Lettre n° 296 du 20 avril 2008      

 
 

 Consultez les archives :

 

  Fichier RSS/XML de syndication de contenu (disponible en fin de semaine)

Version imprimable


Pour recevoir la newsletter par e-mail, abonnez-vous


 

SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Création d'une délégation nationale de lutte contre la fraude
Votre carrière
Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2007
Complémentaire Santé du régime général : les discussions s'accélèrent
Maladie
Roselyne Bachelot au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI déclenche une polémique sur l'optique
L'impact des visiteurs médicaux sur les dépenses de santé serait limité, selon une étude Cegedim
Le numéro 1-2008 de la revue Pratiques et Organisation des Soins en ligne
Les CPAM verront leur rôle s'accroître avec les ARS, assure Roselyne Bachelot
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les heures supplémentaires au 4ème trimestre 2007 en progression de 28,3 % sur un an
Les intentions d'embauche hors interim au premier trimestre 2008. Dynamisme des CDI
Le SMIC revalorisé de 2,3 % dès le 1er mai
Rencontres bilatérales sur la prochaine convention d'assurance chômage
Retraites - personnes âgées
Pour son cinquième anniversaire, le Fonds de réserve des retraites défend son existence et son efficacité
Réunion du COR du 16 avril. Droit à l'information en matière de retraite : bilan de la campagne 2007
Propositions complémentaires de la CNAV pour la réforme des retraites
Famille
Heurts et bonheurs de l'adoption. Informations sociales n° 146
La charte de la parentalité en entreprise
François Fillon confirme la majoration unique des allocations familiales à 14 ans pour le 1er mai
International
Nouvelle mission du GIP SPSI et de l'EN3S au Pérou

Actualités générales
Actualité santé
Références CMU n° 31. Le chiffre d'affaires des complémentaires santé en 2007
La HAS plaide pour une nouvelle répartition des tâches entre professionnels de santé
Nicolas Sarkozy lance à Neufchâteau la réforme de l'hôpital
Budgets des hôpitaux : une asphyxie programmée, le service public menacé
La santé des enfants scolarisés en CM2 en 2004-2005. Premiers résultats
Médicaments déremboursés au 1er janvier : les ventes s'effondrent
Actualité sociale
Les allocataires du minimum vieillesse
Ntic / e-santé / e-administration
Anarchie dans la gouvernance des systèmes d'information de santé
Journée Télémédecine et santé
L'actualité des sites Internet
Débat Avenir de la Santé. Le site
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

Création d'une délégation nationale de lutte contre la fraude
17/04/08 - Le ministre du Budget Eric Woerth a présenté en conseil des ministres du 16 avril un décret relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes. Une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) placée auprès du ministre du Budget est créée. Cette structure légère, composée de 15 personnes, à la tête de laquelle devrait être nommé Benoît Parlos, aura pour mission de "coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale (CNAM, CNAF, Unedic,...), et d'améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des échanges d'informations, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers". En 2008, quatre interconnections pourraient voir le jour si la CNIL donne son feu vert : accès au fichier de la taxe d'habitation pour les contrôleurs des allocations familiales (RMI, aides au logement, etc.) ; accès au fichier des déclarations préalables d'embauche de l'Acoss pour l'Unedic (abus sur l'assurance chômage) ; accès au fichier des non-résidents de la direction générale des finances publics (DGFIP) pour l'Assurance maladie (CMU - CMUC) ; transmission systématique des résultats des contrôles fiscaux aux Urssaf (travail dissimulé). La délégation aura également pour tâche de "suivre et d'assurer la mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude", "d'améliorer les prérogatives des agents concernés, les outils à la disposition des services, les méthodes d'enquête et le niveau des sanctions", mais aussi de "proposer toute réforme ou action utile dans la lutte coordonnée contre la fraude et devra promouvoir la culture anti-fraude dans les services ou organismes gestionnaires". Le décret institue également le Comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre et reconduit la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont la DNLF préparera les travaux et décisions. Un nouveau mode d'organisation administrative de la lutte contre la fraude et contre le travail illégal sera également expérimenté au plan local.
Notons également la signature le 3 avril 2008 d'une convention DGI / DSS / caisses nationales de sécurité sociale permettant de développer les échanges d'informations entre la Sécurité sociale et l'administration fiscale. Quant à la circulaire limitant à trois mois (au lieu d'un an) le bénéfice de la CMU quand celle-ci est attribuée en urgence, elle va être publiée la semaine prochaine, indique Eric Woerth. Enfin, la conférence de presse de l'Acoss sur les thèmes du contrôle et de la lutte contre le travail illégal, prévue le 17 avril, a été reportée au 7 mai.
> Communiqué presse ministériel :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/creation_une_delegation_nationale_59752.html
> Éric Woerth met sur les rails la délégation de lutte contre la fraude - Le Figaro (17-04)
> Lutte contre la fraude : signature d'une convention entre l'Etat et la Sécurité sociale - Texte de la convention et communiqué de presse :
http://www.securite-sociale.fr/institutions/fraudes/convent_fraude.htm
> Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude

Votre carrière

Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2007
16/04/08 - L'actualisation au 31 décembre 2007 du recueil d'informations statistiques sur les personnels des organismes du régime général de sécurité sociale vient d'être mise en ligne sur le site de l'Ucanss. Ce document consolide, pour la première fois, au plan national, le positionnement des agents au regard du nouveau répertoire institutionnel des métiers de la sécurité sociale. On retrouvera dans les 45 pages de statistiques, les principales caractéristiques et évolutions des effectifs (161 264 agents en CDI, en baisse de 1,56 % par rapport à 2006 - au cours des cinq prochaines années, 27 974 agents soit 17% des effectifs sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite), les rémunérations (points de compétence) et d'autres données chiffrées.
Par ailleurs, l'Ucanss et le Réseau des CRFP, en partenariat avec les branches du régime général, mettent en place le dispositif PASS « Parcours d'accueil à la Sécurité sociale ». Le volet intégration, outillé d'un guide pratique RH d'intégration, déjà disponible sur le site de l'Ucanss, est complété d'un outil nommé "Pass Partout", un document remis au nouvel embauché le premier jour de son arrivée. "Cet outil comprend entre autres, un agenda, un répertoire, ainsi que des fiches d'aide à la préparation des différentes étapes du parcours d'intégration. Le nouvel embauché pourra y consigner les informations ou expériences qui lui sembleront importantes tout au long de son parcours et se préparer aux échanges avec son manager et son parrain".
> Présentation détaillée du personnel des organismes de Sécurité sociale au 31/12/07 - 45 pages : http://www.ucanss.fr/chiffres/statistiques_personnel/annee2007/Effectifs_2007-M.pdf
> L'outil "Pass Partout" :
http://www.ucanss.fr/activites/conseil/ressources_humaines/Pass/pass.htm

Complémentaire Santé du régime général : les discussions s'accélèrent
18/04/08 - Après la RPN du 15 avril, le calendrier se bouscule avec une RPN le 22 avril (remise d'un nouveau document), une seconde le 29 avril, sur une variante ne concernant que les seuls Praticiens Conseils, un Groupe de travail le 27 mai, puis une RPN le 3 juin. La date du 10 juin est également bloquée, au cas où... L'objectif est toujours la conclusion d'un accord courant juin, selon la CFDT qui nous propose la dernière mouture du projet d'accord remis à la réunion du 15 avril. Un nouveau texte jugé "inacceptable" par la CGT. "Il constitue un recul par rapport aux négociations qui ont lieu depuis maintenant 15 mois". La CFDT aborde également l'INC Maladie du 17 avril 2008 portant sur le schéma directeur des ressources humaines (SDRH) pour la Branche, intitulé « La compétence et l’employabilité au service de la performance ». Les orientations présentées dans le SDRH "ont de quoi séduire : détecter les potentiels, décloisonner les métiers, renforcer les possibilités de parcours professionnels, diversifier les embauches, relancer une politique des rémunérations motivante - Si si, c’est dit ! - mettre en place un baromètre social et élaborer des outils de dialogue... " La CFDT a toutefois souligné que "l’écart entre les orientations présentées et la vraie vie dans les organismes pouvait se mesurer en années-lumière". La CGT donne la position du Comex sur le lundi de Pentecôte. Édifiant !
Parmi les autres informations syndicales disponibles cette semaine, citons la RPN inspecteurs du recouvrement du 10 avril 2008 et la rencontre infructueuse des organisations syndicales du régime agricole avec le ministère au sujet des salaires 2008
> Le projet d'accord de l'Ucanss établissant un régime de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale, document de travail du 15 avril, sur le site de la CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=426
> L'INC Maladie du 17 avril 2008 :
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=427
> Le lundi de Pentecôte :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=530
> RPN inspecteurs du recouvrement du 10 avril 2008
http://www.cftc-federation-pse.com/article-18811066.html - http://www.snetossa.org/ - http://www.snfocos.org
> Salaires MSA. Rencontre des syndicats du régime agricole avec le ministère de l'Agriculture le 10 avril
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=520

