Actualités générales
Actualité santé
Création des ARS. Le SNIASS montre les enjeux en cause
Nouvelle Décision de la Haute Autorité de santé relative à l'EPP
PLF 2008. Adoption des crédits de la mission "santé"
PLF 2008. Hausse de 76,9 % des crédits de l'Aide médicale État et lutte contre la fraude
Plan Alzheimer : la commission Ménard remet son rapport final
Les programmes d'observance financés par les labos suscitent des interrogations de la part de l'IGAS
Genèse des recours urgents ou non programmés à la médecine générale
La ministre de la Santé présente en Conseil des ministres ses orientations pour développer les soins palliatifs
Actualité sociale
Rapport statistique 2006 du Secours catholique "Géographie de la pauvreté"
Ntic / e-santé / e-administration
CISMeF Actualités. Un exemple d’utilisation des flux RSS dans le domaine de la santé
DMP : Conclusions provisoires de la mission interministérielle IGF, IGAS et CGTI
Agenda
Colloque annuel du COR - Augmenter l'emploi des seniors - les enseignements des expériences étrangères
Les "Mardis de l'actualité sociale" de l'EN3S. Le dialogue social, thème du 4 décembre
L'actualité des sites Internet
L'UGECAM Rhône-Alpes se dote d'un portail Internet
Actualité du J.O.

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CCSS. Point d'information trimestriel de novembre 2007 sur la situation financière du Régime Général
06/11/07 - La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié début novembre la situation financière du régime général arrêtée à fin septembre 2007. La masse salariale du secteur privé, sur laquelle repose la majeure partie des recettes du régime général, progresse au 2ème trimestre 2007 de 4,8 % en glissement annuel, soit une croissance de 4,7 % sur une année complète mobile. La croissance des encaissements est de 4 % en glissement annuel sur la même période. L'écart avec la tendance de la masse salariale s'explique par la montée des exonérations de cotisations. Dans la branche maladie, les remboursements de soins de ville augmentent au 3ème trimestre 2007 de 4 % en glissement annuel et de 4,8 % sur une année complète mobile. Sur les neuf premiers mois de l'année, la croissance est de 4,9 % par rapport à la période correspondante de 2006 : elle est de 3,5 % pour les honoraires médicaux et dentaires, de 7,5 % pour ceux des auxiliaires médicaux, de 4,1% pour les médicaments, de 5,2 % pour les indemnités journalières. La branche vieillesse voit les pensions de droit direct augmenter, au 3ème trimestre 2007, de 6,7 % en glissement annuel et de 6,6 % sur une année complète mobile. Cela correspond à une augmentation en volume de 4,8 % en glissement annuel. Tandis que les prestations familiales versées par les CAF sont en hausse de 3,1 % en glissement annuel et de 3,5 % sur une année complète mobile. Les aides au logement, y compris celles qui sont à la charge de l'Etat (l'ALS et une partie de l'APL), augmentent globalement de 1,9 % en glissement annuel et de 0,5 % sur une année complète mobile. Enfin, l'indicateur de trésorerie corrigée du régime général construit par l'Acoss montre que la situation financière du régime général sur les neuf premiers mois de 2007 est sensiblement plus dégradée que sur les neuf premiers mois de 2006.
Conformément aux annonces du ministre du budget, l’Etat a apuré l'intégralité de sa dette vis-à-vis du régime général au titre des années 2006 et antérieures. Cette opération permettra au régime général de diminuer ses charges d'intérêts d’environ 200 millions d'euros en 2008.
> Point d'information trimestriel n° 7 - novembre 2007 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/notesconj/conj200711.pdf

Le Sénat commence l'examen du PLFSS
07/11/07 - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 passe dans les mains du Sénat. Réunie le 7 novembre sous la présidence de Nicolas About (UC-UDF), la commission des affaires sociales a examiné le texte et adopté ses amendements. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et président de la Mecss, indique que le Sénat devrait rester cette année sur la même ligne que l'Assemblée et ne pas apporter de modifications substantielles au projet de loi, contrairement à l'année précédente. La commission n'a pu que constater la dégradation des comptes sociaux en 2007 mais l'exercice 2008 promet des améliorations avec le retour à l'équilibre de deux branches - la famille et les AT/MP - et un recul du déficit de la maladie à 4,3 milliards. Peu de nouvelles recettes figurent dans le texte, l'essentiel du bouclage se faisant avec le prélèvement à la source de charges sociales sur les dividendes, pour 1,3 milliard d'euros. Cette mesure « à un coup » fragilise toutefois l'équilibre proposé, en repoussant la solution des problèmes, constate la commission. Côté recettes, elle propose l'instauration d'une « flat tax » appliquant un taux bas (2 %) à l'ensemble de l'assiette exonérée des « niches sociales » et la création d'une taxe nutritionnelle sur les boissons sucrées ; d'améliorer les contrôles et la lutte contre la fraude, notamment en permettant une meilleure récupération des indus par la CNAM ; de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale en particulier en refusant la non-compensation de cinq mesures d'exonérations de charges sociales. En ce qui concerne l'assurance maladie, ses propositions se concentrent sur trois objectifs : faciliter l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, par la promotion des maisons de santé et par la mise en œuvre d'un statut de médecin salarié ; lutter contre les abus et les fraudes (étendre le dispositif de mise sous accord préalable) ; accompagner la mise en œuvre anticipée de la T2A (les tarifs des hôpitaux publics convergeront d'ici 2012 vers ceux des plus efficients et non vers la moyenne). La commission a également supprimé l'encadrement du tarif des spécialistes en secteur 2 décidé par les députés, de même que la taxation des médecins récalcitrant à la télétransmission, ainsi que la possibilité de "masquage du masquage" de données sur le DMP. Pour la branche vieillesse, elle souhaite pénaliser financièrement l'ensemble des dispositions de cessation précoce d'activité, assurer le suivi statistique de l'emploi des seniors, promouvoir le dispositif de retraite progressive et; garantir la transparence et la neutralité financière des futurs adossements de régimes spéciaux. Pour la branche famille, ses propositions s'attachent essentiellement à mieux adapter le développement de l'offre de garde des jeunes enfants par l'instauration d'un dispositif expérimental de recensement des capacités d'accueil sur le plan local. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission approuve la perception des cotisations AT-MP jusqu'alors exonérées car elle jouera un rôle préventif et pédagogique utile, outre l'apport financier qu'elle donnera à la branche. Elle plaide à nouveau pour que l'Etat assume au moins 30 % du financement du FIVA destiné aux victimes de l'amiante.
La discussion en séance publique démarre le 12 novembre.
> Le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2008.html

