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Tableau de bord tabac de juin 2008 de l'OFDT : forte hausse des forfaits versés par la CNAMTS
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Autres publications retenues

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Signature de la COG 2008-2011 de la CRPCEN
23/07/08 - Adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration, la deuxième Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires a été signée avec l'Etat le 8 juillet. Les deux parties s'engagent autour de trois objectifs : assurer la gestion pérenne et active du régime, améliorer de manière continue la qualité et l'offre de services de la CRPCEN, mais aussi renforcer le pilotage de l'organisme. Les pans financier et juridique, l'offre de service et la gestion interne sont ainsi couverts pour la période contractuelle de 2008 à 2011.
Par ailleurs, on sera heureux d'apprendre, par un communiqué du 22 juillet, que la MSA "a déjà atteint 68 % des objectifs fixés par la Convention d'objectifs et de gestion 2006-2010". La restructuration de son réseau est quasiment achevée avec aujourd'hui 43 entreprises contre 54 en 2005. Le régime agricole a développé, depuis la signature de la COG, "des actions et dispositifs adaptés à l'évolution de leurs besoins : Plan Santé Sécurité au Travail, Instants Santé, Ateliers bien vieillir, maisons de santé rurales… Et il "a tenu ses engagements envers les pouvoirs publics, notamment en participant activement à la mise en oeuvre de la maîtrise médicalisée des dépenses et en contribuant à lutter contre les fraudes".
> Le texte intégral de la COG de la CRPCEN sur le site - 69 pages :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/COG%202008-2011%20-%20version%20Internet.pdf
> Le communiqué de la MSA du 22 juillet:
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096560610864/S1096560619083/S_Les-derniers-communiques

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Complémentaire santé du régime général. L'accord soumis à signature jusqu'au 12 août
23/07/08 - La négociation de l'accord sur le régime complémentaire de couverture santé obligatoire des agents du régime général s'est achevée le 10 juillet. L'Ucanss soumet à la signature des organisations syndicales ce protocole d'accord jusqu'au 12 août.
Selon la fédération CGT des personnels des organismes sociaux, il est impossible d'engager la consultation des syndicats "en l'absence d'éléments fondamentaux permettant aux syndiqués de se faire une opinion sur le texte. En effet le texte transmis le 17 juillet 2008 est incomplet puisqu'il ne comporte toujours pas le montant des cotisations. Le montant qui nous a été communiqué résulte du chiffrage de l'actuaire de l'Ucanss. Nous sommes, au 21 juillet, toujours dans l'attente du chiffrage des opérateurs (Ag2r, Médéric et Unpmf)", indique la CGT qui ne veut pas prendre le risque de "délivrer un « chèque en blanc » aux opérateurs et à l'Ucanss". Autre élément manquant : les garanties demandées concernant le devenir des mutuelles (et de leurs salariés) existant actuellement dans les organismes de sécurité sociale. Le délai, fixé par l'Ucanss au 12 Août, pour la signature du texte ne pourra pas être tenu, prévient la fédération.
Les deux unions de mutuelles du personnel de la Sécurité sociale (UNMOS et UNAMUPOS) dénoncent dans un communiqué commun du 10 juillet la répartition des gestionnaires du futur contrat. "Le résultat de ce partage du marché est terrifiant. Il détruit un grand nombre de mutuelles qui existent depuis des décennies à la grande satisfaction des collègues actifs et retraités", écrivent les unions qui évoquent un "Yalta anti-mutualiste".
