Lettre n° 331 du 28 décembre 2008   

 
 

 Consultez les archives :

 

  Fichier RSS/XML de syndication de contenu (disponible en fin de semaine)

Version imprimable

Pour recevoir la newsletter par e-mail, abonnez-vous


 

Avec cette dernière lettre de 2008, l'Annuaire sécu vous souhaite une excellente fin d'année et vous donne rendez-vous à partir du 5 janvier pour de nouvelles actualités.

SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
La Sécurité sociale aidera le fonds stratégique d'investissement à amorcer sa trésorerie
Le déficit de la Sécu va s'envoler en 2009 vers les 15 à 20 milliards
Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2007. Edition 2008
Votre carrière
Un Baromètre social dans l'institution en 2009
Veille Sociale : une nouvelle offre de service de l'Ucanss
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,1 % sur 12 mois à fin novembre
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Dispositif TEPA : plus d'heures et d'exonérations en octobre 2008
Chômage partiel : quatre syndicats sur cinq signent l'accord
En 2007, les cotisations exonérées restent très dynamiques
Le collectif budgétaire 2008 crée une exonération de charges dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les partenaires sociaux s'accordent sur l'Assurance chômage
Retraites
Le baromètre 2008 de l'Assurance retraite

Actualités générales
Actualité santé
Sondage IPSOS/HAS « les Français et leur santé »
Gastro-entérites et grippes se multiplient de façon foudroyante
Actualité sociale
Un baromètre social pour mesurer l'impact de la crise sur les familles pauvres
La rubrique des abonnés
"Chronique d'une mort annoncée des services d'Assurance Maladie des CRAM et des CGSS"
L'actualité des sites Internet
Le blog des salariés CAF 33
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

La Sécurité sociale aidera le fonds stratégique d'investissement à amorcer sa trésorerie
22/12/08 - Destiné à soutenir les entreprises stratégiques pendant la crise, le fonds stratégique d'investissement (FSI) a tenu vendredi 19 décembre son premier conseil d'administration. Gilles Michel, ancien directeur de Citroën, a été nommé à sa tête. Doté à terme de 20 milliards d'euros, il bénéficiera à brève échéance de 6 milliards d'euros de liquidités par ses deux actionnaires, la Caisse des Dépôts et l'Etat. Selon Les Échos (22-12), la CDC après avoir étudié différentes solutions pour se procurer une telle somme, envisage de passer... par la Sécu. La LFSS pour 2009 prévoit la reprise par l'Etat de l'intégralité de la dette de l'Acoss et du FSV, soit 26,6 milliards d'euros. Celle-ci sera transférée en début d'année à la Cades. "La CDC, qui est le banquier de l'Acoss, va récupérer à cette occasion une partie de la trésorerie engagée, qu'elle redéploiera alors vers le FSI", note le journal économique.
> Les Echos du 22 décembre 2008
> Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008, JO du 21/12/08, fixant les modalités de reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019963091&dateTe

Le déficit de la Sécu va s'envoler en 2009 vers les 15 à 20 milliards
22/12/08 - Aujourd'hui, on n'est pas techniquement en récession”, a déclaré Christine Lagarde, le 19 décembre au sortir d'un Conseil des ministres exceptionnel. Mais la crise est là et bien là. Après une maigre progression du PIB de 0,1 % au troisième trimestre 2008, l'Insee prévoit un recul de - 0,8 % au dernier trimestre, suivi d'un nouveau recul de - 0,4 % début 2009. Cette récession qui frappe notre pays va peser fortement sur le déficit déjà abyssal de la Sécurité sociale. Il devrait atteindra 15 à 20 milliards d'euros en 2009, rapporte La Tribune (22-12). "Le trou de la Sécu serait augmenté d'au moins cinq milliards supplémentaires par rapport à ce qui était attendu initialement, à cause de la progression plus faible que prévu de la masse salariale sur laquelle sont indexées les recettes de la Sécu", indique le quotidien qui se base sur une note de l'ACOSS. La masse salariale ne progresserait que de 1,5 à 1,7 % sur l'ensemble de 2009 contre une prévision déjà révisée à mi-novembre de 2,75 %. Sans oublier les recettes de CSG sur le capital qui pourraient réserver de très mauvaises surprises suite à l'effondrement des marchés boursiers. Et l'abandon de la hausse des cotisations vieillesse au 1er janvier (1,8 milliards d'euros). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit un trou du régime général de 10,5 milliards d'euros l'an prochain. Le déficit de l'Etat, lui, a déjà été porté à près de 80 milliards d'euros pour 2009 à cause des mesures de relance annoncées début décembre par le président Nicolas Sarkozy. Au total, le solde public français (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) pourrait atteindre les 100 milliards d'euros en 2009, soit cinq points de PIB, sans même prendre en compte le probable manque à gagner sur les recettes fiscales budgétées, explique le quotidien.
> Article du Figaro reprenant l'information de la Tribune