Retour sommaire

L'Assurance maladie

Roselyne Bachelot au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI déclenche une polémique sur l'optique
18/04/08 - L'Assurance maladie va-t-elle continuer à rembourser les lunettes ? Pas sûr, si l'on en croit les propos de Roselyne Bachelot, dimanche 13 avril au Grand Jury RTL - Le Figaro - LCI. Interrogée sur l'éventualité de voir des secteurs comme l'optique pris en charge uniquement par les complémentaires santé, la ministre de la Santé a indiqué : "la question est posée, d'autant (...) que dans les quatre ans qui viennent de s'écouler la marge bénéficiaire de ces organismes complémentaires est passée de 12 % à 23 %", confondant tout à la fois les mutuelles et les assureurs privés ainsi que les bénéfices, les excédents et les exigences de fonds propres croissantes. Si elle s'est bien gardée de lister les frais médicaux concernés, le débat s'est focalisé sur l'optique entraînant ainsi une nouvelle polémique. En clair, pour la ministre, les complémentaires pourraient prendre en charge davantage de remboursements sans relever trop fortement leurs cotisations, à certaines conditions : accroître la "concurrence" entre ces dernières, qu'elles mettent en place un véritable outil de régulation, et que les Français disposent d'une complémentaire plus largement qu'aujourd'hui. Mme Bachelot a toutefois essayé de corriger le tir en assurant mardi 15 avril devant les députés qu'elle voulait "renforcer la prise en charge solidaire des dépenses d'optique" pour les "citoyens les plus modestes" et entamer une concertation avec les acteurs concernés. Déplorant "une polémique ridicule", elle a précisé aux députés que ces sujets étaient en réflexion et aboutiront au moment du PLFSS et à travers la loi "santé patients et territoire" défendue à l'automne. Pour réduire le trou de la Sécu, la ministre de la Santé a jugé possible, au Grand Jury, de "rationaliser les dépenses" suffisamment pour éliminer l'essentiel du déficit de l'Assurance maladie d'ici à "2 ou 3 ans". Elle souhaite 3 milliards d'économies sur les dépenses en 2009 dans le prochain PLFSS. Roselyne Bachelot plaide également pour durcir les conditions d'admission et de sortie dans le dispositif des ALD, "qui peut donner lieu à un certain laxisme", sans retenir "l'hypothèse d'une baisse des remboursements des ALD, prises en charge à 100 %".
Invité le 14 avril de l'émission "Le grand journal" de LCI, le président de la Mutualité française a regretté les déclarations de Roselyne Bachelot. "Alors que les négociations sur le financement de la Sécurité sociale doivent s'engager, il aurait été plus correct de rassembler l'ensemble des acteurs pour rechercher des solutions", a-t-il expliqué. Jean-Pierre Davant a rappelé que les mutuelles sont des organisations à but non lucratif, dont les excédents alimentent notamment des réserves obligatoires. La Mutualité formulera ses propositions [sur le financement] au gouvernement à la fin du mois, rapportent Les Échos (15-04). "Si le déremboursement complet de l'optique revêt un caractère symbolique fort, le gain serait tout aussi symbolique pour l'Assurance maladie", ajoute le journal : "le transfert représenterait environ 100 millions d'euros, les dépenses pour les enfants devant rester couvertes". Par contre, "les autres transferts et déremboursements à l'étude sont beaucoup plus lourds", potentiellement 4 milliards d'euros, l'essentiel étant constitué par les soins dentaires, selon des données de la Revue générale des politiques publiques. Les hypothèses de transfert testées par le CTIP (voir lettre 295) sur le niveau des cotisations sont loin d'être neutres. Le président de la Mutualité française s'étonne d'ailleurs de ces intentions de transferts alors que pendant la campagne présidentielle, "Nicolas Sarkozy avait justement promis d'améliorer la prise en charge de l'optique et du dentaire", fait-il valoir dans Le Figaro.
> Roselyne Bachelot au Grand Jury (vidéo) :
http://www.rtl.fr/player/Audio.asp?playerid=P_89154&mediaid=646981&dicid=365156
> "Remboursements : 4 milliards d'euros de transferts potentiels aux mutuelles" - les Echos du 15 avril :
http://www.lesechos.fr/journal20080415/lec1_france/4715094.htm
> "Les assureurs santé ont reconstitué leurs marges"
http://www.lesechos.fr/info/france/4715259.htm
> "Optique : Roselyne, tu nous sors par les yeux !" - Le Billet n° 20 de Claude Frémont. Ça ne s'arrange pas...
http://www.claude-fremont.fr/?cat=3

L'impact des visiteurs médicaux sur les dépenses de santé serait limité, selon une étude Cegedim
17/04/08 - Un rapport de l'IGAS sur l'information des médecins généralistes sur le médicament, publié le 31 octobre dernier, affirmait que "la promotion favorise une expansion globale de la prescription" (voir chapitre 1.2.3.). "Une étude menée par Cegedim, leader mondial des bases de données médicales, auprès d'un panel de 1 000 médecins, a tenté d'analyser la pression exercée par les laboratoires sur la prescription médicale", rapporte Le Monde. Cette étude "révèle que cette pression tend à se réduire : entre 2005 et 2007, le nombre de visites médicales a chuté de 10 %", note le journal. Les pratiques des médecins vis-à-vis de la visite médicale diffèrent sensiblement :"un quart du panel limite le nombre de visites médicales à 54 par an, tandis qu'un peu plus de 15 % en reçoit 10 fois plus" ! Et "plus le médecin est ouvert à la visite médicale, plus son éventail thérapeutique sera large" (311 produits distincts prescrits en trois mois par les moins visités, 360 parmi ceux qui le sont le plus). Le Monde souligne que "plus le médecin ouvre sa porte aux visiteurs médicaux, plus il prescrit des produits plus modernes, pas génériqués et plus coûteux pour la Sécurité sociale". Le surcroît de dépenses est évalué à 13 % en terme de coût moyen de l'ordonnance par patient soit 31,1 euros pour le médecin qui reçoit le moins de visiteurs médicaux, contre 35,1 euros par patient pour le gros des médecins (50 %) qui reçoivent entre 250 et 584 visites médicales par an, un effet amplifié par le fait que ces médecins sont ceux qui donnent le plus de consultations. Mais quel que soit le nombre de visiteurs médicaux reçus, tous les médecins prescrivent en moyenne 3,5 médicaments par ordonnance. "Cegedim, qui ne s'interdit pas d'intervenir désormais plus souvent publiquement dans les débats sur les comptes de la santé, va lancer une étude complémentaire sur les besoins réels des patients des deux catégories de médecins : ceux qui reçoivent peu la visite médicale et les autres", ajoute Le Quotidien du Médecin.
Reste que cette enquête, curieusement relayée par un grand quotidien, est réalisée par un acteur qui est loin d'être neutre. Cegedim, leader mondial du CRM pour l'industrie pharmaceutique, "construit des bases de données stratégiques et des solutions logicielles permettant d'optimiser les stratégies des départements marketing et vente des laboratoires pharmaceutiques", indique le groupe sur son site sur lequel on ne retrouve pas les résultats de l'étude.
> Le Monde du 13 avril et Le Quotidien du médecin du 17 avril
> et http://www.formindep.org/spip.php?article171

