Lettre n° 373 du 31 octobre 2009   

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2010 examiné à l'Assemblée nationale
Votre carrière
L'actualité syndicale de la semaine
Maladie
La CNAMTS dispose désormais de 972 délégués de l'assurance maladie (DAM)
Interconnexion des fichiers DGFIP-CNAV-CNAM pour faciliter le contrôle de la condition de résidence
La CPAM des Landes étend le tiers-payant aux assurés en difficulté financière
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Hausse de 0,8 % du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A au mois de septembre
Retraites
Le Fonds de réserve pour les retraites possède 31,9 milliards d'actifs à fin septembre 2009
Risques professionnels
Adoption de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Xavier Darcos annonce les orientations du plan santé au travail 2010-2014
Branche AT/MP du régime général. Les chiffres clés de la sinistralité pour l'année 2008
International
Coordination des régimes de sécurité sociale : la 3e génération de règlements européens entrera en vigueur le 1er mars 2010

Actualités générales
Actualité santé
Rapport 2009 de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
Enquête sur les pratiques et conditions d'exercice pratiques en médecine générale dans cinq régions
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) jeudi 12 novembre
TIC santé / e-administration
L'ANAP tient son premier conseil d'administration
La 4e édition du Conseil stratégique des industries de santé
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

Le PLFSS pour 2010 examiné à l'Assemblée nationale
31/10/09 - L'Assemblée nationale a bouclé en trois jours, du 28 au 30 octobre, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Lors de l'examen des recettes des régimes sociaux, le sujet le plus sensible en cette période de déficit record, face aux demandes pressantes de plusieurs députés de la majorité, le ministre des comptes publics, Eric Woerth, s'est engagé mercredi à faire un point devant la commission des finances ou des affaires sociales sur la situation des comptes sociaux à la mi-2010, afin de décider d'éventuelles mesures de correction à mettre en oeuvre en cours d'année. "La situation, comme les déficits, est exceptionnelle. Le montage prévu cette année pour le financement n'a donc pas vocation à être pérennisé", a-t-il d'abord déclaré. "Il faut sans doute transférer la dette à la Cades en lui affectant une recette nouvelle",  en écartant "une CRDS supplémentaire". "Il vaut mieux élargir le financement de la protection sociale. Pour l'instant, nous avons quelques idées là-dessus, mais il est encore trop tôt pour en débattre". "Si une réflexion doit être menée sur des mesures structurelles, elle peut être organisée dès la rentrée de 2010", a-t-il ajouté. Ce qui pourrait déboucher sur un PLFSS rectificatif.
Les députés ont adopté jeudi les mesures fiscales du projet de loi sans grandes modifications par rapport au texte initial du gouvernement. L'Assemblée a renoncé, à la demande du gouvernement, à la suppression des exonérations de charges des restaurateurs liées aux repas servis à leurs employés et à la réforme du dispositif régissant le système des retraites dites « chapeau », pourtant adoptés en commission. Malgré l'opposition vive de nombreux députés UMP, ils ont entériné la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Le système droit à l'image collective (DIC), qui permet de passer 30 % de la rémunération d'un sportif professionnel en droits d'image exonérés de charges, sera supprimé au 1er janvier 2010. Le taux K, qui correspond à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l'assurance maladie, sera fixé à 1 % en 2010, le souhait initial des députés de le remonter à 1,4 % n'ayant pas été entendu par le gouvernement qui a demandé une deuxième délibération.
Avec les amendements adoptés sur le volet maladie, les députés ont autorisé la possibilité d'intégrer dans le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) les objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. Pour favoriser le développement des génériques, ils ont adopté l'obligation pour les médecins de prescription dans le répertoire des génériques à efficacité thérapeutique équivalente. Pour favoriser la télémédecine, certain nombre de points de blocage ont été levés. Les députés ont rejeté, à la demande de la ministre de la Santé, l'amendement déposé par Yves Bur qui imposait aux médecins du secteur II d´effectuer au minimum un tiers de leur activité au tarif opposable. Vendredi, l'Assemblée a adopté un amendement visant à mieux encadrer les prescriptions de médicaments par des médecins hospitaliers exécutées en ville. Elle a réduit le délai de transmission du rapport de contre-visite employeur aux services de contrôle médical pour plus d'efficacité du dispositif. Le report de la convergence tarifaire à 2018 a bien été pris en compte. Mais un amendement de Dominique Tian, tendant à inscrire l’expérimentation de convergence tarifaire sur une dizaine de GHS a été repoussé. Roselyne Bachelot préférant reporter à la prochaine campagne tarifaire ces expérimentations.
Les autres amendements adoptés visent à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d'ordres, à transférer sur trois ans le financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de la CNSA à la CAF, à transformer les relais d'assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance, afin d'inclure tous les modes d'accueil individuel de la petite enfance dans leur champ d'action – garde par un assistant maternel ou à domicile. Les députés ont maintenu l'essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille, tout en l'ouvrant à certains pères, en cas d'accord du couple. Les modifications apportées prévoient de ramener à 3 ans le délai (de quatre ans dans le texte gouvernemental) à compter duquel le couple peut faire le choix du bénéficiaire de la deuxième année, d'attribuer, en cas de décès d'un des deux parents, au parent survivant les trimestres de MDA dont aurait bénéficié le parent décédé, et de proratiser la majoration en fonction de la durée effective d'éducation. Enfin, un amendement gouvernemental tardif vise à créer un fonds de performance de la sécurité sociale, lequel aura vocation à financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes, dont la gestion administrative et financière sera confiée à l'UCANSS.
Le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 3 novembre.
> Retrouvez le texte du projet de loi discuté en séance publique à l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010.asp

