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Un numéro thématique du BEH sur la surveillance de la grippe saisonnière en France en 2006
Plan "Psychiatrie et Santé mentale" : un bilan et une nouvelle campagne
Rapport du comité national de suivi du développement des soins palliatifs
Rapport Juilhard - "Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?"
Un séminaire de lancement du projet ARS au ministère de la Santé
Actualité sociale
Les prestations de protection sociale en 2006
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La CNIL obtient des moyens supplémentaires
Eric Woerth souhaite "débureaucratiser" l'administration française
Trophées de la qualité des services publics 2007 : le palmarès
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Un nouveau site portail pour le Forum des droits sur l'Internet
Enjeux-CMR : un site de l'Afsset dédié à la substitution des agents chimiques les plus dangereux
Actualité du J.O.

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Conférence de presse de rentrée de la MSA
08/10/07 - Le dossier complet de la conférence de rentrée au menu copieux (offre de soins sur les territoires, prévention, financement du FFIPSA, restructuration et gouvernance du réseau, offre de service) est en ligne.
Les dirigeants de la Mutualité sociale agricole sont revenus sur le problème récurrent du FFIPSA, dont le déficit attendu pour 2008 est de 2,7 milliards d'euros, après 2,2 milliards cette année et 1,3 milliard en 2006. En l'absence de mesures, le besoin de financement cumulé s'établirait à 15 milliards sur la législature. Le PLFSS 2008 ne prévoit aucune mesure susceptible d'améliorer la situation du FFIPSA dont l'endettement croissant nécessite de porter l'autorisation de découvert à 50 % des prestations en 2008. Et ce, en dépit d'un remboursement par l'Etat de 619 millions au titre de dettes passées. La MSA dénonce l'absence de solutions de fond et réclame la création d'un fonds de financement des prestations en nature de l'assurance maladie commun à l'ensemble des régimes.
Dans un courrier adressé aux responsables du régime agricole, les ministres Eric Woerth et Michel Barnier se sont engagés à mettre sur place "un schéma de financement pérenne" pour le premier semestre 2008, qui "distinguera la branche vieillesse, relevant de la solidarité nationale, et la branche maladie pour laquelle un équilibre devra être défini". Ils évoquent la possibilité d'un "adossement financier de la branche maladie du FFIPSA à la CNAMTS, en affectant à celle-ci des ressources supplémentaires et en définissant des règles de gouvernance respectueuses des spécificités du monde agricole", indique le courrier dont La Tribune (9-10) a obtenu une copie.
Autre thème abordé lors de cette conférence de rentrée : la restructuration et la gouvernance du réseau. La MSA a annoncé le resserrement de son réseau, à 35 caisses en 2010 contre 78 en 2002. Actuellement, on en compte 49. Elle demande que la loi l'autorise à fixer définitivement les périmètres des caisses. Des mesures législatives et réglementaires, notamment dans le PLFSS 2008, garantissant ce pouvoir sont d'ores et déjà annoncées et prévoiront également le renforcement des pouvoirs de la Caisse centrale comme tête de réseau. Ainsi, dès 2008, le conseil central d'administration pourra décider d'autorité sur proposition de l'assemblée générale, la fusion de deux ou plusieurs MSA. La Caisse centrale sera dotée des pouvoirs nécessaires et suffisants pour assurer le pilotage et le contrôle des caisses et en garantir l'efficacité. Cette disposition lui accordera notamment la faculté de contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les MSA. Elle pourra également confier à une ou plusieurs caisses des missions communes dans l'intérêt de toutes.
Concernant l'offre et l'accès aux soins en milieu rural, la MSA propose des solutions viables sur le long terme visant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les territoires. Elle insiste particulièrement sur le travail en réseau, la coordination des soins et vise tout particulièrement les étudiants en médecine. Les dirigeants du régime agricole sont revenus sur leur "politique de prévention ambitieuse" comportant des "actions expérimentales novatrices". Début 2008, la MSA lancera ses nouveaux examens de santé avec notamment l'élargissement de la cible à deux nouvelles tranches d'âges : 25-34 ans et 65-74 ans. A cette occasion, une nouvelle identité verra le jour pour remplacer l'appellation examen de santé : les Instants Santé MSA. Enfin, concernant le développement de l'offre de service en milieu rural, elle lance 35 « MSA Services » et une MSA Service nationale qui seront progressivement opérationnelles sur l'ensemble du territoire pour 2010. Objectif de cette nouvelle structure fédérale : créer de nouveaux services avec des partenaires locaux répondant aux besoins des populations et n'appartenant pas au champ de la protection sociale légale. 
> Lire le dossier en ligne ou
Télécharger le Dossier de presse complet : rentrée 2007

Le PLFSS pour 2008 en Conseil des ministres
11/10/07 - Le conseil des ministres doit adopter ce jeudi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008. Une simple formalité. Ce texte passe dans la foulée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, commune avec la commission des finances. Puis il sera discuté par les députés à partir du 23 octobre. De nombreuses mesures vont pimenter le débat (franchises médicales, encadrement de la liberté d'installation, passage à 100 % de la T2A à l'hôpital, nouvelles recettes de la Sécu,...). Bonne nouvelle : l'État a réglé le 5 octobre sa dette de 5,1 milliards d’euros au régime général.
Concernant le financement, le Conseil économique et social (CES) a été récemment chargé par le Premier ministre de réfléchir plus particulièrement à la "réforme du mode de financement de la protection sociale au regard de la problématique du coût du travail" d'ici à la fin 2007. En parallèle, le président de la République et le Premier ministre ont adressé une lettre de mission à Christine Lagarde, demandant à la ministre de l'Économie d'engager "une remise à plat des prélèvements obligatoires" (cotisations sociales, CSG, TVA, impôts, taxes…). Cette "revue générale des prélèvements obligatoires" est censée aboutir au printemps 2008, avec des propositions concrètes pour améliorer la compétitivité de l'économie en modifiant la fiscalité.
> Le projet de loi en Conseil des ministres du 11 octobre - article
> Le texte du projet de loi déposé le 11 octobre à l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss2008.asp
> Travaux de la Commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS 2008 - auditions des 10 et 11 octobre 07 :
http://www.senat.fr/bulletin/20071008/soc.html

