Lettre n° 325 du 16 novembre 2008    

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
L'objectif du retour à l'équilibre de la Sécu en 2012 abandonné
Votre carrière
Salaires des personnels du régime général. Nouvelle fin de non-recevoir du COMEX
Maladie
Les dépassements d'honoraires excessifs bientôt sanctionnés par les CPAM
Augmentation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les seniors
Synthèse du rapport d'évaluation du dispositif des franchises médicales
Les données 2007 du codage de la biologie médicale
Convention médicale. Les spécialités techniques au menu des négociations conventionnelles du 12 novembre
Roselyne Bachelot précise le calendrier du suivi des dépenses hospitalières exécutées en ville
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Seconde séance de négociation de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux étudient la filière unique
Retraites
La retraite des députés, le plus avantageux des régimes
Dépendance
Dépendance : le regard des 70 ans et plus
International
Deux nouveaux projets pour l'ADECRI en Moldavie et au Congo

Actualités générales
Actualité santé
Consommation d'antibiotiques : la France est devenue le bon élève de l'Union européenne
Diabète traité en France en 2007 : un taux de prévalence proche de 4 % et des disparités géographiques croissantes
Examen des liens entre les modes de financement et la planification et les modifications induites par la T2A - Rapport final
Indice européen 2008 des consommateurs de soins de santé. La France rétrogradée
Actualité sociale
Le Secours Catholique publie son rapport annuel sur la précarité en France
TIC santé / e-administration
L'expérimentation du projet NETC@RDS se poursuit
Conférences sur les TIC de santé : LESISS sur tous les fronts
L'actualité des sites Internet
Sophia : nouvelle version du site avec un espace adhérent
La surveillance de la grippe en temps réel avec Google
Les dessous du social. Le blog de l'actualité sociale
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

L'objectif du retour à l'équilibre de la Sécu en 2012 abandonné
14/11/08 - Le Sénat a entamé le 12 novembre l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2009. Près de 500 amendements ont été déposés. La discussion en séance publique du texte est prévue jusqu'au 19 novembre 2008. Les 15 premiers articles ont été adoptés à ce jour. Le ministre du Budget a annoncé aux sénateurs, au début de l'examen du projet de loi, que l'Etat allait transférer près de 1 milliard d'euros aux régimes sociaux, ce qui permettra d'éponger une partie de sa dette. Après un premier remboursement de 5,1 milliards d'euros l'an dernier, cette dette s'était rapidement reconstituée et devait dépasser, avant ce nouveau remboursement, les 4 milliards fin 2008. La loi de Finances rectificative prévoira un transfert compris entre 900 millions et 1 milliard d'euros avant la fin de l'année, a précisé Eric Woerth.
Quant au déficit du régime général de la Sécurité sociale, il devrait atteindre 10,5 milliards d'euros l'an prochain, au lieu des 8,6 milliards prévus fin septembre. Les pertes de recettes expliquent le dérapage. Aucune des branches de la sécu ne serait à l'équilibre. L'assurance maladie serait déficitaire de 4,6 milliards en 2009, l'assurance vieillesse de 5,3 milliards. Les branches famille (- 500 millions) et accidents du travail (- 100 millions) seront également légèrement dans le rouge. Le gouvernement a également modifié les prévisions 2008. Le déficit du régime général devrait atteindre 9,3 milliards d'euros, soit à peu près le même niveau qu'en 2007, au lieu des 8,9 milliards prévus. L'objectif d'un retour à l'équilibre pour la Sécurité sociale en 2012 est abandonné. Le gouvernement table désormais sur un déficit de 3,1 milliards d'euros à cet horizon malgré un rebond de la croissance annoncé.
> http://www.lesechos.fr/journal20081112/lec1_france/4795842.htm
> La crise stoppe net l'amélioration des comptes de la Sécurité sociale :
http://www.lesechos.fr/journal20081113/lec1_france/4796445.htm
> Le PLFSS pour 2009 - dossier du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2009.html

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Votre carrière

Salaires des personnels du régime général. Nouvelle fin de non-recevoir du COMEX
14/11/08 - Le 12 novembre, toutes les organisations syndicales représentant les personnels de la Sécurité sociale, soutenues par des milliers de salariés en grève, étaient reçues par Philippe Georges, le président du Comex par interim, Mr Golgie, vice-président du Comex, Philippe Renard et Sophie Meteyer de l'Ucanss, mais en l'absence des autres membres du Comex. Une nouvelle tentative pour obtenir une augmentation significative de la valeur du point au titre de 2008, en vain. Selon la CFDT, "les seules ouvertures faites ont été de reconnaître qu'il y avait une prise de conscience du fait que le système de rémunération souffrait d'un déséquilibre général, au détriment des augmentations de la valeur du point, et que le Comex travaillait à l'élaboration d'un ensemble de mesures 2008 - 2009". Le dossier "n'est pas refermé", comme l'annonce la CGT, mais pour autant aucune date n'a été avancée. Les organisations syndicales se donnent rendez-vous le 20 novembre pour analyser l'état de la mobilisation du 12 et débattre des suites à donner. Dans l'immédiat, "de nombreux organismes, sous la pression des salariés, se voient obligés de prendre des mesures en catimini", ajoute la CFDT qui conseille "N'hésitez donc pas à « solliciter » vos directions...".
A ce sujet, on notera la réaction d'Alain Boiteau sur le blog Infoscpamcholet qui agite le chiffon rouge sur les risques de renvoyer la négociation au niveau local, notamment celui de "créer de fortes disparités entre les organismes, compte tenu du montant des excédents 2007 et du complément de 0,75 % de GVT en crédits de personnel redistribués par la CNAM dont les sommes vont parfois de 1 à 10 selon les caisses !". Pour le Comex, les excédents "ont déjà été redistribués, tout au moins pour la branche famille".
Le SNFOCOS et la CFTC évoquent également le fonctionnement temporaire du Comex depuis le départ de Philippe Georges de la CNAF. Le Directeur de l'ACOSS, Pierre Ricordeau, va être nommé président du Comex, mais l'intérim sera assuré par Philippe Georges qui devient personne qualifiée, chargé des relations avec les partenaires sociaux !