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Votre carrière

L'actualité syndicale de la semaine
30/10/09 - La CFDT, la CGT et le SNFOCOS évoquent la réunion paritaire nationale du 27 octobre qui s'est tenue à l'Ucanss sur le délicat dossier des garanties conventionnelles à donner aux personnels du Régime général dont l'activité va être transférée aux ARS. Cette nouvelle réunion paritaire "n'a pas permis de nouvelles avancées significatives", note le syndicat CFDT. "Sur la question du respect de l'article 16 – la possibilité de revenir dans l'Institution à tout moment – l'Ucanss a rappelé sa position constante depuis le début de la négociation : la loi est votée, elle prévoit le transfert d'un certain nombre de salariés dans les ARS, et cette loi s'impose à tous. Jamais les pouvoirs publics n'accepteront d'y déroger". En compensation des oeuvres sociales, l'Ucanss fait une nouvelle proposition, jugée largement insuffisante de l'avis de l'ensemble des syndicats, une prime unique de 1500 euros versée en deux fois. Si la prime était réévaluée, certains syndicats pourraient oublier l'entorse à la convention collective nationale et signer l'accord. Une dernière RPN sur le sujet devrait avoir lieu après la réunion du Comex du 12 novembre. En amont de la RPN sur les ARS, des délégations de personnels d'une dizaine de CRAM ont manifesté devant l'Ucanss. Le Directeur de l'Ucanss a reçu des salariés de ces CRAM et les représentants syndicaux nationaux SNFOCOS – FO – CGT. Les salariés, présumés affectés dans les ARS, ont fait connaître leurs inquiétudes quant à leur devenir, aucune information précise sur le périmètre des activités réellement transférées aux ARS n'ayant été donnée.
La CGT revient sur les excédents budgétaires 2008 sur les frais de personnels des quatre branches du  régime général qui s'élève au total à 124,5 millions d'euros. Le syndicat nous livre dans un tableau détaillé l'économie par agent (entre 600 et 1257 euros) et l'équivalence en embauches. Le Snetossa rappelle qu'il faut ajouter les parts d'enveloppes intéressement non exécutées à 100 % dans les branches maladie, recouvrement et vieillesse. La CFTC, dans son compte rendu de la réunion du 26 octobre sur le protocole portant sur la Responsabilité Sociale de l'Entreprise, indique que le directeur de l'Ucanss a précisé aux organisations syndicales que la question de l'utilisation des excédents budgétaires avait fait l'objet d'un débat au sein du COMEX. Une réflexion est en cours et une décision sera prise pour le comité du 12 novembre.
> Compte rendu de la RPN sur la mise en place des ARS - CGT - CFDT - SNFOCOS :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article311
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/CR_RPN_Negociation_ARS_27_10_09.pdf
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp
> Les excédents budgétaires vus par la CGT :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/pdf_excedents_budgetaires_2008_dans_la_securite_sociale.pdf
> RPN Responsabilité Sociale de l'employeur du 26 octobre 2009 - CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/09_10_27_RESP_SOCIALE.pdf
> Projet de protocole sur l’emploi des séniors en date du 26 octobre 2009 :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/doc_Accord_sur_les_seniors_-_RPN_du_26_octobre_-ELO_d16j9elo1_1_.doc
> Voir également le Document de synthèse sur le rapport d'analyse des observatoires régionaux de 2005 à 2008 - un bilan de la politique de rémunération dans l'institution et branche par branche - CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/09_10_30_synthese_obsreg20092.pdf

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Maladie

La CNAMTS dispose désormais de 972 délégués de l'assurance maladie (DAM)
27/10/09 - C'est ce que nous apprend une dépêche APM (27-10) qui s'est procuré à son tour le bilan provisoire de la COG 2006-2009 examiné par le conseil de la CNAMTS le 20 octobre dernier (voir lettre 372). Dans ce document, la CNAMTS évalue les résultats obtenus sur les trois principaux objectifs de la COG, notamment son action dans la gestion du risque. La CNAMTS souligne la montée en puissance des DAM. Leur effectif est passé de 620 équivalents temps plein (ETP) en 2005 à 972 aujourd'hui. Le programme 2009 prévoit 400 000 visites de DAM, un chiffre qui a presque triplé en quatre ans. Le nombre de thèmes abordés lors des visites a également beaucoup progressé, passant de cinq en 2005 à 16 en 2009 (médicaments, dispositifs médicaux, actes et prestations, prévention...). Pour renforcer l'efficacité des visites des délégués, le processus de la visite va également être certifié. Le référentiel a été réalisé par la CPAM de Paris avec l'appui notamment de la HAS. Aux visites des DAM, s'ajoutent, en 2009, les 69 000 échanges confraternels effectués par les médecins conseils et, pour les établissements de santé, 10 000 visites de praticiens conseils et d'agents des CPAM. La dépêche APM souligne que le public visé par les visites des DAM et des praticiens conseils s'est largement diversifié. Outre les généralistes, elles concernent à présent les spécialistes libéraux et hospitaliers, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les directeurs de labo, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les pédicures-podologues et les transporteurs.

