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Une épidémie "relativement forte" de grippe est d'ores et déjà prévue pour cet hiver en France
La France arrive bonne dernière du peloton européen en matière d'équipement IRM
Naissance de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
La structure des charges et des produits des hôpitaux publics de 2002 à 2005
Actualité sociale
Rapport annuel 2006 des institutions de prévoyance
Action sociale 2006 : des inquiétudes persistantes pour les départements
Prise en charge médico-psycho-sociale des migrants/étrangers en situation précaire : Edition 2008 du Guide Comede
PLF 2008. Le budget solidarité, insertion et égalité des chances donne la priorité aux handicapés
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L'Assurance maladie renouvelle sa confiance à Jet Multimédia pour l'infogérance de ses plates-formes de services
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DMP : Après le point mort, la relance ?
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"Préparer et Bien Vivre sa Retraite". Premier salon à Bordeaux organisé par les principales caisses de retraite
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Perceptions et usages des NTIC dans la santé en France et en Europe
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Le déficit du régime général attendu à 11,7 milliards en fin d'année, selon la CCSS
26/09/07 - La Commission des comptes de la Sécurité sociale a rendu public le 24 septembre son rapport actualisant ses prévisions de juillet dernier, quelques heures avant la présentation à la presse des grandes lignes du PLFSS 2008. Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait s'élever à 11,7 milliards d'euros en fin d'année (dérapant de 3,5 milliards par rapport à l'objectif initial) et atteindrait 12,7 milliards en 2008 sans mesures correctrices, selon la commission. Les quatre branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sont déficitaires en 2007. Trois ans après la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie, qui prévoyait un retour à l'équilibre en 2007, la situation des comptes sociaux reste donc des plus inquiétantes et le trou du régime général de la Sécurité sociale continue de se creuser. Après une réduction temporaire en 2006, le solde retrouve le niveau des déficits atteints en 2004, mais avec cette fois-ci un "partage" entre la maladie (- 6,2 milliards) et la vieillesse (- 4,6 milliards). Ces évolutions s'expliquent, selon la CCSS, par des charges qui "augmentent globalement depuis plusieurs années" et "une progression des recettes qui s'est ralentie" en 2007. La Commission souligne, à ce titre, que 2005 et 2006 avaient bénéficié de mesures exceptionnelles (accroissement du rendement de la CSG, de relèvement des taux de cotisations retraite et taxation anticipée des plans d'épargne logement). Hors mesures prises dans le cadre du PLFSS de 2008, le déficit de la branche vieillesse serait de 5,7 milliards l'an prochain et de 7,1 milliards pour l'assurance maladie à partir de prévisions se fondant sur le scénario macroéconomique retenu par le gouvernement : PIB de 2 à 2,5 %, progression de 4,8 % de la masse salariale et hausse moyenne des prix hors tabac de 1,6 %.
Le rapport de la CCSS indique que les dispositifs d'exonérations de charges en faveur de l'emploi devraient atteindre le total impressionnant de 31,75 milliards d'euros en 2008 (+ 13 %), après 28 milliards cette année et 24 milliards en 2006. Cette nouvelle poussée est liée aux allégements sur les heures supplémentaires, qui représenteront un peu plus de 4 milliards l'an prochain. Les allégements généraux (entre 1 et 1,6 SMIC) devraient quant à eux voir leur progression ralentir (+ 4,3 % tout de même), à 21,5 milliards d'euros, de même que les exonérations en faveur de l'emploi à domicile (+ 7 %), à 2,1 milliards. Inversement, les exonérations en faveur de publics particuliers sont attendues en nette baisse en 2008 (- 8 %). Sur l'ensemble de ces exonérations, 2,5 milliards d'euros ne seraient pas compensés à la Sécurité sociale en 2008, un montant prévu en diminution (6,2 %) par rapport à cette année.
> Rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale 2007 - synthèse, tomes 1 et 2, discours des ministres :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2007/ccss2007.htm

Les principales mesures du PLFSS pour 2008
27/09/07 - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été présenté le 24 septembre par Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Eric Woerth. Il prévoit un effort de redressement de près de 4 milliards d'euros afin de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros et de replacer la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre. La branche famille, la branche AT/MP et le FSV reviennent à l'équilibre en 2008, l'Assurance maladie et la branche vieillesse restant fortement déficitaires. L'année prochaine, la Sécurité sociale bénéficiera de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles (prélèvement à la source des contributions fiscales et sociales sur les dividendes, prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d'office, suppression des exonérations de cotisations AT/MP).
Le gouvernement engage dans ce projet de loi une réforme structurelle de l'Assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale. Le respect des engagements de l'État vis-à-vis de la Sécurité sociale devient un impératif. La dette de l'État au régime général de 5,1 milliards sera apurée début octobre. La reprise de la dette ancienne de l'État au budget annexe des prestations sociales agricoles – BAPSA -, devenu FFIPSA (619 millions d'euros), sera mise en œuvre dans la loi de finances rectificative en 2007. L'État compense intégralement pour 2007 et 2008 l'insuffisance du panier fiscal affecté au financement des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. Enfin, la compensation des exonérations liées aux heures supplémentaires pour 2007 et 2008 prendra la forme d’une affectation de taxes supplémentaires. L'Assurance maladie se voit dotée de nouveaux outils de régulation des dépenses (expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux et des contrats plus individualisés, régulation renforcée en médecine de ville avec la mise en place d'un mécanisme de gel des accords conventionnels tarifaires. Pour les établissements de santé, notons la mise en place de la tarification à l'activité à 100 % à l'hôpital et la suppression de l’étape de convergence des tarifs des cliniques privées et des hôpitaux. Il est prévu un encadrement accru de la liberté d'installation des médecins libéraux sur le territoire par la concertation entre partenaires conventionnels. Les nouveaux besoins de santé publique devront faire l'objet de nouveaux financements (mise en place de 3 franchises médicales au 1er janvier 2008, des forfaits qui ne pourront pas être remboursés par les mutuelles dans le cadre des contrats responsables). Le PLFSS engage un effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 1,9 milliard d'euros. Il développe aussi la lutte contre la fraude et les abus (développement des échanges d'information, renforcement du contrôle des arrêts de travail et de certaines dépenses maladie - contrôle médical de l'AME, peine plancher forfaitaire pour l'entreprise qui a recours au travail dissimulé). Il améliore, adapte les prestations et simplifie les démarches pour mieux répondre aux attentes des assurés (allongement de la durée du congé maternité des professionnelles indépendantes, protection maternité des agricultrices améliorée, allocation de rentrée scolaire modulée en fonction de l'âge, majoration unique des allocations familiales à 14 ans avec un montant équivalent à celui appliqué actuellement à 16, augmentation du montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE pour les familles modestes, suppression de déclaration de ressources auprès des CAF). Plusieurs mesures sont envisagées pour mettre fin aux incitations pour les employeurs et les salariés à privilégier une sortie rapide du marché du travail (taxation des préretraites et mises à la retraite d'office). De nombreuses autres mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, relatives à l'assurance vieillesse et à la branche AT-MP sont consultables dans le dossier de presse de présentation.
Les réformes plus lourdes sont encore à venir. Le gouvernement lancera au premier semestre 2008 un grand débat sur la santé qui définira "ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui doit relever de la responsabilité individuelle" à travers une complémentaire santé. Sans oublier le rendez-vous retraite de 2008.
> Le texte de l'avant-projet de loi avec exposé des motifs (122 pages) - sur le site de l'ADIPH :
http://www.adiph.org/plfss2008-20070924.pdf
> Dossier de presse : Présentation du PLFSS 2008 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2007/ccss200709presse.pdf
> Diaporama de présentation du PLFSS :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2007/plfss2008_diaporama.pdf

De sombres prévisions financières pluriannuelles pour la Sécurité sociale
27/09/07 - Le gouvernement vient de transmettre aux caisses de sécurité sociale le rapport sur les prévisions financières pluriannuelles annexé au projet de budget 2008. Celles-ci portent jusqu'à 2012 et envisagent deux scénarios économiques, l'un à 2,25 % de croissance par an, l'autre à 3 %. Il en ressort que, même dans le scénario "haut", le régime général serait encore déficitaire (1,6 milliard d'euros) à la fin de la législature, en raison du besoin de financement élevé de l'assurance vieillesse (8,7 milliards). La branche maladie serait tout juste à l'équilibre. Dans le scénario "bas", le déficit du régime général atteindrait 7,6 milliards d'euros en 2012, et la Sécurité sociale accumulerait 42 milliards d'euros de pertes en cinq ans. Cette évaluation n'intègre pas les 15 milliards d'euros de déficits cumulés sur la période par le régime des exploitants agricoles (FFIPSA). Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) renouerait, lui, avec les excédents, mais cela ne suffirait qu'à éponger ses dettes.
> http://www.lesechos.fr/info/france/4627750.htm