Une nouvelle opération d'exonération de charges sociales pour les marins-pêcheurs. La CNAV s'insurge
09/11/07 - Les patrons pêcheurs en grève contre l'envolée des prix du gazole ont obtenus gain de cause. Nicolas Sarkozy leur a proposé le 6 novembre au Guilvinec (Finistère) "l'exonération totale des cotisations patronales" pour une durée de six mois renouvelable, "et salariales" le temps que soit mis en place un "mécanisme durable" pour compenser la hausse du prix du gazole. Un accord a été trouvé le lendemain entre le ministre de la Pêche, Michel Barnier, et les responsables de la profession. Une "mesure législative" doit intervenir "avant la fin de l'année", a annoncé le ministre. "Un des enjeux est de trouver un système efficace et durable qui soit respectueux" des règlements de l'UE, a-t-il ajouté à l'issue de cette réunion. Le coût des exonérations est évalué à 21 millions d'euros par trimestre.
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a adopté à l'unanimité jeudi une motion où il exprime son "profond désaccord" sur la méthode. Les cotisations "ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions", souligne le CA de la CNAV, qui "constate par ailleurs qu'aucune garantie de compensation, au profit des régimes de protection sociale, des exonérations annoncées n'est à ce jour apportée par l'Etat".
Ajoutons que les aides accordées aux marins-pêcheurs ne sont pas non plus du goût de la Commission européenne qui estime qu'elles s'apparentent à une aide d'Etat illégale. De telles aides ne sont possibles "que dans certaines conditions, dans le cadre d'un plan de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté", a-t-elle expliqué. "On va réfléchir à des mesures, et on a déjà dit que sur ces mesures nous allions dialoguer avec la Commission. On va modifier en fonction de ce que nous dit la Commission, on va expliquer ce que nous avons proposé, et on va trouver une mesure qui aura l'accord de Bruxelles", a tempéré le Quai d'Orsay vendredi.
> Infos France 2 :
http://info.france2.fr/france/35950238-fr.php
> "Exonérations de cotisations sociales pour les pêcheurs - Le Conseil d'administration de la CNAV exprime son désaccord" :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP_2007/CP exonerations cotisations.pdf

Les inspecteurs Urssaf en colère. Suite
15/11/07 - Une nouvelle grève se profilerait-elle à l'horizon du côté des Acerc ? Le Syndicat National de l'Encadrement et des Techniciens des Organismes de Sécurité Sociale et Assimilés (CFE-CGC) met en ligne le mail qu'il à reçu du Directeur de l'UCANSS auquel était joint un message du directeur de l'ACOSS,  Pierre Ricordeau, relatif au mouvement de grève observé par les inspecteurs du recouvrement le 16 octobre 2007. Ce jour là, l'association ADIR comptabilisait sur I.R.WEB "plus de 80 % de participation des Inspecteurs à ce mouvement national qui a fait ressortir le profond malaise d'une profession et démontre, s'il en était besoin, leur détermination pour faire aboutir leur revendications".
De son côté, le SNFOCOS, destinataire comme les autres organisations syndicales du document, réagit dans son éditorial de la semaine en indiquant que "la menace d'une nouvelle grève nationale avec manifestation au Ministère et demande de réception par le Ministre était la seule réponse au message reçu". La décision définitive sera prise par la Section Professionnelle qui se réunira le 12 novembre prochain, date à laquelle le syndicat a proposé une intersyndicale.
Plus réjouissant, l'Acoss vient de mettre en ligne la liste des candidats admissibles autorisés à passer les épreuves orales pour la 42ème promotion des Inspecteurs du Recouvrement, suite aux épreuves écrites du 18 octobre dernier
> Copie du message du directeur de l'ACOSS :
http://www.snetossa.org/
> La lettre ouverte de l'ADIR du 9 novembre au directeur de l'Acoss :
http://www.snetossa.org/file/lettre_ouverte_Ricordeau.pdf
> L'édito du SNFOCOS :
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp
> 42ème promotion des IR. La liste des candidats admissibles suite aux épreuves écrites :
http://www.urssaf.fr/images/ref_resultat_publier.pdf

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Le comportement des Français face aux génériques s'améliore
07/11/07 - Les Français sont de plus en plus nombreux à faire confiance aux médicaments génériques, à en croire la 2ème vague de l'étude IFOP pour Sandoz sur le comportement des Français face aux génériques présentée mardi 6 novembre. Ainsi, ils sont 84 % à penser que les génériques sont "aussi efficaces" que les autres molécules. 53 % des personnes interrogées jugent que les génériques occupent "une part pas assez importante parmi l'ensemble des médicaments consommés en France". Les génériques "sont moins chers" et ont "autant d'effets secondaires" que les autres molécules pour 77 % des sondés. Le dispositif "Tiers payant contre génériques", en vigueur dans 22 départements et qui permet aux pharmaciens de ne pas accorder d'avance de frais à un patient qui refuse les génériques, est soutenu par plus de 70 % des personnes interrogées.
Sur les neuf premiers mois de 2007, les génériques ont représenté un chiffres d'affaires de 1,241 milliard d'euros, soit 9 % du total des médicaments remboursables vendus en ville. En volume, le générique représente 18 % du marché remboursable.
Autre sondage de l'IFOP pour les Universités de la Fondation Impact Santé : le regard des Français sur le système de santé. 64 % des personnes interrogées jugent positivement le système français de santé : 16 % le considèrent excellent et 48 % bon. Dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale fait débat, les actions de prévention liées à son comportement et visant à réduire les dépenses de santé rencontrent un fort écho dans l’opinion avec 73 % des interviewés se déclarant prêts à modifier leurs habitudes ou à éviter les comportements à risque.
> http://www.challenges.fr/20071106.CHA2921/les_generiques_font_lunanimite.html
> Sondage IFOP Le regard des Français sur le système de santé - 5 novembre :
http://www.ifop.com/europe/docs/systemesantefrancais.pdf