Interconnexion des fichiers DGFIP-CNAV-CNAM pour faciliter le contrôle de la condition de résidence
28/10/09 - Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie, un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2009 facilite le contrôle, par les CPAM, de la condition de résidence des ressortissants du régime général pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie. Ce décret autorise la création par la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "contrôle de condition de résidence par l'assurance maladie" ayant pour objet la transmission aux caisses primaires et aux CGSS de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. Ces données seront transmises annuellement par la DGFIP à partir du fichier dénommé "Fichier des non-résidents de la DGFIP" et seront complétées par la CNAVTS de l'identification de l'assuré, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré.
La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu'elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l'assurance maladie.
La délibération de la CNIL concernant ce fichier a été publiée le même jour au Journal officiel. Dans son avis, la commission relève que "cette interconnexion entre fichiers provenant d'intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l'assurance maladie".
> Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie, JO du 28/10/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204667
Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en oeuvre par la CNAVTS et la CNAMTS et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales, JO du 28/10/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021205042

La CPAM des Landes étend le tiers-payant aux assurés en difficulté financière
29/10/09 - La CPAM des Lande annonce dans un communiqué la signature avec les médecins libéraux du département d'un "protocole local de tiers-payant exceptionnel" pour faciliter l'accès aux soins aux assurés landais à faibles revenus "rencontrant des difficultés financières ou sociales". Le dispositif expérimental doit entrer en vigueur dès le 1er novembre pour une période de huit mois. Il doit permettre à ces assurés de ne pas avancer les frais sur les actes cliniques ou techniques de médecine générale effectués en ville. "Le médecin traitant connaît très bien son patient sur le plan santé mais également sur le plan social et souvent financier. S'il sait qu'un malade est en difficulté, il en fait une demande à la caisse primaire par le biais de notre site et l'accord est donné systématiquement dès l'instant où le médecin en fait la demande", souligne Jean-Marie Tichit, président de la CPAM. Le protocole devrait concerner 2 % seulement des patients. Il fera l'objet d'une première évaluation à trois mois, puis à six mois, afin "d'étudier l'impact de la mesure en termes de consommation et d'offre de soins" et de "veiller notamment à ce qu'elle ne soit pas inflationniste en termes de dépenses de santé", a précisé la caisse à l'agence APM (29-10).
Ce dispositif unique en France pourrait faire des émules. Dans la région, les CPAM et médecins généralistes des Pyrénées-Atlantiques et du Lot-et-Garonne seraient très intéressés.
> Dépêche Afp : http://www.romandie.com/infos/news2/091028174302.nzpi83fc.asp
> Le protocole de tiers-payant exceptionnel sur le site de la CPAM - Flyer de présentation et dispositif d'enregistrement en ligne du médecin :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse-landes/protocole-de-tiers-payant-exceptionnel/flyer-tiers-payant-exceptionnel_landes.php
> Entretien avec l'instigateur de ce protocole, le Dr Gabriel Lacoste, représentant des médecins généralistes au comité paritaire local de la CPAM sur Egora :
http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=50943


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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Hausse de 0,8 % du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A au mois de septembre
27/10/09 - Les premiers signes de reprise de l'activité ne suffisent pas à stopper la montée du chômage. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi a continué de progresser sensiblement en septembre, une hausse qui n'est pas prête de s'arrêter de l'aveu même du gouvernement ou encore de l'OFCE. Le mois dernier, le nombre des demandeurs d'emploi n'ayant pas du tout travaillé a crû de 21 600 en catégorie A en métropole (+ 0,8 %), et de 44.900 (+ 1,2 %) en incluant les catégories B et C (activité réduite), selon les chiffres officiels. On recensait 2 574 900 inscrits en catégorie A à la fin du mois dernier (+25,1 % sur un an), et dans la deuxième (catégories A, B et C) 3,745 millions (+20,8 % sur un an) dans les trois catégories (3 972 400 en France y compris Dom). La stabilisation du chômage des jeunes, en hausse de près de 30 % en un an, constitue l'un des rares motifs de satisfaction du gouvernement. Sur un mois, le nombre des moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi (635 000 en catégories A-B-C) a progressé entre 0,1 % et 0,2 %, selon les catégories choisies. Les efforts du gouvernement pour convaincre les employeurs de recourir aux contrats aidés semblent porter leurs fruits. Les seniors sont ceux qui pâtissent le plus de la hausse mensuelle avec une progression de 1,6 % en un mois. Autre bémol, les entrées à pôle emploi sont reparties à la hausse pour les fins de CDD et d'intérim alors que la baisse était constante depuis plusieurs mois. Les défauts d'actualisation qui représentent plus de 43 % des sorties progressent de 3,1 % sur un mois et de 15 % sur un an. Enfin, aucune reprise n'est constatée du côté des offres collectées, en baisse de 0,2 % par rapport à août et de 16 % sur un an.
En France métropolitaine, au mois de septembre 2009, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A et ayant des droits ouverts au Revenu de solidarité active (RSA) est de 519 600 (soit 20,0 % des demandeurs d'emploi inscrits dans cette catégorie). Ils sont 681 400 parmi les inscrits dans les catégories A-B-C (soit 17,9 % des demandeurs d'emploi).
> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-78NDk-2.pdf
> Voir également : "Le nombre de contrats aidés s'envole dans le secteur public" - Les Echos du 26 octobre
http://www.lesechos.fr/journal20091026/lec1_france/020187838694.htm