> Le protocole d'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale - 24 pages :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/1216709743176218.doc

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Les assureurs veulent gérer les soins dentaires et optiques
21/07/08 - A quelques jours de l'annonce par le gouvernement d'un nouveau plan d'économies pour l'Assurance maladie, Gérard de la Martinière, président de la puissante Fédération Française des Sociétés d'Assurances, lance un pavé dans la mare dans une interview accordée le 19 juillet au Journal « Le Parisien », en prônant l'idée de confier aux compagnies d'assurances le remboursement des soins dentaires et d'optique. "Si l'on veut préserver l'acquis de la protection sociale à la française, il faut recentrer la Sécurité sociale sur les vrais enjeux de solidarité nationale. La Sécu doit se concentrer sur les maladies les plus graves", a-t-il déclaré lors de cette interview. Les complémentaires santé "remboursent déjà en grande partie sans avoir leur mot à dire" des blocs comme l'optique ou le dentaire. "Nous avons demandé si le gouvernement est prêt à évoluer dans ce sens, d'ici un ou deux ans, avec transfert réel de responsabilités et liberté de négocier avec les prestataires de santé", a ajouté M. de la Martinière. "Si oui : nous ferons des efforts", précisant toutefois qu'il était "un peu sceptique" concernant la réponse, "car une nouvelle fois la réflexion se fait dans l'urgence". Il reproche enfin aux professionnels de santé "de ne défendre que leurs intérêts corporatistes. Il est clair, par exemple, que l'industrie de la prothèse dentaire, celle de l'optique ne veulent pas voir ouvrir le marché à l'assurance".
A 65 ans, Gérard de la Martinière va, après cinq ans d'exercice, céder en septembre son siège de président au conseiller d'Etat Bernard Spitz.
> « La Sécu doit se concentrer sur les maladies les plus graves » - le Parisien du 19 juillet

Hausse de 3,4 % des dépenses du régime général sur les 12 derniers mois à fin juin
28/07/08 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse de 3,4 % (en données CJO) contre 3,3 % fin mai,  3,7 % fin avril et 4,1 % à fin mars. Le rythme annuel de progression des soins de ville reste stable à + 2,9 %, comme fin mai, contre 3,4 % fin avril et 4,1 % à fin mars. En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse à fin juin de 3 % pour le public, de 1,6 % pour le privé et de 8,7 % pour le médico-social (contre respectivement 3,2 %, 1,1 % et 8,4 % à fin mai).
Sur les six premiers mois de l'année 2008, en données CJO, les remboursements de soins de ville progressent de + 1,6 %  contre + 1,2 % à fin mai 2008. L'activité des généralistes reste très modérée depuis le début de l'année. Les dépenses de laboratoires sont en net recul (- 2,1 % à fin juin) et celles des auxiliaires médicaux encore dynamiques (+ 5,6 %). Les dépenses de transports s'accélèrent légèrement (+ 2,9 % à fin juin 2008 contre + 2,6 % à fin mai) tout comme les versements d'indemnités journalières (+ 4,4 % contre + 3,1 % le mois précédent). Enfin, les produits de santé évoluent à - 0,7 % sur les cinq premiers mois contre - 0,3 % le mois précédent. Les dépenses de produits de santé sont stables sur le premier trimestre. L'impact des franchises médicales sur l'évolution des dépenses de médicaments est de - 3,5 points.
Après le régime général, le RSI publie ses chiffres pour le mois de juin. Des statistiques plutôt bonnes, puisque le ralentissement des dépenses d’assurance maladie s’y confirme. Sur les douze derniers mois, en effet, les remboursements du RSI progressent dans le champ de l’ONDAM de + 3 % en données corrigées des jours ouvrés contre + 3,5 % à la fin du premier trimestre. Contrairement à ce qui a été observé du côté de la CNAM en juin, le ralentissement des remboursements des soins de ville s’accentue au RSI : + 3,5  % à la fin du premier semestre contre + 4,4 % à la fin du mois de mars.