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2007. Edition 2008
23/12/08 - Régulièrement plébiscitée par les Français dans les enquêtes d'opinion, la Sécurité sociale n'en demeure pas moins largement méconnue par le grand public dans son mode de fonctionnement et par les masses financières qu'elle est amenée à gérer. L'objectif de cette édition réalisée par les trois ministères de tutelle est de pallier à cette lacune en présentant les principales données chiffrées 2007 sur la Sécurité sociale, branche par branche, pour permettre une meilleure compréhension des enjeux auxquels elle est confrontée aujourd'hui, et mieux saisir son évolution. Le document fournit également des données sur la performance du service public de la Sécurité sociale (qualité de service, accueils, délais de traitement, coûts de gestion, dématérialisation, mise en oeuvre des politiques de sécurité sociale).
> http://www.securite-sociale.fr/chiffres/chiffres_cles/2008_chiffres_cles.pdf

Retour sommaire

Votre carrière

Un Baromètre social dans l'institution en 2009
23/12/08 - Le 18 décembre, l'instance nationale de concertation s'est réunie à l'UCANSS avec deux points majeurs à l'ordre du jour : la convention d'objectifs et de gestion de l'UCANSS (une démarche inédite pour l'organisme) et la mise en place d'un baromètre social institutionnel, nous annonce la Lettre de la Michodière 51-2008. En recourant à la méthode classique du sondage par échantillon, le dispositif permet de « mesurer » le degré de satisfaction ou d'insatisfaction du personnel et de suivre son évolution. L'UCANSS a retenu l'institut BVA. Un échantillon sera tiré auprès d'une centaine d'organismes environ. La montée en charge est prévue pour l'année 2009.
La fédération CFTC Protection Sociale et Emploi indique avoir signé le protocole d'accord sur la revalorisation des tickets restaurant, et ce avec effet au 1er janvier 2009. Ainsi, sous réserve d'agrément du ministère, la part patronale se monte à 5,14 euros.
La fédération FO des employés et cadres qui a, selon la CGT, "signé en catamini" le protocole d'accord salaires soumis à signature jusqu'au mercredi 31 décembre 2008 (Ucanss - RPN du 16 décembre 2008), nous propose le tableau des barèmes des salaires du personnel des organismes du régime général au 1er janvier 2009.
> Le tableau Excel des rémunérations : http://www.fecfo.fr/spip.php?article254
> Le protocole d'accord : http://www.fecfo.fr/spip.php?article253
> "Sécu-Un accord signé en catimini entre Noël et le jour de l an !" - communiqué CGT du 24 décembre :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/pages/detail.php?NoCle=672

