Actualités générales
Actualité santé
Premiers résultats de l'Enquête Santé Protection Sociale 2006
Les Règles de facturation des soins réalisés dans les établissements de santé
"Les hypermarchés en embuscade sur le médicament"
Roselyne Bachelot clôture les Etats généraux de l'organisation de la santé et lance un forum citoyen
Gérard Larcher veut libérer l'hôpital public de ses "carcans"
Roselyne Bachelot souhaite un pôle prévention dans les ARS
Participation au dépistage du cancer du sein en légère augmentation en 2006 et 2007
Actualité sociale
Les difficultés de logement des bénéficiaires de minima sociaux
Ntic / e-santé / e-administration
La carte tout-en-un arrive dans les officines
Orange investit le marché de la e-santé
L'actualité des sites Internet
La CNSA lance un site Internet dédié aux aides techniques
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

L'UCANSS propose une newsletter sur le développement durable
11/04/08 - Après l'atelier du Forum des Cog en mars 2007 sur la responsabilité sociale des organismes, la création d'une rubrique dédiée au développement durable sur le site de l'Ucanss, l'organisation de l'université d'automne en octobre 2007 sur l’intégration des préoccupations environnementales, sociales et économiques dans les activités des organismes, l'envoi aux salariés de l'institution d'une bande dessinée de sensibilisation et la mise en place, en régions, de formations sur l'achat durable ou la démarche éco responsable, l'Ucanss nous propose le dernier né des outils d'information sur le développement durable : une newsletter. Au menu chaque trimestre : des infos sur le développement durable dans et hors de l'Institution au travers d'expériences et de démarches innovantes menées dans des organismes, des entreprises ou même au niveau des Etats, une veille sur les formations mises en place ou sur les événements intéressants. Accessible à partir de la rubrique développement durable du site Ucanss, le numéro 1 de cette lettre électronique fait en 8 pages un retour en arrière sur les origines du développement durable au sein de l'Institution et présente déjà des premières expériences menées dans des organismes (Caf de lille, Urssaf de Bordeaux, Cpam de Digne). Elle est complétée par un rappel des concepts de développement durable et de RSE et un aperçu de la stratégie française. A compter du deuxième numéro, un groupe de correspondants locaux interbranches travaillera à la constitution du sommaire et à la recherche de sujets. Pas encore d'abonnement en ligne.
> Accès au numéro 1 de la newsletter :
http://www.ucanss.fr/developpement_durable/index_plan.htm

Retour sommaire

Guide des procédures CMU-C
07/04/08 - Ce guide, proposé en téléchargement sur le site du fonds, décrit l'ensemble des procédures applicables en matière de CMU complémentaire. Son public : les personnes chargées de les mettre en oeuvre dans les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires.
> http://www.fonds-cmu.fr/site/cmu.php4?Id=31&actu=60 

Retour sommaire

L'emploi reste dynamique malgré un ralentissement de l'activité au 4ème trimestre 2007
09/04/08 - Au 4ème trimestre 2007, la croissance du PIB s'est limitée à +0,4 %, après +0,8 % au 3ème trimestre. Ce ralentissement de l'activité s'est pourtant accompagné de créations d'emploi toujours dynamiques dans le secteur marchand, selon la DARES, avec + 47 000 postes, après + 66 000 au 3ème trimestre. L'industrie a continué de détruire des emplois (- 11 000), tandis que la construction a continué d'en créer (+ 10 000). Dans le tertiaire, l'emploi a légèrement ralenti (+ 48 000 après + 59 000 au 3ème trimestre), l'intérim ayant poursuivi pour sa part son repli (- 7 000). Dans le secteur non marchand, le nombre de salariés en contrat aidé a baissé au 4ème trimestre de -24 000, après - 1 000 au trimestre précédent. L'emploi total aurait ainsi ralenti au 4ème trimestre 2007 : + 62 000 postes estimés, après + 82 000 au trimestre précédent. Sur l'année 2007, les créations d'emploi total se seraient élevées à +361 000 postes, dont + 328 000 dans les secteurs concurrentiels.
La contraction de l'activité ne conduit pas encore les entreprises à serrer le robinet des embauches. Malgré un contexte économique général assez morose et une décélération attendue des créations d'emploi (140 000 prévues cette année), les salariés devraient profiter d'opportunités de recrutement nettement plus nombreuses que les quatre années précédentes, selon l'enquête sur les « besoins en main-d'oeuvre » publiée le 9 avril par l'Assurance chômage, en partenariat avec le Crédoc.
> DARES Premières Informations Premières Synthèses n° 2008-16.2 - Conjoncture de l'emploi et du chômage au quatrième trimestre de 2007 :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2008.04-16.2.pdf
> "Les prévisions d'embauche au plus haut depuis 2003" - Les Echos (9-04) :
http://www.lesechos.fr/info/france/4712455.htm
> L'étude Unedic :
http://www.lesechos.fr/info/france/300255794.htm

