Actualités générales
Actualité santé
Les premières mesures de Roselyne Bachelot pour améliorer la continuité et la qualité de la prise en charge des patients
Constances, le premier observatoire pour la santé de demain
L'Atlas de la mortalité par cancer en France métropolitaine de 1970 à 2004
Palmarès 2008 de Prescrire : pas de "Pilule d'or" ni d'inscription au "tableau d'honneur"
TIC santé / e-administration
Mode panique à la MISS pour l'agrément des hébergeurs de données de santé
Télémédecine : union des industriels pour soutenir le Livre blanc du CNOM
L'actualité des sites Internet
Le Guide Santé ou l'implication de la médecine 2.0 dans l'évaluation de notre système de santé
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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Tableau 2007 de la performance des organismes de sécurité sociale du régime général
26/01/09 - Retrouvez sur le portail de la sécurité sociale l'édition 2007 du tableau de bord des principales données de gestion et d'activité des organismes de sécurité sociale du régime général. Il permet de "confirmer le renforcement de la performance de gestion et un progrès continu en matière de lutte contre les fraudes", peut-on lire dans l'édito du numéro de synthèse. "Par ailleurs, les travaux et les actions menés pour améliorer la maîtrise des risques se poursuivent. La qualité de service reste un enjeu majeur et se situe à un niveau satisfaisant par rapport à l'ensemble des services publics comme le montrent les résultats du Baromètre Paul Delouvrier, en dépit d'un léger fléchissement dans certaines branches en matière d'accueil téléphonique ou de délai de traitement. Le développement durable est désormais un axe de préoccupation partagé et formalisé dans un plan cadre par l'UCANSS. Toutes les branches du régime général ont poursuivi activement leur processus de mutualisation, de regroupement d'équipes de direction ou d'organismes. Ainsi, la branche recouvrement s'est engagée dans un processus de fusions, 22 URSSAF vont fusionner en 10 organismes". La diminution des effectifs des caisses amorcée en 2004 se poursuit en 2007 (- 4,57 % sur quatre ans). La baisse est plus importante pour la branche maladie avec un personnel de 98 172 en 2007 contre 103 576 en 2004, soit - 5,22 % sur 4 ans.
> Tableaux de bord synthétiques. Cahier de la performance des organismes de sécurité sociale. Résultats annuels 2007. N° 4 d'octobre 2008 - 8 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/stat/tab_performance/tabstat.htm

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Rapport sur l'emploi dans les organismes de sécurité sociale 2008
29/01/09 - Les données de ce rapport de 76 pages proposé sur le site de la CFDT concernent les effectifs présents et rémunérés au 31/12/2007 (170 794 salariés). Une importante base statistiques sur le personnel de la Sécurité sociale comportant de très nombreux indicateurs (répartitions par branche, organismes, tranche d'âge, caractéristiques, mobilité et parcours professionnels, familles professionnelles, rémunération, ...). Quelques chiffres : 76 % des salariés sont des femmes ; 3 % des salariés ont une ancienneté de moins d'un an ; 17,3 % auront 60 ans d'ici 5 ans ; 18,1 % travaillent à temps partiel ; 9,3 % ont moins de 30 ans ; l'âge moyen est de 45 ans ; 21,6 % des salariés travaillent en région parisienne ; l'ancienneté moyenne à la Sécurité sociale est de 20,5 ans ; 34,9 % des salariés ont un niveau égal ou supérieur à Bac+2 (sur 80,2% de l'effectif).
> Le rapport sur l'emploi 2008 (CPNEFP / UCANSS) sur le site de la CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/Rapport_sur_l_emploi_2008.pdf