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L'Assurance maladie

Les dépassements d'honoraires excessifs bientôt sanctionnés par les CPAM
12/11/08 - Un projet de décret révélé par Le Quotidien du médecin du 12 novembre précise les pénalités financières que pourront appliquer les CPAM aux médecins qui pratiqueraient des dépassements d'honoraires excessifs ou qui n'afficheraient pas les tarifs dans leur salle d'attente. Le texte d'application de la LFSS pour 2008 indique que le directeur de la caisse "à laquelle est affilié un assuré ayant supporté le dépassement d'honoraire au-delà du respect du tact et de la mesure" pourra prononcer une pénalité financière "égale au maximum à 200 % des dépassements réclamés". Le respect de la notion du "tact et de la mesure" pourra s'apprécier au regard de cinq critères : "La prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière du patient, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département". Mais "le gouvernement a pris soin de ne pas fixer explicitement les limites du tact et mesure, ce qui aurait signifié un plafonnement du secteur II", souligne le Quotidien. Le conseil départemental de l'Ordre sera seulement informé de la procédure engagée contre le professionnel. Consulté pour avis, le conseil de l'assurance maladie a voté contre le projet de décret, redoutant que le texte soit difficile à appliquer.
> Source : Quotimed.com
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=418419

Augmentation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les seniors
14/11/08 - Mise en place en 2005, l'ACS vise à faciliter l'accès à une complémentaire santé pour les ménages aux revenus modestes, mais qui ne sont pas éligibles à la CMUC. Au 31 août 2008, 410 000 personnes avaient utilisé leur attestation d'aide complémentaire santé auprès d'un organisme complémentaire, soit une hausse de 35 % en un an, selon le Fonds CMU. En prévision, 600 000 personnes devraient obtenir une attestation durant l'année 2008.
Estimant qu´il fallait "améliorer l´accès aux complémentaires", la ministre de la Santé Roselyne Bachelot s'est engagée, lors de l'émission Dimanche +, sur Canal +, à augmenter de 25 % le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de plus de 60 ans, qui passera de 400 à 500 euros par an. Cette aide se déduit du coût annuel d'un contrat d'assurance maladie complémentaire. Soumise à conditions de revenus, elle est aussi dépendante de l'âge. Mme Bachelot juge qu'il faut "améliorer l'accès aux complémentaires" car "3,5 millions de nos concitoyens n'ont pas de mutuelle, seulement la moitié pour des raisons financières". Elle s'est félicitée le 13 novembre, au Sénat, que "le nombre de bénéficiaires de l'aide a augmenté de 40 % et que le nombre de foyers non couverts par une complémentaire a diminué de 14 %", soit maintenant 7 % de la population. "Il n'y a donc pas de démutualisation !", pour la ministre.
Soulignons que les sénateurs n'ont pas adopté l'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, à l'article 12 du PLFSS supprimant une disposition introduite par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une compensation intégrale des charges supportées par la CNAMTS au titre des bénéficiaires de la CMU C, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire. Selon M. Jégou, "cette disposition placerait le fonds CMU en situation de déficit compte tenu de son coût supérieur à 140 millions, ce qui imposerait à l'État de lui verser une subvention en 2009".
De son côté, le quotidien Les Echos s'est livré à une enquête sur le web pour connaître les tarifs les moins chers pour un couple de retraités (61 ans). Selon la formule, le tarif annuel est de 1008 à 1452 euros pour un habitant de Paris et de 876 à 1092 euros en province.
> Poursuite de la montée en charge de l'aide complémentaire santé :
http://www.fonds-cmu.fr/site/cmu.php4?Id=31&actu=79

Synthèse du rapport d'évaluation du dispositif des franchises médicales
10/11/08 - Prévu par l'article 52 de la LFSS pour 2008 instaurant une franchise annuelle sur certaines prestations ou certains produits de santé : médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires, un rapport du gouvernement précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise ont été utilisés a été transmis au Parlement. Les Echos nous proposent en ligne la synthèse du document. "La mise en oeuvre des franchises a permis de dégager un montant de l'ordre de 800 millions d'euros et de financer ainsi près des deux tiers de l'augmentation importante des moyens consacrés cette année aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs" (1,3 Md), peut-on lire dans le document. L'écart de 50 millions d'euros de rendement du dispositif par rapport à la prévision initiale "est lié d'une part à la difficulté de décompte des actes des auxiliaires médicaux (actes en série) et de transport et, d'autre part, à la mise en place d'un plafond journalier". Ce montant provient à 86 % de la franchise sur le médicament. Si la franchise a permis de changer certains comportements, notamment "en favorisant  un essor vigoureux des grands conditionnements", "elle n'a pas eu cependant d'impact sensible sur l'évolution des volumes des prestations couvertes". Les exonérations représentent un montant d'actes non soumis à la franchise de 4,48 milliards d'euros sur un montant total d'actes entrant dans le champ de la franchise de 15,7Md (soit 28,5% du total).
> http://www.lesechos.fr/medias/2008/1110//300307397.pdf