Bilan d'activité 2007 de l'ANPE : l’amélioration du service rendu, clé du placement
11/04/08 - Malgré la perte de son monopole, l'ANPE continue de collecter un nombre croissant d'offres d'emploi auprès des entreprises, selon le bilan 2007 présenté le 10 avril par son directeur général, Christian Charpy. "Dans un contexte de renforcement de la personnalisation des services, les conseillers de l'ANPE ont battu un nouveau record avec plus de 3,7 millions d'offres recueillies grâce notamment aux 850 000 visites effectuées en entreprises", indique le communiqué de presse. C'est 6,5 % de plus que l'année précédente. Près de 90 % ont été satisfaites. Le délai moyen entre l'inscription à l'Assedic et le premier entretien à l'ANPE a été réduit de 6 à 3,5 jours en l'espace d'un an. Près de la moitié des chômeurs ont même eu accès aux deux services le même jour. Les durées de chômage sont, elles aussi, de plus en plus courtes : le taux de sortie à 9 mois s'est accru de 6 points en un an. Celui à 12 mois a augmenté de 5 points. Par ailleurs, "les prestations proposées aux demandeurs d'emploi ont augmenté de 7 %. La lutte contre les discriminations est intégrée au quotidien dans le travail que l'ANPE mène pour aider les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi et les employeurs à recruter. La Halde l'a d'ailleurs récompensée en décernant un label à la méthode de recrutement par simulation dans le cadre de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous", se félicite l'agence nationale.
La fusion entre l'ANPE et les Assedic sera "un processus long, difficile mais pas insurmontable", a estimé le directeur général de l'ANPE. "La réforme devra se mettre en place tout au long de 2008, il y a beaucoup de travail. Ce n'est pas une réforme pour faire des économies mais pour renforcer le service", a-t-il déclaré. "L'instance de préfiguration de l'entité ANPE-Assedic sera créée avant fin avril. C'est vrai qu'il y a eu un petit peu de retard sur sa mise en place mais nous n'avons pas perdu de temps pour autant", a justifié Christian Charpy. "Dès que cette instance sera en place, il va falloir se mettre très vite au travail pour respecter l'objectif d'une entrée en vigueur début 2009", a ajouté le directeur, jugeant qu'"une lourde tâche attend le futur directeur, sur le choix duquel le gouvernement devrait se décider dans les prochains jours".
> Dossier de presse et rapport d'activité 2007 de l'ANPE :
http://www.anpe.fr/qui_sommes_nous/espace_presse/communiques_dossiers_presse/2007_amelioration_14269.html
> Fusion ANPE-Assedic : un processus "difficile" mais pas "insurmontable" selon Christian Charpy
http://www.lesechos.fr/info/france/300256503.htm
> Voir également le rapport du groupe de travail DGEFP/Unedic/ANPE/CGEFI animé par l'IGAS relatif à la préparation de la fusion de l'ANPE et du réseau de l'Assurance chômage :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000218/index.shtml

Retour sommaire

Les nuages s'accumulent sur le Fonds de réserve des retraites
09/04/08 - Le FRR a commencé à exercer effectivement ses activités en 2003 et disposait au 31 décembre 2007 de 34,5 milliards d'euros d'actifs. Les partenaires sociaux craignent un démantèlement du fonds, annoncent Les Echos (8-04), le Chef de l'Etat ne gouttant guère cet outil destiné à lisser, à partir de 2020, les besoins de financement du régime de retraite des salariés du privé. L'ensemble des syndicats, ainsi que le Medef, sont hostiles à sa suppression. Une idée qui "semble aujourd'hui écartée", selon le quotidien. "Mais le débat reste entier sur la récupération de la principale ressource du fonds, à savoir le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement (1,6 milliard d'euros)". Une recette qui pourrait être dirigée vers la CADES afin de transférer les dettes accumulées par la Sécurité sociale sans prolonger la durée de vie de la Caisse d'amortissement et éviter ainsi d'être obligé d'augmenter le taux de la CRDS
Ce transfert de recettes condamnerait le fonds de réserve "à une mort lente". De plus, la conjoncture boursière n'est pas favorable au FRR qui pâtit actuellement de son exposition sur les marchés actions (64,5 % des placements). Sa performance cumulée annualisée depuis son origine devrait chuter autour de 6 %, voire en dessous, au 31 mars 2008, contre 11 % fin 2006, avertit le journal.
> http://www.lesechos.fr/info/france/4711943.htm
> "Une gamelle en Bourse de 3 milliards pour la cagnotte des retraités". En jouant sur les marchés financiers, le fonds de réserve des retraites a vu son bas de laine perdre 10 % de sa valeur depuis le 1er janvier ! Le Canard enchaîné (9-04)