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Retraites

Le Fonds de réserve pour les retraites possède 31,9 milliards d'actifs à fin septembre 2009
27/10/09 - Le fort rebond des marchés boursiers depuis le mois de mars redonne quelques couleurs au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui a enregistré une performance nette de 12,8 % sur les neuf premiers mois de l'année. Après un premier trimestre dans le rouge (- 6,5 %), il a progressé respectivement de 10,5 % et 9,2 % durant les deux trimestres suivant. Sa performance annualisée depuis son démarrage opérationnel en juin 2004 s'établit à + 2,6 %. Au 30 septembre, les actifs du FRR se montaient à 31,9 milliards d'euros. Des encours répartis à hauteur de 49,5 % entre les actifs dits de « performance » (actions, immobilier, matières premières) et de 50,5 % pour les actifs obligataires et liquidités en attente d'investissement. Rappelons que l'encours total du Fonds s'élevait à 34,5 milliards à la fin 2007.
> Communiqué de presse du 26 octobre :
http://www.fondsdereserve.fr/IMG/pdf/Actifs_performances_au_30_septembre_2009.pdf

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Risques professionnels - santé au travail

Adoption de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
27/10/09 - Les partenaires sociaux, réunis le 22 octobre au sein de la Commission paritaire AT-MP de l'Assurance maladie, ont entériné, à l'unanimité, le projet de simplification des règles de tarification AT/MP et de rénovation des incitations financières à la prévention des risques professionnels, annonce la lettre Protection Sociale Informations (28-10). "Le nouveau dispositif prévoit d'imputer l'impact financier définitif d'un AT-MP au compte employeur dans l'année qui suit sa reconnaissance ou la notification de la rente, sans plus tenir compte des rechutes", se félicite Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels à la CNAMTS. Le projet de réforme prévoit la simplification des modes d'imputations aux comptes employeurs avec des imputations par catégorie de sinistres selon des tarifs calculés sur la base de coûts moyens, la modification de seuils d'effectif pour la tarification mixte, et la modification du mode de calcul des taux des sections d'établissements pour les entreprises multi-établissements. Ces évolutions sont financièrement neutres pour la branche AT-MP. La réforme prévoit également, dans le cadre des incitations à la prévention, le développement des aides financières simplifiées pour les PME-TPE. À propos du calendrier, la réforme entrerait en vigueur à partir de 2012. Les pouvoirs publics doivent à présent effectuer les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre progressive à cette date. Ce sont les AT survenus en 2010 et les MP reconnues en 2010 qui seront les premiers concernés par les nouvelles règles d'imputation avec une prise en compte dans le taux de cotisation à partir de 2012, le plein effet de la réforme intervenant en 2014.
> Protection Sociale Informations, 28/10/2009
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/19144/tarification-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles-la-reforme-est-adoptee.html
> Note de cadrage "Evolutions des règles de tarification AT-MP et incitations financières à la prévention" :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/Note-de-cadrage-reforme-tarification.AT-MP.pdf
> La présentation technique de la réforme - dossier de 46 pages :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/Dossier-reforme-tarification-AT-MP.pdf

Xavier Darcos annonce les orientations du plan santé au travail 2010-2014
28/10/09 - Le ministre du Travail a présenté, lors du dernier conseil des ministres du 28 octobre, une communication relative aux orientations du deuxième plan santé au travail. Annoncé depuis plusieurs mois, ce nouveau plan, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail ( Coct), poursuivra sur la période 2010-2014 l'action du précédent. Il aura pour objectifs majeurs de "diminuer les expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles", et de "développer une politique de prévention active des risques professionnels, comme les risques cancérigènes, les TMS et les risques psychosociaux (stress, dépression, harcèlement, etc.)". Le plan d'urgence pour la prévention du stress au travail engagé après la série de suicides à France Telecom, qui demande notamment aux entreprises de plus de 1000 salariés de transposer l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008, sera intégré dans ce plan.
Sa présentation officielle par Xavier Darcos est prévue "au plus tard au début de l'année 2010". Le ministre demandera aux services de santé au travail, à la branche AT/MP et à l'inspection du travail de coordonner sa mise en oeuvre, en s'appuyant sur des objectifs partagés et des indicateurs de résultats chiffrés.
> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/deuxieme-plan-sante-au-travail-pour-2010-2014-.html