La grande fraude sociale
11/10/07 - Après "la grande fraude sociale", un dossier datant d'avril 2006, l'Express remet le couvert en octobre 2007 sur le même thème avec un nouveau titre choc : "fraude sociale : le hold-up". "Faux malades, faux chômeurs, travail au noir... Simples resquilleurs, mais aussi, de plus en plus, escrocs organisés font perdre quelque 19 milliards d'euros par an aux divers organismes sociaux, soit près de deux fois le trou de la Sécu !", écrit l'hebdo. "Un fléau qui doit beaucoup au laxisme et au manque de moyens". Les entreprises ne sont parfois pas en reste (Selon la revue Capital, une enquête serait en cours sur des fraudes aux Assedic et à l'Urssaf commises par Intermarché).
L'Express se penche sur le livre que vient de publier le commissaire principal de police Geoffroy Fougeray, pour qui "la fraude sociale mérite la palme de la délinquance" ("Fraude Connection. En finir avec les arnaques sociales" aux éditions Le Cherche Midi). Le magazine remarque que "ce spécialiste des affaires criminelles raconte l'ampleur d'un fléau national, la traque, parfois ubuesque, de toutes les formes d'escroquerie et les failles du système. Tout cela dans un climat d'indifférence quasi générale". Interviewé par le journal, le commissaire de police brise l'omerta sur une délinquance dont on veut ignorer l'ampleur. "En réalité, on sait que les montants détournés sont très importants. Les contrôles se font au compte-gouttes, sans moyen. Le nombre d'escroqueries détectées est très inférieur à la réalité", indique-t-il. Et d'ajouter "la fraude sociale est plus rentable et moins risquée que le trafic de drogue et les braquages" pour les vrais voyous. La simplification des démarches administratives initiée en 2000 a ouvert la voie à toutes les dérives. Les mesures à prendre d'urgence, selon lui, seraient de "sécuriser l'ensemble du système et créer un numéro d'identification unique pour les bénéficiaires de prestations sociales", croiser systématiquement les dossiers entre organismes, créer une cellule de contrôleurs pointus et polyvalents, utiliser la biométrie.
Comment L'Express a t-il pu estimer la fraude à 19 milliards d'euros ? Les journalistes se sont basés sur le rapport publié en mars 2007 par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime le montant de la fraude aux cotisations sociales entre 8 et 15 milliards d'euros par an, et sur un audit du National Audit Office (NAO), la Cour des comptes britannique, datant de juillet 2006, qui évalue les détournements à 2,3 % des prestations sociales versées en Grande-Bretagne chaque année. Appliqué aux 500 milliards d'allocations distribuées en France, ce taux - jugé crédible par tous les experts nationaux - aboutit à chiffrer à 11 milliards d'euros les escroqueries probables.
> L'Express numéro 2936 du 10 octobre 2007 :
http://www.lexpress.fr/info/societe/dossier/arnaque/dossier.asp
> Le dossier du 6 avril 2006 :
http://www.lexpress.fr/info/societe/dossier/arnaque/dossier.asp?ida=437642

Eric Woerth, "chef de file de la lutte contre la fraude" aux prestations sociales
13/10/07 - L'Etat semble enfin décidé à combattre le fléau de la fraude sociale. Nicolas Sarkozy et le Premier ministre ont co-signé le 12 octobre une lettre de mission au ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, dans laquelle il le désigne comme "chef de file de la lutte contre la fraude" fiscale ou aux prestations sociales. Sont concernées "surtout" la fraude aux prestations sociales (chômage, RMI, assurance maladie) et la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale et travail dissimulé). Le Comité national de lutte contre les fraudes(CNLF), créé fin 2006, devrait se réunir le 30 octobre pour établir un diagnostic. Il sera désormais présidé par le Premier ministre. Afin d'assurer le secrétariat du CNLF et apporter tout le soutien nécessaire dans la mission du ministre, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) va être créée. La lutte contre la fraude va être inscrite comme objectif prioritaire dans les différentes COG Etat/organismes sociaux.
Combattre un "banditisme fiscal et social" en forte expansion : tel est l'objectif affiché par Eric Woerth, dans une interview dans Le Figaro Magazine du 13 octobre. Le magazine évalue de son côté l'ampleur des fraudes fiscales et sociales à 60 à 70 milliards d'euros par an. Sur le plan social, un ensemble de mesures prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 vise à "améliorer le contrôle des cotisations et des prestations", explique M. Woerth, qui envisage "une suspension du bénéfice de certaines prestations en cas de fraude". "A partir de fin 2007, des rapprochements de données entre services fiscaux et sociaux vont permettre de vérifier que les conditions de ressources sont bien respectées dans le cadre du versement de certaines allocations", explique Eric Woerth. "Le contrôle de la résidence fiscale des bénéficiaires de l'assurance maladie pourrait être généralisé courant 2008". Un "répertoire national des allocataires de la branche famille est en cours d'élaboration pour la fin de l'année". Un numéro unique d'allocataire sera mis en place, parallèlement à un répertoire commun à tous les organismes sociaux, qui devrait voir le jour d'ici la fin 2008.
> Lettre de mission à Eric Woerth
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=5&press_id=531

Situation explosive dans les CAF
11/10/07 - L'actualité syndicale de cette semaine s'intéresse notamment aux graves difficultés rencontrées par de nombreuses CAF dans l'exercice de leurs missions. La Fédération protection sociale travail emploi de la CFDT parle de dégradation de la qualité de service et des conditions de travail, de tendance à la généralisation des heures supplémentaires, d'inquiétude sur l'atteinte des objectifs déclenchant l'intéressement.... La situation est suffisamment grave pour pousser la CFDT à écrire le 4 octobre à la CNAF pour demander la tenue d’une Instance nationale de concertation (la lettre est en ligne). Ce que confirme le blog de syndicats CGT CAF qui parle de "situation explosive". "La situation est de plus en plus tendue dans les CAF. En cause, les réductions d'effectifs, la législation de plus en plus complexe, l'augmentation de la charge de travail, la polycompétence imposée aux agents. Le retard s'accumule, le personnel ne parvient pas à faire face à la fois à l'accueil et au traitement des dossiers". "Les Directions y répondent par des expédients qui ne résolvent rien et augmentent le stress des agents" : fermeture des permanences d'action sociale, fermeture de l'accueil téléphonique ou restriction de l'accueil physique, travailleurs sociaux considérés comme la réserve opérationnelle de la gestion administrative, flux des dossiers arrivants systématiquement privilégié au détriment du stock,...
> http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=353
> http://travailleurs-sociaux-caf-cgt.over-blog.com/article-12719550.html