Hypertension artérielle et facteurs de risque associés : évolutions des traitements entre 2000 et 2006
09/11/07 - C'est le thème du n° 10 d'octobre 2007 de la série "Points de repère" publiée par la CNAMTS. Dans le contexte de recommandations de prise en charge plus intensive et plus précoce de l'hypertension artérielle, le nombre de malades traités pour HTA, en France, est passé de 8,6 à 10,5 millions entre 2000 et 2006, soit une prévalence de 22,8 % en 2006 alors qu'elle n'était que de 19,6 % en 2000. Cette augmentation de la prévalence de l'HTA traitée résulte de facteurs démographiques, épidémiologiques (progression de l'obésité et du diabète fréquemment associés à l'HTA), mais aussi sans doute d'une meilleure prise en charge de l’HTA dans la population française. Durant cette même période, les modalités thérapeutiques de l’HTA se sont fortement modifiées : recours plus fréquent aux sartans (19,8 % en 2000 à 36,7% en 2006), progression des traitements par statines (22,0% à 33,7%) et par antiagrégants plaquettaires (AAP) (24,7% à 28,5%). Un dernier éclairage, de nature économique, concerne le coût, pour l'Assurance maladie, de ces nouvelles modalités thérapeutiques. Ainsi, le coût annuel moyen des traitements, incluant la prise en compte du risque vasculaire associé, est passé de 306 euros en 2000 à 422 euros en 2006. L'étude observe une inflexion du coût moyen du traitement en 2006 due à la forte progression des prescriptions de génériques dans ces classes de médicaments. Cette progression des génériques, ayant abouti à une économie de l'ordre de 70 millions d’euros pour les traitements de ces patients, a été obtenue à l'initiative de l'Assurance maladie, dans le contexte d’un accord conventionnel engageant les pharmaciens d’officine, précise le document. Le coût total en 2006 de la prise en charge du traitement médicamenteux de l'HTA et des facteurs de risque associés représente 4,4 milliards d’euros dont 2,3 pour les antihypertenseurs. Et 45,3 % des patients traités pour HTA étaient exonérés du ticket modérateur (ALD) contre 39,4 % en 2000.
> http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Points_de_repere_n_10.pdf

Corse-du-Sud. Une escroquerie à 700 000 euros dans le milieu du foot jugée en correctionnel
10/11/07 - Faire financer un club de CFA2 par l'Assurance maladie : c'est l'idée présumée qui a conduit le 9 novembre deux hommes, un médecin chef des urgences d'une clinique et un hôtelier, tous les deux dirigeants du club amateur de foot corse de Porto-Vecchio, devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio. Un important réseau qui a mis en place cette grosse escroquerie mise à jour en 2005 est soupçonné d'avoir soutiré 700 000 euros à la CPAM sur trois ans. On leur reproche des accidents du travail et des arrêts maladie fictifs. Avec un bénéficiaire inattendu : l'association sportive de Porto-Vecchio dont une partie des footballeurs était payée par la Sécurité sociale. Entre 2001 et 2003, le club a aligné en matchs officiels des joueurs alors qu'ils se trouvaient en arrêt de travail, consécutifs à des accidents du travail. Les joueurs auraient obtenu de faux certificats pour des fractures, des entorses et des traumatismes en tous genres. Ces documents leur permettaient d'être indemnisés par la CPAM de Corse et d'avoir du temps supplémentaire pour continuer à s'entraîner et à jouer... De plus, le président du club aurait de son côté gonflé les salaires de ses joueurs artificiellement pour que ses protégés puissent toucher de plus grosses indemnités.
Le parquet a requis vendredi soir deux ans de prison ferme à l'encontre du médecin, ancien vice-président du conseil de l'Ordre de Corse-du-Sud.
> "Sécu : les footballeurs, déclarés malades, étaient bien sur le terrain" :
http://www.europe1.fr/informations/articles/761689/secu--les-footballeurs--declares-malades--etaient-bien-sur-l.html
"Fraudes et chuchotements dans les CPAM de Corse" :
http://info.club-corsica.com/soc_98_007.html

Le projet de fusion de l'ANPE et de l'Unedic provoque moins de résistance que prévu
14/11/07 - Le regroupement sous un même toit de l'Unedic et de l'ANPE prend forme. Cela n'allait pas de soit, même si la plupart des pays européens l'ont fait. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a achevé le 8 novembre ses consultations bilatérales sur le projet de fusion de ANPE-Unedic. Si au début de l'année, les responsables de l'assurance chômage avaient rejeté à l'unanimité le projet de fusion, dix mois après, les partenaires sociaux semblent avoir baissé les armes. Il faut dire que le gouvernement y met les formes en leur donnant des garanties jugées suffisantes pour accepter l'opération. "Les partenaires sociaux conservent leur rôle", estime Annie Thomas (CFDT), la présidente de l'Unedic. Il continueront d'administrer en totale indépendance le régime d'assurance chômage. Pour l'instant, les réactions des leaders syndicaux et patronaux restent modérées. Ils pensent avoir évité la fusion "structurelle" et ne demandent que des aménagements à la marge du projet qui leur a été présenté dans un document d'orientation fin octobre (voir lettre 273). Seul FO estime que ce projet "porte atteinte" au paritarisme et qu'en privant l'Unedic du recouvrement des cotisations, on la prive aussi de l'outil statistique (un point de vue partagé par la CFTC). Et la CGT qui estime que les dispositions de ce projet de loi "ne sont pas acceptables" en l’état.
> Les Échos du 8 novembre - "Fusion ANPE-Assedic : Bercy est venu à bout de l'opposition syndicale" http://www.lesechos.fr/info/france/4645554.htm
> "Unedic-ANPE, une fusion faute de mieux", par Frédéric Lemaître - Le Monde du 9 novembre :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-975992,0.html
> Déclaration de la Cgt après le rendez-vous avec Christine Lagarde sur le projet de fusion Anpe/Unedic :
http://www.cgt.fr/internet/html/lire/?id_doc=5495

Le dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des allocataires du RMI
06/11/07 - Le dispositif d'intéressement a été mis en place dès la création du revenu minimum d'insertion en décembre 1988. Son objectif principal est d'inciter les bénéficiaires du RMI à exercer une activité, en leur permettant de cumuler temporairement l'allocation et revenus d'activité. Ce dispositif a fait l'objet de plusieurs réformes dont la plus récente est intervenue en mars 2006. Dans sa publication l'e-ssentiel de novembre, la CNAF comptabilise environ 197 000 allocataires du RMI bénéficiant, au 30 juin 2007, d'une mesure d'intéressement (France métropolitaine et DOM), soit 12,8 % de l'ensemble des allocataires. 165 000 relèvent du nouveau dispositif issu de la réforme qui s'est appliquée à compter d'octobre 2006 et 31 000 du dispositif antérieur à cette réforme. Les profils socio-démographiques de ces bénéficiaires diffèrent de ceux des allocataires qui ne sont pas concernés par une mesure d'intéressement. Ils vivent davantage en couple, sont relativement plus jeunes et sont présents dans le dispositif du RMI depuis moins longtemps. La proportion d'allocataires du RMI qui bénéficient d'une nouvelle mesure d'intéressement présente d'importantes disparités départementales résultant notamment du contexte économique local.
> CNAF - L'e-ssentiel n° 67- novembre 2007 :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL67?opendocument

Réseau Perspicaf. Rencontre sur l'évaluation des politiques publiques
06/11/07 - L'évaluation des politiques publiques est une démarche présente depuis plus de dix ans dans la Branche Famille. Avec la COG 2001- 2004, la CNAF et les Caf  se sont dotées d'une doctrine institutionnelle. La COG 2005-2008 a réaffirmé l'importance de l'évaluation aussi bien pour répondre aux demandes de l'Etat dans un souci de bonne gestion et bonne organisation, qu'à une demande des différents acteurs d'avoir une bonne visibilité sur ce que la branche fait et les effets de ses politiques. Le Dossier d'Etudes de novembre revient sur le séminaire des chargés d'études de 2006, les 14 et 15 novembre à Vichy, qui "a été consacré essentiellement à ce sujet pour faire un point autour de cette doctrine institutionnelle, présenter des démarches d’évaluation aussi bien locales que nationales et permettre des échanges à l'occasion de présentation en ateliers. Il a permis d'insister sur les possibilités d'articulation entre les démarches locales et nationales à travers des travaux communs. Ainsi, le national doit prendre en compte les préoccupations locales en veillant à enrichir la connaissance commune par la recherche sur les thèmes où les Caf sont sollicitées localement. En regard, les expériences locales sont une richesse unique pouvant nourrir les travaux conduits au niveau national, par le bilan des enseignements tirés et le partage des méthodologies", peut-on lire dans l'avant-propos. Ce Dossier rassemble les exposés et documents relatifs aux présentations sur l'évaluation des politiques publiques en séance plénière (panorama des enjeux de l'évaluation en général et pour la branche ) et dans les ateliers (expériences d'évaluation menées localement par les CAF).
> Dossier d'étude n° 98 - novembre 2007 - 77 pages :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES98?opendocument

Avis négatif du CA de la CNAF sur le projet de revalorisation de 1 % des allocations familiales au 1er janvier 2008
06/11/07 - Le gouvernement envisage de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1% au 1er janvier 2008. Le conseil d'administration de la CNAF a émis le 6 novembre un avis négatif (10 voix contre et 14 prises d'acte) sur le projet de décret revalorisant de 1% les prestations familiales pour 2008. Les administrateurs ont dénoncé "une revalorisation purement mécanique et largement insuffisante pour maintenir le pouvoir d'achat des familles", et demandé aux pouvoirs publics, à la quasi-unanimité, "un coup de pouce".
> Texte du communiqué :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20071106

Le bilan de réforme de la médecine du travail
09/11/07 - Un rapport rendu public le 2 novembre par le gouvernement dresse un bilan de la réforme de la médecine du travail, engagée depuis plus de 15 ans, qui reste inaboutie. Les auteurs (deux professeurs de médecine Françoise Conso et Paul Frimat, des membres de l'IGAS et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR)  mettent en avant la multiplication des signes de dysfonctionnement du système (forte augmentation des MP, désaffection pour le métier, déficit de connaissance, éparpillement des responsabilités). Selon le rapport, cette médecine est "mal armée pour affronter les transformations" des formes d'emplois et des conditions de travail, alors que "le vieillissement de la population active devient un défi majeur" et que "les risques sanitaires en milieu du travail se diversifient et deviennent plus complexes à appréhender". Les auteurs préconisent un relèvement des postes offerts au concours d'internat (de 60 à 170) car les médecins du travail, actuellement de 6 500, sont visés par une pénurie "inéluctable". Le renforcement des effectifs d'enseignants et de chercheurs en matière de santé au travail est considéré "comme une priorité absolue et urgente". Ils proposent également de "donner une base juridique à la délégation de tâches du médecin (...) vers d'autres catégories de professionnels", en développant notamment "une qualification d'infirmier spécialisé en médecine du travail". Le rapport  appelle à recentrer l'activité des services de santé au travail sur la prévention primaire. Les SST seraient appelés "à mettre en oeuvre des projets de préventions définis au niveau de l'entreprise, dans le cadre d'un plan pluriannuel au travail". L'employeur serait tenu d'indiquer les suites données aux recommandations des médecins du travail. Plutôt que de multiplier les visites d'aptitude, les praticiens combineraient "des actions à caractère collectif et individuel" et la traçabilité des expositions aux risques pour chaque salarié devrait être améliorée.  Enfin, il conseille de mettre en place une régulation confiée aux comités régionaux de prévention des risques professionnels qui auraient notamment pour mission de structurer l'offre régionale en matière de santé au travail et de suivre les programmes pluriannuels des entreprises.
En marge du sujet, on pourra s'intéresser au financement de la médecine du travail. Une enquête publiée mercredi conjointement par France Inter et le site Rue89 dénonce un nouveau "scandale du financement occulte du patronat" et désigne la médecine du travail comme "l'une des pompes à finances  du Medef". Les organisations patronales gérant la médecine du travail sont soupçonnées de détourner l'argent de ces structures de santé pour financer leurs activités. Sans démentir, le Medef a tenu à souligner que la récente réforme de la santé au travail (accord du 13 septembre 2000, décret du 28 juillet 2004) a assaini la situation. On lira également la curieuse réaction du CISME qui regroupe les 320 Services interentreprises de Santé au travail.
> Rapport IGAS-IGAENR-Conso-Frimat :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000708/index.shtml
> "Médecine du travail : enquête sur « l’argent noir » du MEDEF" - France Inter Reporters - 7 novembre :
http://www.radiofrance.fr/franceinter/chro/reporter/index.php?id=61183
> Communiqué du Medef :
http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=116792
> Communiqué du CISME : http://www.cisme.org/actu/dern_minute/%20france_inter.pdf

Le gouvernement amende son document d'orientation sur la réforme des régimes spéciaux
10/11/07 - Le 14 novembre, première journée de grève reconductible conter la réforme des régimes spéciaux de retraite devrait constituer un nouveau test de la capacité des syndicats à mobiliser. En effet, le gouvernement campe sur ses orientations non négociables. A une semaine d'un mouvement de grève qui s'annonce dur à la SNCF comme à la RATP, Xavier Bertrand, a néanmoins transmis aux organisations syndicales, le 6 novembre au soir, un courrier comportant "d'ultimes propositions gouvernementales" concernant les régimes spéciaux qui amendent celles figurant dans le document d'orientation du 10 octobre. Toutefois, ces amendements ne remettent pas en cause les trois thèmes non négociables de la réforme que sont le passage à 40 ans de cotisations, le principe de la décote et l'indexation des pensions sur les prix. La CGT s'est réjouie, le 7 novembre, d'un "premier recul" de la part du gouvernement dans cette lettre. Si " certaines annonces sont de l'ordre du symbolique" comme le "décalage de 6 mois (au 1er juillet) du début de l'allongement de la durée de cotisation", "par contre, l'atténuation de l'effet de la décote est a priori plus substantielle : la décote s'annulerait non plus au bout de 5 ans au-delà de l'âge pivot, mais dès 2 ans et demi après cet âge pivot", souligne la CGT qui a réclamé au gouvernement une réunion tripartite (Etat, syndicats et entreprises) sans succès. La CFDT a également salué des "avancées" tout en déplorant que le projet comporte encore "beaucoup de flou" sur des dossiers importants 'poly-pensionnés, pénibilité pour les nouveaux salariés, intégration des primes).
Le Premier ministre, François Fillon, a prévenu les syndicats, le 7 novembre sur Europe 1, que ces propositions étaient "les dernières", car "le gouvernement est allé au bout de ce qui est possible". .
> "Eléments complémentaires au document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite" - 6 novembre :
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu1331_Comp_Doc_d_orientation-ref_rs_retraites.pdf

Signature d'un arrangement administratif de coopération sur la protection sociale avec la Chine
06/11/07 - La France et la Chine ont signé le 6 novembre un arrangement administratif de coopération bilatérale couvrant le champ de la protection sociale. Une mission d'identification menée en octobre 2006 par le GIP SPSI et la CNAMTS, avec l'appui du conseiller social auprès de l'ambassade de France en Chine, a permis la préparation et la négociation de cet arrangement signé par Xavier Bertrand, ministre du travail, et Sun Baoshi, vice-ministre du travail et de la sécurité sociale de la république populaire de Chine. Il constitue un cadre qui permettra au cours des prochaines années d'étendre les échanges sur la sécurité sociale entre les administrations des deux pays. Il portera en particulier sur la politique familiale, la lutte contre l'exclusion et les discriminations, les accidents du travail, l'assurance maladie, la retraite et le vieillissement. La signature de cet arrangement administratif s'inscrit dans le cadre de la visite de Sun Baoshi en France, au cours de laquelle il doit se rendre à l'EN3S. Cet accord complétera celui déjà signé en 2005 dans le domaine du travail.
Notons qu'une délégation chinoise comprenant des représentants du ministère du travail et de la sécurité sociale a été reçue du 15 au 19 octobre 2007 par le GIP SPSI et ses partenaires (la CNAVTS, la CNSA, la DSS et le COR) sur le thème de l'organisation et du financement des retraites. Les sujets abordés ont été nombreux : l'avenir de la répartition, la prise en charge de la dépendance, l'emploi des seniors, le réaménagement des temps sociaux, les relations entre générations, l'action sociale, la réforme des retraites, les projections financières.
> Le texte de l'arrangement :
http://www.gipspsi.org/GIP_FR/actualites/signature_d_un_arrangement_administratif_de_cooperation_avec_la_chine

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Création des ARS. Le SNIASS montre les enjeux en cause
06/11/07 - Philippe Ritter, préfet honoraire et ancien directeur des ARH de Rhône-Alpes et d'Île-de-France, s'est vu confié par la ministre de la Santé une mission sur les agences régionales de santé. Il doit faire des propositions sur "le périmètre de compétence, l'organisation et le fonctionnement des ARS, ainsi que sur une réorganisation des services territoriaux de l'Etat et de l'assurance maladie compétents dans ces domaines". Son rapport, qui sera finalisé mi-décembre 2007, proposera "un plan d'action et un calendrier détaillé", avec un lancement éventuel des ARS début 2009. Par ailleurs, une mission parlementaire sur les ARS présidée par le député Yves Bur doit rendre ses conclusions en février 2008. Ce dernier a déclaré qu'il souhaitait "clarifier le pilotage et la gouvernance territoriale" en revoyant notamment le rôle et la place des institutions déjà en place comme les DDASS, les DRASS, les GRSP et les préfectures. Cette réforme qui sera globale s'inscrit dans la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP). Sur son site Internet, le Syndicat National des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale donne longuement sa position sur la création, à brève échéance, de telles agences. Il revient sur le contexte du chantier ARS en rappelant les enjeux en cause. Sont examinés la situation difficile de l'administration sanitaire et sociale de l'Etat, les compétences à préciser de l'Etat et de l'Assurance maladie, dont les dirigeants seraient "réticents à des ARS qui les placeraient sous l'autorité de l'Etat et totalement hostiles à un dispositif national qui placerait la CNAMTS en position de dépendance", les responsabilités du niveau national, le devenir de l'action sociale des DRASS et DDASS. Le SNIASS considère que "les DRASS et les DDASS constituent ensemble une administration présente sur le terrain et un réseau de compétences et d'expériences à ne pas démanteler. Le lien entre sanitaire et social n'est pas une rengaine. C'est une obligation majeure pour répondre sérieusement aux attentes de la population, en particulier des personnes les plus fragiles. Loin de rompre ce lien, il faut le renforcer avec des moyens accrus. Les DRASS et les DDASS peuvent s'organiser dans un cadre régional, interdépartemental et départemental permettant de mutualiser les moyens et de conserver une taille critique. C'est le moyen d'aller vers davantage de régionalisation mais pas au détriment des nécessaires présence et action de l'Etat dans les territoires". Au final, le SNIASS "met en garde contre la création d'ARS au périmètre extensif qui mettrait à bas les DRASS et les DDASS et scinderait radicalement les missions et les compétences sanitaires et sociales qu’elles rassemblent aujourd'hui, sans une étude d'impact digne de ce nom, permettant d'en mesurer précisément les conséquences".
Bien des questions restent en suspens. "Au final, vu l'ampleur de la tâche, Nicolas Sarkozy et son gouvernement savent-ils vraiment sur quel chemin ils se lancent avec cette réforme ?", souligne Pascal Beau dans un article d'Espace social européen (2-8/11) "ARS : premier déminage avant travaux...".
> Position du SNIASS sur l’annonce de création des Agences Régionales de Santé :
http://www.sniass.fr/articles/view.php?id=112

Nouvelle Décision de la Haute Autorité de santé relative à l'EPP
07/11/07 - Le groupe Contact EPP (Evaluation des Pratiques Professionnelles), réuni le 24 octobre 2007 à la Haute Autorité de santé et auquel ont participé notamment les représentants des CNFMC, des URML, des CME, des établissements de santé publics et privés, a permis d'enregistrer un accord général sur une nouvelle décision de la HAS. Prochainement publiée sur le site Internet de la HAS, cette décision reflète une forte volonté de simplification. Elle porte en particulier sur les conditions de satisfaction de l'obligation d'EPP pour tout médecin ayant choisi de s'engager dans un ou plusieurs programmes d'évaluation de ses pratiques professionnelles. L'ouverture de la période quinquennale au cours de laquelle l'obligation d'EPP-FMC devra être satisfaite est subordonnée à l'installation des 24 Conseils Régionaux de Formation Médicale Continue (CRFMC) chargés de valider la double obligation quinquennale. Autres points abordés : le cas particulier des médecins relevant simultanément de plusieurs modes ou lieux d'exercice qui, pour la première période 2008-2013, pourront satisfaire à leur obligation d'EPP dans un seul mode ou lieu d'exercice, et la mise en œuvre des programmes d'évaluation dans un cadre professionnel et indépendant de toute influence économique, financière ou commerciale.
Attendu depuis plusieurs mois, le décret qui doit préciser les modalités de la FMC et de l'EPP et officialiser la création des CRFMC devrait paraître au premier trimestre 2008, selon la ministre de la Santé. Ce texte lancera ainsi le début des deux obligations quinquennales. Mais son retard inquiète les responsables des associations qui redoutent que cette réforme ne soit conduite à son terme.
Interrogé sur RMC Info, le 7 novembre, à propos du rapport IGAS dénonçant l'emprise du marketing des laboratoires pharmaceutiques sur le corps médical à travers la visite médicale (voir lettre 273), sur les raisons du taux de visites médicales, la ministre de la Santé a répondu :"C'est parce que les médecins ont de vrais problèmes de formation médicale continue et d'évaluation des pratiques professionnelles. La nature a horreur du vide et dans ce vide de la FMC et de l'EPP, l'industrie pharmaceutique s'est engouffrée". Roselyne Bachelot va s'employer à résoudre cette question avec les médecins (syndicats et Conseil de l’ordre). Mais il faut également réfléchir "sur le rôle de plusieurs institutions qui sont destinées à assurer cette information des médecins et à la garantir. La HAS, l’AFSSPS et la CNAMTS. C’est à cette vision prospective que je veux m'attacher, tout ça demande une évaluation des tâches qui sont actuellement effectuées par ces trois organisations", a-t-elle ajouté.
> Communiqué de presse de la HAS - 25 octobre 2007 :
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_598960
> "La formation médicale continue en stand-by. Sans décret, pas de crédits pour la FMC" - Le Quotidien du médecin (7-11)
> Interview de Roselyne Bachelot sur RMC :
http://www.rmc.fr/edito/info/12556/theme-4-lindustrie-pharmaceutique/

PLF 2008. Adoption des crédits de la mission "santé"
07/11/07 - L'Assemblée nationale a adopté le 6 novembre les crédits de la mission santé du projet de loi de finances pour 2008, soit un budget fort modeste de 432 millions d'euros, en augmentation de 1,68 % – au regard des dépenses remboursées par l'assurance maladie et des dépenses courantes de santé. Regroupant les trois programmes « Santé publique et prévention », « Offre de soins et qualité du système de soins » et « Drogue et toxicomanie », cette mission bénéficie d'un budget de continuité, si l'on excepte le programme « Drogue et toxicomanie », piloté par la MILDT, qui subit une baisse de 26 %, des crédits ayant été transférés vers le programme « Santé publique et prévention » ou vers l'INPES. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a évoqué un budget "réaliste, ambitieux, réformateur et pragmatique". Ce n'est visiblement pas l'avis du rapporteur de la commission des finances, Gérard Bapt.
> L'adoption des crédits de la mission santé :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/037.asp
> Avis de Jean-Marie Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. La partie thématique de l'avis est consacrée cette année à un sujet "à la mode" puisqu’elle dresse un bilan de la régionalisation de la politique de santé publique, qui fera date dans la perspective de la création des ARS :
Discussion : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/07-08/c0708008.asp
Avis : http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/a0277-tviii.asp

PLF 2008. Hausse de 76,9 % des crédits de l'Aide médicale État et lutte contre la fraude
09/11/07 - Les crédits de la "mission solidarité, insertion et égalité des chances" qui s'élèvent dans le projet de budget 2008 à 12,04 milliards d'euros, dont 67 % sont consacrés au programme "handicap et dépendance", ont été examinés en commission élargie le 6 novembre. L'Aide médicale État à destination des étrangers en situation irrégulière, qui fait partie du programme "protection maladie", voit ses crédits 2008 connaître une très forte augmentation par rapport à l'année précédente (+ 76,9 %), pour un montant de 413 millions d'euros (contre 233 en 2007), afin de porter son montant financier au niveau de la dépense constatée en 2007. Gérée par la CNAMTS, l'AME est financée exclusivement par des crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale depuis 2000. Ce dispositif a été sous-budgétisé depuis sa création, créant une dette de l'État envers l'assurance maladie de 920 millions d'euros à fin 2006, une dette apurée dernièrement. Ce rattrapage salutaire s’accompagne de diverses mesures de rationalisation de la prestation afin d'en maîtriser le coût. Ainsi, Roselyne Bachelot a indiqué aux députés : "Il est en particulier prévu, dans le PLF et dans le PLFSS, d'aligner les droits et les devoirs des bénéficiaires de l'AME sur le droit commun ainsi que de mieux contrôler et gérer l'ouverture du dispositif. Dans le PLF il s'agit de ne pas prendre en charge les médicaments en cas de refus du bénéficiaire de l'AME d'accepter la substitution d'un produit générique. Dans le PLFSS, le contrôle médical est étendu aux bénéficiaires de l'AME. Des mesures de gestion sont destinées à renforcer le contrôle de l'accès au bénéfice de l'AME et la lutte contre la fraude. Il sera ainsi établi en 2008 un titre non photocopiable et comportant la photographie de chaque bénéficiaire. Nous entendons également promouvoir une harmonisation des pratiques de contrôle des caisses, notamment sur les ressources et sur les adresses. Mes services étudient actuellement une mesure réglementaire instaurant une participation des bénéficiaires à leurs dépenses de soins, sous la forme proportionnelle d'un ticket modérateur ou sous une forme forfaitaire".
> Compte rendu analytique de la commission élargie du 6 novembre :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/commissions_elargies/cra/C006.asp

