Lettre n° 297 du 27 avril 2008      

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le déficit du régime général se creuse en 2007 pour atteindre 9,5 milliards d'euros
La CADES a amorti 34,7 milliards d'euros sur les 107,6 milliards de dette sociale fin 2007
Votre carrière
Régime général. RPN complémentaire santé du 22 avril 2008
Maladie
Le point presse de la CNAMTS du 22 avril. Panorama de l'activité technique médicale dans le secteur libéral
L'offre de services en ligne de l'Assurance maladie
Frédéric van Roekeghem défend « les acquis substantiels » de la réforme 2004
Des préfets-présidents à la tête des ARS
L'attribution des recettes des franchises médicales reste floue
Convention médicale. Les négociations attendront le bon vouloir du conseil de l'Uncam
Les dépenses d'assurance maladie en hausse de 4,1 % sur les douze derniers mois à fin mars
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les résultats sur le dispositif TEPA issus des déclarations de cotisations en Urssaf de février 2008
Partenariat entre le RSI et l'ADIE
Famille
Le gouvernement veut instaurer le droit opposable à la garde d'enfants
En 2008, CAF et Impôts, une seule déclaration !
Le travail social des CAF aujourd'hui : un état des lieux
Risques professionnels
Trois fédérations patronales signent avec l'Etat une convention sur la prévention des risques CMR au travail
Rapport de Jean Le Garrec sur le dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

Actualités générales
Actualité santé
Le calendrier vaccinal 2008 en avance pour coïncider avec la semaine de la vaccination
L'éducation thérapeutique du patient dans les SROS de 3ème génération 2006-2011
Hôpitaux et cliniques en mouvement - Changements d'organisation de l'offre de soins et évolution de l'attente des patients
Actualité sociale
Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2006
Le RSA généralisé en 2009 avec un coût limité à 1,5 milliard
Ntic / e-santé / e-administration
Remise d'une première version du rapport Gagneux sur la relance du DMP
Succès du séminaire « Confidentialité » organisé par le GIP CPS et le GETICS
La filière industrielle des TIC de santé et pour la dépendance se précise
Agenda
Conférence sur « les droits de l'homme et la Sécurité sociale » à l'EN3S
L'actualité des sites Internet
PolitiquesSociales.net
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

Le déficit du régime général se creuse en 2007 pour atteindre 9,5 milliards d'euros
21/04/08 - La note de conjoncture du mois d'avril de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dresse un bilan des comptes 2007 du régime général, en attendant le rapport détaillé prévu pour juin. Le déficit du régime général a atteint 9,5 milliards d'euros en 2007, contre 8,7 milliards en 2006. Mais il reste inférieur aux prévisions de 11,7 milliards établies en juillet 2007, lorsque cette instance a déclenché la procédure d'alerte après la dérive de l'Assurance maladie. "Cette dégradation des comptes du régime général cache des évolutions contrastées selon les branches : les branches maladie et famille sont en amélioration par rapport à 2006, tandis que les déficits des branches accidents du travail, maladies professionnelles et surtout vieillesse se creusent", précise la commission. La branche maladie connaît "une nette amélioration", avec un déficit à 4,6 milliards d'euros, contre 5,9 milliards en 2006. Mais selon des données encore provisoires, la croissance des dépenses dans le champ de l'ONDAM est repartie à la hausse en 2007 (+ 4,2 %), après quatre années de décélération continue. Le dépassement global de l'ONDAM serait de 3 milliards d'euros en 2007, soit un montant très proche de celui prévu dans le dernier rapport à la CCSS. Le dépassement de 2007 sur les soins de ville (+ 3,1 milliards au total) s'explique principalement par un retournement de tendance des indemnités journalières (+ 5,6 % en 2007 contre - 0,6 % en 2006) et une évolution du poste médicament (+ 4,2 %) sensiblement supérieure aux objectifs ambitieux assignés qui conduit dès lors à un dépassement de plus de 2 milliards. Excédentaire pour la première fois depuis 2003, la branche famille a terminé l'année avec un solde positif de 0,2 milliard d'euros. La croissance des dépenses de prestations a été limitée à 3,1 %, alors qu'elle était de 4,5 % en 2006. Le déficit de la branche vieillesse se creuse (4,6 milliards d'euros contre 1,9 milliards en 2006). Ce résultat est dû à la fois à une croissance élevée des charges (+ 6,4 %) et une évolution des recettes moins rapide que pour les autres branches (+ 3,3 %). La retraite anticipée reste très attractive et son coût continue à augmenter. La branche AT/MP "voit son déficit augmenter de 0,4 milliard par rapport à 2006 pour atteindre - 0,5 milliard d'euros en 2007", souligne la CCSS.
En termes de recettes, la commission des comptes de la Sécurité sociale relève que "malgré un ralentissement des cotisations, les recettes du régime général sont restées dynamiques en 2007, portées par une accélération de la masse salariale et l'affectation de nouvelles recettes fiscales". Les cotisations ont ainsi été supérieures de 650 millions d'euros à la prévision, tandis que la CSG, assise sur les revenus du patrimoine et de placement, a apporté une plus-value de 1,1 milliard d'euros. La CCSS donne également des précisions sur l'évolution de la trésorerie de l'ACOSS. Au 31 décembre 2007, l'ACOSS affiche un solde négatif s'établissant à - 20,1 milliards contre - 12,5 milliards un an auparavant, malgré l'opération d'apurement de la dette de l'Etat (représentant un remboursement de 5,1 milliards).
> La note de conjoncture du mois d'avril - Les comptes du régime général en 2007 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/notesconj/conj200804.pdf

La CADES a amorti 34,7 milliards d'euros sur les 107,6 milliards de dette sociale fin 2007
22/04/08 - Le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale s'est réuni mardi 22 avril pour arrêter les comptes de l'exercice 2007, sous la présidence de Patrice Ract-Madoux. "Le mécanisme d'amortissement de la CADES fonctionne bien puisque la totalité de la dette votée en 1996, soit 46 milliards d'euros, aurait été totalement remboursée en 2007, deux ans avant l'échéance initiale de 2009, si les reprises successives de 1998 et 2004 n'avaient pas rallongé son existence", se félicite le président de la caisse. Malgré une année marquée par la crise des marchés financiers, la CADES a continué à amortir efficacement la dette sociale conformément à l'objectif fixé par la LFSS avec 2,6 milliards d'excédents résultant des 5,7 milliards d'euros de recettes de la CRDS (sa ressource exclusive), en hausse de 4 % par rapport à 2006, moins les 3,1 milliards d'euros de charges financières, en hausse de 17 %. En 12 ans, la CADES a amorti 34,7 milliards de dette sur les 107,6 confiés par les lois successives de réforme de la Sécurité sociale. En 2008, la CADES va poursuivre sa mission d'amortissement de la dette sociale pour atteindre l'objectif de 2.8 milliards d'excédents fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 à travers un programme d'emprunts (9 milliards) tout aussi diversifié et flexible qu'en 2007. Il ne lui reste plus qu'à rembourser 72,9 milliards.
> http://www.cades.fr

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Votre carrière

Régime général. RPN complémentaire santé du 22 avril 2008
25/04/08 - L'Ucanss a fourni en séance, un document de travail modifiant le premier projet du 15/04 sur un certain nombre de points (sur les motifs de suspension du contrat de travail et son incidence sur la complémentaire santé, les invalides, les bénéficiaires qui pourront adhérer à titre facultatif, le comité paritaire de pilotage, les garanties - panier de soins). Sur le financement, l'employeur a fait une nouvelle proposition concernant la base et l’assiette de cotisations. Il propose de porter à 1/3 la partie forfaitaire et à 2/3 la partie en pourcentage. Pour la suite, un groupe de travail se réunira le 29 avril pour considérer l'opportunité d'étendre le bénéfice de cet éventuel accord aux Praticiens Conseils et un autre groupe de travail le 27 mai sur le montage concernant le choix des opérateurs, assureurs et gestionnaires.
Parmi les autres informations syndicales de la semaine, on soulignera les deux CPN dans le RSI du 17 avril sur le départ de la négociation de la classification et du 15 avril sur les conditions de travail dans le réseau. La CFDT commente ces deux réunions et annonce les premières décisions du directeur du RSI : un nouveau recensement des besoins des caisses serait fait lors de la prochaine réunion des directeurs en vue de l'obtention de nouveaux moyens supplémentaires en CDD et possibilité d'une fermeture partielle des accueils, création d'une mission IGAS chargée d’évaluer les besoins des caisses RSI.
Enfin, la CGT donne la position du Comex du 16 avril concernant la concomitance du 1er mai et de l'Ascension (il n'a "pas jugé opportun d'octroyer une journée de congé supplémentaire"). Dans le régime agricole, la CPN du 23 avril 2008 sur les négociation salaires a vu une nouvelle fois la Fnemsa ne rien "lâcher", se cantonnant à faire une proposition unilatérale - 0,7 % au 1/03/08 et 0,5 % au 1/10/08. Aucune négociation n'étant possible, les six organisations syndicales, CGT, CFDT, FO,CGC, CFTC, UNSA, ont décidé de se rencontrer le 30 avril pour définir une action commune suite à l'action engagée le 10 mars par une forte majorité de salariés de l'Institution, rapporte la CGT MSA.
> Projet d'accord établissant un régime de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale - document de travail du 22 avril - site CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/RPN_Complementaire_Sante_du_22_avril_2008.pdf
> Compte-rendu de RPN complémentaire santé - CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/CR_RPN_Complementaire_Sante_22_04_2008.pdf
> Complémentaire santé ..et lundi de pentecote - compte-rendu CFTC
> Illustrations des cotisations du régime frais de santé - Document de travail SPAC Ucanss pour la RPN du 22 avril :
http://www.cftc-federation-pse.com/article-19046915.html
> CR-CPN dur RSI - 15 et 17 avril :
http://www.pste-cfdt.org/rubrique.php3?id_rubrique=2

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L'Assurance maladie

Le point presse de la CNAMTS du 22 avril. Panorama de l'activité technique médicale dans le secteur libéral
24/04/08 - Lors de son traditionnel point mensuel d'information, l'Assurance maladie est revenue le 22 avril sur les principaux résultats de l'étude publiée en mars dans le Points de repère n° 14 (voir lettre 291) qui dresse un panorama complet de l'activité technique médicale dans le secteur libéral à partir du codage CCAM. Jusqu'à peu, la nomenclature existante ne permettait pas de connaître avec précision le nombre et la nature des actes techniques médicaux réalisés en France. La définition et la mise en place progressive par l'Assurance Maladie de la CCAM à compter du second semestre 2005 ont permis de résoudre cette lacune importante de notre système de santé. Aujourd'hui, pour la première fois, l'Assurance maladie est en mesure de présenter des chiffres précis pour l'année 2006. 105 millions d'actes ont été pratiqués, représentant 7,5 milliards d'euros d'honoraires (données tous régimes). Et en 2007, les premières données consolidées témoignent d'une hausse du nombre d'actes (+ 4,8 %), soit 110 millions d'actes au total. La CNAM a approfondi son analyse à partir des seules données du Régime général (78 millions d'actes) pour constater que plus de la moitié des actes est concentrée sur 35 codes seulement, la nomenclature comprenant 7 600 libellés au total. Les actes d'imagerie (radiographies, échographies, scanners, IRM) sont majoritaires et représentent 58 % des actes pratiqués. Entre 2006 et 2007, la hausse des technologies récentes est spectaculaire (+ 9,3 % pour les scanners, + 16,2 % pour les IRM et + 54 % pour les TEP) à cause d'un nombre croissant d'installations. "La France est ainsi en passe de rattraper son retard dans ce domaine", indique la CNAM. Le nombre d'actes techniques médicaux (plus de 28 millions remboursés en 2006) a également connu en 2007 une progression importante de près de 11 %. Les actes chirurgicaux sont beaucoup moins fréquents. Les radiologues réalisent près de 45 % des actes de la CCAM, loin devant les ophtalmologistes et les cardiologues. L'Assurance maladie estime cependant que cette photographie des actes techniques des médecins libéraux devrait être complétée par des données équivalentes sur l'activité des praticiens hospitaliers, souligne le Quotidien du médecin (24-04) qui rapporte les propos du médecin-conseil national de la CNAM. Pour le Pr Allemand, cela permettrait "une analyse enrichie en vue de moderniser le système de soins" (comparaison des séquences d'examens aux recommandations de bonne pratique, fixation de seuils d'activité pour certaines techniques…).
> Dossiers de presse - "110 millions d'actes techniques médicaux réalisés par les médecins libéraux en 2007" :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Etude_CCAM.pdf

L'offre de services en ligne de l'Assurance maladie
23/04/08 - Deuxième sujet abordé par l'Assurance maladie lors du point presse d'avril : l'offre de services en ligne de l'Assurance Maladie pour les assurés, les professionnels de santé et les employeurs. Ouvert en décembre 2006, le service en ligne "Mon compte ameli" destiné aux professionnels de santé a été progressivement étendu durant l'année 2007 à l'ensemble des professions médicales et paramédicales. 128 000 professionnels de santé ont ouvert leur compte. En avril, les médecins pourront accéder indifféremment, depuis un nouveau portail "Espace Pro", à l'historique des remboursements et à leur compte ameli en s'identifiant qu'une seule fois à l'aide de leur carte CPS. D'autres fonctionnalités sont offertes : un seul et même compte ameli pour les médecins exerçant dans plusieurs cabinets, alerte par messagerie sur les nouveaux paiements, état des paiements des gardes et astreintes, meilleur suivi des patients inscrits pour le médecin traitant, relevé individuel d'activité et de prescriptions, relevé d'honoraires…. Et pour les établissements de santé un nouveau service de "consultation des droits" des patients est actuellement en phase de présérie depuis le 21 mars pour quatre mois. "Mon compte ameli" assuré a ouvert discrètement en décembre dernier (600 000 inscrits seulement). D'ici la fin 2008, ces assurés bénéficieront d'un décompte mensuel en ligne avec suppression de la version papier - des économies non négligeables en perspective - et devaient enfin pouvoir commander en ligne leur CEAM, obtenir une attestation, et consulter le compteur des franchises médicales et la participation forfaitaire. Du côté des employeurs, leur compte ameli disponible depuis un peu plus d'un an, propose aux employeurs un accès à toutes les informations figurant sur le relevé papier envoyé une fois par an. Désormais, en plus de l'accès permanent à leur taux de cotisation Accidents du travail/Maladies professionnelles, ils peuvent suivre en continu les dépenses réglées par l'Assurance Maladie pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu à l'un de leurs salariés et qui serviront au calcul du taux de cotisation des années suivantes.
> "Les offres de services en ligne de l'Assurance Maladie" :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_services_en_ligne.pdf

Frédéric van Roekeghem défend « les acquis substantiels » de la réforme 2004
24/04/08 - Le troisième sujet traité, le bilan de la réforme de l'assurance maladie de 2004, n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de presse, on se rapprochera des commentaires de la presse. Même si l'équilibre promis est reporté, cette réforme a permis "un redressement financier majeur" en "alignant depuis trois ans l'évolution des dépenses de santé sur le PIB" et en rendant possible une forte réduction du déficit, ramené de 11,6 milliards d'euros en 2004 à 4,6 milliards d'euros l'année dernière, s'est félicité Frédéric van Roekeghem dans "un long plaidoyer des effets du plan Douste-Blazy-Bertrand". L'"acquis principal" à ses yeux de la loi du 13 août 2004 et de la convention médicale de 2005 a été la réussite de la mise en place du dispositif du médecin traitant "dans des délais relativement courts" (82 % des Français en ont déclaré un) et des parcours de soins. Et le directeur de la CNAM d'énumérer les autres avancées : actions sur la maîtrise des prescriptions (DAM, objectifs chiffrés avec les médecins), contrôles renforcés des arrêts maladie, développement des génériques et de la lutte contre la fraude. Au passage, il a mis en avant les efforts de gestion des caisses primaires d'assurance maladie, qui depuis 2003 ont réduit de 9 % leurs effectifs - soit quelque 5 500 postes -, en économisant quelque "300millions d'euros par an sur les frais de gestion à fin 2007". Des efforts que l'Assurance maladie voudrait voir pris en compte à un tournant de son histoire. Concernant le dossier médical partagé, autre élément clé de la réforme, il s'est contenté de dire que le "programme est en cours de révision". Pour les effets chiffrés de la réforme, on consultera en priorité la dernière note de la Commission des comptes de la sécurité sociale (voir ci-dessus), même si le directeur de la CNAM "a peu apprécié les récents commentaires de la commission", rapporte le Quotidien du médecin. La CCSS, qui "fait du mauvais esprit", "ne cesse de minimiser l'action de la CNAMTS et de souligner que l'embellie relative tient pour beaucoup à la dynamique des recettes et pour très peu à la diminution des dépenses", ironise Claude Frémont dans un billet assassin. Tout aussi dur pour le directeur de la CNAM, l'édito de Pascal Beau dans Espace social européen (25-04). "Sur le plan structurel, à moins d'être aveugle sur les faits, il ne s'est rien passé ou presque. La permanence des soins reste à concrétiser. La démographie médicale part à vau-l'eau. La convention collective médicale (le terme est de Michel Chassang, président de la CSMF) ne sert qu'à justifier des hausses continues de tarifs médicaux. Les ALD… mais faut-il en rajouter ? Les dépassements tarifaires, ça va mieux ? La nouvelle gouvernance, tant rabâchée en 2004, prend l'allure d'une confiscation sans précédent des instances d'orientation et de dialogue. L'articulation avec les organismes complémentaires via l'Unocam, mieux vaut en rire ! Même remarque pour le partage de l'information. Etc, etc". Et Pascal Beau de conclure : "À l'Élysée, parler de la réforme de 2004 provoque des sourires. Au PS aussi. C'est un des rares points de convergence de la classe politique française. Tout ou presque est donc à faire ou à refaire".
> Inquiète des projets de l'Etat, l'assurance maladie défend le bilan de la réforme 2004 - Les Echos du 23 avril :
http://www.lesechos.fr/info/france/4718499.htm
> Redressement de l'assurance-maladie - Le plaidoyer pro domo de Frédéric van Roekeghem - Le Quotidien du médecin
> L'éditorial de Pascal Beau dans Espace social européen (25-04) :
http://www.espace-social.com/article1895.html
> Le billet n° 21. "Vous avez dit globalement positif, M. van Roekeghem ?"
http://www.claude-fremont.fr/?cat=3

Des préfets-présidents à la tête des ARS
24/04/08 - En recevant les organisations de Praticiens hospitaliers, Roselyne Bachelot a précisé sa conception des futures Agences régionales de santé, rapporte le Quotidien du médecin (24-04). Pour les chapeauter, la ministre de la Santé, emboîtant le pas du chef de l'Etat, donne un président en la personne du préfet de région, "au nom de la logique et de la paix des régions". "Si l'on crée un nouveau préfet sanitaire, il va y avoir des bagarres entre les deux", avait récemment mis en garde Nicolas Sarkozy. Le préfet de région aura donc la "compétence" de "définir une carte hospitalière", comme le souhaite le président. Aux côtés de ce préfet-président, la ministre de la Santé imagine pour les ARS "une sorte de parlement régional qui reste à définir. Les agences seraient également dotées d'un directoire (piloté, donc, par un directeur) composé pour un tiers de représentants de l'assurance maladie, pour un tiers de hauts fonctionnaires et pour un tiers d'autres personnalités. Un schéma qui confirme que la gestion du risque ferait bien partie des attributions des ARS", ajoute le journal.
Le même Quotidien (25/04) revient sur la présentation de la réforme des ARS faite par la ministre aux directeurs de CPAM, services médicaux et autres Urcam la semaine dernière à Paris (voir lettre 296). "Manifestement, Roselyne Bachelot n'est pas parvenue à convaincre les cadres de la Sécu", prévient le journal qui cite Victor Pérez, président de l'association des directeurs de CPAM ou encore Claude Humbert, à la tête de l'association des directeurs d'URCAM. "Le scepticisme et les craintes dominent". Le patron de la CNAM est bien seul à défendre son bilan depuis 2004, "laissant entendre que de nouvelles réformes (celle des ARS et la Revue générale des politiques publiques ou RGPP d'une manière générale) allaient bousculer son réseau, alors même qu'il est maintenant en ordre de marche et engrange des économies substantielles".
http://www.espacegeneraliste.info/Revue-de-presse-du-24-Avril-2008?artsuite=0#sommaire_4
et "Les cadres de la Sécu craignent une « usine à gaz »"
http://www.espacegeneraliste.info/Revue-de-presse-du-25-Avril-2008?artsuite=0#sommaire_7

L'attribution des recettes des franchises médicales reste floue
24/04/08 - Les franchises médicales entrées en vigueur le 1er janvier ont été créées pour financer les nouveaux besoins de santé comme la lutte contre Alzheimer, la poursuite du plan cancer ainsi que le développement des soins palliatifs. Or, les crédits qu'elles engendrent (850 millions d'euros d'économie pour l'année) ne sont nullement sanctuarisés pour financer des programmes de santé publique. Trois mois après, le compte n'y est pas pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées. Dans le budget de la CNSA, "il n'y avait pas de ligne de recette spécifique provenant de l'assurance maladie au titre des franchises", souligne Le Monde (24-04) qui a tenté de savoir si ces dernières ne seraient pas victimes d'un "effet vignette". Contactées par le quotidien, la direction générale des affaires sociales et la CNAMTS n'ont pas souhaité faire de commentaires. "Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien entre les dépenses consacrées à Alzheimer et les franchises, relève Denis Piveteau, directeur de la CNSA. "Les franchises n'apparaissent certes pas en tant que telles dans le budget de la CNSA, mais elles alimentent les crédits de l'assurance maladie qui figurent dans ce budget, et donc par ricochet, les dépenses médico-sociales pour les personnes âgées victimes d'Alzheimer". Au ministère de la santé, on répète que "l'argent des franchises ira bien aux trois priorités énoncées par le président de la République" et qu'un rapport "sera présenté aux parlementaires à l'automne pour en justifier".
Cette semaine, la Fédération des syndicats pharmaceutiques français (FSPF) a annoncé que le nombre de boîtes de médicaments vendues en officine avait chuté de près de 5 % au 1er trimestre 2008. Une baisse qui serait due aux "déremboursements" de certains médicaments au 1er janvier comme ceux "traitant la pathologie veineuse", mais aussi aux franchises appliquées sur la boîte de médicament qui auraient entraîné un "changement de comportement" des patients (ça semble repartir en mars d'après la CNAM).
> Article du Monde du 24 avril

Convention médicale. Les négociations attendront le bon vouloir du conseil de l'Uncam
25/04/08 - Les Etats généraux de l'organisation des soins clôturés, les syndicats de médecins libéraux sont pressés de reprendre les négociations conventionnelles arrêtées depuis plusieurs mois. Outre la CSMF, le SML et Alliance (les signataires de la convention en 2005), était présente une délégation de MG-France, nouveau partenaire conventionnel, ainsi que le Dr Jean-Paul Hamon qui s'est invité pour la FMF (le syndicat convoquera son assemblée générale extraordinaire en juin pour décider du retour ou pas dans la convention). Chacun avait défini ses priorités, mais à l'issue de la réunion conventionnelle du 23 avril, dont l'objectif était l'examen des thèmes possibles de négociation 2008/2009 et le calendrier, ils ne cachaient pas leur déception. Le Syndicat des médecins libéraux "prend acte de la volonté exprimée par le Directeur général de l'UNCAM lors de la réunion des parties signataires de relancer la dynamique conventionnelle, de développer la coopération avec les médecins et de conclure des accords gagnants-gagnants". Mais voilà, Frédéric van Roekeghem devra attendre que le conseil de l'Uncam lui donne un mandat de négociation. Aucun conseil n'est prévu avant le 22 mai prochain. "Ce qui ne doit pas empêcher les échanges", remarque-t-on du côté de la présidence de l'Uncam. Le Quotidien du médecin évoque la liste copieuse des thèmes soumis à la négociation par le directeur de l'Uncam : "renforcer l'engagement des médecins traitants dans la prévention ; accroître la qualité de prise en charge des personnes atteintes de pathologies chroniques ; promouvoir l'engagement des médecins dans l'atteinte des objectifs de santé publique et d'efficience ; favoriser le rééquilibrage de la démographie médicale ; accroître l'efficience de la PDS en établissements ; réguler les dépassements d'honoraires ; poursuivre les actions de maîtrise médicalisée (notamment sur les IPP, transports, antihypertenseurs et certains actes diagnostiques et thérapeutiques) ; favoriser la démarche qualité (EPP, groupes de pairs...) ; poursuivre la revalorisation des médecins généralistes et le rééquilibrage des autres spécialités ; réformer le régime ASV". "Le lancement de la négociation et le temps nécessaire à son aboutissement ne permettront pas de réelles avancées au cours de cette année… Il se confirme que l'année 2008 devrait être une année blanche, une année perdue, ce qui est regrettable compte tenu de la situation médico-économique", écrit le SML. Pour MG France, "les thèmes de négociations envisagées par l'UNCAM pour 2008/2009 ne sont pas à la hauteur des enjeux de la réforme du système de santé en cours". Pour Michel Chassang, président de la CSMF, "les thèmes ne négociation sont bons, mais la mise en musique, c'est le flou artistique !"
> http://www.lesml.org/lesml/html/newsletter/newsletter-24-04-2008.htm
> http://www.mgfrance.org/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=78&Itemid=227
> "Convention : les syndicats restent sur leur faim" - Quotimed.fr
http://actu.blog.quotimed.com/archive/2008/04/23/convention-les-syndicats-restent-sur-leur-faim.html

Les dépenses d'assurance maladie en hausse de 4,1 % sur les douze derniers mois à fin mars
26/04/08 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM progressent de 4,1 % en données CJO contre + 3,6 % à fin février 2008. Le rythme annuel des soins de ville repart à la hausse : + 4,1 % à fin mars contre + 3,8 % à fin février 2008, mais + 4,3 % à fin janvier 2008. Les dépenses des établissements sont en hausse à fin mars de 4 % pour le public, de 0,8 % pour le privé et 8 % pour le médico-social (contre respectivement 3 %, 0,1 % et 8,3 % à fin février). La hausse des soins de ville est liée à une évolution assez forte au mois de mars 2008 sur tous les postes (+ 5 %). Le poste médicament repart à la hausse (+ 2,2 %) après les baisse de février (- 3,6 %) et de janvier (-4,3 %). Dans son communiqué, la CNAMTS met en avant les chiffres plus présentables du premier trimestre 2008 par rapport au même trimestre de 2007 pour les soins de ville (+ 2,1 %).
> Communiqué de la CNAMTS du 25 avril :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N_72_V9.pdf

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Les résultats sur le dispositif TEPA issus des déclarations de cotisations en Urssaf de février 2008
21/04/08 - En février 2008, 54 % des entreprises mensualisées ont recouru aux exonérations de cotisations permises par la loi TEPA, annonce l'Acoss dans un communiqué du 21 avril, un chiffre qui se stabilise par rapport aux mois précédents (51 % en décembre et 53 % en janvier en données révisées). Le montant des exonérations TEPA déclarées au titre des salaires de février 2008 est de 151 millions d'euros, contre 156 en janvier, 165 en décembre, 137 en novembre, des montants qui seront remboursés à la Sécurité sociale. Cela correspond à 41 millions d'heures supplémentaires déclarées par ces entreprises en février 2008, en baisse par rapport aux deux précédents (44 en janvier, 47 en décembre). Elles représentent près de 4 heures par mois ramené à l'ensemble des salariés et 6 heures rapporté aux salariés des entreprises qui font des heures supplémentaires. L'utilisation des exonérations TEPA est toujours croissante avec la taille des entreprises : de 34 % pour les entreprises mensualisées de moins de 10 salariés à 82 % pour les plus de 2000. En février, les 557 millions d'euros de masse salariale correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires rémunérées et bénéficiant de la réduction salariale représentent 2,7 % de l'assiette totale des entreprises faisant des heures supplémentaires. Ce ratio est fortement décroissant avec la taille de l'entreprise. Les données du mois de février sont brutes, sans redressement ni correction des variations saisonnières ni des jours ouvrables, ce qui limite les interprétations des évolutions d'un mois à l'autre. De plus, la mensualisation des déclarations de cotisations aux Urssaf étant facultative pour les établissements des entreprises de moins de 10 salariés, cette étude ne prend en compte qu'une faible part des TPE. Leurs déclarations au titre du 1er trimestre 2008 devraient parvenir aux Urssaf au cours du mois d'avril et seront retracées dans le communiqué de presse de mi-mai.
> Les principaux résultats sur le dispositif TEPA issus des déclarations de février 2008 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Partenariat entre le RSI et l'ADIE
23/04/08 - Le Régime Social des Indépendants a signé le 17 avril un partenariat national avec l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE). Cet accord repose sur leur volonté commune de soutenir et de promouvoir la création, le développement et la pérennité des entreprises artisanales et commerciales. L'ADIE est une association qui finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les allocataires du RMI, grâce au microcrédit. "Les deux institutions s'engagent à mettre en oeuvre une coopération régulière et dynamique afin de favoriser la création et la reprise des entreprises artisanales et commerciales avec une stratégie commune d'information et d'accompagnement ; anticiper et résoudre les difficultés qui peuvent survenir dans l'activité du chef d'entreprise indépendant ; développer les relations qui existent entre les correspondants régionaux de l'ADIE et les caisses régionales RSI afin de faciliter la mise en oeuvre d'actions communes d'information ou de formation. La convention prévoit également une participation du RSI en 2008 pour financer le fonds de prêts d'honneur de l'ADIE afin d'aider la création de micro-entreprises", indique un communiqué du RSI.
A côté du microcrédit professionnel, déjà bien distribué, se développe lentement le microcrédit personnel (ou microcrédit social), destiné à redonner de l'autonomie aux personnes à la recherche d'un emploi. Voir à ce sujet dans Le Figaro (23-04) l'entretien croisé entre Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, et Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, sur un nouveau dispositif en faveur des plus démunis.
> Communiqué du RSI :
http://www.le-rsi.fr/outils/presse/communiques_de_presse/pdf/20080418_CP_partenariat_ADIE_17avril2008.pdf
> "Le microcrédit sert à passer un cap" - Le Figaro (23-04) :
http://www.lefigaro.fr/economie/2008/04/23/04001-20080423ARTFIG00299-le-microcredit-sert-a-passer-un-cap.php

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Famille

Le gouvernement veut instaurer le droit opposable à la garde d'enfants
21/04/08 - C'était l'une des promesses de Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale pour la présidentielle. Xavier Bertrand, le ministre du travail, et Nadine Morano, la secrétaire d'Etat à la famille, en visite à la crèche interentreprises de L'Oréal à Clichy (Hauts-de-Seine), ont confirmé le 17 avril que le droit opposable à la garde d'enfants serait mis en oeuvre en 2012. Les deux ministres ont annoncé qu'il faudrait, pour garantir ce droit, créer au moins 350 000 places d'accueil dans les cinq ans à venir. L'investissement devrait s'élever à un milliard d'euros sur la durée du quinquennat. Les financements seront intégrés dans la COG 2009-2012 de la CNAF. Cette politique, dont le coût s'annonce élevé, serait financé par les excédents prévus de la branche famille mais aussi par un redéploiement de la politique familiale. La France manque dramatiquement de places pour la petite enfance, rappelle Le Monde. Ainsi, "en 2006, près de 700 000 enfants étaient accueillis chez une assistante maternelle et 320 000 dans les services collectifs alors que l'on recense 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans. Malgré les efforts de ces dernières années - en dix ans, le nombre d'assistantes maternelles a été multiplié par 3,5 -, la grande majorité des enfants est gardée à domicile par leur mère". Le gouvernement souhaite augmenter les capacités d'accueil, mais il a d'ores et déjà prévenu qu'il utiliserait "toute la palette des modes de garde, et notamment la crèche d'entreprise", ajoute le quotidien. Le gouvernement a également annoncé une réforme du congé parental. Xavier Bertrand souhaite mettre en place un congé plus court, mieux rémunéré et mieux partagé avec le père. Le droit opposable à la garde d'enfants fera l'objet d'un texte soumis au Parlement en 2009.
> Le Monde du 21 avril
> "Enquête sur l'argent de la politique familiale" - Le Figaro du 21 avril :
http://www.lefigaro.fr/economie/2008/04/19/04001-20080419ARTFIG00506-enquete-sur-l-argentde-la-politique-familiale.php
> Voir également : Garde d'enfants et horaires de travail décalés : des structures innovent - Rapport "Pour une pérennisation des modes de garde sur horaires décalés" rendu public en avril 2008
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/garde-enfants-horaires-travail-decales-structures-innovent.html

En 2008, CAF et Impôts, une seule déclaration !
23/04/08 - A l'heure où les déclarations de revenus préremplies commencent à arriver chez les contribuables, la CNAF rappelle dans un communiqué que, dès cette année, les 9 millions d'allocataires n4ont plus à remplir de déclaration de ressources. A partir de cette année, les Caf vont collecter directement auprès du service des impôts les informations essentielles aux calculs des droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des informations figurant sur la déclaration de revenus. "Pour ceux qui ne sont pas imposables mais qui touchent des aides de leur CAF, il est préférable qu'ils remplissent eux aussi une déclaration de revenus aux impôts pour bénéficier d'une mise à jour automatique de leurs droits", prévient la branche famille. Cette simplification modifie le moment où les prestations sont calculées. Jusqu'à présent, le calcul des prestations s'effectuait le 1er juillet. En 2008, les allocataires n'ont aucune démarche à faire auprès de leur CAF. Pour cette année, les droits des allocataires sont maintenus à l'identique entre juillet et décembre 2008, sauf s'il existe un changement de situation familiale ou professionnelle. A partir de 2009, c'est l'année civile qui sera prise en compte pour l'examen des droits aux prestations. Une fois établi, le montant des prestations restera identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf si un changement de situation est signalé (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation, etc).
>  Pour en savoir plus, un site dédié : http://www.caf-cplusimple.fr/

Le travail social des CAF aujourd'hui : un état des lieux
24/04/08 - La clarification des missions du travail social des CAF constitue un des engagements pris entre la CNAF et l'Etat dans la COG 2005 - 2008. Une enquête a été réalisée en janvier 2007 auprès des 123 CAF afin de dresser un bilan des effectifs des professionnels de l'intervention sociale, de leurs missions, de leurs activités et méthodologies. Les 4 281 professionnels du champ social recensés dans les caisses d'Allocations familiales se répartissent en 2 523 travailleurs sociaux (59 % des effectifs) et 1 758 intervenants sociaux (41 %). Près de la moitié des personnels diplômés du travail social (AS et CESF) exercent une autre fonction que celle attachée à leur diplôme d'origine. Leurs missions portent, en premier lieu, sur "l'accompagnement des familles vulnérables", positionnant le travail social des CAF dans la logique des politiques de lutte contre les exclusions et la pauvreté. Les autres missions : "le soutien à la parentalité" ; "faciliter l'articulation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale", "aider les familles rencontrant des difficultés liées à leur logement et leur habitat" ; "soutenir les relations sociales de proximité". Le travail social est largement intégré dans l'offre de service CAF. Il est à la fois individualisé et collectif.  Au moment où les lois récentes de décentralisation consacrent le département comme « chef de file de l'action sociale » et interrogent la complémentarité des missions institutionnelles, cette enquête s'intéresse également aux caractéristiques des partenariats locaux. 32,5 % des CAF ont signé une convention d'action sociale départementale, concernant l'ensemble des thématiques d'intervention de la branche Famille, et 22 % ont signé une convention de travail social portant sur des thématiques diverses en lien avec la spécificité des contextes locaux. L'étude recueille enfin des éléments prospectifs sur les évolutions du travail social de la branche Famille.
> CNAF - L'e-ssentiel n° 92 - avril 2008 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL72?opendocument
> Travail social - Intervention des administrateurs CGT CAS CNAF du 22 avril 2008
http://travailleurs-sociaux-caf-cgt.over-blog.com/article-18986034.html

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Risques professionnels

Trois fédérations patronales signent avec l'Etat une convention sur la prévention des risques CMR au travail
24/04/08 - Les fédérations patronales de la métallurgie (UIMM), de la chimie (UIC) et des peintures, encres et colles (FIPEC) ont signé le 21 avril avec le ministre du Travail, Xavier Bertrand, une convention pour la prévention des risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) au travail. Ce risque est "particulièrement difficile à appréhender et un salarié sur sept serait exposé à ces substances cancérogènes à des degrés plus ou moins importants", a déclaré le ministre. Par ces conventions, les branches professionnelles s'engagent à "améliorer l'information" auprès de leurs entreprises adhérentes (par des guides pratiques, des réunions d'information, etc), à "améliorer l'évaluation des risques et la substitution des produits dangereux" en aidant les entreprises, et notamment les plus petites, à mettre en oeuvre les protections adéquates, et enfin "à améliorer la protection des salariés dans les entreprises sous-traitantes", a indiqué M. Bertrand. L'INRS et la CNAMTS s'associeront avec la direction générale du travail (DGT) et les professionnels pour concevoir et diffuser des outils et des guides méthodologiques. Engagée sur le plus long terme, une étude des deux organismes visera à inventorier et à tester les méthodes d'évaluation des risques chimiques. Enfin, des actions de formation seront dispensées aux correspondant régionaux et aux organisations professionnelles.
Le règlement européen sur les substances chimiques (Reach) a déjà comptabilisé 30 000 substances chimiques CMR, et de nouvelles substances sont créées chaque jour dans le monde. Une réglementation existe déjà sur les CMR (deux décrets de 2001 et 2003), qui oblige les employeurs à mettre en oeuvre une évaluation des risques, des mesures de préventions adaptées et la substitution des produits dangereux, mais elle "n'est pas assez appliquée ou mal appliquée", a révélé le ministre.
> Discours de Xavier Bertrand du 21 avril et textes des trois conventions :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/

Rapport de Jean Le Garrec sur le dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
25/04/08 - Commandé en décembre dernier par Xavier Bertrand, le rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, présidé par Jean Le Garrec, responsable national du Parti socialiste pour la protection sociale, a été remis jeudi 24 avril au ministre du travail. Si après presque 10 ans de fonctionnement, le FCAATA, "dispositif novateur source d'un grand progrès social", a permis de répondre aux situations les plus graves identifiées par le législateur, "des limites importantes" sont néanmoins apparues. "La gestion du dispositif par liste d'établissements a conduit à exclure certains salariés pourtant exposés dans les mêmes conditions". Le groupe de travail se prononce pour une refonte approfondie du dispositif et formule des propositions qui s'appuient et prolongent les rapports des missions parlementaires du Sénat, de l'Assemblée nationale, ainsi que celui de l'IGAS rendu en 2005. La principale vise à substituer à compter de 2010 au système actuel d'accès par "listes d'établissements" un accès par métiers, basé sur "une liste arrêtée par le gouvernement et inscrite dans la loi". Le rapport préconise également une réforme du financement du système. Actuellement, le financement du FCAATA est assuré à 93 % par la branche AT-MP, à hauteur de 850 millions d'euros. L'Etat et les entreprises n'assurent que 3,5 % chacun. "Les trois financeurs actuels doivent contribuer chacun à un tiers des dépenses supportées par le fonds",  recommande Jean Le Garrec. Un tel effort pour l'Etat qui "doit assumer ses responsabilités" représenterait plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses supplémentaires. Les entreprises seraient mises à contribution, en relevant le taux, et le plafond, de l'allocation brute à leur charge, et en instaurant un taux plancher pour les petites entreprises. Les économies dégagées par l'assurance maladie devraient être "réaffectées à la prévention et à la réparation des autres maladies professionnelles". Enfin, Jean Le Garrec conseille le transfert à la branche AT-MP des tâches de gestion du FCAATA aujourd'hui confiées par mandat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions faites par Jean Le Garrec. Il l'a remercié pour la qualité de celles-ci et lui a "confirmé son intérêt pour qu'un groupe de travail de suivi soit constitué afin de disposer d'un lieu de réflexion et d'échange sur ces questions". En outre, il réunira "d'ici la fin du mois de juin, les Directeurs Régionaux du Travail et les responsables des CRAM des principales régions, afin de mobiliser les acteurs concernés sur l'application de la réglementation existante, sur la prévention et le recensement des sites". Le ministre "a demandé à ses services d'utiliser les propositions du rapport afin qu'une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d'équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le Gouvernement", précise le communiqué ministériel. De nombreux acteurs plaident depuis plusieurs années pour cette réforme, notamment le médiateur de la République.
> Le rapport de Jean Le Garrec sur la réforme du FCAATA - "Propositions pour une réforme nécessaire et juste" :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000252/0000.pdf

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Le calendrier vaccinal 2008 en avance pour coïncider avec la semaine de la vaccination
21/04/08 - Le nouveau calendrier vaccinal vient de paraître au Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), en avance cette année pour coïncider avec le début de la semaine européenne de la vaccination (21 - 28 avril). Les nouvelles recommandations, peu nombreuses dans cette édition 2008, concernent principalement la vaccination anticoquelucheuse. Le comité technique des vaccinations insiste désormais sur la nécessité de respecter le calendrier des rappels pour les 16-18 mois et 11-13 ans. Pour les adultes n'ayant pas reçu de vaccin anticoquelucheux depuis plus de 10 ans, un vaccin tétravalent dTcaPolio est disponible. Enfin, à noter que la recommandation vaccinale contre la coqueluche est élargie à l'ensemble des personnels de santé. Compte tenu de l'absence de données probantes d'efficacité, la vaccination grippale des enfants est limitée aux nourrissons de moins de 6 mois les plus à risque, notamment les anciens prématurés et ceux présentant des pathologies sous-jacentes les prédisposant à une grippe grave. Le calendrier intègre la mise à disposition d'un second vaccin contre les papillomavirus humains. Enfin, les experts rappellent l'intérêt de vacciner contre l'hépatite B les nourrissons et les personnes à risque.
> http://www.invs.sante.fr/beh/2008/16_17/index.htm

L'éducation thérapeutique du patient dans les SROS de 3ème génération 2006-2011
20/04/08 - Dans le cadre de son programme d'actions « Maladies chroniques », l'INPES mène une réflexion sur le développement de l'éducation thérapeutique du patient en région en s'intéressant à la place prise par l'ETP au sein des schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération. Ces SROS 3 constituent l'outil de planification de l'offre de soins hospitaliers le plus récent. L'éducation thérapeutique du patient, souvent mise en œuvre dans les établissements de santé, est donc susceptible de s'intégrer dans les SROS et sa place peut y être définie pour la région. Afin de vérifier cette hypothèse et d'analyser la manière dont les SROS traitent de ce sujet, les textes réglementaires et administratifs de chaque Sros ont été analysés et les éléments concernant l'éducation thérapeutique du patient relevés. L'INPES met en ligne un rapport qui expose les résultats de ce travail d'analyse descriptive transversale (par thème et par région). Un tableau synthétisant l'ensemble des résultats régionaux ainsi que les résultats détaillés région par région figurent dans les annexes.
> Télécharger le rapport :
http://www.inpes.sante.fr/educationpatient/pdf/SROS_ETP.pdf

Hôpitaux et cliniques en mouvement - Changements d'organisation de l'offre de soins et évolution de l'attente des patients
25/04/08 - Les établissements de santé sont confrontés à des évolutions majeures à la fois dans la planification sanitaire, dans leur mode de financement et pour les hôpitaux publics, dans leur organisation interne. L'enquête « Changements Organisationnels et Informatisation », menée en 2007 auprès des établissements de santé publics et privés, dont les résultats sont commentés dans le dernier "Etudes et résultats" de la DREES, fournit une mesure de l'impact des transformations en cours. Les évolutions récentes de l'organisation interne, du système d'information des établissements hospitaliers, mais aussi des partenariats externes, apparaissent très rapides. En 2007, 95 % des établissements appartiennent à un réseau, partenariat ou structure de coopération. Les partenariats pour hospitalisation ou pour soins infirmiers à domicile ont doublé en quatre ans (60 % en 2007 contre 30 % en 2003). Ces quatre dernières années, 70 % des établissements ont modifié la prise en charge des patients avec l'augmentation de l'activité ambulatoire et 80 % ont développé les activités transversales telles que la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs. Parallèlement, on assiste à une montée en charge des procédures liées à l'exigence d'une meilleure sécurité sanitaire et à la demande de plus en plus forte des patients et de leur famille d'être mieux informés.
> DREES - Etudes et résultats n° 633, avril 2008 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er633.pdf

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Actualité sociale

Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2006
21/04/08 - Ce document de travail de la DREES présente les résultats de l'enquête sur les bénéficiaires de l'aide sociale par département au 31 décembre 2006, sur la France métropolitaine et dans les DOM (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, RMI)
À la fin 2006, en France métropolitaine, plus de 2 800 000 prestations ont été attribuées au titre de l'une de ces quatre formes d'aide. La structure de l'aide sociale départementale s'est fortement modifiée à partir de 2004 compte tenu de l'élargissement des compétences des départements en matière d'insertion, avec la loi de décentralisation du RMI en 2004. Mais fin 2006, contrairement aux années précédentes, les prestations accordées aux personnes âgées dans le cadre de l'aide sociale départementale sont plus nombreuses (près de 1 200 000 aides) que les allocataires du RMI (plus de 1 100 000 d'allocataires). Elles constituent 41 % des prestations de l'aide sociale départementale contre 40 % pour les allocataires du RMI, l'aide sociale à l'enfance 10 % et l'aide aux personnes handicapées près de 9 %.
> DREES - Série Statistiques n° 122, avril 2008 - 100 pages :
http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat122.pdf

Le RSA généralisé en 2009 avec un coût limité à 1,5 milliard
25/04/08 - Un an après son accession à l'Elysée, Nicolas Sarkozy a voulu, lors de son interview sur TF1 et France 2 du 24 avril, donner une cohérence aux 55 réformes qu'il a engagées, toutes destinées à "réhabiliter le travail" pour relancer la croissance et obtenir "le plein-emploi", soulignent Les Echos. Afin de rassurer ceux dont la vie quotidienne ne s'est "pas assez améliorée", il a rappelé la baisse du chômage et promis de généraliser "assez rapidement" l'année prochaine le revenu de solidarité active, sans préciser exactement à quelle date interviendra cette généralisation, 1er janvier ou plus probablement 1er juillet 2009, comme le pense Le Figaro. Aujourd'hui réservé aux RMistes et aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, le RSA a pour ambition d'encourager le retour à l'emploi : il garantit une hausse de revenus à tous ceux qui souhaitent reprendre une activité professionnelle. Le cumul pourra intervenir jusqu'à "1,1 ou 1,2 Smic", a précisé Nicolas Sarkozy. Si Martin Hirsch a fait le forcing pour obtenir un financement de 2 à 3 milliards d'euros pour son RSA, le président a confirmé que ce sera "autour de 1 milliard, 1,5 milliard" d'euros l'année prochaine. Le financement sera assuré par un redéploiement d'"une partie du coût de la prime pour l'emploi", versée actuellement à huit millions de personnes. "On la disperse sur des tas de gens", a-t-il justifié, "j'aimerais la recentrer sur ceux de nos compatriotes qui en ont vraiment besoin, qui sont dans la panade". Le dispositif qu'il envisage de généraliser à terme partout en France évoluera donc par rapport à celui actuellement expérimenté dans une trentaine de départements, puisque les expérimentations ne concernent pas la PPE. Bref, le projet est loin d'être figé et il faudra attendre les nombreux arbitrages pour y voir plus clair.
Le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, a précisé les modalités de financement du Revenu de solidarité active dans un entretien au Parisien, samedi 25 avril.  "Nous allons reconsidérer le plafond de la PPE qui est actuellement de 1,4 fois le Smic". "Ce recentrage ne me choque pas du tout", ajoute-t-il. Interrogé sur le budget dont il dispose, M. Hirsch indique qu'"aujourd'hui, il y a les 4,2 milliards de la PPE auxquels s'ajoute 1 à 1,5 milliard d'euros sur le budget de l'Etat, comme l'a indiqué le président de la République".
> http://www.lesechos.fr/journal20080425/lec1_france/4720055.htm
> http://www.lefigaro.fr/politique/2008/04/25/01002-20080425ARTFIG00285-le-rsa-sera-bien-generalise-en-.php