Veille Sociale : une nouvelle offre de service de l'Ucanss
26/12/08 - L'actualité sociale est de plus en plus riche et les projets gouvernementaux ayant une incidence sur les relations de travail se multiplient : extension des champs de la négociation collective à des thèmes comme l'emploi des seniors, la prise en charge des frais de transport ou encore les réformes de la formation professionnelle et de la GPEC. Dans une nouvelle offre de service proposée en cette fin d'année 2008, l'Ucanss souhaite partager avec les organismes de sécurité sociale la veille sociale qu'elle réalise dans ce domaine. Elle reprend de façon synthétique, dans une "revue de projets gouvernementaux" actualisée tous les mois, les principales réformes sociales en cours et à venir, dans le but d'apporter des points de repère. Le document du 3 décembre comporte quatre rubriques : nouveaux projets, projets adoptés, autres projets qui ne sont pas encore échéancés, autres projets ayant des impacts sur les organismes. Pas de liens Internet ni d'abonnement possible pour l'instant.
Par ailleurs, l'Ucanss et le réseau des Crf mettent en place en partenariat avec les caisses nationales le nouveau dispositif de formation institutionnelle des cadres managers opérationnels SAM MO. Retrouvez dans une lettre d'information du 26 décembre 2008 toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette formation.
> Revue de projets gouvernementaux en date du 3 décembre 2008 disponible dans la page actualités :
http://www.ucanss.fr/index_qdn.htm
> Lettre d'information LI 0305
> L'espace SAM MO sur le site de l'Ucanss :
http://www.ucanss.fr/SAM/sam_index.htm

Retour sommaire

L'Assurance maladie

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,1 % sur 12 mois à fin novembre
23/12/08 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse de 4,1 %, en données CJO, un chiffre quasiment stable depuis la fin août. Le rythme annuel de progression des soins de ville est en baisse à + 2,0 % (contre + 2,4 % fin octobre). Dans le détail, les dépenses d'indemnités journalière progressent de + 4,7 % contre + 4,8 % en octobre et 4,3 % en septembre. Le poste médicament poursuit sa contraction avec une baisse de 0,8 % sur l'année. En année complète mobile, les dépenses des établissements tirent la croissance des dépenses en novembre avec une hausse sur douze mois de 5,1 %  pour le public (5 % fin octobre), de 4,1 % pour le privé (contre 3,2 %) et de 10,4 % pour le médico-social (contre 10,6 %).
Sur les onze premiers mois de l'année 2008, en données CJO, les remboursements de soins de ville progressent de + 2,1 % (même chiffre que le mois précédent). Pour les dépenses de soins de ville hors produits de santé, la progression est de + 3,0 % (contre + 2,9 % à fin octobre. Les remboursements d'honoraires médicaux et dentaires croissent de + 1,9 % à fin novembre contre + 1,8 % à fin octobre. Cette légère progression de + 0,1 point est imputable à celle des remboursements d'honoraires de médecine générale. La croissance des remboursements de soins spécialisés est stable à + 2,5 % comme celle des d'actes d'auxiliaires médicaux (+ 5,4 %). La progression des transports reste modérée compte tenu de la revalorisation intervenue en octobre 2008: +4,0% à fin novembre 2008 contre +3,9% à fin octobre 2008. Au total dans le champ de l'ONDAM, les dépenses progressent de +3,0 % (hors récupération des avances de trésorerie des hôpitaux publics) sur les onze premiers mois.
> Communiqué CNAMTS du 23/12/08 :
> http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N_80_V1.1.pdf