Le rapport du député UMP Jérôme Chartier préconise la "TVA pouvoir d'achat"
24/09/07 - Dans un rapport sur la TVA sociale présenté le 24 septembre, le député UMP Jérôme Chartier a proposé la mise en oeuvre d'une "TVA pouvoir d'achat" permettant de financer une baisse des cotisations sociales des salariés par des augmentations ciblées de TVA. Selon ce rapport, il serait question à court terme de transférer 3,15 points de cotisations salariale vers la TVA (14 milliards) et de les imputer sur la TVA  en redéfinissant la relation assiette-taux, sur certains produits ou services.
> Consultez le rapport Chartier sur la TVA sociale :
http://www.lesechos.fr/medias/2007/0924/300204624.pdf

Les organismes sociaux bourguignons désormais alliés contre la fraude
27/09/07 - La lutte contre les fraudes aux prestations sociales est un des dossiers ouverts par le gouvernement pour agir sur les dépenses. Les organismes bourguignons de protection sociale se sont associés pour renforcer et coordonner leurs actions contre les profiteurs malveillants. Réunis à Dijon, représentants des Cpam, Caf, Urssaf, Assedic et Cram ont signé le 26 septembre une convention de partenariat, rapporte Le Journal de Saône-et-Loire (27-09). La Cram est désormais coordonnateur régional de la gestion du risque et des fraudes. Cette convention est la déclinaison pratique de la convention cadre signée le 17 novembre 2006 par les organismes nationaux. Le dispositif de resserrement du filet anti-fraude est basé sur le renforcement des échanges de mails entre organismes (signalement des suspicions de fraudes, échange d'informations confidentielles), la désignation d'un référent « fraudes » au sein de chaque enseigne, le lancement d'actions concertées en justice (par le cumul des préjudices des divers organismes à l'encontre d'un fraudeur) et enfin la création d'un comité régional de prévention et de lutte contre la fraude qui analysera et proposera chaque année un plan de lutte. Mais pas question de moyens humains supplémentaires. Il faudra faire sans, voire avec moins de personnel. "Le dispositif pourrait y trouver sa limite, surtout si le gisement de fraudes est important et diversifié", souligne le journal.
> http://www.lejsl.com/actu/dossierdujour/20070927.JSA0408.html
> Dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/DP_convention_fraudes_bourgogne_260907.pdf

Prescription des médicaments. Comment les labos et les médecins minent les comptes de la Sécu !
28/09/07 - Au terme de huit mois d'enquête, l'UFC-Que Choisir a réussi à retracer, très finement, l'évolution des dépenses de médicaments sur 3 classes thérapeutiques depuis 2002 (Inhibiteurs de la Pompe à Protons  - anti-inflammatoires non stéroïdiens AINS - sartans et IEC). Les premiers résultats de son étude montrent "l'existence d'un immense gâchis qui résulte de prescriptions médicales manifestement irrationnelles". "A service médical rendu équivalent, il serait logique que ce soit le médicament le moins cher qui soit prescrit : or, ce n'est pas le cas", résume Alain Bazot, président de l'UFC. Ainsi, par exemple, dans la classe des antiulcéreux, "l'évolution des dépenses est fortement influencée par le développement massif d'un produit commercialisé en 2003 qui non seulement n'apporte aucune amélioration par rapport aux génériques mais aussi coûte plus cher", souligne l'étude. Entre 2002 et 2006, sur les trois classes thérapeutiques étudiées - soit 14 % des prescriptions annuelles - l'Assurance maladie aurait pu économiser au minimum 650 millions d'euros en cinq ans, assure l'association, si les médecins avaient prescrit des médicaments plus efficaces et moins onéreux. En cause, selon elle : l'emprise des laboratoires pharmaceutiques sur l'information des médecins libéraux, via les visiteurs médicaux, au détriment des recommandations fournies par les autorités sanitaires. pour remédier à ces problèmes, l'UFC préconise de remplacer les 800 délégués de l'assurance maladie, dont un tiers est spécialisé sur le médicament, par "la création d'un corps de 1 700 visiteurs médicaux" indépendants de l'industrie sous la responsabilité de la Haute Autorité de Santé et "financés pour moitié par les laboratoires". "Tant qu'aucune mesure ne sera prise pour stopper ces gâchis, l'UFC-Que Choisir estime qu'il serait inéquitable et injuste d'envisager des mesures supportées par les usagers de notre système de soins". C'est la première fois qu'une association de consommateurs prend position sur ce sujet. Alain Bazot, président de l'Union fédérale a précisé que d'autres études portant sur d'autres classes thérapeutiques seraient publiées dans les prochaines semaines.
En réponse à la nouvelle mise en cause de Que choisir, Les Entreprises du Médicament et le CEMIP (Comité d'Ethique et de Médiation des Entreprises du Médicament) ont mis en ligne des éléments et arguments factuels en rapport en rapport avec les thèmes abordés par le dossier (réponse à Que Choisir et rapport éthique).
> Le communiqué, l'étude (dont un chapitre est consacré aux DAM) - Que choisir (Octobre 2007) :
http://www.quechoisir.org/

7,7 millions de personnes du régime général bénéficient d'une ALD fin 2006
27/09/07 - Au 31 décembre 2006, la CNAMTS recensait 7,7 millions de bénéficiaires d’une affection de longue durée prise en charge à 100% par l'Assurance maladie. Le taux de personnes en affection de longue durée exonérante est de 13,6 %. Au cours de l'année 2006 le nombre de bénéficiaires de l'ALD progresse de près de 265 000, soit + 3,6% par rapport à 2005, dont 0,9 point lié au vieillissement de la population. Cette progression est plus modérée que celle enregistrée durant la période 1994/2004 (taux de croissance annuel moyen de + 5,7 %). En 2006, les pathologies qui contribuent le plus à la croissance des ALD sont le diabète (+ 7,0 %), les maladies cardiovasculaires (+ 5,8 %), et les tumeurs malignes soumises à dépistage comme le cancer de la prostate (+ 11,7 %) et le cancer du sein (+ 5,7 %). L'année 2006 a également été marquée par une augmentation du nombre d'ALD par bénéficiaire (en moyenne 1,18 maladie).
> "Les bénéficiaires d'affection de longue durée au 31 décembre 2006" - Points de repère n° 9 - CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/pt_repere_9.pdf
> En complément : "Les aspects économiques des affections de longue durée" - Adsp n° 59 juin 2007 - Nathalie Vallier, Benoît Salanave, Bio-statisticiens, et Alain Weill Médecin-conseil chef de service (Cnamts) :
http://www.hcsp.ensp.fr/hcspi/docspdf/adsp/adsp-59/ad593037.pdf