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Mobilisation contre les franchises médicales. La CPAM de Seine-Saint-Denis bascule
14/10/07 - Les opposants aux franchises médicales se sont mobilisés à nouveau le 13 octobre. Après la manifestation dispersée dans toute la France du 29 septembre, cette deuxième journée d'action était nationale, à l'appel des associations la FNATH et l'ANDEVA, rejointes par la CGT, la FMF et le CISS. Les organisateurs ont manifesté également pour la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Après cette manifestation, une délégation de l'ANDEVA et de la FNATH a été reçue par les cabinets des ministres de la Santé et du Travail. "La discussion a été tendue sur la question des franchises médicales. (...) Le cabinet a demandé 8 jours pour examiner la situation particulière des victimes du travail", rapporte un communiqué commun des associations. "Elles ont noté également l'annonce du retrait du PLFSS, après avis du conseil d"Etat, des dispositions concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles".
En interne également, on assiste à une nouvelle réaction. Après les trois présidents de CPAM de Basse-Normandie (Calvados, Orne et Manche), rejoints par les présidents des huit caisses primaires de la région Midi-Pyrénées, c'est au tour du conseil de la CPAM de Seine-Saint-Denis (93) de sortir de sa réserve. Il s'est prononcé à l'unanimité contre le projet gouvernemental d'instauration de franchises médicales qu'il qualifie d'"étape supplémentaire vers une médecine à deux vitesses" et de "glissement vers des systèmes assurantiels privés". La caisse du 93 "invite l'ensemble des caisses d'Île-de-France" à suivre sa position.
Par ailleurs, la Commission de réflexion permanente du Conseil de la CPAM du Calvados a réalisé un argumentaire contre les franchises. Ce texte validé lundi dernier a été envoyé à l'ensemble de parlementaires du département en leur demandant leur positionnement sur la question.
> Source Le Quotidien du médecin (9-10)
> Les discours de la FNATH et de l’ANDEVA au terme de la manifestation :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/discours131007.pdf
> Le communiqué de presse "Très forte mobilisation pour la manifestation du 13 octobre : les victimes restent en attente des réponses du gouvernement !"
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp131007fnath-andeva.pdf
> CPAM du Calvados - Trame argumentaire par rapport aux franchises :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/trame-argumentaire-cpam14.pdf

Forte hausse des contrats aidés en 2006
08/10/07 - En 2006, 358 000 personnes ont accédé à un emploi grâce à un contrat d'aide du plan de cohésion sociale, contre 247 000 en 2005, selon une étude de la DARES. Durant l'année écoulée, dans le secteur marchand, 78 700 personnes ont débuté en contrat initiative emploi (CIE) et 23 700 en contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA). Dans le secteur non marchand, plus de 162 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et près de 94 000 contrats d'avenir (CA) ont été signés. Ces quatre contrats permettant à un employeur de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat allant de 31,5 à 90 % du coût salarial.
Au troisième trimestre de l'année, l'Éducation nationale a recruté un nombre important de contrats d'avenir. La montée en charge de ce contrat s'est ainsi fortement accélérée avec l'embauche d'un public plus qualifié en moyenne que lors des trimestres précédents. La progression des contrats d'avenir et des CI-RMA a ainsi permis à un nombre croissant de bénéficiaires de minima sociaux d'accéder à un emploi aidé. Le CAE est, quant à lui, resté fortement mobilisé pour les jeunes : 36 % des salariés recrutés avaient moins de 26 ans. Les associations restent les principaux employeurs de contrats aidés dans le secteur non marchand, malgré la forte hausse des embauches en contrat d'avenir dans les établissements publics d'enseignement. La durée des contrats d'avenir est en moyenne plus courte qu'en 2005, tout comme celle des CIE.
305 000 contrats aidés sont prévus dans le budget 2008.
> "Les contrats d’aide à l’emploi du plan de cohésion sociale en 2006 : forte hausse des embauches" - Premières Informations Premières Synthèses - octobre 2007 n° 41.2 - DARES :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2007.10-41.2.pdf

Informations sociales 143 - Politiques familiales et sociales au Québec
09/10/07 - Durant de nombreuses années, la France et le Québec se sont servis mutuellement de laboratoires et de boîtes à idées pour comprendre, de part et d'autre, les mutations sociales en cours. Ce regard croisé au-dessus de l'Atlantique a permis de se penser, de penser l'autre, d'importer et de faire vivre des concepts, des modèles de référence et de mises en pratique. Aujourd'hui, la relation entre les sciences sociales françaises et québécoises évolue du fait de la dynamique impulsée par la construction européenne et de liens continentaux panaméricains. Cette mondialisation des savoirs bouleverse le mode de relation privilégié établi depuis une vingtaine d'années entre ces deux pays,  qui restent proches tout en s'éloignant. Ce dossier d'Informations sociales compare cinq thématiques sociales : la conciliation vie familiale / vie professionnelle ; la pauvreté et les minima sociaux ; l'immigration et la famille ; le vieillissement de la population ; et enfin l'approche collective de l'intervention sociale. Les experts québécois analysent les politiques mises en œuvre et leurs évolutions ; des spécialistes français réagissent à leurs  propos.
> Les numéros d'Informations sociales - CNAF :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/INFORMATIONSSOCIALESNUMEROS?opendocument

Trois nouvelles bases de données sur le site Web de l'INRS
11/10/07 - L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis en ligne sur son site trois nouvelles bases de données  destinées aux acteurs de la prévention des risques professionnels. Il s'agit de la base de données "Utilisation des CMR en France" (380 fiches) - accès direct www.inrs.fr/cmr2005 -, de la base FIBREX qui contient 10 000 données d’exposition professionnelle à des fibres inorganiques ou organiques, d'origines naturelle ou artificielle (amiante, fibres céramiques réfractaires…), données issues des campagnes de mesures réalisées par les CRAM et par lui même depuis 1987, et de la base Solvants qui recense l'ensemble des données utiles au choix ou à l'utilisation de solvants organiques, quel que soit le secteur utilisateur (100 substances classiquement utilisées comme solvant sont disponibles) - lien direct www.inrs.fr/basesolvants.
Le site de l'INRS compte désormais 13 bases de données dont 8 relatives au risque chimique.
Par ailleurs, les "Quatre spots pour la prévention des cancers professionnels" de l'INRS ont reçu deux distinctions.
> Deux communiqués :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp-inrs-3-basesdedonnees.pdf
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp-inrs-spots-cancer.pdf