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - assurance chômage

Dispositif TEPA : plus d'heures et d'exonérations en octobre 2008
22/12/08 - En octobre 2008, 56,8 % des entreprises mensualisées ont recouru aux exonérations de cotisations permises par la loi TEPA, un chiffre stable (56,9 % en septembre et 56,1 % en août 2008 en données révisées). Le montant actuellement déclaré des exonérations TEPA au titre des salaires d'octobre 2008 est de 172,4 millions d'euros. Il était de 167,1 millions d'euros en septembre et 158,1 en août. Cela correspond à 46,8 millions d'heures supplémentaires déclarées par ces entreprises en octobre 2008, un chiffre en hausse par rapport aux mois de septembre (45 millions) et d'août (43 millions) qui est revenu au niveau des mois de juin et juillet. Seule l'industrie automobile connaît une forte baisse des heures supplémentaires déclarées. En octobre 2008, les 633,8 millions d'euros de masse salariale correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires rémunérées et bénéficiant de la réduction salariale représentent 3 % de l'assiette totale des entreprises faisant des heures supplémentaires (2,9 % en septembre). Ce ratio est fortement décroissant avec la taille de l'entreprise.
Ces données ne prennent cependant en compte qu'une faible part des TPE, qui font pour la plupart leurs déclarations aux Urssaf chaque trimestre. "Nous suivons l'évolution des heures supplémentaires pour voir si ça va diminuer - ce qui serait logique - ou si cela va rester sur des niveaux élevés ou en progression, ce qui serait un indice d'un arbitrage", a déclaré la ministre de l'Emploi Christine Lagarde début décembre.
L'Acoss fournit également dans son communiqué les résultats sur la loi 2008–111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Les données sur la loi PA issues des déclarations de cotisations en 2008 concernent le rachat de jours RTT ou de droits au CET au titre de la seule année 2007. Les salariés pouvaient demander ce rachat jusqu'au 31 juillet, et les entreprises pouvaient payer ces jours jusqu'en septembre. Au total, l'assiette de cette mesure devrait représenter sur 2008 environ 190 millions d'euros (ne donnant lieu à aucune cotisation sociale mais à contribution CSG et CRDS).
> http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Chômage partiel : quatre syndicats sur cinq signent l'accord
23/12/08 - Toutes les organisations syndicales, sauf la CGT, ayant négocié le 15 décembre avec les organisations patronales sur l'indemnisation du chômage partiel ont indiqué qu'elles comptaient parapher l'accord qui prévoit notamment qu'au 1er janvier 2009 les heures de chômage partiel seront indemnisées sur la base de 60 % du salaire horaire brut, au lieu de 50 %, avec une rémunération horaire minimale portée de 4,42 aujourd'hui à 6,84 euros.
La CGT a indiqué le 17 décembre qu'elle ne signerait pas le projet d'accord, reprochant notamment au patronat d'avoir "refusé d'intégrer les primes d'ancienneté ou de travail posté dans le salaire de référence servant au calcul de l'indemnisation" du chômage partiel. La CGPME (patronat des PME) n'est pas signataire "pour l'instant" de l'accord. Elle a fait "une demande auprès de Bercy pour que le remboursement supplémentaire de l'indemnisation par l'Etat soit modulé selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 personnes".
Deux projets de décret gouvernemental concernent le chômage partiel. Le premier prévoit de porter de quatre à six semaines la durée pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de l'allocation de chômage partiel, ainsi que l'avait préconisé le chef de l'Etat. Le second décret valorisera, "d'au moins 1,20 euro", l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat à l'employeur en compensation partielle de l'indemnisation destinée aux salariés.
Si depuis trois mois, on ne parle que de chômage partiel, de chômage technique, pour camoufler l'effondrement de l'activité dans de nombreuses sociétés, ironie du sort, "le gouvernement découvre l'utilité des 35 heures en temps de crise", constate Le Figaro (23-12). "Il y a six mois, il fallait les liquider. Aujourd'hui, elles sont bien utiles car elles évitent, provisoirement, à l'économie française une déroute sur le front de l'emploi". Les entreprises utilisent l'acquis social des RTT comme une soupape de sécurité indispensable permettant de réduire le recours au chômage technique grâce à l'accroissement de la flexibilité dans les entreprises.
> http://www.lepoint.fr/actualites-societe/chomage-partiel-quatre-syndicats-sur-cinq-signent-l-accord-pas-la/920/0/301793
> Les 35 heures, amortisseur inattendu de la crise
http://www.lefigaro.fr/economie/2008/12/22/04001-20081222ARTFIG00239-les-heures-amortisseur-inattendu-de-la-crise-.php

