Lettre n° 320 du 12 octobre 2008    

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
PLFSS 2009 : avis défavorables des conseils des trois caisses nationales
Signature de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Inde
Mise en place le 8 octobre des comités locaux de lutte contre la fraude
Votre carrière
L'Ucanss met en ligne l'offre de formation institutionnelle 2009
L'accord complémentaire santé obligatoire du personnel des organismes du régime général agréé
1,2 million de dossiers en retard dans le RSI
Maladie
Prévention et prise en charge du risque cardiovasculaire. La CPAM des Hauts-de-Seine agit
Reprise des négociations entre Assurance maladie et médecins libéraux. Aucune avancée
Famille
Des mesures pour concilier vie familiale et vie professionnelle
De plus en plus de pères prennent leur congé paternité
Retraites
Rapport Jacquat sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites
Les retraites en 2006
Risques professionnels
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Bilan des conditions de travail en 2007

Actualités générales
Actualité santé
Retravailler après un accident grave
Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006
Le projet de loi « HPST » présenté en conseil des ministres du 15 octobre
Actualité sociale
Le projet de loi généralisant le RSA adopté par l'Assemblée
TIC santé / e-administration
Lancement de l'expérimentation de la scannérisation des ordonnances en pharmacie
La Banque Claude Bernard première base de données sur les médicaments agréée par la HAS
Près de 2 Français sur 3 sont des usagers des services publics en ligne
TIC Santé. Une gouvernance décidément très attendue
Urgent, Cherche données égarées ou volées
L'actualité des sites Internet
Le site Santé et sécurité en agriculture de la MSA
Ouverture du nouveau portail e-ventail
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

PLFSS 2009 : avis défavorables des conseils des trois caisses nationales
09/10/08 - Les administrateurs de la CNAF ont émis le 7 octobre un avis défavorable sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 par 11 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 personnes qualifiées), 3 voix pour (3 Upa), 9 abstentions (2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf) et 1 prise d'acte (1 personne qualifiée). Selon le communiqué de presse, "plusieurs groupes ont exprimé des réserves au sujet du transfert vers la branche Famille du financement des majorations de pensions d'assurance vieillesse. Si les administrateurs approuvent le principe d'une majoration de pension pour enfants, ils ne souhaitent pas que ce transfert de charges se fasse au détriment d'une réelle revalorisation des Allocations familiales et d'une politique ambitieuse en matière d'accueil des jeunes enfants. Concernant le taux d'encadrement et l'expérimentation des regroupements d'assistantes maternelles, une majorité des tendances a réaffirmé son souhait de voir se développer en priorité une offre de garde en accueil collectif. Elle a désapprouvé le passage de 3 à 4 enfants gardés simultanément par une assistante maternelle, regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les assistantes maternelles que pour les enfants gardés, ainsi qu' un accroissement de la charge de travail. Enfin, certaines tendances ont critiqué l'article 73 du Plfss 2009 qui prévoit que le directeur de la caisse nationale nomme les directeurs des caisses locales. Elles ont dénoncé une perte d'indépendance des organismes locaux".
Le conseil de la CNAMTS a voté lui aussi majoritairement contre le PLFSS 2009. La quasi-totalité des syndicats de salariés ont voté contre le projet de loi. Ils ont critiqué la baisse du taux de remboursement pour les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins. "Nous jugeons que l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2012 pour la Sécurité sociale est très optimiste", explique Michel Régereau, président CFDT de la CNAM. La Mutualité française, les associations de patients (CISS) ont également rejeté le texte. Pour leur part, l'UPA (artisans) et le Fonds CMU ont voté pour, et le Medef, l'Unaf (associations familiales), la CGPME et la CFTC se sont abstenus.
Enfin, le 8 octobre, c'était au tour du conseil d'administration de la CNAV de rejeter le texte par 23 administrateurs (presque tous les syndicats de salariés et le patronat) sur 29. La CFTC s'est abstenue, l'UPA a voté pour. "Les positions sont très diverses, mais la majorité des administrateurs estime que le problème du financement des retraites n'est pas résolu", explique Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV. Le CA s'est également prononcé pour une revalorisation des pensions dès le 1er janvier 2009, et non le 1er avril comme prévu. Le conseil demande que les retraités puissent recevoir une avance dès janvier sur l'augmentation qui sera calculée en avril à partir du taux d'inflation constaté pour 2008.
> Communiqué de presse :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-71008.pdf
> Maladie, famille : les partenaires sociaux rejettent le budget de la Sécurité sociale - Les Echos du 8 octobre :
http://www.lesechos.fr/journal20081008/lec1_france/4782401.htm
> L'assurance vieillesse demande une revalorisation des retraites dès le 1er janvier
http://www.lesechos.fr/journal20081009/lec1_france/4782992.htm

