaires fixés par le gouvernement. Pour l'association, en ne faisant pas des ressources une priorité, le gouvernement reste sourd aux difficultés des personnes en situation de handicap et se prononce de fait pour leur maintien sous le seuil de pauvreté !"
>  Propositions de M. Bertrand et Mme Létard suite au rapport de M. Gohet :
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=682
> Position de l'APF :
http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=209

CRAM Île-de-France. Le service social menacé de disparition selon des syndicats
30/08/07 - Pour les organisations syndicales FO employés et cadres, CGT et UGICT-CGT de la CRAM d'Île-de-France (CRAMIF), le message est clair : "le service social de la sécurité sociale est menacé de disparition". C'est ce que elles sont venues dénoncer, le 29 août, au cours d'une conférence de presse où elles ont déploré l'importante diminution des effectifs de ce service, comme dans les autres services sociaux. Aujourd'hui, leur métier change avec la réorganisation prévue dans le cadre des objectifs du contrat pluriannuel de gestion 2006-2009 signé entre la CNAM et les CRAM. Dans cette CRAM, seul un départ en retraite sur trois est compensé, entraînant la disparition de 66 postes d'assistants sociaux sur 410 (alors même que 19 de ces postes étaient déclarés vacants fin 2006), de 11 unités de travail (soit autant de cadres responsables d'unités) sur 41, et de l'équipe réserve permettant de compenser les absences. Parallèlement à ces suppressions de postes, les assistants sociaux dénoncent aussi les critères de priorité qui leur sont imposés dans l'accueil des usagers, par les 4 programmes nationaux de la CNAM qui prévoit de prévenir la précarisation des assurés en arrêt de travail de plus de 90 jours, d'accompagner le passage en invalidité, la sortie d'hospitalisation, et de créer un parcours de prévention santé pour les publics bénéficiaires de l'aide à une complémentaire santé. Ce qui oblige les travailleurs sociaux à refuser des entretiens, faute de temps, à des assurés sociaux qui font appel à leur aide, mais qui sont hors offre de service.
> Article d'Actualités Sociales Hebdomadaires du 29 août :
http://www.ash.tm.fr/front/infos.php?Act_Id=16164
> Autre article de la lettre Protection sociale informations du 29 août - "Les assistants sociaux des CRAM réorientés"

Objectif : moins 2 millions de pauvres, par Martin Hirsch
31/08/07 -  Entre les années 70 et le milieu des années 90, la pauvreté avait fortement diminué en France. Depuis 2001, le taux de pauvreté était resté quasiment stable. Mais depuis 2005, elle progresse. Selon les données de l'Insee publiées en juillet, entre 2004 et 2005, le taux de pauvreté est passé de 11,7 à 12,1 % (seuil de 60 % du revenu médian, soit 817 euros).
Dans une tribune au Monde (31-8), Martin Hirsch, notre haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, s'insurge que les statistiques de la pauvreté n'intéressent personne, contrairement au taux de chômage ou à l'indice du CAC 40. La publication par l'Insee de l'évolution du taux de pauvreté "n'aurait pas dû laisser insensible". "Au cours de la dernière année connue, 2005, le taux de pauvreté s'est sensiblement aggravé" avec "la hausse la plus significative depuis que ses statistiques existent. Pour être clair, 260 000 personnes (de plus) sont devenues pauvres", prévient le haut-commissaire. Des données passées inaperçues comme chaque année : "Pas un journal ne les a reprises. Pas un acteur social ne s'en est saisi. Pas un responsable politique ne s'en est ému". En 2008, tout risque de changer, estime Martin Hirsch, car "pour la première fois, un objectif de réduction de la pauvreté au cours d'une législature a été officiellement et publiquement retenu par le président de la République et le premier ministre" : une baisse de 30 % sur cinq ans, soit "2 millions de personnes sorties de la pauvreté". "Fixer un objectif, cela force à le suivre", "cela oblige à voir au grand jour où la pauvreté sévit le plus", prévient-t-il. Ses armes : le revenu de solidarité active, en expérimentation, qui devrait faire franchir le seuil de pauvreté à environ 700 000 personnes en cas de généralisation. Il faudra également un effort particulièrement marqué pour les jeunes de 18 à 24 ans, pour les familles les plus vulnérables et pour les personnes les plus âgées. Le haut-commissaire nous donne rendez-vous l'année prochaine, "avec l'espoir que de vraies critiques, analyses et propositions accueillent la publication des chiffres de la pauvreté... et la conviction que nous pourrons alors les améliorer sensiblement". Le rendez-vous est pris du côté de l'Annuaire-sécu. L'observatoire des inégalités fait remarquer à juste titre que "depuis 2005, la situation de l'emploi s'est améliorée et le nombre de Rmistes a diminué : 2006 et 2007 ne devraient pas être marquées par une forte hausse de la pauvreté".<
> http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-949781,0.html
> Le taux de pauvreté - INSEE - juillet 2007 :
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/revenus_pauvrete.htm
> L'article de l'observatoire des inégalités - 20 août :
http://www.inegalites.fr/spip.php?page=la_breve&id_breve=429