Le numéro 1-2008 de la revue Pratiques et Organisation des Soins en ligne
15/04/08 - La pertinence d'utilisation des services de soins, notamment par les usagers, est au coeur des débats actuels dans de nombreux pays. Le conseil scientifique de la CNAMTS a soutenu un appel à projets sur l'observance thérapeutique et les aspects éducatifs associés aux soins. Ce numéro spécial de la revue Pratiques et Organisation des Soins présente les résultats des travaux de différentes équipes de recherche sur l'hypertension artérielle, la prise en charge thérapeutique dans les prisons, les ruptures de contrat de traitement des anorexies mentales, le recours auto-déterminé aux services d'urgences, l'intérêt de la prévention pour diminué la poly-prescription, la qualité de vie des parents d'autistes . Ces résultats pointent la nécessaire adaptation du système de soins aux besoins évolutifs des patients. Ils apportent des arguments à la volonté de réformes organisationnelles qui s'exprime actuellement dans de nombreux pays.
> http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/la-revue-pratiques-et-organisation-des-soins/index.php

Les CPAM verront leur rôle s'accroître avec les ARS, assure Roselyne Bachelot
17/04/08 - Après avoir écrit la semaine dernière aux directeurs de DDASS et de DRASS, la ministre de la santé a adressé aux président de la CNAM une lettre portant sur la création des agences régionales de santé, dont le contenu est dévoilé par l'agence APM. Au niveau national, elle assure que "l'intégrité institutionnelle des régimes d'assurance maladie rassemblés au sein de l'Uncam" ne sera pas remise en question. Elle précise qu'au niveau régional, "une partie des services régionaux de l'assurance maladie seront conjugués aux services sanitaires déconcentrés de l'Etat pour constituer, ensemble, les ARS" et former un "cadre d'action plus opérationnel". "Les caisses d'assurance maladie verront leur rôle central de recherche d'efficience accru et consolidé par la réforme", affirme Roselyne Bachelot. "D'abord, parce que vos organismes assureront les fonctions de financeur, avec le professionnalisme, les compétences et le sens de l'intérêt général qui les caractérisent". "Ensuite, parce que la gestion du risque (...) sera non pas seulement confortée mais amplifiée par la création des ARS, qui unifiera la régulation des dépenses de la ville, de l'hôpital et du médico-social", ajoute-t-elle. Un dispositif contractuel avec les CPAM "déclinera au niveau local les objectifs nationaux et régionaux de gestion du risque fixés conjointement entre l'Etat et la CNAMTS".
Ajoutons que la ministre de la Santé est intervenue, le 16 avril à la CNAMTS, devant les directeurs de CPAM, pour détailler sa mise en oeuvre des ARS. Si elle affirme que la concertation sur cette mise en oeuvre est à venir, elle confirme aussi que la gestion du risque sera au centre des missions des ARS. "De façon très adroite, elle loue les capacités et les mérites de l'assurance maladie, de ses directeurs et de l'ensemble de ses personnels, pour autant tout conduit à une intégration des moyens de l'Assurance maladie aux ARS et à la rupture du lien entre la CNAMTS et son réseau", rapporte Force Ouvrière dans un communiqué, qui souligne néanmoins "un petit progrès avec l'annonce d'une instance de coordination au plan national pour coordonner les ARS".
> La dépêche APM en libre accès :
http://www.apmnews.com/story.php?numero=177690
> "Il y a loin de la coupe aux lèvres" - Force Ouvrière du 17-04
> Le courrier de Roselyne Bachelot au président de la CNAM du 16 avril 2008 :
http://www.lesechos.fr/medias/2008/0514//300263972.pdf

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - assurance chômage

Les heures supplémentaires au 4ème trimestre 2007 en progression de 28,3 % sur un an
15/04/08 - Selon les résultats de l'enquête ACEMO publiés par la DARES, le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées au 4ème trimestre 2007 par les entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs concurrentiels était de 8,4 heures par salarié, contre 6,5 heures au 4ème trimestre 2006, soit une progression de + 28,3 % sur un an. Cette progression intervient après une hausse sur un an de + 7,0 % au 2ème trimestre 2007 et de + 8,4 % au 3ème trimestre 2007. Au 4ème trimestre 2007, la croissance du nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées par salarié à temps complet est particulièrement élevée pour les salariés travaillant dans les PME de moins de 50 salariés. Ces entreprises contribuent pour une large part à la progression en glissement annuel au 4ème trimestre 2007 : 20 points de pourcentage sur les 28,3 % de la progression totale. Les secteurs les plus dynamiques sont les services aux particuliers, le commerce, les industries des biens intermédiaires, la construction, les services aux entreprises. C'est dans les entreprises ayant une durée collective du travail supérieure à 35 heures que le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées augmente le plus. Selon cette enquête, la régularisation d'heures supplémentaires auparavant non déclarées "semble expliquer une part importante de la croissance" enregistrée au 4ème trimestre.
Autre étude publiée cette semaine, l'Observatoire de la loi TEPA - FIDAL, qui permet de recueillir l'avis des entreprises sur les aspects juridiques et pratiques du volet heures supplémentaires défiscalisées de la loi TEPA. Ces conclusions risquent de ne pas faire plaisir à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui répète à l'envi : "les heures sup, ça marche". 79 % des entreprises interrogées ne se sentent pas incitées à augmenter le volume des heures supplémentaires. "Comme certaines d'entre elles l'ont précisé, seule l'activité économique est susceptible de les amener à faire effectuer des heures supplémentaires à leurs salariés. La décision d'augmenter le volume des heures supplémentaires n'est donc pas directement liée au dispositif TEPA", prévient le cabinet d'avocat Fidal.
Enfin, signalons que l'Acoss vient de diffuser sur son site deux nouvelles FAQ sur la mise en oeuvre des mesures issues de la loi TEPA et de la loi pour le pouvoir d'achat.
> DARES Premières information n° 2008-17.1 - Les heures supplémentaires au 4ème trimestre 2007 - Résultats de l'enquête trimestrielle Activité et conditions d'emploi de la main-d'oeuvre 
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2008.04-17.1.pdf
> Nouvelle série de questions-réponses TEPA, pouvoir d'achat :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/nouveaux_questions-reponses_tepa,_pouvoir_dachat_01.html
> Observatoire de la loi TEPA - 15 avril 2008 :
http://www.fidal.fr/_fileup/homeactu/Fidal_actualite_alaune.pdf

Les intentions d'embauche hors intérim au premier trimestre 2008. Dynamisme des CDI
15/04/08 - Les Urssaf ont enregistré 4,2 millions d'intentions d'embauche au premier trimestre 2008 (données brutes provisoires hors intérim). En particulier, les intentions d'embauche de plus d'un mois (CDI, CNE ou CDD de plus d'un mois) progressent de 4,7 % sur un an, tirées par les entreprises de plus de 20 salariés (+ 5,7 %). Ce dynamisme des créations d'emploi provient de la vive croissance des CDI (+ 12,2 %) qui a plus que compensé l'impact du repli du CNE dont le nombre ne cesse de régresser avec 29 000 intentions d'embauche au 1er trimestre, soit 4 fois moins que début 2007.
Rappelons que le CNE est en passe d'être abrogé d'ici cet été, selon le projet de loi de modernisation du marché du travail examiné à partir du 15 avril par l'Assemblée nationale. A ce sujet, la CGPME proteste contre la fin du CNE. Elle a lancé une pétition pour dénoncer la «requalification» des CNE en CDI de droit commun, une mesure qui "aurait alors un caractère rétroactif, les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties se trouvant remises en cause a posteriori". Selon le syndicat patronal, certains élus devraient présenter un amendement en ce sens.
> Acoss Stat N° 65 - Avril 2008 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Le SMIC revalorisé de 2,3 % dès le 1er mai
16/04/08 - Depuis la dernière revalorisation du Smic en mai dernier, les prix à la consommation ont progressé de 2,3 %, selon les derniers chiffres de l'Insee. D'après les dispositions du Code du travail, cette hausse supérieure à 2 % entraînera une revalorisation automatique du Smic dans les mêmes proportions le 1er mai prochain, par un arrêté interministériel qui sera publié "très prochainement". Une situation inédite depuis mai 1996. Indépendamment de cette revalorisation automatique au 1er mai, le Smic sera à nouveau relevé au 1er juillet 2008.
Avec la nouvelle prévision d'inflation pour 2008 de l'Insee, le coup de pouce nécessaire à la garantie du maintien du pouvoir d'achat des retraites est connu. Un coup de pouce de 0,8 % aux retraites se profile, ce qui représente quelque 600 millions d'euros en année pleine pour la CNAV, indiquent Les Échos (16-04). La date d'entrée en vigueur pourrait être le 1er septembre, comme l'augmentation de 3,9 % de l'AAH.
> http://www.lesechos.fr/journal20080416/lec1_france/4715541.htm
> Communiqué ministériel :
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1396&rub=1