Signature de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Inde
08/10/08 - La Direction de la sécurité sociale (DSS) se félicite dans un communiqué de la signature le 30 septembre 2008 de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Inde. Elle indique que "l'Inde est le 36ème pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale, venant ainsi élargir le réseau français de sécurité sociale, l'un des plus importants au monde". Cette convention est la première conclue par la France qui prévoit des règles de rattachement différentes selon les risques pour les salariés détachés. Ainsi, un salarié français détaché en Inde est maintenu au régime français de l'assurance vieillesse, veuvage et l'invalidité et réciproquement pour un salarié indien détaché en France. En revanche, pour l'assurance maladie, les AT/MP et les prestations familiales, ces salariés seront affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d'accueil. Enfin l'accord comprend des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et pour permettre le recouvrement des cotisations et la récupération des indus dans l'autre État.
> http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2008/081007_signature_convention_inde.pdf
> Voir également le second communiqué de la DSS sur la signature d'un accord de coopération franco-allemand pour le contrôle des détachements :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2008/081010_signature_accord_alle.pdf

Mise en place le 8 octobre des comités locaux de lutte contre la fraude
09/10/08 - Avec la mise en place de la nouvelle Délégation nationale de lutte contre la fraude, le gouvernement espère améliorer le taux de recouvrement des recettes fiscales et sociales. Structure légère et réactive, la DNLF a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges d'informations. Un nouveau dispositif de coordination locale renforcée dans la lutte contre les fraudes est mis en place en métropole et dans les DOM. Ce dispositif essentiel doit être expérimenté pendant un an avec la mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude (voir arrêté du 5 août 2008) réunissant, sous la présidence des préfets, les services de l'Etat et les organismes de protection sociale concernés (assurance maladie, allocations familiales, assurance chômage, assurance vieillesse, Urssaf). Ces expérimentations peuvent prendre deux formes, explique un communiqué du ministère du Budget. Les comités locaux d'une part, constitués au niveau régional ou départemental, qui auront pour tâche principale de coordonner les actions de lutte contre la fraude dans les domaines autres que le travail illégal. Les comités locaux uniques d'autre part, constitués dans 35 départements, qui coordonneront l'ensemble de la lutte contre la fraude, en reprenant durant l'expérimentation les missions des COLTI. La première réunion d'installation des comités locaux s'est fait le 8 octobre sur l'ensemble du territoire national, selon le souhait du ministre Eric Woerth.
> Communiqué :
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=2038&rub=2

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Votre carrière

L'Ucanss met en ligne l'offre de formation institutionnelle 2009
12/10/08 - L'offre de formation de l'Ucanss et des centres régionaux de formation est en ligne. La recherche peut se faire par famille professionnelle, par branche, ou en recherche libre. A la date du 12 octobre, la base de données est tombée en panne.
http://www.ucanss.fr/activites/formation/formation_institutionnelle.htm?OpenForm

L'accord complémentaire santé obligatoire du personnel des organismes du régime général agréé
10/10/08 - Le protocole d'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général du 12 août 2008 et son avenant du 12 septembre ont été agréés le 7 octobre. La date de mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2009 est officialisée. Tous les salariés de la sécurité sociale dépendant du régime général recevront très prochainement une notice d'information faite par l'Ucanss reprenant les grandes lignes de l'accord, les tarifications, ainsi que quelques exemples de remboursement. Les salariés recevront également les imprimés leur permettant de dénoncer leur contrat actuel et de faire la demande d'adhésion au nouveau régime. Les contraintes du calendrier sont exigeantes : il reste moins de 3 mois pour organiser la mise en place de l'ensemble du dispositif. Côté information, l'Ucanss met à disposition un numéro de téléphone unique (01 45 38 82 60) pour toute question d'ordre juridique posée par l'application du protocole d'accord, une boîte mail spécifique (complémentairesante@ucanss.fr) et un espace complémentaire santé sur son site Internet. Les cotisations payées dans le cadre d'une complémentaire santé obligatoire sont à retirer du revenu imposable, rappelle le blog Infos cpam cholet. Ainsi, selon le taux marginal d'imposition de chacun (taux d'imposition s'appliquant sur la partie supérieure du revenu), c'est un à deux mois de cotisation qui seront compensés par une baisse de l'impôt sur le revenu. Quant aux anciens salariés et pensionnés, ils auront la possibilité de rejoindre un régime facultatif bénéficiant des mêmes garanties, à la différence des salariés dont l'adhésion est obligatoire. Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un fonds de financement de la cotisation des anciens salariés, qui participe à hauteur de 20 % de la cotisation des retraités. Devraient être intégrés également au nouveau dispositif les praticiens conseils ainsi que diverses autres structures et notamment l'EN3S. Enfin, pour être complet, le Snfocos indique étudier actuellement avec d'autres partenaires la mise en oeuvre d'un régime sur-complémentaire qui permettra de pallier les carences du contrat actuel notamment dans le domaine des prestations non remboursables.
Notons que la CPN sur la politique salariale prévue le 14 octobre est une nouvelle fois annulée. Le COMEX a décidé le 9 octobre de la reporter au 21, annonce la CGT.
> Le dossier Ucanss  : http://www.ucanss.fr/index_complementaire_sante.htm
> Circulaire n° 039-08 de l'Ucanss