Retour sommaire

Avis négatif du CA de la CNAF au projet de décret sur la composition du Haut conseil de la famille 
11/04/08 - Ni l'annulation du conseil d'administration de la CNAF du 4 mars 2008, ni l'entrevue à Matignon le 13 mars, ni même les menaces de boycotter l'instance, n'ont suffi aux partenaires sociaux pour faire changer la position du gouvernement sur la composition du futur Haut conseil de la famille. Le projet de décret soumis mardi 8 avril au CA de la CNAF prévoit toujours une parité de représentation entre partenaires sociaux et associations familiales ce qui a obligé le conseil de voter contre le texte gouvernemental, alors même que les partenaires sociaux sont à l'origine du projet de transformation de la Conférence de la famille en Haut conseil, et qu'ils souscrivent complètement aux missions qui lui seront confiées, souligne la lettre protection sociale informations (9-04). Les administrateurs ont désapprouvé le projet de décret à une large majorité : 16 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cgc, 2 Cftc, 3 Upa), 6 voix pour (5 Unaf, 1 personne qualifiée), et 2 prises d’acte (2 personnes qualifiées). Néanmoins, le président CFTC de la CNAF ne désespère pas de faire entendre la voix des partenaires sociaux auprès de la nouvelle secrétaire d'État chargée de la famille Nadine Morano, selon PSI.
Par ailleurs, Martin Hirsch, le Haut commissaire aux solidarités actives, répondant à l'invitation du conseil d'administration, est venu faire le point sur le Revenu de solidarité active. Il a rappelé que le RSA était une réforme "compliquée à mettre en oeuvre, comportant des implications lourdes". Il a remercié le réseau des Caisses d’allocations familiales pour sa mobilisation depuis plus d'un an, ajoutant que "l'appropriation de cette réforme par les acteurs de terrain était très forte". Le Haut commissaire s'est félicité qu'un tiers des Conseils généraux et des Caf a répondu présent aux expérimentations et a conclu son intervention en rappelant son objectif d’une généralisation du RSA à la fin de l'année 2008.
En déplacement le 8 avril à Cahors, le président de la République a insisté sur la nécessité de maîtriser les dépenses sociales, avec en ligne de mire, le revenu de solidarité active. "Il faut le calibrer en fonction de nos disponibilités financières", prévient Nicolas Sarkosy dans Le Parisien. Selon une information du Figaro du 8 avril, le gouvernement préparerait une version économique du RSA. Son versement serait limité dans le temps, une mesure qui pourrait permettre de ramener son coût à un milliard d'euros. Un pavé dans la mare du Haut Commissaire qui, dans une interview parue 8 avril dans l'hebdomadaire Pèlerin, a réaffirmé qu'il ne ferait pas un RSA "au rabais", tout en convenant qu'il n'avait pas l'assurance d'avoir le budget souhaité.
> Communiqués de la CNAF du 8 avril :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2008?opendocument 
> "Le RSA oui, mais pas à n'importe quel prix" : 
http://www.leparisien.fr/home/info/economie/articles/LE-RSA-OUI-MAIS-PAS-A-N-IMPORTE-QUEL-PRIX_298425868

Retour sommaire

Les partenaires sociaux négocient sur le stress au travail
08/04/08 - En octobre dernier, lors de la conférence sur les conditions de travail, Xavier Bertrand, ministre du Travail, avait demandé au patronat et aux syndicats l'ouverture d'une négociation sur le sujet. Prévue initialement le 13 novembre, celle-ci avait été repoussée à la suite de l'affaire de l'UIMM. Les partenaires sociaux français se sont retrouvés le 7 avril pour ouvrir le nouveau dossier du stress au travail. C'est l'un des rares sujets sur lesquels les partenaires sociaux européens (CES et BusinessEurop) aient réussi à trouver un compromis dans un accord-cadre signé en octobre 2004. Mais "patronat et syndicats français ont marqué peu d'empressement pour décliner en droit français cet accord qui devait être transposé initialement dans les pays de l'Union dans les trois ans", soulignent Les Echos (7-04). La première séance de négociation a permis d'arrêter une méthode de travail et un calendrier avec trois réunions programmées les 5 mai, 4 juin et 2 juillet. Tout le monde semble d'accord pour "ne pas renouveler l'expérience de la négociation sur la pénibilité qui piétine depuis trois ans et devrait s'achever d'ici à la fin du mois sur un constat d'échec", ajoute le quotidien (8-04). La discussion qui démarre devrait prendre en compte le rapport Nasse-Légeron sur les risques psycho-sociaux, remis au ministre le 12 mars dernier (voir lettre 291), et permettre d'aller "plus loin" que l'accord-cadre européen. La négociation doit notamment permettre de discuter des indicateurs de stress, d'une définition de ce phénomène et des mesures de prévention à mettre en place. Le coût économique du stress (arrêts maladies, soins, médicaments, perte de productivité) est évalué à 3 à 4 % du PIB par le Bureau international du travail (BIT), soit pour la France, "quelque 60 milliards d’euros". Les problèmes psychosociaux seraient responsables à eux seuls d’environ un quart des arrêts de travail.
> http://www.lesechos.fr/info/france/4712108.htm et http://www.lesechos.fr/info/france/4712108.htm

Une action innovante en Aquitaine de formation d'apprentis du BTP à l'usage professionnel des VUL en sécurité
09/04/08 - Les accidents de la route intervenus tant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail que dans le cadre du travail sont la première cause d'accidents mortels du travail en France (près de 50 % en 2006). Le risque routier en mission est à l'origine de 25 % des accidents mortels du travail et de 5 % des accidents avec incapacité permanente. Il s'agit de la première cause de mortalité par accident en milieu professionnel. Les moins de 25 ans sont particulièrement touchés. C'est pourquoi, la CRAM Aquitaine, l'INRS et l'AFPBTP de la Gironde se mobilisent pour sensibiliser les jeunes salariés sous contrat d'apprentissage à l’usage professionnel des véhicules utilitaires légers (VUL) d'entreprise en sécurité, dans le cadre de l'expérimentation d'une formation innovante adaptée aux apprentis du BTP préparant un Brevet Professionnel. Cette expérimentation s'inscrit dans ce cadre général du programme d’actions 2006-2009. Elle pourra être déployée sur d'autres établissements en 2008.
> Dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/dp-cram-aquitaine-inrs-080408.pdf 