Remise du rapport de la mission Briet/Fragonard sur le bouclier sanitaire
28/09/07 - Bertrand Fragonard, président du HCAAM, et Raoul Briet, membre de la HAS, ont remis le 28 septembre, avec un mois de retard sur le calendrier initial, leur rapport à Roselyne Bachelot et Martin Hirsch, sur les conditions de la mise en oeuvre du projet de "bouclier sanitaire" proposé par le Haut commissaire aux solidarités actives pour limiter les dépenses de santé des revenus modestes, qui pourraient s'accroître après l'instauration, de plus en plus contestée, de franchises médicales en 2008.
Les deux experts mettent en avant les atouts du bouclier sanitaire : une meilleure protection pour certains ménages, notamment de revenus modestes ; un ciblage "plus équitable et efficient" de la prise en charge à 100 % ; une amélioration du suivi des malades chroniques ; la simplification des prises en charge (rationalisation des forfaits, franchises, taux variables de remboursement et autres exonérations) ; un meilleur pilotage de l'évolution des dépenses d'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des assurés. S'agissant d'une éventuelle modulation du plafond en fonction du revenu, une telle inflexion des mécanismes actuels de solidarité de l'assurance maladie pourrait être admissible dès lors que pour la grande majorité des assurés (80 % dans le scénario de référence) les conditions de remboursement seraient les mêmes quel que soit le revenu des ménages. Les effets les plus directs du bouclier sanitaire seraient centrés sur les 8 % d'assurés dépourvus d'une complémentaire santé (souvent de ménages modestes). Pour les autres, le bouclier n'apporterait pas a priori d'avantages : les risques de reste à charge importants sont davantage centrés sur les dépassements tarifaires et les besoins en dehors du périmètre du remboursable. Des conséquences indirectes positives sont citées comme la réduction de la forte modulation des tarifs des complémentaires en fonction de l'âge. Mais le rapport souligne la complexité de sa mise en oeuvre. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2010 qu'un tel projet pourrait être opérationnel à cause des importants travaux techniques nécessaires. Il s'agit de fixer le montant les plafonds de dépenses au-delà desquels s'appliquerait la gratuité des soins. Il faut aussi redéfinir la place et le rôle des mutuelles et assurances complémentaires. Enfin, le rapport dénombre les difficultés de gestion de ce système qui devrait tenir compte des différents régimes d'assurance maladie et intégrer les déclarations de ressources des assurés, sans oublier l'inadéquation de l'informatique hospitalière. En outre, les auteurs n'ont pas pu analyser avec une rigueur suffisante les restes à charge hospitaliers, ce qui nécessitera de mener des expertises complémentaires.
"Grâce à cette expertise, le sujet du bouclier sanitaire trouvera toute sa place dans la concertation qu'entend mener le gouvernement au 1er semestre 2008 sur la place de la solidarité et de la responsabilité individuelle", prévient un communiqué ministériel. "Les échanges porteront également sur les alternatives présentées dans le rapport et tendant à assurer une meilleure prise en charge des dépenses de santé des plus modestes, en particulier le renforcement de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ou la refonte des restes à charge hospitaliers".
La ministre de la Santé, invitée de RTL vendredi, a fait savoir qu'elle avait encore "besoin d'affiner (sa) réflexion" concernant la mise en place du bouclier sanitaire, qui pourrait, selon elle, entrer en vigueur en 2010.
> Communiqué et rapport :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/communiques/rapport-mission-bouclier-sanitaire.html
> Roselyne Bachelot sur RTL :
http://www.rtl.fr/imprimer.asp?dicid=566212

Le taux de chômage devient trimestriel. Rebond surprise du chômage en août
28/09/07 - L'Insee vient d'annoncer qu'elle stoppait la publication d'estimations mensuelles du chômage, comme le préconise un rapport IGAS-IGF remis le 24 septembre au ministre de l'Économie. Le taux de chômage, désormais trimestriel, concernera la France métropolitaine et les DOM. Il serait de 8,2 % pour le deuxième trimestre 2007. Le mode de calcul est revu afin de s'aligner sur les critères européens. Si l'Insee ne publie plus le taux de chromage mensuel, l'ANPE en revanche continue de publier chaque mois l'évolution mensuelle du nombre de chômeurs. Ainsi, le ministère du Travail a annoncé le 27 septembre que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à la fin août en catégorie 1 (DEFM 1) est en hausse, pour la première fois depuis 26 mois, de 0,6 % (+ 11 800) à 1,970 million, en données corrigées des variations saisonnières (CVS). Seule catégorie à avoir enregistré une baisse en août (- 0,3 %), celle des moins de vingt-cinq ans qui affiche un recul de 7,8 % sur un an. Dans une interview aux Echos (28-09), Christian Charpy, directeur général de l'ANPE, estime qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure" de ces chiffres. Les conditions climatiques ont pesé sur l'activité estivale surtout au niveau de l'intérim.
> "Outils d’évaluation du chômage : l'Inspection générale des Finances et l'Inspection générale des Affaires sociales ont remis leur rapport" - rapport et annexes
> Communiqué de presse - L'Insee et la Dares décident l'arrêt de la publication d'estimations mensuelles du taux de chômage au sens du BIT
> Le marché du travail en août 2007 :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/PI_0807.pdf

Les deux premiers numéros de "Document de recherche" de l'Acoss consacrés à la fraude sociale
28/09/07 - Conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, l'Acoss diffuse une nouvelle série intitulée "document de recherche". Les travaux publiés dans ce document seront consacrés au financement de la Sécurité sociale (dispositif d'exonérations, coût du travail, fraude aux paiements de cotisations, contrôle…).
Les deux premiers numéros viennent d'être mis en ligne. Le n° 1 intitulé "Fraude sociale et dispositif de répression" explique que les dispositifs de répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon de ménages ou d'entreprises "à risque"sur la base d'informations administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Or, ces contrôles ciblés sont peu adaptés pour évaluer l'ampleur de la fraude. L'exploitation des informations obtenues est en effet susceptible de conduire à une estimation biaisée de l'observation des règles fiscales ou sociales dans le pays et de l'ampleur des activités souterraines au sens large. L'Acoss et les Urssaf ont donc développé des programmes d'audits aléatoires pour évaluer l'ampleur de la sous-déclaration des cotisations de sécurité sociale, en s'affranchissant des biais liés aux programmes sélectifs. Cet article fournit, à partir des données recueillies lors de contrôles sur le secteur HCR, une première évaluation du montant des cotisations éludées du fait du recours au travail dissimulé. On montre aussi que le dispositif de contrôle aléatoire a conduit à une nette hausse des montants des salaires déclarés au régime général par les établissements contrôlés. Cet effet est mesuré à l'aide d'une méthode microéconométrique d'évaluation permettant de prendre en compte un éventuel biais de sélection dû à des variables inobservables.
Le n° 2 intitulé "Processus de détection et évaluation de la fraude sociale" présente un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection des comportements frauduleux par les Urssaf. L'introduction de ce double processus dans le modèle permet de corriger deux biais importants (biais de sélection et biais de détection) et, par conséquent de proposer une évaluation non biaisée de la fraude dans la zone étudiée. D'après les résultats, en l'absence de correction de ces deux biais, la fraude serait sur-estimée d’environ 13 %.
> http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_docrec&Itemid=5562

Une conférence de presse de rentrée de la CNAF bien fournie
30/09/07 - Lors de cette conférence de presse du 27 septembre, les dirigeants de la CNAF ont présenté les résultats 2006 de la Convention d'objectifs et de gestion ainsi que les résultats 2007 de l'enquête nationale de satisfaction des allocataires (qui sont publiés dans L'e-ssentiel n° 66 du mois d'octobre - non encore disponible en ligne). Enfin, ils ont fait le point sur la politique de contrôle de la branche pour lutter contre les fraudes.
Le nombre de fraudes détectées par les CAF (3 654) a augmenté de plus de 50 % entre 2005 et 2006, à 35 millions d'euros de préjudice, grâce au renforcement des contrôles (1/3 en plus en un an). Ce qui reste extrêmement faible au regard des 40 millions d'opérations de contrôle réalisées et des 64 milliards d'euros de prestations versées. La politique de contrôle s'est centrée en 2006 sur la fraude identitaire et documentaire. Les prestations les plus contrôlées sont le RMI, l'API et les aides aux logement. Le corps de contrôle est composé de 588 agents assermentés dans les 123 CAF. Chaque caisse a depuis cette année la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Pour le futur, la CNAF compte sur le développement de nouveaux outils, bientôt opérationnels (répertoire national des allocataires, base d'information nationale, méthode informatisée de connaissance des fraudes).
Par ailleurs, le ministre en charge de la Famille, Xavier Bertrand, "a confirmé" qu'un Conseil d'orientation des politiques familiales, "devrait voir le jour avant la fin de l'année 2007", a déclaré le président de la CNAF. Cette instance aura vocation à remplacer la Conférence de la famille, rendez-vous annuel de la politique familiale depuis 1996. "Nous avions demandé la constitution d'un conseil d'orientation pour les familles, à l'identique du Conseil d'orientation des retraites ou du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie", a précisé Jean-Louis Deroussen. Sa composition n'est pas encore bouclée, mais elle devrait comprendre les représentants de l'Etat, des partenaires sociaux et des associations familiales, ainsi que des chercheurs et experts. La Conférence de la famille 2007 devait être consacrée au temps périscolaire et extrascolaire et les propositions, notamment celle d'un chèque vacances, pourraient être étudiées au sein du futur Conseil d'orientation dédié à la famille.
>  Dossier de presse du 27 septembre 2007 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20070927

