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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
PLFSS pour 2008. Le PS dépose un recours auprès du Conseil constitutionnel contre les franchises
Votre carrière
CAF en crise. Le bout du tunnel est proche, selon Philippe Georges
Salaires dans le régime général. L'UCANSS propose pour 2007 un supplément de 276 euros à l'intéressement
Maladie
L'UNCAM propose une rencontre en décembre aux syndicats de médecins signataires de la convention
Les chiffres de la CMU au 30 juin 2007 dans le régime général
Un nouveau pôle Assurance Maladie à l'Est de Dijon
Installation du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Heures supplémentaires : pas de redressement des Urssaf en cas d'erreurs de déclaration
Forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi en octobre
En 2006, des cotisations exonérées en forte hausse
Famille
La loi Neuwirth quarante ans après : une révolution inachevée ?
Retraites - personnes âgées
Longues carrières, petits arrangements
Retraites : le sondage qui bouscule les idées reçues
Dépendance
Deux ans après sa création, la PCH ne plombe pas les comptes des départements
La prise en charge du grand âge et de la dépendance : un enjeu de société sous-financé
Actualités générales
Actualité santé
Les visiteurs médicaux en première ligne
Nord - Pas-de-Calais. Les attachés d'information, visiteurs du troisième type de l'URML
1er Décembre 2007, Journée Mondiale contre le sida, le dispositif de communication de l'INPES
Le Plan national santé environnement évalué à mi-parcours
Le palmarès 2007 du Point des cliniques de France
Etats généraux de l'organisation de la santé - Ouverture des travaux
Conférence de citoyens 2007 : « S'engager pour sa santé : Pourquoi ? Comment ? »
La publicité au public pour les médicaments de prescription est-elle VRAIMENT interdite en France ?
Ntic / e-santé / e-administration
La HAS lance sa démarche de certification des sites dédiés à la santé
Les nouvelles cartes CPS 3 devraient équiper les professionnels de santé en 2009
DMP. Retour sur un fiasco
Le Dossier Pharmaceutique : opérationnel et prometteur
La CNS recommande une gouvernance et une stratégie rénovées pour les TIC de santé
L'actualité des sites Internet
Base de Données Sociales Localisées
Centre de Médecine Préventive
Sud Protection sociale
Actualité du J.O.
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
PLFSS pour 2008. Le PS dépose un recours auprès du Conseil constitutionnel contre les franchises
28/11/07 - Les groupes parlementaires socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat viennent de déposer chacun un recours auprès du
Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans lequel ils contestent l'instauration
des franchises médicales (art 52). Dans leur recours, les députés soutiennent que ces franchises violent les "principes
constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité nationale et les charges
publiques". "Ces taxes sont dangereuses pour la santé des Français" et "ne sont pas à la hauteur des enjeux de la
lutte contre la maladie d'Alzheimer, le cancer ou les soins palliatifs", expliquent-ils par ailleurs dans un communiqué. Pour le PS,
ces franchises "mettent en place une sécurité sociale inversée, où plus les personnes sont malades plus elles doivent payer pour
leur santé, où plus les assurés sociaux ont des revenus faibles plus ils ont les pires difficultés à se faire soigner
convenablement", ajoutent-ils. Selon le groupe sénatorial, dont le recours rejoint celui de leurs collègues députés, la mise en
oeuvre de ces franchises constitue "une double atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti et au
principe d'égalité". Les sénateurs PS contestent également "la sincérité des prévisions de recettes et des objectifs
d'assurance maladie" inscrits au projet de loi, et appellent le Conseil constitutionnel à "exercer une vigilance toute
particulière" à cet égard.
Les Sages du Conseil ont trente jours au maximum pour rendre leur verdict.
> Saisines du Conseil Constitutionnel - Sénat :
http://www.senateurs-socialistes.fr/article/archive/188/
Argumentaire des députés :
http://www.deputes-socialistes.fr/article.php?cat=Recours&id=1048&idd=223&cat=Recours
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Votre carrière
CAF en crise. Le bout du tunnel est proche, selon Philippe Georges
01/12/07 - Dans son numéro 614 (14-11), "Protection sociale informations" titrait "Pourquoi l'Etat plonge les CAF dans le
rouge" et "La branche famille dans la tourmente". L'article se faisait l'écho du courrier du Président de
la CNAF adressé au Directeur de la Sécurité sociale et au Directeur général de l'Action sociale
au ministère, reconnaissant officiellement les difficultés des CAF : "Par le passé, la branche a déjà connu
des situations difficiles mais une telle tension sur la charge de travail est inédite sur la période récente". A la veille de
la traditionnelle rencontre annuelle des présidents et directeurs de CAF, les 29 et 30 novembre 2007 à Deauville,
Philippe Georges, le directeur de la CNAF, dresse pour PSI un bilan des difficultés rencontrées depuis quelques mois par les caisses
locales. Il se dit convaincu que "le bout du tunnel est proche pour les CAF, qui viennent de connaître – et connaissent
encore pour certaines – de sérieuses difficultés". À la fin octobre, 30 caisses locales "étaient en délicatesse" avec au
moins un des engagements inscrits dans la COG, contre 84 fin août, selon la CNAF. La rencontre de Deauville,
consacrée à la préparation de la Convention d'objectifs et de gestion (2009-2012), devrait être également l'occasion de tirer
les leçons de cette crise, estime PSI. Pour Philippe Georges, le message est passé auprès des tutelles. Les effectifs sont tendus et "l'on ne
peut pas faire de progrès de productivité à l'infini". Ce qu'il a confirmé devant
une délégation d’une quinzaine de personnes représentant leurs collègues venues
manifester le 29 novembre à Deauville. Selon la CGT, "le Directeur a tenu un
discours très rassurant qui tient en peu de mots : « le pire est passé » et « ça
ira mieux demain ». Il a tenté de cadrer la discussion à l’intérieur de la COG
en prétendant qu’à l’avenir si de nouvelles tâches incombaient aux CAF, cela ne
serait plus à effectifs constants". L'ensemble des organisations syndicales ont
appelé à la mobilisation ce jour-là (mouvements de grève notamment,
délégations à Deauville) pour manifester contre la dégradation des conditions de travail,
le manque d’effectif et ses conséquences pour le service public dans les CAF.