En 2007, les cotisations exonérées restent très dynamiques
23/12/08 -  Dans un premier Acoss Stat, la branche recouvrement relève que l'année dernière les Urssaf ont encaissé 238,7 milliards d'euros, soit une croissance de 4,4 % par rapport à 2006. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation de 4,8 % de la masse salariale, l'emploi progressant de 1,6 % et le salaire moyen par tête de 3,2 %. Les encaissements ont néanmoins été freinés par des exonérations de cotisations sociales en hausse de 13,6 %.
Le second Acoss stat détaille les exonérations de cotisations de Sécurité sociale de l'année 2007 qui ont représenté 27,0 milliards d'euros, soit 10,2 % du total des cotisations dues aux Urssaf. Elles donnent lieu, pour l'essentiel, à des compensations par l'Etat (24,4 milliards). Le rythme de hausse de 13,6 % en 2007 reste comparable à 2006 (+13,2 %). Toutes les catégories d'exonérations ont fortement progressé mais en raison de sa part prépondérante, c'est le dispositif « Fillon » qui explique en grande partie leur croissance. Les exonérations non compensées sont sur un rythme de croissance (+13,4 %) équivalent à celui des exonérations compensées (+13,6 %).
> Acoss Stat n° 76 et 77 - décembre 2008
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Le collectif budgétaire 2008 crée une exonération de charges dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
23/12/08 - Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte. Parmi la centaine de dispositions votées, peu de mesures entrent dans la sphère du social à l'exception majeure d'un nouveau dispositif d'exonération de charges sociales à destination des entreprises situées en « » (ZRD). L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sera totale sur la fraction de rémunération égale ou inférieure à 1,4 smic, puis dégressive pour s'annuler à 2,4 smic. Elle s'appliquera sur cinq années, dont les trois premières à taux plein et les deux suivantes à taux réduit. La loi de finances rectificative pour 2008 reprend également deux mesures de la LFSS pour 2009 invalidées par le Conseil constitutionnel :  la réforme de l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés résidant outre-mer et le recentrage du crédit d'impôt famille bénéficiant aux entreprises sur les dépenses de financement de crèches.
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfr_2008.asp

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'Assurance chômage
26/12/08 - A l'issue de la septième séance, le 24 décembre au matin, les partenaires sociaux se sont finalement entendus pour modifier largement les règles d'indemnisation du chômage. Les instances des syndicats soumettront le projet d'accord au vote en janvier. Conclu pour une durée de deux ans, cet accord applicable au 1er janvier 2009, qui concerne les nouveaux demandeurs d'emploi et non les allocataires actuels, modifie les règles d'indemnisation et prévoit la création d'une filière unique d'indemnisation unique (contre quatre actuellement) ainsi qu'une baisse des cotisations sous conditions.
Au sortir de cette négociation, les déclarations syndicales ne brillent pas par leur enthousiasme. Si la CGT a d'ores et déjà laissé entendre qu'elle ne parapherait pas le texte, les autres syndicats hésitent et le camp patronal est sorti de la négociation divisé. "Le tableau est si complexe qu'on en oublierait qu'il est un texte, négocié aussi mercredi, qui pourrait bien susciter un large consensus : l'accord améliorant l'indemnisation des licenciés économiques en convention de reclassement personnalisé (CRP). Même la CGT pourrait le parapher", rapportent Les Echos (26-12).
Ce projet d'accord sur l'assurance chômage rend le gouvernement optimiste sur l'impact financier qu'aura la réforme. Selon le programme de stabilité qu'il a transmis le 23 décembre à Bruxelles, "l'amélioration du marché de l'emploi dans l'économie française et une meilleure gestion de l'accompagnement des demandeurs d'emploi [création de Pôle emplois] permettraient une diminution des dépenses du régime d'assurance chômage de 2,5 % en moyenne par an sur la période 2010-2012".
> Le projet d'accord commenté par Liaisons sociales :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7879/un-projet-daccord-sur-lassurance-chomage-ouvert-a-la-signature.html
> "Assurance chômage : le projet d'accord sème la zizanie chez les partenaires sociaux" - les Echos du 26 décembre
http://www.lesechos.fr/journal20081226/lec1_france/4812984.htm