Branche AT/MP du régime général. Les chiffres clés de la sinistralité pour l'année 2008
28/10/09 - Si le nombre d'accidents du travail a diminué en 2008 (- 2,2 % sur un an), le nombre des accidents de trajet et celui des maladies professionnelles ont augmenté, respectivement de + 2,8 et + 3,5 %. Tel est le principal constat qui ressort de la plaquette présentant les chiffres clés de la sinistralité pour la branche AT-MP du régime général pour 2008 publiée fin octobre par la direction des risques professionnels de la CNAMTS. Pour le risque accidents du travail, l'indice de fréquence est le plus bas jamais atteint avec 38 accidents pour 1000 salariés. La fréquence des accidents du travail est en baisse dans l'ensemble des secteurs d'activité. Concernant le risque « Accident de trajet », le nombre d'accidents ne cesse d'augmenter depuis 2004 mais la gravité des accidents baisse (moins de décès). Le nombre de maladies professionnelles poursuit sa hausse depuis 1998 (+ 13,5 % annuel sur la période, + 3,2 % sur les trois dernières années). Les troubles musculo-squelettiques représentent 81,2% des maladies professionnelles indemnisées, avec en tête les affections articulaires, loin devant les affections provoquées par l'amiante (10,1 % des MP).
>  La synthèse 2008 : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/synthese/synthese_chiffres-cles_1.php

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International

Coordination des régimes de sécurité sociale : la 3e génération de règlements européens entrera en vigueur le 1er mars 2010
31/10/09 - Adoptés par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 27 juillet dernier, le règlement d'application du règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement modifiant ce dernier et complétant ses annexes sont publiés au Journal officiel de l'union européenne du 30 octobre 2009. Ces textes remplaceront à compter du 1er mai 2010 les règlements (CEE) n° 1408-71 et 574-72 et constituent une refonte globale de ces derniers axée sur la simplification et la modernisation, avec pour objectif d'améliorer la libre circulation des citoyens européens en coordonnant d'avantage les systèmes nationaux de sécurité sociale. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la Division des affaires communautaires et internationales (Daci) de la Direction de la Sécurité sociale, revenait dans Liaisons sociales quotidien du 29 juillet sur cette importante réforme.
Par ailleurs, un colloque sur les 50 ans de la coordination européenne dans le domaine de la sécurité sociale a été organisé par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale le 9 octobre 2009. Les documents projetés au cours des différentes interventions sont téléchargeables sur le site du CLEISS. Suivront prochainement les actes du colloque.
> La synthèse des nouveaux règlements par Jean-Claude Fillon :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/14161/la-reforme-de-la-coordination-des-regimes-de-securite-sociale-est-adoptee.html
> Les documents du colloque :
http://www.cleiss.fr/actu/colloque50ans/index.html
> Règlements CE n° 987-2009 et 988-2009 du 16 septembre 2009, JOUE du 30 octobre :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:284:SOM:FR:HTML

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Rapport 2009 de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
30/10/09 - La loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 oblige le gouvernement a établir un rapport annuel sur la situation financière des assureurs complémentaires en santé et contribuant au financement du Fonds CMU. Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les premiers résultats obtenus pour les années 2006, 2007 et 2008. Ceux-ci s'appuient sur les données fournies par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et par le Fonds CMU.
Dans une première partie sont présentés des éléments de cadrage généraux sur le marché de la couverture santé complémentaire. Un secteur d'activité qui se concentre, mais reste très morcelé pour ce qui concerne les mutuelles. La deuxième partie du rapport, centrée sur les organismes assurant la couverture complémentaire santé, donne quelques éléments d'analyse sur leur situation financière. Le marché a été en tension en 2008 du fait de la crise financière, avec une baisse du résultat net comptable pour la plupart des organismes (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles). Celui-ci reste cependant largement positif pour l'ensemble du secteur. L'analyse détaillée fait ressortir des différences significatives de coûts relatifs entre les contrats collectifs et les contrats individuels. Quel que soit le type d'organismes assureurs, le ratio « charges de prestations / primes » des contrats collectifs est supérieur à celui des contrats individuels. De plus, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie (30 %) sont supérieurs à ceux des institutions de prévoyance (12 %) et des mutuelles (17 %). La troisième partie est quant à elle consacrée aux propositions d'amélioration du système de collecte des données nécessaire pour évaluer précisément la situation financière du marché de la couverture santé complémentaire.
Du côté du ratio de coût de gestion sur prestation, une récente étude du BIPE, société d'études économiques et de conseil en stratégie, effectuée pour le compte de la Fédération française des sociétés d'assurances, et révélée par Les Echos (30-10), montre qu'il serait proche de 4 % pour l'assurance maladie comme pour les complémentaires. "La comparaison nécessite bon nombre de retraitements et simulations pour parvenir à des périmètres d'intervention comparables. De quoi conforter les complémentaires, qui s'étaient insurgées l'an dernier contre les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes qui, à partir de données brutes, évoquait un ratio de frais de gestion sur prestations de 5,4 % pour l'AMO et de 24,4 % pour les complémentaires". Toutefois, "les deux acteurs ne jouent pas le même rôle et ne font pas le même métier, et simuler que les assureurs santé remboursent des prestations de l'AMO (ou inversement) demeure un exercice très théorique", relativise le BIPE.
> Le rapport 2009 de la DREES - 42 pages :
http://www.sante.gouv.fr/drees/complement_sante/rapport2009.pdf
> "L'Assurance maladie et les complémentaires santé gèrent à coûts équivalents" - Les Echos :
http://www.assinews.it/rassegna/articoli/eco301009as2.htm