Le "document d'orientation" de la réforme des régimes spéciaux remis aux syndicats et entreprises concernés
11/10/07 - Après trois semaines de concertation, le ministre du Travail, qui recevait mercredi 10 octobre les syndicats, les uns après les autres, ainsi que les directions des entreprises concernées, leur a remis le "document d'orientation" du gouvernement sur la réforme des régimes spéciaux. Ce texte de quatre pages décline les "principes communs d'harmonisation", non négociables, de cette réforme, avec au premier rang le passage à 40 annuités de cotisation, contre 37,5 ans actuellement, à partir de 2012 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette durée de cotisation a ensuite "vocation à évoluer comme dans le régime de la Fonction publique". Elle devrait donc être ultérieurement portée à 41 ans, si, comme le prévoit le gouvernement, un allongement progressif de 40 à 41 ans d'ici à 2012 est programmé l'an prochain pour les fonctionnaires et le secteur privé. Les autres principes concernent l'introduction d'un système de décote et de surcote qui se fera au rythme imposé précédemment à la fonction publique. Concession aux demandes des syndicats, le calcul du montant des pensions sera désormais indexé sur les prix, et non plus sur les salaires, comme dans le privé et la fonction publique et les avantages dits de "bonifications" sont maintenus aux agents déjà en poste. Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2009 se verront appliqués la réforme dans son intégralité. Le gouvernement renvoie à la négociation d'entreprise, ou de branche, une série d'éléments susceptibles de contrebalancer, en partie, les effets de sa réforme des régimes spéciaux. Parmi celle-ci, "la prise en compte de la spécificité des métiers" avec un aménagement des conditions de travail, des rémunérations et des parcours professionnels, la création d'un régime additionnel donnant un complément de retraite, la durée minimale de service pour prétendre à une pension, le rachat d'années d'études, les avantages familiaux, "la prise en compte des situations familiales et du handicap" et les dispositions favorables à l'emploi des seniors. Cette négociation devra être bouclée d'ici la fin de l'année. Le ministre a souligné que la réforme des régimes spéciaux nécessitera plusieurs décrets d'ici la fin de l'année", pour tenir compte des spécificités de certaines branches et entreprises.
Xavier Bertrand na pas réussi à convaincre les syndicats. Pour la CGT et FO, les principes de la réforme présentés par le ministre ne sont pas acceptables. La CFDT et la CFE-CGC pointent toutefois des "espaces de négociation" et réclament des contreparties. La CFTC est en désaccord avec le délai de l'alignement. Tous estiment que la feuille de route du gouvernement, commune à tous les régimes, ne laisse pas suffisamment de place aux négociations dans les entreprises. L'objectif de la grève du 18 octobre sera donc de pousser Xavier Bertrand à modifier sa copie.
De leur côté, les dirigeants des sociétés concernées par la réforme des régimes spéciaux de retraites - SNCF, RATP, EDF, GDF -, ont indiqué qu'ils souhaitaient entamer "le plus tôt possible" les négociations au sein de leur entreprise.
> Les réactions syndicales au document d'orientation :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20071010.OBS9092/les_reactionsau_document_dorientation.html
> Le "document d'orientation" de la réforme des régimes spéciaux :
http://www.lesechos.fr/info/france/300209289.htm
> Communication ministre du Travail en Conseil des ministres du 11 octobre

Sortie du numéro 52 de Retraite et Société consacré au grand âge
10/10/07 - Si la petite enfance a fait l'objet de très nombreuses études, le grand âge demeure un terrain de recherche peu exploré. Dans ce numéro 52 de la revue de recherches, la CNAV fait le choix de s'écarter des études statistiques et prospectives pour s'intéresser à la façon dont est vécu le grand âge. Quelle place occuper dans notre société quand l'âge rend fragile ? Comment les personnes qui vieillissent vivent-elles le grand âge ? Comment évolue alors le rapport à soi et au monde ? Quelles représentations scientifiques peut-on élaborer pour en rendre compte ? La revue souligne l'importance des acquis des recherches sociologiques et psychologiques récentes. En apportant une contribution originale à la réflexion sur le vieillissement – en tant que processus et expérience vécue –, les auteurs fournissent aux sociologues, aux psychologues et à un public plus large des outils analytiques précieux pour penser le grand âge. Ce numéro concourt ainsi à l’élaboration d'une culture du vieillissement et devrait constituer, en la matière, une référence.
> "Le vieillissement au grand âge" - n° 52 d'octobre 2007 - Découvrez le sommaire, l'avant-propos et les résumés des articles (22 pages) :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/retraite-et-societe-52.pdf

Droit à l'information. La CNAV ouvre une plate-forme d'information téléphonique pour les assurés du régime général
10/10/07 - Pour répondre aux questions de certains de ses assurés sur les documents qu'ils ont reçus dans le cadre du droit à l'information individuelle et traiter toute demande de rectification concernant leur carrière au régime général, la CNAV vient d'ouvrir le 1er octobre une plateforme d'information téléphonique (0821 10 20 30 - 0,12 euros la minute).
Rappelons que les bénéficiaires sont les assurés nés en 1957 qui recevront un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaire) dont ils ont relevé au cours de leur carrière, et les assurés nés en 1949 qui recevront une estimation indicative globale comprenant en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges (voir lettre 268). Pour cette première campagne 2007, ces documents leur seront envoyés de manière échelonnée, entre octobre et novembre 2007, en fonction des mois de naissance.
> Communiqué de presse du 8 octobre :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP_2007/CP%20CAT%20DAI.pdf

La participation des patients aux dépenses de santé dans cinq pays européens
10/10/07 - Ce rapport de la Haute Autorité de Santé propose une analyse des mécanismes de participation financière aux dépenses de santé des patients dans cinq pays européens : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède et Suisse.
L'organisation générale du système de santé est très différente selon les pays : des systèmes largement bismarckiens en Allemagne et en Belgique ; des systèmes dans lesquels tout ou partie de l'assurance maladie obligatoire est gérée par des assureurs privés aux Pays-Bas et en Suisse ; un système national de santé décentralisé en Suède. De plus, les sources de financement des dépenses de santé sont aussi relativement différentes selon les pays. Ces cinq systèmes ont toutefois pour point commun d'offrir à la population un accès relativement large aux soins et aux produits de santé. Le « panier de soins » est comparable dans ces pays. Les différences observées en termes de répartition des dépenses entre acteurs ne traduisent donc pas un désengagement du secteur public (au sens large) pour certains types de biens et services mais des différences en termes de participation financière des patients. Au-delà des différences, deux points fondamentaux apparaissent : le recours aux dépenses privées des ménages se rencontre dans ces cinq pays mais des dispositifs généraux permettent de limiter le montant de ces dépenses privées, soit en fonction du revenu, soit en fonction d'un plafond annuel. Cette étude propose une analyse des mécanismes de participation financière des patients et des dispositifs d’exonération qui ont été le cas échéant institués dans ces pays.
Le Rapport et annexes :
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_595221

Un numéro thématique du BEH sur la surveillance de la grippe saisonnière en France en 2006
09/10/07 - Ce numéro du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, de l'InVS, consacré à la surveillance de la grippe relate l'activité grippale de la saison 2006-2007 sous différents angles : surveillance en métropole et dans les départements d'outre mer (la Réunion et les Départements Français d'Amérique), épidémies dans les établissements accueillant des personnes âgées et suspicions de cas de grippe aviaire humaine. Dans un contexte de menace pandémique, la surveillance de la grippe évolue avec le développement de nouveaux outils. "Apparaît aussi clairement l'enjeu de la régionalisation des systèmes de surveillance pour un meilleur pilotage des politiques de préparation et de réponse locales", souligne Jean-Claude Desenclos, de l'Institut de veille sanitaire, qui signe l'éditorial. "Dans ce contexte évolutif, les deux réseaux de surveillance de la grippe en communauté (Sentinelles et Grog), qui ont chacun leurs spécificités et ont, ou tentent d'initier des activités régionales, n'en ont pas moins un niveau de représentativité régionale qui reste insuffisant pour faire face aux besoins des régions. Ceci implique aussi une animation décentralisée en interface avec les structures de veille et d'alerte régionale, en particulier les Cire (Cellules interrégionales d'épidémiologie). Cette meilleure prise en compte de l'échelon régional nécessite la collaboration de tous les partenaires au sein d’une meilleure coordination et un système d'information partagé", conclut-il.
> Télécharger le numéro 39-40 du 9 octobre :
http://www.invs.sante.fr/beh/2007/39_40/beh_39_40_2007.pdf