L'actualité syndicale de la semaine à la Sécu
30/01/09 - A la demande pressente de plusieurs fédérations syndicales, la CNAMTS a fini par accepter la tenue le 21 janvier d'une INC consacrée au projet de loi HPST et plus particulièrement au dossier sensible de l'impact des ARS sur le réseau de l'Assurance maladie. La CFTC nous propose un long compte-rendu de cette réunion. Le représentant de la caisse nationale, Olivier de Cadeville, a fait un exposé sur la réforme du système de santé en centrant son propos sur le titre IV (Organisation territoriale du système de santé : articles 26 à 33). Il rappelle dans un premier temps le contexte de cette réforme et ses caractéristiques principales, les missions principales des ARS, l'organisation future et statut juridique (établissement public), les points de contacts dans le fonctionnement respectif des ARS et de la branche Maladie : de la dissolution des URCAM aux besoins en compétences techniques des ARS ce qui pose la question du sort des meilleurs spécialistes du risque médico-sanitaires. Le directeur délégué a par la suite précisé le positionnement de la CNAMTS par rapport aux conséquences de cette réforme institutionnelle sur la branche et ses personnels. Il précise que pour l'Assurance maladie, il y a plusieurs « points durs » dans la négociation avec l'Etat. Notamment sur le statut des personnels mutés dans les ARS, la CNAMTS souhaitant clairement la formule de la mise à disposition, ou encore la mobilité géographique. Par contre, aucune précision n'a été apportée sur le périmètre des activités transférées et le volume des effectifs de l'Institution concernés, la Commission de pilotage n'ayant mis l'accent sur cette question auprès de l'Institution que récemment. Enfin, s'agissant du pilotage du système de santé, Olivier de Cadeville indique que les Directeurs généraux des 4 régimes ont pris l'initiative de constituer dans les régions des instances comparables à l'UNCAM nationale. Il termine son propos en signalant que le texte a évolué vers la contractualisation ARS - Sécurité Sociale. Le Directeur de l'UCANSS a ajouté qu'une négociation serait ouverte dans les jours à venir sur le dispositif d'accompagnement des personnels mutés vers les Agences.
Les fédérations ont exprimé leurs interrogations, voire leurs inquiétudes par rapport à l'impact de ces ARS sur le réseau de la branche maladie – sur ses personnels, ses attributions et même l'avenir des organismes touchés par cette réforme.
De son côté, le blog infoscpamcholet.over-blog.fr nous parle de la nouvelle Commission Paritaire de Pilotage de la Complémentaire Santé du personnel du régime général qui a eu lieu le mercredi 28 janvier 2009. Au menu : un point de situation sur la mise en œuvre du régime ; l'adhésion de 105 salariés de différents C.E. validée par la CPP à l'unanimité : les conditions de gestion du fonds de financement des cotisations des anciens salariés ; une première séance de travail sur la mise en place des fonds de solidarité qui seraient abondés en 2009. D'autres articles portent sur la renégociation de l'accord sur les garanties conventionnelles dans le cadre de l'évolution des réseaux (fusions d'organiques) et sur la participation des comités d'entreprise à la complémentaire santé.
> Le compte-rendu de la CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/05-2009mail_INC+BRANCHE+MALADIE$5B1$5D.doc
> Les articles sur le blog : http://infoscpamcholet.over-blog.fr

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Le nombre de bénéficiaires de la CMU C en baisse de 5 % en un an malgré la crise
26/01/09 - Si le nombre de bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a fortement progressé de 17,5 % l'an dernier, selon les dernières données du fonds CMU (voir lettre 335), ce n'est pas le cas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ils étaient un peu moins de 4,2 millions fin novembre, soit 5 % de moins qu'un an auparavant. "Depuis le pic de 4,5 millions atteint en avril 2007, la population couverte par la CMU recule lentement mais régulièrement, de 10 000 à 30 000 personnes par mois", rapportent Les Echos (26-01). Le montant de la dépense globale de la CMU complémentaire du régime général était également en baisse de 2 % sur les douze derniers mois, à 1,424 milliard d'euros, alors que les dépenses du régime général augmentaient dans le même temps de 4,2 %. A l'inverse par exemple du RMI, dont le nombre d'allocataires est reparti brutalement à la hausse dès septembre, la forte remontée du chômage n'aura pas d'incidence visible dans un proche avenir sur la CMU C. La plupart des nouveaux demandeurs d'emploi "touchent des indemnités supérieures au plafond de ressources requis" pour en bénéficier et "c'est seulement lorsque ces chômeurs arriveront massivement en fin de droits que l'effet devrait se faire sentir", prévient le journal. D'ailleurs, "aucune corrélation directe avec la conjoncture économique n'est en effet établie" et "les effectifs de la CMU sont restés relativement stables depuis sa création, en 2000, quelle que soit l'évolution de la croissance et de l'emploi".
> http://www.lesechos.fr/journal20090126/lec1_france/4822317.htm