1,2 million de dossiers en retard dans le RSI
08/10/08 - La CGT nous propose un compte-rendu de la CPN RSI du 23 septembre dernier. Les points abordés : la présentation du rapport d'étape de la mission IGAS par le directeur général du RSI, la question de la nouvelle classification avec la nouvelle grille de rémunération proposée par l'employeur. Selon le DG, "les préconisations de la mission pour permettre la liquidation des dossiers en retard et soulager l'accueil aux assurés sont d'une part de restructurer le projet ISU autour d'un directeur général de caisse régionale (caisse Midi-Pyrénées) et d'autre part de donner au régime général une partie de la liquidation de dossier retraite et prestation maladie".
> RSI - Compte rendu CPN du 23 septembre 2008 - CGT :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=614

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L'Assurance maladie

Prévention et prise en charge du risque cardiovasculaire. La CPAM des Hauts-de-Seine agit
06/10/08 - La CPAM des Hauts-de-Seine, à l'initiative d'une campagne de dépistage gratuit des facteurs de risque cardiovasculaire sur le département depuis mai 2006, a organisé une Matinée Santé 2008 sur la prise en charge du risque cardiovasculaire afin de sensibiliser les acteurs locaux à cet enjeu de santé publique. La démarche de la caisse vise à développer une culture de prévention impliquant tous les acteurs, assurés, professionnels de santé et Assurance maladie ; le médecin traitant étant naturellement le pivot du parcours de prévention du patient. "En 2007, la caisse s'est fortement mobilisée autour de la nutrition et la prévention de l'obésité en lançant un plan de lutte contre l'obésité. Le  dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire se situe dans le prolongement des opérations nutrition et de la lutte contre la sédentarité. La conception de la prévention en matière de santé publique de la caisse d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine se situe dans une perspective globale et non parcellisée", a précisé le directeur de la CPAM. A cette occasion, la CPAM a présenté les résultats de la campagne de dépistage 2007 sur les Hauts-de-Seine. De 2006 à 2008, 7 500 assurés du département ont bénéficié du dépistage cardiovasculaire qui est offert gratuitement aux femmes de 55 à 70 ans et aux hommes de 45 à 60 ans (près de près de 250 000 personnes concernées). Le taux de réponse a été important. 21 % des personnes invitées au dépistage ont souhaité bénéficier d'une consultation dans ce cadre. 10 % des patients consultés, présentaient un haut risque et près de 50 % des personnes dépistées présentaient au moins 2 facteurs de risque. Au terme de ce dépistage, il a été constaté que près de 2 patients sur 3 ont consulté leur médecin traitant. Les résultats très satisfaisants de cette campagne encouragent la caisse et l'hôpital Ambroise Paré, en association avec les biologistes du département, à poursuivre leur collaboration au service de la population du département. Les sites de dépistage vont être développés "afin de couvrir l'ensemble du département en adaptant si besoin le protocole de dépistage en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques", souligne le dossier de presse.
> Dossier de presse : http://www.annuaire-secu.com/pdf/DP-cpam-hds-021008.pdf

Reprise des négociations entre Assurance maladie et médecins libéraux. Aucune avancée
10/10/08 - Les négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, qui ont repris le 9 octobre, n'ont pas permis d'avancer sur les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure répartition des praticiens sur le territoire. Outre la démographie médicale, la mise en place du secteur optionnel était le second sujet initialement à l'ordre du jour de cette réunion. Il a finalement été reporté au 23 octobre en raison de l'absence de l'Unocam, les organismes complémentaires étant trop occupés à régler leurs différents. Les syndicats de médecins ont peu apprécié ce désistement et ont surtout souligné l'absence d'avancée sur la démographie médicale. Les syndicats refusent unanimement la volonté réaffirmée de l'Assurance maladie de mettre en place des pénalités pour les médecins exerçant dans des zones surdotées, sous forme de baisse de la prise en charge des cotisations sociales. Il reste encore trois rendez-vous pour parvenir à un accord global, comme le souhaite le directeur de l'Uncam.
> Négociation conventionnelle : Le rendez-vous manqué - communiqué SML :
http://www.gie-sml.fr/lesml/index.php?page=communiquesAffiche&id=546
> MG France propose des mesures positives fortes pour favoriser l'installation des généralistes et répondre aux problèmes de la crise démographique de la médecine générale
http://www.mgfrance.org/content/blogcategory/78/228/