"Les nanoparticules, un enjeu majeur pour la santé au travail ?"
26/09/07 - Les nanoparticules manufacturées représentent aujourd'hui un enjeu technologique et économique majeur pour la société. Elles permettent des innovations majeures dans de nombreux domaines : santé, énergie, information, transports, sécurité… Leur développement très rapide, l'absence de dispositif réglementaire spécifique et les inconnues concernant leur toxicité pour l'homme et l'environnement ont provoqué des réactions d'inquiétude devant des risques qui semblaient nouveaux, en tout cas mal connus. Cette inquiétude s'est cristallisée autour de premiers résultats toxicologiques (nanotubes de carbone…) et sur le corpus d'études indiquant une pathogénicité possible pour l'homme des particules ultra-fines provenant de processus de combustion (diesel…) présentes depuis longtemps sur les lieux de travail et dans l'environnement. L'INRS propose aux scientifiques et aux préventeurs un ouvrage dans la collection Avis d'experts, dressant un état des connaissances  rationnellement étayé par des scientifiques francophones sur les risques induits par les nanoparticules leur permettant ainsi d’avancer dans leurs recherches ou dans leurs propositions de protection de la santé. Outre l'Avis d'experts, l'INRS a engagé d'autres actions de recherche sur ce sujet, tient à souligner un communiqué de l'organisme d'expertise scientifique.
> Communiqué de presse de l'INRS du 25 septembre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/dossier-presse-inrs-nano-250907.pdf
> Dossier Web : LES NANOMATERIAUX

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Retraites - personnes âgées

Réforme des retraites : François Fillon fixe les grands axes du rendez-vous de 2008
26/09/07 - Lors du 60eme anniversaire de l'Agirc, le Premier ministre a dévoilé ses pistes et les calendriers pour la réforme des retraites prévue l'année prochaine. Il écarte toute remise à plat totale du régime actuel. D'une part, parce que "l'architecture de notre système, même si elle est exubérante, est le fruit de notre histoire" et elle est "un compromis", a lancé le Premier ministre. Pour lui, "remettre en cause ce compromis, ce serait sans doute porter gravement préjudice à notre démocratie sociale". François Fillon a "écarté fermement" la création d'un régime unifié par points, une idée défendue notamment par le Medef, estimant que "ce serait irréaliste de s'aventurer dans cette voie, en tout cas à court terme".
Sur le plan des finances, il souhaite parvenir à l'équilibre du régime général dès 2012, alors que la loi de 2003 se donnait comme objectif l'horizon 2020. L'objectif est ambitieux puisque "le déficit prévisible à cette date est actuellement estimé entre 8 et 10 milliards d'euros", en fonction de la croissance. Au-delà de l'allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012, qui est d'ailleurs déjà intégré dans le calcul du déficit prévisionnel, il faudra trouver d'autres mesures d'économies. Le Premier ministre a identifié plusieurs thèmes que le rendez-vous de 2008 devra aborder. "La révision du dispositif carrières longues" (victime de son succès), qui devra être mieux cadré, ne devra pas remettre en cause les critères d'âge. Car "c'est encore la façon la plus objective de prendre en compte la pénibilité". Les "ajustements pour mieux cadrer la procédure" porteront notamment sur la dérive observée sur la régularisation de "cotisations arriérées". Autre sujet clef : l'objectif minimum de pension pour une carrière complète, fixée à 85 % du Smic net. Cet objectif sera "quasiment atteint" en 2008 grâce aux revalorisations successives du minimum contributif. Mais, pour la suite, "il faudra déterminer si cet objectif est toujours pertinent ou s'il faut en changer". Le COR a déjà indiqué que le minimum contributif est un outil "particulièrement coûteux" qui bénéficie à une population "bien plus large que celle visée par la loi". Enfin, le dernier thème portera sur la question des avantages familiaux et conjugaux des différents régimes. François Fillon est revenu sur les deux préalables au rendez-vous de 2008 : la réforme des régimes spéciaux et l'emploi des seniors. "Le renforcement de leur taux d'activité est nécessaire pour équilibrer nos régimes de retraite", a rappelé le Chef du gouvernement.
Le calendrier de la réforme a été détaillé. Le rendez-vous de 2008 "se prépare à l'automne", a précisé le Premier ministre. Le 3 octobre, la Commission de garantie des pensions valide le passage à 41 ans de cotisation d'ici 2012. Fin novembre, le COR remettra son rapport pour fournir au gouvernement ses dernières projections financières (voir article suivant). "Dans la foulée devrait se tenir" la conférence de revalorisation des pensions. D'ici à la fin de l'année, le Conseil économique et social (CES) remettra ses conclusions sur la "TVA sociale" et l'étude de nouvelles recettes "qui pourraient éventuellement être créées ou affectées à la sécurité sociale". Le gouvernement doit remettre un rapport sur les retraites au Parlement avant le 1er janvier 2008, conformément à ce que prévoit la loi de 2003. "C'est alors que nous entrerons pleinement dans le rendez-vous de 2008. Les premières discussions avec les partenaires sociaux, menées sous la responsabilité de Xavier Bertrand, commenceront au début de l'année prochaine", a indiqué François Fillon, "avec le souhait de la faire aboutir au cours du premier semestre".
> Le discours de François Fillon :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/vers_equilibre_regime_general_57587.html
> "La réforme des retraites ravive la colère syndicale - Le Monde du 27 septembre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-959658,0.html

Pénibilité. Le Medef propose un "dispositif de cessation anticipée d'activité pour travaux pénibles"
28/09/07 - Des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité du travail se poursuivent. A huit jours de la conférence tripartite sur les conditions de travail, la réunion du 26 septembre a permis au Medef de proposer un dispositif de cessation anticipée d'activité dont les critères d'accès sont : 40 ans d'activité salarié sans limite d'âge, 30 ans d'exposition à des contraintes physiques ou psychiques marquées, à un environnement agressif, à certains rythmes de travail, et l'existence de "traces durables, identifiables et irréversibles" sur la santé. Après validation par une commission médicale, le contrat de travail du salarié prendrait fin "à son initiative", avec une indemnité de rupture "de même nature juridique qu'une indemnité de licenciement" et, jusqu'à la liquidation de sa retraite à taux plein, une pension d'invalidité de l'assurance maladie. Les syndicats se sont réjouis de ces "avancées", même si de nombreux points devront être revus. Il faut que "le calcul des droits au départ anticipé soit au prorata du temps d’exposition et ce sans considération d'un temps minimal d'exposition", estime la CFDT. Pas question, surtout, d'un dispositif financé par l'Assurance maladie : "Les entreprises doivent participer", insistent les confédérations. Les organisations syndicales se prononceront en détail sur ces propositions lors de la prochaine réunion fixée au 22 octobre. Lors de cette séance du 26 septembre, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour ouvrir, parallèlement aux discussions sur la pénibilité au travail, une négociation sur le stress au travail. L'objectif est de transposer, au niveau national, l'accord européen du 8 octobre 2004. La première rencontre sur ce thème est prévue le 13 novembre prochain. Si les deux négociations aboutissent en même temps, elles pourraient faire l'objet d'un même accord sur la "réparation-prévention" et sur le stress.
> http://afp.google.com/article/ALeqM5hlXSx1LRS8kGckcTZl5njjtKq77w
> Liaisons sociales quotidien - 28/09/07

Conseil d'orientation des retraites - « Actualisation des projections à long terme : les hypothèses »
27/09/07 - La séance plénière du Conseil d'orientation des retraites du 26 septembre a été consacrée à l'examen de la récente actualisation des projections à long terme datant de 2005. Cet exercice d'actualisation a été rendu nécessaire du fait de la révision à l’été 2006 des perspectives démographiques et de population active de l'INSEE, de la dégradation sur la période récente de la situation financière des régimes de retraite, notamment de la CNAV, et bien sûr de la perspective du rendez-vous de 2008. Les résultats de l'exercice seront présentés dans le rapport d’actualisation que le Conseil devrait adopter à l'automne 2007. Un rapport qui servira de base au gouvernement qui doit élaborer le sien pour le 1er janvier 2008. Les documents de travail sont disponibles en téléchargement sur le site du COR. Ils précisent les hypothèses retenues en projection, fournissent un éclairage sur les comportements récents de départ à la retraite des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l'Etat, et comparent, pour les régimes participant à l'exercice d'actualisation, les résultats des projections 2005 du Conseil et ceux constatés sur la période 2003-2006. Une nouvelle réunion sur ce thème est prévue le 22 octobre.
> Dossier de la réunion du 26 septembre 2007 :
http://www.cor-retraites.fr/article314.html