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« Nouvelles frontières de la médecine, nouveaux défis éthiques »
27/08/07 - La MGEN organise une nouvelle « Journée Bioéthique » le 19 septembre prochain, à Paris, sur le thème « Nouvelles frontières de la médecine, nouveaux défis éthiques ». Cette journée, qui sera ouverte par Axel Kahn, entend s'inscrire dans le cadre des réflexions en vue de la préparation des Etats généraux de la bioéthique. Pierre-Louis Fagniez, Philippe Menasché, Alain Privat et Carine Camby (Directrice générale de l'Agence de la biomédecine) feront un état de la science et des choix éthiques lors d'une table ronde sur les cellules souches. La matinée sera clôturée par Laurent Degos (président de la Haute Autorité en santé). Une réflexion sur les nouvelles applications de la génétique sera l'objet de la table ronde de l'après-midi, qui réunira Jean Claude Ameisen (président du Comité d'éthique de l'Inserm), François Steudler (Professeur de sociologie), le Docteur Stoppa-Lyonnet (Institut Curie) et le Docteur Géraldine Viot (généticienne à la maternité de Port-Royal).
Lieu : MGEN Grand Amphi - 3 square Max-Hymans  - Paris XV°
L'entrée à cette journée est libre, mais la réservation est obligatoire (presidence@mgen.fr ou 01.40.47.24.55 ou par courrier MGEN Service Présidence 3 square Max-Hymans  - 75015 Paris ). Informations : 01.40.47.20.80 ou 01.40.47.24.55

L'AJIS organise ses "Premières rencontres du social" au Palais du Luxembourg, le 18 septembre
30/08/07 - Les "Premières rencontres du social", organisées le 18 septembre par l'Association des journalistes de l'information sociale, au Sénat, auront pour thème  "Emploi, vieillissement, santé... Les chantiers de demain". A cette occasion, Nicolas Sarkozy prononcera "un grand discours sur la politique sociale", a annoncé le 30 août le porte-parole de l'Elysée, David Martinon. Un sondage sur les attentes des Français en matière sociale sera présenté.
Le programme complet et amendé en temps réel (thématiques des 4 ateliers et intervenants ; participants à la plénière de clôture...) est disponible sur le site de l'AJIS qui fête cette année son 40ème anniversaire. Parmi les partenaires de cet évènement : la CNAV, la MSA, la Mutualité française.
> Le programme : http://ns30779.ovh.net/~ajis/php/accueil.php4