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Famille

Des mesures pour concilier vie familiale et vie professionnelle
10/10/08 - Lors de l'inauguration du nouveau siège de la CAF de Paris, le 7 octobre, Nadine Morano, Secrétaire d'Etat à la Famille, a annoncé qu'une série de mesures permettant aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (augmentation du nombre de places en crèches, instauration d'un droit à la garde des enfants, etc.) seraient prises d'ici la fin de l'année. C'est dans ce contexte d'une volonté affirmée de créer de nouvelles places au bénéfice de la petite enfance que Nadine Morano a souhaité signer une convention avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la CAF de Paris afin que les franciliens puissent bénéficier de places au sein des crèches hospitalières jusqu'alors uniquement réservées aux enfants du personnel soignant et dont dont le taux d'occupation est faible. "En totalité, les jeunes enfants bénéficieront de 1 000 places supplémentaires", assure le communiqué du ministère. L'ouverture de places en crèche hospitalière pour les enfants des quartiers environnants sera progressivement étendue à l'ensemble du territoire français. Les familles vont pouvoir connaître toutes les places disponibles près de chez elles quel que soit le mode de garde choisi grâce à un site Internet monenfant.fr, d'ores et déjà en expérimentation dans le Bas-Rhin, qui sera généralisé dès l'année prochaine.
> Accès au discours et au dossier de presse :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/dossiers-presse/mesures-pour-concilier-vie-familiale-vie-professionnelle.html

De plus en plus de pères prennent leur congé paternité
10/10/08 - Entre 2003 et 2007, l'étude BabyBus réalisée par le département Consumer de TNS Sofres révèle que la prise du congé de paternité a continué de croître. 69 % des pères de bébés de 0 à 24 mois ont pris leur congé paternité en 2007, contre 61 % en 2003. La surcharge de travail demeure la première raison de renonciation à ce congé mais, parallèlement, la crainte de perte de revenus est une raison en forte progression.
> http://www.tns-sofres.com/etudes/consumer/081008_paternite.htm

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Retraites

Rapport Jacquat sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites
09/10/08 - Le député UMP Denis Jacquat a présenté à la presse son rapport d'information parlementaire sur le "rendez-vous 2008" des retraites. Ce document rassemble notamment des données financières, démographiques et juridiques pour "évaluer les mesures proposées ou écartées par le gouvernement" en 2008 sur les retraites. Le député formule également des propositions de mesures, dont certaines sont déjà introduites dans le PLFSS 2009, alors que d'autres doivent faire l'objet d'une proposition de loi séparée, "pour des raisons de constitutionnalité". Il propose notamment de modifier le mode de calcul du salaire annuel moyen (SAM) pris en compte pour calculer les pensions. Le système actuel "conduit à ne pas prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen les salaires de l'année de liquidation de la pension", ce qui peut pénaliser "les assurés nés en octobre ou novembre", a-t-il constaté. "Plutôt que de demander l'intégration de cette dernière année travaillée même partiellement, il propose de calculer le SAM non pas sur les 25 meilleures années mais sur les 100 meilleurs trimestres", a indiqué M. Jacquat, estimant que cela profiterait aux assurés ayant des carrières "discontinues". Le rapport ne propose pas par ailleurs de modifier l'âge légal de 60 ans, mais il recommande de fournir "une information systématique aux assurés dès le début de carrière".
> Rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites n° 1152 déposé le 8 octobre 2008 par M. Denis Jacquat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/retraites_rdv08.asp
> Un rapport parlementaire propose d'améliorer le mode de calcul des pensions :
http://www.lesechos.fr/info/france/300300090.htm