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NTIC - e-santé - e-administration

Remise d'une première version du rapport Gagneux sur la relance du DMP
23/04/08 - Une première version du rapport de la mission de relance du projet de Dossier médical personnel pilotée par Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales, a été remise le 23 avril au cabinet de la ministre. "Roselyne Bachelot recevra Michel Gagneux et les membres de sa mission le 30 avril pour la remise officielle du rapport et pour échanger sur ses conclusions. Le Gouvernement, après une analyse approfondie, fera part d'ici la mi-mai des suites qu'il entend donner au rapport afin de relancer le dossier médical personnel dans les meilleures conditions", indique un communiqué ministériel.
En attendant de connaître le sort qui attend la version finale de ce fameux rapport, on trouvera celle du 11 avril (120 pages) sur l'inévitable site i-med.fr. Et comme en majorité les membres composant la mission "étaient déjà mouillés dans la piteuse aventure antérieure", "les conclusions du rapport sont donc sans surprises. Si on paraphrase Buzz l'éclair, c'est DMP, en route vers l'indéfini et au-delà !", écrit le Dr Fraslin.
Du côté des officines, l'expérimentation se poursuit avec succès. Au 21 avril 2008, l'Ordre annonce 217 801 DP créés dans 542 officines, et près d'un million de consultations.
> Communiqué ministériel du 23 avril :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/communiques/
> « DMP, en route vers l'indéfini et au-delà ! » - Le pré-rappport téléchargeable :
http://www.i-med.fr/spip.php?article192

Succès du séminaire « Confidentialité » organisé par le GIP CPS et le GETICS
24/04/08 - En marge des grandes réflexions organisationnelles imaginées par la mission Gagneux, il semble que les acteurs de terrain sont résolus à ne pas attendre les arbitrages de la ministre pour avancer concrètement. Le GIP CPS tenait ainsi séminaire le 21 mars dernier sur le thème "Interopérabilité et politique de confidentialité". Organisé dans les nouveaux locaux de la FHF, ce colloque a été couronné de succès avec près de 80 congressistes et intervenants institutionnels et industriels.  Co-organisé par le GETICS et appuyé par le soutien des Fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP, FNLCC), de la CNIL, du GMSIH et de l'Etat (ministère de la Santé et de l'Économie), cet événement a permis de faire un point précis sur les questions en suspens en matière de politique de confiance dans les établissements de santé. A en juger par le dynamisme des porteurs de ce projet, d'autres actions viendront sans doute renforcer ces initiatives pragmatiques.
> Photos et présentations :
http://www.gip-cps.fr/index.php?m_cat=&option=com_content&task=view&id=543
> Synthèse de la réunion :
http://www.lesiss.org/publications/20080321conf

La filière industrielle des TIC de santé et pour la dépendance se précise
25/04/08 - Dans un communiqué de presse, la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication) annonce que "LESISS vient élargir le pôle santé" de cette fédération pour accélérer la nécessaire mutation technologique de ce domaine. Pierre Gattaz et Yannick Motel, respectivement président et délégué général des deux organisations professionnelles, estiment que cette alliance, validée par leur conseil d'administration, permettra de consolider leurs acquis respectifs. Un premier chantier est d'ailleurs ouvert à ce sujet avec la commande par l'Etat d'un rapport, consacré pour partie à la santé, qui sera présenté au gouvernement en juin prochain. Cette alliance vient en écho d'une initiative cofondée par LESISS en septembre dernier (voir ma lettre 268) dont le principal objectif  était de constituer "une filière des équipements et TIC de santé au service de l'intérêt national". Avec l'implication de la FIEEC, qui regroupe près de 2000 entreprises et "pèse" près de 85 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il semble que cet objectif soit désormais en bonne voie.
> Lire le communiqué de presse :
http://www.lesiss.org/publications/20080421fieec

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Agenda

Conférence sur « les droits de l'homme et la Sécurité sociale » à l'EN3S
22/04/08 - L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale réunit à Saint-Etienne un plateau d'experts de référence le lundi 28 avril 2008 pour débattre autour du thème : « Les droits de l'homme et la Sécurité sociale », en cette année du soixantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des 30 ans de l'installation de l'EN3S à Saint-Etienne. Les élèves des 46ème et 47ème promotion sont invités à échanger sur plusieurs problématiques :
- Qu'est-ce que les droits de l'homme ?
- Quel espace territorial pour rendre ces droits concrets ?
- La logique de prévention de la Sécurité sociale peut-elle se révéler privative des libertés individuelles ?
- Les valeurs portées par la Sécurité sociale sont-elles vectrices de développement humain ?
Interviendront sur cette question des personnalités d'horizons professionnels divers : Michèle Akip, responsable adjointe du service des politiques sociales du Conseil de l'Europe ; Alain Euzeby, professeur de sciences économiques à l'IEP de Grenoble ; Diane ROMAN, professeur de droit public à l'université François Rabelais de Tours ; Philippe Steck, directeur des relations internationales de la CNAF ; Nicolas Tenzer, administrateur civil hors classe à la caisse des dépôts et consignations.
> Contact Presse : Muriel Peyrard - 04.77.81.15.08 muriel.peyrard@en3s.fr

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L'actualité des sites Internet

PolitiquesSociales.net
22/04/08 - PolitiquesSociales.net est un site canadien destiné à tous ceux qui s'intéressent à l'évolution des politiques sociales dans le cadre de la mondialisation. C'est une initiative du Centre de recherche sur les Politiques et le Développement social de l'Université de Montréal. Assurant une veille sur les politiques sociales et la mondialisation, Politiques Sociales.net a pour ambition de constituer une base documentaire vivante. Elle veut permettre un accès direct, immédiat, à jour et gratuit à l'information pertinente sur les principales politiques sociales des principaux pays industrialisés, leur évolution et l'évaluation qu'en font les chercheurs. Nombreuses notes de synthèse par pays et abonnement à une lettre électronique mensuelle. Site signalé par Joël Mazurok, AC Urssaf.
> http://www.politiquessociales.net/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Agenda

  • Retraites. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, recevra à compter du 28 avril l'ensemble des partenaires sociaux. La priorité est l'amélioration de l'emploi des seniors.
  • La MECSS de l'Assemblée Nationale débutera ses auditions le 30 avril 2008 sur les ALD

Nominations - Accords - Indiscrétions

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Autres publications et informations retenues

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Mise à jour du 26/04/08

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