> Le numéro 616 de "Protection sociale informations" du 28 novembre 2007
> Communiqué CAF du SNFOCOS :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-snfocos-291107.pdf
> Communiqué presse CNAF du 27 novembre et dossier de presse :
http://www.cnaf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2007?opendocument#CP20072711
> CAF 29 novembre succès des grèves et manifestations - Texte lu par une
délégation de salariés présents à Deauville en présence des présidents et
directeurs des CAF - Fédération CGT organismes sociaux :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=426
Salaires dans le régime général. L'UCANSS propose pour 2007 un supplément de 276 euros à l'intéressement
30/11/07 - Les fédérations syndicales ont été reçues au ministère le 26 novembre. Il s'agissait pour celles-ci de faire part au représentant du
ministre de leurs positions et revendications par rapport aux dernières propositions de l'UCANSS en matière salariale pour 2007. Résultats : "comme
on pouvait s'y attendre, rien, ou si peu...", commente la CFDT. Selon le SNFOCOS, le Conseiller du ministre a précisé "qu'il n'y avait pas
de veto du gouvernement sur l'augmentation de la valeur du point. Pour le ministère la proposition formulée par l'employeur d'attribution d'une prime
ne devait pas être perçue comme une mesure pour solde de tout compte 2007 mais "plutôt comme une mesure exceptionnelle, dans l'attente d'un
dispositif pérenne de redistribution des gains de productivité ". Le lendemain, à l'occasion de la RPN Complémentaire Santé, le directeur de
l'UCANSS a fait une intervention préalable sur les salaires 2007. Il propose la transformation de la prime de 150 euros jusqu'aux niveaux 7 (voir
RPN du 12 novembre) en supplément d'intéressement pour 2007, qui passerait ainsi à 276 euros nets,
versé à tous les agents qui ont bénéficié de l'intéressement en juin 2007 (pour
le même coût pour l'employeur). Mais le calendrier est pour le moins tendu :
l'ultime proposition salariale de l'UCANSS pour l'année en cours doit être signée - rétro planning oblige - le lundi 3 décembre au plus
tard ! Parmi les premières réactions syndicales, la
CFTC serait prête à signer l'accord. Le SNFOCOS "conscient du contexte,
considère qu'il s'agit d'une mesure anti-cadres et pro bas salaires. Ce constat
effectué, le syndicat a décidé de ne pas signer ce texte, mais ne s'opposera pas à sa mise en oeuvre".
Le Snetossa (CFE-CGC) "ne signera sans doute pas une proposition de prime non
hiérarchisée qui est une mesure qui défavorise l’encadrement". La CFDT consulte.
Rendez-vous donc la semaine prochaine.
Ajoutons que l'UCANSS convoque dans l'urgence des réunions de l'Instance nationale de Concertation sur les quatre branches
: le 5 décembre
sur les mutualisations dans l'Assurance maladie le matin, et la Famille l'après midi, le 6 décembre sur le Recouvrement, le 13 décembre
sur la Vieillesse, ainsi qu'une nouvelle Réunion paritaire nationale sur les salaires le 6 décembre.
> Salaires 2007 - Nouvelle proposition de l'Ucanss :
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=372
> "Politique salariale : ministère et COMEX sur la même longueur d'onde"
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp
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L'Assurance maladie
L'UNCAM propose une rencontre en décembre aux syndicats de médecins signataires de la convention
27/11/07 - Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie a proposé, dans un courrier du 23 novembre, aux trois
syndicats médicaux partenaires de la convention - CSMF, SML et Alliance - une réunion "dans la première quinzaine de décembre"
(elle serait prévue le 13 décembre). Il s'agit de dresser un bilan de l'année 2007 et fixer les priorités d'action pour 2008.
Parmi les "défis" auxquels ils sont confrontés, Fréderic van Roekeghem cite un "accès aux soins facilité, des efforts de
maîtrise médicalisée accentués". Il propose également la "poursuite de l'adaptation des modes et des niveaux de rémunération
des différentes spécialités médicales, contribuer à une meilleure répartition géographique des médecins libéraux, simplifier les
contraintes administratives".
Dans un communiqué de presse du 25 novembre, le Syndicat des médecins prend acte de la proposition du Directeur général de l'UNCAM.
"Le Conseil d'administration entend que cette réunion, organisée à la demande du SML, permette une authentique relance de la
dynamique conventionnelle par un accord sur des objectifs et un calendrier de négociations sur des dossiers en suspens depuis
trop longtemps". En particulier, sur la rémunération de la permanence des soins des samedis après-midi et des ponts, en attente d'un accord
conventionnel. La représentation nationale ayant adopté le PLFSS, "il appartient désormais aux partenaires conventionnels de
démontrer leur capacité à relancer la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie en surmontant leur déception. Le SML évaluera
la réalité de la dynamique et décidera à cette aune de se retirer ou non de la Convention en janvier 2008".
Le passage du C à 23 euros, l'élaboration de la première étape de la CCAM clinique, les mesures compensatoires pour les spécialités
perdantes et le secteur optionnel figurent parmi les dossiers prioritaires qu'entend aborder la CSMF durant les négociations qui vont s'ouvrir.
Roselyne Bachelot s'occupe en ce moment de la question de la représentativité des syndicats médicaux. On pourrait en savoir plus
prochainement. Les lignes sont loin d'être figées, des rapprochements se dessinent chez les opposants (FMG-Généraliste, espace Généraliste).
> Copie de la lettre du directeur :
http://www.gie-sml.fr/lesml/doc/ReponseFVR231107.pdf
Les chiffres de la CMU au 30 juin 2007 dans le régime général
25/11/07 - La CNAMTS publie sur son site les dernières statistiques des bénéficiaires de la CMU et de la CMU C arrêtées au 30 juin 2007,
sous forme de tableaux et cartes. Plus de 4,47 millions de personnes bénéficient de la couverture complémentaire CMU (12 % gérés par les
O.C.), contre 4,45 millions fin 2006. L'affiliation à la CMU "de base" sur le critère de résidence pour la
partie régime obligatoire concerne 1,75 million de bénéficiaires.
>
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/couverture-maladie-universelle.php
Un nouveau pôle Assurance Maladie à l'Est de Dijon
27/11/07 - En Côte d'Or, l'Assurance maladie a ouvert le 19 novembre un nouvel accueil public à Dijon-Est, dans le quartier rénové
Champollion. Le bâtiment regroupe trois acteurs de l'assurance maladie : la CPAM, avec dans un premier temps, un accueil du public et
quelques services (PFS, gestion du risque, délégués de l'Assurance Maladie), le Service médical de la Côte d'Or (accueil du
public, cabinets médicaux, médecins-conseils et services administratifs), ainsi que l'Urcam Bourgogne (siège social). Un regroupement
d'autant plus pertinent que depuis février 2007, la Cpam et l'Urcam partagent le même directeur, Pierre Routhier. Ce nouvel espace
moderne permet d'améliorer l’accessibilité de l'Assurance maladie aux assurés de Dijon-Est mais aussi de tout le département,
de renforcer les synergies entre trois entités au service de la santé, de mutualiser les coûts de fonctionnement. Ce nouvel immeuble
s'inscrit dans un programme plus vaste de réorganisation des implantations de la CPAM, mais aussi dans le cadre du vaste projet de
rénovation urbaine des Grésilles, mené par la municipalité, qui prévoit la création d'un pôle santé/social à Dijon, avec l'implantation
prochaine à proximité immédiate, de l'ARH, de la Ddass, de la Drass et d’une Utas (Union territoriale d'action sociale) du Conseil Général.
> Dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/DPinaugurationchampollion261107.pdf
Installation du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins
29/11/07 - Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS), composé de 12 représentants de l’Assurance maladie, 12 des
professionnels de santé, 3 des fédérations hospitalières et 5 personnes qualifiées, a été installé mardi 27 novembre par la directrice de
l'hospitalisation, Annie Podeur. Le CNQCS est chargé de délibérer sur les "orientations" et la répartition des enveloppes proposées par le
comité national de gestion (CNG) du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), créé dans la loi de financement de la
sécurité sociale 2007. Le PLFSS pour 2008 a prévu une dotation de 301 millions d'euros pour le Fiqcs. La présidence du CNQCS sera assurée par André
Gauron, conseiller-maître à la Cour des comptes.
> La composition et les modalités de fonctionnement des instances de gestion du FIQCS :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/fiqcs/instances-de-gestion.php
> Arrêté du 27 novembre 2007, JO du 7/12/07, portant nomination au Conseil
national de la qualité et de la coordination des soins du fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1207/joe_20071207_0284_0102.pdf
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Heures supplémentaires : pas de redressement des Urssaf en cas d'erreurs de déclaration
29/11/07 - Le volet de la loi TEPA sur les exonérations de charges sur heures
supplémentaires pose-t-il tellement de problèmes aux entreprises ? La mise en
place d'un numéro spécifique des Urssaf (0821 08 00 01) qui enregistre chaque
jour 1 200 à 1 500 appels, un site Internet dédié, la nomination d'un émissaire,
une FAQ sur le portail de la sécurité sociale portant sur les allègements de cotisations sur les heures
supplémentaires et complémentaires, les moyens sont mis pour rassurer les chefs d'entreprises.
Interviewé par L'entreprise.com, Alain Tapie, Monsieur « heure sup » missionné par Bercy pour prendre la température dans les entreprises qui
pratiquent des heures supplémentaires se veut rassurant sur l'application de la loi. Les organismes patronaux dénoncent pourtant une loi trop
complexe dans son application. "Si la circulaire de l'Acoss paraît complexe, c'est parce qu’elle recense tous les cas de figures
possibles", prévient M. Tapie. "La plupart des problèmes posés aujourd'hui existaient avant. La seule différence c'est qu'auparavant, si
l'on se trompait dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées on s'en moquait, maintenant on se dit que l'Urssaf
risque de s'en mêler", poursuit-il. Et de rappeler que "le Premier ministre a plaidé pour une application souple de la loi. En cas
d’erreur dans les déclarations des employeurs, il n'y aura pas de pénalisation mais simplement un rattrapage des exonérations dont patrons et
salariés n'auraient pas dû bénéficier". "Pendant la phase d'appropriation de la loi, consigne est donnée aux Urssaf, en cas d'erreur non
intentionnelle, de ne pas redresser et d'expliciter les anomalies afin de les corriger pour l'avenir", ajoutent les services du Premier
ministre.
>
http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/14508.1.html
> La FAQ sur les allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires disponible sur le portail de la sécurité sociale.
Ces éléments, "qui seront opposables aux services chargés du contrôle", visent à rassurer quant au risque
d'une "interprétation restrictive de la loi".
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/heure_supp_reduct.htm
Forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi en octobre
30/11/07 - Fin octobre 2007, 1 919 600 demandeurs d'emploi sont inscrits en catégorie 1 (personnes immédiatement disponibles et à la
recherche d'un emploi à temps plein selon le jargon ANPE), soit une baisse de 1,2 % (- 23 000), selon les données publiées le 29 novembre
par le ministère de l'Emploi. Toutes les catégories de chômeurs profitent de l'embellie, jeunes (-1,3 %), longue durée et seniors. Sur un
an, la baisse atteint 9,8 %, soit plus de 200 000 demandeurs d'emploi de moins. Difficile, toutefois, de mesurer l'ampleur exacte de
cette amélioration. Il faudra attendre une dizaine de jours, et la publication de l'enquête trimestrielle de l'INSEE, pour estimer l'écart entre les
données administratives de l'ANPE et la réalité du chômage.
Soulignons que le conseil d'administration de l'Unedic, réuni le 29 novembre, "a pris connaissance de l'avant-projet de loi de réforme du
service public de l'emploi. Il prend acte de la création d'un nouvel opérateur et il s'attachera à lui donner les moyens d’un fonctionnement
pérenne, sous réserve des textes définitifs". Cet engagement des partenaires sociaux ne reflète pas les inquiétudes des agents de l'Unedic qui
ont observé la veille une grève très suivie. Deux points les inquiètent particulièrement : l'avenir de leur statut et le transfert du recouvrement
des cotisations chômage aux Urssaf. Le gouvernement compte faire entamer l'examen du texte à l'Assemblée nationale le 8 janvier prochain, pour une
adoption avant les élections municipales de mars, , et la création du nouvel organisme chargé du placement et de l'indemnisation au plus tard fin 2008.
> Le marché du travail en octobre 2007 - DARES - ANPE :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Pi_1007_internet.pdf
> Délibération du Conseil d'administration sur l'avant-projet de loi de réforme du service public de l’emploi :
http://info.assedic.fr/assurance_chomage/travail/presse/184/Unedic-Deliberation_du_CA_29nov2007.pdf
> Avis favorable du conseil d'administration de l'ACOSS sur le projet de loi relatif à la réforme du service
public de l'emploi - Communiqué de presse :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1225
En 2006, des cotisations exonérées en forte hausse
30/11/07 - En 2006, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ont atteint 23,8 milliards d'euros, en hausse de 13,2 % par
rapport à 2005. Elles représentent 9,4 % du total des cotisations dues aux Urssaf, et donnent lieu, pour l'essentiel, à des compensations par
l'Etat (21,5 milliards, soit 90,2 %). Toutes les catégories d'exonérations présentent des progressions importantes mais en raison de sa part
prépondérante, c'est le dispositif Fillon qui explique en grande partie cette accélération. L'année 2006 a en effet été marquée par la dernière phase
de convergence vers l'allègement unique à bas salaire. Les exonérations non compensées sont sur un rythme de croissance comparable à celui
des exonérations compensées.