Les retraites en 2006
10/10/08 - En 2006, 14 millions de retraités perçoivent une pension de droit direct et 1,2 million une pension de réversion seule. Les retraités de droit direct sont 3,8 % de plus qu'en 2005, du fait notamment de l'arrivée à 60 ans de la première génération du baby-boom et d'une hausse des départs anticipés pour carrière longue dans la Fonction publique.
Le montant de l'avantage principal, estimé à 1069 euros par mois fin 2006, croît de 1,8 % en euros constants, en raison de revalorisations supérieures à l'inflation en 2006 et d'un montant de pension en moyenne plus élevé pour les nouveaux pensionnés. La fréquence des départs avec surcote dans la Fonction publique se rapproche, en 2006, de celle des régimes de base du secteur privé. Les écarts de gains liés à la surcote sont importants mais reflètent essentiellement les différentes typologies des régimes. De surcroît, les salariés du public étant en moyenne plus qualifiés, leur retraite et une surcote éventuelle sont aussi plus élevées. La décote est concentrée sur des départs à 60 ans avec 20 trimestres de minoration et concerne un faible nombre de nouvelles pensions du régime général et des régimes alignés. Son introduction dans les régimes de la Fonction publique contribue à diminuer les montants des pensions attribuées en 2006.
> DREES - Études et résultats n° 662, octobre 2008 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er662.pdf

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Risques professionnels

Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Bilan des conditions de travail en 2007
09/10/08 - Lors de la réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 16 septembre 2008, Xavier Bertrand a présenté le bilan 2007 des actions de prévention des services du ministère et de la CNAMTS. Dans son discours, il a mis en lumière les avancées enregistrées en matière de risques psychosociaux, de TMS et de prévention du risque CMR. Il a également incité les préventeurs à se mobiliser autour de quatre autres thèmes : la pénibilité, l'amiante, les risques émergents et le travail des seniors. Notons la mise en ligne du bilan 2007 dans sa version réservée aux membres du Conseil supérieur et aux agents du ministère du Travail, et du discours du ministre du Travail.
Par ailleurs, à la demande de Xavier Bertrand, un groupe d'experts conduit par Daniel Lejeune a travaillé sur la traçabilité des expositions professionnelles. Le rapport dans sa version finale, remis à Franck Gambelli, président de la commission des accidents professionnels et des maladies du travail, vient d'être en ligne sur le site du ministère (voir l'article sur le pré-rapport lettre 319).
> "Les conditions de travail en 2007 : trois avancées majeures" :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/prevention-risques-professionnels-efforts-poursuivront.html
> Le rapport Lejeune - "La traçabilité des expositions professionnelles". Octobre 2008 :
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu5628_tracabilite_expo_pro.pdf

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Retravailler après un accident grave
09/10/08 - Chaque année, 52 000 personnes sont victimes d'un accident du travail entraînant une incapacité permanente et 40 000 sont gravement blessées dans un accident de la route. Une longue phase de soins et de rééducation commence alors, avec en interrogation la question de la reprise du travail. Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et observation des conditions de vie (Credoc), réalisée pour la FFSA auprès de 400 personnes sorties de centres de rééducation, destinée à mieux connaître la trajectoire professionnelle après l'accident, seulement un accidenté de la route ou du travail sur deux a repris une activité trois ans après l'accident, alors que 85 % avaient un emploi auparavant, la plupart à durée indéterminée. Un quart est en invalidité et un sur dix recherche un emploi. Les séquelles physiques, intellectuelles, mais aussi psychologiques sont des freins très forts à la reprise d'activité. Les indemnités financières versées en compensation du handicap peuvent aussi, d'une manière involontairement perverse, freiner la personne dans son projet professionnel en jouant un rôle de substitut de salaire, explique le Crédoc. Les individus touchés sont en majorité des ouvriers (48 %) et des personnes peu diplômées, "du fait du poids des accidents du travail qui surviennent le plus souvent dans le BTP et l'industrie". Parmi ceux reprenant un travail, seulement 60 % retrouvent l'emploi qu'ils avaient avant l'accident. Les autres ont un aménagement de poste, un aménagement du temps de travail ou ont changé de poste.
> L'étude du Crédoc à télécharger : http://www.credoc.fr/pdf/4p/214.pdf

Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006
10/10/08 - L'enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance porte sur les garanties des contrats modaux, c'est-à-dire des trois contrats individuels et des deux contrats collectifs les plus fréquemment souscrits auprès de chaque organisme. Les données 2006 ont fait l'objet d'une première publication qui présentait les principaux résultats au sujet des remboursements des prestations (consultations, optique, dentaire…) et des montants moyens de cotisations par bénéficiaire. Cette étude établit une typologie des contrats d'assurance maladie complémentaire. Elle met en évidence une certaine corrélation des niveaux de garantie concernant les prothèses dentaires, les lunettes et, dans une moindre mesure, les dépassements d'honoraires, et confirme que les contrats "d’entrée de gamme"" sont plus souvent souscrits en garantie individuelle et ceux "haut de gamme" en garantie collective.
> DREES - Études et résultats n° 663, octobre 2008 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er663.pdf