Rencontres bilatérales sur la prochaine convention d'assurance chômage
18/04/08 - La ministre Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, son secrétaire d'Etat à l'Emploi, ont commencé à consulter les partenaires sociaux à tour de rôle à compter du 15 avril pour discuter de la réforme de l'assurance chômage. L'épineuse question des sanctions renforcées à destination des chômeurs et le problème des seniors sont au centre des rendez-vous de ces rencontres. Les demandeurs d'emplois n'ont qu'à bien se tenir, les ministres ayant indiqué que les nouvelles sanctions des chômeurs refusant deux offres d'emploi "raisonnables" feront l'objet d'un projet de loi d'ici la fin de l'année. "Avoir une bonne politique de l'emploi, c'est avoir un équilibre entre les droits et les devoirs" des chômeurs, a déclaré Laurent Wauquiez en milieu de semaine. Reste à définir ce qu'est une offre d'emploi "raisonnable". Les critères seront discutés avec les syndicats dans les prochains jours. Pour favoriser l'emploi des seniors, la ministre de l'Emploi se déclare prête à lever la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans et demi, estimant, dans une interview au Républicain lorrain (17-04), qu'à cet âge-là "on n'est pas fichu, on peut retrouver un emploi". Ce discours contraste avec les propos tenus fin mars par Laurent Wauquiez, qui avait alors estimé que "nous ne pouvons pas forcer les chômeurs âgés à chercher un emploi s'ils n'ont aucune chance d'en trouver". En revanche, il est dans la droite ligne de ce que déclarait Nicolas Sarkozy en septembre, à savoir que les DRE seraient "progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l'avenir". Fin décembre 2007, l'Unedic recensait 383 117 chômeurs dispensés de recherche d'emploi mais aussi escamotées des chiffres officiels du chômage. Heureusement pour le gouvernement, la mesure ne sera pas rétroactive, car, du jour au lendemain, le chômage augmenterait de près de 20 %. Ces rencontres bilatérales ont pour but la préparation de la conférence du 6 mai prochain, avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. qui se penchera notamment sur la réforme de l'assurance chômage.
Lorsque l'institut OpinionWay teste son panel de Français pour Le Figaro et LCI sur les modalités d'un durcissement du versement des allocations chômage, les résultats sont nuancés. Favorables au principe d'une réforme plus contraignante de l'indemnisation du chômage (à 62 %), ils sont partagés dans son application concrète. Les partenaires sociaux doivent définir les modalités de versement des allocations (75 %).
> http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/poliscopie17avril.pdf

Retour sommaire

Retraites - personnes âgées

Pour son cinquième anniversaire, le Fonds de réserve des retraites défend son existence et son efficacité
16/04/08 - Le Conseil de surveillance du FRR s'est réuni le 15 avril pour approuver les comptes annuels 2007 du Fonds certifiés sans réserves par ses commissaires aux comptes et pour adopter une nouvelle stratégie d'investissement responsable. Il a procédé, pour la deuxième fois de l'année, à un examen détaillé de la situation financière du FRR et de ses portefeuilles. Déjà annoncé par la presse (voir lettre 295), le Fonds, qui a choisi d'investir la majorité de ses actifs en actions dans un souci d'optimisation à long terme, subit les effets négatifs des dernières turbulences boursières. Le Conseil considère dans un communiqué que "ce contexte et ses incertitudes incitent naturellement les instances du Fonds à une vigilance renforcée dans le suivi de la politique d'investissement mais ne conduisent pas à anticiper le réexamen de l'allocation stratégique prévu fin 2008-début 2009". Au moment où le gouvernement est tenté de liquider les actifs du Fonds ou de récupérer son abondement, il se dit "convaincu que le FRR est un instrument indispensable et pertinent de solidarité entre les générations face aux conséquences du vieillissement démographique et que la poursuite jusqu'en 2020 de l'effort consenti depuis l'origine est de nature à lui permettre de jouer un rôle significatif dans la consolidation à long terme de notre système de retraites".
Les comptes annuels du fonds montrent une performance 2007 de 4,8 %. Depuis le démarrage de ses investissements en juin 2004, la performance nette annualisée a été de 8,8 %. Une performance qui a chuté à 6,3 % au 4 avril 2008, à cause de la forte volatilité des actions. Mais le FRR maintient son objectif à long terme de 6,3 % d'ici 2020 et se félicite que les coûts de fonctionnement s'améliorent. Le président du Conseil de surveillance, Raoul Briet, calcule que le FRR aura cumulé 100 milliards en 2020, moins que les 150 milliards visés par Lionel Jospin, mais de quoi malgré tout couvrir un tiers des besoins estimés de financement des retraites jusqu'en 2040, ce qui n'est pas rien.
> Conférence de presse du 15 avril :
http://www.fondsdereserve.fr/IMG/pdf/Conference_presse_15_avril_.pdf

Réunion du COR du 16 avril. Droit à l'information en matière de retraite : bilan de la campagne 2007
17/04/08 - La réunion du Conseil d'orientation des retraites du 16 avril 2008 a été l'occasion de dresser un bilan de la première campagne sur le droit à l'information en matière de retraite mise en oeuvre au 4ème trimestre 2007 par le GIP Info Retraite.
Les membres du Conseil ont unanimement salué le succès de cette opération comportant l'envoi, dans les délais annoncés, à plus de 1,4 million d'assurés nés en 1949 et 1957 (soit près de 80 % de la cible potentielle), de documents d'information personnalisés, rassemblant et consolidant les données détenues par les organismes de retraite obligatoire. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des bénéficiaires révèlent une satisfaction très élevée à l'égard de la démarche, du contenu des documents, et de l'accueil réservé par les organismes de retraite lors d'un éventuel contact. Cet envoi a été jugé utile par 90 % d'entre eux. Seuls 6 % des assurés ont ressenti le besoin de contacter les organismes après avoir reçu leur document pour obtenir des informations ou rectifier certaines données. Le conseil d'administration du Gip Info retraite, qui s'est réuni en mars dernier, a pris des mesures pour la campagne de 2008 visant à enrichir les documents et à augmenter la proportion de bénéficiaires.
Par ailleurs, le Conseil a débattu de la demande adressée récemment par le Medef concernant le chiffrage par le COR des effets d'un relèvement progressif de l'âge légal de la retraite au delà de 60 ans, selon divers scénarios. A la suite de ce débat, des chiffrages, établis en lien avec la CNAV et les administrations concernées, seront, dès que possible, communiqués aux membres du Conseil et rendus publics sur le site du COR. Enfin, le Conseil, unanime, a donné son accord à une publication périodique, « La lettre du Conseil d'orientation des retraites », présentant divers aspects des travaux du COR. La première, qui reprendra de manière synthétique les principaux points du dernier rapport du Conseil, sera diffusée très prochainement.
> Le dossier de la réunion :
http://www.cor-retraites.fr/article329.html