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Bercy évalue le coût du dispositif d'exonérations de charges sur les heures sup à 4,4 milliards
30/01/09 - Le ministère de l'économie a rendu public, jeudi 29 janvier, un rapport de 20 pages transmis aux présidents des commissions des finances des deux assemblées sur le dispositif phare de la loi TEPA : la détaxation des heures supplémentaires, effective depuis le 1^er octobre 2007. On apprend que 5,5 millions de Français du secteur agricole et non agricole ont fait 750 millions d'heures supplémentaires en 2008. Ces estimations pour 2008 sont inférieures aux prévisions du gouvernement lors du débat sur le texte, soit 900 millions d'heures supplémentaires sur l'année. Le "revenu fiscal médian des salariés ayant déclaré des heures supplémentaires s'élève à 18 149 euros". Ces salariés ont touché 150 euros en moyenne par mois, soit environ 10 % de salaire en plus. Là aussi, un chiffre sensiblement plus bas qu'attendu. La loi Tepa aurait donc profité aux travailleurs les plus modestes, souligne Le Figaro (29-01). Ces statistiques recouvrent toutefois de fortes disparités. "Le rapport démontre une grande inégalité des Français devant les heures supplémentaires qui restent toujours soumises à la discrétion du patron", note Le Figaro. Bercy relève que 35 % des entreprises de moins de dix salariés utilisent le dispositif d'exonération de charges, contre 80 % de celles comptant plus de 2 000 salariés. "La part d'entreprise utilisant les exonérations de charges est plus élevée en moyenne dans l'industrie, la construction, le commerce, les hôtels, café-restaurants et les transports", et le dispositif est plus utilisé dans les départements ruraux que dans les zones urbaines: "Les Alpes, la Corse et le Massif central font un usage deux à trois plus important de la mesure que le grand bassin parisien". Bercy évalue le coût de ce dispositif pour le budget de l'Etat à 4,4 milliards d'euros et estime que "l'effet favorable sur le PIB est de près de 0,15 %, soit environ la moitié de l'effet favorable de la loi Tepa sur la croissance", sans toutefois étayer cette annonce. Le ministère de l'Economie ne se prononce pas sur l'impact de l'exonération des charges sociales sur l'augmentation des heures supplémentaires. Avant la loi Tepa, explique le journal, le seul instrument de mesure des heures supplémentaires était l'enquête Acemo réalisée auprès de 33 500 entreprises de plus de dix salariés, enquête "entourée d'une marge notable d'incertitude", selon Bercy.
> http://www.lefigaro.fr/economie/2009/01/28/04001-20090128ARTFIG00692-les-francais-font-150-euros-d-heures-sup-par-mois-.php
> Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
http://www.minefe.gouv.fr/depose/tepa.pdf

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Les CAF au bord de l'implosion ?
30/01/09 - Dans la revue Espace social européen n° 877 du 19 décembre 2008, le Président de l'Association des directeurs de CAF exprimait l'inquiétude du réseau des CAF sur la dégradation du service public. Il soulignait les charges de travail supplémentaires (maîtrise des risques, certification des comptes, lutte contre la fraude, expérimentation RSA ), le problème des rémunérations entraînant des mouvements de grève répétitifs, et reconnaissait que les caisses étaient obligées de recourir aux CDD, heures sup et autres réductions de l'offre d'accueil physique et téléphonique. La nouvelle COG 2009-2012, dont les grandes lignes ont été tracées, donnera-t-elle les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement des organismes comme le souhaite le président de l'association des directeurs ? Rien n'est moins sûr. En terme d'emplois, la norme du remplacement d'un départ à la retraite sur deux en vigueur dans la Fonction publique, devrait s'appliquer dans la branche qui pratiquait un ratio de 2 sur 3 pendant la COG 2005-2008, indiquait la lettre Protection sociale informations du 24 décembre dans son dossier COG. En attendant, la situation en cette fin janvier 2009 ne semble guère s'améliorer dans les CAF à en croire les nombreux articles sur le Web. Deux exemples parmi d'autres : Zoom 43 du 27 janvier 2009 titre "La CAF de Haute-Loire débordée". Depuis plusieurs semaines, la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Loire se trouve submergée sous l'afflux des demandes. En un an, le nombre de contacts a augmenté de 85 %. La direction de la CAF tire la sonnette d'alarme. La CAF de la Réunion ferme ses portes 8 jours pour traiter plus de 70 000 dossiers en retard prévient Témoignages.re (29-01), le journal de l'île de la Réunion. La forte progression du nombre d'allocataires et des personnels insuffisants sont mis en avant.
> http://www.zoom43.fr/actu/ACT_detail.asp?strId=27655&strArtTypId=1
> "CAF fermée : l'illustration de la casse du service public" -
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34814
> Le cri d'alarme des directeurs de CAF :
http://personnels-caf.forumactif.com/on-parle-de-nous-f7/cri-d-alarme-des-directeurs-de-cafs-t79.htm