Le ministère du travail lance une campagne de sensibilisation aux troubles musculo-squelettiques
10/04/08 - Les pouvoirs publics lancent à partir du 9 avril une campagne nationale de sensibilisation sur les troubles musculo-squelettiques (TMS), auprès du grand public, des chefs d'entreprise, des salariés et des professionnels de santé. Avec 32 500 TMS indemnisés en France en 2006, entraînant 7 millions de journées de travail perdues et 710 millions d'euros de frais couverts par les cotisations des entreprises, ces affections représentent aujourd'hui un enjeu de santé au travail et un enjeu économique majeur pour les entreprises. Tendinites de l'épaule et du coude, douleurs au poignet, lombalgies… les troubles musculo-squelettiques regroupent une quinzaine de pathologies reconnues comme maladies professionnelles. Liés aux conditions de travail (intensification du travail, gestes et postures difficiles, pénibilité, flux tendu, etc.), ils se traduisent par des douleurs de plus en plus gênantes, voire insupportables pouvant conduire à une incapacité de travailler. Pour prévenir et enrayer les TMS, salariés et employeurs doivent donc oser en parler au sein même de l'entreprise. C'est pour les en convaincre que le ministre du Travail, Xavier Bertrand, lance cette campagne "TMS, parlons-en pour les faire reculer" à travers la télévision et la presse écrite, mais aussi sur un site pédagogique de sensibilisation aux TMS très complet et pratique : www.info-tms.fr.
> Dossier presse ministère et site info-tms
> Dossier TMS sur le site de l'Assurance maladie :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/AccueilDossiers/AccueilDossiers_dossier-tms_1.php

Retour sommaire

Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ?
09/04/08 - C'est le thème de l'avis examiné et adopté en séance plénière (161 voix contre 20 abstentions) par le Conseil économique et social (CES), les 8 et 9 avril.
Le CES considère que la présidence française de l'UE, qui débutera le 1er juillet 2008, "doit être l'occasion d'une mobilisation de la société civile, du gouvernement et du Parlement sur les SSIG", car "leur sauvegarde est indispensable au maintien de la cohésion sociale et au renforcement de la solidarité". Dans son avis, le Conseil formule une série de sept préconisations destinées à relancer le processus relatif aux SSIG tant au niveau européen que national. Au niveau européen, l'objectif est de permettre à terme l'adoption par le Conseil et le Parlement d'un outil juridique adapté aux SSIG, qui aura pour objet de clarifier le cadre d'action et d'organisation des services sociaux et de reconnaître la place de ces services dans la construction communautaire. Au niveau national, l'enjeu majeur à court terme est de transposer la directive services en excluant largement les services sociaux français du champ de la directive, tout en adaptant le droit français aux exigences communautaires. Ainsi, la Présidence française de l'UE devrait permettre l'adoption d'un agenda européen en matière de SSIG et de service d'intérêt général. Le gouvernement français devra mette en avant le rôle majeur des partenaires sociaux européens et nationaux en matière de qualité des services, notamment en ce qui concerne la formation et la qualification des professionnels. Le CES considère la transposition de la directive services comme "un enjeu majeur qui doit être l'occasion d'un exercice pédagogique et d'une large consultation des acteurs et en particulier du Parlement". Le passage en revue des régimes d'encadrement des services sociaux doit être l'occasion d'améliorer la qualité de la réglementation française. Le CES souhaite que les services sociaux (logement, aide à l'enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin) ne soient pas soumis à la directive services "en raison du mandatement de leurs prestataires et en référence à leur encadrement spécifique en droit interne". "Le gouvernement devra clarifier en droit interne le mandatement de l'ensemble des prestataires de services sociaux qui accomplissent des missions d'intérêt général" et proposer "un outil juridique adapté à la nature des services sociaux et à la spécificité des acteurs et qui corresponde aux exigences communautaires". Enfin, l'avis préconise "d'éclairer les réformes nationales par une évaluation en amont des effets des futurs choix communautaires. Cette évaluation serait facilitée par l'adoption d’un cadre de droit positif européen sur les SSIG".
Rappelons que les services de santé ont été sortis du champ de la directive services, puis de la communication d'avril 2006 sur les SSIG, au motif qu'ils devaient faire l'objet d'une directive sectorielle (au point mort ?).
> Note Iéna n° 296 : Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ?
> http://www.conseil-economique-et-social.fr/presidence/publication/PU08-296.pdf 
> Dossier de presse