Propositions complémentaires de la CNAV pour la réforme des retraites
17/04/08 - Alors qu'une deuxième journée de concertation sur les retraites devrait avoir lieu dans les prochains jours, la CNAV entend contribuer au débat en dessinant des pistes qui permettraient de "renforcer les éléments de solidarité" du régime général dans la constitution des droits à retraite, "tout en veillant à dégager des ressources complémentaires" pour les financer. Dans la première série de propositions (voir lettre 293), elle a préconisé le 21 mars dernier de revenir à une indexation plus favorable des salaires reportés au compte, de relever le montant du minimum contributif afin de garantir pour 2008 un minimum de pension égal à 85% du SMIC ou de modifier l'articulation des règles de calcul entre surcote et minimum contributif. Lors d'une conférence de presse le 11 avril, Danièle Karniewicz, présidente de la CNAV a fait part de propositions complémentaires du conseil d'administration au gouvernement. La caisse suggère d'augmenter de 4 à 8 le nombre de trimestres qu'il est possible de valider pour les périodes de chômage non indemnisé. Cette mesure concernerait environ 15 % des assurés et augmenterait en moyenne de 2,8 le nombre de trimestres validés pour un coût de 200 millions d'euros. Concernant les "périodes assimilées" (maladie, maternité, AT ou chômage) qui sont comptabilisées pour la durée de cotisation, mais sans le salaire, faisant ainsi chuter le salaire moyen annuel (SAM), la CNAV préconise qu'un salaire de référence à l'égal du Smic soit attaché à ces périodes, pour un coût à l'horizon 2030 de 2,6 milliards d'euros. Constatant que le fait que le SAM soit calculé sur les 25 meilleures années peut amener à prendre en compte des années où le salaire annuel est faible et où, de fait, il n'est pas possible de reporter quatre trimestre au compte, la CNAV propose de rendre le SAM davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés, en envisageant des méthodes de calcul de ce salaire différentes. Enfin, le CA de la CNAV a émis des idées pour financer ces mesures : hausse des cotisations, compensation financière par la solidarité nationale des "périodes assimilées", compensation de toutes les exonérations de charge (la CNAV évalue à ce titre son manque à gagner à 862 millions d'euros en 2007) ou encore élargissement de l'assiette des cotisations à certaines niches sociales (participation, intéressement…).
> http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_detail.php?action=detail&val=2939&onglet=13

Retour sommaire

Famille

Heurts et bonheurs de l'adoption. Informations sociales n° 146
14/04/08 - Alors que les pouvoirs publics s'emparent à nouveau de la question de l'adoption, suite à la publication du rapport Colombani, la CNAF aborde ce thème dans le dernier numéro de sa revue Informations sociales. Le nombre d'enfants adoptés chaque année dans notre pays a relativement peu augmenté ces quinze dernières années, passant de 4400 en 1990 à 5000 en 2003. Il est resté stable depuis. 85 % des adoptions ont lieu à l'étranger. Sur la même période, le nombre d'agréments délivrés chaque année a augmenté de 50 % pour atteindre 8 800 en 2005. Seule la moitié des personnes qui entreprennent des démarches pour adopter y parviennent. A législation constante, elles devraient être moins nombreuses encore à l'avenir, dans la mesure où l'adoption internationale en France a chuté de 20 % depuis 2006. L'examen des différentes étapes menant à l'adoption révèle la complexité du processus et la nécessité d'une approche pluridisciplinaire de la question. "Les dispositifs juridiques sur lesquels repose l'adoption ont atteint un tel degré de complexité que toutes les velléités de réforme ont été jusqu'à présent vouées à l'échec", commente Jacqueline Rubellin-Devichi dans ce numéro. L'analyse approfondie des conditions d'éligibilité et du processus d'adoption conduit plusieurs spécialistes à plaider pour une simplification des recours, une clarification de la répartition des compétences entre les juridictions, et une meilleure information de tous les partenaires. La question de l'adoption dépasse aujourd'hui largement celle de donner un enfant à une famille ou une famille à un enfant. Parce qu'elle constitue une filiation non pas biologique mais élective, l'adoption est désormais au carrefour de l'évolution d'un droit de la famille qui fait - de plus en plus - la part belle à la volonté dans l'établissement des liens de famille. C'est pourquoi, la revue a proposé à des spécialistes de réagir à cette situation méconnue que constitue la réussite du lien adoptif.
> http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/INFORMATIONSSOCIALES146?opendocument

La charte de la parentalité en entreprise
14/04/08 - Placée sous le haut patronage de Xavier Bertrand, Ministre du Travail, et de Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, la Charte de la Parentalité en Entreprise a été lancée officiellement le 11 avril par les ministres. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises à proposer aux salariés-parents un environnement mieux adapté aux responsabilités familiales. Initiée par SOS Préma, association d'aide aux parents d'enfants prématurés, et L'Oréal, cette Charte a déjà été signée par 30 entreprises et associations.  Elle vise à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents, en particulier pour les femmes enceintes, respecter le principe de non-discrimination dans l'évolution professionnelle des salariés-parents.
> Toutes les informations sur la Charte de la Parentalité en Entreprise peuvent être consultées sur le site : http://www.chartedelaparentalite.com/

François Fillon confirme la majoration unique des allocations familiales à 14 ans pour le 1er mai
18/04/08 - La LFSS pour 2008 a modifié les règles concernant la bonification des allocations familiales, actuellement accordée pour les ménages ayant un enfant de 11 ans (33,84 euros supplémentaires par enfant et par mois) et de 16 ans (60,16 euros), cette majoration n'étant pas due pour l'aîné des familles n'ayant que deux enfants à charge. Cette règle de bonification doit être modifiée par décret cette année avec l'institution d'une majoration unique à partir de 14 ans à hauteur du montant de celle prévue actuellement à 16 ans. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er mai par le gouvernement car la CNAF, qui avait rejeté le projet de décret le 5 février (21 des 24 administrateurs ont voté contre le projet de décret), a demandé un délai pour s'organiser (voir lettres 285 et 286). Il concerne plus de 4,5 millions de familles de deux enfants et plus, et devrait permettre à la branche famille de réaliser 138 millions d'économies par an. Pour les futures familles bénéficiaires, cette mesure pourrait se traduire par des allocations diminuées d'environ 600 euros par an, la mesure ne concernant que "les nouveaux bénéficiaires".
Mais voilà, une semaine après les cafouillages sur la carte famille nombreuse, cette décision suscite de nouveaux embarras de la part du gouvernement et de sa majorité. Après plusieurs heures de cacophonie sur la politique familiale du gouvernement, Matignon a précisé le 16 avril en fin de journée que le décret qui doit lancer cette réforme serait publié "dans les tout prochains jours", en précisant que "l'argent récupéré" servirait à d'autres mesures en faveur des familles. "Alors que l'un des objectifs de cette mesure était bien d'accroître les excédents de la branche famille prévus pour 2008 afin d'améliorer les comptes, déficitaires, de la Sécurité sociale, le gouvernement se voit contraint d'évoquer une réforme à somme nulle", rapportent Les Échos (18-04). Le Figaro évoque le financement de l'aide à la garde d'enfant pour les familles modestes, complément de la Paje d'une cinquantaine d'euros (40 millions par an). La création de crèches serait également encouragée. La secrétaire d'État à la Famille a pour sa part assuré que les économies seraient bien destinées aux familles. Ce qui ne rassure visiblement pas le président de la CNAF pour qui "rien n'assure que l'argent reviendra aux familles". Les annonces impopulaires ne sont pas terminées. La réforme de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) prévue également par la LFSS 2008 (modulation selon l'âge de l'enfant) pointe le bout de son nez. Syndicats et associations s'inquiètent d'une possible baisse de l'allocation. "Nous n'avons pas l'assurance que ce soit à fonds constants", s'inquiète encore le président de la CNAF. "Il y aura zéro perdant", a répliqué le ministre du Travail, Xavier Bertrand.
> "Majoration des allocations familiales à 14 ans : un simple « redéploiement », se défend le gouvernement" :
http://www.lesechos.fr/journal20080418/lec1_france/4716900.htm
> Communiqué du Premier ministre du 16 avril :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/les_allocations_familiales_majorees_59757.html
> "Garde d'enfants : le gouvernement fait un geste" - Le Figaro du 18 avril :
http://www.lefigaro.fr/politique/2008/04/18/01002-20080418ARTFIG00626-garde-d-enfants-le-gouvernement-fait-un-geste.php

Retour sommaire

International

Nouvelle mission du GIP SPSI et de l'EN3S au Pérou
16/04/08 - Au cours de la mission du GIP SPSI et de l'EN3S au Pérou, du 4 au 10 avril 2008, deux accords tripartites de coopération ont été signés. Le premier signé entre le GIP SPSI, l'ambassade et l'assurance maladie péruvienne (EsSalud) est un accord cadre sur l'ensemble du champ santé-protection sociale. Le second signé entre l'EN3S, l'ambassade et EsSalud est un accord spécifique sur la formation des cadres gestionnaires.
Ajoutons que le GIP « santé-protection sociale internationale » a également mené au cours de la semaine du 7 avril 2008 une mission d'identification des besoins de coopération de la caisse nationale de protection sociale de Madagascar. Cette mission s'inscrit dans le cadre du projet d'accord de coopération, sous le haut patronage de l'AISS, entre la France et Madagascar. Le GIP SPSI sera maîtrise d'ouvrage et la CGSS de la Réunion, du fait de sa proximité de Madagascar et de sa compétence multi branches, maîtrise d'oeuvre de cette opération.
> http://www.gipspsi.org/GIP_FR/actualites/nouvelle_mission_du_gip_spsi_et_de_l_en3s_au_perou
et http://www.gipspsi.org/GIP_FR/actualites/mission_du_gip_spsi_a_madagascar