Enquête sur les pratiques et conditions d'exercice pratiques en médecine générale dans cinq régions
30/10/09 - La troisième vague d'enquête menée en 2008 auprès d'un panel de praticiens dans cinq régions s'intéresse à leur participation à la formation médicale continue (FMC), à l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et à l'utilisation des recommandations de bonne pratique (RBP) avant la réforme prévue par la loi du 21 juillet 2009 dans son article relatif au développement professionnel continu. Plus de trois médecins sur quatre déclarent avoir participé en 2008 à des sessions collectives de FMC. Leur implication dans l'évaluation des pratiques professionnelles, dont l'organisation sur le terrain n'est pas achevée, est plus faible. Seul un médecin du panel sur trois l'a déjà réalisée et, parmi les autres, un sur trois se dit prêt à s'y engager. Les six pathologies sélectionnées dans l'enquête pour tester l'utilisation des recommandations de bonne pratique concernaient l'asthme, l'hypertension artérielle, les anomalies lipidiques ou dyslipidémies (cholestérol, triglycéride), la migraine, la dépression et l'obésité du sujet jeune. Près de neuf médecins sur dix déclarent utiliser au moins l'une de ces recommandations. Mais seul un médecin du panel sur dix connaissait et utilisait les six. Les plus connues et utilisées concernent les dyslipidémies et les moins sollicitées, l'obésité du sujet jeune. L'analyse des opinions des médecins sur les RBP permet d'identifier les médecins « fortement adhérents ». Majoritaires, ils sont plutôt des hommes jeunes, exerçant en cabinet de groupe et recevant peu de visiteurs médicaux.
> DREES - Études et résultats N° 708, octobre 2009
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er708.pdf

Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) jeudi 12 novembre
31/10/09 - C'est ce qu'annoncent les ministères de I'intérieur et de la santé dans une circulaire adressée le 28 octobre aux préfets. Mais face à la rapide progression de la grippe A/H1N1, les pouvoirs publics ont décidé de permettre aux médecins, infirmières et sages-femmes libéraux de se faire vacciner dès lundi 2 novembre dans les établissements de santé. De son côté, l'OMS recommande un schéma de vaccination à une seule dose pour toute la population. La CNIL fait le point sur ce qu'il faut savoir sur la campagne de vaccination. Elle s'est prononcée le 1er octobre sur les modalités de mise en oeuvre de cette opération. Elle aborde notamment la question du fichier constitué pour l'envoi par l'Assurance maladie de courrier incitant à la vaccination. Enfin, l'hebdomadaire Le Point tente de faire la lumière sur les contrats de commandes de vaccins anti-grippe passés avec les labos. Suite à la polémique déclenchée le 29 octobre par son article "Le contrat que Roselyne Bachelot nous cache", le ministère de la Santé avait promis la transparence. Le Point, qui, dans son bras de fer avec le ministère, avait dû saisir la Commission d'accès administratif (CADA), vient enfin de recevoir les fameux documents si confidentiels. Avec des surprises. Il manque un des quatre contrats (celui de Baxter, en l'absence de consentement préalable écrit du laboratoire !). Et pour les trois autres, de nombreuses clauses ont été gommées, notamment les données concernant la pharmacovigilance et les conditions financières. D'autres sont fort étonnantes (ou inquiétantes)... La question la plus épineuse reste l'étendue de la protection juridique conférée aux fabricants de vaccins. Au lendemain de son vif échange avec Roselyne Bachelot, à l'Assemblée nationale, le député PS Gérard Bapt a pu consulter à l'Eprus les fameux contrats dans leur intégralité. Il n'a rien vu d'anormal mais déplore de "gros problèmes de communication du gouvernement". Ces contrats font apparaître des éléments nouveaux. Le prix final des vaccins est de 712 millions d'euros seulement au lieu des 804 prévus, TVA à 5,5% oblige. Et surtout, dans le détail, des écarts de prix conséquents : 6,25 euros la dose chez Sanofi-Pasteur, 7 euros chez GlaxoSmithKline, 9,34 euros chez Novartis et 10 euros chez Baxter.
> La circulaire : http://www.apmnews.com/documents/Circulaire-vaccination-H1N1_281009.pdf
> Le dossier de la CNIL :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/lutte-contre-la-grippe-ah1n1-tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-campagne-de-vaccination/
> "Vaccins contre la grippe A : la fausse transparence du ministère" - copie expurgée des contrats dans Le point du 30 octobre
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-10-30/vaccins-contre-la-grippe-a-la-fausse-transparence-du-ministere/920/0/390648