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Négociations sur les régimes complémentaires de retraite. Nouvelles projections financières peu engageantes
28/01/09 - Les partenaires sociaux entament le 27 janvier deux mois de négociations sur les régimes de retraites complémentaires concernant 28 millions de salariés (18 millions d'actifs et 11 millions de retraités). L'enjeu est d'empêcher les régimes Agirc et Arrco de sombrer dans les déficits. L'équilibre financier des régimes est fortement fragilisé par la crise économique qui ampute les cotisations assises sur les salaires. Selon les dernières projections financières, l'Agirc (cadres) devrait enregistrer dès cette année 720 millions de déficits technique (après transferts), soit cinq ans plus tôt que ce que prévoyaient les dernières projections de septembre 2007. En 2020, son déficit atteindrait 2,5 milliards d'euros, sur la base d'un quasi plein-emploi à partir de 2017. Quant à l'Arrco (salariés), son solde serait proche de zéro en 2009 et déficitaire à partir de 2010, de 620 millions d'euros. Son déficit atteindrait 5,1 mds d'euros en 2020. Les réserves importantes des régimes devaient leur permettre de tenir jusqu'en 2019 mais la crise est arrivée. Le patronat a rappelé son souhait de reculer très progressivement l'âge à partir duquel l'AGFF (qui finance la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans) entre en jeu, "à raison par exemple d'un trimestre par an à partir de 2010". Mais il s'est voulu rassurant pour l'immédiat. "Quelles que soient les décisions que nous pourrions être amenés à prendre, ce sont des décisions que nous prendrions sur le moyen ou le long terme", a déclaré le chef de file de la délégation patronale Jean-René Buisson. "Les gens qui partiraient demain ou en avril en retraite, ou bien l'année prochaine, n'auraient aucune incidence ou très faible sur leur pension de retraite", a-t-il ajouté, estimant que les organisations syndicales avaient "dramatisé ce sujet". Le patronat s'est montré disposé à stopper la baisse de rendement des pensions vu les problèmes de pouvoir d'achat. Les syndicats ont avancé plusieurs propositions comme l'élargissement de l'assiette des cotisations (CGT) ou le montant ou la durée des cotisations (CFE-CGC). Quatre séances de négociations sont programmées jusqu'au 23 mars pour décider des différents leviers possibles (rendements, âge de départ en retraite, cotisations, AGFF) sur lesquels agir pour maintenir à flot les régimes. D'autres voies de réflexion pourraient également être abordées : la garantie minimale de point (GMP), les droits familiaux ou encore la réversion.
> La négociation Agirc-Arrco s'ouvre dans un contexte difficile :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8577/la-negociation-agirc-arrco-souvre-dans-un-contexte-difficile.html

Le Fonds de réserve pour les retraites a perdu 25 % de sa valeur en 2008
30/01/09 - Fortement investi en actions (60 %), le Fonds de réserve pour les retraites subit de plein fouet la chute de la Bourse avec une baisse de près de 25 % de ses actifs durant l'année 2008. Le montant total des réserves ne représente plus que 27,7 milliards fin décembre 2008 contre 34,5 milliards d'euros au début de l'année. Et le recul se poursuit en janvier 2009. Ces chiffres provisoires ont été détaillés et commentés lors du conseil de surveillance du FRR du 29 janvier. L'effondrement des marchés financiers a été si brutal à l'automne que, pour la première fois, les réserves sont retombées à peu près au niveau des abondements versés par l'Etat depuis 1999. La performance annualisée de long terme depuis le démarrage des investissements du FRR est tombée à 0,3 %, alors qu'elle atteignait + 8,8 % à fin 2007, précise le communiqué du FRR. Cela signifie que toutes les plus-values réalisées depuis juin 2004 ont été réduites à zéro. Le conseil de surveillance doit décider d'une nouvelle stratégie d'investissement pour les années à venir d'ici la fin mai. Suite aux orientations arrêtées à partir du mois d'octobre 2008, l'exposition du portefeuille du FRR aux actions a déjà été significativement réduite (49 % contre 64,5 % fin 2007). Heureusement, le FRR, investisseur de long terme, n'a aucun décaissement à réaliser avant 2020.
> Résultats provisoires du FRR à fin 2008 : http://www.fondsdereserve.fr/IMG/pdf/CP_090129_FR.pdf
> Entretien avec Raoul Briet, président du conseil du Fonds de réserve pour les retraites - « Nous assumons nos choix d'investissements » - Lesechos.fr :
http://www.lesechos.fr/info/france/4825174--nous-assumons-nos-choix-d-investissements-.htm