Retour sommaire

 

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Références CMU n° 31. Le chiffre d'affaires des complémentaires santé en 2007
16/04/08 - Le numéro 31 de Référence CMU, la lettre du Fonds CMU, propose une étude sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé en 2007. Selon le Fonds de financement, ce chiffre d'affaires représente en 2007 27,4 milliards d'euros, soit une hausse de 56 % depuis 2001 correspondant à une moyenne annuelle de 7,6 % sur la période. L'année 2004 a marqué le point culminant de l'évolution avec + 10,6 %. Depuis la progression s'est progressivement montrée plus raisonnable, le taux d'augmentation de l'année 2007 (+ 5,1 %) étant le plus faible observé depuis la création de la contribution. "La modération des hausses traduit-elle une révision à la baisse des garanties ou correspond-elle à une concurrence tarifaire toujours plus forte ?", le Fonds CMU se garde bien de trancher tout en en constatant que "les bouleversements de ce secteur sont sans doute loin d'être terminés". L'observation au cours des 5 dernières années de la répartition du chiffre d'affaires santé entre les trois types d'organismes montre une évolution lente mais réelle. La part des sociétés d'assurance s'accroît lentement mais constamment depuis 2001 (+ 3,55 points) et ce, au détriment de celle des mutuelles et des institutions de prévoyance (– 2,04 points pour les mutuelles, –1,52 points pour les institutions de prévoyance). Le marché de la complémentaire santé continue de se concentrer avec près de 800 organismes qui ont disparu entre 2002 et 2007. On trouvera également dans ce numéro de Référence CMU un bilan des dépenses en trésorerie pour 2007 avec une progression de l'ensemble des postes de dépenses de 8 % qui résulte de décisions de revalorisation de la tarification de certains actes couverts par la CMU C. Enfin, concernant l'ACS, après avoir augmenté de 30 % entre 2006 et 2007, sur les 2 premiers mois de l'année 2008, le nombre de bénéficiaires d'attestations délivrées par la CNAMTS est stable par rapport à celui constaté sur les 2 premiers mois de 2007. "Pour l'instant, on n'enregistre donc pas d'effet de la campagne de communication de la CNAVTS qui via les CRAM, entre septembre et décembre 2007, a adressé un dépliant aux quelques 400 000 bénéficiaires isolés du minimum vieillesse", ni de la communication autour du chèque santé effectuée début janvier 2008.
> http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=31&actu=61

La HAS plaide pour une nouvelle répartition des tâches entre professionnels de santé
16/04/08 - "Les nouvelles formes de coopération constituent une opportunité d'évolution du système de santé en termes d'attractivité des professions de santé, de qualité de la prise en charge des patients et d'efficience. Cependant, elles se heurtent à des freins importants liés aux modalités de formation et au cadre d'exercice des professions de santé. Des évolutions structurelles apparaissent souhaitables", résume la Haute autorité de santé dans une recommandation réalisée en collaboration avec l'ONDPS. La HAS propose ainsi de favoriser le développement de ces nouvelles formes de coopération dans un objectif d'amélioration de la qualité du système de santé grâce à : la rénovation de l'offre de formation initiale et continue ; la refondation du cadre juridique de définition des professions, sur la base d'un référentiel de missions et non plus uniquement d'actes prédéterminés ; la valorisation des coopérations à travers la rémunération ou les perspectives de carrière ; la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement visant à garantir l'intérêt et la qualité des nouvelles formes de coopération.
> "Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ?" - Recommandation de la Haute autorité de santé  - validée en avril 2008 :
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_497724

Nicolas Sarkozy lance à Neufchâteau la réforme de l'hôpital
17/04/08 - Nicolas Sarkozy, en déplacement à Neufchâteau le 17 avril, a déclaré qu'il faisait siennes "la plupart des propositions du rapport Larcher" sur la réforme de l'hôpital, remis le 10 avril. Une "réforme majeure" pour l'hôpital public : c'est en ces termes que le président de la République a validé les propositions de la commission Larcher. Il a souligné que "la réforme de l'hôpital, ce n'est pas la fermeture des hôpitaux" et que "les évolutions proposées jettent les bases d'un système de santé efficace, moderne et juste". Parmi les grandes orientations de la réforme, la mesure phare sera naturellement la création de communautés hospitalières de territoires. Elles regrouperont plusieurs hôpitaux, à un niveau que devront déterminer les ARS. A terme, l'objectif est d'avoir environ 300 hôpitaux multisites. Cette mise en réseau, sur la base du volontariat, se fera sous le contrôle d'un hôpital référent conservant un plateau technique important (service d'urgence, maternité...) pour les missions lourdes et coûteuses (la prise en charge des maladies aiguës). Les hôpitaux locaux rattachés pourront se reconvertit dans l'accueil des personnes âgées ou les soins de suite. Le président de la République a souhaité que les aides et les subventions du programme Hôpital 2012, d'une dizaine de milliards d'euros, bénéficient en priorité aux hôpitaux publics qui intégreront une communauté hospitalière de territoire. Pour une meilleure articulation des missions, l'hôpital va se recentrer sur son cœur de métier, la prise en charge des maladies aiguës, et doit également adapter son offre de services à la prise en charge du grand âge et de la dépendance. Concernant le secteur privé hospitalier, un "contrat de service public" reconnaîtra "le rôle et la place des cliniques privées sur le territoire". Afin de mieux articuler les urgences et la permanence des soins, un "numéro unique" d'appel ventilera la prise en charge vers les urgences hospitalières ou vers le médecin de garde. Une gestion qui sera confiée aux ARS. Pour que chacun accède de façon égale à l'offre de soin, Nicolas Sarkozy a aussi confirmé la "création de cent maisons de santé pluridisciplinaires en 2008" pour les soins de premiers recours, annonce déjà faite par Roselyne Bachelot en février 2008. Un chiffre reconduit en 2009. Il s'agit d'inciter le regroupement de médecins libéraux afin d'assurer l'accès aux soins dans des zones défavorisées. Les pouvoirs des directeurs d'établissement seront accrus pour qu'il n'y ait qu'"un patron et un seul". Le directeur de l'hôpital sera nommé par le directeur de l'ARS, sur proposition du conseil de surveillance. Les comptes seront certifiés afin de mieux responsabiliser le directeur et le conseil de surveillance qui remplace le conseil d'administration (le maire ne sera plus forcément président). Ces mesures doivent permettre aux établissements "d'être tous à l'équilibre d'exploitation d'ici à 2012", alors que le déficit cumulé atteindrait 800 millions fin 2008. Le chef de l'État a plaidé pour une "gestion plus libre" et pour l'introduction de "davantage de réactivité" en proposant, pour le secteur hospitalier, un assouplissement des règles de marchés publics. Les médecins hospitaliers pourront choisir entre leur statut public, avec une rémunération selon l'activité, ou un contrat qui s'inspirerait du droit du travail du secteur privé. L'enseignement et la recherche dans le domaine médical doivent obéir aux "mêmes règles d'évaluation et de financement" que les autres secteurs de la recherche.
Cette nouvelle réforme hospitalière fera l'objet d'une concertation durant plusieurs mois. La loi refondatrice devrait paraître "après l'été" d'après l'Elysée.
> Discours de M. le Président de la République sur le thème de la réforme de l'hôpital :
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=7&press_id=1303