Le droit à l'information sur sa retraite personnelle se met en place
27/09/07 - Près de 1,4 million d'assurés vont recevoir avant la fin de l'année leurs premiers documents personnalisés issus du droit à l'information individuelle sur la retraite prévu par la loi du 21 août 2003. Les premiers courriers partent cette semaine. Les bénéficiaires sont : les assurés nés en 1957 qui recevront un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaire) dont ils ont relevé au cours de leur carrière ; les assurés nés en 1949 qui recevront une estimation indicative globale comprenant en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges. Une montée en charge progressive des envois par année de naissance est prévue entre 2007 et 2010. A partir de cette date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans. Les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à leur départ en retraite. Cette première campagne 2007 intitulée "Tous vos droits en un seul courrier" est menée par le GIP Info Retraite qui coordonne depuis 2004 les travaux des 36 organismes de retraite obligatoire, en vue d'assurer la mise en oeuvre de ce droit. Cette opération dont le coût est évaluée à 12 millions d'euros depuis sa création est financée par les régimes de retraites. Une opération pilote réalisée au printemps dernier auprès de 10 000 assurés de Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie a démontré un faible taux d'erreur.
La couleur bleu-vert des enveloppes du droit à l'information sur les retraites a été déposée afin d'éviter qu'elle soit utilisée par les publicités.
> Les outils d'information :
http://www.info-retraite.fr/index.php?id=actions
> Le guide d'utilisation du GIP :
http://www.info-retraite.fr/index.php?id=acces_guide

Régimes spéciaux de retraite : les marins pêcheurs et les mineurs ne sont pas concernés
24/09/07 - A la demande de Nicolas Sarkozy, Xavier Bertrand s'est attelé sans tarder à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le ministre du Travail a engagé cette semaine les concertations avec syndicats et entreprises.Dans une interview parue le week-end dernier dans le Journal du dimanche (JDD), il a indiqué que "seuls les régimes des marins pêcheurs et des mineurs ne seront pas réformés. Il faut tenir compte de la pénibilité de ces métiers. L'espérance de vie y est plus faible qu'ailleurs".
Cette exception a l'avantage de ne pas trop coûter. Le régime des mineurs ne comptant que 13 000 cotisants pour 370 000 pensionnés. Quant aux marins, ils sont environ 40 000 cotisants pour quelque 72 000 pensionnés de droit direct. L'âge de départ en retraite est compris entre 50 et 55 ans pour le deux régimes spéciaux.
> http://www.lejdd.fr/cmc/economie/200738/bertrand-marins-et-mineurs-pas-reformes_57844.html

L'avis du CES sur "L'impact de l'allongement de la durée de vie sur les systèmes d'aides et de soins"
26/09/07 - Le Conseil économique et social a adopté en assemblée plénière le 26 septembre, en présence de Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, un avis qui passe en revue tous les enjeux du vieillissement en prenant bien soin de ne pas les réduire à la seule question de la dépendance. Le document aborde ainsi le regard que la société porte sur ses personnes âgées ou encore la place de ces dernières dans l'emploi et l'activité économique. En termes de financement, il ne cache pas que "le scénario du libre choix entre maintien à domicile et accueil en établissement suppose des investissements importants dont la charge devra être répartie à la suite d'un débat approfondi".
Les recommandations du CES : développer la prévention (dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, dépistage précoce des maladies neuro-dégénératives, maintien en activité des personnes,...), améliorer les ressources humaines en gériatrie (valorisation, formation), faire de la recherche sur les maladies neuro-dégénératives une priorité nationale, favoriser le maintien à domicile (renforcer l'aide aux aidants familiaux, développer l'offre de services de soins, développer les structures d'accueil, d'échange et de soutien, adapter les logements,...), améliorer la prise en charge sanitaire, notamment hospitalière. Sur la question du financement, le CES préconise d'améliorer le pilotage et de renforcer l'équité dans la prise en charge de la dépendance, de maîtriser le reste à charge et de trouver de nouveaux financements. Sur ce dernier point, le rapport ne propose pas de piste, mais se contente de prôner la mise en place d'une réflexion, "voire de négociations", sur les aides fiscales, la contribution de solidarité pour l'autonomie, l'harmonisation des taux de CSG et la place de la prévoyance collective et individuelle. Le CES estime que "c'est avant tout à la solidarité collective de prendre en charge les effets financiers de l'allongement de la durée de la vie". "La question du partage entre ce qui relève de l'assurance maladie et ce qui relève de la compensation de la perte d'autonomie doit faire l'objet d’une clarification afin d’éviter que l'essentiel de la progression des dépenses ne pèse presque exclusivement sur l'assurance maladie".
> Le dossier de presse (note de présentation, projet d'avis, rapport)

Le système d'assurance santé aux États-Unis. Un système fragmenté et concurrentiel
27/09/07 - Après le film remuant de Michael Moore, Sicko, sur le système américain de santé en plein marasme (sorti en salle le 5 septembre), la DREES nous livre une étude approfondie de ce système.
La majorité des Américains (60 %) sont couverts par une assurance privée de santé, le plus souvent proposée par les employeurs. Les assurances publiques concernent respectivement les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler (Medicare) et certaines familles pauvres, ainsi que des enfants, au travers des programmes Medicaid et SCHIP. 15,9 % de la population ne dispose en revanche d'aucune couverture maladie (47 millions de citoyens). Le système de santé des États-Unis se distingue par son coût très élevé et la hausse des primes d'assurance a récemment conduit à un certain désengagement de la part des employeurs. Medicare, seul programme à vocation universel, a été réformé en 2003, en offrant une extension de la couverture maladie aux dépenses de médicaments et en ouvrant la possibilité d'une délégation de la gestion à des opérateurs privés. Les réseaux de soins proposés par les compagnies privées, les Managed Care Organisation, sont devenus le modèle dominant par rapport à l'assurance maladie traditionnelle et réunissent les fonctions d'assurance et de production des soins. Plus de 70 % des Américains ont souscrit, sous diverses formes, un plan de Managed Care dans le cadre de l'entreprise ou à titre individuel. Une généralisation de l'assurance maladie à l'ensemble de la population a été mise en œuvre au Massachusetts et plusieurs États sont tentés par une expérience similaire. Le système de santé sera au coeur des prochains débats aux États-Unis.
> DREES Études et résultats n° 600, septembre 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er600/er600.pdf

PLF 2008. Un budget de la santé en hausse de 19 %
27/09/07 - Les crédits 2008 prévus dans le budget de l'Etat pour le périmètre de la santé "s'élèveront à 1,1 milliard d'euros, en hausse de 19 % par rapport à 2007", a indiqué la ministre Roselyne Bachelot à la presse, ce 27 septembre, précisant que ces crédits n'intégraient plus "les dépenses de personnels, qui s'élèvent à environ 500 millions d'euros, désormais prises en charge par le ministère du Travail". "Ces crédits ont un rôle essentiel car ils traduisent l'implication de l'Etat en matière de prévention, de santé publique et d'exercice de la solidarité nationale", a-t-elle ajouté.
Le budget du programme « Veille et sécurité sanitaires », qui "augmente de plus de 50 % à 164 millions d'euros" permettra de financer les agences sanitaires et de prévenir les conséquences sanitaires d´une pandémie grippale. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires bénéficiera d'une subvention de 55 millions d'euros. Les grandes orientations du programme de "santé publique et de prévention" (290 millions d'euros contre 289 millions en 2007) restent inchangées : poursuite du programme 2005-2008 de lutte contre le sida, lutte contre les pratiques à risques, poursuite de la mise en oeuvre du plan de psychiatrie et santé mentale 2005-2008, développement du plan de lutte pour l'amélioration de la qualité de vie des malades atteints de maladie chronique. Un effort de 40 millions d'euros est consacré au déploiement du dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. L'année 2008 sera également consacrée à une première évaluation des Plans régionaux de santé publique (PRSP) à mi-parcours et à une évaluation de la loi relative à la politique de santé publique de 2004 en vue de la préparation de la prochaine loi de santé publique qui devrait intervenir en 2009. Le ministère s'engage par ailleurs dans "l'amélioration de la gestion des établissements et des personnels concourant à l'offre de soins". Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sera d'ailleurs opérationnel dès le dernier trimestre 2007. Mme Bachelot a ajouté par ailleurs que le ministère de la Santé participerait à hauteur de 3,4 millions d'euros au financement du plan Alzheimer.
> http://afp.google.com/article/ALeqM5jndw5Ax1uGUCYp-vY4w-UF1Waz2w
> Projet de loi de finances pour 2008 (dossier de presse) :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/plf2008_som.php
> Texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2008.asp
> Budget de la mission Santé :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/politiques_publiques/28-sante.pdf
> La mission interministérielle « Sécurité sanitaire » :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/politiques_publiques/31-securite_sanitaire.pdf