Retour sommaire

Retraites

Le baromètre 2008 de l'Assurance retraite
23/12/08 - Le baromètre de l'Assurance retraite, sondage annuel réalisé par l'IFOP, est conçu comme "un rendez-vous annuel avec les Français afin de faire le point sur leur ressenti vis-à-vis de la retraite en général, et de l'Assurance Retraite en particulier". Qu'en retenir pour l'année 2008 ? Les Français sont en majorité (61 %) inquiets sur le montant de la retraite qu'ils toucheront, doutent de la solidité (à 53 %) et de l'équité (à 58 %) du système actuel, mais sont à 70 % attachés à ce dernier qu'ils veulent voir réformé pour mieux le préserver. Pour ce faire, ils sont 54 % à être prêts à cotiser davantage, et 50 % à travailler plus longtemps. 51 % ont déjà commencé à préparer leur retraite. Si l'âge de départ souhaité serait de 57 ans en moyenne, l'âge de départ contraint et d'ores et déjà envisagé se situe aux alentours de 63 ans en moyenne. L'âge de départ que les Français sont prêts à accepter pour une bonne retraite s'établit en moyenne à 62 ans. Concernant la notoriété de la nouvelle identité "l'Assurance Retraite", 58 % des Français la connaissent et 52 % l'ont identifié comme la retraite de la Sécurité sociale. Ils sont à 63% satisfaits de ses services et attendent d'elle en tout premier lieu un accueil physique personnalisé, un contact écrit régulier pendant leur vie active, le développement des TIC pour assurer un échange personnalisé avec eux.
> Communiqué "La Cnav communique son baromètre annuel de l'Assurance Retraite en partenariat avec le Journal du Dimanche"
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP%202008/CP%20IFOP%20JDD.pdf

Retour sommaire

 

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Sondage IPSOS/HAS « les Français et leur santé »
23/12/08 - Selon un sondage Ipsos réalisé pour les rencontres 2008 de la HAS, 74 % des Français font a priori confiance à la qualité des soins de leurs hôpitaux de proximité mais ils sont 84 % à être prêts à aller plus loin pour bénéficier du meilleur. Ils sont également très satisfaits (80 %) de leur système d'urgence de proximité (hôpital/SAMU/médecins de ville…), en revanche, lorsqu'il s'agit de contacter un médecin - généraliste ou spécialiste - le soir ou le week-end la tâche se complique. Seulement 8 % des Français considèrent pouvoir le faire facilement. Autre enseignement sur le volet médicament de ce sondage, 83 % de Français (dont 63 % tout à fait) craignent que demain, les médicaments utiles ne soient plus remboursés. Autre résultat marquant, 70 % des Français ne connaissent pas le prix des médicaments, la moitié déclare même ne pas s'en préoccuper. Et pourtant trois quarts des Français estiment que le prix des médicaments non remboursés est excessif. Globalement, les Français estiment personnellement que les médecins leur prescrivent suffisamment de médicaments (86 %). Près d'un Français sur deux a par lui-même recherché ou reçu de l'information sur la santé (parmi les différents thèmes cités plus haut) au cours des 12 derniers mois (44%). Les deux tiers de ces derniers ont jugé que cette information les a aidés à mieux gérer leur santé, signe d'information le plus souvent adaptée.
Internet représente la première source d'information pour ces personnes (48 %). Les professionnels de santé n'arrivent qu'en seconde position derrière ce média (36% des répondants). Pour la HAS, « ces données confirment l'autonomisation émergente des patients en matière de santé grâce au développement des nouvelles technologies de l'information ».
> Synthèse des résultats :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2008-12/synthese_sondage_ipsos.pdf

Gastro-entérites et grippes se multiplient de façon foudroyante
27/12/08 - La France se trouve pour la troisième semaine d'affilée en situation épidémique concernant les gastro-entérites (336 cas pour 100 000). En trois semaines, les médecins ont reçu la visite de quelque 580 000 patients atteints, les régions les plus concernées étant le Nord-Pas-de-Calais, l'Auvergne et la Haute-Normandie. Les experts estiment que le pic devrait être atteint cette semaine, avant une décrue. Le nombre de nouveaux cas de grippe clinique vient de doubler en France, franchissant pour la première fois de la saison le seuil épidémique, selon le bulletin hebdomadaire du réseau de surveillance Sentinelles-Inserm, publié mercredi. L'incidence a été de 172 pour 100 000 la semaine dernière, le seuil étant de 164 cas. La semaine précédente le taux d'incidence avait été de 74 cas pour 100 000. Il faudra toutefois attendre une deuxième semaine pour confirmer l'arrivée de l'épidémie. Les régions les plus concernées sont le Limousin (309 cas pour 100 000) et l'Ile-de-France (306). Le groupe d'expertise et d'information sur la grippe (GEIG) a montré que les virus de la grippe actuellement détectés en France sont essentiellement de type A (H3N2), parfaitement analogues à la souche retenue dans la composition vaccinale de cette saison.