Les données 2007 du codage de la biologie médicale
10/11/08 - Le dernier "Points de repère" de la CNAMTS consacré aux données 2007 du codage de la biologie médicale vient d'être mis en ligne. Les principaux résultats de cette étude ont été présentés lors du Point d'information mensuel de la Caisse nationale du 23 octobre dernier (voir lettre 322). Depuis une dizaine d'années, la nature de l'activité de biologie est codée, ce qui permet de décrire finement la répartition des actes  réalisés en ambulatoire ou dans le cadre d'une hospitalisation en établissements de santé privés à but lucratif et de suivre son évolution. Le "Points de repère" fournit une analyse détaillée des dépenses du secteur sur l'année 2007 pour le Régime général ainsi que les actions menées pour améliorer leur efficience. Rappelons que plus de 573 millions d'examens ont été réalisés l'année dernière, pour 4,2 milliards d'euros de dépenses remboursables par l'ensemble des régimes d'assurance maladie. L'activité est concentrée sur un nombre d'actes restreint. Les 20 premiers actes remboursés sont quasi-exclusivement des examens automatisés qui ont bénéficié d'économies d'échelle importantes. La progression des dépenses (3 % par rapport à 2006) a été la plus faible depuis 2000. En revanche, les volumes (nombres d'actes) en 2007 présentent un rythme de croissance de + 4,3 % qui est proche de celui observé au cours des 7 dernières années. Les actions de maîtrise médicalisée et les baisses tarifaires intervenues pour intégrer les gains de productivité aux tarifs des actes expliquent la faible progression des dépenses. L'étude propose une analyse détaillée de quatre groupes physiopathologiques (groupes « Exploration lipidique », « Exploration thyroïdienne », « Fer – Ferritine » et « Exploration hépatique »).
Le document de la CNAMTS arrive à point nommé au moment où de nouvelles baisses de tarifs sont programmées en 2009 à hauteur de 100 millions.
> CNAMTS Points de repère n° 19 - novembre 2008
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/points-de-repere/n-19-codage-de-la-biologie-medicale.php

Convention médicale. Les spécialités techniques au menu des négociations conventionnelles du 12 novembre
14/11/08 - Assurance maladie et syndicats médicaux se sont réunis mercredi 12 novembre pour une nouvelle séance de négociations conventionnelles consacrée à l'analyse de la situation des spécialités techniques. La CNAM a présenté aux syndicats médicaux une longue série de tableaux sur l'évolution des honoraires et des revenus des disciplines techniques entre 2000 et 2007, l'idée étant de parvenir à une forme de rééquilibrage des revenus internes à la profession.
Le SML, la CSMF et la FMF ont fait front commun pour dénoncer la volonté de la CNAMTS de mettre en place des baisses de tarifs pour les radiologues, biologistes et autres spécialités (pour 250 millions) de façon à permettre une revalorisation pour les généralistes. La CSMF exclut tout "troc comptable" qui signe "le retour de l'enveloppe globale consistant à prélever sur telle ou telle spécialité les ressources affectées à d'autres", et qui "ne se limitera pas à la seule profession médicale". Seul MG-France se positionne à la marge en soulignant, comme le démontre de son côté la CNAM, que "les spécialités techniques sont les grandes bénéficiaires de la convention de janvier 2005, d'autant plus que la part des actes techniques est élevée et la répétitivité des actes importante", rapporte une dépêche Egora. Le syndicat de médecins généralistes réclame la revalorisation immédiate de la médecine générale et le rattrapage du différentiel d'honoraire moyen entre les généralistes (133 000) et les autres spécialités (244 000 en 2007). La prochaine réunion de négociations conventionnelles, sans doute l'avant-dernière, aura lieu le 26 novembre. "Tous les sujets précédents (aucun n'a été bouclé) devraient y être abordés, mais la plupart des leaders syndicaux jugent improbables l'éventualité d'un accord global dans les délais impartis", rapporte Le Quotidien du médecin.
> Sources : Egora.fr
- "Le feuilleton conventionnel mal engagé. La CNAM cible les radiologues, la négociation patine" - Le Quotidien du médecin du 14 novembre
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?DARTIDX=418637&FUSEACTION=viewarticle&
- Discussions conventionnelles, les propositions de MG-France
http://www.mgfrance.org/index2.php?option=com_content&task=view&id=874&Itemid=1&bw=800&bh=500
- Négociations conventionnelles : retour de l'enveloppe globale - communiqué CSMF :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=631&Itemid=541