Réunion du COR du 28 janvier 2009 sur les différents modes d'acquisition des droits à la retraite en répartition
30/01/09 - La séance plénière du 28 janvier 2009 du Conseil d'orientation des retraites avait pour thème « Les différents modes d'acquisition des droits à la retraite en répartition, à savoir les annuités, les points et les comptes notionnels. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réflexion du Conseil en 2009 sur les caractéristiques du système de retraite français et de la préparation du rapport demandé par le parlement pour 2010 sur les modalités techniques du remplacement des régimes de base actuels, qui sont en annuités. On retrouvera sur le site du COR l'ensemble des documents de travail examinés lors de cette réunion. Dans un premier temps, chacune des méthodes de calcul des droits est rappelée rapidement (documents n° 2 à 6). Dans un second temps, des éléments de comparaison des systèmes sont présentés (documents n° 7 à 9). Enfin, les modes d'acquisition des droits retenus par les principaux régimes en France (documents n° 10 à 14) et à l'étranger (documents n° 15 à 17) sont abordés.
> Tous les documents de travail de la réunion :
http://www.cor-retraites.fr/article342.html

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La convention d'objectifs et de gestion de la branche AT/MP pour la période 2009-2012
30/01/09 - La CNAMTS revient dans un communiqué sur la signature le 29 décembre 2008 de la seconde convention d'objectifs et de gestion de la branche qui gère les risques professionnels par le ministre du Travail, le ministre du Budget, le Président de la Commission des AT-MP et le Directeur général de la CNAMTS. Pour la période 2009-2012, l'Etat et la branche ont défini cinq priorités d'actions et précisé les modalités de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre :
- Une politique de prévention recentrée sur certains risques professionnels et secteurs d'activités. Un plan national coordonné s'appuiera notamment sur des partenariats renforcés avec les autres acteurs de la prévention, notamment avec les services de santé au travail.
- Un service attentionné aux assurés prenant en compte les situations individuelles et garantissant une indemnisation équitable sur tout le territoire. Un effort particulier sera fait pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle qui peut intervenir à l'issue d'un arrêt de travail long.
- La simplification des règles de calcul du taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise afin de sécuriser le système au plan juridique et à le rendre plus efficient. En parallèle, les dispositifs d'incitations financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels.
- Des évolutions significatives pour concourir efficacement aux objectifs de la sécurité sociale : développement des téléservices, évolution du système d'informations statistiques, politique de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes
- Un pilotage dynamique assorti de compétences et de moyens pour une meilleure efficience de la branche. Les synergies avec la branche Maladie seront renforcées tant au niveau national que régional et local.
Ces priorités d'actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels. La nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir l'employabilité des salariés, notamment celle des seniors.
> Communiqué du 28 janvier de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP-COG-vdef.pdf
> Le texte de la COG - 45 pages :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/COG%20double2.pdf