Retour sommaire

Actualité sociale

Un baromètre social pour mesurer l'impact de la crise sur les familles pauvres
24/12/08 - Pour évaluer l'impact et les conséquences de la crise financière sur les familles les plus fragiles, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a décidé de mettre en place un baromètre d'opinion afin de percevoir "plus rapidement, en temps réel, les retombées sur les revenus des ménages, les dépenses et les comportements". Réalisée en novembre par le CREDOC auprès de 1 000 ménages moyens et de 300 d'entre eux vivant en dessous du seuil de pauvreté (880 euros par mois pour une personne seule), cette enquête, dont les conclusions ont été rendues publiques mardi 23 décembre, révèle des signes inquiétants, note le Monde (24-12). Elle montre que plus de la moitié (56 %) des ménages pauvres interrogés déclarent avoir moins de 250 euros par mois, une fois les dépenses fixes payées : logement, crédits, téléphone, etc. La moitié ont aussi l'impression de s'en sortir plus difficilement qu'il y a trois mois. "En comparaison avec les ménages moyens, les plus pauvres ont commencé à se restreindre sur les dépenses alimentaires (66 %), le téléphone (69 %), les enfants (38 %) et surtout les soins médicaux (31 %). Un quart d'entre eux ont renoncé à des consultations de spécialistes et 31 % ont reporté des soins dentaires, au lieu de 15 % des ménages en général. Plus que les salariés moyens, 50 % des personnes les plus démunies estiment leur situation professionnelle précaire, avec le risque exprimé, par 38 % d'entre eux, d'être confrontés au chômage partiel".
Renouvelé chaque trimestre, ce baromètre social s'inscrit dans un système de veille que le Haut commissaire a souhaité mettre en place et vient s'ajouter aux indicateurs issus de la gestion de dispositifs nationaux tels que le RMI, aux signaux perçus par les organisations de solidarité et à une enquête menée auprès des acteurs de terrain. Il devrait aussi permettre au gouvernement de vérifier le bien fondé des mesures prises en faveur des populations les plus fragiles, notamment des 8 millions de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 75 % du smic. Dans son plan de relance, le chef de l'Etat a retenu d'attribuer une prime de "solidarité active" de 200 euros qui sera versée au début du mois d'avril à près de 3,8 millions de foyers modestes. Un décret paru au JO du 20 décembre en définit les bénéficiaires parmi les salariés modestes qui perçoivent l'allocation logement, - à l'exception des retraités et des étudiants -, ainsi que les allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé.
> L'article du monde 24 décembre
> L'enquête disponible en ligne sur le blog de Martin Hirsch relatif au RSA.
http://www.toutsurlersa.fr/
> Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active, JO du 20/12/08

Retour sommaire

La rubrique des abonnés

"Chronique d'une mort annoncée des services d'Assurance Maladie des CRAM et des CGSS"
24/12/08 - Dans la perspective de la création des Agences régionales de Santé, le personnel des départements sanitaire et médico-social de la CRAM Bourgogne et Franche-Comté a rédigé une contribution pour sensibiliser collègues et élus sur les conséquences du statut juridique annoncé des agences. Les ARS, avec leur statut de personne morale de droit public et la forme prévue par le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » (HPST), centraliseraient tous les pouvoirs de décisions budgétaires, de régulations et de maîtrise comptable des dépenses sur l'hospitalisation, l'ambulatoire et le médico-social. L'Assurance maladie risque de ne plus prendre part aux décisions. Cette réforme aura pour conséquence le renforcement de la place de l'Etat, la disparition du débat contradictoire Etat / Assurance Maladie et, par voie de conséquence, du rôle des partenaires sociaux. La contribution des personnels concernés de la CRAM Bourgogne et Franche-Comté met en avant les compétences spécifiques développées à la CRAM sur les questions hospitalières et médico-sociales et le rôle essentiel joué par l'Assurance maladie dans l'organisation de l'offre de soins régionale en complément du rôle de l'Etat. Pour que l'Assurance maladie garde cette place primordiale dans la prise de décision, l'ARS doit avoir le statut d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) Etat / Assurance Maladie, qui existe aujourd'hui dans les agences régionales de l'hospitalisation (ARH).
> la contribution (12 pages) :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/contributions-services-am-cram-bfc.pdf