Plan Alzheimer : la commission Ménard remet son rapport final
08/11/07 - La maladie d'Alzheimer est, avec le cancer et les soins palliatifs, un des enjeux de santé publique sur lesquels le Président de la République s'engage personnellement. Ces trois plans s'inscrivent sur la période 2008-2012 et seront financés, en partie, par les franchises médicales. Le chef de l'Etat a installé le 3 septembre dernier la commission chargée de faire des propositions pour le Plan Alzheimer. Le Professeur Joël Ménard, qui préside cette commission, a remis le 8 novembre son rapport à Nicolas Sarkozy. Dans ce document intitulé "Pour le malade et ses proches : chercher, soigner et prendre soin", la commission a développé quatre grandes orientations : mettre "le malade au coeur de l'action", porter une "vision pour l'Alzheimer", rechercher une "intelligence pour la médecine" et "déployer un accompagnement du parcours de vie". Elle donne des pistes pour améliorer la prise en charge de la maladie à commencer par le diagnostic, "dont l'accès demeure un problème en France". Il doit être facilité par le renforcement et la généralisation des "consultations mémoire". Les hôpitaux se verraient accorder une nouvelle tarification "bilan Alzheimer". La commission suggère d'encourager fortement la recherche, d'améliorer l'offre médicale ou encore de fournir au malade "une aide personnalisée et évolutive" et d'apporter un soutien accru aux aidants. Pour les soignants, le rapport préconise une meilleure formation et juge "prioritaire une revalorisation substantielle des rémunérations des professionnels, en particulier ceux engagés directement au contact des malades". Il propose aussi de confier le suivi des patients au médecin traitant pour qui sera créé un "forfait Alzheimer". Le rapport souligne la nécessaire augmentation du nombre d'établissements spécialisés qui devront être mieux répartis sur le territoire. Pour autant, le maintien à domicile - souhait de la plupart des malades, quand ils l'expriment - doit être encouragé. Reste une question : comment financer ces dispositions ? La commission n'y répond pas, le président ne lui a pas demandé. La réflexion sera confiée à Xavier Bertrand qui doit mettre sur pied la "cinquième branche" en charge de la dépendance.
Les 28 recommandations vont servir de base à la future concertation avec les professionnels concernés, qui s'achèvera par l'annonce des principales orientations du Plan Alzheimer par le président de la République avant la fin de l'année, indique l'Elysée. Sa mise en œuvre débutera le 1er janvier 2008. Un site Internet ouvert le 12 novembre présentera le plan 2008-2012 ainsi que les précédents plans, les travaux de la commission, les étapes du plan et des liens utiles. Les Français pourront donner leur avis par Internet, à compter du 12 novembre, sur le site spécialisé du Premier ministre (forum.gouv.fr).
> Le rapport de 118 pages :
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=1&press_id=639
> Le site du Plan Alzheimer :
http://www.plan-alzheimer.gouv.fr

Les programmes d'observance financés par les labos suscitent des interrogations de la part de l'IGAS
08/11/07 - Déjà fort mécontente après l'IGAS pour son rapport consacré à "l'information des médecins généralistes sur le médicament" (Lettre 273), l'industrie pharmaceutique va encore apprécier sa nouvelle production. Un second rapport de l'Inspection générale des affaires sociales met en cause cette fois-ci "les programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques". Le Monde qui s'est procuré une copie du document (devinez comment …) remis en août à la ministre Roselyne Bachelot, mais non encore rendu public à ce jour, en publie quelques passages. Le journal relève qu'avec ses programmes, "le laboratoire ne peut pas compter attirer de nouveaux clients/patients", comme il le ferait avec des spots télévisés. En revanche, il peut espérer une hausse du nombre de boîtes vendues par mois et par patient, ou bien un effet de fidélisation au produit". La lutte contre la "non-observance" de la prescription est aujourd'hui un enjeu économique majeur pour l'industrie pharmaceutique car les sommes en jeu sont énormes. Le Monde ajoute que du fait de l'enchevêtrement des textes réglementaires successifs, le rapport souligne l'ambiguïté juridique de la communication directe avec le patient. Rappelant le rôle essentiel du médecin et les risques de l'accès direct au patient et la place excessive des laboratoires dans le système de santé, l'IGAS recommande d'inscrire dans la loi "le principe de l'interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public". Elle préconise de n'autoriser - et encore sous dérogation - que "certains programmes d'accompagnement" intervenant après la prescription du médicament et "lorsqu'un bénéfice collectif ou individuel particulier et important peut en être escompté".
La revue Prescrire rappelle dans son dernier numéro que fin 2006 "un projet d'ordonnance avait fait craindre la légalisation en France des programmes dits d'aide à l'observance pilotés par les firmes pharmaceutiques. Face aux objections exprimées par de nombreux acteurs, le ministre de la Santé a finalement renoncé provisoirement à ce projet, début 2007, après avoir tenté un passage en force à l'Assemblée nationale". Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, avait demandé ce rapport à l'IGAS le 12 mars 2007. Prescrire précise que le Sénat a cependant été chargé de faire une nouvelle proposition de loi sur le sujet.
De son côté, le LEEM (Les Entreprises du Médicament) tente de nous rassurer en précisant dans un communiqué que cet accompagnement ne concerne que des patients atteints de maladies chroniques et pour lesquels "l'observance est un enjeu crucial pour l'efficacité du traitement ou pour éviter l'apparition de résistances", mais qu'"aucun bénéfice commercial ne doit être attendu dans la mise en oeuvre de ces programmes".
Enfin, l'Ordre des pharmaciens, qui fait un point sur la situation actuelle des programmes d'accompagnement des patients dans sa lettre du 18 octobre dernier, "souhaite que ces programmes fassent appel aux professionnels de santé qui suivent les patients. C'est une position proche de celle des associations de patients qui demandent que ces programmes restent indépendants des industriels".
> "Les liens directs entre les laboratoires et les patients suscitent des interrogations" - Le Monde du 9 novembre : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-976032@51-968475,0.html
> L'article de la revue Prescrire - 1er novembre :
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierObservanceFirmes4.php
> "Programmes d'accompagnement des malades - Propositions des Entreprises du Médicament" - communiqué du LEEM du 8 novembre 2007 :
http://www.leem.org/htm-media/article/article.asp?id_article=1053
> Un dossier plutôt complet de l'Ordre des pharmaciens avec notamment le projet de la CNAMTS d'accompagnement des diabétiques - 18 octobre 2007 :
http://www.ordre.pharmacien.fr/upload/ActuGenerales/815.pdf

Genèse des recours urgents ou non programmés à la médecine générale
08/11/07 - Une grande partie de la demande de soins « en urgence » est prise en charge par la médecine générale de ville : en 2004, on estimait à 35 millions le nombre de recours urgents ou non programmés à la médecine générale de ville pendant que les services d'urgences des hôpitaux enregistraient 14 millions de passages. En complétant le « volet médecin » par un « volet patient », l'enquête menée par la DREES en 2004 permet de dégager les déterminants et de décrire la séquence d'un recours urgent ou non programmé à la médecine générale. Si la douleur est très fréquemment invoquée par les patients, seulement un tiers d'entre eux déclarent avoir craint que leur trouble soit grave. Une majorité des usagers ont tenté de se soigner seuls ou ont déjà consulté un médecin pour ce même problème et 42 % n'ont décidé de recourir en urgence ou de façon non programmée à un généraliste que deux jours (ou plus) après les premiers symptômes. En les déclinant en sept groupes types, une typologie de ces recours conduit à cernerles comportements à l'oeuvre et à mieux en appréhender la genèse.
DREES - Études et résultats n° 607, novembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er607/er607.pdf