Roselyne Bachelot précise le calendrier du suivi des dépenses hospitalières exécutées en ville
14/11/08 - Lors du débat sénatorial sur l'hôpital, le 13 novembre, interrogée par M. Vasselle sur le retard dans le suivi des prescriptions hospitalières exécutées en ville, la ministre de la Santé a rappelé qu'au 1er janvier 2009, "les professionnels de santé seront, pour la plupart, dotés d'un numéro personnel du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), les textes juridiques auront été publiés au Journal officiel". Pour la suite, elle a précisé le calendrier de la mise en oeuvre du RPPS. Ainsi, "au 1er mars 2009, la majeure partie des systèmes d'information d'assurance maladie pourront traiter les données assorties d'un numéro RPPS, les logiciels des professionnels de santé libéraux seront prêts pour le déploiement. Les applications des transporteurs devront être opérationnelles fin 2009. Entre juillet et décembre 2009, les systèmes d'information des établissements de santé pourront traiter les données identifiées par un numéro RPPS". Mais "la principale difficulté sera de convaincre les professions libérales d'adopter la version 1.4 de Sesam Vitale : alors que 25 % des prescriptions exécutées par les pharmacies d'officine sont d'origine hospitalière, seules 3 % d'entre elles sont équipées", prévient-elle. "Le suivi ne pourra donc être lancé de manière fiable qu'au 1er janvier 2010 pour la majeure partie des établissements de santé et 40 % à 80 % des professionnels libéraux selon les métiers. En 2009, l'Assurance maladie produira un premier bilan permettant de mettre en place un dispositif de sanctions effectif au 1er janvier 2010".
La ministre a également subi une salve de questions sur la convergence tarifaire. La LFSS pour 2005 avait inscrit cette convergence d'ici 2012 "dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs". "Le rapport de 2006 de l'IGAS a relevé que l'écart facial moyen des tarifs, sur la base de l'activité du secteur public, était de 41 % en 2005 en défaveur de l'hospitalisation privée ; il est de 37 % en 2008". Ce qui fait dire à la ministre que "la convergence progresse encore à petits pas". Si l'on prend comme base l'activité du privé, les écarts sont respectivement de 29 % et de 25 %. Si l'on prend enfin comme base l'activité des deux secteurs, ils sont de 36 % et 33 %. Pour la campagne tarifaire 2009, une étude des coûts à méthodologie commune va être conduite afin d'analyser les écarts intra et intersectoriels. Ce sera un outil d'aide aux décisions de financement des établissements.
> Le débat sénatorial :
http://www.senat.fr/cra/s20081113/s20081113_5.html#par_725

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Seconde séance de négociation de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux étudient la filière unique
12/11/08 - Fait suffisamment rare pour être souligné, la déclaration commune des organisations syndicales et patronales faite vendredi 7 novembre, lors de la seconde séance de négociation sur l'assurance chômage, pour réaffirmer leur "autonomie", après la série d'interventions du gouvernement concernant leurs discussions. Les partenaires sociaux se sont également accordés sur le besoin de simplifier le système d'indemnisation du chômage pour le rendre plus lisible. Une piste que Nicolas Sarkozy les a appelés à creuser dans son discours sur l'emploi du 28 octobre. C'est l'un des rares points sur lequel le patronat et les syndicats sont sur la même longueur d'onde, prévient le quotidien Les Echos (10-11). Il s'agit d'étudier la refonte des quatre filières d'indemnisation actuelles en une filière unique. Des simulations réalisées par l'Unedic à la demande du Medef ont été mises sur la table. Selon les variantes étudiées, l'Unedic estime que la mise en place de cette filière unique permettrait de réaliser des économies de 2,38 à 4,7 milliards d'euros et entraînerait une baisse du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés de 179 000 à 377 000. Ce qui permettrait au régime de revenir vite à l'équilibre tout en baissant les cotisations chômage, ce dernier point restant l'objectif premier du patronat. "Les syndicats ont vivement rejeté ces propositions", avertit le quotidien, leur priorité étant au contraire d'accroître le nombre de chômeurs indemnisés. La filière unique sera à nouveau au programme de la prochaine réunion de négociation du 25 novembre avec une discussion cette fois-ci sur le fond. D'ici là, l'Unedic aura terminé les simulations commandées par les syndicats.
Syndicats et patronat "ont des marges de manoeuvre pour baisser les cotisations chômage, même avec l'évolution du contexte économique", a jugé le ministre du Budget, Eric Woerth, au Sénat au début de l'examen du budget 2009 de la Sécurité sociale. Le ministre a réaffirmé que le "principe de solidarité entre branches de la protection sociale s'appliquera (...) à la hausse des cotisations vieillesse qui sera de 0,3 point en 2009 et doit être compensée par une baisse équivalente des cotisations d'assurance chômage".
> Patronat et syndicats d'accord pour simplifier l'indemnisation du chômage - Les Echos :
http://www.lesechos.fr/journal20081110/lec1_france/4795219.htm
> "Patronat et syndicats revendiquent leur autonomie sur l'assurance chômage" - Liaisons sociales - avec la déclaration commune et les différents documents de la séance :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6827/patronat-et-syndicats-revendiquent-leur-autonomie-sur-lassurance-chomage.html

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Retraites

La retraite des députés, le plus avantageux des régimes
09/11/08 - "La retraite des députés est la Rolls des régimes spéciaux en raison de tous les coefficients bonificateurs qui l'accompagnent", annonce seniorscopie.com qui relaie les principaux points d'une récente étude de l'association Sauvegarde Retraites qui s'est fait "une véritable spécialité de la traque des abus des régimes spéciaux". En effet, "pour 1 euro cotisé le député retraité en récupèrera 6, contre la moitié pour un fonctionnaire et le quart pour un salarié du privé". Le montant de la pension à taux plein atteinte au bout de 22,5 ans de mandat peut même dépasser l'indemnité de base ! Le tout étant financé par… les contribuables qui assurent 88 % des charges du régime de retraite des députés.
> http://www.seniorscopie.com/articles/la-retraite-des-deputes-le-plus-avantageux-des-regimes.html