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TIC santé - e-administration

L'ANAP tient son premier conseil d'administration
26/10/09 - Trois arrêtés du 19 octobre publiés au JO du 25, nomment le directeur, le président et les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Créé l'an dernier par la LFSS 2009, ce groupement d'intérêt public fédère la Mission pour l'appui à l'investissement national hospitalier (Mainh), la Mission d'expertise et d'audit hospitaliers (Meah) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH). L'ANAP a pour principale mission d'accompagner les établissements de santé pour déployer des Systèmes d'information qui soient les plus pertinents et les plus opérationnels, conçus en termes d'interopérabilité et de normes par l'ASIP, rappelle Christian Anastasy, directeur préfigurateur de l'Agence. Elle mènera des audits et viendra appuyer les ARS et l'administration centrale. Siègent au CA des représentants de l'État, de l'Assurance maladie (UNCAM), de la CNSA, et les fédérations représentant les établissements sanitaires et médico-sociaux. Ses dirigeants sont Christian Anastasy, directeur et Philippe Ritter, président.
Le premier conseil d'administration de l'agence s'est tenu le 26 octobre en présence de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. La validation du programme de travail et de l'organisation interne de l'ANAP est au programme du prochain conseil le 14 décembre. L'agence emploie actuellement 55 personnes. Sa prévision d'effectifs est de 80 personnes pour un budget d'environ 50 millions d'euros, "construit sur la base de la somme des budgets des trois structures", indique le dossier de presse.
> Dépêche TIC Santé du 16 octobre :
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=422&story=422

La 4e édition du Conseil stratégique des industries de santé
27/10/09 - Le chef de l'Etat, accompagné de cinq ministres, a réuni le 26 octobre les principaux industriels de santé français et étrangers à l'Elysée dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé. Cette rencontre au sommet, maintes fois repoussée, a pour objectif de renforcer "l'attractivité du territoire national pour les plus grands groupes mondiaux du médicament et du dispositif médical", explique l'Elysée. Onze mesures ont été annoncées pour soutenir le secteur. Il est prévu de créer un fonds d'investissement dans les biotechnologies de 140 millions d'euros, de développer des partenariats public-privé dans la recherche biomédicale, d'autoriser les laboratoires à pratiquer sur les médicaments destinés à l'exportation des prix supérieurs à ceux fixés en France, de développer les outils performants d'épidémiologie, d'améliorer l'accès aux thérapeutiques et d'inciter l'activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques notamment des médicaments génériques. Ainsi, les génériqueurs pourront désormais être autorisés à commencer la production de copies de molécules avant l'expiration des droits attachés à la spécialité princeps de référence, selon un avenant à l'accord cadre Etat-industrie signé ce lundi par le président du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le président du Leem (Les entreprises du médicament). De quoi inciter les génériqueurs à rester en France au lieu d'envoyer leur production d'autres pays européens. Le CSIS entend également améliorer la lisibilité des politiques conduites dans les domaines de l'évaluation des technologies médicales par l'encadrement des délais d'inscription au remboursement d'actes, liés à des dispositifs médicaux innovants, et la poursuite de l'essor de l'automédication en France. Le prochain rendez-vous du CSIS est fixé début 2012.
La France dispose en matière de santé d'une industrie puissante. C'est le premier producteur européen de médicaments avec ses 210 sites (100 000 emplois directs), le premier exportateur de médicaments vers le reste de l'Europe et le troisième exportateur mondial derrière l'Allemagne et les USA. Le secteur du médicament représente en France un chiffre d'affaires de plus de 47 milliards d'euros en 2008, dont 45 % à l'exportation, et des résultats macroéconomiques positifs. L'industrie des technologies médicales représente un CA annuel d'environ 20 milliards d'euros, et emploie environ 50 000 personnes. Elle représente le 4e marché mondial. L'innovation est rapide et joue un rôle moteur, notamment en cardiologie.
La pharmacie tricolore est née de l'officine, alors qu'elle est issue de l'industrie chimique dans la plupart des autres grands pays européens. Mais cette puissance est aujourd'hui fragilisée, notent Les Echos (26-10 dans son tour d'horizon du secteur.
> http://www.lesechos.fr/journal20091026/lec2_industrie/020187979218.htm
> Le dossier de presse du CSIS :
http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=2009.10.26Dossier_de_presse_CSIS.pdf

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Le nouveau conseil de la CNAMTS sera installé vendredi 6 novembre, en présence de la ministre de la Santé

Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions

Décrets d'application de la loi HPST (projets et réactions)

  • La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) prépare deux décrets visant à réglementer le fonctionnement des activités de médecine et de chirurgie dans les établissements hospitaliers. Un projet d'arrêté, associé à ces décrets, fixe un seuil minimal d'activité en chirurgie à 1 500 séjours par an. Selon l'étude d'impact de la Dhos réalisée sur des données de 2007, 182 établissements n'atteignaient pas ce seuil. Le projet de décret sur les conditions d'implantation prévoit la révision des volets médecine et chirurgie du SROS dans un délai de six mois après la publication du texte, et non plus 18 mois.
    Les trois grandes fédérations d'établissements hospitaliers se montrent relativement mitigées sur le contenu des projets, mais sans se déclarer opposées aux seuils d'activité fixés.

Chiffres

Rapports

  • La Cour des comptes publie  le 26 octobre 2009 un rapport thématique intitulé « La conduite par l'Etat de la décentralisation ». Ce rapport de 176 pages aborde notamment le champ de la solidarité, riche de transformations à partir de 2002 (transfert du RMI, financement de l'APA, prise en charge du handicap). "Sa gestion fortement décentralisée pose des problèmes non résolus". Le financement des transferts sociaux "n'a toujours pas trouvé son point d'équilibre", dénonce la Cour. Sur la question du financement, les magistrats demandent que le système soit "simplifié, stabilisé et plus équitable". Les dispositifs de compensation sont extrêmement hétérogènes, ce qui constitue "une source inépuisable de contentieux entre les collectivités territoriales et l'Etat que ce dernier devrait se donner la priorité d'apurer rapidement".
    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000519/index.shtml
  • Rapport d'activité 2008 de la CNAV
    http://www.cnav.fr/1qui/pdf/RAN%202008/RAN%20CNAV2008.pdf

Publications

  • Congrès SFSP 2009 (1-3/10/09). Discours et diaporamas des séances plénières et sessions invitées
    A souligner parmi les nombreux documents et interventions du congrès de la Société française de santé publique disponibles en ligne, l'intervention de Mireille Elbaum, professeur au Conservatoire National des Arts et Métiers, particulièrement pédagogique et décapante sur l'Assurance maladie, intitulée "Un nouveau modèle de financement", et l'intervention d'Antoine Flahault, directeur de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique "Pandémie grippale : les enjeux".
    http://www.sfsp.fr/manifestations/manifestations/infos.php?cmanif=17&cpage=2
  • Sortie du numéro de novembre 2009 de la revue indépendante Prescrire. Plusieurs articles peuvent retenir votre attention. Les communiqués de presse correspondants sont disponibles. C'est le cas notamment des articles portant sur "des recommandations dangereuses" de la Haute autorité de santé et sur les vaccins et antiviraux dans la prise en charge de la grippe H1N1v.
    http://www.annuaire-secu.com/pdf/CQP313Prescrire.pdf
  • "Halo" du chômage : : entre chômage BIT et inactivité. Etude de l'Insee
    En 2007, 770 000 inactifs de 15 à 64 ans souhaitent travailler, mais ne sont pas comptés comme chômeurs au sens du BIT soit parce qu'ils ne recherchent pas d'emploi, soit parce qu'ils ne sont pas disponibles rapidement pour travailler. Ces personnes forment un "halo" autour du chômage. 
    http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1260

Communiqués, sondages, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • L'évolution de la prescription des antihypertenseurs IEC et sartans en France entre 2001 et 2008
    La démission de l'État face aux intérêts des firmes pharmaceutiques, malgré l'élaboration par la Haute Autorité de Santé d'une fiche de bon usage sans ambigüité, a laissé le champ libre à la plus grande « success story » de l'industrie du médicament : les sartans. Le feuilleton signé François Pesty continue...
    http://puppem.com/Actualites.aspx
  • La déclaration d'accident du travail électronique ne remplit pas tous ses objectifs. Depuis septembre 2008, la CNAMTS propose à toutes les entreprises d'effectuer leurs DAT par voie électronique sur le portail net-entreprises.fr. Dans le numéro d'octobre de la lettre Réseau, Stéphane Seiller, Directeur des risques professionnels, revient sur un bilan plus contrasté qu'il n'y paraît.
    http://www.gip-mds.fr/reseau/img/Reseau_56.pdf
  • L'épargne retraite continue de convaincre les entreprises
    Malgré la crise, le Perco (plans d'épargne pour la retraite collectif) continue d'intéresser les salariés et les entreprises. La conjoncture pousse à mettre en oeuvre des contributions de l'employeur souples et renégociables. Enquête d'Entreprise & Carrières, 20/10/2009
    http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/17562/l-epargne-retraite-continue-de-convaincre-les-entreprises.html
  • Trente ans de lutte contre les inégalités : coup d'oeil rétrospectif sur les politiques publiques - Jacques Fournier, Conseiller d'Etat honoraire
    http://www.miroirsocial.com/actualite/trente-ans-de-lutte-contre-les-inegalites-coup-d-oeil-retrospectif-sur-les-politiques-publiques
  • Retraites anticipées des victimes de l'amiante : un décret en préparation pour refondre l'assiette de calcul de l'indemnisation
    Un projet de décret sera soumis début novembre à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la CNAMTS. Son adoption se traduirait, dans de nombreux cas, par une baisse du montant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
    http://andeva.fr/?Pre-retraite-amiante-le-ministere

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Mise à jour du 01/11/09

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