Budgets des hôpitaux : une asphyxie programmée, le service public menacé
18/04/08 - Dans un communiqué du 14 avril, la Fédération hospitalière de France et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de CME alertent une nouvelle fois l'opinion et les pouvoirs publics sur la gravité de la situation financière des établissements publics de santé. Elles dénoncent cette asphyxie budgétaire qui fait qu'aujourd'hui "même les établissements les plus performants se trouvent confrontés à de graves difficultés financières" alors qu'ils auraient dû, logiquement, bénéficier de la T2A. Le manque de financement en 2008, évalué à plus de 800 millions d'euros, "va obliger les établissements à prendre des mesures touchant à l'emploi et à la masse salariale", "potentiellement un plan social de près de 20 000 emplois", craint Claude Évin. Sans compter le reste à charge pour l'usager (+ 16,8 % sur 2006-2007). Dans cette situation d'impasse, la FHF et les conférences demandent qu'un "plan de résorption des déficits des hôpitaux soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais". L'hospitalisation publique critique les effets pervers de la T2A. Les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité sont jugées incohérentes, injustes, inégalitaires. Les objectifs d'activité (+ 1,7 % prévu en 2008) sont en particulier dans le collimateur de la FHF qui rappelle que le système est tel que "si un hôpital n'atteint pas cet objectif, il plonge" et dénonce une "mécanique inflationniste". Les règles de la régulation prix-volume provoquent également le courroux de la fédération, au motif principal que l'hôpital public est le seul secteur pour lequel l'opération joue à 100 %. Certes, aggravée par la T2A, l'asphyxie trouve avant tout son origine dans des sous-financements récurrents. "Les missions de service public que nous menons ne sont pas financées à hauteur des montants nécessaires. Quand elles nous coûtent 100 euros, on nous provisionne 90 euros ; à nous de trouver ailleurs les 10 euros qui manquent", explique Angel Piquemal, de la conférence des directeurs de centres hospitaliers. Des sous-financements aggravés par des "transferts financiers du public vers le privé", souligne Gérard Vincent, délégué général de la FHF. En 2007, 200 millions d'euros ont été transférés des budgets hospitaliers vers la médecine de ville.
La FHF, dans un autre communiqué du 18 avril, "s'interroge sur la bonne information du Président quant à la situation actuelle des établissements hospitaliers. Le silence assourdissant du chef de l'Etat sur la question des moyens ne peut se comprendre autrement. Cela d'autant plus qu'il a affirmé à plusieurs reprises ces derniers mois qu'il donnerait aux hôpitaux les moyens dont ils ont besoin". L'absence de réponse du Président de la République sur la demande d'un plan immédiat de résorption des déficits hospitaliers dans son discours "est incompréhensible", juge la FHF.
> Communiqué de la FHF du 14 avril : http://www.fhf.fr/actualite/communiques-fiche.php?id=362
> "L'asphyxie programmée des hôpitaux dénoncée" - L'Humanité du 15 avril :
http://www.humanite.fr/2008-04-15_Politique_-L-asphyxie-programmee-des-hopitaux-denoncee
> "Discours de Nicolas Sarkozy sur l'hôpital : la volonté ne suffit pas" - communiqué FHF du 18-04 :
http://www.fhf.fr/actualite/communiques-fiche.php?id=363

La santé des enfants scolarisés en CM2 en 2004-2005. Premiers résultats
17/04/08 - Les ministères de la santé et de l'Éducation ont élaboré un cycle triennal d'enquêtes menées en milieu scolaire par les médecins et infirmiers de l'Éducation nationale auprès de trois générations d'élèves, ceux de grande section de maternelle, de CM2 et de troisième. L'enquête renouvelée en 2004-2005 auprès d'élèves des classes de CM2 permet de suivre l'état de santé des générations d'enfants scolarisés, d'en mesurer l'évolution et de mettre en évidence certaines inégalités de santé. La DREES en tire les principaux enseignements dans le n° 632 d'Études et résultats. En 2005, 16 % des enfants de CM2 ont un surpoids modéré et 3,7 % sont obèses. La proportion d'enfants en surcharge pondérale est restée stable entre 2002 et 2005, mais les écarts se sont accrus au détriment des enfants dont le père est "ouvrier" par rapport à ceux dont le père est "cadre". Cette accentuation des inégalités sociales est aussi illustrée par des disparités croissantes entre les élèves scolarisés en ZEP et les autres en ce qui concerne l'équipement en lunettes et l'appareillage dentaire. Quant à la santé buccodentaire, elle s'est dégradée dans les DOM avec une proportion d'enfants ayant des dents cariées plus importante en 2005 qu'en 2002, contrairement à la métropole où elle a diminué. Par ailleurs, un élève de CM2 sur dix déclare avoir eu de l'asthme au cours des douze derniers mois. Pour ce qui est des vaccinations, seuls 74 % des élèves de CM2 ont reçu une seconde dose de vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, alors qu'ils étaient 95 % à avoir reçu une première dose.
> DREES Études et résultats n° 632, avril 2008
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er632.pdf

Médicaments déremboursés au 1er janvier : les ventes s'effondrent
18/04/08 - C'est le constat des Echos (18-04) qui indiquent que "les volumes écoulés par les pharmacies ont chuté de 53 % au cours des deux premiers mois de l'année". "Il s'agit surtout des veinotoniques contre les jambes lourdes et de certains sirops contre la toux". Le quotidien cite notamment Gilles Bonnefond, secrétaire général de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, qui déclare que "la chute ne va pas s'arrêter là. Si l'on se fie aux précédentes vagues de déremboursement, on peut s'attendre à une chute de 70 %, puis à une stabilisation à ce niveau". Les Echos notent que "cette dégringolade des volumes se conjugue à des variations importantes des prix, désormais libres". Ainsi, "le coût d'un traitement mensuel des jambes lourdes peut varier de 8 euros à 15 euros. […] Le patient a souvent du mal à s'y retrouver, car à cela s'ajoutent les remises accordées aux officines" qui "peuvent atteindre jusqu'à 70 %" !. Le journal observe que "cette nouvelle liberté des prix va redistribuer les cartes entre laboratoires".
> http://www.lesechos.fr/info/sante/4716802.htm

Retour sommaire

Actualité sociale

Les allocataires du minimum vieillesse
15/04/08 - Plus de 50 ans après sa mise en place, l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse reste un dispositif essentiel de la protection sociale des personnes âgées les plus démunies. Cette allocation non contributive permet de compléter le revenu des personnes de 65 ans ou plus (60 ans en cas d'invalidité ou d'inaptitude) jusqu'au seuil du minimum vieillesse. Selon une étude de la DREES publiée le 14 avril, 599.000 personnes âgées de 65 ans et plus, majoritairement des femmes et des personnes seules, dont l'âge moyen est de 76.4 ans, étaient bénéficiaires du "minimum vieillesse" à la fin de 2006, soit 4,5 % de cette tranche d'âge. L'amélioration continue des régimes de retraites et des droits acquis dans ces régimes a eu pour conséquence la division par quatre du nombre de bénéficiaires depuis 1960. Si une minorité n'a jamais occupé d'emploi rémunéré, 80 % ont, en revanche, acquis des droits propres au cours de leur vie active, mais le plus souvent pour des carrières incomplètes. Seuls 20 % des allocataires ayant acquis un droit propre ont en effet eu une carrière complète. Il s'agit pour moitié d'anciens exploitants agricoles. Enfin, 60 % des retraités au minimum vieillesse perçoivent une pension au titre de l'inaptitude ou d'ex­invalide.
DREES - Études et résultats n° 631, avril 2008 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er631.pdf

Retour sommaire

NTIC - e-santé - e-administration

Anarchie dans la gouvernance des systèmes d'information de santé
18/04/08 - A la veille de la remise du rapport Gagneux sur la réorganisation des systèmes d'information, la revue Décision Santé brosse dans une série d'articles à consulter en ligne un tableau détaillé des organismes en charge du sujet. Renvoyant d'abord au rapport Fieschi qui pointait déjà des services « éphémères et/ou redondants quand ils ne sont pas concurrents », le premier dossier revient sur les promesses d'une nouvelle organisation dont le plan stratégique « P6 » (voir ma Lettre 289) devrait être la cheville ouvrière. Un conseil supérieur des SIS, dirigé par André Loth (chef de la MISS), doit également être mis en place qui aurait pour principale mission de définir un schéma directeur national. En écho à ces grandes manoeuvres les acteurs concernés semblent dubitatifs estimant, du côté des industriels, que "la Miss, tout comme l'équipe du GIP-DMP, sont définitivement discréditées" et appelant à un pilotage des systèmes d'information de santé sous la coupe du sommet de l'exécutif. Ce sentiment de perte de crédibilité des institutions actuellement en charge des projets semble partagé par le représentant des patients. Ainsi Christian Saout, président du CISS, d'ironiser sur la zizanie ambiante  et concluant qu'il "sera favorable à une informatisation des données de santé, le cas échéant à travers un DMP, le jour où l'on édictera une architecture, des règles et des rôles bien définis pour les uns et les autres, professionnels et patients". A noter au sujet de cette gouvernance l'article publié dans "Magazine hospitalier" sous la plume du représentant de LESISS. Eric Besson, secrétaire d'état à l'économie numérique dont la santé est au cœur de sa mission aura fort à faire pour remettre en cohérence la gouvernance des systèmes d'information de ce secteur.
> Le dossier sur le système d'information de santé de la revue Décision Santé (inscription gratuite préalable)
> Article "TIC et gouvernance" - "Magazine Hospitalier"
http://www.lesiss.org/publications/200804mh