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les premières mesures de Roselyne Bachelot pour améliorer la continuité et la qualité de la prise en charge des patients
28/01/09 - La mort accidentelle de plusieurs patients hospitalisés qui a ponctué l'actualité en période de fin d'année a conduit la ministre de la Santé à demander à ce que toute la transparence soit faite sur ces événements dramatiques. Des enquêtes sont menées par les services de l'IGAS et des DDASS et une instruction judiciaire est ouverte. Même si leur travail d'investigation n'est pas achevé, leurs constats les plus significatifs ont été transmis à Roselyne Bachelot qui a convié, le 26 janvier, les représentants de la communauté hospitalière (syndicats, fédérations, conférence de présidents et de directeurs, associations), le SAMU et les Ordres (médecins, pharmaciens et infirmiers), à un retour d'expérience pour esquisser des pistes d'amélioration. La ministre a mis en exergue trois points dans ces affaires : la régulation médicale, la continuité des soins, notamment en période de fêtes qui aboutit à un engorgement des urgences et la régulation du circuit du médicament. Sur ces trois points, la ministre a annoncé ses intentions.
Afin de moderniser la régulation, le futur directeur général des ARS aura un pouvoir d'intervention en cas de nécessité et dans le cadre du plan hôpital 2012. Un effort sera porté pour informatiser complètement les structures d'urgences afin que l'information soit disponible en temps réel. Un audit des défaillances du circuit du médicament sera réalisé par un groupe d'experts pour proposer un référentiel opposable et réaliste. Enfin, pour désengorger les centre 15 submergés d'appels relevant souvent de simples renseignements, la ministre envisage la généralisation à l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, d'une plateforme d'information de santé pour la gestion des urgences, déjà expérimentée en Gironde avec succès, qui libérera du temps pour la régulation médicale. 10 millions d'euros seront alloués au déploiement de ces plateformes qui s'étendra sur deux ou trois ans. Un portail national, regroupant les sites internet de chaque région, sera créé. D'ailleurs, la ministre s'est rendue le lendemain au Samu Centre 15 de Bordeaux, le site expérimentateur de cette plateforme qui rassemble tous les acteurs concernés - l'urgence vitale, la permanence des soins, l'information et la mise en relation avec le médico-social. Elle est composée d'un plateau téléphonique exploitant les données du Répertoire opérationnel des ressources (Ror), base de données de toutes les informations actualisées permettant une orientation efficace des patients vers l'établissement le plus adapté. Le site internet www.infocitoyen33.sante.gouv.fr fournit également des informations pratiques répondant aux demandes les plus fréquentes du public. La ministre a par ailleurs demandé aux représentants de la médecine libérale de lui présenter très prochainement des mesures pour assurer la continuité des soins.
De leur côté, les parlementaires se saisissent à leur façon du problème. Certains sénateurs ont déposé le 27 janvier 2009 à la Chambre haute "une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009". Avec la perspective d'un bon gros rapport d'ici la fin de l'année...
> Discours de Roselyne Bachelot et dossier de presse - 26 janvier 2009 :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/espaces/jeunesse/information-jeunes.html
> Discours de Madame Roselyne Bachelot lors de la visite au Samu Centre 15 de Bordeaux - 27 janvier 2009 :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/discours/

Constances, le premier observatoire pour la santé de demain
26/01/09 - L'Inserm, la CNAMTS en collaboration avec le Cetaf, et la Direction générale de la santé ont lancé mi-janvier le projet de cohorte épidémiologique Constances (pour CONSulTANts des CES-Centres d'examens de santé). Cette cohorte permettra, grâce au suivi des participants pendant une durée longue, d'étudier les effets de facteurs de risque sur divers problèmes de santé, et d'en décrire l'évolution au fil des années. Quatre grands thèmes seront particulièrement suivis : les facteurs professionnels, le vieillissement, les inégalités sociales de santé et les problèmes spécifiques de la santé des femmes. A terme, Constances devrait être constituée d'un large échantillon représentatif de 200 000 adultes de 18 à 69 ans affiliés au Régime général de sécurité sociale. Il s'agira alors de la plus importante étude de ce type en France. La phase pilote de ce projet devrait inclure 5 000 volontaires tirés au sort au cours du 1er trimestre 2009 et recrutés par les CPAM de Bordeaux, Lille, Pau, Rennes, Saint-Brieuc, Toulouse et Tours. Ces personnes seront invitées à se rendre dans leur Centre d'examens de santé pour une visite complète (examen médical et paramédical) et pour répondre à des questionnaires sur leurs antécédents familiaux et personnels, modes de vie, histoire professionnelle, conditions de travail et expositions professionnelles, histoire familiale, vie affective, réseaux sociaux, conditions de vie, recours aux soins. Ils seront suivis tous les ans. En parallèle, des informations sur les événements de santé et la vie socioprofessionnelle seront extraites, avec leur autorisation expresse, des bases de données nationales de l'Assurance maladie et de l'Assurance vieillesse. Après cette phase pilote, la cohorte complète Constances sera progressivement constituée à partir de fin 2009-début 2010. Elle s'appuiera alors sur un réseau de 17 CES. Ces derniers constitueront une plateforme privilégiée pour effectuer un recueil d'informations standardisées de qualité. Au fil des années, la base de données s'enrichira, permettant la réalisation de projets de recherche validés par des équipes de chercheurs français et internationaux. Le recueil des données pour Constances a naturellement été validé par la CNIL et le Conseil national de l'information statistique a accordé à Constances le "Label d'intérêt général et de qualité statistique".
> http://www.inserm.fr/fr/presse/communiques/constances_230109.html