Une épidémie "relativement forte" de grippe est d'ores et déjà prévue pour cet hiver en France
28/09/07 - Dans son bulletin du 24 septembre, le réseau Sentinelles prévoit une épidémie saisonnière de grippe "relativement forte" pour l'hiver 2007/2008. Le modèle de projection, réalisé à partir des épidémies de l'hémisphère sud et des prévisions météorologiques, aboutit à 4 millions de cas dans une fourchette située entre 3,2 et 4,7 millions, à l'exclusion de la survenue d'une éventuelle pandémie. L'épidémie s'annonce sensiblement plus forte que l'année dernière, où seuls 2,1 millions de cas avaient été observés. Le  vaccin est disponible en pharmacie dès le 28 septembre. Près de douze millions de Français (24 %) se sont fait vacciner contre la grippe l'hiver dernier, selon une enquête TNS Healthcare réalisée pour le Groupe d'expertise et d'information pour la grippe (GEIG). Un taux de couverture vaccinale stable par rapport à la saison précédente. Le groupe à risque composé des personnes de plus de 65 ans représente le groupe le mieux vacciné avec un taux de 68 % soit 10 points de plus depuis 2000. Cependant près d'un quart de cette tranche d'âge n'est toujours pas vacciné.
L'Assurance maladie lance le 28 septembre sa nouvelle campagne de vaccination contre la grippe (voir lettre 267). La campagne 2007 va mettre l'accent sur l'asthme, qui fera l'objet d'un message radio dédié. Elle affiche un nouveau slogan : "la grippe, c'est mieux quand on l'évite. Choisissez de vous faire vacciner". Les outils d'édition (dépliants et fiches par pathologie) sont développés autour de l'accroche "grippe, ce qu'elle vous cache".
Source : Sentiweb-hebdo du 24 septembre :
http://websenti.b3e.jussieu.fr/sentiweb/
> Le dossier de presse de la CNAMTS du 28 septembre - Lancement de la campagne de vaccination 2007 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Campagne_vaccination_antigrippale_2007.pdf
> > La campagne 2007 media débute sur Internet fin septembre à travers un mini site dédié :
http://www.vaccinationgrippe.fr/

La France arrive bonne dernière du peloton européen en matière d'équipement IRM
26/09/07 - La France arrive en queue de peloton européen en terme d'équipement IRM,, dénonce l'association Imagerie Santé Avenir (Isa) qui réunit des constructeurs d'imagerie médicale. Avec 7,4 appareils à imagerie par résonance magnétique (IRM) par million d'habitants, la France arrive loin derrière ses voisins européens. "La dégradation annoncée l'an dernier se confirme", ont déploré mardi les professionnels lors de la présentation des résultats de l'enquête Cemka-Eva réalisée pour la 5e année consécutive. Le délai moyen pour obtenir un examen IRM en France ressort à 34,3 jours en 2007, contre 33,2 en 2006 et 29,3 jours en 2005, avec de fortes disparités régionales (72 jours en Corse, 58 jours en Lorraine, 48 jours en Pays-de-Loire, contre 23 jours en Midi-Pyrénées, 24 jours en PACA et près de 26 jours en Île-de-France). Au total, 67 % des Français vivent dans des régions où les délais moyens dépassent 30 jours, soit le double de l'objectif fixé dans le cadre du Plan cancer. Si les pouvoirs publics ne réagissent pas, "nous allons nous retrouver dans une situation catastrophique", estime le Pr Philippe Grenier, secrétaire général de la Société française de radiologie (SFR). "
Le parc actuel d'IRM en France métropolitaine est d'environ 419 appareils. Circonstance aggravante, le nombre de nouveaux équipements prévus reste extrêmement faible : 26 installés en 2006. Les constructeurs  réclament l'autorisation "immédiate" d'installer 150 IRM supplémentaires hors SROS. Une demande déjà émise l'an dernier.
> http://fr.news.yahoo.com/afp/20070925/thl-medecine-imagerie-lead-96993ab_1.html

Naissance de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
27/09/07 - Le décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui précise les conditions du soutien financier de l'Etat, est paru le 21 septembre au Journal officiel. Désormais, les organismes complémentaires seront sélectionnés, après un appel d'offres public organisé par chaque administration, en fonction d'un certain nombre de critères de solidarité. Afin de répondre à l'appel d'offre public à la concurrence des ministères de l'Economie et du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, 6 mutuelles de la Fonction publique se sont rapprochées par la création, le 13 septembre, de la MGEFI (Mutuelle Générale de l'Economie des Finances et de l'Industrie). Il s'agit des mutuelles des agents des impôts (MAI), du Trésor, des Douanes, de la DGCCRF, de l'Industrie et de la Recherche (MPIR) et de l'Imprimerie Nationale. Une septième mutuelle, celle de l'INSEE, rejoindra la MGEFI courant 2008. La MGEFI qui devient le 10ème organisme mutualiste français avec près de 400 000 personnes protégées, démarrera son activité le 1er janvier 2008. Elle intégrera, dès sa création, le Groupe Initiatives Mutuelles (UGIM), a l'instar de la plupart de ses mutuelles composantes qui faisaient déjà partie du Groupe. Le nouveau conseil d’administration désigné a élu Serge Brichet, actuel président de la MAI, président fondateur de la MGEFI.

La structure des charges et des produits des hôpitaux publics de 2002 à 2005
27/09/07 - Entre 2002 et 2005, les produits totalisés par le secteur hospitalier public progressent de 15 % en euros courants et s’élèvent à 56,7 milliards d’euros en 2005. Les produits versés par l'assurance maladie représentent l'essentiel de ces produits à hauteur de 83 % du budget principal des hôpitaux, rapporte une étude de la DREES. Les charges du secteur hospitalier public atteignent 56,5 milliards d'euros en 2005 et ont augmenté de 16 % en euros courants depuis 2002. Avec 70 % du budget principal, les charges de personnel sont prédominantes. Les montants des produits et charges du secteur hospitalier public sont comparables sur la période mais il existe des déséquilibres marqués selon les hôpitaux publics. En 2005, plus d'un hôpital sur trois est ainsi en déficit (667 hôpitaux publics sont excédentaires et 339 déficitaires). Compte tenu de la montée en charge de la T2A, les financements directement liés à l'activité représentent, en 2005, 15,5 % des produits versés aux hôpitaux publics par l'assurance maladie obligatoire.
> DREES Études et résultats n° 601, septembre 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er601/er601.pdf

Rapport annuel 2006 des institutions de prévoyance
25/09/07 - Le rapport annuel 2006 des institutions de prévoyance est paru. Il est téléchargeable sur le site du CTIP.
En 2006, l’activité des 62 institutions de prévoyance membres du CTIP, avec 10,3 milliards d'euros de cotisations, a progressé de 10,5 %. Cette croissance résulte d'abord d'un réel développement mais aussi d'une augmentation des cotisations visant à renforcer l'équilibre des contrats. Dans les branches professionnelles et les entreprises, les partenaires sociaux ont mis en place de nouveaux régimes et de nouvelles garanties, ce qui explique la bonne progression des cotisations liées aux risques majeurs. Les couvertures décès, les rentes de conjoint et d'éducation affichent ainsi une croissance de 6,8 %. Quant aux garanties liées à l'arrêt de travail, en augmentation de plus de 15 % pour la mensualisation et de 11 % pour l'incapacité de travail et l'invalidité, elles contribuent à nouveau cette année le plus fortement à la croissance globale. L'activité au titre de la complémentaire santé, en progression de 5,9 %, s'est développée au même rythme que l'année précédente. De nombreux accords portant sur des dispositifs de retraite supplémentaire ayant été conclus en 2006, l'activité des institutions au titre de ces dispositifs progresse de plus de 43 %. D'une façon globale, l'analyse des chiffres de l'activité démontre que les institutions ont su, en 2006, restaurer les équilibres indispensables à leur solvabilité et à leur développement.
Sur un autre plan, l'harmonisation fiscale a particulièrement mobilisé le CTIP et les institutions. Finalement, les échanges avec les pouvoirs publics ont abouti à un dispositif reconnaissant l'intérêt général des régimes professionnels de prévoyance et ne pénalisant pas les contrats collectifs de complémentaire santé. Ce dispositif s'appliquera au 1er janvier 2008.
> Le rapport 2006 (50 pages) :
http://www.ctip.asso.fr/fichiers_pdf/RA_2006.pdf