Retour sommaire

Premiers résultats de l'Enquête Santé Protection Sociale 2006
08/04/08 - L'IRDES présente le 8 avril les premières exploitations de l'enquête Santé Protection Sociale 2006 (ESPS 2006), Tous les deux ans, l'ESPS dresse un tableau de l'état de santé, des soins et de la protection sociale de la population de France métropolitaine selon ses caractéristiques sociales. L'enquête 2006 montre une nouvelle fois le fort gradient social des statistiques de santé : ce sont les ménages dont les revenus sont les plus faibles (chômeurs, ouvriers, employés du commerce...) qui déclarent à la fois un plus mauvais état de santé, les taux de couverture en complémentaire santé les plus bas et le plus de renoncements aux soins. A l'inverse, les ménages bénéficiant des revenus les plus élevés, les cadres notamment, se déclarent en meilleure santé et bénéficient d'un accès plus facile et relativement moins cher à la complémentaire santé, notamment par l'intermédiaire de leur entreprise. Pour la première fois, l'enquête permet de calculer le taux d'effort des ménages pour s'offrir une complémentaire santé. Il varie ainsi de 10 % pour les ménages les plus pauvres à 3 % pour les ménages les plus riches, sachant que les premiers, pour un taux d'effort trois fois plus élevé, bénéficient de contrats offrant des garanties inférieures à ceux des seconds. En moyenne, 7 % des Français déclarent ne pas avoir de couverture maladie complémentaire et 14 % avoir renoncé à des soins (majoritairement les soins dentaires) pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. L'optique et les soins de spécialistes sont également cités. Plus d'une fois sur cinq, ce renoncement est définitif. Au total, malgré l'existence de la CMU C et le chèque santé, l'accès à la couverture complémentaire santé reste très inégal en France. L'ESPS 2006 permet également de tirer un premier bilan de la réforme du médecin traitant. Environ 5 % des assurés se montrent réfractaires au dispositif, le reste n'ayant pas encore eu, au moment de l'enquête, l'occasion de consulter. Le nouveau dispositif est considéré comme obligatoire par beaucoup et le médecin traitant se substitue très souvent au schéma informel du médecin de famille. L'édition 2008 de l'enquête qui vient d’être lancée permettra notamment de faire le point sur l'impact des franchises de soins en vigueur depuis janvier.
> Le dossier de presse et le "Questions d'économie de la Santé" IRDES n° 131. Avril 2008
http://www.irdes.fr/EspacePresse/CommuniquesDePresse/ComPresseAutre/DossierPresseESPS2006.pdf

Les Règles de facturation des soins réalisés dans les établissements de santé
07/04/08 - Les règles de facturation des soins réalisés dans les établissements de santé connaissent depuis la mise en oeuvre de la T2A des modifications substantielles. Le ministère de la Santé a décidé de regrouper en un lieu unique un ensemble de fiches de synthèse de ces règles. Ces 34 fiches disponibles en ligne rappellent les textes réglementaires applicables et constituent une aide aux bonnes pratiques. Elles sont élaborées en collaboration avec les services ministériels compétents, l'Assurance maladie et les établissements de santé. Ce dossier fera l'objet d'une mise à jour régulière.
> Accès au dossier :
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/facturation/accueil.htm

"Les hypermarchés en embuscade sur le médicament"
10/04/08 - L'annonce faite par la ministre de la Santé de la prochaine mise en vente en libre accès dans les officines de plus de 200 médicaments à prescription facultative a déclenché des appétits dans les rangs de certaines grandes surfaces. Dans une campagne de pub s'appuyant sur la hausse du prix des médicaments non remboursés et qui cite les chiffres de la Mutualité française, le groupe Leclerc réclame le droit de vendre ces médicaments 25 % moins cher dans les 110 parapharma-cies de son groupe, sous le contrôle d'un docteur en pharma-cie diplômé. "L'argument du prix n'est pas crédible (...), nous avons les médicaments parmi les moins chers d'Europe ", affirme Roselyne Bachelot dans un entretien avec "le Quotidien du pharmacien", en réponse à la campagne de Michel-Edouard Leclerc qu'elle qualifie de "publicité mensongère". La réplique des pharmaciens à cette attaque contre le monopole s'organise. Parmi les initiatives, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France lance un appel au financement pour une campagne d'envergure destinée à défendre l'officine.
> Le Monde, Le Figaro et Le Quotidien du médecin.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2008/04/04/les-hypermarches-en-embuscade-sur-le-medicament_1030964_3234.html
http://www.lefigaro.fr/conso/2008/04/08/05007-20080408ARTFIG00370-bachelot-denonce-l-intox-de-leclerc.php