L'Atlas de la mortalité par cancer en France métropolitaine de 1970 à 2004
28/01/09 - Cet atlas, que publient le 28 janvier l'Inserm (CépiDc et Institut thématique cancer) et l'Institut national du cancer, vise à la fois à établir un état des lieux récent des disparités spatiales de mortalité par cancer ainsi qu'une analyse des changements intervenus dans la distribution géographique de la mortalité par cancer. Il montre que le cancer, responsable en 1970 d'un décès sur cinq, était en 2004 la cause d'un décès sur trois, soit la première cause de mortalité en France. L'augmentation de plus de 35 % en vingt-cinq ans s'explique par la croissance et surtout le vieillissement de la population. A structure d'âge équivalente, le risque de mourir d'un cancer diminue pour les hommes comme pour les femmes depuis le début des années 1990. Les personnes atteintes bénéficient d'une amélioration progressive de leur espérance de vie (diagnostics plus précoces et amélioration des traitements). Les cancers touchent plus les hommes que les femmes, avec pour eux des décès plus précoces du fait de comportements à risques différents. Les écarts hommes/femmes tendent cependant à s'aplanir. Ces statistiques font apparaître d'importantes disparités dans les décès selon les régions, surtout pour les hommes. Même si l'atlas montre notamment une réduction des écarts territoriaux pour un nombre important de cancers (broncho-pulmonaire, vessie, prostate, thyroïde, hémopathies pour les hommes et sein, oesophage, vessie, ovaires, hémopathies lymphoïdes pour les femmes), le taux de mortalité, tous cancers confondus, reste tout de même deux à trois fois supérieur dans le nord que dans le sud du pays. Mais une nouvelle zone de mortalité qui n'existait pas est apparue au fil des ans de la Lorraine au Massif central.
> L'atlas de la mortalité par cancer téléchargeable et le communiqué de presse :
http://www.e-cancer.fr/Sante-publique/Actualites-Etudes-Enquetes/op_1-ta_1-it_243-id_2361-la_1-ve_1.html

Palmarès 2008 de Prescrire : pas de "Pilule d'or" ni d'inscription au "tableau d'honneur"
29/01/09 - Les Palmarès Prescrire 2008 ont été rendus publics le 29 janvier 2009 à l'Espace Saint-Martin, à Paris. L'annonce des Palmarès a été précédée par une conférence-débat sur le thème de l'automédication, un sujet particulièrement d'actualité. L'année dernière, seuls trois médicaments ont été cités au Palmarès, des spécialités qui "ont contribué à améliorer, modestement, les moyens de prise en charge des patients". Prescrire note que "pour la première fois depuis 1981, le Palmarès des médicaments ne comporte ni Pilule d'Or, ni inscription au tableau d'honneur", et ajoute qu'"en 2008, les prix des médicaments sont restés déconnectés des progrès réels pour les patients, avec des prix toujours plus élevés, et des médicaments médiocres remboursés au prix fort". "Ce déficit de nouveautés apportant un progrès, même modeste, est à confronter avec l'augmentation des nouveautés exposant les patients à des risques injustifiés. (...). Cela semble surtout témoigner des insuffisances des procédures d'autorisation de mise sur le marché" accordées par les agences du médicament et "de la faillite du système international d'incitation au progrès thérapeutique. Il y a urgence à changer de cap pour les autorités (et les firmes). (...). Et, en pratique, au quotidien, les patients et les soignants ont tout intérêt à exploiter au maximum les qualités des médicaments essentiels sur le marché", constate la revue indépendante. Prescrire estime en outre que "la publicité pour des médicaments auprès des soignants et des patients a continué ses dégâts, dans une ambiance de promotion de l'automédication et de médicamentation de l'existence".
> http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierPalmares2008.php