Plan "Psychiatrie et Santé mentale" : un bilan et une nouvelle campagne
10/10/07 - La ministre de la Santé a dressé le 9 octobre, Journée européenne de la dépression, un premier bilan du plan "Psychiatrie et santé mentale 2005-2008". 60 % des actions prévues "sont engagées ou réalisées au cours des deux premières années de mise en œuvre du plan".  Le PPSM prévoyait un programme d'investissement d'un montant de 750 millions d'euros permettant la réalisation d'opérations de modernisation et de restructuration du parc hospitalier à hauteur de 1.5 milliard d’euros, sur la base d’un financement de 50 % des opérations par les pouvoirs publics. Dès 2006, le choix des opérations a été effectué et a permis de sélectionner 342 projets dans l'ensemble des régions, peut-on lire dans le dossier de presse.
A cette l'occasion, Mme Bachelot a précisé qu'il conviendra de renforcer le « programme dépression », notamment pour améliorer l'information et les conditions d'un dépistage plus efficace auprès des plus jeunes. 
Le ministère de la Santé et l'INPES lancent, dans le cadre du plan, un dispositif d'information sur la dépression de l'adulte. Ce dispositif « La dépression, en savoir plus pour en sortir » s'adresse à la fois aux personnes dépressives, à leur entourage et aux professionnels de santé. Il vise, grâce à une meilleure information du public, à favoriser le recours aux soins de ceux qui en ont besoin et à raccourcir les délais dans lesquels un diagnostic est établi. Cette campagne doit aussi faciliter le dialogue entre les personnes qui souffrent, leur entourage et les professionnels de santé. Le dispositif d'information mis en place par l'INPES s'articule autour de deux outils: un guide sur la maladie destiné au grand public et édité à 500 000 exemplaires, et un site internet (info-depression.fr). Le guide est téléchargeable sur le site. Pour promouvoir ces deux outils, une grande campagne média sera lancée à la fin du mois d'octobre avec un film TV d'animation et 4 spots radio.
La dépression est la première cause de suicide : près de 70 % des 10 000 personnes qui décèdent chaque année par suicide souffraient d'une dépression, le plus souvent non reconnue ou non prise en charge, selon l'INPES.
> Dossier de presse (discours, bilan, nouvelles actions 2008) :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_depression-2.pdf
> Téléchargement du guide au format pdf :
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=30000/31100.htm
> La lettre de la prévention et de l'éducation pour la santé n° 31
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre31.pdf

Rapport du comité national de suivi du développement des soins palliatifs
10/10/07 - Le Dr Régis Aubry, président du comité national de suivi de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, vient de remettre son rapport annuel à Roselyne Bachelot. Ce rapport est le fruit d'un groupe de travail qui s'est réuni pendant un an dans le but d'établir un état des lieux et une stratégie de développement des soins palliatifs. Il décline les actions à mener autour de trois axes : l'organisation des soins palliatifs au sein des établissements et dans les réseaux de santé, la formation des professionnels de santé ainsi que la formation et l'information des aidants et du public. Il préconise l'élaboration d'un référentiel national qui décrive les différents types de prise en charge et mette l'accent sur la nécessité de maintenir une pluralité de prise en charge pour répondre aux besoins des patients, qu'ils relèvent de l'hôpital, du domicile ou du secteur médico-social. Il insiste sur la formation de tous les professionnels médicaux et paramédicaux concernés par les situations de fin de vie. Le rapport préconise enfin un accompagnement des proches et une formation du public. Ainsi, le comité national propose que soit mis en place un congé d'accompagnement rémunéré, d'une durée de deux semaines, pour les personnes qui souhaiteraient accompagner un proche dans sa fin de vie. Cette mesure favoriserait le maintien à domicile, dans les meilleures conditions.
Une circulaire ministérielle sur l'organisation des soins palliatifs devrait être publiée le 17 octobre, "journée nationale des réseaux de soins palliatifs", selon M. Aubry. A cette occasion, Roselyne Bachelot annoncera de nouvelles mesures. La ministre de la Santé a indiqué le 9 octobre, lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale, que le gouvernement entendait "doubler le nombre de lits en soins palliatifs d'ici la fin de la mandature", en 2012. On compte actuellement 3000 lits. "Mais nous savons bien qu'il faut plus de formation, d'information, de places, de soutien aux aidants", a poursuivi Mme Bachelot. Ainsi, 30 millions d'euros seront dégagés en faveur des soins palliatifs dans le cadre du PLFSS. "Je vais orienter ma politique sur l'étoffage des réseaux, au plus près des malades, les équipes mobiles pluri-disciplinaires et la recherche", a précisé la ministre.
> Le rapport annuel (37 pages):
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000616/0000.pdf
> Le portail des soins palliatifs :
http://www.portail-soins-palliatifs.fr/

Rapport Juilhard - "Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?"
10/10/07 - Dans un rapport de 90 pages, élaboré au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marc Juilhard dresse un bilan des inégalités territoriales en matière de démographie médicale et de leur aggravation probable à moyen terme, étudie les aspirations des futurs praticiens quant à leur installation et propose plusieurs mesures d'incitation à l'exercice dans les zones sous-médicalisées. Le sujet est brûlant alors que le PLFSS 2008 suggère de lier le conventionnement des médecins libéraux à la densité de la zone d'exercice et que des milliers d'internes viennent de manifester dans Paris.
Le rapport recommande notamment d'optimiser les mesures déjà prises (évaluer l'efficacité des dispositifs existants, simplifier les démarches administratives pour l'obtention d'aides à l'installation, développer la télémédecine, promouvoir des "actions innovantes" en matière de transport des patients vers les médecins, favoriser l'installation de centres de santé dans les zones sous-médicalisées), de sensibiliser les étudiants et les jeunes médecins, mais aussi de prendre des mesures plus directives. Jean-Marc Juilhard propose de transformer l'examen classant national (ENC) en examen régional, assorti d'un rééquilibrage de la répartition des postes dans chaque faculté tenant compte des zones sous-médicalisées et de permettre aux partenaires conventionnels de réguler les installations dans les zones déjà bien dotées.
Le rapport s'intéresse également aux modalités de l'exercice regroupé et étudie les avantages présentés par le développement de maisons de santé pluridisciplinaires. Afin d'assurer leur développement, le rapporteur suggère de créer un "label maison de santé", destiné à faciliter la reconnaissance officielle de ces structures et à en clarifier le statut juridique, et propose d'expérimenter un contrat propre aux maisons de santé leur permettant de mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique.
Le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a précisé, lors du point presse, que ces propositions seraient exposées à la ministre de la Santé, à l'occasion de la présentation du PLFSS 2008 devant la commission, le 11 octobre, pour une éventuelle inclusion au texte sous forme d'amendements. S'agissant des mesures relatives à l'installation en zone sous-médicalisée, les deux sénateurs ont insisté sur la nécessité d'alléger les contraintes administratives pesant sur les médecins, et suggéré que localement, l'Assurance maladie puisse prendre en charge les tâches de secrétariat et l'ensemble des tâches administratives des maisons de santé.
> Rapport d'information de M. Jean-Marc Juilhard, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat :
http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-014-notice.html
Communiqué de presse de la Commission du 12 octobre :
http://www.senat.fr/presse/cp20071012.html
> Travaux de la Commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS 2008 - auditions des 10 et 11 octobre 07 :
http://www.senat.fr/bulletin/20071008/soc.html

Un séminaire de lancement du projet ARS au ministère de la Santé
12/10/07 - La création des Agences régionales de santé (ARS) figurait en bonne place dans le programme électoral de Nicolas Sarkozy. Cet été, Roselyne Bachelot a placé Philippe Ritter, l'ancien directeur de l'ARH d'Île-de-France, à la tête d'une mission chargée de faire des propositions notamment sur les missions, le périmètre, le statut et les outils des ARS. Le ministère de la Santé a organisé un séminaire de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés le 11 octobre. Philippe Ritter a présenté les premiers retours des consultations qu'il a engagées dans le cadre de sa mission. Selon lui, le principe d'une réforme du pilotage du système de santé au niveau régional suscite "un large accord". "Un périmètre large est plutôt privilégié, couvrant la sphère santé et non pas seulement la médecine de ville et l'hôpital", a-t-il précisé. Plusieurs questions émergent également des consultations. Elles portent sur la nature des pouvoirs et les outils qu'auront les ARS, sur la place de chaque acteur au sein de ces nouvelles agences et l'articulation entre l'Etat et l'assurance maladie tant au niveau régional que national, précise une dépêche APM. Philippe Ritter remettra ses conclusions en novembre.
"Ne nous y trompons pas, la création des agences régionales de santé constitue une des plus importantes réformes administratives de ces vingt dernières années", a souligné Roselyne Bachelot qui évoque également des enveloppes régionales et un possible objectif régional des dépenses d'assurance maladie (Ordam). Concrètement, il s'agira de renforcer avec les ARS l'échelon régional en mettant en place "un pilotage territorial unifié du système de santé. Ce pilotage unifié "constitue la meilleure réponse à l'enchevêtrement des structures et des responsabilités", estime la ministre. Les arbitrages sur la réforme devraient commencer à être rendus fin novembre et un projet de loi sera déposé au premier semestre 2008 pour une mise en place des agences début 2009.
Rappelons qu'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les ARS a été mise en place sous la présidence d'Yves Bur (UMP) et travaille en concertation avec la mission Ritter. Elle doit rendre un rapport en février 2008
> Dépêche APM :
http://www.apmnews.com/depeche.php?Code=SNKJB001
> Discours de Roselyne BACHELOT-NARQUIN, à l'occasion du Séminaire d'échanges sur les ARS :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/discours/seminaire-echanges-ars.html

Les prestations de protection sociale en 2006
12/10/07 - Le montant des prestations de protection sociale versées aux ménages en 2006 s'élève à 526,2 milliards d'euros, soit 29,4 % du PIB. Avec une progression de 3,3 % en valeur et de 1,4 % en euros constants entre 2005 et 2006, ces dépenses de prestations confirment le ralentissement des années précédentes (+ 4,4 % en valeur en 2005 après + 5,4 % en 2004). Ce ralentissement est essentiellement imputable à la nouvelle décélération des dépenses liées au risque santé (+ 3,3 % en valeur après + 4,1 %) et à la forte diminution de celles liées au risque emploi (- 6,2 %). Y contribuent également, de façon plus marginale, les ralentissements observés pour les risques maternité-famille et pauvreté-exclusion sociale. En revanche, les prestations versées au titre du risque vieillesse-survie, qui représentent la part la plus importante de l'ensemble des prestations de protection sociale (44,7 % en 2006), progressent toujours à un rythme soutenu (+ 5,2 % après + 5,3 % en 2004 et 2005).
> DREES - Etudes et résultats n° 604 - octobre 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er604/er604.pdf

Vous recherchez le numéro Adeli d'un professionnel de santé
08/10/07 - Pensez à l'annuaire du GIP-CPS. Recherche simple par nom et par identifiant par les professionnels, recherche avancée. Une limite : sels les professionnels titulaires de la carte CPS sont recensés.
Ce site est accessible selon deux modes : un mode non authentifié, "anonyme", dans lequel l’utilisateur a accès en lecture à l'ensemble des informations non sensibles, avec un nombre de réponses obtenues limité à 10, et un mode authentifié par une carte CPS. Le nombre de réponses obtenues par requête est plus large, en fonction du profil de connexion.
> http://annuaire.gip-cps.fr/dsdstart

La CNIL obtient des moyens supplémentaires
08/10/07 - Lors de la présentation de son rapport annuel en juillet dernier, le président de la CNIL, Alex Türk, avait lancé la sonnette d'alarme afin que la commission soit dotée des moyens lui permettant de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi d'août 2004 ainsi qu'au développement des nouvelles technologies de traçage des personnes (vidéosurveillance, GPS, biométrie, RFID, nanotechnologies...). A l'issue des négociations budgétaires menées ces dernières semaines, elle a obtenu du gouvernement, pour l'année 2008, 15 emplois supplémentaires ainsi qu'une augmentation de son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, la CNIL, dont l'effectif actuel est de 95 agents, affirme être "en mesure d'engager le développement d'une politique de contrôles adaptée aux réalités de l'informatique d'aujourd'hui et davantage protectrice du respect de la vie privée des personnes". Alex Türk se félicite de cet effort très significatif qui devra être poursuivi au cours des prochaines années.
Par ailleurs, la CNIL fait oeuvre de pédagogie sur le dossier "historique des remboursements". Lors de sa séance du 10 juillet 2007, elle a autorisé la mise en oeuvre généralisée du dispositif du « Web médecin » permettant aux médecins d’avoir accès à l'historique des remboursements des patients qui viennent les consulter.
> "Budget 2008 : la CNIL entendue par le Gouvernement" - communiqué du 3 octobre
http://www.cnil.fr/index.php?id=2258&news[uid]=494&cHash=f0d77016a1
> "Le Web médecin expliqué aux patients" - communiqué du 3 octobre :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2257&news[uid]=493&cHash=c2d636fae1