L'Assurance maladie du Bas-Rhin ouvre un site dédié aux travailleurs sociaux
27/08/07 - Ce site réalisé par les CPAM de Strasbourg, Sélestat et de Haguenau s'adresse aux travailleurs sociaux. Il est destiné à les aider à accompagner leurs publics dans leurs démarches d'accès aux soins. On y trouve des fiches pratiques sur la protection sociale des jeunes majeurs, des bénéficiaires du RMI, des populations issues de l'immigration, sur la CMU, la CMUC et l'AME. Les travailleurs sociaux peuvent télécharger les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers et commander des dépliants d'information. Une newsletter est disponible.
> http://www.cpam67-ts.fr

Open ta bouche !, un blog pour les adolescents
27/08/07 - Dans le cadre de la campagne « M'Tdents », l'Assurance maladie lance le 27 août, sur Skyblog, le blog Open ta bouche ! destiné à sensibiliser les adolescents à l'hygiène bucco-dentaire en stimulant leur créativité via les nouveaux médias. Il s'agit de proposer aux ados d'écrire sur le site des paroles de rap sur les thèmes de l'hygiène dentaire, de l'apparence et de la santé en général. La musique, celle du spot radio « M'T dents », a été créée par Busta Funk, un musicien reconnu. Les textes les plus inspirés seront enregistrés par le rappeur Vanig. Le morceau sera diffusé mi-septembre sur un autre blog, mtdents.skyblog.com, accompagné des conseils bucco-dentaires de l'Assurance maladie.
> Source Le Point Com' n° 211
> Le blog : http://opentabouche.skyrock.com/

MARST : Moteur Automatisé de Recherche en Santé au Travail
28/08/07 - Moteur de recherche spécialisé créé et réalisé par les Drs Jean-Christophe Martin et David Zerbib. Il utilise des robots d'indexation programmés pour référencer les sites d'intérêts en Santé au Travail, et parfois plus précisément, certaines parties de ces sites. Le comité rédactionnel du moteur sélectionne lui même les sites à référencer. Il en résulte une meilleure sensibilité, et une meilleur spécificité que sur les moteurs généralistes. Il s'agit d'un projet indépendant de toute structure existante. Liste des sites ajoutés récemment, guide de recherche en législation de médecine du travail. Découvert grâce à l'excellente lettre d'actualité en santé publique "Pratique en santé" de Daniel Oberlé.
> http://www.marst.org

Sécurité sociale

• Arrêté du 13 août 2007, JO du 26/08/07, modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0763236A
• Arrêté du 16 août 2007, JO du 28/08/07, fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2006
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0763419A
• Avis relatif à la décision de l'UNCAM fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (20 %), JO du 01/09/07
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0764340V

Santé - social

• Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007, JO du 28/08/07, pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (constitution du corps de réserve sanitaire et de l'établissement public chargé d'en assurer la gestion)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSP0759404D
• Arrêté du 29 août 2007, JO du 30/08/07, relatif au budget primitif de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSP0759537A
• Décision du 29 août 2007, JO du 31/08/07, modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0831/joe_20070831_0201_0034.pdf

Nominations

• Arrêté du 13 août 2007, JO du 29/08/07, portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants (Au titre des groupements de sociétés d'assurance : M. Johanet Gilles, en remplacement de M. Ploton Denis)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0763227A
• Arrêté du 14 août 2007, JO du 29/08/07, portant nomination au conseil d'administration de l'Acoss (Mme Carroll Muriel, en remplacement de Mme Bonan Isabelle - Medef)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0763282A
• Le magistrat Etienne Apaire a été nommé président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), mercredi 29 août en conseil des ministres. Il succède au Dr Didier Jayle.
  http://www.apmnews.com/depeche.php?Code=CCKHT002
• Jean-Louis Bühl (ancien directeur de l'Acoss) et Bernard Boubé sont nommés président et directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires par décrets du 29 août 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSP0759526D
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSP0759510D
• Arrêté du 21 août 2007, JO du 31/08/07, portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0831/joe_20070831_0201_0056.pdf
• Arrêté du 21 août 2007, JO du 31/08/07, portant nomination au conseil de la CNAMTS (Suppléante Medef : Mme Martinez Emilie, en remplacement de Mme Bonan Isabelle)