Roselyne Bachelot clôture les Etats généraux de l'organisation de la santé et lance un forum citoyen
11/04/08 - La deuxième étape des États généraux de l'organisation de la santé (EGOS) s'est achèvée mercredi 9 avril par un grand symposium organisé à la Maison de la chimie à Paris. Comme lors de la réunion concluant les travaux de la première phase, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a conclu cette journée de restitution des travaux. Si la concertation de la première phase avait d’abord concerné la médecine générale et avait vu la participation de généralistes, cette deuxième étape a été animée par les spécialistes et les autres professions de santé ainsi que les paramédicaux.
Roselyne Bachelot s'est bien gardée de dévoiler les dispositions qui seront prises dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'accès aux soins annoncé par le Premier ministre pour l'automne 2008. Assurant que cette réforme ne "sera pas imposée d'en haut, préfabriquée, abstraite et technocratique", la ministre a tenu un "discours apaisant", souligne le Quotidien du médecin (10-04). Elle s'est contentée de reprendre "les propositions les plus consensuelles émanant de la synthèse des travaux (adaptation des cursus de formation, renforcement de la coopération interpro, maisons de santé, transfert maîtrisé de tâches), évitant soigneusement d'aborder les sujets de friction potentiels (régulation éventuelle dans les zones surdotées, contraintes pour les médecins déjà installés…) de même que la question pourtant cruciale des moyens financiers à sa disposition", rapporte le Quotidien du médecin. Il faudra donc attendre "la double traduction législative et conventionnelle pour vérifier l'impact concret des EGOS", ajoute le journal. A présent, la ministre invite jusqu'à la fin avril tous les internautes à prendre part au débat sur l'offre de soins sur www.forum.gouv.fr. Les citoyens vont pouvoir maintenant s'approprier le débat, donner leur avis et confronter leurs points de vue sur le forum. Roselyne Bachelot clôturera ce forum en répondant pendant une heure, lors d’un chat en direct, à toutes les questions des internautes.
> Communiqué, dossier de presse et discours de la ministre
> Les conclusions des états généraux de l’organisation de la santé - Le Quotidien du médecin (11-04) :
http://www.espacegeneraliste.info/Revue-de-presse-du-11-Avril-2008?artsuite=0#sommaire_5
> Les premiers commentaires des syndicats de professionnels de santé sur la restitution et la clôture des états généraux de l'organisation de la santé apparaissent contrastés - dépêche APM
http://www.infirmiers.com/actu/detail_actu.php?id_news=1462

Gérard Larcher veut libérer l'hôpital public de ses "carcans"
10/04/08 - A l'occasion de la remise à Nicolas Sarkozy du rapport sur la réorganisation de l'hôpital, Le Figaro économie publie un entretien avec Gérard Larcher. Le sénateur déclare notamment qu’"au lieu de faire chacun pour soi, on va faire tous ensemble, pour le malade. Les élus, les usagers, les professionnels et les futures agences régionales de santé doivent tracer, au sein de chaque région, les territoires de santé, pas question que cela «tombe» de Paris". Il ajoute que "dans chaque territoire, les hôpitaux auront la liberté de s'associer, comme les communes peuvent se regrouper dans les communautés de communes. Les communautés hospitalières de territoires auront des compétences obligatoires (investissement, logistique, planning des médecins sur tous les sites) et d'autres optionnelles". Le rapporteur remarque de plus que ce "statut est une réponse au problème d'attractivité de l'hôpital public. Les médecins ne partent pas seulement parce qu'ils sont moins payés que dans le privé, mais parce que tout est lourd, long, formel".
Parmi les 16 mesures concrètes pour réformer les hôpitaux, Gérard Larcher précise qu'il "faut sur chaque territoire une régulation unique des urgences hospitalières et des gardes libérales, via le 15". Mais il faut trouver "d'autres points d'entrée à l'hôpital que les urgences pour les malades chroniques, les personnes âgées ou les patients adressés par leur médecin traitant" : il faut des consultations non programmées de spécialistes. Un médecin référent sera désigné pour chaque patient hospitalisé, chargé de faire le lien avec les professionnels de santé libéraux. Cela permettra d'améliorer les relations avec la médecine de ville. Il suggère de permettre aux médecins qui le veulent de quitter leur statut actuel pour être payés à l'acte et propose que la nouvelle Haute Autorité de la concurrence examine les rachats de cliniques pour éviter que de grands groupes ne se trouvent en situation de monopole local. "Nous sommes déjà au bord du monopole dans certaines régions. Mais on peut imaginer que l'autorité impose des échanges", prévient-il. Le rapport confié à l'ancien ministre délégué du Travail doit servir à nourrir la future loi sur l'organisation des soins, prévue pour l'automne, qui comportera un volet sur l'hôpital. "J'aurai l'occasion, au cours d'un prochain déplacement, de revenir sur vos propositions et de tracer les grandes orientations de la réforme de l'hôpital", a déclaré le président de la République aux membres de la commission Larcher réunis à l'Elysée, selon le texte de son intervention diffusé par la présidence. Un déplacement qui aura lieu le jeudi 17 avril dans une ville de province qui n'a pas encore été choisie, a-t-on précisé.
> Entretien avec Le Figaro :
http://www.lefigaro.fr/sante/2008/04/10/01004-20080410ARTFIG00006-larcher-veut-liberer-l-hopital-de-ses-carcans.php
> Rapport de la commission de concertation sur la réorganisation de l'hôpital - 102 pages :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000209/index.shtml
> Allocution du président de la République :
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=7&press_id=1278 