Eric Woerth souhaite "débureaucratiser" l'administration française
10/10/07 - Le ministre du Budget et de la Fonction publique a défendu à l'Assemblée nationale, le 9 octobre, une proposition de loi de simplification de la loi présentée par des députés UMP, annonce Le Figaro (9-10). "Le texte vise à simplifier la vie des usagers et, dans le même temps, à alléger la charge des services", explique le ministre dans ce quotidien, évoquant une "débureaucratisation de l'administration". Parmi les mesures envisagées figurent la suppression du certificat médical prénuptial (15 millions d'économies potentielles pour la Sécu), de la déclaration de ressources (prévue dans le PLFSS), et la suppression de l'envoi aux CAF des justificatifs postnataux (fournis seulement aux PMI), précise Eric Woerth. "Au total, cette loi va permettre aux usagers de libérer un peu plus de trois millions d'heures, et à l'administration d'en dégager 300 000", évalue-t-il, précisant que "les collectivités locales et les entreprises n'ont pas été oubliées". "Une étude réalisée aux Pays-Bas conclut que la charge administrative qui pèse sur les seules entreprises représente 3 points de PIB", a noté le ministre. "S'attaquer à ce maquis administratif permettra d'aller chercher plus facilement le point de croissance qui manque à notre économie", en déduit-il. M. Woerth annonce enfin qu'il proposera "deux rendez-vous annuels" sur le sujet, l'un au printemps et l'autre à l'automne suivant, "avec pour objectif de supprimer les textes obsolètes et simplifier les textes existants". La proposition de loi adoptée le 9 octobre par les députés vise à simplifier, voire corriger certaines procédures administratives mais aussi supprimer près de 130 lois devenus obsolètes.
Ajoutons que le ministre du Budget a lancé le même jour l'opération "Ensemble simplifions", une consultation sur Internet pour permettre aux usagers de se prononcer sur les mesures de simplification de l'administration à privilégier. Les internautes se voient proposer de choisir parmi six démarches ou documents administratifs les trois qu'ils voudraient voir supprimer en priorité. Au terme de cette première consultation, le ministère s'engage à présenter un calendrier et un plan d'action. Et tous les deux mois, de nouvelles démarches seront soumises au vote des usagers. Une boîte à simplification pour les démarches qui gagneraient à être plus simples ou plus accessibles, organisée par thèmes, ainsi qu'une boîte à suggestion sont également proposées aux internautes usagers.
> L'entretien du Figaro :
http://www.lefigaro.fr/economie/20071009.FIG000000096_eric_woerth_je_veux_simplifier_la_vie_des_usagers.html
> Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0038.asp
> Participation à la consultation en ligne :
http://www.modernisation.gouv.fr/simplifions/
> " Ces lois que l'Assemblée nationale veut supprimer" - L'internaute octobre 2007

Trophées de la qualité des services publics 2007 : le palmarès
10/10/07 - L'amélioration de la qualité des services publics permet aujourd'hui de rendre l'administration plus efficace et d'inventer une nouvelle relation administration/usager. Créés pour valoriser les initiatives qui participent activement à l'amélioration du service public, les Trophées de la Qualité récompensent chaque année des projets exemplaires illustrant la progression de la culture de la qualité, de la performance et de l'évaluation dans les services publics. Pour leur 5e édition, les Trophées de la qualité, ont examiné 64 dossiers de candidature et mis à l'honneur 6 expériences exemplaires dans les 5 catégories proposées cette année : l'accueil, l'accompagnement des personnes en difficulté, la facilitation des démarches, l'amélioration de la qualité des prestations, la réorganisation des services au bénéfice des usagers. Dans la catégorie "Améliorer l'accueil et l'orientation des usagers", le jury a primé les conseillers des usagers à la CAF du Nord pour son "approche de l'accueil transversale, originale et inventive, qui valorise le contact et la prise en compte des besoins des usagers tout en favorisant les échanges entre agents". Dans la catégorie "Faciliter les démarches administratives", ce sont les visio-services en milieu rural du Conseil régional d'Auvergne qui ont été mis à l'honneur. Les points visio-public, qui rapprochent les services publics des citoyens, là où ils se trouvent, sont une solution d'avenir pour répondre avec efficacité aux demandes de maintien des services publics en milieu rural et dans les zones les plus difficiles d'accès. Ils s'inscrivent pleinement dans la stratégie de développement d'un accueil multicanal qui permet  de répondre à la diversité des besoins des usagers. Fin 2006, une vingtaine de communautés de communes étaient équipées. 30 autres bornes doivent être déployées en 2007. Parmi les organismes partenaires dont les services peuvent être contactés par visioconférence : ANPE, CPAM, URSSAF, CAF, EDF-GDF. Grâce à ce dispositif, plusieurs services publics se trouvent accessibles au même endroit, avec un accès facilité pour les personnes habitant en zones rurales et les personnes à mobilité réduite.
Pour la 2e année consécutive, un Prix spécial des associations de consommateurs permet d'associer plus étroitement les représentants des usagers. On remarquera les dossiers présentés par la CAF d'Ille-et-vilaine (rénovation de l'accueil du siège) et les relais assurance maladie de la CPAM de la Nièvre.
> Zoom sur les trophées 2007 :
http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr/chantiers/499_60.html
> Les trophées de la qualité - vote des associations de consommateurs :
http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr/bib_res/881.pdf

"Digital Hospital News"
12/10/07 - Notons la sortie du premier numéro de cette newsletter trimestrielle gratuite dédiée à l'état de l'art dans les technologies de l'information en milieu hospitalier, réalisée par Denise Silber; fondatrice de Basil Strategies, en partenariat avec Leader Health, experts européens de la stratégie de l'informatique hospitalière. L'information est assez originale et sera à base d'interviews. Le premier numéro, dont le thème est : "Par delà le sans papier, la conception numérique", examine le cas de London Health Sciences Centre au Canada et l'amélioration de la qualité de vie de ses patients. On peut s'abonner à ce webzine qui semble être plutôt sérieux.
> La publication gratuite en ligne :
http://www.denisesilber.com/digitalhospital/newsletter1-fr.htm

Enquête d'opinion IPSOS/CISS. « Système de santé, accès aux soins et couvertures complémentaires »
09/10/07 - Les résultats de ce sondage exclusif IPSOS-CISS, rendu public le 9 octobre par le Collectif Interassociatif Sur la Santé, soulignent la grande proximité entre les opinions déclarées par la population générale et celle des personnes malades (en ALD) :
Les Français expriment très majoritairement (84 %) la volonté que soit préservé un système solidaire de prise en charge et de dispensation des soins, et refusent notamment de façon catégorique que les personnes malades cotisent davantage que les autres. Ainsi, plus des deux tiers des français (70 %) sont opposés aux franchises médicales, l'augmentation de la CSG étant la mesure la moins impopulaire (60 % de rejets tout de même). Une minorité non négligeable de Français a déjà dû renoncer à des soins (32% dans le cas du recours à un spécialiste), notamment du fait des délais pour consulter. Une majorité de Français (63%) estime avoir des restes à charges compris entre 1 et 40 euros par mois et par personne. Ceci malgré l'accès de 90 % d'entre eux à une complémentaire santé, dont le coût est évalué à plus de 30 euros par mois. Un tiers des Français déclare avoir été confronté à des dépassements d'honoraires, et parmi ceux qui ont une couverture complémentaire, seul 1 sur 2 bénéficie d'une prise en charge totale ou partielle.
Le Collectif Interassociatif Sur la Santé a fait part le même jour de ses propositions quant à l'avenir de notre système de santé. Cela passera "par l'aménagement optimal d'une permanence des soins effective, l'incitation forte à l'installation dans les zones désertées, le maintien d'une offre à tarif opposable sur l'ensemble du territoire, le développement de maisons médicales multidisciplinaires, l'amélioration de la prise en charge réalisée dans le cadre de réseaux (entre établissements privés et publics, médecine de ville, pharmacie et paramédicaux), et bien sûr par le DMP, outil essentiel de la coordination à condition qu'il ne soit pas vidé de son contenu".
> "Le système de santé, l'accès aux soins et les couvertures complémentaires. Enquête auprès des Français et des personnes en ALD" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/sondageIpsosCiss_031007.pdf
> Communiqué de presse du CISS :
http://www.leciss.org/fileadmin/Medias/Documents/CP_2007_10_09_ConfPresseSondage.pdf