> Acoss Stat bilan n° 57 - novembre 2007 - 6 pages :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
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Famille
La loi Neuwirth quarante ans après : une révolution inachevée ?
28/11/07 - Il y a quarante ans, le Parlement votait la loi Neuwirth libéralisant la contraception en France. Pour ce qui est des
conséquences de la loi, beaucoup s'attendaient à ce qu'elle entraîne la disparition des grossesses non prévues. Pourtant, elles
représentent encore de nos jours une grossesse sur trois (36%), comme nous l'explique cette étude de l'Institut national d'études
démographiques (INED) publiée le 27 novembre. Quelles en sont les raisons ? Quelles sont les aspirations des couples d'aujourd'hui en
matière d'enfants ? Comment s'y prennent-ils pour les réaliser ? Les réponses des chercheurs de l'Institut dans un numéro spécial de huit pages.
> INED. Population et sociétés n° 439, novembre 2007 :
http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1336/publi_pdf1_439.pdf
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Retraites - personnes âgées
Longues carrières, petits arrangements
07/12/07 - Le Figaro revient dans un dossier sur les dérives du dispositif des carrières
longues qui a rencontré un réel succès et dépassé toutes les prévisions. Selon la CNAV, sur les 430 000 départs anticipés pour
carrières longues qui auront été enregistrés entre l'ouverture du dispositif, début 2004, et la fin 2007, presque 120 000 font suite
à une validation de trimestres a posteriori, souvent douteuse (20 000 dans le
régime agricole). Le coût du dispositif est important, puisqu’il explique presque la moitié
du déficit du régime général constaté en 2007, soit 2,2 milliards d'euros. Cette possibilité de régularisation est ancienne, dès avant
1972 pour les périodes d'apprentissage qui n'étaient pas soumises à des cotisations vieillesse obligatoires, mais la possibilité de
régularisation était jusqu'à présent peu utilisée (environ 5 000 cas par an). Depuis, "La loi Fillon a créé un effet d'appel, un
effet d’aubaine", analyse Marie-Christine Chambe, directrice de la protection sociale à la MSA. La tentation est d'autant plus forte
que les barèmes de rachat sont peu coûteux – "loin de couvrir la dépense supplémentaire pour les régimes", observe le Conseil
d'orientation des retraites (COR), dans son tout récent rapport. Et surtout, les modalités de régularisation ont été conçues "comme
une mesure de souplesse pour traiter de cas exceptionnels", poursuit le COR. Dans la réalité, comme aucun texte réglementaire ne
précise les documents à fournir, les Urssaf ou les caisses locales de la MSA pour les salariés du régime agricole ont validé des
trimestres sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur de deux témoins. En clair, la porte est grande ouverte à toutes les dérives,
avec des validations souvent injustifiées, en particulier dans les milieux agricoles, explique le Figaro, même si l'Urssaf ou la MSA
effectuent quelques contrôles depuis quelque temps. "La peur que ce dispositif si souple disparaisse un jour pousse en tout cas de
nombreux salariés à tenter leur chance au plus vite". La Direction de la sécurité sociale prépare une circulaire pour sortir du flou
sur les preuves à apporter pour valider d'anciens trimestres «oubliés». Le sujet sera au menu du rendez-vous de 2008.
Dans une lettre ouverte, le président de la Fédération Nationale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FNSEA) a réagi à l'article du Figaro dont les propos
choquent les agriculteurs. Il a souhaité rappeler quelques vérités sur la
retraite agricole.
>
http://www.lefigaro.fr/retraite/2007/11/27/05004-20071127ARTFIG00265-les-abus-des-retraites-avant-ans.php
> Lettre ouverte de la FNSEA :
Retraites des agriculteurs, petit rappel
Retraites : le sondage qui bouscule les idées reçues
28/11/07 - En matière de retraite, le plus dur est à venir avec la réforme du régime général des retraites au premier semestre 2008. Un
sondage exclusif réalisé pour « le Parisien » par l'institut CSA montre que "les Français restent majoritairement (55 %)
attachés à leur système de retraite". Mais, prévient ce quotidien, "la capitalisation gagne du terrain" dans leur esprit.
Deux sondés sur cinq préféreraient "dans l'idéal" un système par capitalisation. "Une tendance qui s'accroît ces dernières
années", assure Jean-Daniel Lévy, directeur adjoint de l'institut. En deçà de 30 ans, le système par répartition ne semble
plus recueillir l'adhésion des personnes interrogées. Le système individuel par capitalisation tente près de 49 % de cette tranche d'âge,
tout comme d'ailleurs les ouvriers et les employés. Mais selon le Parisien, la position des cadres et des professions libérales, pourtant
convertis pour la plupart à la “capitalisation via leurs entreprises notamment" ou par les produits dits "loi Madelin",
est plus surprenante. Ces derniers plébisciteraient le fonctionnement actuel pour son "côté utilitaire et l'attachement au modèle
social". Quant à la réforme de 2008, les Français l'estiment massivement nécessaire (à 78 %).
> Le dossier du Parisien du 28 novembre :
http://www.leparisien.fr/home/info/economie/articles.htm?articleid=291388711
Un eldorado pour les assureurs :
http://www.leparisien.fr/home/info/economie/articles.htm?articleid=291388821
La capitalisation gagne du terrain :
http://www.leparisien.fr/home/info/economie/articles.htm?articleid=291388710
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Dépendance
Deux ans après sa création, la PCH ne plombe pas les comptes des départements
28/11/07 - Les craintes exprimées par beaucoup d'élus départementaux de voir la prestation compensatoire du handicap (PCH) plomber les
comptes de leurs collectivités, comme ce fut le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), s'avèrent des plus infondées. C'est même
le contraire. Dans son rapport pour avis au nom de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission "Solidarité,
insertion et égalité des chances", le sénateur Paul Blanc apporte des précisions intéressantes sur sa mise en oeuvre. En 2006, la
PCH ne comptait que 9 300 bénéficiaires (pour plus de 23 500 demandes traitées), pour une dépense effective de 81,5 millions.
En 2007, année d'accélération du dispositif, ces bénéficiaires devraient être au nombre de 37 400, soit une dépense de 300 millions
d'euros, selon les chiffres énoncés par le rapport. Le sénateur se fonde pour cela sur le taux actuel de décisions positives, qui se
situe aux environs de 70 %. Et comme dans le même temps, la contribution de la CNSA est largement supérieure (autour de 500 millions
d'euros par an), les départements cumulent les excédents (autour de 700 millions sur deux ans).