Action sociale 2006 : des inquiétudes persistantes pour les départements
26/09/07 - Les dépenses nettes d'action sociale des départements poursuivent invariablement leur progression. En 2006, elles ont pesé sur les budgets de ces collectivités à hauteur de 18,5 milliards d'euros en France métropolitaine, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2005, selon l'étude annuelle sur l'évolution des dépenses d'action sociale en 2006 rendue publique le 21 septembre par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée. En ajoutant les différentes recettes versées aux conseils généraux par l'Etat (TIPP, FMDI) et la CNSA, la dépense atteint près de 25 milliards d'euros. L'ODAS craint que cette courbe inquiétante marquée par le poids des prestations individuelles empêche les départements de jouer leur rôle en termes d'action sociale globale. Ce rythme d'évolution touche l'ensemble des grands domaines d'intervention des départements, avec toutefois des hausses plus marquées pour le RMI et à l'APA. Le poids des allocations, versées à partir de critères établis au niveau national, est confirmé (40 % des dépenses à la charge des départements avant abondements - 20 % après abondements. Les départements sont donc de plus en plus dépendants de décisions prises ailleurs. D'une manière générale, la répartition en grandes masses de la dépense nette d'action sociale reste stable : l'aide à l'enfance reste le poste principal de dépenses correspondant à 29 % du total (et 10 % du nombre de bénéficiaires) ; l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les autres charges représentent chacune environ 20 % de la dépense, tandis que le RMI (allocations plus insertion) atteint à peine 7 % après abondements (pour plus de 41 % des bénéficiaires de l'aide sociale départementale).
Alors que la mise en œuvre des grandes réformes adoptées par le Parlement nécessite encore d’être consolidée (loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,…), que le chantier de la protection de l'enfance doit être engagé, et au moment où s'annonce celui de la protection juridique des majeurs, les marges de manoeuvre dont disposent les départements pour conduire leurs missions sociales continuent à s'amenuiser.
> http://www.tdrnet.net/odas/site_v2/view_page.asp?rub_id=2&refactu=112

Prise en charge médico-psycho-sociale des migrants/étrangers en situation précaire : Edition 2008 du Guide Comede
27/09/07 - Le Comede (Comité Médical pour les Exilés), le ministère de la Santé, et l'INPES publient la nouvelle édition du Guide Comede, guide pratique pour répondre aux différents problèmes médicaux, psychologiques, sociaux et administratifs rencontrés par les migrants/exilés en situation précaire. Destiné aux professionnels de santé, du champ social et administratif ainsi qu'aux associations de soutien aux étrangers et aux migrants, ce guide les aide à mieux appréhender la diversité des situations et à mieux comprendre la complexité des demandes auxquelles ils sont confrontés. Composé de quatre sections : "Repères" (panorama des populations migrantes, facteurs de traumatisme, de vulnérabilité psychologique, sociale, juridique et médicale liés à leur exil et pouvant conduire à une plus grande fréquence de certaines affections) ; "Droits et soutien" (permet de se familiariser avec les différents statuts des migrants) ; "Accès aux soins" (détaille les conditions d’accès aux soins et les droits des étrangers en France et présente les différents organismes de santé et les associations de soutien) ; "Soins et prévention" (présente les différents sujets relatifs à la prévention et à l’éducation pour la santé auxquels peuvent être confrontés les intervenants).
>  Téléchargements du guide Comede (8,3 Mo) :
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=30000/actus2007/017.htm

PLF 2008. Le budget solidarité, insertion et égalité des chances donne la priorité aux handicapés
27/09/07 - Les crédits de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" s'élèvent dans le projet de budget 2008 à 12,04 milliards d'euros pour mener à bien ses actions de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes et des familles vulnérables, de lutte contre la pauvreté, de prise en charge du handicap et de la dépendance, de protection maladie, d'égalité entre les hommes et les femmes et enfin de conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. Le programme "handicap et dépendance", un des sept que comporte la mission, reçoit 8,105 milliards d'euros, soit 67 % des crédits de la mission. Les crédits consacrés à l'AAH, l'ASI, et à l'API, augmentent de 3,5 % par rapport à la loi de finances 2007 (+ 225 millions d'euros). "L'importance accordée à ces politiques publiques" conduit à "une grande vigilance dans l'octroi de ces minima sociaux". Aussi, "le ministre du Travail renforcera en 2008 les contrôles pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'API". L'effort d'insertion professionnelle des personnes handicapées est augmenté en 2008 de 70 millions d'euros pour les établissements spéciaux d'aide par le travail (ESAT) et pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés. 2 000 places nouvelles en ESAT seront créées. Le dispositif de l'Aide médicale d'Etat (AME) verra ses crédits portés à 413 millions d´euros (+ 180 millions par rapport à 2007), une "réévaluation significative" destinée à porter son montant financier au niveau de la dépense constatée en 2007. Mais "ce rattrapage s'accompagnera de diverses mesures de rationalisation de la prestation afin d'en maîtriser le coût", prévient Bercy. Enfin, un nouveau programme "lutte contre la pauvreté, expérimentations", créé pour financer en 2008 les expérimentations du RSA (revenu de solidarité active) dans 27 départements, reçoit 40 millions d'euros.
Par ailleurs, les moyens affectés à la mission "Travail et emploi", comportant quatre programmes, s'élèveront à 12,32 milliards d'euros. Les deux plus gros sont le programme "Accès et retour à l' emploi", pour 6,4 milliards d'euros, et le programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", pour 5,02 milliards. Le projet de loi prévoit de "recadrer" l'ensemble des contrats aidés sur les personnes en grande difficulté (nombre de contrats en baisse).
Enfin, la mission "Ville et logement" financera la revalorisation des aides au logement de 2,65 % au 1er janvier 2008. Mais en contrepartie, la participation minimale de l'allocataire sera relevée d'un euro supplémentaire à cette date. Le coût budgétaire total de ces mesures s'établit pour l'État à 187 millions d'euros.
> Budget de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/politiques_publiques/32-solidarite_insertion_egalités_chances.pdf
> Budget de la mission "Travail et emploi" :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/politiques_publiques/34-travail_emploi.pdf
> Budget de la mission "Ville et logement" :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/politiques_publiques/35-ville_logement.pdf

L'Assurance maladie renouvelle sa confiance à Jet Multimédia pour l'infogérance de ses plates-formes de services
26/09/07 - La société française de services informatiques et Internet Jet Multimédia, filiale du groupe Neuf Cegetel, a remporté l'appel d'offres pour gérer les centres d'appels des CPAM. L'Assurance maladie renouvelle ainsi sa confiance à cette société pour une nouvelle délégation de service public d'une durée de 5 ans qui devrait générer un chiffre d'affaires entre 15 et 18 millions d'euros sur la durée du contrat. Jet Multimédia opère en tant que maître d'oeuvre depuis juillet 2001 sur les PFS comprenant 5 000 téléconseillers répartis sur 63 plateaux. "En volume d'appels, c'est le plus gros centre d'appels virtuel en Europe", a indiqué M. Cruz, le président du directoire de la société française. De plus, Jet Multimédia confirme sa maîtrise de la gestion de Délégation de Service Public, accompagnant l'Assurance maladie dans ses évolutions organisationnelles et métiers, telles que la mutualisation des plateaux, la reconnaissance vocale et le développement des télé-services. "Le professionnalisme de notre réseau de téléconseillers et la qualité de la prestation de Jet Multimédia nous permettent d'apporter de nouveaux services à nos clients. Dès 2008, ils pourront joindre l'Assurance maladie à partir d'un poste fixe sur un numéro unique au prix d'une communication locale ", souligne Olivier de Cadeville, Directeur Délégué aux Opérations de la CNAMTS.
Jet Multimédia est chargé de la partie technique et Neuf Cegetel assure le transport des appels sur son réseau. Les deux opérateurs seront rémunérés en fonction du trafic.
> Communiqué :
http://www.jetmultimedia.fr/cp_cnam_0709.htm