La ministre de la Santé présente en Conseil des ministres ses orientations pour développer les soins palliatifs
08/11/07 - Roselyne Bachelot a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, une communication relative au plan de développement des soins palliatifs. L'accompagnement de la fin de vie constitue l'une des priorités du président de la République dans le domaine de la santé, au même titre que la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et la poursuite du plan cancer. Aussi, le Gouvernement s'est-il donné pour objectif de doubler en cinq ans les capacités d'accueil des patients en fin de vie. Le plan de développement des soins palliatifs comporte trois grandes orientations :
- Améliorer la gradation des soins pour permettre aux personnes en fin de vie de disposer de l'accompagnement adapté à l'évolution de leur état. Cela passe par le renforcement des unités de soins palliatifs au sein des hôpitaux, mais également par le développement des réseaux en dehors de l'hôpital, et le renforcement des moyens de l'hospitalisation à domicile et des équipes mobiles.
- Favoriser l'essor d'une culture des soins palliatifs dans notre pays à travers une meilleure formation initiale et continue des professionnels de santé, (médecins ou personnels soignants). Une réflexion sur l'accompagnement des proches sera par ailleurs engagée.
- Faire mieux connaître au public et aux professionnels de santé les principes qui garantissent la dignité et les droits des malades tels qu'ils ont été fixés par la loi du 22 avril 2005.
La ministre a rappelé que 30 millions d'euros sont inscrits dans le PLFSS pour 2008 au titre des soins palliatifs, soit un triplement de l'effort financier des années passées. A cette somme, s'ajouteront des dotations réservées à la création de lits dans les services de soins de suite et de réadaptation.

Rapport statistique 2006 du Secours catholique "Géographie de la pauvreté"
08/11/07 - Le Secours Catholique a rendu publics le 8 novembre les résultats de son étude statistique 2006 sur l'état de la pauvreté en France. Ce document présente les principaux constats de l'association concernant les 1,55 million de personnes en difficulté aidées, rencontrées, accompagnées l'an dernier par ses équipes. 91 % des "clients" de l'association vivaient en dessous du seuil de pauvreté (92 % en 2002). La pauvreté touche durement les personnes isolées et les familles monoparentales dont leur nombre croît chaque année. Cette situation met en lumière la pauvreté des enfants qui vivent dans ces familles. Le niveau de vie moyen d'un travailleur pauvre seul atteignait, en 2006, 586 euros mensuels, alors que le seuil de pauvreté établit par l'Insee est de 817 euros par mois. Le pouvoir d'achat (hors inflation) des personnes rencontrées par l'association caritative en 2006 est égal à son niveau de 2002. La forte augmentation des loyers sur la période 2002-2006, aussi bien dans le parc locatif privé que social, est extrêmement pénalisante pour les familles aux revenus modestes. A la pression financière du poste logement sur les ménages pauvres, s'ajoute celle de la hausse des prix. Le rapport constate une légère diminution des travailleurs pauvres dont la proportion passe de 20 % en 2002 à 17,8 % et note en parallèle dans son panel une progression du nombre de chômeurs (indemnisés ou non) dont le taux passe de 38,2 % en 2002 à 43,1 % cinq ans plus tard.
Au-delà des évolutions du profil général des situations rencontrées, cette étude 2006 porte un regard particulier sur l'analyse de la pauvreté en fonction des territoires géographiques. Ainsi la pauvreté touche plus particulièrement les familles dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Champagne-Ardennes, Picardie ou Haute-Normandie. En ce qui concerne le logement, la région Champagne-Ardenne peut se prévaloir d'un parc social particulièrement développé : 60 % des personnes accueillies vivent en HLM, alors qu'en région PACA, elles ne sont que 20 %. La pauvreté monétaire est inégalement répartie sur le territoire. Ces disparités apparaissent également lorsque l'on compare le taux de Rmistes et le taux d'emploi des personnes accueillies au Secours Catholique suivant les régions.
> Le rapport Statistiques d'accueil 2006 - 40 pages au format pdf :
http://www.secours-catholique.asso.fr/telechargements/rapport_statistique_2006.pdf

CISMeF Actualités. Un exemple d’utilisation des flux RSS dans le domaine de la santé
06/11/07 - Tirez partie des flux RSS en utilisant la rubrique actualités du célèbre catalogue du CHU de Rouen, le CISMeF. 131 flux de sites institutionnels et professionnels référencés dans le catalogue sont accessibles à partir d'une page unique. Les flux sont affichés par pays et par spécialités médicales. L'actualité de l'ensemble des flux est également accessible par date. Très pratique même sans abonnement.
> http://www.chu-rouen.fr/actualites/

DMP : Conclusions provisoires de la mission interministérielle IGF, IGAS et CGTI
07/11/07 - Roselyne Bachelot avait demandé à une mission interministérielle IGF, IGAS et CGTI un rapport sur l’avancement du DMP. Une version intermédiaire de ce rapport à été "fuitée" vers les agences de presse. Le Point en a révélé les grandes lignes (voir lettre 273). Fulmedico nous offre une copie complète du pré-rapport sur son site  : la revue de projet du Dossier médical personnel - version du 14 octobre 2007. Un document très instructif.
> http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=413

Colloque annuel du COR - Augmenter l'emploi des seniors - les enseignements des expériences étrangères
06/11/07 - Dès son premier rapport de décembre 2001, le Conseil d'orientation des retraites a considéré que le relèvement des taux d'emploi des seniors devait constituer un axe essentiel d'une politique des retraites. Il a ainsi fortement contribué à l'émergence de cette question dans le débat public. Avec un taux d'emploi de 37,8 % pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne - 42,5% - et loin de la cible de 50 % en 2010 fixée au niveau communautaire. Certains pays affichent en revanche un taux d'emploi des seniors d'ores et déjà bien supérieur à l'objectif européen pour 2010 et d'autres ont réussi à augmenter de manière très significative, au cours des dernières années, la proportion de leurs seniors en emploi. Dès lors, l'analyse précise des raisons qui ont pu contribuer à ces bonnes performances peut être riche d'enseignements pour la France. Le colloque organisé par le COR le 29 novembre à la Maison de la chimie à Paris 7e, en partenariat avec le Centre d'analyse stratégique et le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE), vise à éclairer le sujet à travers l'exemple de pays, en Europe et ailleurs, dans lesquels la part des seniors en emploi est élevée ou en forte progression.
> http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=641

Les "Mardis de l'actualité sociale" de l'EN3S. Le dialogue social, thème du 4 décembre
09/11/07 - Dans le cadre des "Mardis de l'actualité sociale", l'EN3S organise le 4 décembre prochain à Paris une journée consacrée au Dialogue social. L'après-midi seront abordées les pratiques du dialogue social dans les organismes de sécurité sociale avec des intervenants de l'Ucanss, du RSI et de la CCMSA.
> Programme détaillé et contacts :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/en3s-dialogue-social-41207.pdf