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Dépendance

Dépendance : le regard des 70 ans et plus
09/11/08 - TNS Sofres vient de réaliser une enquête inédite pour Mondial Assistance et Notre Temps qui révèle la perception des enjeux liés au « grand âge » et au vieillissement par les personnes de plus de 70 ans. Principal enseignement de cette première consultation : si 55 % des 70 ans et plus s'estiment en bonne santé, sont complètement autonomes et n'ont aucune difficulté à effectuer seuls les tâches de la vie quotidienne, ils sont en revanche largement préoccupés par la possible perte d'autonomie. 57% des autonomes ont pris des dispositions avec au premier rang de celles-ci l'aménagement du logement ou un déménagement (31 %) et la souscription d'un contrat dépendance (17 %). Deux autres catégories complètent le panel des sondés : 19 % ont besoin d'aide pour la gestion de leur foyer, et 26 % se déclarent en perte d'autonomie physique (partielle ou totale). 55 % des personnes les plus "fragilisées" (en perte d'autonomie personnelle) ont peur de déranger et ne le font qu'en cas d'extrême nécessité. Parmi les "fragilisés" une préparation à la dépendance a été partiellement "anticipée". Au quotidien, ces personnes les plus "fragilisées" plébiscitent les services à la personne (66 %), autant pour leurs compétences que pour leurs qualités humaines, et la famille (conjoint, autre membre de la famille) à hauteur de 64 %.
> http://www.tns-sofres.com/etudes/finance/061108_dependance.htm

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International

Deux nouveaux projets pour l'ADECRI en Moldavie et au Congo
10/11/08 - L'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI) vient de remporter en partenariat avec Sofreco/Conseil Santé un projet financé par la Commission Européenne en Moldavie. Ce projet d'une durée de 2 ans a pour objectif d'appuyer le Ministère de la Protection sociale, de la Famille et de l'Enfance dans la mise en place d'un système d'assistance sociale ciblée répondant aux besoins des couches les plus vulnérables de la population. Ce projet fera intervenir aux côtés du chef de projet deux experts à mi-temps ainsi qu'un groupe d'experts court terme identifiés au niveau de l'ADECRI grâce au soutien de la CNAF.
L'ADECRI vient de signer avec l'Ambassade de France au Congo une convention de prestations relative à un projet d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réforme de l'informatique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce projet d'une durée de douze mois débutera dans les prochaines semaines et consistera à accompagner la CNSS dans l'amélioration de son organisation interne, notamment au niveau de la collecte des données et de son informatisation.
> http://www.adecri.org/

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Consommation d'antibiotiques : la France est devenue le bon élève de l'Union européenne
10/11/08 - Le Figaro note que "depuis le lancement, en 2002, de ses campagnes de sensibilisation sur l'usage prudent des antibiotiques, la France est devenue le bon élève de l'Union européenne". Lors des ateliers européens sur les Campagnes de sensibilisation du grand public sur l'utilisation prudente des antibiotiques qui se sont déroulés le 6 et 7 novembre dernier à Paris, Geneviève Chapuis, de la Dicom de la CNAMTS, a pu annoncer que "la France avait atteint son objectif de réduction de la consommation d'antibiotiques avec une baisse de 23 % en 5 ans". Ce succès dans le pays européen qui consommait le plus de substances antibiotiques et possédait l'un des taux les plus élevés de résistance bactérienne, tant en ville qu'à l'hôpital, s'explique par plusieurs facteurs : "la réussite du plan national lancé en 2001 par le ministère de la Santé" et l'identification par la CNAMTS des "freins et leviers de décision accompagnant les changements de comportement". Le plan ministériel portait sur trois axes : la sensibilisation du grand public avec le fameux slogan : "Les antibiotiques, c'est pas automatique !", la mise à disposition de tests de diagnostic rapide des angines (TDR) pour déterminer leur origine virale ou bactérienne, et enfin, une action ciblée vers les médecins « gros prescripteurs » d'antibiotiques. Par exemple, entre septembre et décembre 2007, la CNAM a envoyé ses DAM visiter une ou deux fois les médecins ciblés pour leur rappeler les recommandations au niveau national. Résultat : les Français, qui avant la campagne de sensibilisation étaient 37 % à attendre une prescription d'antibiotiques, ne sont plus aujourd'hui que 23 % à le faire. La proportion de parents espérant une ordonnance pour leur enfant malade est passée de 45 % avant 2001 à seulement 25 % actuellement. Et surtout, la résistance des microbes aux antibiotiques a notablement baissé. La semaine prochaine, cette campagne qui a déjà coûté 500 millions d'euros, selon Le Figaro, sera pour la sixième année sur toutes les chaînes de télévision, de radio, pour ne pas oublier que les antibiotiques sont des médicaments qui doivent être utilisés à bon escient.
Si l'Assurance maladie a réussi avec la prescription d'antibiotiques, il reste encore fort à faire dans d'autres secteurs. C'est notamment le cas des antidépresseurs, hypnotiques, et autres tranquillisants. Le Monde note que "les Français (restent) les champions d'Europe de la consommation de psychotropes. Ce constat a beau avoir été maintes fois dressé, la tendance ne s'est jamais inversée". Alors, à quand une campagne "Les pilules pour voir la vie en rose, c'est pas le remède contre la sinistrose ?"
> Le Figaro du 10 novembre :
http://www.lefigaro.fr/sante/2008/11/08/01004-20081108ARTFIG00639-antibiotiquesla-france-a-reduit-sa-consommation-.php
> Les Français sous psychotropes. Le Monde du 9 novembre 2008 :
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/11/08/les-francais-sous-psychotropes-par-sandrine-blanchard_1116431_3232.html

Diabète traité en France en 2007 : un taux de prévalence proche de 4 % et des disparités géographiques croissantes
12/11/08 - Tout comme l'édition 2007, la journée mondiale du diabète, le 14 novembre 2008, a pour thème l'enfant et l'adolescent autour de trois messages clés : « aucun enfant ne devrait mourir du diabète », « le diabète est différent pour les enfants » et « le diabète touche les enfants de tous les âges ». A l'occasion de cette journée, de nombreux chiffres sont publiés. L'épidémie de diabète continue inexorablement de progresser en France, dépassant les prévisions récentes des experts, avec une augmentation moyenne annuelle de 5,7 % du taux de prévalence depuis 2000. Ce taux était en 2007 de 3,95 % correspondant à 2,5 millions de personnes traitées pour diabète. La mise en lumière du taux élevé de prévalence après 60 ans et de l'accroissement de disparités géographiques doit être intégrée dans les politiques de santé publique. Telles sont les conclusions de l'étude réalisée par la CNAMTS à partir de l'analyse des données de remboursement de 56,5 millions de personnes du régime général et publiée dans le numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'InVS. Ainsi, l'analyse des taux de prévalence par classe d'âge montrait des différences importantes : 0-44 ans (0,4 %), 45-64 ans (5,8 %), 65-74 ans (13,3 %) et 75 ans et plus (13,4 %). Il existe un sur-risque masculin à partir de 40 ans. Les prévalences les plus fortes étaient constatées dans les DOM : La Réunion (7,8 %), Guadeloupe (7,3 %) et Martinique (6,8 %). En métropole, le quart nord-est et la Seine-Saint-Denis (5,1 %) étaient des zones de plus fortes prévalences. À l'échelle départementale, l'augmentation du taux de prévalence était d'autant plus élevée que le niveau de prévalence initial était fort. Les solutions à cette épidémie passent selon les auteurs de l'étude par une stabilisation du surpoids et de l'obésité en France, avec des politiques adaptées aux populations à risque.
A cet égard, notons l'initiative de la Mutualité française qui lance mercredi 12 novembre, au Stade de France, un vaste programme intitulé "Bouge… une priorité pour ta santé !" avec l'Union nationale du sport scolaire. Recommandé par l'INSERM et promu par les ministres de la Santé et de l'Education, ce programme destiné aux élèves des classes de 6e et 5e les encourage à pratiquer des activités physiques dans l'objectif d'enrayer l'épidémie d'obésité et préserver leur capital santé. 17% des jeunes français sont en surpoids et 3,5 % souffrent d'obésité. Dès ce mois-ci, le programme débute en Île-de-France, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine, avant d'être étendu à toute la France dans les mois à venir. Un site Internet vient d'ouvrir.
> BEH spécial diabète n° 43 du 12 novembre 2008 :
http://www.invs.sante.fr/beh/2008/43/beh_43_2008.pdf
> "Les ados bougent avec la Mutualité !"
http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1614920081211/$File/afim1211.pdf
> Le site : http://www.bougetasante.fr/

Examen des liens entre les modes de financement et la planification et les modifications induites par la T2A - Rapport final
12/11/08 - Cette étude réalisée par Pricewaterhousecoopers, pour le Comité d'évaluation de la tarification à l'activité (T2A), examine les liens entre planification sanitaire et tarification à l'activité. La première partie de l'étude, à dominante théorique, met en évidence les axes de convergence et de divergence entre ces deux logiques, à la fois dans les objectifs, dans les processus de mise en œuvre et dans le rôle des différents acteurs impliqués. Cette première partie théorique est complétée par deux monographies régionales (Languedoc-Roussillon et Franche-Comté) qui permettent d'illustrer ou de nuancer, à partir du vécu des acteurs de terrain, les différents points de convergence ou de divergence entre tarification et planification. Enfin, la seconde partie propose une analyse des expériences étrangères sur trois pays (Allemagne, Angleterre et Italie) et suggère des pistes de réflexion sur l'articulation entre tarification et planification.
> DREES - Série Études et Recherche n° 82 - novembre 2008 - 74 pages :
http://www.sante.gouv.fr/drees/serieetudes/pdf/serieetud82.pdf

Indice européen 2008 des consommateurs de soins de santé. La France rétrogradée
14/11/08 - Le système de soins français, montré en exemple en Europe il y a encore deux ans, est aujourd'hui "juste au-dessus de la moyenne", selon l'édition 2008 de l'Indice européen des consommateurs de soins de santé publié le 13 novembre. Première du classement en 2006, troisième en 2007, la France est tombée à la 10e place parmi les systèmes nationaux des 31 pays examinés. Le classement annuel évalue six domaines : les droits et l'information des patients, la santé électronique, les délais d'attente de traitements, les résultats, l'étendue et la portée des services fournis, les produits pharmaceutiques. Dans les 34 indicateurs de performance, la France affiche un score de 695 points sur 1000, loin derrière les 839 points attribués aux Pays-Bas, premier du classement 2008. Le retard de la France en matière d'informatique santé et l'instauration du parcours de soins sont mis en cause. Une dépêche Afp nous donne la position du Docteur Arne Björnberg, directeur de recherche pour l'Indice. "La France est en train de développer assez rapidement un problème de délais d'attente. La fonction de filtres, récemment introduite, devrait être abolie avant de créer de sérieux problèmes", a averti le directeur . Et "rien ne prouve que le filtrage de l'accès aux soins primaires permet de faire des économies. Restreindre l'accès aux soins des spécialistes est probablement une solution inappropriée", a-t-il estimé. La France est par ailleurs dénoncée pour être "un des six Etats d'Europe dans lesquels se pose le problème des dessous-de-table versés aux médecins", souligne l'organisme d'analyse et d'information Health Consumer Powerhouse, qui réalise cet indice.
> Accès au rapport - 13 novembre 2008 :
http://www.mypharma-editions.com/la-france-chute-a-la-10eme-place-du-classement-ehci-des-systemes-de-sante-europeens

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Actualité sociale

Le Secours Catholique publie son rapport annuel sur la précarité en France
13/11/08 - 1 400 000 personnes ont été aidées en 2007 par le Secours Catholique selon ses statistiques d'accueil qui viennent d'être rendues publiques. Cette année, l'association s'est attachée à mieux décrypter et comprendre la situation des 290 000 familles rencontrées par ses équipes à travers toute la France. Elles montrent que "près du tiers des parents rencontrés vivent très en dessous du seuil de pauvreté. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour que leurs enfants n'en souffrent pas". Certains publics se sont nettement fragilisés et pourraient voir leur précarité encore augmenter dans les prochains mois. Il s'agit notamment des plus de 50 ans, de plus en plus nombreux dans les accueils du Secours Catholique (leur part dans le total des accueillis passe de 19,5% en 2002 à 24,1 % en 2007), et des familles monoparentales (60 % des familles accueillies en 2007), le plus souvent de jeunes mères célibataires. Ces publics ne sont pas nouveaux mais ils augmentent fortement et sont très exposés au risque de chômage. Depuis près de 20 ans, le Secours Catholique effectue ce travail statistique sur la pauvreté, pour alerter l'opinion mais aussi les pouvoirs publics et rappeler l'urgence de revivifier une politique familiale qui apporte l'appui nécessaire pour que toutes les familles fragilisées fassent grandir leurs enfants dans les meilleures conditions possibles et les préparent à devenir des adultes responsables. Ses principales propositions : verser les allocations familiales dès le premier enfant, construire des logements très sociaux répartis dans l'ensemble des programmes immobiliers, mettre en œuvre le Droit au logement opposable, sécuriser les parcours d'emploi précaire, ouvrir la formation professionnelle à tout adulte en ayant besoin pour accéder à l'emploi durable, renforcer l'accompagnement des personnes travaillant dans les structures d'insertion, revaloriser les minima sociaux qui ne cessent de s'éroder.
A peine rendu publiC, le rapport "a un temps de retard", met en garde François Soulange, président du Secours Catholique. La crise financière et économique fait apparaître depuis plusieurs semaines de nouveaux publics touchés par la précarité : chefs d'entreprise en faillite, petits commerçants qui mettent la clef sous la porte ou encore salariés en CDI faiblement rémunérés, étudiants... Toutes les associations caritatives constatent une hausse de la fréquentation de leurs centres.
> Statistiques d'accueil 2007 du Secours Catholique : le rapport et le dossier "Parents à tout prix" :
http://www.secours-catholique.asso.fr/communique_1676.htm
> "La crise fait émerger de nouveaux pauvres" - le figaro du 13 novembre :
http://www.lefigaro.fr/economie/2008/11/13/04001-20081113ARTFIG00425-la-crise-fait-emerger-de-nouveaux-pauvres-.php

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TIC santé - e-administration

L'expérimentation du projet NETC@RDS se poursuit
10/11/08 - Le GIE Sesam-Vitale a réuni, en fin de semaine dernière dans ses bureaux du Mans, les partenaires des 16 pays membres du consortium européen NETC@RDS. Destiné à favoriser la mobilité des citoyens en Europe, le projet NETC@RDS a pour objectif l'expérimentation à grande échelle et la mise en oeuvre de solutions informatiques visant à permettre la lecture des cartes de santé nationales et accélérer les échanges de données entre les différents systèmes de santé européen. C'est le GIE Sesam-Vitale qui assure la coordination de NETC@RDS, sous mandat de la commission européenne.
Le dispositif est censé faciliter "l'accès aux soins médicalement nécessaires et non programmés pour les assurés sociaux en Europe, en dehors de leur pays d'affiliation, et notamment les touristes". Il doit permettre la saisie automatisée des données d'identification de l'assuré, la vérification en ligne de ses droits dans certains cas et l'édition d'un formulaire électronique pour la prise en charge des soins, peut-on lire dans une dépêche TICsanté. Quant au calendrier, il comprend 3 phases dont la dernière, relative au déploiement du service, qui a démarré en juin 2007 pour s'achever en 2009. "Ce déploiement s'effectue dans des établissements volontaires, répartis dans les 16 pays partenaires. Pour la France, les sites pilotes sont l'hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP), des cliniques de Strasbourg, le CHU de Nice et l'hôpital d'Antibes. Une convention multilatérale, conclue entre les organismes d'assurance maladie offrant le service NETC@RDS, garantit le paiement des factures présentées au titre des prestations rendues dans les points de services". A terme, on peut espérer un déploiement de la Carte Européenne d'Assurance Maladie électronique (e-CEAM) à partir de 2010.
> Source : "NETC@RDS: l'expérimentation se poursuit" - TICsanté du 10 novembre
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=73
> Voir aussi : La carte électronique de santé européenne a du plomb dans la puce

Conférences sur les TIC de santé : LESISS sur tous les fronts
14/11/08 - A l'heure où le secteur des TIC de santé semble afficher une petite forme malgré les grandes annonces politiques, le représentant des industriels spécialisés semble pourtant décidé à entretenir le feu sacré en occupant le terrain des rencontres sur le sujet. A Nice, Rennes ou Paris, c'est donc une succession de séminaires qui vont aborder les questions du moment : confidentialité des données de santé, sécurité du patient ou encore interopérabilité. A noter sur ce dernier sujet le colloque organisé le 5 décembre par le Conseil de l'Ordre des médecins, décidément très actif depuis le début de l'année sur le front des TIC sectoriels. Appuyé par la ministre de la Santé et inscrit dans le cadre de la présidence européenne, cet évènement réunira un plateau de personnalités nationales (dont Michel Gagneux, auteur de deux rapports sur le mal en point DMP) et de la Commission européenne. Une curiosité dans ce programme : le Dr Jean-Yves Robin, en principe futur directeur du GIP DMP, y interviendra sous l'étiquette « Avis d'expertise ».  
> Programmes et inscriptions sur : www.lesiss.org/publications/200811ex

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L'actualité des sites Internet

Sophia : nouvelle version du site avec un espace adhérent
14/11/08 - 30 000 personnes diabétiques ont déjà rejoint sophia : un résultat positif, huit mois après le lancement par l'Assurance maladie de ce service d'accompagnement pour les malades chroniques. Ouvert en juin 2008, le site sophia vient de passer en version 2. Dans son espace adhérent, l'internaute peut désormais accéder au journal trimestriel "sophia et vous", aux livrets de la collection Repères sur le diabète et à une sélection de sites utiles. Cet espace donnera également accès, à terme, à un espace d'informations en ligne validées par le comité scientifique.
L'inauguration le 13 novembre de la seconde plateforme d'accompagnement sophia de Nice après celle d'Albi le 20 octobre, marque le démarrage de l'accompagnement téléphonique personnalisé des patients diabétiques adhérents dans les 10 départements pilotes. Désormais, 50 infirmiers "conseillers santé", expérimentés et formés spécifiquement, contactent directement par téléphone les patients inscrits au service afin de leur apporter des conseils, une écoute attentive, et les aider à mieux gérer au quotidien leur maladie. Ils agissent en relais de l'action des médecins traitants et des diabétologues pour aider les patients à faire évoluer leurs comportements, afin d'améliorer leur qualité de vie et la prévention des complications liées au diabète.
Sophia sera évalué au bout de dix-huit mois par une société extérieure à la CNAM. En fonction des résultats, le programme pourrait être étendu aux maladies cardiovasculaires et à l'asthme.
> www.sophia-infoservice.fr
> Dossier de presse de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_sophia_Nice_nov08-1.pdf
> "Diabète. La Sécu appelle les patients pour éviter les complications" - Medecinews du 14 novembre 2008
Voir aussi l'interview du Pr Serge Halimi, diabétologue au CHU de Grenoble, président d'ALFEDIAM - "Ce n'est pas de l'éducation thérapeutique"
http://www.medecinews.com/index.php?fuseaction=a_suivre_main.ArticleASuivre&articleID=58

La surveillance de la grippe en temps réel avec Google
13/11/08 - Le célèbre moteur de recherche Google a lancé un nouvel outil de détection précoce des épidémies de grippe, annonce Le Monde. Ce système, Google Flu Trends, application de Google Trends, a été validé avec succès pour la saison de grippe 2007-08 avec les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) américains. La firme fondée par Larry Page et Sergey Brin se targue de pouvoir détecter les épidémies de grippe une semaine à dix jours plus tôt que le réseau américain officiel de surveillance basé sur la notification des cas cliniques ou confirmés par les médecins. Il est basé sur les recherches faites par les internautes associées à des syndromes grippaux, portant sur les symptômes, les traitements, les médicaments et d'autres maladies liées. Pour l'instant, Google Flu Trends ne fonctionne qu'aux Etats-Unis et indique l'intensité des recherches dans chaque Etat. Comme son concurrent Yahoo!, qui poursuit un projet similaire, Google souhaite étendre l'idée à d'autres pays et d'autres maladies.
> http://www.google.org/flutrends/
> "Google, meilleur détecteur de la grippe aux Etats-Unis" - le Monde
http://www.lemonde.fr/planete/article/2008/11/13/google-meilleur-detecteur-de-la-grippe-aux-etats-unis_1118065_3244.html

Les dessous du social. Le blog de l'actualité sociale
13/11/08 - "Comprendre le social, est une nécessité si l'on veut saisir le monde dans lequel on évolue. Décrypter ses jeux de rôle, analyser ses non-dits, révéler ses supercheries ou décomposer ses coups bas en fait également parti". C'est ce que le journaliste Marc Landré vous propose de faire dans ce blog intitulé « Les dessous du social ».
Ses dernières découvertes : la campagne de Force ouvrière pour les prud'homales, "un bijou de modernité", les logos détournés de Pole Emploi avec le blog engagé "La fusion ANPE-Assedic pour les Nuls" qui permet de suivre, de l'intérieur, la création de Pôle Emploi, ou encore ses billets sur le non événement  de la retraite à 70 ans..
> http://blog.lefigaro.fr/social/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions

  • Le Dr Thanh Le Luong devrait être nommée directrice générale de l'INPES

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