Le rapporteur pour avis souligne que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ont plutôt tendance à
ne pas opter pour le nouveau dispositif, alors que l'analyse des décisions d'attribution depuis deux ans montre "que l'avantage
financier retiré de la nouvelle PCH est très net dans la plupart des cas". Le dispositif devrait toutefois connaître un vrai
démarrage en 2008 avec la mise en oeuvre de la PCH des enfants handicapés, une prestation complémentaire pour laquelle pourront opter les
parents. Du coup, la dépense des départements, estimée entre 450 et 500 millions d'euros, ne sera plus très loin de recouvrir totalement
la contribution de la CNSA (552 millions). En attendant, le rapporteur suggère aux conseils généraux "qu'au moins une partie de cet
excédent soit utilisée par les départements, dès cette année, pour financer" diverses actions en lien avec leurs compétences sur la
gestion du handicap.
> La présentation des crédits affectés à la PCH :
http://www.senat.fr/rap/a07-095-6/a07-095-64.html#toc133
La prise en charge du grand âge et de la dépendance : un enjeu de société sous-financé
29/11/07 - Pas moins de sept organisations ont dénoncé le 28 novembre, dans un communiqué de presse, le sous-financement de la prise en charge du
grand âge et de la dépendance. L'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL), la Conférence nationale des directeurs généraux de
CHU, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers, la Conférence nationale des directeurs d'EHPAD, le Comité national
des retraités et personnes âgées (CNRPA), la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Syndicat national de gérontologie clinique
s'étonnent du "paradoxe constant depuis quelques mois" qui fait qu'alors "que les annonces envers les personnes
âgées se multiplient, les moyens réellement accordés ou prévus pour ce secteur restent notoirement insuffisants". Selon les
sept organisations, le budget programmé pour 2008 "va entraîner l'arrêt du renforcement nécessaire des effectifs de personnels
soignants dans les maisons de retraite, alors même que les prises en charge des résidents sont de plus en plus lourdes, du fait des
pathologies Alzheimer en particulier". Il va se traduire par une diminution du temps de soins au lit du résident, accentuer la
pénibilité du travail pour les personnels au détriment de la qualité du service et de la bientraitance des personnes âgées hébergées dans
ces établissements. Ces organisations "demandent au gouvernement de prendre ses responsabilités et de respecter les annonces faites
afin de financer les crédits attendus dans le cadre du Plan solidarité grand âge 2008, soit 850 millions d’euros, de renforcer
la prise en charge soignante dans les maisons de retraite en assurant en particulier le paiement effectif du protocole Bertrand-Jacob,
soit 400 millions d’euros, et de ne pas décevoir les milliers de familles qui attendent la pleine réussite du rapport Ménard, en
précisant les financements prévus à cet effet, les crédits issus de la mise en place de la franchise médicale (850 millions
d'euros) étant bien évidemment très insuffisants, d'autant qu'ils doivent contribuer à financer également la suite du Plan Cancer".
> Téléchargez le dossier de presse de 12 pages :
http://www.fhf.fr/file.php?tb=evenement&at=id_evenement&px=fic1&id=53
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les visiteurs médicaux en première ligne
26/11/07 - Dans l'hebdomadaire Le Figaro Réussir, créé en mars 2007, les rédactions de L'Express et du Figaro analysent chaque semaine en
profondeur l'actualité du recrutement et du travail. Le numéro du 26 novembre se penche sur une profession en pleine mutation, celle des
visiteurs médicaux. La profession a connu un véritable boom ces dernières années. Selon les Entreprises du médicament (LEEM), la France dénombrait fin 2006 22 702 VM (prestataires inclus),
contre seulement 17 500 en 1998. La France compte un visiteur pour 9 médecins contre un pour 22 en Allemagne. En raison du développement
des génériques et du contrôle des dépenses de santé, ils seront de moins en moins nombreux à l'avenir. Le LEEM prévoit ainsi une baisse de 10 à 15
% des effectifs dans les deux ou trois ans à venir. Si le dossier du Figaro Réussir aborde les conditions de travail (un métier qui
requiert une forte énergie), la formation, de plus en plus sophistiquée, il évoque un sujet nouveau : le réseau de visiteurs
médicaux "dernière génération" travaillant pour Merck Génériques. "Ce laboratoire s'est mis en tête d’inciter et d'aider
les médecins et les pharmaciens à prescrire ou dispenser des médicaments génériquables. D'où la naissance de ce réseau de délégués
médico-pharmaceutiques, chargés de les informer, autant que les officines". Ainsi, "les médecins n'étaient jamais visités par
les génériqueurs", explique une déléguée. Son rôle dans ce nouveau réseau est "d'encourager les médecins à non seulement
prescrire directement des génériques, mais aussi à prescrire des médicaments substituables par le
pharmacien. "Ainsi, fini le cafouillage au comptoir de l'officine...".
> Le dossier :
http://www.lefigaro.fr/emploi/2007/11/26/01010-20071126ARTFIG00354-les-visiteurs-medicaux-en-premiere-ligne.php
Nord - Pas-de-Calais. Les attachés d'information, visiteurs du troisième type de l'URML
27/11/07 - En matière de visiteurs médicaux, on connaissait déjà ceux des laboratoires pharmaceutiques (VM), mais aussi les délégués de
l'assurance maladie (DAM). Une troisième race nettement moins connue est dévoilée par le Quotidien du médecin (27-11) : les attachés
d'information en santé publique. Ces "visiteurs du troisième type" exercent depuis quelques années dans la région Nord - Pas-de-Calais sous la
direction de l'URML (union régionale des médecins libéraux). Ces cinq « attachés d'information en santé publique », tous titulaires d'un
diplôme de visiteur médical, vont à la rencontre des professionnels de santé de la région pour leur fournir des informations
concrètes sur les actions de santé publique menées par l'URML. En 2007, ils ont par exemple diffusé aux médecins des messages sur les
effets de l'alcoolisation foetale, sur l'obésité de l'enfant et sur le dépistage du diabète. Et quand le thème abordé le permet, ils se
rendent également chez les kinésithérapeutes, les sages-femmes ou encore les pharmaciens. Le financement est largement pris en charge par ....
l'URCAM, à raison de 180 000 euros pour un budget annuel qui oscille entre 200 et 250 000 euros (fonds FAQSV). Ce qui lui permet de faire partie du
comité de pilotage sans pour autant intervenir dans le contenu des messages. L'URCAM Nord - Pas-de-Calais est très satisfaite de cette opération,
"parce qu'elle se situe dans le cadre de la qualité des soins et qu'il s'agit d'une démarche individualisée".
L'accueil que réservent les professionnels de santé visités à ces attachés est "en général très bon, bien meilleur que celui qu'ils
réservent aux DAM", précise Corinne Lefebvre, coordinatrice de l'équipe. "Au début, ils nous confondent parfois un peu avec
ces DAM, mais ils comprennent vite que nous ne sommes pas là pour critiquer leurs pratiques, mais pour les aider". Ces attachés
d'information visitent chacun 123 professionnels mensuellement (autour de 20 minutes la visite).