Roselyne Bachelot souhaite un pôle prévention dans les ARS
10/04/08 - Roselyne Bachelot et Martin Hirsch ont inauguré le 10 avril les 4èmes Journées de la prévention, organisées par l'INPES. L'accent est mis cette année sur les inégalités sociales face à la prévention et les stratégies pour les juguler. La ministre de la Santé a assuré à cette occasion que "l'élaboration d'une politique de prévention" constituait "l'un des axes majeurs" de son action. Et "parce que la prévention ne saurait se développer que dans la proximité, parce que la valeur que nous attachons à ses missions appelle un ancrage institutionnel", elle "souhaite intégrer la prévention dans le champ de compétences des futures Agences Régionales de Santé". "Une vaste réflexion est actuellement en cours", a ajouté la ministre. D'ores et déjà, il lui paraît "opportun de consacrer un pôle d'ARS à la prévention, afin qu'elle puisse s'articuler au mieux avec nos politiques de soins". "La prévention constituera ainsi l'un des axes essentiels de la loi de modernisation de l'offre de soins" que Mme Bachelot portera devant le parlement en septembre.
Les données du Baromètre santé 2005, de l'INPES, dévoilent des inégalités importantes en termes de perceptions, d'attitudes et de comportements de santé, entre hommes et femmes, selon le niveau d'études ou de revenus, ou, selon l'activité professionnelle. Ces inégalités sont complexes. Leur analyse fine peut permettre de mieux adapter les actions futures de prévention, souligne l'INPES.
> Le discours de Roselyne Bachelot
> Les Français sont-ils égaux face à la prévention ? Résultats approfondis du Baromètre santé 2005 :
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=30000/actus2008/009.htm

Participation au dépistage du cancer du sein en légère augmentation en 2006 et 2007
10/04/08 - L'Institut de veille sanitaire (InVS) fait état, dans un communiqué du 7 avril, des résultats du dépistage organisé du cancer du sein en 2006 et 2007. Le dispositif de dépistage organisé, généralisé à l'ensemble du territoire depuis 2004, propose gratuitement à toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans une mammographie à double lecture. En 2007, plus de 2 182 000 femmes ont eu recours à ce dépistage, ce qui représente 50,7 % de la population cible. Pour la période 2006-2007, durant laquelle l'ensemble de la population cible doit être invité, ce sont 4,26 millions de femmes qui ont été dépistées sur les 8,5 millions de femmes sollicitées. Le taux de participation à ce dépistage est en légère augmentation : 50,7 %, alors qu'il atteignait 49,7% en 2006 et seulement 40% en 2004. L'InVS a précisé que la participation est très inégale selon les régions, avec des taux particulièrement bas en Ile-de-France. Les experts estiment qu'une participation au dépistage organisé à hauteur de 70 % de la population cible permettrait de réduire de 25% la mortalité lié au cancer.
> Communiqué de presse Invs 7 avril 2008

Retour sommaire

Les difficultés de logement des bénéficiaires de minima sociaux
08/04/08 - Un quart des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne disposent pas de leur propre logement, rapporte une étude de la DREES. Ils sont hébergés par des proches ou occupent un logement prêté, vivent en hôtel, dans une habitation mobile, ou sont sans domicile. Le logement social joue un rôle primordial pour les autres : la moitié d'entre eux y réside à la mi-2006. Parmi ceux qui vivent dans un logement autonome, près de la moitié ne dispose pas de tout le confort sanitaire de base, ou occupe un logement surpeuplé ou en mauvais état. Plus de la moitié de ceux qui doivent payer un loyer ou rembourser un emprunt rencontrent des difficultés à le faire. Une proportion croissante d'allocataires juge ces difficultés insurmontables. La mobilité résidentielle est importante.
> DREES - Etudes et résultats N° 630, avril 2008 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er630.pdf

Retour sommaire

La carte tout-en-un arrive dans les officines
07/04/08 - Après avoir été les premiers à intégrer le RPPS (voir lettre 294), les pharmaciens français sont les premiers professionnels de santé européens à recevoir la carte professionnelle européenne (CPE) ou European Professional Card. Comprenant le numéro RPPS, cette carte est à la fois professionnelle, personnelle, ordinale et unique. "La carte ordinale devient européenne dès avril. Tous ceux qui ont fourni la photo demandée vont la recevoir dans les jours qui viennent", annonce Patrick Fortuit, membre du bureau du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, président du comité de pilotage du RPPS et vice-président du GIP-CPS, dans le Quotidien du phama-cien (7-04). "Ses objectifs sont de faciliter le déplacement des professionnels de santé dans l'Union européenne, d'assurer la sécurité des patients et la coordination des soins et de permettre une meilleure communication entre les autorités compétentes". La carte européenne ne contient pas encore la puce de la carte de professionnel de santé (CPS). Elle en sera équipée en 2009 afin de remplacer la CPS. La CPE est attribuée aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers.
> Source : Quotipharm.com

Orange investit le marché de la e-santé
09/04/08 - Le DMP étant enterré et le business ayant horreur du vide, Orange se lance sur le marché de la e-santé.
Pour Thierry Zylberberg, patron de la nouvelle division Healthcare du groupe Orange, pour les cinq années à venir, "avec une croissance de 15 à 20 % par an, le secteur e-santé est celui qui croît le plus vite en Europe toutes industries confondues". Découvrez dans un article paru sur i-med les cinq nouveaux services proposés par Orange : Mobile Téléassistance ; Rendez-vous santé ; E-diet ; Connected Emergency Response ; Connected hospital at home ; My 3D MedicalDesktop. Comparée aux États-Unis ou au Japon, la pénétration des NTIC santé est en retard en Europe. Orange Healthcare a l'ambition "de prendre 8 % de la valeur de ce marché d'ici à 2010 en Europe et 18 % en France. Soit un gain de 500 millions".
> Article sur I-med :
http://www.i-med.fr/spip.php?article112