> Communiqué de presse sur les dépenses de santé - 24 juillet :
> http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N75_Vdef.pdf
> Régime social des indépendants. Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit en juin 2008 :
http://www.le-rsi.fr/outils/presse/communiques_de_presse/pdf/20080728_CP_depenses_sante_juin%20_28juillet2008.pdf

Négociations conventionnelles Uncam-médecins. Signature de "points d'étape" et rendez-vous en septembre
29/07/08 - Commencées le 16 juillet, les négociations conventionnelles entre syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie ont été menées au pas de charge sur dix jours. Aucun accord n'a été trouvé sur la question de la démographie médicale et de la répartition des médecins en régions lors de la 3e séance de négociations conventionnelles. L'Uncam a proposé un "contrat de santé solidarité" aux médecins des zones "surdotées" qui devront s'engager à exercer une part de leur activité dans des zones "sous-dotées" (rurales ou banlieues). Tous les syndicats ont rejeté le principe de mesures "désincitatives". L'Assurance maladie a également proposé aux médecins des "contrats individuels" pour maîtriser notamment les dépenses de soins en ville. Mais la séance s'est conclue, comme la semaine dernière, sans qu'un montant de rémunération forfaitaire des médecins n'ait été soumis par l'Assurance maladie. La question du secteur optionnel et la maîtrise médicalisée des dépenses ont été discutées le 24 juillet. Un "point d'étape", document constituant une "base" pour "entamer des négociations afin de mettre en oeuvre le secteur optionnel", a été signé par l'Uncam, l'Unocam, et 4 syndicats médicaux (CSMF, MG-France, SML et Alliance, seule la FMF n'a pas signé). L'Uncam et l'Unocam ont proposé que les médecins qui adhéreraient à ce secteur optionnel, s'engageraient à respecter des critères de qualité mesurables (à définir), d'assurer un minimum de 30 % de leur activité en tarifs opposables (notamment CMU, AME, urgences, etc.) et de respecter un plafond maximal de dépassements par acte de 50 % du tarif Sécu. Pour la part d'activité en tarifs opposables, les praticiens exerçant dans le cadre du secteur optionnel bénéficieraient d'une prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales par l'Assurance maladie. Le remboursement de ces dépassements serait pris en charge sous certaines conditions par les complémentaires. Par ailleurs, le choix du secteur par le médecin devrait être "réversible". Ces nouvelles mesures ne s'adresseraient pour l'Assurance maladie qu'aux médecins de secteur 2 des spécialités chirurgie, obstétrique et anesthésie, alors que les syndicats de médecins signataires "souhaitent inscrire la démarche de création du secteur optionnel pour toutes les spécialités confondues en procédant aujourd’hui à une première étape. Ils revendiquent en application des accords du 24 août 2004 relatifs à la chirurgie l’accès à ce nouveau secteur des spécialistes qui du fait de leur titres auraient pu accéder au secteur 2". Au final, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ne sont pas parvenus à finaliser un accord global mais ils ont signé un second "point d'étape", document de 3 pages reprenant les propositions des quatre séances de négociations qui "serviront de base à de prochaines négociations attendues début septembre", rapporte le Quotidien du médecin (25-07). "Les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà convenu de se revoir afin d'aboutir à la conclusion d'un ou de plusieurs avenants conventionnels sur les thèmes suivants : la démographie médicale, l'amélioration des pratiques individuelles dans le cadre d'un contrat individuel rémunéré à la performance, la poursuite de la maîtrise médicalisée, le développement de la prévention et le rééquilibrage de rémunération entre les différentes spécialités".
Par ailleurs, le cabinet de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a annoncé vendredi 25 juillet qu'un communiqué de presse serait diffusé le mardi suivant concernant les nouvelles mesures d'économie que le gouvernement entend prendre en matière de dépenses de santé, rapporte une dépêche Afp. La ministre a reçu tour à tour les organisations patronales et syndicales sur ce sujet ces deux dernières semaines.
> http://actu.blog.quotimed.com/archive/2008/07/25/point-d-etape-pour-la-convention-et-rendez-vous-en-septembr.html
> Le point d'étape général : http://www.gie-sml.fr/lesml/doc/point_d_etape general.pdf
> Le point d'étape sur le secteur optionnel : http://www.gie-sml.fr/lesml/doc/point detape-secteur optionnel.pdf

Négociations conventionnelles et défense du décret de compétence des infirmiers
29/07/08 - Du côté des infirmiers, la séance de négociation du 22 juillet sur la régulation démographique s'est également soldée par un échec. Les propositions de l'Uncam sont jugées "inacceptables" par le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). "Malgré d'importantes avancées obtenues dans la rédaction de l'avenant n° 1 portant sur la démographie de l'offre de soins et la revalorisation tarifaire", L'ONSIL prévient dans un communiqué qu'elle "ne peut, à ce jour, accepter ce texte en l'état" et demande notamment "la transparence sur l'arrêté fixant les critères de zonage pour l'application des mesures démographiques, ainsi qu'une régulation démographique de l'offre de soins globale et égalitaire (ssiad, had, etc.), une enveloppe de revalorisation tarifaire significative, (...) la reconnaissance des rôles de prévention, éducation, surveillance par le biais d'une véritable consultation infirmière dans le cadre de notre rôle propre, un plan de sauvetage du régime ASV, qui n'engage pas seulement les professionnels mais aussi l'Etat et l'Assurance maladie". La vice-présidente du Sniil dénonce un projet d'avenant "truffé de contraintes pour les professionnels". Côté revalorisations tarifaires. face à la volonté de l’Uncam de repousser à mars 2009 le versement de la deuxième tranche de revalorisations tarifaires attendue au 1er août, le Sniil se montre catégoriquement opposé à un tel délai, tandis que les autres syndicats se veulent "plus souples sur le calendrier" à condition qu’il y ait des contreparties financières, rapporte le site Espaceinfirmier.com.. Le montant de l'enveloppe supplémentaire proposé par l’assurance maladie jeudi soir pour la deuxième tranche de revalorisation était de 200 millions d’euros en année pleine -175 millions prévus initialement et 25 millions supplémentaires pour compenser le retard dans le versement. Sans nouveau rendez-vous fixé, les négociations risquent de se poursuivre cet été par courriers interposés pour une éventuelle reprise à la rentrée.
Par ailleurs, dans un communiqué de presse commun du 21 juillet, une large intersyndicale infirmière (CFDT, CFTC, CNI, Convergence, FNI, FO, ONSIIL, SNICS FSU, SNPI CGC, SUD, UNSA, UFMICT CGT) refuse la remise en cause du décret d'actes infirmiers par le ministère de la Santé. Ce dernier "s'inscrit dans une logique de non négociation et de non concertation de la profession en remettant sur table un projet qui vise à modifier par simple arrêté la liste des actes professionnels infirmiers", précise le communiqué. Les syndicats dénoncent la méthode et exigent "avant toute ouverture de négociation le retrait de cet article du projet de loi" Patient Santé Territoire, élaboré en plein été. Pour l'intersyndicale, un tel glissement risque de déboucher sur une déréglementation de la profession permettant ainsi l'exercice de la profession infirmière par des nouveaux métiers moins qualifiés. Les organisations syndicales signataires du communiqué ont également organisé une conférence de presse le 21 juillet.
> Le communiqué commun : http://www.fni.fr/article.php3?id_rubrique=13&id_article=406
> Les organisations infirmières défendent en bloc leur décret de compétence - Dépêche APM du 26 juillet :
http://www.infirmiers.com/actu/detail_actu.php?id_news=1571

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Principaux résultats sur le dispositif TEPA issus des déclarations de cotisations en Urssaf de mai 2008
21/07/08 - Dans un communiqué de presse du 21 juillet, l'ACOSS nous fournit les données du mois de mai sur les exonérations de la loi TEPA, présentées sans redressement et ne prenant en compte qu'une faible part des TPE qui sont pour la plupart trimestrialisées. Ces réserves dites, l'ACOSS estime que 55 % des entreprises mensualisées ont recouru durant le mois de mai aux exonérations de cotisations permises par la loi TEPA, un chiffre qui reste très proche des mois précédents (53 % en janvier et 54 % en mars et avril en données révisées). De même, le montant déclaré des exonérations TEPA au titre des salaires de mai 2008 (163 millions d'euros) et le nombre d'heures supplémentaires déclarées (45 millions) sont sensiblement identiques aux quatre premiers mois de 2008.
Les résultats concernant le 1er trimestre 2008 ont été peu révisés par rapport au précédent communiqué. Le montant de cotisations exonérées et le nombre d'heures supplémentaires effectuées augmentent de 1 %. La part des entreprises utilisatrices est de 38,9 % contre 38,4 %. Les exonérations TEPA sont davantage utilisées dans les départements ruraux que dans les zones urbaines. Le sud de la France, particulièrement dans les Alpes, la Corse et le Massif central, continue à faire un usage important de la mesure.
> Communiqué de presse du 21 juillet :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Le rapport d'Olivier Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales
23/07/08 - Éric Woerth a reçu le 22 juillet le rapport du groupe de travail présidé par Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'État, sur les relations entre les cotisants et les Urssaf et les moyens de les sécuriser encore. Le ministre du Budget avait demandé des propositions pour renforcer la sécurité juridique des entreprises et travailleurs indépendants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement et mieux prévenir les abus, notamment en examinant les conditions de développement du rescrit fiscal et la mise en place d'une procédure d'abus de droit adaptée à la sphère sociale.
A travers ses auditions, le groupe de travail, constitué de juristes, universitaires, conseils des entreprises et de représentants de l'ACOSS, a constaté l'amélioration sensible des relations entre les Urssaf et les cotisants dans la période récente. La loi de modernisation de l'économie, qui vient d'être adoptée le 23 juillet, va étendre le champ du rescrit social. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale pourront bientôt faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf. Le groupe de travail salue ces évolutions positives mais considère que l'enjeu principal en matière de sécurité juridique réside maintenant dans la stabilité et la prévisibilité du droit relatif aux cotisations de sécurité sociale.
Le rapport formule 57 propositions. Afin de stabiliser la norme relative aux cotisations de sécurité sociale, il préconise au législateur de fixer une durée de vie aux nouvelles exonérations et de valider en loi de financement les exonérations et réduction d'assiette prévues dans les lois ordinaires. Le rapport recommande aussi de renforcer la concertation publique suffisamment tôt avant le dépôt de la loi de financement. Pour parfaire les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, il recommande la création d'une documentation administrative consolidée opposable consultable sur Internet et la publication des réponses aux rescrits quand leur anonymisation est possible. Afin de sécuriser encore le déroulement des contrôles, le statut de la Charte du cotisant contrôlé serait renforcé et une démarche de certification des procédures de contrôle des Urssaf pourrait être lancée. Enfin, le rapport recommande de refondre la procédure d'abus de droit, adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de reprendre la notion de fraude à la loi consacrée par la jurisprudence communautaire et de l'harmoniser avec la sphère fiscale.
> Rapport Fouquet - "Cotisations sociales : Stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus". (60 pages) :
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur des revenus du travail
24/07/07 - Lors du Conseil des ministres du 23 juillet, le ministre du Travail Xavier Bertrand a présenté un projet de loi "en faveur des revenus du travail". Ce texte, préparé conjointement avec la ministre de l'Economie et le secrétaire d'État chargé de l'emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l'intéressement (crédit d'impôt pour les entreprises qui concluront un accord), en instaurant le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du SMIC (création d'une commission indépendante d'experts, date de revalorisation annuelle avancée à compter de 2010 au 1er janvier), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche. Ainsi, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue (c'est le cas pour 25 % des entreprises). Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes. Malheureusement, aucune mesure n'est prévue dans le texte pour les entreprises où la négociation n'aboutit pas. Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les DOM. La conditionnalité entre en vigueur le 1^er janvier 2009, c'est-à-dire que le respect de la NAO sur les salaires sera pris en compte à partir de l'année civile 2009.
> Le projet de loi avec l'exposé des motifs :
http://www.senat.fr/leg/pjl07-489.html

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Retraite et Société n° 54. La réforme des retraites de 2003 : cinq ans après
21/07/08 - La revue de recherches sur la retraite et le vieillissement publiée par la CNAV, Retraite et Société, publie dans son dernier numéro un nouveau bilan de la réforme Fillon sur les retraites, cinq ans après son adoption, qui s'appuie sur les éléments statistiques à présent disponibles ainsi que sur les travaux de recherche en cours sur la question, en particulier au sein de la Caisse nationale.
Différents articles analysent les effets des mesures mises en oeuvre, principalement dans le régime général, mais aussi dans le RSI et le régime agricole. Le principe de l'allongement de la durée d'assurance en rapport avec celui de l'espérance de vie pose la question de l'allongement effectif de la durée d'emploi, et plus particulièrement de l'emploi en fin de vie active. Annie Jolivet (Ires) dresse un bilan global pour l'instant "peu encourageant" des différentes mesures en faveur de l'emploi des seniors inscrites dans la loi de 2003 et appelle à une réflexion sur les indicateurs retenus et sur la conception et l'application des différentes mesures. Christophe Albert, Jean-Baptiste Oliveau et Nathanaël Grave analysent l'incitation à reculer l'âge de départ en évaluant l'incidence de la surcote depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les données disponibles 2004 à 2007 conduisent "à relativiser ses effets sur le prolongement de l'activité". Le recours limité au dispositif s'expliquerait par la faiblesse de trois facteurs : le taux d'emploi aux âges élevés, la volonté des employeurs de conserver leurs seniors, et l'information globale sur le mécanisme. Christophe Albert montre à quel point le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière a rencontré un vif succès. Sabrina Aouici, Séverine Carillon et Corinne Mette présentent les résultats d'une enquête qualitative réalisée par la CNAV en 2007 sur la perception des marges de choix du départ à la retraite. Catherine Bac, Isabelle Bridenne et Julie Couhin analysent les effets théoriques de la réforme du minimum contributif, puis ses effets réels qui apparaissent "bien limités". Revenant aux origines de la réversion et à sa logique, Lucy apRoberts s'interroge sur ses dernières évolutions, "la réforme récente ayant quelque peu brouillé la vision du dispositif en faisant de la pension de réversion plutôt une prestation de veuvage, dont le montant peut, dans certains cas, évoluer dans le temps". Enfin, l'objectif d'assurer un « haut niveau de retraite » doit être apprécié au regard de l'évolution des pensions au cours du temps. À partir de données de la CNAV, Isabelle Bridenne et Cécile Brossard nous proposent une étude comparative du niveau des pensions après la réforme de 1993, qui met en exergue une baisse de 9 % en 2003 pour l'ensemble des retraités du régime général. Cet écart s'accroît avec les générations au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme. La question du niveau des pensions des retraités est essentielle, et elle pourrait devenir cruciale lors des prochains rendez-vous, lorsque les effets combinés des réformes de 1993 et 2003 joueront à plein. "Si des mesures feront l'objet d'un ajustement en 2008, il est clair que l'essentiel de l'effort doit porter sur la formation, l'adaptation des conditions d'emploi des seniors et l'apport de diverses formes d'appui-conseil aux branches et aux entreprises", peut-on lire dans le résumé de la revue. Ce piètre bilan dressé par la CNAV tombe en plein dans les discussions du "rendez-vous 2008" sur les retraites lancée entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L'âge moyen, de départ à la retraite est passé de 61,4 ans en 2003 à 60,7 ans en 2006.
> Le sommaire et les résumés des articles :
http://www.cnav.fr/4_5ret_soc/flash-actu/RS54%20presentation.pdf
> Dossier de presse : http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP 2008/DP retraite et société 54.pdf
> Surcote : les raisons d'un échec relatif. Lire l'article :
http://www.cnav.fr/4_5ret_soc/numeros_parus/Art surcote.pdf

Pour une retraite choisie. L'emploi des seniors
22/07/08 - Le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, a pour mission d'assurer une interface entre le monde académique et les décideurs publics et privés. Il vient de rendre public un document de travail réalisé par ses chercheurs sur l'emploi des seniors. "Le système français incite aujourd'hui encore fortement à ne pas reporter son départ à la retraite sitôt atteint le taux plein. Il impose en effet une forte taxe à la prolongation d'activité qui correspond à des cotisations supplémentaires (taxe explicite) et à des années en moins de versement de la pension (taxe implicite)", avec pour conséquence une retraite qui ne peut être véritablement choisie. Les chercheurs du CEPREMAP plaident "pour la disparition de cette taxe à la prolongation d'activité", afin d'"augmenter le taux d'emploi des 60-65 ans, mais également, de façon plus indirecte, celui des quinquagénaires en retardant les effets de bord sur le marché du travail qui pénalisent l'emploi de la génération la plus proche de la retraite". Si le rendement des politiques d'incitation des individus à retarder leur départ à la retraite peut être important, encore faut-il choisir les bons instruments et cibler les bons objectifs, adaptés à la situation française, note le document de travail. À cet égard, "la surcote actuarielle limite intrinsèquement son efficacité : l'existence d'une forte hétérogénéité d'espérance de vie fait peser un risque d'antisélection que le système de retraite par répartition n'est pas en mesure de bien gérer". Et les chercheurs de proposer de la remplacer par "une surcote en capital qui consiste à restituer sous forme d'un capital (et non d'une rente) le montant des sommes dont profitent les caisses de retraite du fait de la prolongation d'activité". Une mesure qui "n'implique aucun coût, même transitoire",  et qui "permettrait de ne pas pénaliser les travailleurs dont l'espérance de vie est la plus faible". L'étude propose également une plus grande liberté dans le cumul emploi-retraite, passant par l'autorisation de la poursuite d'activité au sein de la même entreprise, sans rupture de contrat et par une suppression des plafonds de cumul. Enfin, les chercheurs soulignent que la politique d'incitation actuelle n'est pas ciblée exclusivement sur l'objectif d'emploi. Elle souhaite aussi "maintenir une taxe permettant de contribuer à la viabilité financière du système de retraite". "Tant que l'emploi des seniors est en panne, l'urgence est de pousser au report d'activité, et non de constituer des surplus budgétaires", écrivent les chercheurs. Ainsi, "une réforme des retraites qui introduirait de fortes incitations à travailler plus longtemps produirait un double dividende. Elle inciterait à travailler au-delà de l'âge du taux plein, tout en fournissant un puissant mécanisme pour stimuler l'emploi avant cet âge".