> Le Quotidien du médecin du 27 novembre
> Présentation des attachés d'information en santé publique - URMEL - États
généraux de la prévention 8 février 2007 :
http://ddass62.sante.gouv.fr/sante-publique/sante_prevention/egp/presentations/urmel.pps
1er Décembre 2007, Journée Mondiale contre le sida, le dispositif de communication de l'INPES
27/11/07 - Alors que l'épidémie de VIH/sida reste active en France et que l'on assiste à une certaine « banalisation » du virus
dans l'opinion publique, le ministère de la Santé et l'INPES lancent une nouvelle campagne à l'occasion de la Journée Mondiale de lutte
contre le sida, le 1er décembre. Ce dispositif de communication s'adresse à tous les publics : grand public, populations des
Départements Français d'Amérique, population homosexuelle, migrants. Il vise à rappeler que le risque de transmission du virus du sida
est toujours présent et que le seul moyen de se protéger est le préservatif.
Retrouvez sur le site de l'INPES le dispositif de communication grand public (campagne TV et cinéma grand public en décembre, affichette),
et celui en direction des populations prioritaires. L'INPES a également réalisé plusieurs outils destinés aux professionnels de santé,
relais incontournables de transmission des messages auprès de leurs patients.
Selon les dernières données de l'Institut de veille sanitaire publiées dans un numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire,
la tendance observée en 2006 est à la diminution des découvertes de séropositivité pour tous les modes sauf chez les homosexuels. Même si
on ne dispose pas en 2006 d'une nouvelle enquête de comportements dans la population homosexuelle, les autres indicateurs restent
préoccupants avec des diagnostics 70 fois plus fréquents que chez les hétérosexuels, des IST trop fréquentes et des contaminations par
le virus de l'hépatite C. Les usagers de drogues représentent une population plus touchée que les hétérosexuels, cumulant des
indicateurs de précarité les rendant très vulnérables aux risques infectieux, notamment le VHC. Chez les personnes d'Afrique
subsaharienne, les premiers indicateurs sont encourageants avec moins de découvertes de séropositivité et moins de dépistages tardifs.
Les hétérosexuels français restent la population la moins touchée par le VIH, le nombre de découvertes pour cette population ne dépasse
pas les 800 cas chaque année. Les disparités régionales se confirment au cours du temps, l'IDF et les DFA
demeurent les régions les plus
touchées en France. Malgré un dernier bilan de la surveillance plutôt encourageant, "il ne faut pas sous-estimer l'ampleur du
problème en France", prévient le Pr Gilles Brücker dans le BEH. Quant aux dépistages, ils restent tardifs.
Le président du Conseil national du sida, le Pr Willy Rozenbaum, a mis en doute les conclusions de l'Institut de veille sanitaire et juge
"invraisemblable" l'hypothèse d'un reflux de l'épidémie en France.
Présentant les grandes orientations de son ministère en matière de lutte contre le sida en 2008, Roselyne Bachelot a annoncé qu'une
expérimentation sur les tests sanguins rapides allait être menée en 2008 dans le cadre du dépistage du VIH.
> La campagne de prévention :
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=30000/actus2007/023.htm
> BEH numéro spécial 46-47. InVS - 19 novembre 2007 :
http://www.invs.sante.fr/beh/2007/46_47/index.htm
> Dossier de presse ministère de la Santé :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/dossiers-presse/journee-mondiale-lutte-contre-sida.html
Le Plan national santé environnement évalué à mi-parcours
27/11/07 - Le Plan national santé environnement 2004-2008 (PNSE) vise à répondre aux inquiétudes des Français sur les conséquences pour
leur santé de l'exposition à certaines pollutions générées par leur environnement. Le premier rapport de la commission d'orientation du PNSE a été remis à la ministre de la Santé le 27 novembre. Pour Roselyne Bachelot, le bilan à mi-parcours est plutôt encourageant puisque 60 % des
actions prévues ont été engagées. Le PNSE a aussi donné une forte impulsion à la recherche en santé environnement, grâce à une dotation budgétaire
significative. Enfin, il a permis de faire avancer la politique de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Toutefois, le rapport souligne des retards importants dans la mise en oeuvre de certaines actions, comme la réduction des émissions de particules
"diesel" par les sources mobiles, ou la formation initiale en santé environnement. Le principe d'un second PNSE est d'ores et déjà retenu par la ministre.
> Discours de Roselyne Bachelot :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/discours/colloque-pnse-evaluation-perspectives.html
Le palmarès 2007 du Point des cliniques de France
29/11/07 - Comme chaque année, Le Point établit ses classements des meilleures cliniques
de France. 719 cliniques ont été passées au banc d'essai dans 35 spécialités. Les Nouvelles cliniques nantaises
(NCN) figurent en tête du classement des 50 meilleures cliniques de France, suivies du CH privé Saint-Martin de Caen (Calvados) et du CH
privé de Saint-Grégoire, en Ille-et-Vilaine. Dans cette neuvième édition, le
Point constate notamment que la chirurgie devient le domaine de prédilection du
secteur privé. il aborde également un sujet polémique : le dépistage individuel
du cancer de la prostate. Les épidémiologistes avancent des inconvénients
certains et un bénéfice hypothétique.
>
http://www.lepoint.fr/content/sante/article?id=212032
Etats généraux de l'organisation de la santé - Ouverture des travaux
30/11/07 - La ministre de la Santé a précisé cette semaine le calendrier des "états généraux de l'organisation de la santé" (EGOS), qui
seront organisés en 2008. Un groupe permanent de concertation d'une vingtaine de membres est réuni sous la présidence du Pr Yvon Berland et de la
directrice de l'hospitalisation (DHOS), a indiqué Mme Bachelot. "Ce groupe de travail va structurer les travaux des états généraux, et réunir
les syndicats représentatifs de médecins libéraux, l'Ordre, les jeunes médecins, les élus et les malades" (à ce stade, les hospitaliers ont été
exclus). Il devra auditionner pendant les deux prochains mois l'ensemble des professionnels de santé au cours de "conférences de concertation
intermédiaires". Son installation par la ministre a eu lieu le 30 novembre. "Un autre groupe de travail réunira parallèlement les autres
professionnels de santé". "Le travail étant ainsi préparé, les états généraux de la santé auront une séance plénière de restitution le 4
février 2008, précédée de deux autres réunions en province, l'une à Rennes le 25 janvier et l'autre à Châlons-en-Champagne le 1er février", a
conclu la ministre. Le champ des sujets abordés sera très large.