Retour sommaire

La CNSA lance un site Internet dédié aux aides techniques
07/04/08 - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a ouvert fin mars un site Internet spécialisé permettant aux particuliers ou aux professionnels de se renseigner sur une aide technique pour les personnes âgées ou handicapées. Ouvert en collaboration avec le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés du ministère de la Défense (CERAH), la Fondation Garches et l'association Hacavie (Handicap cadre de vie), il se présente comme un site de vente en ligne. Les visiteurs pourront trouver des informations précises sur les produits disponibles sur le marché (principaux éléments descriptifs du produit, accès à sa fiche complète dans la base de données du site partenaire), à travers une interface de recherche adaptée à chaque public. La base de données du site regroupe trois des bases parmi les plus importantes de France (CERAH, Hacavie et la Fondation Garches). "Le portail marque la volonté de la CNSA d'apporter une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques", explique la CNSA dans un communiqué.
> www.aides-techniques-cnsa.fr

Retour sommaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe, après avis du directeur général de l'AFSSAPS, la liste des médicaments dont la prise en charge sera subordonnée à deux conditions : d'une part, l'inscription du nom du pharma-cien désigné par le patient sur l'ordonnance ; d'autre part, en cas d'usage abusif ou de mésusage, l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie et le patient.
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598614&dateTexte=
• Arrêté du 31 mars 2008, JO du 8/04/08, relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2007 et 2008
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598584&dateTexte=
• Arrêté du 4 avril 2008, JO du 9/04/08, fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018605090
• Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008, JO du 11/04/08, relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018614251&dateTexte=

Santé - social

• Décret n° 2008-313 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018571311&dateTexte=
• Arrêté du 20 mars 2008, JO du 9/04/08, fixant la subvention annuelle pour charges de service public du GIP CPS pour l'année 2008 à 741 410 euros
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018605207&dateTexte=
• Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008, JO du 11/04/08, relatif à l'Agence de la biomédecine
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018614378&dateTexte=

Projets de loi

• Le chèque emploi associatif est ouvert aux associations de moins de dix salariés
  Le Sénat a définitivement adopté le 8 avril une proposition de loi qui étend l'utilisation du chèque emploi associatif (CEA) aux associations employant au plus neuf salariés équivalents temps plein (ETP). Ce dispositif était jusqu'ici réservé aux associations employant au plus trois ETP.

Nominations - Accords - Indiscrétions

• Thomas Fatome quitte ses fonctions de directeur de cabinet de Frédéric van Roekeghem, directeur de la CNAMTS (source APM) pour celui de Laurent Wauquiez, nouveau secrétaire d'etat à l'Emploi
• M. François Chieze est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
  Mme Anne-Charlotte Varin est nommée chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
• Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé, lors du conseil des ministres du 9 avril, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de Marie-Caroline Bonnet-Galzy

Retour sommaire

• Complémentaire santé dans le régime général. Projet d'accord établissant un régime de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale. Ce projet de texte de l'Ucanss est proposé en lecture sur le site de la CGT, en attendant la prochaine réunion paritaire du 15 avril 2008
  http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=513
• Le coût de la philanthropie : comment et combien les firmes pharmaceutiques investissent dans la formation des médecins. L'Australie révèle les faits et les chiffres. Edifiant.
  Un nouvel article  du Formindep : http://formindep.org/spip.php?article170
• DM PRO. Cegedim, société spécialisée dans les logiciels médicaux, serait derrière le projet de dossier médical professionnel DM Pro lancé par la CSMF, selon la lettre Protection sociale informations (9-04).
• "Réinventer l'assurance maladie" - Contribution au débat public de l'Institut Montaigne - mars 2008 :
  http://www.institutmontaigne.org/medias/amicus_assur_maladie_6p.pdf
• Rapport Handicap et droit à compensation : quelles nouvelles pratiques ? Etude sur les plans personnalisés de compensation
  Alors que l'élaboration des plans personnalisés de compensation (PPC) représente un enjeu central pour les maisons départementales des personnes handicapées, "l'ampleur et la complexité de cette réforme, les délais impartis pour la mettre en oeuvre, ainsi que des contraintes de tous ordres n'ont pas permis aux équipes récemment constituées de se saisir complètement de ces outils", selon les rapporteurs d'une enquête conduite par l'ODAS et la CNSA, présentée le 11 avril et disponible en ligne sur le site de la CNSA (44 pages) :
  http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/BD_cahier_ODAS_CNSA.pdf 
• L'outil cartographique des URCAM C@rtoSanté s'est enrichi. Depuis le 1er avril, l'offre et la consommation de soins des dentistes sont maintenant consultables. Toutes les données ont été actualisées pour l'année 2006
  http://www.urcam.assurance-maladie.fr/Cartosante.carto_portail.0.html
• "Complémentaire santé : vers une nouvelle augmentation des prix" - Quel sera l'impact pour les assureurs complémentaires des réformes à venir de l'assurance maladie ? Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a cherché à mesurer ce que les différents transferts envisagés pourraient coûter aux assurés.
  http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300256887.htm

 Retour sommaire