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Mode panique à la MISS pour l'agrément des hébergeurs de données de santé
29/01/09 - A la lecture du dernier article du Docteur Fraslin, c'est la conclusion qui semble prévaloir au sujet du Vaudeville réglementaire des « hébergeurs ». En théorie, les personnes physiques ou morales assurant le stockage et l'exploitation de données de santé devraient, à compter du 3 février, être titulaires d'un agrément délivré par un comité éponyme. Ce délai pourra cependant difficilement être respecté puisque ce comité, après une longue léthargie, doit être réanimé dans l'urgence pour se réunir de nouveau. Sept  ans après la loi Kouchner, qui évoquait pour la première fois ce nouveau concept d'hébergement aux contours incertains et qui devait subir une succession de reports, c'est donc aujourd'hui l'impasse. C'est d'ailleurs sur la "situation ubuesque" liée à la gestion de ce dossier que revient le site i-med, dont le rédacteur rebondit cette semaine sur une dépêche de l'Agence Presse Médicale. Évoquant le groupe de travail sur les référentiels d'agrément lancé en septembre dernier avec l'appui des représentants d'industriels, l'auteur ironise sur le "sparadrap législatif" que la CNIL et la MISS devront encore trouver, en l'absence de référentiels et de modalités d'agréments validés, pour éviter un blocage des systèmes d'information de santé après la date fatidique. La dépêche de l'APM revient également sur la réglementation au sujet de la confidentialité, observant que "le décret prévoyait que l'ensemble des acteurs disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité à compter de la parution des référentiels, qui ne sont toujours pas parus". Soumis à la concertation des parties impliquées concernées, la première version d'un arrêté avait été unanimement rejetée à la mi-2008, sans qu'une date de nouvelle rédaction ait été annoncée.   
> Lire l'article complet : http://www.i-med.fr/spip.php?article286

Télémédecine : union des industriels pour soutenir le Livre blanc du CNOM
30/01/09 - "La télémédecine, mais c'est l'avenir !" Ces paroles fortes de Nicolas Sarkozy à Strasbourg en début d'année rencontrent un écho particulier avec la publication, la semaine dernière par le Conseil de l'Ordre, d'un "Libre blanc sur la télémédecine". Il est vrai que ce sujet, dans un climat de dégradation de notre couverture sanitaire, suscite un intérêt croissant des instances politiques. Résumant en douze points les recommandations de l'instance ordinale, ce document d'une vingtaine de pages vient de recevoir un soutien remarqué. En effet, un communiqué signé par quatre grandes organisations d'industriels (AFDEL, GIXEL, LESISS et SYNTEC Informatique) vient saluer la démarche ordinale. Les signataires indiquent dans ce document commun leur souhait de "clairement témoigner de leur volonté de mutualiser, chaque fois que ce sera possible,  leurs expertises aux côtés des acteurs impliqués : professionnels de santé, patients, représentants de la puissance publique". Saluant les positions du CNOM sur le consentement du patient et la préservation de la sphère privée, les auteurs recommandent la fin des expérimentations perfusées. Ils encouragent en outre les évaluations médico-économiques que doivent accompagner des "projets pilotes d'envergure qui permettront le développement d'une offre industrielle française à vocation internationale". Ils saluent par ailleurs les pistes envisagées par l'Ordre en matière de protocoles et de nouveaux modes de rémunération, concluant que la télémédecine (qui est un sous-ensemble de la télésanté) vise avant tout à "répondre efficacement à l'attente, légitime de la part des citoyens, d'un système de santé adapté et équitable". Dans un climat de transition lié à l'arrivée d'une nouvelle gouvernance des TIC de santé, cette prise de position constitue sans doute un signe que ses responsables sauront apprécier.
> Télémédecine. Les préconisations du CNOM. Livre blanc de janvier 2009 (21 p) faisant suite à la publication du rapport des Conseillers généraux des établissements de santé Pierre Simon et Dominique Acker "La place de la télémédecine dans l'organisation des soins" (voir lettre 335) :
http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/telemedecine2009.pdf
> Lire le communiqué des 4 organisations professionnelles :
http://www.lesiss.org/publications/200901telemedecine

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Le Guide Santé ou l'implication de la médecine 2.0 dans l'évaluation de notre système de santé
29/01/09 - Crée par deux médecins anciens dirigeants d'établissements de santé et experts en système d'information, ce portail d'informations de santé met à la disposition du grand public un outil collaboratif COMPARHOSPIT qui associe des indicateurs de performance proposés par le ministère de la Santé aux critères d'évaluation des patients. Le Guide santé offre ainsi la possibilité aux internautes inscrits de commenter et évaluer les prestations des établissements de soins et de faire partie d'une véritable communauté dédiée à la santé avec la constitution de groupes et de forums modérés en amont par des médecins autour de thématiques spécifiques. Au-delà, le site, qui est certifié Hon Code, propose un outil de simulation du coût complet de votre séjour hospitalier, une centrale de pré-réservation en ligne de votre séjour hospitalier ainsi qu'une gigantesque base de données sur tous les établissements de soins de France, depuis leur numéro de téléphone jusqu'à leur niveau de qualité, qui permet au patient de comparer et de choisir, à l'instar de ce que propose le service du NHS sur son site.
> http://www.le-guide-sante.org/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires