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Le PLFSS pour 2010 examiné par les commissions de l'Assemblée nationale
23/10/09 - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi soir, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera discuté en séance publique du mardi 27 au vendredi 30 octobre.
Elle a adopté, à l'initiative du rapporteur Yves Bur (UMP), plusieurs amendements fournissant des recettes supplémentaires à la Sécurité sociale : taxation des "retraites chapeaux" alourdie, application immédiate de la surtaxation salariale sur les plus-values dégagées sur la levée de stock-options, sommes versées aux dirigeants d'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale soumises au forfait social de 4 %, suppression de la réduction forfaitaire de cotisations patronales bénéficiant aux secteur des hôtels-cafés-restaurants, pour les repas que prennent leurs employés sur leur lieu de travail, et assujettissement aux contributions sociales des gratifications ou avantages reçus par un salarié par un tiers autre que son employeur, et de l'ensemble des revenus des sportifs professionnels (droit à l'image).... Yves Bur, qui avait menacé le week-end dernier de faire voter une hausse des taxes sur le tabac de 10 %, s'est finalement contenté de faire approuver un relèvement de la fiscalité de 6 % et une augmentation du minimum de perception, une taxe destinée à s'assurer que les fabricants ne se lancent pas dans une guerre des prix. C'était sans compter sur le ministre du budget, Eric Woerth, qui au même moment faisait l'annonce sur Europe 1 d'une augmentation des prix du tabac de l'ordre de 6 %, entérinés dans un arrêté publié par le ministère des finances, pris sur proposition des fabricants.
Sur le volet assurance maladie, la commission a adopté un nouvel article mentionnant que les médecins de secteur II doivent exercer "au moins un tiers de leur activité" au tarif conventionnel opposable. D'autres amendements adoptés portent sur le renforcement de l'information des patients sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé sur les sites informatiques des établissements de santé, le renforcement du contrôle des arrêts maladie dans les trois fonctions publiques, qui est "trop peu développé" dans les collectivités publiques, ou encore, sur la communication aux complémentaires santé du code CIP des médicaments remboursés à 15 %. Des complémentaires qui pourraient, au même titre que l'Assurance maladie, informer leurs cotisants sur les tarifs d'honoraires pratiqués et les conditions de prise en charge des soins, selon un autre amendement. Enfin, deux amendements visent à soutenir le développement desgénériques (incitation des médecins à prescrire dans le répertoire, mise sous accord préalable du remboursement des médicaments prescrits par le médecin "en cas d'inobservation répétée" de la prescription préférentielle de médicaments génériques, restriction de la protection des médicaments princeps).
Sur le volet médico-social, la commission a adopté des dispositions pour accroître la transparence des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux et a souhaité introduire deux précisions sur la prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie pour les adultes handicapés fréquentant des accueils de jour en MAS) et en FAM.
De son côté, la commission des finances n'a pas donné mercredi d'avis favorable au projet de loi, en raison d'un partage des voix pour et contre, a-t-on appris de source parlementaire. Toutefois, la commission étant saisie pour avis, cette absence de majorité n'a pas de conséquence sur le texte ni sur les amendements adoptés. La rapporteure pour avis du PLFSS 2010, Marie-Anne Montchamp (UMP), inquiète de l'ampleur du déficit et de l'absence de mesures conséquentes en 2010, s'est abstenue lors du vote. C'est la première fois que la commission des finances ne donne pas d'avis favorable au PLFSS 2010 depuis 1996. Un peu plus tôt, la députée avait présenté un amendement visant à augmenter de 0,22 point la CRDS, le prélèvement qui finance la Cades. Bien que rejetée, cette proposition qui rejoint celle du sénateur Alain vasselle (voir article suivant) est un pavé dans la mare pour l'exécutif qui refuse catégoriquement de relever cette contribution. Elle reviendra lors du débat en séance.
Bon à savoir, les annexes au projet de loi, documents particulièrement intéressants, sont consultables sur le portail de la sécurité sociale. Une mine d'informations.
> Annexes à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2010/anx_lfss2010.htm
> > Retrouvez le texte du projet de loi discuté en commissions à l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010.asp
> Comptes rendus de la commission des affaires sociales - 20 et 21 octobre :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/09-10/index.asp

Prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme
22/10/09 - Alain Vasselle, le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a rédigé un rapport sur les prélèvement sociaux en vu du débat annuel sur les prélèvements obligatoires qui s'est tenu le 22 octobre. En permettant une réflexion d'ensemble à la fois rétrospective et prospective, ce débat public, spécifique au Sénat, présentait un double intérêt cette année : celui d'établir un premier constat des dégâts causés par la crise économique et financière ; celui de participer aux réflexions sur la sortie de crise et de commencer à anticiper les décisions. En matière sociale, l'ampleur inédite des déficits constitue une menace avérée pour le système de protection sociale car une reprise dynamique de la croissance entraînerait, au mieux, la stabilisation du déficit à environ 30 milliards d'euros. Par ailleurs, les limites du report des difficultés actuelles sur les générations futures sont atteintes.
Dans ce contexte, le sénateur Alain Vasselle a émis dans son rapport trois séries de propositions :
- une hausse immédiate de la CRDS pour s'attaquer à la dette résultant de l'accumulation des déficits ;
- la poursuite de l'élargissement de l'assiette de certains prélèvements sociaux. Plusieurs pistes peuvent être explorées comme l'application du forfait social à un nombre plus important d'assiettes exemptées, la recherche d'un plus grand alignement de l'assiette de la CSG sur celle de la CRDS ;
- la mobilisation de nouvelles ressources par un meilleur ciblage de la politique des allégements de charges sociales et un développement adapté des taxes comportementales (droits sur les tabacs, sur les alcools forts, taxe nutritionnelle...).
> Retrouvez le rapport d'information sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-053-notice.html
> Débat sur les prélèvements obligatoires - compte rendu analytique :
http://www.senat.fr/cra/s20091022/s20091022_mono.html#par_515
> Voir également "Déficits, retraite : L'avenir en noir" du député Yves Bur, rapporteur pour l'équilibre et les recettes du PLFSS 2010 :
http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=50868

La caisse commune de sécurité sociale de Lozère ouvre son guichet unique
24/10/09 - Un lieu d'accueil unique assurance maladie, action sociale, famille, recouvrement pour les usagers de la Lozère a été ouvert le 19 octobre au public à Mende. C'est la conséquence de la création à titre expérimental pour une durée de cinq ans de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère (CCSSL), un organisme multi branches qui gère les missions d'une CAF, d'une CPAM et d'une URSSAF (LFSS pour 2007). L'objectif poursuivi est de maintenir le service public rural de la Sécurité sociale en Lozère dans un contexte de désertification rurale.
> Communiqué de presse de la CCSS :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp-guichet-unique-ccss-lozere.pdf
> "Dix ans pour une première en France" - Midi Libre (20-10) :
http://www.midilibre.com/articles/2009/10/20/MENDE-Dix-ans-pour-une-premiere-en-France-965194.php5

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L'Ucanss met en ligne son catalogue de formation 2010 avec la dématérialisation totale des inscriptions
20/10/09 - L'offre institutionnelle de formation nationale, interrégionale et régionale pour l'année 2010 est disponible sur le site de l'Ucanss. Le moteur de recherche permet la sélection des offres par famille métier, branche, zone géographique, et maintenant par mot-clé. Cette année, l'Ucanss propose une dématérialisation totale des inscriptions avec un nouveau logiciel d'inscription en ligne "e-Inscriptions". Cette application sera ouverte mi novembre à l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Les inscriptions se feront désormais directement depuis les fiches produits de formation du catalogue de l'offre institutionnelle et seront transmises en temps réel aux CRF chargés de la mise en œuvre de l'action de formation.
> http://www.ucanss.fr/activites/formation/rif/rif_actualites_index.htm

L'actualité syndicale de la semaine
25/10/09 - Le blog Infoscpamcholet fait le point sur le protocole d'accord relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux ». FO s'apprête à le signer. La CFDT réserve sa signature à la conclusion de l'accord ARS offrant des garanties équivalentes en matière de mobilité. Néanmoins elle considère l'accord plus favorablement. Le texte du protocole est téléchargeable.
Le SNFOCOS revient sur la réunion paritaire nationale du 13 octobre portant sur la Responsabilité Sociale de l'Entreprise. L'employeur a présenté un projet de protocole relatif aux seniors limité à 3 domaines d'actions : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; aménagement des fins de carrière et de la transition entre fin d'activité et retraite ; transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Le syndicat estime que ce texte, qui ne comporte aucune disposition concrète, est destiné à exonérer l'employeur de ses obligations et par conséquence des pénalités. Pour preuve selon lui, l'employeur a prévenu qu'il ne disposait actuellement d'aucune enveloppe budgétaire sur ce sujet. Prochaine RPN le 26 octobre.
La CFTC nous propose son compte rendu de l'INC retraite du 15 octobre 2009 portant sur un thème particulièrement important pour cette branche : la convention d'objectifs et de gestion 2009-2013 ainsi que le schéma directeur des systèmes d'information pour la période 2009-2013. Présentation des principaux aspects de cette nouvelle COG, de l'évolution des charges et des moyens, et de l'évolution de l'organisation informatique (voire une refonte du SI).
La CGT nous informe que les élections des administrateurs représentants le personnel aux conseils des CPAM, UGECAM et de la CNAMTS se dérouleront le 3 décembre 2009 dans l’ensemble des organismes concernés, à l’exception des CPAM qui doivent fusionner et qui voteront le 31 mars 2010. Elle nous donne également un aperçu de l'ambiance des négociations syndicales du côté du régime agricole : "La démocratie sociale est au point zéro en MSA".  Le 9 octobre 2009, en Commission Paritaire Nationale, les organisations syndicales ont présenté un front uni en refusant de signer les nombreux projets d’accord proposés par la fédération d’employeurs. La section FO des organismes agricoles aborde elle aussi cette CPN en commentant tous les projets d'accord mis sur la table.
> http://infoscpamcholet.over-blog.fr/article-fo-signe-les-protocole-des-garanties-conventionnelles-2010-2013-37718877.html
> Compte rendu de l'INC branche retraite du 15 octobre : http://www.annuaire-secu.com/pdf/INCretraite151009.pdf
> La FNEMSA réinvente la lutte des classes ; http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/pdf_TRACT_MSA_091009.pdf
> FNEMSA : Accords en cours = Encore une fois on se moque de nous - FO section des organismes agricoles :
http://www.fecfo-org-agricoles.fr/spip.php?article448

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Un bilan de la COG 2006-2009 présenté au conseil de la CNAMTS du 20 octobre
21/10/09 - Mardi 20 octobre s'est tenu le dernier conseil de la caisse nationale avant le renouvellement de ses membres le 6 novembre prochain. La lettre Protection Sociale Informations (n° 708 du 21-10) consacre sa rubrique "L'évènement" au bilan de la convention d'objectifs et de gestion qui s'achève ainsi qu'à la nouvelle équipe qui devra mettre en place la suivante. L'actuel président de la caisse, Michel Régereau (CFDT), devrait conserver son poste au sein du nouveau conseil, tout comme le directeur de la CNAMTS, Frédéric van Rockeghem, qui doit être nommé par le gouvernement pour un nouveau mandat de cinq ans. Jean-Marc Lamère devrait remplacer Jean-René Buisson comme chef de file du Medef et vice-président de la CNAMTS. Il était secrétaire général du groupe paritaire PRO BTP jusqu'en septembre dernier.
Le rapport sur le bilan de la COG présenté au conseil souligne l'achèvement de la restructuration du réseau avec 101 caisses primaires au 1er janvier 2010. La branche a gagné en efficience globale avec une baisse de 4,5 % des dépenses de  gestion de la caisse entre 2005 et la fin 2009, en rapport avec une réduction nette des effectifs estimée, sur la période de la COG, à 6 900 postes (- 8,5 %). Cette réduction des coûts, combinée à une progression de 2,6 % du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie, a conduit à une baisse du coût de gestion par bénéficiaire de 7,5 %.  En revanche, les écarts de productivité entre les caisses ne se sont pas réduits, note la lettre PSI. Autres points abordés : l'avancée de la maîtrise médicalisée, les délais de remboursement raccourcis, sauf pour les indemnités journalières (les employeurs étant en cause), le renforcement de la politique de prévention de la caisse.
Pour alimenter la réflexion sur la future COG, la CNAMTS pourra bientôt s'appuyer sur le bilan dressé par l'IGAS et le rapport que prépare la Cour des comptes sur les systèmes informatiques. Sans oublier également l'importance des décrets d'application de la loi HPST qui viendront préciser la répartition des rôles entre l'assurance maladie et les ARS.
Le président actuel du conseil, Michel Régereau (CFDT), s'est vu remettre par la ministre de la santé la Légion d'honneur à l'issue du dernier conseil de l'Uncam de cette mandature. Il devrait être réélu à ce poste.
> Protection Sociale Informations n° 708 du 21 octobre 2009

Secteur optionnel. Le conseil de l'Uncam veillera à ce que les médecins de secteur I ne soient qu'une minorité à y accéder
23/10/09 - Le Conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pris "acte avec satisfaction de cette avancée significative" dans un "avis motivé" adopté le 20 octobre à la majorité (la CGT s'est abstenue, le Medef n'a pas voté). Il salue notamment le fait que le secteur optionnel soit réservé aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens et soit assorti d'"engagements de transparence des médecins sur les tarifs et la qualité des pratiques". Quant à l'engagement pris par les complémentaires santé d'une prise en charge de ces dépassements encadrés, le Conseil de l'Uncam demande "que la progression de cette couverture soit plus rapide que le délai de trois ans fixé dans l'accord pour qu'une grande majorité de la population en bénéficie". Relevant que ce nouveau secteur serait accessible à certains médecins actuellement en secteur 1, le Conseil prévient qu'il "veillera" à ce que le transfert ne concerne qu'une minorité d'entre eux.
Une réponse au Syndicat de la Médecine Générale qui constate que "ce protocole d'accord concerne actuellement les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens : ceux d'entre eux qui exercent encore en secteur I à tarifs opposables et qui possèdent un titre hospitalier (ce qui est souvent le cas : anciens chefs de clinique par exemple) vont pouvoir choisir ce secteur et faire des dépassements d'honoraires «maîtrisés», c'est-à-dire dépasser de 50 % le tarif opposable pour 70 % de leurs actes. La conséquence immédiate en sera l'augmentation du nombre de praticiens effectuant des dépassements d'honoraires". Au bout de trois ans, l'accord prévoit que la pérennisation et l'extension de ce secteur pourra se faire à d'autres spécialités si l'ensemble de l'offre à tarifs opposables et « maîtrisée » est « suffisante ».
Le Dr Michel Chassang, président de la CSMF (un des deux syndicats signataires), se dit convaincu que le secteur optionnel sera bel et bien incitatif pour nombre de praticiens de secteur II, au regard de leur pratique en matière de dépassements. "Sur le plan comptable, au moins la moitié des praticiens de secteur II des spécialités visées aura intérêt à basculer dans le secteur optionnel", affirme-t-il, rappelant que ce choix est "réversible". Quelque 8 000 médecins sont concernés dont 800 praticiens "titrés" bloqués en secteur I. 
De son côté, le CISS, collectif d'associations de patients, a jugé dans un communiqué du 16 octobre que le secteur optionnel constituait un pas "vers la fin d'un système de santé solidaire". "Personne n'est dupe : il s'agit là d'une étape décisive de l'institutionnalisation du transfert du régime d'assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s'offrir", estime le Collectif.
> http://www.news-assurances.com/encadrement-des-depassements-dhonoraires-lassurance-maladie-satisfait-de-laccord/016719029
> Secteur optionnel : première vague en 2010, déferlante après la présidentielle !
http://www.leciss.org/fileadmin/Medias/Documents/091016_CP_SecteurOptionnelPremiereVague2010.pdf
> Secteur optionnel : halte à l'hypocrisie ! - communiqué du Syndicat de la Médecine Générale du 20 octobre :
http://www.smg-pratiques.info/Secteur-optionnel-halte-a-l.html
> "Avenir du secteur optionnel secteur optionnel - Chassang se tourne…vers l'Élysée" - Le Quotidien du médecin :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=430443

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4 % à fin septembre sur 12 mois
22/10/09 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin septembre de 4,0 % en données CJO-CVS (contre + 3,9 % à fin juillet). Les dépenses de soins de ville ont progressé de + 3,0 %, un chiffre stable par rapport au mois précédent. Les versements d'indemnités journalières et de frais de transports restent les postes les plus dynamiques à fin septembre (indemnités journalières + 6,6 % ; transports + 7,7 %). La croissance des dépenses du poste auxiliaires médicaux reste forte (+ 5,3 % contre 4,9 % en août), tandis que les dépenses d'analyses médicales restent stables (+ 2,5 %). Le poste médicament ressort à + 1,1 % contre 0,8 % en août. En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 3 % (contre 2,7 % à fin août) pour le public, de 6 % (contre 6,5 %) pour le privé et de 11 % (contre 11,4 %) pour le médico-social.
Du côté du régime agricole, toujours à fin août 2009, les dépenses de soins de ville - comptabilisées sur une année complète mobile corrigée (ACM-CJO) - diminuent de 0,2 % par rapport aux douze mois précédents.
> Les dépenses du mois de septembre 2009 - communiqué de presse du 21 octobre 2009 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Communique.pdf
> MSA - Info Stat' - septembre 2009 - Croissance stable des dépenses de soins de ville :
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096560610864/S1096560619083/S_Info-Stat--39--mensuel

Le point d'information de la CNAMTS d'octobre 2009
22/10/09 - Au sommaire du point d'information du 22 octobre, les différences régionales observées dans le recours aux soins médicaux, la prise en charge des patients diabétiques, et les pratiques des médecins et des professionnels de santé dans leur facturation des feuilles de soins.
Le niveau de recours aux soins ambulatoires et hospitaliers varie de manière importante selon les régions, montre une étude portant sur l'année 2007 présentée lors de ce point presse. Les disparités observées ne résultent pas de différences de tarification, mais de différences de volumes de recours aux soins et portent sur le recours des habitants de la région, qu'il ait lieu dans leur région de résidence ou dans d'autres régions, précise l'Assurance maladie. A structure d'âge comparable, le niveau global de recours aux soins varie de 20 % pour l'hospitalisation, de 40 % pour les soins ambulatoires et "de 26 % sur l'ensemble du recours aux soins entre les régions les plus consommatrices (PACA, Languedoc-Roussillon et Nord - Pas-de-Calais) et les régions les plus économes (Pays de la Loire et Poitou-Charentes)". Les auteurs de l'étude notent qu'il n'y a pas de "lien fort entre le recours aux soins de ville et aux soins hospitaliers". La corrélation de la consommation médicale des patients de la région avec l'offre de soins disponibles dans la région est plus marquée pour les soins de ville que pour les soins hospitaliers. Le niveau de recours aux soins est aussi "faiblement corrélé à l'état de santé". Les taux de mortalité sont par exemple très proches entre la région PACA et celle des Pays de la Loire alors que l'écart est important dans le niveau de recours. "De telles différences nous interpellent", conclut le directeur de la CNAM qui a diligenté une enquête plus approfondie.
L'Assurance maladie souhaite réduire le flux de feuilles de soins papiers, qui a atteint 150 millions sur 12 mois à fin juillet, pour 1,1 milliard de demandes de remboursement. La CNAMTS a présenté un état des lieux de la télétransmission des feuilles de soins qui fait apparaître des pratiques très hétérogènes d'une profession à l'autre, d'un département à l'autre, relevant davantage de comportements individuels que de pratiques collectives. Le traitement des feuilles de soins papier coûte 1,74 euros, soit au moins six fois plus cher que celui des feuilles de soins électroniques (0,27 euros), ce qui permet d'envisager à terme environ 200 millions d'euros d'économie en cas de généralisation de la dématérialisation. Sur les 150 millions de feuilles de soins papier, 110 millions sont émises par des médecins. La loi HPST autorise l'Assurance maladie à appliquer aux professionnels de santé une pénalité par feuille de soins «papier». La mesure doit en principe entrer en vigueur en janvier prochain. La CNAM propose donc aux syndicats médicaux de négocier, d'ici là, une liste d'exceptions acceptables. Et son directeur se dit prêt à accorder, «pour un temps limité», une aide à l'informatisation des cabinets médicaux, pour les praticiens qui n'ont pas encore franchi le pas. En pratique, selon les chiffres annoncés ce jeudi par l'Assurance maladie, les pharmaciens ont remplacé les bonnes vieilles feuilles de soins papier par la télétransmission dans 97 % des cas. Le taux est de 80 % chez les kinés, 78 % chez les infirmiers, 76 % chez les dentistes et 68 % chez les médecins. (dont 73 % pour les omnipraticiens et 59 % pour les spécialistes).
Selon les données de l'étude Entred 2007, 2 millions et demi de personnes en France souffraient de diabète en 2007. Un chiffre en très forte augmentation (40 % de plus qu'en 2001). Chaque année, 110 000 patients supplémentaires sont soignés pour du diabète en France. En cause, l'augmentation de la population, son vieillissement mais surtout l'augmentation du nombre de personnes en surpoids et/ou en obésité. Chaque année, les remboursements de soins pour les personnes diabétiques progressent d'un milliard d'euros environ. En 2007, ils atteignent 12,5 milliards d'euros soit plus de 9% des dépenses de soins de l'Assurance maladie et une hausse de 80 % depuis 2001. C'est le troisième plus gros poste de dépense après les maladies cardio-vasculaires et les cancers. Les traitements médicamenteux se sont intensifiés, signe d'un meilleur suivi des recommandations sanitaires. Les dynamiques observées, à la fois dans la prise en charge du diabète et la croissance des dépenses, se poursuivront très probablement dans les années à venir, prévient la CNAMTS qui estime "primordial de développer la prévention, de la maladie elle-même et de ses complications" afin de maîtriser l'évolution des dépenses liées au diabète. L'accompagnement des professionnels de santé pour promouvoir les recommandations sanitaires, le développement du programme Sophia pour les assurés diabétiques (qui bénéficie de plus de 46 000 adhérents, soit un taux d'adhésion de près de 30%), tout comme le CAPI (qui comprend un volet dédié au diabète), illustrent cette démarche.
> Les trois dossiers de presse du point d'information :
http://www.ameli.fr/espace-presse/communiques-et-dossiers-de-presse/index.php

MEDIC'AM IPP et anti-ulcéreux
24/10/09 - L'Annuaire-secu vous propose le troisième volet de l'exploitation faite par le consultant François Pesty des données publiées dernièrement par la CNAMTS sur les médicaments remboursés au cours des dernières années. Après les statines et hypolipémiants, et les antibiotiques, les semaines précédentes, le nouveau dossier est consacré à l'évolution de la prescription des anti-ulcéreux entre 2001 et 2008, l'un des premiers poste de dépenses médicamenteuses en médecine ambulatoire. "Il montre à l'évidence l'échec du dispositif DAM à produire des résultats et modifier de manière tangible la prescription médicale !"
Par ailleurs, les derniers chiffres de la maîtrise médicalisée pour l'année en cours, arrêtés début septembre, montrent des résultats inégaux. Selon le rapport de la commission de suivi des dépenses de santé, que s'est procuré Le Quotidien du médecin, les résultats sont "encourageants" sur les postes des statines, les IEC/Sartans et la kinésithérapie. Il n'en est pas de même pour les postes "à surveiller" des antibiotiques (+ 1,2 % contre un objectif fixé… en baisse de 8 %), du respect de l'ordonnancier bizone, et des psychotropes. Les résultats sont nettement "insuffisants" » pour le poste des IPP qui progresse de 1,3 % contre un taux espéré en recul de 3 %, les indemnités journalières et les transports (ambulance et taxis).
> http://puppem.com/Actualites.aspx
> Maîtrise des dépenses de santé : les postes dans les clous, ceux qui dérapent - Le Quotidien du Médecin du 23 octobre :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=430437

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La souffrance au travail des salariés de Pôle emploi
24/10/09 - La tension continue de monter au Pôle emploi. Le service public de l'emploi va-t-il connaître le même sort que France Télécom, dont les suicides ont déjà fait le tour de l'Europe... ? Le nouvel organisme a connu plusieurs drames : un salarié a mis fin à ses jours dans son agence, cinq autres ont tenté de se suicider dont trois depuis septembre. Que se passe-t-il à Pôle emploi ? Le quotidien Le Monde (20-10) a mené l'enquête et donne la parole à Henri Vacquin, sociologue, spécialiste des relations sociales dans l'entreprise, qui explique que "la nouveauté, c'est la sensibilité de l'opinion publique qui fait dorénavant le lien entre suicide et relation de travail. Les vingt-cinq suicides à France Télécom rencontrent un écho colossal, comparés aux drames qui se sont déroulés chez Renault, à PSA (un salarié s'est suicidé vendredi sur son lieu de travail, le site Peugeot-Sport de Vélizy-Meudon), à EDF ou aux suicides encore plus nombreux dans la police ou dans l'éducation nationale. Aujourd'hui, on associe la souffrance au travail à un management libéral de l'entreprise". Si le guichet unique est un service apporté aux citoyens, "il interroge la capacité du management de Pôle emploi à organiser cette optimisation du service public. Comme à France Télécom, ce qui est en cause, c'est une inaptitude à diriger", estime le sociologue.
Plus d'un agent sur trois a suivi, le 20 octobre, l'appel à la grève de l'intersyndicale pour protester contre les conditions de travail. Le gouvernement se veut « vigilant » mais exclut toute pause dans la mise en place des sites mixtes et des conseillers uniques, comme le réclament les syndicats. Le directeur, Christian Charpy, a indiqué que les conditions de travail feront l'objet "d'un examen régulier au sein de commissions techniques régionales", selon un communiqué de Pôle Emploi. Le directeur général a aussi confirmé proposer une négociation sur les conditions de travail et la prévention du stress "en s'appuyant notamment sur le questionnaire qui sera envoyé aux 46 000 agents de Pôle emploi dès le 5 novembre". Il avait déclaré mardi espérer "aboutir avant la fin de l'année" dans cette négociation. Pôle Emploi prévoit en outre "de transformer en contrat à durée indéterminée les contrats de 1 250 agents actuellement sous contrat à durée déterminée de droit public avant l'échéance de leur contrat". D'après les syndicats, la direction de Pôle Emploi a aussi annoncé qu'elle allait mettre en place pour les demandeurs d'emploi deux professionnels côte à côte, un pour l'indemnisation, un pour le placement, ce qui constitue "une entorse au principe du référent unique".
Convention collective menée à marche forcée, remise en cause des qualifications, mobilités non choisies et conditions de travail détériorées… Dix mois après la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, les griefs des salariés à l'encontre de leur nouvel employeur Pôle emploi se multiplient et prennent une tournure critique, constate Entreprise & Carrières dans son dossier intitulé "Pôle emploi : l'accélération de tous les dangers".
> http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/19/la-souffrance-au-travail-des-salaries-de-pole-emploi_1255794_3224.html
"Comme à France Télécom, ce qui est en cause, c'est l'inaptitude à diriger"
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/19/comme-a-france-telecom-ce-qui-est-en-cause-c-est-l-inaptitude-a-diriger_1255795_3224.html
> Conditions de travail : Propositions de Christian Charpy - communiqué de Pôle emploi du 23 octobre :
http://www.pole-emploi.org/communication/conditions-de-travail-propositions-@/communique.jspz?id=5827
> Pôle emploi : l'accélération de tous les dangers - Entreprise & Carrières, 20 octobre 2009 :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/17472/pole-emploi-l-acceleration-de-tous-les-dangers.html
> Le projet de convention collective nationale de Pôle emploi :
http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/CCN_globale_word_02102009_2_.doc

Le repli conjoncturel atteint aussi les particuliers employeurs en 2008
23/10/09 - Fin 2008, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s'établit à près de 2,1 millions, un nombre en progression ralentie comparé aux années précédentes, rapporte l'Acoss dans une étude publiée le 23 octobre. Après quinze années de forte croissance (+ 8 % en moyenne annuelle), leur progression faiblit nettement (+ 1,9 %). Ce ralentissement provient d'un freinage de l'emploi à domicile hors garde d'enfants (+ 1,6 % après + 4,3 %). A l'inverse, le nombre d'employeurs de garde d'enfants continue de progresser vivement : + 7,5 % pour la garde d'enfants à domicile et + 4,4 % pour les assistantes maternelles (hors domicile). Au total, le nombre de particuliers employeurs à domicile et d'assistantes maternelles s'élève à 2,8 millions, en hausse de 2,5 %. Aussi, après une croissance de 7 % en moyenne annuelle sur la période 2004-2007, la masse salariale nette de l'emploi à domicile hors garde d'enfants ralentit (+ 5 %). Au fléchissement du nombre d'employeurs s'ajoute une baisse des heures déclarées par employeur. Pour expliquer ce ralentissement de l'activité, la banque de la sécu met en avant la "conjoncture morose" mais aussi une concurrence accrue des prestataires dont l'activité continue son expansion en 2008 avec 12 % d'établissements agréés supplémentaires en un an.
La hausse des employeurs à domicile est restée soutenue par l'essor du Chèque emploi service universel (Cesu). Ce dispositif simplifiant les démarches administratives a été utilisé par 5,5% d'employeurs de plus, hausse "élevée bien que nettement plus faible que les années précédentes", note l'Acoss. Plus de 80 % des employeurs ont bénéficié fin 2008 d'un allègement de cotisations de sécurité sociale, le dispositif le plus utilisé restant l'exonération "plus de 70 ans" en raison de la moyenne d'âge élevée des particuliers employeurs.
> Acoss Stat n° 92 - octobre 2008 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

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Le COR étudie le niveau de vie des retraités
22/10/09 - Le Conseil d'orientation des retraites a consacré sa séance mensuelle du 21 octobre au niveau de vie et au patrimoine des pensionnés ainsi qu'à l'impact des prélèvements obligatoires selon l'âge. Plusieurs documents ont été examinés.
Le niveau de vie relatif des retraités par rapport aux actifs dépend en partie de la façon dont sont pris en compte les revenus du patrimoine ainsi que du choix de la statistique et de la population de référence. Les évolutions comparées du niveau de vie des retraités et des actifs depuis 1996 mettent en avant trois résultats importants :
- le niveau de vie des retraités progresse régulièrement, bien que les pensions soient indexées sur les prix, grâce à l'augmentation des pensions au fil des générations (effet noria) ;
- le niveau de vie moyen des retraités se maintient depuis dix ans à peu près au même niveau que celui des actifs ;
- le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus se maintient à un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population et ne tend pas à s'accroître en l'espace de dix ans.
Même si les données récentes ne traduisent pas une détérioration de la situation relative des retraités, des inquiétudes s'expriment quant aux effets des réformes récentes ou de l'évolution du barème du minimum vieillesse sur le niveau de vie des retraités. La situation relative des retraités et des actifs apparaît en outre liée à la conjoncture. La crise actuelle devrait se traduire par une baisse conjoncturelle de niveau de vie des actifs alors que les retraités seraient relativement épargnés. La progression régulière des pensions moyennes au fil des générations successives de liquidants s'explique par la forte progression des carrières salariales au fil des générations. Mais cette progression pourrait cependant prendre fin avec les générations nées autour de 1950. Le patrimoine financier, source de revenus complétant la retraite, est réparti de façon plus inégalitaire parmi les retraités que parmi les actifs. Il joue un rôle important parmi les travailleurs indépendants actifs ou retraités. A diplôme identique, un retraité indépendant perçoit en moyenne une pension inférieure de 10 à 20 % à celle d'un ancien salarié, mais il perçoit 3 à 5 fois plus de revenus du patrimoine et, finalement, dispose d'un niveau de vie plus élevé de 0 à 15 %. Enfin, les prélèvements obligatoires contribuent à accroître le niveau de vie des retraités relativement aux actifs, en réalisant des transferts instantanés entre générations. Il n'est cependant pas permis de conclure à une rupture d'équilibre manifeste entre générations.
En complément à la séance de juin 2009 portant sur les règles des différents régimes, un travail de comparaison des règles de calcul des retraites des fonctionnaires et des salariés du secteur privé a également été présenté lors de la séance. Un exercice particulièrement difficile. L'exercice est "nécessairement fictif", prévient le COR, car "il revient à faire comme si les carrières des fonctionnaires s'étaient en fait déroulées dans le secteur privé".
> Les documents de travail de la séance du 21 octobre :
http://www.cor-retraites.fr/article358.html

L'âge moyen de départ à la retraite progresse sensiblement en 2009
23/10/09 - La CNAV prévoit que l'âge moyen de départ à la retraite devrait s'établir à 61 ans et demi en 2009 pour les salariés du régime général, soit huit mois de plus qu'en 2008, rapportent Les Echos (22-10). C'est une première depuis la réforme de 2003. Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, a expliqué lors d'une conférence de presse le 21 octobre que cette progression soudaine est essentiellement due au durcissement des conditions d'accès au dispositif « carrières longues ». Ce système qui a rencontré un grand succès jusqu'à l'an dernier avec plus de 100 000 salariés en bénéficiant tous les ans, devrait concerner en 2009 moins de 25 000 personnes. De plus en plus de salariés ont également opté pour la surcote : 12,2 % des nouveaux retraités en ont bénéficié au premier semestre 2009, alors qu'ils n'avaient été que 9,6 % au cours de l'année dernière. Mais ce mécanisme n'a encore que peu d'influence sur l'âge moyen du départ, souligne le quotidien.
Du côté des fonctionnaires, l'évolution de l'âge de départ est plus rapide que dans le privé. L'âge moyen du départ a atteint 59 ans et cinq mois l'an dernier dans la fonction publique d'Etat, les femmes partant presque un an plus tard que les hommes. La réforme de 2003 joue à plein, notent Les Echos (23-10).
Par ailleurs, l'enquête sur les suspicions de fraude à la retraite anticipée (voir lettre 371), actuellement diligentée sur l'ensemble du territoire, suit son cours. Environ 1 200 personnes sont soupçonnées d'avoir fraudé pour faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. 12 000 dossiers sont actuellement en cours de vérification. Le Figaro (22-10) cite le cas d'une cinquantaine de salariés de l'entreprise Eurocopter (groupe EADS) qui ont été questionné sur leurs rachats de trimestres mais également sur d'éventuelles filières de fraudes, "notamment à l'Urssaf". Les enquêteurs vont par exemple essayer de comprendre comment des attestations sur l'honneur parfois légères ont pu passer inaperçues. "Il y a eu de la fraude, c'est indiscutable, mais on ne peut pas dire non plus qu'il y ait eu une fraude massive", a déclaré le directeur de la CNAV, au cours de la conférence de presse. Près de 119 000 personnes ont régularisé leurs cotisations entre 2004 et 2007, au titre de ce dispositif, et 103 000 d'entre elles sont parties à la retraite, dont 93 000 pour une retraite anticipée pour carrière longue, selon les chiffres de la CNAV. Ces chiffres ne comprennent pas les retraités du monde agricole ayant régularisé leurs cotisations auprès de la MSA qui sont autour de 55 000. Et il semble bien que la fraude soit beaucoup plus importante dans le monde agricole. Interrogée au cours de la même conférence de presse sur la possibilité de chiffrer le préjudice, la présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, a répondu: "Ça sera fait en temps voulu. Pour le moment, c'est un peu prématuré".
> http://www.lesechos.fr/journal20091022/lec1_france/020183988435.htm
> http://www.lefigaro.fr/retraite/2009/10/21/05004-20091021ARTFIG00520-fraudes-aux-retraites-des-salaries-entendus-a-marseille-.php
> Point presse de la CNAV du 21 octobre 2009 (solde financier de la branche Retraite ; dispositions du PLFSS pour 2010 ; le rendez-vous 2010 ; mise en oeuvre des dispositions de la LFSS pour 2009 ; dispositifs en faveur de l'emploi des seniors ; actions de la branche Retraite contre la fraude) :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/DP conference Pierre Mayeur 10 2009.pdf

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Une enquête sur les gros conditionnements de médicaments pointe le gaspillage
19/10/09 - Au cours des Rencontres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le président délégué Gilles Bonnefond a rendu publiques les conclusions d'une enquête sur les gros conditionnements de médicaments. Cette mesure, prévue par la réforme de l'assurance maladie, devait permettre d'économiser autour de 200 millions d'euros par an. L'USPO, qui a calculé qu'« il suffirait que 12 % des patients ayant opté pour les gros conditionnements ne finissent pas leur traitement pour que l'économie escomptée se transforme en gaspillage ». Selon l'enquête portant sur quatre classes thérapeutiques (diabète, hypertension, ostéoporose et cholestérol), 23 % patients suivis ont changé au moins une fois dans l'année de molécule, de dosage, ou bien tout simplement arrêté le traitement. Pour Gilles Bonnefond, ces gros conditionnements sont "une très très mauvaise idée". La ministre de la Santé, qui était invitée à s'exprimer au cours de ces rencontres, a indiqué que la CNAM allait procéder à une évaluation de ces gros conditionnements, rapporte Le Quotidien du Médecin.
> Le Quotidien du Médecin du 19/10/2009 :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=430117

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Installation du nouveau conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
20/10/09 - Xavier Darcos, le ministre du Travail, ainsi que ses deux secrétaires d'Etat, Nora Berra et Nadine Morano, se sont rendus mardi 19 octobre à la CNSA pour installer le conseil lors d'une séance extraordinaire. L'ancien préfet, Francis Idrac, a été, comme prévu, élu président du conseil. Les deux anciens vice-présidents du conseil de la CNSA, Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), et Janine Dujay-Blaret, présidente de la fédération des aînés ruraux, ont été réélus. Lors de cette séance extraordinaire, Xavier Darcos a rappelé les orientations du gouvernement sur les politiques menées à l'égard des personnes âgées et handicapées. Il a notamment évoqué trois défis, celui du vieillissement, celui de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et celui posé par la loi HSPT en particulier concernant le rapprochement des politiques sanitaires et médico-sociales.
Concernant les excédents de la CNSA, le gouvernement a prévu que la Caisse restitue à l'Assurance maladie une partie de ses excédents 2009, soit 150 millions d'euros. Dans son allocution, Nora Berra a défendu cette mesure estimant qu'il s'agissait d'une "décision juste et de bon sens". "Dans cette situation d'important déficit de l'assurance maladie, et une fois assuré le financement en 2010 de nos engagements, il est de bonne gestion de restituer les moyens inutilisés", a-t-elle soutenu. "Il reste encore beaucoup à faire pour assurer un plein usage des crédits : la loi HPST va nous y aider, avec les appels à projets et la possibilité de recourir aux groupements de coopération", a ajouté la secrétaire d'Etat.
Dans son intervention, Francis Idrac a détaillé les premières échéances pour le conseil de la CNSA. Le conseil se réunira le mardi 17 novembre pour voter son budget prévisionnel 2010. Il devra finaliser "dans les mois qui viennent" la nouvelle "convention d'objectifs et de gestion" entre l'Etat et la CNSA et "devra tirer les conclusions utiles du bilan de la mise en oeuvre de la précédente et préciser les responsabilités de l'opérateur". En 2009, la CNSA devrait percevoir 3,3 milliards d'euros de recettes, soit une baisse de 4,7 %. En 2010, les ressources de la caisse atteindraient, selon les prévisions contenues dans l'annexe au PLFSS, 3,4 milliards d'euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2009, avec 1,1 milliard d'euros de CSG et 2,2 milliards d'euros de CSA.
Par ailleurs, un grand rendez-vous avec Xavier Darcos était organisé, mardi 20 octobre, par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) à Paris. A cette occasion, le ministre a indiqué devant la presse que des rencontres sur le cinquième risque, organisées par Nora Berra, auraient lieu au printemps 2010. Le cinquième risque devrait être associé à la réflexion sur les retraites, les deux étant liés "sur le plan du raisonnement économique". Au moment où le conseil d'orientation des retraites (COR) remettra ses orientations, "on ouvrira aussi les discussions sur la dépendance (...) et on essayera de faire avancer les deux dossiers en même temps", a-t-il indiqué.
> Les discours et allocutions :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/installation-du-nouveau-conseil-caisse-nationale-solidarite-pour-autonomie-cnsa.html
> L'intervention de Francis Idrac devant les membres du Conseil : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=716

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Lancement officiel du site « Mon.service-public.fr »
19/10/09 - Le gouvernement travaille depuis un an et demi à recenser les démarches administratives qu'il conviendrait en priorité de simplifier. Le résultat de cet inventaire, sous la forme de quinze nouvelles démarches en ligne "pour simplifier la vie des Français", a été présenté le 19 octobre par Eric Woerth, ministre du Budget, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique. A cette occasion, ils ont procédé au lancement officiel du site Mon.service-public.fr. Opérationnel depuis l'année dernière, ce portail permet aux internautes, via un compte personnel à créer, d'accéder de façon sécurisée à l'offre croissante de services en ligne proposés par l'administration, avec un seul identifiant. Est également proposé un espace de stockage sécurisé sur lequel ils peuvent conserver les documents administratifs et les justificatifs numérisés afin de faciliter leurs démarches ultérieures. Plus de 150 000 comptes auraient déjà été créés depuis l'ouverture du service. Mon.service-public.fr repose sur un partenariat avec les organismes de la sphère publique qui raccordent leurs services en ligne au dispositif. À l'issue de la première année de fonctionnement, ce réseau comprendra une quinzaine de partenaires, appartenant principalement à la sphère sociale, ainsi que quelques collectivités territoriales. Des services nationaux comme ceux de l'Urssaf (gestion des CESU), des allocations familiales et aides au logement (CNAF), de la Caisse des Dépôts (retraites de la fonction publique), de la Mutualité Sociale Agricole, ou encore de l'Assurance Retraite (CNAV). D'ici la fin de l'année 2009, l'usager pourra également accéder aux services en ligne de l'assurance maladie (Ameli-CNAMTS) et à ceux de l'assurance chômage (Pôle emploi). Les 15 nouveaux services nationaux présentés le 19 octobre, qui seront soit expérimentés soit mis en ligne courant 2010, ciblent les particuliers, les entreprises, les collectivités et les associations. Citons en particulier la possibilité de déclarer la perte de ses papiers d'identité (carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire, carte Vitale, carte famille nombreuse) et demander à terme leur renouvellement en une seule démarche, de déposer et suivre en ligne son dossier de demande initiale ou de demande de renouvellement de droits pour les personnes handicapées, de permettre la transmission en une seule fois des informations relatives au décès d'un proche à plusieurs administrations (CNAV, Cnamts, CNAF, Pôle emploi, Agirc-Arrco, conseil général…), mais aussi de fermer les droits du défunt et ouvrir ceux des ayants droit (demandes d'aides, pensions, etc.), de s'inscrire sur une liste électorale par Internet. Pour les entreprises, il est notamment prévu la simplification de la déclaration préalable à l'embauche et d'expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone. Pour les collectivités, les demandes de copie ou d'extrait d'acte d'état civil seront supprimées à terme grâce à la mise en place d'un échange d'informations sécurisé entre communes et administrations.
Notons également que l'espace de dialogue sur Internet « ensemble simplifions », ouvert en 2007 pour que chacun puisse donner ses idées et son point de vue, vient d'être entièrement repensé. Il est dorénavant à la pointe des technologies du web 2.0. Les usagers peuvent commenter les propositions de simplification sur Internet, les noter et même retrouver ce service sur facebook !
> Dossier de presse :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/091019administration_numerique.pdf
> Discours d'Eric Woerth :
http://www.budget.gouv.fr/presse/intervention_woerth_ad_numerique.pdf

L'ASIP Santé lance un nouvel appel d'offres pour l'hébergement du DMP
22/10/09 - L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé) a publié le 14 octobre au BOAMP un appel d'offres pour l'hébergement du futur dossier médical personnel (DMP), rapporte une dépêche APM. Cet appel d'offres ouvert porte sur la "construction, la maintenance et l'exploitation d'un système national de gestion et d'hébergement des dossiers médicaux personnels institués par l'article L.1111-14 du code de la santé publique, et les systèmes associés". Il vise à sélectionner un seul opérateur, avec lequel l'ASIP signera un accord cadre portant sur l'hébergement du DMP, pour une durée de quatre ans, pouvant être prolongé d'une année supplémentaire. L'opérateur choisi devra également obtenir l'agrément pour l'hébergement des données de santé.
Auditionnée le 20 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a rappelé devant les députés les principales étapes de déploiement du dispositif. La première phase est prévue pour la période 2010 à 2013, avec "une première version du DMP dès la fin de l'année 2010" (DMP1). Le budget du DMP sera de 90 millions d'euros en 2010. "Les travaux relatifs à l'identifiant national de santé, menés en concertation avec la CNIL et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, seront publiés en novembre et la mise en oeuvre de cet identifiant démarrera dès janvier prochain". Enfin, "un guide des bonnes pratiques du recueil du consentement du patient sera diffusé dans quelques jours".
L'assemblée générale du groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" (GIP-CPS) a prononcé mardi matin la dissolution du groupement, avant que le conseil d'administration de l'ASIP n'accepte dans l'après-midi, comme prévu, son intégration, ajoute l'APM.
> Source dépêches APM du 21 octobre
> Le site de l'ASIP Santé : http://www.asipsante.fr/
> L'annonce publiée le 14 octobre au BOAMP :
http://www.boamp.fr/index.php?action=avisFO1&identifiant=09-219810&total=1&_s=0&indice=0
> L'audition du 20 octobre :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/09-10/c0910004.asp#P2_43

Télésanté : "Une ambition mondiale à portée de la France"
22/10/09 -  La télésanté serait-elle devenue une priorité nationale ? A en juger par les déclarations de Xavier Bertrand dans son discours lors de la convention UMP sur le Grand emprunt, cet objectif est en bonne voie. Énonçant quatre priorités, le secrétaire général du parti majoritaire évoque en tout premier lieu "Le défi de la santé et du vieillissement", estimant que la France peut "devenir un leader mondial de la e-santé". Permettre d'ici à 2020 "à toutes les personnes fragilisées par la vieillesse ou le handicap de rester chez elles si elles le désirent" nécessitera de solides investissements, prévient-il, "pour équiper notre pays des technologies nécessaires au suivi des patients". En écho à cette ambition affichée sans complexes, c'est avec des accents gaulliens que, dans un communiqué du 21 octobre, le Haut conseil français pour la télésanté (Commission GALIEN) salue les déclarations formulées par Xavier Bertrand. Auteur d'une note caustique en juillet 2008 au sujet de notre système de santé intitulée "La maison brûle", la discrète instance semble néanmoins avoir fait œuvre de conviction puisqu'elle est à l'origine de la formule "Faire de la France un leader mondial de la Télésanté". D'abord reprise par la fédération des industries électroniques (FIEEC, voir ma lettre 343), puis par l'ASIP Santé, c'est donc désormais sous la plume du parti majoritaire que cette formule est érigée en priorité nationale. Saluant la détermination affichée, les rédacteurs rappellent que "l'excellence médicale française et une incomparable capacité d'innovation technologique" peuvent servir ce dessein national. Estimant que ces atouts doivent se combiner avec une transformation positive de la société, GALIEN recommande "de toute urgence un plan de bataille de développement national contre les iniquités de santé publique" articulé autour d'un "plan « HS2 » (Haute Sécurité Santé), équivalent d'un « Plan Marshall » de la santé sous la forme d'un grand chantier pluriannuel". Les propositions de l'UMP seront présentées au Premier ministre le 27 octobre prochain, et il reste à espérer qu'en matière de télésanté l'ambition des mesures concrètes sera à la hauteur des attentes suscitées.
> Discours de Xavier Bertrand :
http://www.u-m-p.org/site/index.php/ump/s_informer/actualites/grand_emprunt_les_priorites_du_mouvement_populaire
> Lire le communique de presse de la Commission GALIEN :
http://galientelesante.org/GalienCP211009.pdf
> Lire la note « La maison brûle »
http://galientelesante.org/Commission-Galien-2008.pdf
> Voir également "La télémédecine malade de ses expérimentations". Le député Pierre Lasbordes va remettre sous peu un rapport qui tire le bilan de la télésanté en France et vise à son développement.
http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-telemedecine-malade-de-ses-experimentations-2487.html

Une charte au service d'un déploiement rapide de la téléradiologie
23/10/09 -Preuve supplémentaire que la télésanté et ses déclinaisons sectorielles sont réellement en voie de maturité et d'appropriation par les acteurs de santé, une charte de la téléradiologie vient d'être présentée par le conseil professionnel de radiologie (G4) à l'occasion des Journées Françaises de Radiologie (JFR), qui se sont tenues jusqu'au 20 octobre à Paris. Publiée dans le sillage d'un Livre blanc sur le sujet à l'initiative des industries spécialisées en avril dernier et déclinée en 12 points, cette charte est assurée du soutien du conseil de l'Ordre et de la Société française de radiologie, en concertation avec la HAS. Elle vise à contribuer, avec tous les acteurs concernés, au développement de la téléradiologie au service de la prise en charge des patients. Jean-Yves Robin, directeur de l'ASIP, a fait le point sur les initiatives de téléradiologie existantes en région et évoqué les perspectives envisagées, lors d'une conférence de presse organisée à l'occasion des JFR. L'année 2010 pourrait être "l'année tant attendue" du développement de systèmes de téléimagerie car le cadre fonctionnel et technique est globalement réalisé, même si l'on manque d'industrialisation sur les solutions (...), et qu'il persiste des problématiques d'interopérabilité, ainsi que des questions de sécurité à régler, révèle le directeur de l'ASIP.
Institutionnels et industriels spécialisés ne sont bien sûr pas absents des enjeux de cette nouvelle discipline, comme en témoigne le forum sur la télésanté qui se tiendra le 29 octobre à Marseille. Révélateur de la perception du rôle du patient dans ces technologies, le thème de cette manifestation est sans ambiguïté : "Télésanté : des défis, des enjeux et des applications déjà au service du patient". A noter au nombre des intervenants Ghislaine Alajouanine, présidente de la Commission GALIEN (voir brève précédente).   
> Dépêches TIC santé :
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=427&story=427 et
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=428&story=428
> Programme et inscription au forum « Téléradiologie »
http://forumbiomed.esil.univmed.fr/

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Le destin des enfants d'immigrés. Un désenchaînement des générations
20/10/09 - Ecrit par Claudine Attias-Donfut, sociologue, directrice de recherche à la CNAV, et l'économiste, François-Charles Wolff, ce livre publié aux éditions Stock, découle du programme de recherche de la DRV sur le vieillissement des immigrés qui a déjà donné lieu à un précédent ouvrage : "L'enracinement. Le vieillissement des immigrés en France" (A.Colin).
Pour la première fois, une vaste enquête porte sur des familles immigrées venues de tous les continents. Elle a en outre pour originalité de s'intéresser aux liens entre générations, généralement peu étudiés dans cette population, comme si elle n'avait plus de passé. Enfin, elle prend en compte, dans chaque famille, la situation de tous les enfants, ce qui permet d'intéressantes comparaisons. Ainsi, sur un sujet où domine trop souvent l'idéologie, les auteurs présentent ici de solides données.
> Communiqué et sommaire : http://www.annuaire-secu.com/pdf/le-destin-enfants-immigres-cnav.pdf

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Sécurité sociale

• Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU C, JO du 18/10/09
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163942
• Avis relatif à un concours pour le recrutement de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants au titre de l'année 2010, JO du 20/10/09
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021175904

Santé - social

• Ucanss. Lettre d'information n° 0333 du 16 octobre 2009 sur la Complémentaire santé des salariés des organismes de sécurité sociale
• Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009, JO du 20/10/09, supprimant les frais d'encaissement du Chèque emploi-service universel (Cesu) pour les structures de garde d'enfants de moins de six ans
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021175231
• Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la CNAF et de la Caisse centrale de la MSA, JO du 21/10/09
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180054
• Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », JO du 23/10/09
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187453

Autres publications et informations retenues

Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions

• Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du RSI, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des Urcam, JO du 21/10/09
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180066
• Annie Thomas, vice-présidente de l'Unedic depuis deux ans et secrétaire nationale de la CFDT chargée de l'emploi, va devenir conseillère pour les affaires sociales à l'ambassade de France à Madrid au premier janvier 2010. Une belle promo pour cette énarque syndicaliste au moment où l'Espagne assurera pour six mois la présidence de l'Union européenne.
  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2009/10/22/04016-20091022ARTFIG00569-grandes-man339uvres-pour-la-tete-de-l-unedic-.php
• Alain Bergeau a été réélu, lors du 46ème congrès ordinaire réunit à Angers du 23 au 25 octobre 2009, président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateur (FFMKR). Il est par ailleurs président de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS)

Décrets d'application de la loi HPST (projets et réactions)

• Deux projets de décrets inquiètent particulièrement les élèves directeurs d'hôpital et les élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Communiqué commun :
  http://www.annuaire-secu.com/pdf/com-eleves-EHESP-141009.pdf
• Dépassements d'honoraires et refus de soins : intact et démesure... - Communiqué du CISS du 20 octobre
  http://www.leciss.org/fileadmin/Medias/Documents/091020_CP_DepassementsHonoRefusSoinsIntactDemesure.pdf
• Le projet de décret anti-déserts médicaux. Ce texte précise ce que seront les "contrats santé solidarité" qui seraient proposés, au mieux, à partir de 2013. Les syndicats jugent le dispositif "grotesque" ou "hors sujet, périmé"
  http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?DARTIDX=430276&FUSEACTION=viewarticle&
  Projet de décret « relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins »
  http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=430279

Chiffres

• Selon l'Insee, 56 548 entreprises ont été créées au mois de septembre 2009. Le régime de l'autoentrepreneur tire toujours cette croissance (54 % des créations d'entreprise sont faites sous ce statut depuis janvier) mais les créations d'entreprise sous des formes plus classiques progressent également fortement
  http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20091020
• Plus de 11 500 CAPI signés au 20 octobre 2009 (27 % des médecins éligibles)
• L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) souligne que "tous les chiffres du tabagisme sont au rouge". "Sur les huit premiers mois de 2009, la consommation de cigarettes est même de 2,8 % supérieure à ce qu'elle était en 2008, et quasiment identique à ce qu'elle était en 2004". L'OFT pointe également "une baisse de 21 % des tentatives d'arrêt du tabac" et une augmentation des taux de fumeurs quotidiens chez les jeunes.
  http://www.ofdt.fr/ofdt/fr/tt090930.pdf
• Grippe A. Seulement 17%  des Français ont l'intention de se faire vacciner, selon le dernier sondage IFOP réalisé auprès d'un échantillon de près de 1 000 répondants, les 22 et 23 octobre. Avec surtout une baisse spectaculaire de l'intention de vaccination dans un laps d'un mois seulement. 16 % des sondés se déclarent inquiets contre 32 % lors du précédent sondage.

Rapports

• Les congés liés à la naissance d'un enfant. Étude de législation comparée du service des études juridiques du Sénat - 19 octobre 2009 - 42 p
  La présente étude analyse les dispositions législatives régissant les différents congés liés à la naissance d'un enfant (congé de maternité, congé de paternité et congés parentaux) dans neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Pologne et Suède). Les récentes réformes tendent à encourager les pères à participer à la garde et à l'éducation de leurs enfants (généralisation et allongement du congé de paternité, transfert au père d'une partie du congé de maternité, etc.)
  Le document : http://www.senat.fr/noticerap/2009/lc200-notice.html
• Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique. Annexe au projet de loi de finances pour 2010
  Un certain retard s'observe dans la montée en charge de la réforme des retraites du 21 août 2003. La situation démographique et financière des régimes de retraites à moyen et long terme continue de se détériorer. Dès lors, de nouvelles évolutions seront nécessaires à la sauvegarde de l'équilibre financier de ces régimes.
  http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Jaune2010pensionsretraitefp.pdf

Publications

• Rougeole : données sur une épidémie en France et en Europe en 2008. BEH Numéro thématique n° 39-40 du 20 octobre 2009. Les données épidémiologiques montre que la France connaît "une nette recrudescence de la rougeole". L'ensemble des mesures mises en place en 2005 ne semblent pas suffire. la couverture vaccinale est insuffisante.
  http://www.invs.sante.fr/beh/2009/39_40/index.htm
• 1,2 million d'enfants de moins de 18 ans vivent dans une famille recomposée. Insee Première n° 1259 - octobre 2009
  http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=2672&reg_id=0

• Les médecins. Estimations au 1^er janvier 2009 - DREES Série Statistiques n° 138, octobre 2009 - 113 p
  Ce document de travail donne les résultats redressés de l'exploitation statistique du répertoire Adeli pour les médecins au 1er janvier 2009. Les résultats sont présentés sous la forme de tableaux d'effectifs et pourcentages et sont ventilés selon la spécialité, la situation professionnelle (libéral, salarié), le secteur d'activité, la tranche d'âge, le sexe, la région, le département et la tranche d'unité urbaine.
  http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat138.pdf

• La situation du cancer en France en 2009. Document publié par l'Institut national du cancer (Inca) le 16 octobre. Cet état des lieux comporte deux parties principales : la première traite notamment de l'épidémiologie de cette maladie, du dépistage, de l'offre et de l'organisation des soins ; la seconde concerne les facteurs de risque des cancers les plus fréquents, comme les tumeurs du système respiratoire et celles du système digestif…
  https://www.e-cancer.fr/v1/retournefichier.php?id=5691

• Les droits à la retraite des jeunes générations. DREES Dossiers Solidarité et Santé n° 10-2009
  La réforme de 2003 a fait de l'allongement de la durée d'assurance le levier essentiel d'équilibrage des régimes de retraite. Le passage à 41 ans de la durée d'assurance requise en 2012 pour l'octroi de la retraite à taux plein avant 65 ans a un impact susceptible d'évoluer au fil des générations, compte tenu, notamment, de l'évolution des âges d'entrée effective dans la vie active qui retentit sur les droits accumulés en début de carrière. Plusieurs études ont été engagées récemment sur le sujet. Ce dossier en donne les premiers résultats.
  http://www.sante.gouv.fr/drees/dossier-solsa/pdf/article200910.pdf

Communiqués, sondages, points de vue, analyses politiques, articles divers

• Interview de Jean-Claude Seys, président de l'Institut Diderot, nouveau think tank inauguré le 19 octobre - La Tribune du 19 octobre - A l'occasion de l'inauguration de son cercle de réflexion, le fondateur du groupe d'assurance Covéa (MMA, Maaf, GMF et AM) fait une analyse sans concession du système français d'assurance maladie.
  http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20091019trib000434718/la-consommation-medicale-va-augmenter-et-l-assurance-maladie-obligatoire-va-continuer-son-repli.html
• Processus de détection et évaluation de la fraude sociale. Nadia Joubert, de la Mission recherche de la Direction des statistiques, des Études et de la Prévision, ACOSS, Revue Economique 2009/5, Volume 60, p.1235-1256.
  Cet article présente un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection.
  http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_docrec&Itemid=5562
• La Mutualité française confirme son opposition à l'instauration pérenne d'un niveau de remboursement à 15 % pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré, et appelle ses mutuelles adhérentes à ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15 %. Communiqué de presse du 23 octobre 09 :
  http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse

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