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet

Le blog des salariés CAF 33
22/12/08 - Le dernier site de l'année 2008 à être référencé dans l'Annuaire-sécu : le blog des salariés de la CAF de Bordeaux, ouvert à tous les employés et cadres de la sécurité sociale. Accès au 1er forum consacré aux personnels des caisses d'allocations familiales. 31 membres enregistrés et déjà 262 messages.
> http://caf-gironde.over-blog.com/

Retour sommaire

Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions

Autres publications et informations retenues

Rapports

  • Le rapport d'activité 2007 de la CNAV (mieux vaut tard que jamais) - 55 pages
    Les dossiers de demandes de retraite traités par la caisse nationale ont connu une forte augmentation au cours de cette année. Les chiffres-clés :
    742 321 départs en retraite enregistrés en 2007, soit une hausse de 50 % par rapport à 2000.
    470 000 départs anticipés enregistrés depuis 2004, date de la création de cette mesure. En 2007, ils étaient 117 840 à bénéficier de cette mesure, occasionnant une dépense de 2,15 milliards d'euros soit 47 % du déficit.
    Le déficit du régime atteint la somme de 4,57 milliards d'euros soit 5 % des dépenses totales.
    82,3 milliards d'euros de prestations ont été versés, soit 8 % de plus qu'en 2006.
    141,4 millions de paiement émis dont 12 millions dans 172 pays étrangers.
    Le montant de la fraude évitée en 2007 a atteint près de deux millions d'euros.
    La CNAV compte 16,8 millions de cotisants et verse des prestations à 11,9 millions de retraités. 95 % des nouveaux retraités résidant en France ont reçu leur première pension dans le mois de leur passage à la retraite. 82% des retraités résidant à l'étranger l'ont reçue dans les deux mois.
    92% des usagers sont satisfaits par les services rendues par les organismes de la branche.
    http://www.cnav.fr/5etude/documentation/rapports/rapportspdf/webCnav_RA07_HD.pdf

 Publications

  • La qualité des soins en France : comment la mesurer pour l'améliorer ?
    Document de travail IRDES - Zeynep Or et Laure Com-Ruelle - décembre 2008
    Malgré sa réputation « de meilleur système de santé dans le monde », selon l'OMS, la France est en retard sur l'étude de la qualité des soins. Cet article fournit une vue d'ensemble des données disponibles sur la qualité de soins en France en suivant le cadre d'analyse et les recommandations internationales pour mesurer la qualité. En comparant la situation de la France à celles d'autres pays développés, elle vise également à identifier les lacunes et les points forts du système actuel pour améliorer la gestion de la qualité des soins.
    http://www.irdes.fr/EspaceRecherche/DocumentsDeTravail/DT19QualiteDesSoinsEnFrance.pdf
  • Vingt ans après les premières unités, un éclairage sur le développement des soins palliatifs en France
    Dossiers solidarité santé N° 8 - 2008 - DREES
    http://www.sante.gouv.fr/drees/dossier-solsa/pdf/article200808.pdf

Communiqués, sondages, points de vue, articles divers

 Retour sommaire


> Je souhaite consulter les newsletters précédentes


Newsletter réalisée par Gérard Bieth 
 © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires, suggestions et soumissions de communiqués sont les bienvenus
Contactez-moi : gerard@annuaire-secu.com

La reproduction, même partielle, de cette newsletter est autorisée en citant la source. 
Il suffit juste de me prévenir :)
 Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.

Mise à jour du 27/12/08/

Accueil Annuaire Secu