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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2008 adopté par les sénateurs
Les comptes de la protection sociale en 2006
Votre carrière
Proposition d'avenant à la convention collective des praticiens concernant les rémunérations
Préparation au 48ème concours d'entrée à l'EN3S. Résultats d'admission
Régime général. RPN du 12 novembre sur les salaires
Maladie
L'Assurance maladie rembourse à tort 10 millions d'euros à cause d'un bug informatique
L'Aide complémentaire santé décolle enfin
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'INSEE dévoile son nouveau taux de chômage
La convention de reclassement personnalisé - Premiers résultats
Le projet de loi portant "réforme du service public de l'emploi" finalisé
L'Organisation internationale du travail donne, comme prévu, le coup de grâce au CNE
Famille
Indexée sur les loyers, l'aide personnalisée au logement augmentera de près de 3 % en 2008
La CNAF prend en charge les intérêts du nouveau Prêt jeunes avenir (Pja)
L'accueil collectif et en crèches familiales des enfants de moins de 6 ans en 2006
International
Panorama de la santé 2007 - Les indicateurs de l'OCDE
Actualités générales
Actualité santé
La formation aux professions de la santé en 2006
Numéro thématique du BEH sur les diabètes de l'enfant
Les problèmes éthiques posés par la contrainte budgétaire en milieu hospitalier
L'INPES et la HAS publient un guide méthodologique sur l'éducation thérapeutique du patient
Les comportements des Français en matière de santé
Actualité sociale
L'INSEE nous propose la onzième édition de France, portrait social
Ntic / e-santé / e-administration
Mission interministérielle de revue de projet sur le DMP. Le rapport final connu, le projet repart à zéro
TIC et aide à l'autonomie au domicile : la France enfin dans les starting blocs
Consommation de santé au 21ème siècle : la fin du patient « dominé passif » !
Agenda
CPPDOS. Premier colloque sur l'autonomie les 29 et 30 novembre 2007
L'actualité des sites Internet
Le blog des communicants de l'Assurance maladie à céder ?
Actualité du J.O.
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2008 adopté par les sénateurs
17/11/07 - Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 novembre, par 190 voix contre 127, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Projet qui comporte cette année trois volets essentiels : les mesures de recettes, les mesures relatives à l'assurance maladie et le renforcement
de la lutte contre la fraude. Les apports du Sénat à ce texte sont très substantiels avec 129 amendements adoptés dont 110 d'origine
parlementaire. Les sénateurs ont débattu de manière approfondie de sujets peu abordés par les députés, tels que la démographie médicale, le DMP,
les logiciels d'aide à la prescription, la T2A et la convergence ou encore l'IVG médicamenteuse.
Dans le détail, concernant le volet recettes, le Sénat a limité par amendement la surtaxation salariale des stock-options aux nouveaux plans à
compter du 16 octobre. Il a créé au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie une taxe comportementale de 1 % sur le prix de vente des
boissons sucrées, mais la "flat tax" sur les niches sociales n'a pas vu le jour. De même, la taxe de 0,22 % assise sur le chiffre
d'affaires des fabricants de tabac est supprimée. Un article additionnel suspend pour 2008 le droit d'entrée à la Caisse des Français de l'étranger
pour renforcer son attractivité.
Concernant le volet assurance maladie, le Sénat a étendu aux établissements de santé le mécanisme de mise sous
entente préalable (art 26). En adoptant deux amendements à l'art 29, il propose que l'Afssaps, la HAS et l'Uncam mettent au point des banques de
données publiques administratives et scientifiques sur le médicament et sur les dispositifs médicaux, comprenant notamment des données
relatives à l'AMM, au remboursement et au prix, d'ici au 1er janvier 2009. Ces banques seraient rendues gratuites et accessibles au
public et serviront de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes ainsi que de référence à la
construction des logiciels d'aide à la prescription médicale. Un amendement permet la prescription directe en DCI
dans le respect du droit des marques. Par un amendement à l'art 31, le Sénat a
donné une définition des maisons de santé, considérées par le gouvernement comme
une réponse intéressante pour l'accès aux soins primaires. Il est revenu à la
rédaction initiale de l'amendement sur la permanence des soins, en précisant que
le Conseil national de l'Ordre des médecins devait être consulté pour
l'organisation de cette mission, contrairement au choix de l'Assemblée
nationale. Les sénateurs ont supprimé la taxation sur chaque feuille de soins
papier édité par un professionnel de santé libéral ainsi que le Comité de la
démographie médicale. Ce sont les missions régionales de santé (MRS) qui fixeront la liste des établissements de santé devant entrer dans le
champ de l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge des frais de transport. Les sénateurs ont supprimé l'article 44 bis introduit par
l'Assemblée permettant aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux. Un amendement étend l'autorisation prévue par
l'article 46 aux centres de santé afin d'offrir aux femmes en difficulté un accès plus aisé aux IVG médicamenteuses. L'encadrement de la
publicité pour des vaccins en dehors des campagnes publicitaires institutionnelles a fait l'objet d'un article additionnel.
Pour favoriser l'emploi des seniors et lutter contre les entreprises qui abusent des préretraites, le Sénat a voté l'obligation pour un employeur
que l'effectif total de ses salariés compte au moins 8 % de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte par employé manquant.
Côté famille, le Sénat a voté une expérimentation de meilleure information des CAF sur les disponibilités de garde d'enfants qui simplifiera les
démarches des parents et permettra de mieux adapter l'offre.
Concernant le volet lutte contre la fraude, le Sénat a supprimé l'art 67 quater
qui prévoit que toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail. Il a ajouté un article additionnel autorisant
en cas de fraude les centres communaux et intercommunaux d'action sociale à accéder au répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.
Le projet de loi sera examiné par la Commission mixte paritaire mardi 20 novembre 2007 avant le vote en séance publique à l'Assemblée
Nationale le 22 novembre 2007 et au Sénat le 23.