Journée Télémédecine et santé
17/04/08 - Le 24 avril se teindra à Caen une journée "Télémédecine et santé : concept du 4ème millénaire ou réalité d'aujourd'hui ?". Experts médicaux, industriels spécialisés et leurs organisation professionnels ainsi qu'institutionnels se succèderont à la tribune.
> Consulter le programme :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/telemedecine-telesante240408.pdf

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet

Débat Avenir de la Santé. Le site
15/04/08 - Le Laboratoire GlaxoSmithKline mène depuis 2005 une démarche innovante intitulée « Débat avenir de la Santé ». Ce programme s'articule autour de lettres institutionnelles, d'un blog permettant d'échanger en ligne autour des sujets de santé et de l'organisation d'une conférence de citoyens. Signalons le lancement du site www.avenirdelasante.fr, évolution naturelle du Blog. "La vocation de ce site internet est d'apporter aux internautes citoyens des informations claires et précises afin de mieux comprendre le fonctionnement et les enjeux de notre système de santé, au travers des fiches pratiques et d'enquêtes réalisées en collaboration avec l'IFOP et analysées par des experts du monde de la santé. Le débat pourra se poursuivre également en ligne puisque les internautes continueront à pouvoir faire part de leurs remarques/commentaires sur le site", prévient le laboratoire. L'organisation de la 4ème conférence de citoyens qui donnera à nouveau la parole aux citoyens sur les problématiques de santé est prévue en juin 2008 en partenariat avec l'IFOP.
Retrouvez sur ce site les résultats de l'enquête IFOP "Citoyenneté et Santé : le regard des Français". Les principaux enseignements : un intérêt marqué pour les questions de santé mais de fortes inégalités en matière d'information ; un jugement sévère des personnes interrogées sur le comportement de leurs semblables par rapport au système de santé ; une forte volonté de participation citoyenne aux débats sur l'avenir du système de santé et de prise en compte des opinions des citoyens.
> http://www.avenirdelasante.fr

Retour sommaire

Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Projets de loi

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale. Rapport numéro 265 de M. André ROUVIÈRE, Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-143.html  

Nominations - Accords - Indiscrétions

  • Pour diriger l'entité qui sera issue de la fusion ANPE-Assedic, Bercy a désigné l'actuel directeur de l'ANPE, Christian Charpy au poste de délégué général de l'instance de préfiguration chargée de mettre en place le nouveau service de l'emploi unifié. Ce délégué général a vocation à devenir ensuite directeur général de "France Emploi", nom provisoire du nouvel organisme, sans doute début 2009. Il devra faire équipe avec Dominique-Jean Chertier, ex-directeur de l'Unedic, pressenti pour la présidence. A l'Unedic, le conseil exécutif du Medef a arrêté son choix sur Geoffroy Roux de Bézieux, président de Virgin Mobil France, pour le poste de président. Le conseil d'administration de l'Unedic se prononce début mai. Quant à la présidence de l'Agirc, le Medef a choisi de proposer Philippe Vivien, DRH d'Areva.
    http://www.lesechos.fr/info/france/4715109.htm
  • "Le Medef décide de réintégrer le conseil d'administration de la CNAV", annonce l'organisation patronale dans un communiqué du 17 avril, afin de s'engager pleinement dans la mise en oeuvre et le suivi de la réforme qui doit garantir la pérennité de nos retraites.
    http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=123544

Retour sommaire

Autres publications et informations retenues

  • Vient de paraître : le guide de l'aidant familial
    14/04/08 - Simple et concret, Le guide de l'aidant familial réunit toutes les informations et les conseils utiles à l'aidant et à son proche dépendant, personne âgée ou personne handicapée (droits, démarches, aides financières, prises en charge, adresses utiles…). Le guide est en vente à la Documentation Française.
    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/vient-paraitre-guide-aidant-familial.html
  • Pratiques en santé (site et lettre électronique), réalisé par Daniel Oberlé, contient des informations pratiques pour les acteurs de santé publique. Les articles sont classés dans une dizaine de rubriques : Actualités, Liens internet, Promotion de la santé, Education thérapeutique, Prévention médicalisée, Qualité de vie et Maladies chroniques, Santé des populations, Politiques de santé, Accès/Qualité des soins, Outils pour les projets, Les chiffres.
    N'hésitez pas à vous abonner à la newsletter hebdo gratuite - n° 145 du 15 avril : http://www.pratiquesensante.info/index.php?option=com_content&task=view&id=880&Itemid=67
  • Quelles évolutions de l'emploi public dans les pays développés ?
    La Note de Veille 2008 n°96 du Centre d'analyse stratégique.
    Cette note étudie l'ampleur, le champ et la pérennité des ajustements de l'emploi public dans la plupart des pays de l'OCDE depuis le début des années 1980. Elle tente d'apprécier la place et l'évolution du secteur public en termes de masse salariale et de valeur du PIB. Cette mise en perspective internationale de l'emploi public fait ressortir quelques enseignements susceptibles d'alimenter la réflexion nationale, à l'heure où la France rejoint ce mouvement. En effet, les évolutions ne se sont pas toujours produites sans certains réajustements des schémas initiaux
    http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=807
  • REIF Info n° 86, publication interne de la REIF. Mise en place en mai 2003 par les caisses françaises en charge de la sécurité sociale obligatoire, la REIF est chargée de promouvoir les valeurs et les principes du système français auprès des instances européennes. Au programme : une veille sur les institutions européennes, l'actualité institutionnelle en matière de protection sociale, l'agenda et une sélection de publications. Téléchargez le numéro 86 du 15 avril 2008 :
    http://www.reif-eu.org/langue/fr/dataUploaded/REIF_Info_86_15-04-2008.pdf
  • La FNMF et la Croix-Rouge française ont signé le 17 avril un accord de partenariat dans le cadre de "Priorité Santé Mutualiste". Celui-ci a pour objectif de permettre aux adhérents mutualistes de bénéficier du service d'écoute de la Croix- Rouge française. Communiqué du 17 avril :
    http://www.mutualite.fr/actualites/toutes_les_infos/communiques_de_presse
  • Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé
    Institut Droit et Santé - Numéro 50 du 1er au 15 avril 2008 : http://ids.internim.com/bo_abonnes/upload/Veille_50.pdf
  • Accès à des soins de qualité : le cas de la chirurgie. Rapport d'information de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat - 15 avril 2008
    En abordant les questions de l'attractivité du métier de chirurgien, de la formation des étudiants, de la rémunération et des modalités d'exercice de la profession, le rapport d'Alain Milon défend une série de mesures susceptibles de conforter l'avenir de la chirurgie en France, dans le souci d'assurer à tous une offre de soins de qualité, réalisés au moyen de plateaux techniques innovants et prodigués par des praticiens confirmés.
    http://www.senat.fr:80/noticerap/2007/r07-287-notice.html
  • Rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Cette année, le rapport contient une étude spécifique « La santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation »
  • “Plus personne ne doit dire : les TMS, c'est quoi !”
    Libre-propos. Xavier Bertrand, ministre du Travail, dans Espace social européen du 17-04
    http://www.espace-social.com/article1892.html

 Retour sommaire


> Je souhaite consulter les newsletters précédentes


Newsletter réalisée par Gérard Bieth 
© www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires, suggestions et soumissions de communiqués sont les bienvenus
Contactez-moi : gerard@annuaire-secu.com

La reproduction, même partielle, de cette newsletter est autorisée en citant la source. 
Il suffit juste de me prévenir :)
 Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.

Mise à jour du 19/04/08

Accueil Annuaire Secu