Le projet de loi « HPST » présenté en conseil des ministres du 15 octobre
13/10/08 - C'est finalement au conseil des ministres du 22 octobre que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » sera présenté par Roselyne Bachelot. Destinée un temps à figurer dans ce projet de loi, la réforme de la biologie a finalement été renvoyée à de futures ordonnances. Après l'avis donné par le Conseil d'administration de la CCMSA (voir lettre 319), notons l'avis (consultatif) défavorable rendu par le conseil de la CNAMTS sur le projet de loi HPST. "Au-delà des positions exprimées par chacun des groupes, des points de convergence ont été relevés au cours de cette séance", a précisé la présidence du conseil dans un communiqué. Ainsi "nombre d'organisations a regretté l'aspect purement formel de la concertation préalable qui n'a pas permis de véritables débats" pour préparer le projet de loi. Par ailleurs, "les missions des conseils de surveillance des ARS et la place, en leur sein, des partenaires sociaux et des organismes complémentaires ont été jugées insuffisantes eu égard aux exigences de démocratie sanitaire et sociale". Selon la plupart des membres du conseil "un risque d'étatisation - résultant du regroupement des services et des modalités d'articulation des nouvelles instances avec l'Assurance Maladie - a été relevé".
> http://afp.google.com/article/ALeqM5hfYm_bzZWj3gq-U3WD23KqJ0NiRw

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Actualité sociale

Le projet de loi généralisant le RSA adopté par l'Assemblée
08/10/08 - Les députés ont adopté, mercredi 8 octobre, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), dont l'examen s'est achevé dans la nuit de mardi à mercredi. Bien que le principe du RSA soit approuvé par l'ensemble des groupes représentés au Parlement, le texte n'a été adopté qu'avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre, tandis que l'opposition s'est abstenue. Etalé sur trois semaines, le débat sur le RSA a très vite quitté le champ des questions d'insertion, qui faisaient la quasi-unanimité, pour se polariser sur le débat fiscal, très polémique. Le financement du RSA est prévu par une nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du capital devant rapporter 1,5 milliard d'euros. Ce taux de 1,1 % sera diminué grâce au produit du plafonnement des niches fiscales (déductions d'impôts), selon un amendement majeur des rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Laurent Hénart (UMP). Ce plafonnement doit rapporter entre 150 et 200 millions d'euros, selon l'exécutif. L'opposition a demandé en vain que les bénéficiaires du bouclier fiscal s'acquittent aussi de la taxe. L'exécutif et sa majorité UMP ont estimé que le plafonnement des niches fiscales était plus juste et plus efficace. Un autre amendement du rapporteur Marc Daubresse redonne aux centres communaux d'action sociale (CCAS) le droit d'instruire les demandes de RSA au même titre que les services du département ou les CAF. Le projet de loi doit être examiné par les sénateurs à partir du 20 octobre. Il doit entrer en vigueur en juin 2009.
> Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, texte adopté n° 188 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/revenu_solidarite_active.asp

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TIC santé - e-administration

Lancement de l'expérimentation de la scannérisation des ordonnances en pharmacie
07/10/08 - Le Quotidien du Pharmacien nous apprend que les syndicats d'officinaux (FSPF, UNPF et USPO) et l'Assurance maladie se sont réunis il y a quelques jours pour faire le point sur la convention pharmaceutique dans le cadre de la Commission paritaire nationale. La scannérisation des ordonnances était notamment à l'ordre du jour. Le journal indique que selon l'UNPF, "une centaine de pharmacies rattachées aux CPAM de Valence, Bordeaux, Versailles, Bayonne, Lens, Bobigny et Paris participeront à une expérimentation", une aide financière de 1 000 euros étant attribuée à chacune des officines concernées. La scannérisation ouvre de réelles perspectives de simplification des tâches administratives avec l'Assurance maladie avec la disparition du papier, des enveloppes, du ramassage et du stockage des ordonnances. Mais pour l'UPSO, "la cible est l'échange par voie électronique des ordonnances par constitution de lots d'images dématérialisées liés aux lots de FSE, c'est-à-dire un véritable zéro papier". Ce qui n'est pas le cas encore dans les expérimentations actuelles « doublons » scanners + ramassage papier, à l'exception de l'expérimentation déjà lancée dans les Yvelines. "Les problématiques juridiques et techniques sont en cours d'analyse pour aboutir à un avenant conventionnel", rapporte l'UPSO.
Concernant le Dossier pharmaceutique, sa montée se poursuit à un bon rythme à en croire les chiffres du 6 octobre en provenance de l'Ordre. A cette date, 1 328 986 DP ont été créés dans 3 890 officines, contre 1 million début septembre. L'expérimentation est autorisée par la CNIL jusqu'au 15 novembre 2008.
> Le Quotidien du Pharmacien du 06 octobre
> http://www.uspo.fr/SCANNERISATION-DES-ORDONNANCES