> Compte rendu des débats du 12 au 16 et petite loi :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2008.html
Les comptes de la protection sociale en 2006
16/11/07 - En 2006, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 3,5 % (hors transferts) en valeur et de 1,6 % en termes
réels, révèle une étude de la DREES. Les prestations de protection sociale (retraite, assurance maladie, chômage, minima sociaux) perçues
par les ménages (95 % des dépenses) ont progressé de + 3,3 % en euros courants, après 4,4 % en 2005, pour un montant de 526,2
milliards d'euros. Elles représentent 29,4 % du PIB, contre 29,6 % en 2005, 29,4 % en 2004, mais 27,7 % en 2000. Ce niveau est supérieur
à la moyenne européenne (26,2 % en 2004). "En 2006, ces prestations ont connu la croissance la plus modérée depuis le début de la
décennie", souligne la DREES. Ce ralentissement est imputable à la décélération des dépenses de santé (+ 3,3 % en valeur) et à la
forte diminution de celles liées à l'indemnisation du chômage (- 6,2 %). Pour la seconde année consécutive, la croissance des
ressources (hors transferts) de l'ensemble des régimes de protection sociale, + 4,6 % en valeur, a été en 2006 plus rapide que celle
des dépenses, tout en laissant subsister un besoin de financement. Le "taux de pression sociale", plus d'un point supérieur à
celui de l'année précédente, s'est établi à 26,8 % du PIB, dont 22,8 % de prélèvements obligatoires sociaux. Les cotisations sociales,
qui représentent les deux tiers des recettes (hors transferts), se sont accrues à un rythme légèrement supérieur à celui de la masse
salariale (+ 4,2 % en valeur, contre + 3,8 %). La nouvelle réforme du mode de compensation des exonérations de charges
patronales intervenue en 2006 conduit à une forte augmentation du montant des impôts et taxes affectés (+ 27,5 %) et à une baisse
des contributions publiques de 23,4 %.
DREES - Études et résultats n° 609, novembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er609.pdf
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Votre carrière
Proposition d'avenant à la convention collective des praticiens concernant les rémunérations
12/11/07 - Une commission nationale paritaire sur les rémunérations des praticiens de la MSA (médecins conseil, chirurgiens-dentistes
conseil, médecins du travail) a eu lieu le 6 novembre et a abouti à une proposition d'avenant de la Fédération Nationale des Employeurs
de la MSA (FNEMSA). Ces praticiens sont très préoccupés par la politique salariale de la FNEMSA. Ils ont massivement signé une pétition
revendiquant notamment l'alignement de leur grille de rémunération sur celle des praticiens conseils du régime général et du RSI
(différentiel de l'ordre de 20 %), les mêmes possibilités d'évolution, les mêmes garanties de promotion, le maintien de la grille
unique de rémunération. Au vu des propositions de l'employeur, le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Agricole (SNPMA),
représentant les 2/3 des 600 praticiens conseils et médecins du travail de l'Institution, juge totalement inacceptable la
revalorisation moyenne de l'ordre de 2,5 % compte tenu du différentiel de
rémunération existant avec le Régime Général et le RSI. Le syndicat conclut : "La Mutualité Sociale Agricole a voulu ses praticiens,
la FNEMSA souhaite-t-elle les conserver ?".
La FNEMSA a donné 15 jours aux 5 syndicats signataires de la convention collective pour entériner ses décisions.
> Avenant n° 9 de révision de la convention collective :
http://www.snpma.com/articles.php?id=245&PHPSESSID=b7f774c9782d953f997d0a83b8712fa2
> Communiqué du SNPMA :
http://www.snpma.com/index.php?id=2
Préparation au 48ème concours d'entrée à l'EN3S. Résultats d'admission
17/11/07 - Les résultats d'admission à la préparation au 48ème concours d'entrée à l'EN3S sont disponibles sur le site de l'UCANSS.
Une centaine de candidats internes à l'institution ont été sélectionnés.
Cette semaine, le site met en ligne le rapport d'activité 2006 de l'Ucanss.
>
Consulter la liste
des candidats admis à la prépa
> Le rapport 2006 de l'Ucanss - 44 pages :
http://www.ucanss.fr/decouvrez/rapportactivite/Rapport_Activites_2006.pdf
Régime général. RPN du 12 novembre sur les salaires
15/11/07 - Lors de la Réunion paritaire nationale du 12 novembre, l'UCANSS a formulé de nouvelles propositions salariales pour 2007 et 2008. A
savoir, pour 2007, une prime de 150 euros nets pour les niveaux 1 à 7, venant compléter les deux augmentations de la valeur du point obtenues en
cours d'année (0,6 % au 1er février, 0,4 % au 1er juillet), pour un coût de 27 millions d'euros. Et pour 2008, une augmentation de 1,2 % de la
valeur du point au 1er mars et l'ouverture d'une négociation en début d'année sur la mise en place d'un nouveau dispositif permettant d'organiser la
redistribution des gains de productivité vers les salariés (à l'instar de la prime de résultat qui existe pour les niveaux 8 et 9
ou de la part variable concernant les agents de direction). L'ensemble des fédérations syndicales, qui ne se satisfont pas de l'absence d'une
augmentation générale au titre de l'année 2007, ont signé, à l'exclusion de la CFDT, une déclaration commune dont on pourra prendre connaissance
sur le site du SNFOCOS. Elle seront reçues par le ministère le 21 novembre. Prochaine RPN salaires le 06 décembre.
> Les réactions syndicales sur le Net :
CFTC :
http://www.cftc-federation-pse.com/
CGT :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=407
(voir également sur ce site la réaction de fédération CGT, branche MSA, sur la
démission du député Censi de la présidence du du Comité de surveillance du
FFIPSA - "Dépôt de bilan pour le régime agricole..." (voir lettres 272 et 273)
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=406
CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=360
SNETOSSA CFE-CGC :
http://www.snetossa.org/
(voir également sur ce site la lettre ouverte au directeur de l'Acoss de l'Association nationale des
inspecteurs du recouvrement - voir lettre 274)
Enfin, SNFOCOS - "UCANSS : RPN en cascade" :
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp
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L'Assurance maladie
L'Assurance maladie rembourse à tort 10 millions d'euros à cause d'un bug informatique
15/11/07 - C'est ce qu'affirme Le Parisien dans son édition du 13 novembre. L'affaire déjà ancienne avait été révélée par le
Canard enchaîné du 14 février 2007 dans un article intitulé "la Sécu payait deux fois les cliniques", mais sans que l'ampleur des sommes soit alors
connue. Désormais, on sait que le "plantage" informatique a été massif avec une facture totale qui s'élèverait à 10 millions
d'euros. Le journal explique qu'"un logiciel déficient a provoqué des remboursements indus de soins en faveur de cliniques privées
et au détriment de caisses d'assurance maladie". Et que ce cafouillage d'ampleur est la conséquence de la mise en place en 2001 d'un
logiciel de télétransmission destiné à remplacer le format papier des demandes de remboursement". "Face à la complexité de la
tâche, le logiciel dit des «caisses-pivots» s'est mis à totalement patauger... et les caisses ont remboursé deux, voire trois fois de
suite des factures de soins qui leur étaient adressées par les cliniques !". Pire, le problème a duré plusieurs années (2001 à 2003).
Il faut dire que "le bug a été rapidement découvert, mais la résolution du problème a été longue". Le
Parisien cite Pierre Fender, directeur de la répression des fraudes de la Sécurité sociale, qui indique que
"la plupart des cliniques ont maintenant accepté de rembourser". Il resterait à récupérer environ 1 million d'euros
auprès d'une dizaine de cliniques qui contestent devoir rendre ces sommes devant les TASS. Saisie de ce dossier par le président de l'Ufal
(Union des familles laïques), la Cour des comptes enquêterait en ce moment sur le sujet, selon le journal. Elle devra déterminer si
certaines cliniques ont échappé au remboursement du trop-perçu. C'est un ancien salarié du
groupe Générale de santé qui a alerté Le Parisien. Travaillant au pôle audits du groupe de cliniques pendant des années, il dénonce
les pratiques de son ancien groupe dans cette affaire où "le flou est décidément de mise". "Chaque acteur jure de sa bonne
foi et de sa transparence. Mais les chiffres restent secrets", écrit le Quotidien du médecin (15-11). De son côté, Générale de Santé affirme
avoir remboursé l'intégralité de sa dette mais "refuse de donner des chiffres précis, arguant du fait que cela pourrait plonger
l'assurance maladie dans l'embarras".
Autre petit soucis pour l'informatique de la CNAMTS, l'adaptation des systèmes permettant le remboursement à 100 % des génériques dans
le régime local d'Alsace-Moselle à compter du 1er octobre. C'est le Quotidien du médecin (13-11) qui rapporte les propos du président du
conseil du régime local. Une mesure décidée en décembre 2005 de supprimer totalement le ticket modérateur sur cette classe de
médicaments a reçu le feu vert du gouvernement en mars 2007. "La conjonction du tiers payant et du remboursement à 100 % peut
donner un sacré coup d'accélérateur à la promotion des génériques", explique au "Quotidien" Daniel Lorthiois.
Malheureusement, la CNAM na pas réussi à respecter l'échéance au 1er octobre fixée pour l'adaptation des logiciels informatiques. "A
la caisse nationale, on plaide pourtant « non coupable ». L'adaptation des systèmes informatiques (...) ne devrait être effective qu'«à
la fin de l'année», précise-t-on, parce que «cela a demandé plus de travail que prévu». En revanche, la caisse souligne qu'elle a «mis en
place les autres aménagements» indispensables aux autres mesures du plan médicament du régime local, à savoir le non-remboursement de la
part complémentaire sur les veinotoniques pris en charge à 15 %, et le désengagement progressif sur les médicaments à 35 %",
rapporte Le Quotidien.
> Article du Parisien :
http://www.ufal.org/images/pdf/parisien.pdf
> Le Quotidien du médecin du 15 novembre : "La Générale de santé, les caisses et le salarié limogé - Micmac cinq ans après un
bug informatique"
L'Aide complémentaire santé décolle enfin
12/11/07 - La hausse du plafond d'octroi de l'aide complémentaire santé (ACS) au 1er janvier 2007 (plafond CMU + 20 % au lieu de 15 %)
aurait eu les effets escomptés. Selon le Fonds CMU, le nombre d'attestations d'ACS délivrées par les caisses d'assurances maladie est en
forte progression sur les 9 premiers mois de 2007 (+ 30 %). Il devrait dépasser 500 000 sur l'ensemble de l'année 2007 (tous
régimes confondus). Et 304 000 personnes ont utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire au 31 août 2007, un chiffre
également en hausse de 30 % en un an. La population cible reste cependant éloignée : elle est évaluée à
2,2 millions de personnes (estimation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie).
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'INSEE dévoile son nouveau taux de chômage
12/11/07 - Après des mois de polémiques, l'INSEE révèle le 12 novembre le taux de chômage pour 2006 et le premier semestre 2007 selon
son nouveau mode calcul.Le taux de chômage au sens du BIT, désormais établi à partir d'une définition qui le rapproche des statistiques
européennes, s'élève à 8,1 % de la population active en France métropolitaine au deuxième trimestre de 2007. Ce taux trimestriel de
8,1% correspond au niveau de chômage de l'hiver 2002-2003, et non au niveau d'il y a 25 ans comme l'affirmait avant les élections le
gouvernement Villepin. Avec les départements d'Outre-mer, inclus pour la première fois, le taux de chômage français atteint 8,4 % de
la population active. L'INSEE a entièrement revu ses statistiques pour se caler sur Eurostat, dont la définition de la recherche active
d'emploi est plus restrictive. Elle a aussi "perfectionné" sa technique de construction statistique. Ces changements
aboutissent mécaniquement à gommer un point de chômage, reconnaît l'Institut.
Depuis le début de 2006, le taux de chômage diminue régulièrement, après une légère augmentation en 2005. En moyenne pour l'année 2006,
comme en 2005 et en 2004, il s'établit à 8,8 % de la population active pour la France métropolitaine, soit 2,4 millions de
personnes. Il aurait été de 9,8 %, si l'INSEE n'avait pas changé de méthode. Le taux d'activité est également stable en moyenne
annuelle (55,9 %). Cette stabilité globale recouvre une baisse du taux d'activité des
hommes, essentiellement du fait du vieillissement démographique, compensée par la poursuite de la hausse tendancielle du taux d'activité
des femmes. En moyenne en 2006, 1,3 million de personnes sont en situation de sous-emploi, c'est-à-dire ont un emploi, le plus
souvent à temps partiel, mais souhaiteraient travailler davantage.
Le taux de chômage Insee sera désormais publié chaque trimestre et assorti d'une marge d'erreur (de l'ordre de + ou - 0,4 point). Mais le
ministère de l'Emploi continue à publier tous les mois le nombre de chômeurs inscrits à l'ANPE.
> INSEE Première n° 1164 - novembre 2007 - "Le chômage baisse depuis début 2006. Résultats de l'enquête Emploi" :
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1164/ip1164.html
La convention de reclassement personnalisé - Premiers résultas
12/11/07 - La convention de reclassement personnalisé (CRP), adoptée par les partenaires sociaux en 2005, est un dispositif à destination
des licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés. L'enquête réalisée début 2007 auprès des adhérents à la
CRP montre que dans le cadre de cet accompagnement et des services spécifiques mis en place à l'ANPE, une personne sur deux a bénéficié
de prestations de recherche d'emploi et une sur quatre de formation. De façon générale, les adhérents se montrent attachés au suivi
personnalisé et plus des deux tiers d'entre eux déclarent que la CRP leur a permis de se sentir mieux armés dans leur recherche d'emploi.
Un an après leur entrée dans le dispositif, 53 % des adhérents travaillent ou sont sur le point de reprendre un emploi. 72 %
des emplois repris correspondent à des contrats durables de plus de six mois. 9 % des bénéficiaires de l'accompagnement CRP sont en
formation ou en projet de création d'entreprise. Enfin 34 % sont toujours en recherche d'emploi.
> "La convention de reclassement personnalisé - Plus d'un adhérent sur deux en emploi un an après l'entrée dans le dispositif"
- L'observatoire de l'ANPE - L'essentiel n° 14 - octobre 2007 :
http://www.anpe.fr/observatoire/IMG/pdf/essentiel14.pdf
Le projet de loi portant "réforme du service public de l'emploi" finalisé
15/11/07 - Le projet de loi, composé de dix articles, a pour seul objectif de faciliter les démarches des entreprises et chômeurs qui
disposeront "en tout point", grâce à la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic, "d'un réseau polyvalent assurant
l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement". Le texte a été transmis le 13 novembre au Comité supérieur
de l'emploi qui l'examinera le 19 novembre. Puis il sera transféré au Conseil d'Etat fin novembre, pour être présenté en Conseil des
ministres début décembre. L'examen au Parlement est prévu courant décembre et le vote définitif début 2008.
Selon Les Échos, la concertation lancée par Christine Lagarde auprès des leaders syndicaux, la semaine dernière, a débouché sur une modification
des règles de gouvernance figurant dans le document d'orientation rédigé par le gouvernement (voir lettres 273 et 274). Celui-ci prévoyait que le
président du conseil d'administration de l'institution nationale nouvelle (composé de 5 représentants de l'Etat, 10 partenaires sociaux, 3
personnalités qualifiées) soit élu parmi les personnalités qualifiées. Ce n'est plus le cas dans le projet de loi : ce dernier "est élu par
le conseil à la majorité absolue. Il a voix prépondérante", prévoit l'article 2 du projet. "Les partenaires sociaux, qui disposent de la
majorité des voix, sont donc susceptibles de remporter la présidence du nouvel organisme", note le journal. Les membres du conseil auront
également la possibilité de proposer le nom de leur directeur général, au lieu qu'il soit nommé directement par le gouvernement. "En attendant
la fusion, qui demandera de nombreux mois de consultation, le gouvernement instaurera une « instance de préfiguration », chargée de définir la
répartition locale des agences fusionnées. La nouvelle institution, quant à elle, ne sera créée qu'à la date de nomination de son directeur
général", prévient le quotidien. Le nouveau réseau confié à cette institution intégrant l'ensemble des services de l'Anpe et des réseaux
opérationnels de l'Unédic/Assédic, permettra d'amplifier le rapprochement d'ores et déjà engagé avec 384 guichets uniques et le DUDE
(dossier unique du demandeur d'emploi).
A noter également que depuis le 12 novembre, tous les demandeurs d'emploi retrouvent l'ensemble des services téléphoniques de l'Assédic
sous ce seul numéro : le 3949, numéro de téléphone court et unique au temps d'attente gratuit
(la communication est facturée 0,11 centimes l'appel et non la minute).
> Projet de loi et exposés des motifs :
http://www.lesechos.fr/info/france/300217836.htm
>
L'analyse de Liaisons sociales - 16 novembre
> La lettre de l’assurance chômage n° 14 - novembre 2007
http://ems6.net/a/?E=XTC-L2U-JU7OD-DD-FD84P
L'Organisation internationale du travail donne, comme prévu, le coup de grâce au CNE
15/11/07 - L'Organisation internationale du travail (OIT) a jugé le 14 novembre le contrat nouvelles embauches (CNE) non conforme aux
normes internationales. Saisie par FO dès août 2005, l'OIT s'est appuyée sur sa convention 158 pour dénoncer l'absence de motif valable
de licenciement et le caractère "non raisonnable" de la période d'essai de deux ans. Près d'un million de CNE ont été conclus
en deux ans dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ces contrats signés depuis août 2005 ne sont toutefois pas remis en cause. Mais
les employeurs auront désormais intérêt à justifier leurs licenciements. Le gouvernement français "veillera à ce que les
recommandations (de l'OIT) soient prises en compte", a annoncé le délégué de la France, Gilles de Robien, devant le Conseil
d'administration de l'OIT. Mais il a demandé à l'organisation de laisser "un espace pour dynamiser la création d'emplois" par
la négociation d'une "plus grande flexibilité pour faire face au défi de compétitivité". Sévère
quant au CNE, l'OIT a néanmoins ouvert la voie à un allongement de la période d'essai, souhaité par le Medef. Dans son rapport, le comité
en charge de cette affaire note que la "durée raisonnable n'excède pas six mois en France", mais il n'exclut pas "qu'une
période plus longue se justifie pour permettre aux employeurs de mesurer leur viabilité économique et leurs perspectives de développement".
FO, s'est réjoui de la "victoire" que représente la "mort" du CNE. Il estime que cette décision de l'OIT "va
aider" les syndicats français "dans les négociations en cours avec le patronat sur le contrat de travail". Fin octobre, le
Medef avait annoncé, lors de la dernière table ronde, qu'il accepterait de renoncer au CNE en échange de la signature d'un accord avec
les syndicats sur la modernisation du marché du travail.
> Les Echos du 15 novembre
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Famille
Indexée sur les loyers, l'aide personnalisée au logement augmentera de près de 3 % en 2008
12/11/07 - François Fillon a annoncé le 11 novembre, dans « Le Journal du dimanche », que l'APL versée à 8 millions de Français allait
augmenter de "près de 3 %" au 1er janvier. Il ne s'agit pas d'un coup de pouce, mais de la conséquence de l'indexation de l'APL
sur l'indice de référence des loyers (IRL), décidée dans le cadre de la loi sur le droit opposable au logement et sur
laquelle la ministre du Logement, Christine Boutin, n'entend pas revenir. L'IRL a progressé de 3,2 % en 2006. L'APL avait déjà
été relevée de
2,8 % au début de l'année 2007, soit 1 point de plus que l'inflation. L'évolution des aides au
logement contraste avec la hausse des retraites (1,1 %) et des allocations familiales (1 %) prévue pour 2008.
>
http://www.lejdd.fr/cmc/politique/200745/fillon-quand-on-fait-son-devoir-on-n-a-pas-peur_70871.html
La CNAF prend en charge les intérêts du nouveau Prêt jeunes avenir (Pja)
14/11/07 - Le Pja est destiné aux jeunes qui ont besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer dans la vie active. Il sert à
financer les dépenses liées à l'entrée dans la vie active comme l'achat d'un véhicule, le paiement d'un dépôt de garantie pour un
appartement, un déménagement, l'achat de matériel informatique. Le jeune répondant aux critères d'éligibilité doit obtenir une
attestation de la CAF de son domicile qu'il devra remettre à la Société Générale qui commercialise le produit. D'un montant maximum de
5 000 euros, ce prêt est remboursable sur une période de 2 à 5 ans, sans intérêts pour l'emprunteur et sans frais de dossier.
> Communiqué commun CNAF - Société Générale du 9 novembre :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20071109
L'accueil collectif et en crèches familiales des enfants de moins de 6 ans en 2006
16/11/07 - Fin 2006, près de 10 000 établissements d'accueil collectif et services d'accueil familial offrent en France métropolitaine
près de 328 000 places pour les enfants de moins de 6 ans, soit 9 000 places de plus qu’en 2005. Les établissements collectifs (crèches
collectives, haltes-garderies, jardins d'enfants et établissements multi-accueil) accueillent 265 000 enfants et les crèches familiales
offrent près de 63 000 places.
L'année 2006 a vu les établissements multi-accueil et leur offre se développer (+16 000 places en un an). Ces établissements proposent,
dans une même structure, des places d'accueil collectif régulier ou occasionnel, et des places dites d'accueil polyvalent dont
l'utilisation n'est pas prédéfinie. Ils offrent ainsi près de la moitié de l'ensemble des capacités d'accueil collectif des
jeunes enfants. En contrepartie, le nombre de places proposées par les établissements mono-accueil continue à diminuer (- 8 000 places en
2006). Rapportée au nombre d’enfants de moins de 3 ans, la capacité d'accueil en structures collectives et en crèches familiales reste
très variable selon les départements ; elle dépasse 20 % dans trois départements d'Île-de-France pour le seul accueil collectif, alors
qu'elle est inférieure à 10 % dans près d'un département sur deux, en cumulant les places offertes par les structures
collectives et celles en crèches familiales.
> DREES - Études et résultats n° 608, novembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er608.pdf
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International
Panorama de la santé 2007 - Les indicateurs de l'OCDE
13/11/07 - Les progrès accomplis dans la prévention et le traitement des maladies ont contribué à l'amélioration remarquable de
l'espérance de vie et de la qualité de vie dans les pays de l'OCDE au cours des dernières décennies. Parallèlement, les dépenses de santé
continuent d'augmenter et absorbent une part croissante du revenu national. A l'heure actuelle, elles représentent près de 9 % du PIB en
moyenne dans les pays de l'OCDE, contre un peu plus de 5 % en 1970.
Cette quatrième édition du Panorama de la santé, sortie le 13 novembre, présente des données sur différents aspects de la performance des
systèmes de santé des pays de l'OCDE. Elle montre clairement les fortes variations entre pays en ce qui concerne l’état de santé de la
population et les risques sanitaires, ainsi que les différences de coûts, d'affectation des ressources et d'activités des systèmes de
santé. Pour la première fois, cette édition contient un chapitre qui présente de nouveaux indicateurs comparables sur la qualité des
soins, montrant les variations entre pays concernant les taux de survie après une crise cardiaque, un accident vasculaire cérébral et
différents types de cancer. L'OCDE prend l'exemple de l'amélioration générale des soins pour les patients hospitalisés à la suite d'AVC,
troisième grande cause de décès et d'incapacité dans les pays industrialisés, grâce aux nouveaux traitements. Faible au Japon (3 %),
au Royaume-Uni (6%) et en Islande (6%), le taux de mortalité à l'hôpital des personnes victimes d'AVC est plus élevé au Canada
(13 %), en Corée (15%) et au Mexique (20 %). Il s'établit à 11,2 % en France, légèrement au dessus de la moyenne. Le taux de
survie à cinq ans après un diagnostic de cancer du sein est plus élevé dans les pays nordiques (Islande, Finlande, Suède, Danemark)
ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada. Devant l'Irlande, l´Allemagne, et la République Tchèque, la France se situe en queue de peloton.
Avec 15,3 % de leur PIB consacré à la santé, les États-Unis conservent la tête des pays dépensant le plus en matière de soins. La
Suisse y consacre 11,6 %, la France, 11,1 %, l'Allemagne, 10,7 %, et la Belgique, 10,3 %. Les
États-Unis arrivent aussi en tête des
dépenses par habitant avec 6 401 dollars dépensés en 2005, soit plus de 2,25 fois la moyenne des dépenses de l'OCDE
(2 760 dollars par personne en parité de pouvoir d'achat). La France y consacre en moyenne 3 374 dollars et l'Allemagne 3 287
dollars. L'OCDE note que trois pays seulement n'ont pas encore atteint le stade de la couverture universelle :
la Turquie, le Mexique et les États-unis. En matière de santé, il existe bien un contre-modèle américain.
>
http://www.oecd.org/sante/panoramadelasante
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La formation aux professions de la santé en 2006
12/11/07 - Ce document de travail de la DREES présente les statistiques obtenues à partir de l'enquête menée en 2006 auprès des
établissements de formation aux professions de la santé. Sont présentés successivement les tableaux France métropolitaine et France
entière, contenant pour l'année civile 2006, le nombre de centres de formation à la rentrée, les effectifs scolarisés par année de
formation, sexe, âge et mode de prise en charge financière, le nombre de diplômes obtenus et les capacités ou quotas. L'analyse du flux
d'entrées en formation constitue également un des thèmes majeurs de cette enquête. Le champ de l'enquête couvre les formations
d'infirmiers diplômés d'État, de sages-femmes, de masseurs kinésithérapeutes, de techniciens en analyse biomédicale, d'aides soignants,
de pédicures podologues, d'auxiliaires de puériculture, de puéricultrices et autres cadres de santé. Les médecins et chirurgiens dentistes
ne sont pas concernés.
La DREES nous propose également le même type d'enquête portant sur la formation aux professions sociales pour l'année 2005.
> "La formation aux professions de la santé en 2006" - DREES Études statistiques n° 118 - octobre 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat118.pdf
> "La formation aux professions sociales en 2005" - DREES Études statistiques n° 117 - octobre 2007 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat117.pdf
Numéro thématique du BEH sur les diabètes de l'enfant
13/11/07 - A l'occasion de la journée mondiale du diabète, le 14 novembre, qui a pour thème le diabète chez les enfants et adolescents,
l'InVS publie un numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) consacré aux diabètes de l'enfant.
Les deux premiers articles de ce numéro, très riches d’informations, montrent
que le diabète de type 1, autrefois dénommé diabète insulino-dépendant, demeure une maladie potentiellement sévère et handicapante, et l'on
ne peut qu'être inquiet de voir son incidence augmenter rapidement et régulièrement depuis 20 ans dans tous les pays occidentaux.
On retiendra tout particulièrement
l'augmentation forte d’incidence dans la tranche d'âge la plus jeune (0-4 ans), avec ses conséquences à prévoir sur la prise en charge
qui, « relève de la sur-spécialité et est fortement consommatrice de temps de personnel soignant ». Par ailleurs, les conséquences
sociales sur l'activité professionnelle des mères et sur les modes de garde des tout-petits sont certainement importantes et demandent à
être mieux évaluées.
Le troisième article évoque une nouveauté épidémiologique : l'apparition d'authentiques cas de diabète de type 2
chez les adolescents. Ce problème qui se développe aux États-Unis depuis une dizaine d'années a dépassé chez nous le stade de l'anecdotique.
Le système de santé va donc devoir prendre en compte une nouvelle réalité du diabète de l'enfant, sachant que le diagnostic différentiel
avec le diabète de type 1 n'est pas toujours facile à faire, que la prise en charge n'est pas codifiée, et qu'il n'est pas exclu que les
complications soient plus précoces et plus graves que dans la forme classique du diabète de l'adulte. La lecture des trois articles de ce
numéro bouleverse en fin de compte nos repères : le diabète autrefois dit « juvénile » devient « infantile », pendant que le diabète
autrefois dit « de la maturité » ne lui est plus restreint et peut aussi être « juvénile », commentent dans un éditorial, le Dr Annick
Fontbonne de l'Institut de recherche pour le développement de Montpellier et le Pr Jean-Jacques Robert de l'hôpital Necker-enfants
malades à Paris. L'accroissement de l'obésité, tout particulièrement dans l'enfance, pourrait fort bien être en cause dans l'augmentation
de prévalence des deux types de diabète chez les moins de 20 ans, ajoutent-ils. Cette hypothèse a le mérite d'ouvrir une piste pour la
prévention. Les besoins de surveillance épidémiologique du diabète chez l'enfant ont conduit l'InVS à lancer une enquête
spécifique, Entred-enfant, rappelle-t-on.
> Le BEH n° 44-45 en ligne - 13 novembre :
http://www.invs.sante.fr/beh/2007/44-45/index.htm
> Rapport "Surveillance épidémiologique du diabète de l’enfant" - Inserm / InVS - 66 pages :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000715/0000.pdf
Les problèmes éthiques posés par la contrainte budgétaire en milieu hospitalier
12/11/07 - Peut-on éthiquement limiter l'offre de soins à un malade nécessitant des traitements coûteux pour des raisons budgétaires ?
Une question posée en 2004 par l'ex-directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au Comité consultatif national
d'éthique. Ce dernier a rendu un avis très prudent après trois ans de réflexion.
Le CCNE émet un certain nombre de recommandations, notamment :
- de réintégrer la dimension éthique et humaine dans les dépenses de santé, afin de permettre à l'hôpital de remplir de manière
équilibrée l'ensemble de ses missions, et pas uniquement les plus techniques ou les plus spectaculaires.
- d'adapter les échelles d'évaluation des activités en vue de traiter de manière appropriée les différentes missions de l'hôpital.
- de se réinterroger sur la mission primaire essentielle de l'hôpital qui a dérivé vers un service public, industriel et
commercial débouchant sur un primat absolu donné à la rentabilité économique.
- d'ouvrir l'hôpital à une dimension réunissant le "sanitaire" et le "social" (dépendance, adolescence, précarité
etc.), en promouvant autour de la personne une meilleure coopération de l'hôpital avec des structures extérieures (soins de
longue durée, HAD, ...)
- de s'assurer du maintien du lien social pour éviter que la personne ne sombre dans l'exclusion une fois le diagnostic fait et le
traitement entrepris.
- ou encore de rendre aux arbitrages leur dimension politique, sans les déléguer aux seuls responsables hospitaliers.
En conclusion, le CCNE estime que "la garantie d'un accès juste aux soins de qualité n'est pas en contradiction avec une rigueur
économique. L'adaptation permanente de l'offre de soins aux besoins démographiques, aux modifications épidémiologiques, aux progrès
technologiques, justifie plus que dans n'importe quelle activité humaine des choix clairs, courageux, explicites aux yeux des
citoyens, et en même temps susceptibles d'être sans cesse remis en question en gardant comme objectif central le service rendu aux plus
vulnérables".
> Avis n° 101 - "Santé, éthique et argent : les enjeux éthiques de la contrainte budgétaire sur les dépenses de santé en milieu
hospitalier" - 8 novembre 2007 :
http://www.ccne-ethique.fr/francais/pdf/avis101.pdf
L'INPES et la HAS publient un guide méthodologique sur l'éducation thérapeutique du patient
13/11/07 - En réponse à la demande croissante des professionnels de santé, de leurs instances (sociétés savantes, collèges, etc.), des
patients, de leurs proches et de leurs associations, ainsi que des institutionnels (ministère de la santé, caisses d’assurance maladie),
l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la Haute autorité de santé ont réalisé un guide méthodologique intitulé
"Structuration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient dans le champ des maladies chroniques". Ce guide, rendu
public le 13 novembre, a pour objectif de leur proposer un cadre méthodologique pour favoriser le développement de l'éducation
thérapeutique du patient et la mise en place de programmes structurés d'ETP pour les patients qui ont une maladie chronique. Sur la base
de ce guide, et afin d'en faciliter l'appropriation par les professionnels et les patients, la HAS propose une déclinaison en
trois recommandations
ainsi qu'un
rapport analysant les données médico-économiques et
organisationnelles disponibles et fournissant des orientations pour mettre en place et pérenniser des programmes d'ETP. Ces documents sont disponibles
sur le site Internet de la HAS.
> Communiqué de presse :
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_602687
Les comportements des Français en matière de santé
14/11/07 - Une étude menée par l'IFOP pour « les Echos » et « le Quotidien du médecin », dont les résultats sont
publiés à l'occasion du 13e Forum international de l'économie et de la santé
2007, le 14 novembre, dissèque les comportements des Français en matière
de santé et les perspectives du système de santé. On apprend ainsi que 75 % des Français interrogés s'estiment en bonne ou très bonne
santé, même si 33 % ont une maladie chronique et 6 % une maladie lourde. Dans leur relation avec le médecin, l'immense majorité (84 %)
affirme appliquer ce que dit le médecin sans le remettre en question, mais paradoxalement, ils sont 50 % à estimer que ce sont eux, et
non le praticien, qui doivent décider en dernier ressort de la meilleure option thérapeutique. 28 % prennent l'initiative de demander un
traitement spécifique mais seulement 18 % n'hésitent pas à contourner le médecin traitant quitte à payer plus cher. En moyenne, les
Français consultent leur médecin 5,3 fois par an et ils recourent largement au médicament sans le ressentir. 35 % disent ne pas observer
à la lettre la prescription et 30 % oublient parfois de prendre leurs médicaments. 91 % se disent bien informés sur le médicament et font
confiance à 89 % aux conseils du pharmacien. La recherche d'information passe par le médecin (49 %) devant Internet (37 %) et les
magazines (30 %). Seulement 34 % pensent que se soigner coûte trop cher, mais ils sont 63 % à ne pas savoir évaluer leurs dépenses de
santé. Le budget annuel moyen pour la santé estimée par les Français eux-mêmes atteint 751 euros, dont 315 euros pour le poste
médicaments. Questionnés sur les enjeux du système de santé, ils affichent leur attachement extrême au modèle français (90 % jugent qu'il
est très bon), mais ils sont 75 % a penser que le déficit de la Sécu est voué à augmenter, 64 % que les médecins prescrivent trop
de médicaments, 59 % que la facilité d'accès aux soins diminue et même 47 % que la qualité des soins est en baisse. Qui doit supporter
l'augmentation des coûts de la santé et l'aggravation des déficits ? Les Français répondent : les industriels du médicaments, les ménages
aisés en modulant les remboursements, les professionnels de santé en arrêtant de les augmenter, loin devant les patients eux-mêmes par
augmentation des franchises ou des prélèvements obligatoires. Seul un Français sur deux (51 %) est disposé à faire un nouvel
effort financier pour rétablir l'équilibre du système.
> Le sondage sur les comportements des Français en matière de santé :
http://www.lesechos.fr/info/sante/300217833.htm?xtor=RSS-2055
> Intervention de Roselyne Bachelot, à l'ouverture du 13ème forum - 14 novembre
:
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/discours/
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Actualité sociale
L'INSEE nous propose la onzième édition de France, portrait social
15/11/07 - Comme chaque année, cet ouvrage rassemble des données issues de l'INSEE et de l'ensemble des services statistiques publics,
permettant de dresser le bilan des évolutions économiques et sociales observées au cours de l'année écoulée. Le volume s'articule en
trois parties. Une vue d'ensemble reprend les chiffres marquants de l'année 2006 avec un nouveau chapitre bien intéressant portant sur
les indicateurs d'inégalités sociales. Trois dossiers détaillés dont l'un est intitulé "En quoi la prise en compte des transferts
liés à la santé modifie-t-elle l'appréciation du niveau de vie ?". S'ajoutent trente-cinq fiches thématiques présentant une
sélection d'indicateurs du domaine social accompagnés de commentaires et de définitions, certaines comportant des comparaisons européennes.
> Dossier de presse - France, portrait social - Édition 2007 (18 pages) :
http://www.insee.fr/fr/ppp/comm_presse/ficcom_frame.asp?com_id=309&path=/fr/ppp/comm_presse/comm/dphcfps07.pdf
> France, portrait social - Édition 2007 en ligne :
http://www.insee.fr/fr/ppp/publications/ficref_frame.asp?ref_id=FPORSOC07
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NTIC - e-santé - e-administration
Mission interministérielle de revue de projet sur le DMP. Le rapport final connu, le projet repart à zéro
16/11/07 - Le rapport de la mission interministérielle IGF, IGAS et CGTI a été finalement mis en ligne le 12 novembre sur le site du
ministère de la Santé. Notons que cette version finale a été légèrement expurgée
par rapport à celle citée dans ma lettre 274. Le Dossier médical personnel sera relancé, dans la concertation, ont annoncé la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, et le ministre des comptes publics Eric Woerth, après la remise du rapport. Dans un communiqué commun, ils indiquent que le
gouvernement "prend acte des conclusions du rapport, qui identifie les difficultés rencontrées par le projet et qui réaffirme
clairement l'intérêt du DMP et la nécessité de poursuivre sa mise en oeuvre".
En conséquence, les ministres ont décidé de reprendre le projet quasiment à zéro. Ils soulignent que sa réalisation "doit s'inscrire
dans une perspective de longue durée". Une phase de concertation avec les différents acteurs concernés sera prochainement lancée,
qui s'achèvera en mars 2008 ... A cette date, "un séminaire associant professionnels de santé, représentants des patients et
industriels" aura pour objectif de préciser la "feuille de route" du projet DMP. Elle sera ensuite "mise en place de
manière pragmatique en privilégiant des expérimentations sur le terrain et un déploiement progressif ciblé sur les professionnels de
santé et les patients ayant le plus besoin du DMP", souligne le communiqué ministériel. Concernant l'avenir du GIP-DMP,
les ministres se bornent à annoncer la conduite d'une "démarche de consolidation de la gouvernance du projet et des systèmes
d'information de santé". Rappelons à ce sujet que le nouveau plan stratégique de la Mission pour l'informatisation du système de
santé (MISS) est actuellement soumis à la concertation. Enfin, la Cour des comptes mène parallèlement un contrôle de routine sur le
fonctionnement du GIP-DMP depuis avril 2007. Il faudra probablement attendre 2008 pour en connaître la teneur.
Lors de la discussion du PLFSS au Sénat, le ministère de la Santé a fait adopter le 15 novembre un amendement à l'art 36 précisant que "le
choix du nombre d'hébergeurs [du DMP] doit rester ouvert", contrairement au projet précédent qui prévoyait une distinction entre un hébergeur
de référence et des hébergeurs agréés. L'amendement clarifie également le cadre juridique du futur dossier médical sur la question sensible de la
conservation des données après le décès. Il est fixé une durée de conservation de 10 ans et précisé que "seul un juge pourra avoir accès à un
dossier clos". Le gouvernement revient aussi sur une disposition très critiquée introduite dans la loi sur le droit au logement opposable qui
permettait l'accès au dossier par un bailleur. Les sénateurs ont voté un amendement de la commission des Affaires sociales qui supprime
la possibilité de "masquage du masquage" de données sur le DMP contre l'avis du gouvernement.
> Le rapport complet sur le site de la Documentation française :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000713/0000.pdf
>
Communiqué commun du 12 novembre
> Le billet de Claude Frémont :
http://www.claude-fremont.fr/?m=200711
TIC et aide à l'autonomie au domicile : la France enfin dans les starting blocs
14/11/07 - C'est à la fois un progrès et un risque : si un français sur cinq est aujourd'hui âgé de 60 ans ou plus, ils seront un sur deux en 2050
(demain à l'échelle du temps). Consciente des enjeux liés à cette vertigineuse évolution de la pyramide des âges observée dans la plupart des pays
industrialisés, la Commission européenne a lancé un grand projet de mise en oeuvre des outils nécessaires à la prise en charge des personnes en
perte d’autonomie (Ambiant Assisted Living, voir ma lettre 273). Soutenue entre autres par le CGTI et la DGE (ministère de l'Économie)
ainsi que par l’ANR, la CNSA, les sociétés savantes en gérontotechnologies et les industriels du GETICS, la journée de sensibilisation "Aides dans
les lieux de vie : quelle position pour l'industrie française ?", organisée le 12 novembre, a réuni de nombreux experts. Cet évènement a permis,
devant une salle comble, de mesurer la forte volonté d'implication des acteurs nationaux dans ce grand programme européen. Dans un domaine (TIC de
santé et pour l'autonomie) où son retard est régulièrement pointé par les observateurs, la France saura-t-elle relever le défi et enfin
mettre en valeur ses capacités d'innovation ? Réponse le 6 février 2008 à l'occasion d'un "séminaire de lancement" annoncé à l'issue de cette
journée de sensibilisation.
> Consulter le programme et la synthèse des interventions :
http://www.telecom.gouv.fr/signaler/journee-information-sur-programme-aal-1287.html
Consommation de santé au 21ème siècle : la fin du patient « dominé passif » !
15/11/07 - Annoncé lors de la journée « AAD » du 12 novembre, le passionnant rapport "Usage des TIC par les patients et les citoyens en situation
de fragilité dans leurs lieux de vie" vient d'être publié. Rédigé par les experts du dynamique Conseil Général des Technologies de l'Information
(CGTI) du ministère de l'Économie, ce document dresse un état des lieux et une vision prospective rafraîchissants. Étayant leur raisonnement
dans la partie introductive, puis avec des schémas et chiffres précis, les auteurs amènent le lecteur vers une évidence jusqu'à présent implicite :
l'inéluctable montée en puissance du patient. Estimant que notre actuel système de santé a atteint ses limites, les rédacteurs observent une forte
et rapide évolution de la demande. Campé de longue date dans un statut de "dominé passif", le patient devient en effet rapidement, grâce aux
nouvelles technologies à sa disposition, consommateur avisé et directif. A noter que le CGTI, missionné en 2006 par les ministres de la
Santé et de l'Industrie pour examiner les raisons du retard français dans le domaine des TIC de santé, a récemment publié un rapport sur ce thème (voir
ma lettre 272). Cette implication croissante des services de Bercy pourra sans doute être interprétée par certains comme le signe d'une évolution
sensible de l'épicentre de la gouvernance des TIC de santé et pour l'autonomie.
> Le rapport du CGTI - août 2007 - 41 pages :
http://www.cgti.org/rapports/rapports-2007/rapportUsage%20TICLieuxDeVie.pdf
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Agenda
CPPDOS. Premier colloque sur l'autonomie les 29 et 30 novembre 2007
18/11/07 - Organisé à St Etienne par le Comité pour la Promotion des Prestations Dépendance pour le Personnel des Organismes Sociaux (CPPDOS), en
collaboration avec l'EN3S et en partenariat avec Groupe Mornay, OCIRP, la CRAM Rhône-Alpes. Valérie LÉTARD - Secrétaire d'Etat à la Solidarité,
interviendra lors de la Conférence inaugurale sur le thème de la dépendance. 6 tables rondes se tiendront le 30 novembre sur les thèmes
"Dépendance et protection sociale", "Dépendance et aide publique", "Dépendance et prise en charge", "Dépendance et
aides à domicile", "Dépendance et services à la personne", "Dépendance et perspectives".
> Programme détaillé et contacts :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cppdos-autonomie.pdf
> Coupon réponse :
http://www.annuaire-secu.com/html/coupon-reponse.html
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L'actualité des sites Internet
Le blog des communicants de l'Assurance maladie à céder ?
12/11/07 - "Lancé comme une galéjade autant que comme un défi, à l'issue de l'Université de la Communication du réseau de
l'Assurance maladie à Vichy en novembre 2006, ce blog vit (survit ?) bon an, mal an depuis un an" grâce à Pierre Fradin. Le dépôt de
bilan est proche selon le dernier article intitulé ""bail à céder". Alors, les pros de la com', débloggez pas, réagissez
immédiatement pour ne pas voir ce site disparaître. Le "compte à reblog" est lancé : il prendra fin le 23 novembre prochain,
dans le souffle de la première bougie de "lassurancemaladiesurlavague". 1600 connections en un an sur ce site
(100 la dernière semaine), c'est tout de même bien peu.
En revanche, celui de Claude Frémont, ouvert fin octobre, rencontre déjà le succès. Déjà plus de 200 inscrits à la newsletter du
blog Sécu Santé.
> Le blog de l'Assurance maladie :
http://lassurancemaladiesurlavague.blogspot.com/
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
- Arrêté du 6 novembre 2007, JO du 13/11/07, fixant pour l'année 2008, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments
devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27
octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759073A
- Décision du 29 octobre 2007, JO du 13/11/07, portant modification au
répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la
santé publique (création notamment des groupes pour l'antihypertenseur et anti-arythmique esmolol)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSM0721967S
Nominations
- Le président de la Croix-Rouge française, Jean-François Mattei, a été élu
lundi 12 novembre président du conseil d'administration de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP).
Le conseil d'administration a
également émis un avis positif à la désignation d'Antoine Flahault comme
directeur de l'école.
- 3 arrêtés du 9, 23 octobre et du 5 novembre 2007, JO du 13/14 et 15/11/07, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 portant
nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du
régime général, du régime social des indépendants, des mines et dans les URCAM
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1113/joe_20071113_0263_0032.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0769936A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0767752A
- Arrêté du 20 juin 2007, JO du 15/11/07, portant nomination au conseil de
surveillance de la CNAMTS. Mme Chartreau Cécile, en remplacement de M. Priou
Johan (UNIOPSS)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0758071A
- Arrêté du 7 novembre 2007, Jo du 16/11/07, portant nomination au conseil de
la CNAMTS (pour le CFTC, Pascale Coton titulaire et Corinne Mielcarek suppléante)
- Arrêté du 7 novembre 2007, JO du 17/11/07, fixant la liste des candidats
admis en qualité d'élève à l'EN3S en 2007 (47e promotion)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0770445A
Autres publications
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