> http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS12.pdf

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Développer l'offre d'accueil de la petite enfance
24/07/08 -  Le Premier ministre a confié le 12 février 2008 à la députée UMP Michèle Tabarot une mission de réflexion portant sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance, ayant vocation à alimenter les objectifs fixés par la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour les années 2009 à 2012, mais aussi à préparer la mise en oeuvre du droit opposable promis par le chef de l'Etat d'ici à 2012. La députée a remis son rapport le 23 juillet au Premier ministre, en présence de Xavier Bertrand et de Nadine Morano.
Pour Michèle Tabaro, "le constat d'une insuffisance quantitative de l'offre est unanime. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un dispositif plus efficace pour la garde d'enfant, le besoin d'accueil non satisfait est évalué entre 200 000 et 400 000 places, inégalement répartis sur le territoire. L'objectif de répondre aux différents besoins à l'horizon 2012 nécessite des décisions politiques majeures afin d'apporter une réponse suffisante en quantité, en rapidité et en qualité". Ses préconisations sont centrées sur "le développement de modes de garde innovants, souples et adaptés aux besoins des enfants et des familles".
Michèle Tabarot propose une mise en place du droit opposable "par étapes". Dans un premier temps (2009-2012), elle propose de développer sur l'ensemble du territoire l'offre de garde destinée prioritairement aux enfants âgés de 2 à 3 ans, en créant des "jardins d'éveil" dans les structures existantes et les écoles maternelles, libérant ainsi des places en crèche pour les tout-petits. A partir de 2012, la garde sera rendue effective pour l'ensemble des enfants âgés de 2 à 3 ans, puis, à partir de 2015, le droit de garde pourrait être ouvert progressivement à l'ensemble des enfants, en fonction de l'évolution de l'offre d'accueil. Pour accompagner les familles dans leur effort de recherche, elle propose la mise en place d'un numéro d'appel téléphonique unique et la mise en place d'un site internet. Des expérimentations sont actuellement réalisées par la branche famille, la CNAF prévoyant par exemple la généralisation à l'ensemble du territoire du site internet « mon-enfant.fr » développé par la CAF du Bas-Rhin à partir du 4ème trimestre 2008. Les communes et les intercommunalités devraient être responsables de la mise en oeuvre du droit de garde et la CNAF devrait être garante d'une répartition équilibrée de l'offre sur le territoire. Ses autres propositions portent sur l'incitation au développement de crèches et de services de garde d'entreprise, le regroupement d'assistantes maternelles au sein de maisons d'assistantes maternelles, un nouveau congé parental plus court et mieux rémunéré, partagé entre les parents, l'implication des seniors dans la garde d'enfants, et l'assouplissement des conditions d'encadrement des lieux d'accueil de la petite enfance.
Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
> Le rapport Tabarot sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance  et ses annexes (247 pages):
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000479/0000.pdf
> A lire également la Note de veille du Centre d'analyse stratégique n° 107 avec une analyse portant sur le "droit d'accueil du jeune enfant : une double exigence qualitative et quantitative" - juillet 208 :
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille107.pdf?IdTis=XTC-DFKX-5RTQA-DD-A8HC-JW4

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