La Banque Claude Bernard première base de données sur les médicaments agréée par la HAS
06/10/08 - Le 24 septembre 2008, dans le cadre de la certification des logiciels d'aide à la prescription de médecine ambulatoire, la Haute Autorité de Santé a agréé la base de données sur les médicaments « Claude Bernard ». Cet agrément est nécessaire pour permettre aux logiciels d'aide à la prescription de postuler à la certification.
> Communiqué du 6 octobre

Près de 2 Français sur 3 sont des usagers des services publics en ligne
10/10/08 - Selon l'étude réalisée pour la septième année consécutive par TNS Sofres pour le compte de Capgemini Consulting, les services publics en ligne ont encore amélioré leur performance en 2008. Ils gagnent de plus en plus d'adeptes avec près de deux Français sur trois qui les utilisent. En 5 ans, le taux de connexion aux services publics est passé de 65 % à 76 % grâce à la croissance constante du taux global de connexion à Internet. 2008 confirme la stabilisation à un haut niveau du taux de satisfaction des internautes français à l'égard des sites publics : ceux-ci conquièrent en moyenne 80 % des internautes par la qualité de l'information disponible, l'étendue des services offerts, le bon fonctionnement des sites et la facilité à réaliser des démarches en ligne. Pourtant la marge de progression est significative. L'administration française pourrait en renforcer l'attractivité par des engagements en termes d'offre et de sécurisation des échanges et en s'employant à réduire le fossé numérique. Les internautes réclament notamment plus de complémentarité entre services en ligne et services physiques, avec l'engagement d'un service physique plus personnalisé et d'un conseil à valeur ajoutée. La sécurisation des échanges est devenue en 2008 l'une des préoccupations majeures des internautes publics.
> http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/081008_eadministration.htm

TIC Santé. Une gouvernance décidément très attendue
10/10/08 - Annoncée en mai dernier par la ministre de la Santé, et à défaut d'être mise en place depuis, la nouvelle gouvernance putative fait le bonheur des éditorialistes. Après les informations distillées par la revue Décision santé (voir la Lettre n° 318), c'est au tour du site i-med de réaliser un portrait de l'une de ses composantes, l''ASIP. Observant que cette agence est prévue dans l'article 34 du PLFSS 2009, le rédacteur rappelle que la désignation de son futur directeur fait l'objet de conciliabules d'autant plus tendus que le poste sera "aussi exposé qu'un fusible sur un tableau électrique dans la soute d'un vieux chalutier". L'article se poursuit par un inventaire détaillé des innombrables structures en charge des TIC de santé, l'auteur s'amusant que "dans la grande tradition de l'administration française, à chaque problème sa commission". Du côté des industries spécialisées, l'heure est à l'attente des arbitrages, comme le rappelle le délégué général de LESISS dans un article paru dans Magazine Hospitalier. Rappelant la virulence des magistrats de la Cour des comptes dans leur dernier rapport, l'intéressé s'interroge sur "la question des moyens affectés aux nouvelles composantes et du calendrier pour qu'elles soient opérationnelles … et performantes". Les industriels, souligne le rédacteur, seront très attentifs aux nominations à venir, estimant que sans une nouvelle direction inscrite dans la concertation ces derniers "délaisseront les grands chantiers incertains pour se recentrer autour de projets dont ils seront plus à l'initiative". Qu'en termes galants ces choses-là sont mises. 
> "L'ASIP cherche un budget et un chef" : http://www.i-med.fr/spip.php?article228
> "Après la pluie le beau temps" : http://www.lesiss.org/publications/200810mh

Urgent, Cherche données égarées ou volées
11/10/08 - Pendant que les services de notre ministère de la Santé transpirent depuis près d'un an et demi sur un arrêté dit "confidentialité" qui renvoie  à un décret remontant lui-même à la loi du 4 mars ... 2002, nos voisins d'outre-manche font très fort. Après la perte des données de 84 000 détenus britanniques (voir la lettre n° 315), Le Figaro révèle en effet que ce sont les données nominatives de "100 000 soldats britanniques et de leurs proches, ainsi que de 600 000 candidats potentiels à une carrière militaire, [qui] sont dans la nature". Cet épisode met de nouveau en évidence le fait que le maillon faible dans la chaîne de sécurité, quelles que soient les technologies employées, provient souvent des organisations et des hommes. Est-il certain, dans ce contexte, que la solution passe par une complexité réglementaire ?
> Lire l'article du Figaro du 10 octobre "Les données de 100.000 soldats britanniques égarées" :
http://www.lefigaro.fr/international/2008/10/10/01003-20081010ARTFIG00550-les-donnees-de-soldats-britanniques-egarees-.php