Les Journées de la prévention 2008 de l'INPES
08/10/07 - Comme chaque année, l'INPES organise des journées nationales de prévention. Elles auront lieu les 10 et 11 avril 2008, à Paris. Parmi les  thèmes abordés au cours des 9 sessions, on retrouve "La prévention des traumatismes et des accidents de la vie courante chez les jeunes enfants et les personnes âgées : des concepts aux pratiques". Depuis de nombreuses années, l'Assurance maladie s'est investie dans la réalisation ou le soutien de ces programmes. Un appel à communication est lancé et sera clôt le 15 novembre.
> Vous trouverez sur le site de l'INPES tous les détails concernant cette manifestation :
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=jp/2008/index.htm

XIIème Journée Nationale des GROG
10/10/07 - La prochaine Journée Scientifique Nationale des GROG (Groupes Régionaux d'Observation de la Grippe) aura lieu au ministère de la Santé le jeudi 15 novembre prochain et se terminera par une intervention du Directeur Général de la Santé, le Professeur Didier Houssin.
> Programme et inscription :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/programme-journeedesgrog1107.pdf

Audition publique sur les travaux de la Cour des comptes sur les systèmes d'information dans le secteur de la santé
11/10/07 - La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), organise une audition ouverte à la commission des affaires sociales, au public et à la presse, afin d'examiner les suites à donner aux observations et préconisations formulées par la Cour des comptes sur l'interopérabilité des systèmes d'information de santé. Cette audition aura lieu le mardi 16 octobre 2007 à 17 heures au Sénat - Salle Clemenceau

Info-depression.fr
09/10/07 - Dédié aussi bien au grand public qu’aux professionnels de santé, ce site réalisé par l'INPES a pour vocation de fournir les informations nécessaires pour reconnaître et comprendre les symptômes de la maladie et accompagner les proches. Des témoignages de patients et de proches illustrent cette démarche. Le grand public peut télécharger le guide « La dépression, en savoir plus pour en sortir » et lire les témoignages de personnes ayant connu des troubles dépressifs. Les professionnels de santé, quant à eux, peuvent, sur un espace qui leur est dédié, trouver des documents scientifiques : études, rapports, publications…
> http://www.info-depression.fr

Un nouveau site portail pour le Forum des droits sur l'Internet
10/10/07 - Acteur incontournable de la régulation de l'Internet et après six ans d'existence, le Forum des droits sur l'Internet réorganise sa présence en ligne en ouvrant un site portail : foruminternet.org. Ce dernier devient le point d'entrée unique aux informations et services du Forum à travers trois espaces : le pôle « L'institution » présente le Forum et accueille la salle de presse ; le pôle « Internet et vous » est l'espace d'informations et de services pratiques destiné aux particuliers ou aux professionnels (guides d’information, fiches pratiques, service de médiation, actualité) ; le pôle « Approfondir », source d'information précieuse pour les spécialistes de l'Internet, les professionnels du droit et les acteurs publics et privés du monde numérique (recommandations et publications du Forum,  veille juridique). Un nouvel espace d'expression aux fonctionnalités interactives complète le portail (forums, quizz, réactions et affichage des articles les plus visités). Lettre d'info électronique du Forum sur abonnement.
> Communiqué
> Accès au portail :
http://www.foruminternet.org

Enjeux-CMR : un site de l'Afsset dédié à la substitution des agents chimiques les plus dangereux
10/10/07 - La substitution des agents chimiques les plus dangereux par des substances ou des procédés moins nocifs doit être une démarche prioritaire dans la prévention du risque chimique. C'est l'un des enjeux du Plan Santé au Travail 2005-2009 pour améliorer la protection des travailleurs et limiter leur exposition aux substances chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Destiné à tous les industriels et acteurs de la prévention (préventeurs, hygiénistes, médecins du travail, ...) qui souhaitent engager une démarche de substitution dans leur établissement, ce site soutenu par le ministère du Travail et entièrement géré et conçu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, propose dans sa version provisoire de nombreuses informations : définition et principes de la substitution, définitions des CMR et données sur les utilisations, réglementation, implication de l'Afsset (avancement de l'étude sur la substitution des CMR), manifestations, collaborations, etc.
> http://www.enjeux-cmr.fr/

Sécurité sociale

• Arrêté du 2 octobre 2007, JO du 11/10/07, fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0767027A
• Décision du 7 septembre 2007, JO du 11/10/07 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (baisses de tarifs d'une cinquantaine d'actes de biologie)
  http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1011/joe_20071011_0236_0030.pdf

Santé - social

• Arrêté du 28 septembre 2007, JO du 9/10/07,  fixant les montants des concours de la CNSA au budget de l'Etat et leur affectation. Le principe de ce concours de la CNSA est prévu par l'article 100 de la loi Handicap du 11 février 2005. Son montant global est de 509,17 millions d'euros. Il est identique à celui du précédent arrêté relatif à ce fonds de concours, du 30 juin 2005. En revanche, la répartition de cette somme entre les différents concours est profondément modifiée - 362,17 millions d'euros pour les personnes handicapées et 147 millions pour les personnes âgées
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756260A
• Arrêté du 1er octobre 2007, JO du 11/10/07, fixant pour l'année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la CNSA relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0760213A
• Arrêté du 1er octobre 2007, JO du 11/10/07, fixant pour l'année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la CNSA
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0760219A
• Décision du 8 juin 2007, JO du 12/10/07, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSM0721793S

Projets de loi, propositions de loi - Autres publications

• Rapport d'activité 2006 du régime des mines (28 pages pdf):
  http://www.secumines.org/images/canssm/pdfs/rapports/2006.pdf
• Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, n° 205
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0205.asp
• Proposition de loi visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0226.asp
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 déposé le 11 octobre à l'Assemblée nationale :
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss2008.asp