>
Etats généraux de l’organisation de la santé - Ouverture des travaux - Discours de Roselyne Bachelot (30 novembre)
Conférence de citoyens 2007 : « S'engager pour sa santé : Pourquoi ? Comment ? »
30/11/07 - La troisième conférence de citoyens, organisée par le laboratoire GlaxoSmithKline avec l'IFOP, sur le thème de l'engagement pour sa santé,
réunit un panel de 18 citoyens néophytes, des experts et des décideurs qui discutent de sujets précis. Cette conférence dont les résultats ont été
présentés le 28 novembre à Paris a débouché sur l'élaboration d'une charte de recommandations rédigée à l'issue du débat d'experts. Parmi les
personnalités présentes, citons le président de la Fédération hospitalière de France, Claude Evin, les députés Yves Bur et Jean-Marie Le Guen, le
directeur général de la CNAMTS, ou encore Christian Saout, président du CISS. Dans leur charte, les citoyens dressent un constat réaliste et pragmatique
de l'état de notre système de santé. Ils réitèrent leur profond attachement à ses principes de solidarité et d'équité qu'ils ne souhaitent pas voir
remis en cause. Ils établissent enfin une véritable déclaration des droits et devoirs des citoyens sur deux aspects plus spécifiques : la prévention
et la consommation de soins. Ils demandent aussi qu'une liste noire des hôpitaux soit publiée. Ils sont favorables à l'automédication à condition
qu'elle soit mieux contrôlée par l'Etat.
> La charte et le dossier d'information de la conférence
http://www.presstvnews.fr/avenirdelasante/2007/dossier.htm
La publicité au public pour les médicaments de prescription est-elle VRAIMENT interdite en France ?
01/12/07 - A partir d'un exemple concret, une émission de radio de service public dont le titre était : « Questions sur l'efficacité des
méthodes et médicaments anti-tabac… », le collectif Formindep « pour une formation médicale indépendante au service des seuls
professionnels de santé et des patients » nous propose un amusant exercice de pensée critique à propos de l'information santé au public et de la
publicité médicamenteuse. Rendez-vous sur son site, vous ne le regretterez pas. Le Formindep vous promet de nouveaux décryptages si l'exercice vous a
plu !
>
http://www.formindep.org/spip.php?article145
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NTIC - e-santé - e-administration
La HAS lance sa démarche de certification des sites dédiés à la santé
27/11/07 - Aujourd'hui, environ un patient sur cinq consulte un site Internet pour rechercher de l'information en santé. Afin de l'aider à
sélectionner les sources d'information et conformément à la mission que lui a confiée la loi d'août 2004, la Haute Autorité
de Santé (HAS) met en place une démarche de certification des sites. Le Pr Laurent Degos, Président de la Haute Autorité de santé et M.
Etienne Caniard, Président de la commission "Qualité et diffusion de
l'information médicale" ont expliqué le dispositif lors d'une conférence de presse commune le 27 novembre.
La démarche de certification s’applique aux sites Internet santé (ou espaces d'information dédiés à la santé d'un site), y compris les
forums de discussion traitant de questions de santé. C'est une démarche volontaire de la part de l'éditeur de site.
La procédure est gratuite pour ce dernier. L'organisme de la certification retenu par la HAS est la fondation suisse Health On the Net
(HON) avec laquelle elle a signé une convention de collaboration pour trois ans. La Fondation a acquis, en matière de certification
de sites santé, une notoriété internationalement reconnue. Depuis la date de sa création, elle a certifié plus de 5 500 sites dans le
monde, dont 300 installés en France. Pour bénéficier du certificat HON-HAS, les sites déjà certifiés HONcode doivent remplir des
conditions additionnelles. Rappelons que l'Annuaire Sécu a déjà été accrédité par HON en juin 2007 (voir page d'accueil).
Le label HON garantit la transparence et l'éthique de fonctionnement du site, mais il ne préjuge pas de la qualité du contenu. "Le
contrôle systématique et continu de la qualité de l'information médicale est irréaliste", convient la HAS.
A noter que "la France est le premier pays a avoir pris l'initiative de standardiser la qualité
de l'information de santé disponible en ligne. Le citoyen français disposera ainsi d'un ensemble de sites dignes de confiance et il pourra donc
rechercher de l'information dans cet espace en toute assurance", écrit la fondation HON.
>
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_607479
et communiqué HON :
http://www.hon.ch/cgi-bin/HONinfo?current
Les nouvelles cartes CPS 3 devraient équiper les professionnels de santé en 2009
29/11/07 - En prévision de la future carte européenne des professionnels de santé (voir lettre 271), le GIP-CPS annonce le lancement courant 2009 de
la nouvelle "CPS 3". Les appels d'offres sont déjà lancés. Des possibilités de lecture sans contact lui seront ajoutées de façon à adapter
son ergonomie aux différents cas d'usage, et notamment aux contraintes de fonctionnement en milieu hospitalier. Il faut dire que le « décret
confidentialité » rend obligatoire l'usage de la carte CPS dans les établissements de santé qui disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en
conformité. Le GIP-CPS s'attend dans les prochaines années à un déploiement touchant de 500 000 à un million de porteurs supplémentaires dans les
établissements. Retrouvez sur le site du GIP le dossier sur cette nouvelle CPS avec des articles sur la fusion CPS-carte ordinale, le
choix d’un masque standard pour la carte, et le projet de carte européenne.
>
http://www.gip-cps.fr/index.php?m_cat=&option=com_content&task=view&id=501
DMP. Retour sur un fiasco
29/11/07 - Pascale Romenteau, membre de l'IGAS et co-rédactrice à la demande du ministère de la Santé de la récente
"revue de projet du DMP" brossée au vitriol, n'y va pas par quatre chemins :
"Ce projet se résume en trois mots : précipitation, improvisation et
impréparation". Cette citation extraite de la revue 01 Informatique n° 1927 résume la tonalité générale d'un long article. Pointant dès les
premières lignes les négligences de sécurisation, les auteurs dressent un catalogue des dysfonctionnements : envoi d'identifiants de patients
par simple courrier électronique, mots de passe transmis par téléphone ou DMP accessible par un simple couple login et mot de passe. L'identifiant
patient unique, indispensable à tout projet de déploiement sécurisé d'un dossier de santé national, est toujours dans les limbes, comme l'est le
décret qui doit en encadrer les modalités de mise en œuvre. L'article déplore encore que la maîtrise d'ouvrage du projet n'a pas exploré les concepts
performants déjà en place dans certains pays : structuration et sécurisation des échanges similaires à celui de notre dossier pharmaceutique, ou
hébergement réparti. Rappelant que les professionnels de santé seront identifiés par une carte (comme le prévoit le décret
"confidentialité" du 15 mai dernier), les rédacteurs s'interrogent sur l'outil qui devra être symétriquement utilisé par les patients,
évoquant l'option d'une clé USB. Enfin, estimant que "le DMP doit être plus qu'un coffre-fort", le directeur de l'activité santé de
Microsoft France, interviewé, regrette que la maîtrise d'ouvrage du projet se soit focalisée sur l'hébergement et le stockage
des données de santé sans se préoccuper de leur utilisation, au détriment
d'efforts centrés sur la coordination des soins et l'implication du patient. Et
l'auteur de ces critiques de conclure sur l'option d'un "DMP sur Internet reposant sur un modèle gratuit, financé par la publicité et des partenariats".
Le Dossier Pharmaceutique : opérationnel et prometteur
30/11/07 – Antithèse d'un DMP mis en charpie par la récente Mission d'audit, le dossier pharmaceutique, lancé et piloté par l'Ordre des pharmaciens,
apparaît dans une forme éblouissante. Un amusant comparatif pictographique illustre d’ailleurs l'article publié sur le sujet par l'impertinent mais
bien informé site Fulmedico. Les chiffres sont sans appel : volontairement cantonné dans une phase de tests à six départements, 100 000
dossiers opérationnels auront été créés en trois mois (pour mémoire, 30 000 DMP avaient été péniblement créés en 2006). Si la sécurité du
dispositif peut sans doute encore être optimisée, l'auteur rappelle toutefois que ce dossier utilise un identifiant unique, son interrogation
nécessitant, contrairement à l'amateurisme des procédures de son aîné (voir brève ci-dessus), l'usage concomitant des cartes du patient et du
professionnel. Avec un temps d'accès de trois secondes et une charge maximale de 2 millions de connexions par jour, ses performances sont jugées
"à des années lumières de ceux du lent web médecin de l'Assurance maladie". Ces prouesses sont sans doute à l'origine de son succès,
100% des pharmaciens indiquant consulter le DP. La maîtrise d'ouvrage rénovée du DMP pourra peut-être utilement s'inspirer, si le projet
parvient à être relancé, du savoir-faire des promoteurs du dossier pharmaceutique ?
> Consulter l'article :
http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=361
La CNS recommande une gouvernance et une stratégie rénovées pour les TIC de santé
30/11/07 - L'Agence Presse Médicale évoque l'avis adopté jeudi par la Conférence Nationale de Santé concernant l'informatisation du système de santé.
Au nombre des recommandations, convergentes avec les innombrables rapports sur le sujet et
qui n'étonneront donc pas les connaisseurs du dossier, la CNS plaide pour une gouvernance unifiée et une stratégie nationale. Dressé à la suite d'une série d'auditions avec les associations de
défense des droits de l'homme, du GIP-DMP, des industriels du secteur et sur des données du ministère de la santé, ce nouveau constat accablant est
conforme aux évidences : sous informatisation des établissements, outils non communicants pour la médecine de ville et déployés "au fil
de l'eau", incapacité de systèmes incohérents à communiquer entre eux. Déplorant l'absence de débat public sur l'acceptabilité de
l'informatisation des données de santé, la CNS vilipende le DMP, estimant que les usagers sont « restés indéfiniment dans l'attente d'une triple
approche » insatisfaite : engagement des professionnels dans une démarche qualité, dissuasion à la hauteur des enjeux pour les
contrevenants à la réglementation, droit de consulter à tout moment l'historique des accès. La Conférence stigmatise en outre l'incapacité des
pouvoirs publics à favoriser "l'environnement global de l'implémentation des technologies de l'information et de la communication" en
santé. A cet égard, le "plan stratégique des systèmes d'information de santé" (P6) récemment rendu public et présenté comme le document
de référence pour une sortie de l'ornière est sévèrement jugé. Les auditeurs de la CNS concluent en effet que le P6 est "loin de constituer un
document de cadrage suffisant de la stratégie publique sur le domaine des technologies de l'information et de la communication appliquées aux
données de santé, ni même un schéma directeur des SI de santé". Après cette volée de bois vert, les auteurs concluent à la nécessité d’une
nouvelle gouvernance unifiée, appelant à la nomination rapide d’un pilote bien identifié chargé de définir et de mettre en œuvre une stratégie
claire et adaptée.
> Lire la dépêche de l'APM :
http://www.apmnews.com/depeche.php?Code=VGKKT003
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L'actualité des sites Internet
Base de Données Sociales Localisées
27/11/07 - La "Base de données sociales localisées" a été développée pour répondre aux besoins d'information des acteurs de
l'action sociale. Outil d'observation, la BDSL permet de rassembler sur un outil unique des données, issues d'une quinzaine d'organismes
institutionnels (ministères, conseils généraux, CNAF, CNAM, Unedic...), relatives aux caractéristiques sociales de la population et aux situations
de précarité et d'exclusion. Elle propose des indicateurs validés à différents niveaux géographiques (communes, cantons, zones d'emploi, départements,
régions et France entière), et permet des comparaisons entre les territoires, un suivi dans le temps et fournit une aide à la décision, à la
planification. Depuis le 12 novembre 2007, la BDSL est accessible à tout public. Elle contient une cinquantaine d'indicateurs classés en six thèmes
(Minima sociaux, revenus - Marché du travail, chômage - Logement - Formation, échec scolaire - Santé, accès
aux soins - Protection de l'enfance, prévention des risques), disponibles jusqu'à six niveaux géographiques.
>
http://bdsl.social.gouv.fr/
Centre de Médecine Préventive
29/11/07 - Le Centre de Médecine Préventive est le centre d'examens de santé de Nancy dépendant de l'Assurance maladie. Il est géré depuis le 1er
janvier 2007 par une Union de caisses ( primaires de Nancy, Longwy, Epinal, Chaumont, Bar Le Duc, Sarreguemines et la CRAM du Nord Est) et couvre
ainsi les assurés de Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges, Haute-Marne et canton de Sarreguemines. Environ 45 000 consultations sont effectuées
par an. A ma connaissance, le seul site de CES. Historique du centre, dossiers, travaux et publications, tableaux de bord, ...
>
http://www.cmp.u-nancy.fr/
Sud Protection sociale
30/11/07 - L'Union fédérale SUD Protection sociale est née en janvier 2003. Une nouvelle version du site vient de voir le jour. Développé sous SPIP,
il regroupe les informations de la fédération et des syndicats SUD de la protection sociale (Sécurité sociale tous régimes, mutualité...). Les
syndicats peuvent mettre en ligne leurs informations directement sans passer par la fédération.
>
http://www.sud-protectionsociale.org/
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
Nominations
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Autres publications retenues
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