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L'actualité des sites Internet

Le site Santé et sécurité en agriculture de la MSA
09/10/08 - Destiné en priorité aux professionnels de la santé et de la sécurité en agriculture, ce site offre une information complète sur la santé sécurité au travail et la santé au quotidien concernant l'ensemble des populations, secteurs d'activité et risques du monde agricole. Il permet d'accéder gratuitement à l'ensemble des documents créés par la MSA en la matière. Le catalogue des publications en ligne vous propose déjà plus de 250 documents en téléchargement : brochures, dépliants, études, dossiers techniques, affiches ... 
> http://references-sante-securite.msa.fr/

Ouverture du nouveau portail e-ventail
10/10/08 - Tendance, graphique, pratique ... voici la nouvelle version d'e-ventail, portail de téléservices et d'informations réalisé par la CNAV au service des acteurs de l'entreprise, de la micro à la grande entreprise, aux collectivités territoriales, aux sociétés de services et aux cabinets comptables. Les nouveautés : son design réactualisé, un accès facilité aux services sécurisés, une ergonomie et navigation repensées, un fil RSS....
> https://www.e-ventail.fr

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

  • Arrêté du 2 octobre 2008, JO du 11/10/08, fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros - cette disposition entre en vigueur le 1er février 2009)
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019600052&dateTexte=

Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions

Agenda

  • Le premier séminaire sur la gestion du risque maladie. Préparé par le Groupe Galilée Formation en partenariat avec l'EN3S, ce séminaire rassemblera les 16 meilleurs spécialistes de la question, les 20 et 21 novembre à Paris sur la gestion du risque maladie, sujet ô combien stratégique dans la perspective de la mise en place prochaine des ARS
    http://formation.groupe-galilee.fr/formation-gestion-du-risque-maladie.html

Autres publications et informations retenues

Publications

Communiqués, sondages, points de vue, articles divers

  • Problèmes d'accès aux soins liés aux dépassements d'honoraires : point de situation en Lorraine - Conférence de presse du 07 octobre 2008 - Les premiers résultats de l'observatoire des dépassements mis en place par l'Urcam Lorraine - Dossier de presse de 28 pages :
    http://www.annuaire-secu.com/pdf/DP-lorraine-071008.pdf
  • Le projet de loi Bachelot et la Santestroïka. Une analyse de Dominique Dupagne. La planification de notre système de santé nous emmène droit vers sa soviétisation et le dépeçage des restes de la Sécu par des prédateurs.
    http://www.mediapart.fr/club/edition/quoi-de-neuf-docteur/article/021008/le-projet-de-loi-bachelot-et-la-santestroika
  • Prix Prescrire 2008 à cinq ouvrages sur la santé, la Sécu et les essais cliniques
    La revue indépendante Prescrire, spécialisée dans les informations comparées sur les médicaments et la thérapeutique, a attribué son prix 2008 à cinq livres grand public sur les essais cliniques ("Cobayes humains - Le grand secret des essais pharmaceutiques" de Sonia Shah), la maladie de Parkinson, les comptes de la Sécurité sociale ("Le mythe du trou de la sécu" de Julien Duval), les produits phyto-sanitaires ("Produits phytosanitaires : intoxications aiguës et risques professionnels" - François Testud et Jean-Pierre Grillet) et les risques du travail pour la santé ("Travailler peut nuire gravement à votre santé" - Annie Thébaud-Mony)
    http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierPrixPrescrireANNONCE2008.php
  • L'ANAP, c'est quoi ? Annoncée avec force fracas lors de la présentation du PLFSS 2009, l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) devrait donc succéder aux Meah, Mainh, et Gmsih dès 2009. Décision Santé nous explique à quoi va ressembler la future agence pour la performance
    http://www.decisionsante.com/index.php?id=344
  • « Comment vivent les familles françaises aujourd'hui ? » - sondage IFOP pour l'observatoire Kidexpo 2008
    Familles atomisées, mères actives moins présentes au foyer : les récentes évolutions de la société auraient pu faire penser que les liens familiaux s'étaient distendus. II n'en est rien. La relation parents-enfants reste primordiale en France si l'on en croit les résultats de l'étude de l'Ifop parue le 9 octobre 2008
    http://www.lesechos.fr/info/france/300300475-le-sondage-sur-la-vie-de-famille.htm
  • La direction de l'Unedic décide de reporter le versement des cotisations chômage des PME "compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises".
    http://info.assedic.fr/assurance_chomage/travail/presse/207/disposition_exceptionnelle_pour_les_pme.pdf

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