Avis de naissance du GETICS
29/09/07 - Lors d'une conférence de presse organisée le 25 septembre par les deux organisations d'industriels spécialisés LESISS et SNITEM, la naissance du GETICS (Groupement des Entreprises des Technologies de l'Information et de la Communication de Santé) a été annoncée. Affichant une solide santé, cette initiative poursuit des objectifs clairs et ambitieux. "Mutualiser les compétences des industriels et favoriser en France la 'coopétition', amalgame de coopération et de compétition afin de contribuer à augmenter la performance et la qualité du système de soins", selon les termes d'Odile Corbin, directrice générale du SNITEM. "Le GETICS sera l'interlocuteur privilégié pour les pouvoirs publics", précisait Yannick Motel, délégué général de LESISS qui a présenté les cinq grands objectifs poursuivis. Le premier consiste à accompagner les travaux de normalisation et à favoriser l'interopérabilité des systèmes et des équipements communicants. Ce mouvement doit permettre d'harmoniser les efforts de développement de nouveaux produits et services et d'améliorer leur temps de pénétration sur le marché. Il vise également à encourager l’élaboration de programmes pluriannuels inscrits dans une vision cohérente et partagée entre l'industrie spécialisée et l'Etat. Le GETICS recommande encore de stimuler le tissu et l'innovation industriels par la création d'un pôle de compétitivité dédié aux TIC de santé. Enfin, ses promoteurs encouragent le décloisonnement entre académiques et industriels afin de favoriser une approche plus pragmatique des filières de formation. Interrogé sur l'absence de pilote clairement identifié doté d’une vision transversale de l'ensemble des projets d’e-santé et sur le foisonnement de structures gouvernementales sur le secteur, Yannick Motel a suggéré : "Peut-être l'Etat devrait-il prendre exemple sur les industriels qui se regroupent". Dans un article de synthèse de cette conférence de presse, l'APM rappelle à ce sujet que la Cour des comptes a pointé un besoin de coordination dans son rapport 2007 sur la Sécurité sociale en stigmatisant la multitude d’intervenants institutionnels (Miss, GMSIH, Mainh, Meah, GIE Sesam-Vitale, GIP-DMP...). Enfin les géniteurs du GETICS, qui revendiquent 80% des entreprises du secteur, ont précisé que cette initiative est ouverte à d'autres organisations qui poursuivraient le même objectif. A noter qu'une note intitulée "Pour une filière des équipements et TIC de santé au service de l'intérêt national ", qui précise en détail ces enjeux, est disponible en ligne.
> Télécharger communiqué et revue de presse, présentation et note « Filière »
http://www.lesiss.org/publications/20070925confpres

DMP : Après le point mort, la relance ?
29/09/07 - "En conclusion, une relance rapide du DMP […] présuppose naturellement la confirmation de l'arrêt indispensable de l'appel d'offre « Hébergeur de référence » dans les meilleurs délais". Dans la dernière note sur le DMP que viennent tout juste de publier les décidément très dynamiques organisations d'industriels spécialisés LESISS et SNITEM, les rédacteurs n'y vont pas par quatre chemins ! Après avoir rappelé l'analyse de l'actuelle ministre de la Santé qui estime le dossier "au point mort" et nécessitant d'être "rapidement relancé", les auteurs retracent dans la première partie du document l'historique tourmenté de ce dossier. Objectif initial dévoyé, absence de visibilité et de concertation, erreurs répétées de la maîtrise d'ouvrage et retards consécutifs, la revue de projet ne manque pas de pittoresque. Cette partie introductive s'achève avec un rappel des objectifs comparés de l'Historique des remboursements (alias Web médecin). Pointant les limites de l'outil de la CNAMTS, les auteurs rappellent qu'il ne saurait constituer une alternative au DMP en raison de la finalité éloignée des deux projets. La seconde partie déroule un scénario qualifié de "réaliste" pour relancer le chantier au point mort. Estimant que l'absence d'identifiant national de santé ne constitue pas un obstacle à la relance du DMP, les rédacteurs recommandent la mise en oeuvre d'un socle de spécifications fonctionnelles opposable à tous, déroulés dans une dynamique de rupture positive articulée autour d'un engagement des industriels sur des objectifs contractuellement définis. Dans un contexte de débat autour du PLFSS 2008, ce scénario de relance basé sur des faits et objectifs concrets sera-t-il de nature à sortir le projet de l'ornière ? Réponse dans les prochains jours lors de l'annonce des arbitrages ministériels.
> Télécharger l’étude :
http://www.lesiss.org/publications/20070925confpres/Attachment00033434/NoteGeticsRelanceDMP0907.pdf

"Préparer et Bien Vivre sa Retraite". Premier salon à Bordeaux organisé par les principales caisses de retraite
26/09/07 - Dans le cadre de la manifestation "Préparer et Bien Vivre sa Retraite", organisée les 5 et 6 octobre 2007 à Bordeaux, avec la MSA, le RSI et l'AGIRC-ARRCO représenté par le CICAS, la CRAM Aquitaine a créé un site Internet événementiel.
Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant cette manifestation : organisateurs, exposants, animations, ateliers, plan d'accès, horaires ...
> http://www.preparerbienvivresaretraite.fr

L'angoisse de la pauvreté
27/09/07 - A l'heure où le taux de pauvreté a enregistré en France sa plus forte hausse depuis sa création – de 11,7 à 12,1% d'après les derniers chiffres publiés par l'INSEE –, le Secours Populaire et Ipsos ont cherché à connaître quelle perception les Français avaient de la pauvreté dans leur pays. Et les résultats de leur enquête font froid dans le dos. Ils révèlent, entre autres, que près de la moitié de nos concitoyens connaissent des pauvres dans leur entourage et que près d'un tiers admettent avoir traversé une telle situation.
> http://www.ipsos.fr/CanalIpsos/articles/2324.asp?rubId=21

Perceptions et usages des NTIC dans la santé en France et en Europe
27/09/07 - Médecins et patients de 5 pays européens (France, Grande-Bretagne, Espagne, Suède et Pologne) considéreraient le développement des technologies d'information et de communication (TIC) dans la santé comme "un progrès important", même s'ils utilisent peu Internet, révèle un sondage Ipsos réalisé pour Orange Healthcare, publié le 26 septembre. 85 % du grand public et des médecins se disent "plutôt" ou "très favorables" au dossier personnel médical. En France, où le projet est en panne, les patients sont favorables à 84 %, soit au-dessus de la moyenne, mais les médecins à "seulement" 74 %, loin derrière leurs confrères suédois (93 %), espagnols (92 %), britanniques (86 %) et polonais (81 %). L'utilisation d'Internet par le grand public reste limitée à la recherche d'information sur une maladie ou un médicament. Seuls 3 % du grand public l'utilisent pour "communiquer avec un médecin". Autre curiosité de ce sondage, 55% des médecins en Europe se servent actuellement d'Internet pour "communiquer avec d'autres médecins et échanger des données sous format numérique ou électronique", ils ne sont que 36% dans notre pays.
> Orange Heathcare publie une enquête favorable au DMP :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=361
> Orange veut devenir l'un des leaders de l'e-santé d'ici 2010 en France et en Europe :
http://www.latribune.fr/info/Orange-se-lance-dans-l-e-sante-~-IDA0A3C15845441E64C125736200349976

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L'actualité des sites Internet

Le Régime Minier sur le Web
27/09/07 - Le Régime Minier, créé par un décret en 1946, assure tous les risques (maladie-maternité, vieillesse-invalidité, AT/MP). La réforme intervenue en 2007 a regroupé les organismes gestionnaires en 7 régions qui couvrent l'ensemble du territoire national, soit sept Caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines (CARMI). A leur tête, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale (CANSSM) anime et coordonne leurs actions. Pour tout savoir sur ce petit régime spécial (216 000 bénéficiaires maladie) : historique, chiffres clés, rapport d'activité, réseau de soins, action sociale, actions de santé publique, journal interne du régime minier, ...
> http://www.secumines.org/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

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