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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2010 examiné par les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat
Votre carrière
L'actualité syndicale de la semaine
Maladie
Franchises médicales : un rapport de la DSS évalue l'économie à 890 millions d'euros pour l'année 2008
Possibilité pour un spécialiste de médecine générale de coter en CS : deux décisions des TASS contradictoires
Roselyne Bachelot installe le nouveau Conseil de la CNAMTS
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Mobilisation gouvernementale pour l'emploi des seniors à deux mois de l'échéance
Famille
Le conseil d'administration de la CNAF approuve le budget d'action sociale 2010
Risques professionnels
Le Plan santé au travail 2005-2009. Bilan et perspectives
Actualités générales
Actualité santé
Les mutuelles santé de la Mutualité Française lancent un nouveau conventionnement hospitalier mutualiste
Plan cancer 2009-2013. "Près de 750 millions d'euros de dépenses nouvelles" pour lutter contre la maladie
Nouvelle campagne d'information pour limiter la consommation de produits gras, salés ou sucrés
En attendant la convergence tarifaire...
Les Français, la santé et l'argent, 4e vague du baromètre AG2R-LH2
Actualité sociale
Création du Comité Interministériel du Handicap
Signature d'une convention cadre pour former les personnels en charge du RSA
Rapport annuel du Secours Catholique, « La pauvreté au féminin »
TIC santé / e-administration
Logiciels de dispensation en officine : la HAS et l'Ordre des pharmaciens signent une convention
Télésanté : assez d'expérimentations, place à la formation et à l'action
Filière de formation en TIC de santé : industries spécialisées et ASIP Santé se mobilisent
L'actualité des sites Internet
Google News s'ouvre aux infos locales
La CRAM Alsace-Moselle propose en ligne PARI-Maintenance
Actualité du J.O.
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2010 examiné par les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat
04/11/09 - La commission des affaires sociales a examiné le 4 novembre 2009 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010,
inscrit en séance publique à compter du lundi 9 novembre. Elle n'a pu que constater le dérapage considérable des déficits de l'ensemble des branches
en 2009 (23,5 milliards) malgré une meilleure maîtrise de la dépense dans les branches maladie et
vieillesse. Les perspectives pour 2010 tablent sur un déficit global de plus de
30 milliards, "prévu pour durer et dont on sait déjà que le retour espéré de la
croissance ne limitera pas l'ampleur, en l'absence de mesures complémentaires".
La dette cumulée, qui s'élève déjà à 92 milliards, pourrait passer à 170 milliards d'ici 2013. Alain Vasselle, rapporteur général pour les équilibres financiers
et l'assurance maladie, a défini une priorité : traiter dès aujourd'hui le problème de la dette sociale par une augmentation de 0,15 % de la CRDS qui permettra la reprise de 20 milliards de dette. La commission propose également d'annualiser le calcul des allégements généraux de
cotisations sociales afin d'éviter des pratiques d'optimisation à l'égard d'un dispositif (pour un gain de 2 à 3 milliards). L'exécutif s'oppose
fermement à ces deux mesures adoptées par amendement. La commission des affaires sociales prévoit également de plafonner l'exonération de
cotisations sociales des « retraites chapeau », d'engager l'alignement de l'assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS, et de
reporter à mi-2010 l'application de l'extinction anticipée du droit à l'image collective des sportifs professionnels. En ce qui concerne
l'Assurance maladie, ses propositions se concentrent sur les objectifs suivants : faire aboutir en 2014 et non en 2018 le processus de
convergence tarifaire, préserver la Sécurité sociale de la charge de la pandémie grippale H1N1 en refusant que le coût de la vaccination lui soit
attribué, faire préciser par le pouvoir réglementaire les durées de prise en charge des ALD et actualiser les critères médicaux souvent obsolètes
de leur définition sur la base des travaux de la HAS, encadrer et plafonner la dotation de l'Assurance maladie aux ARS. Pour le volet médico-social
de la branche, elle propose de faire en sorte que l'augmentation du forfait hospitalier n'ait pas pour effet de limiter
drastiquement les ressources des personnes handicapées hébergées en MAS. Pour la branche vieillesse, elle
souhaite que la réflexion s'engage sur les droits familiaux et conjugaux, à commencer par
l'interdiction de cumul de certains avantages dont bénéficient les
fonctionnaires. Pour la branche famille, elle a formulé cinq propositions visant
à "sécuriser les regroupements d'assistantes maternelles prévus par la loi mais rendus inopérants par des mesures d'application inappropriées", à améliorer la
formation des assistantes maternelles, enfin à harmoniser les critères
d'agrément des crèches et à généraliser l'agrément modulé.
Notons que le Conseil d'administration de l'Acoss a adopté le 30 octobre une
délibération dans laquelle il souhaite notamment que les modalités techniques de
gestion de trésorerie en 2010 soient précisément déterminées. Rappelant que son
plafond de trésorerie prévu pour 2010 s'élève à 65 milliards d'euros, le conseil
tire la sonnette d'alarme en mettant en avant "les risques se rattachant à un
tel niveau de besoin de financement s'agissant des activités quotidiennes de
gestion de trésorerie". Il "demande au gouvernement son soutien ferme dans le
cadre des relations avec la Caisse des dépôts et dans la mise en oeuvre de toute
autre modalité de financement faisant intervenir des services de l'État de
manière à limiter les charges financières supportées par la Sécurité sociale".
Il réclame aussi "qu'une solution pérenne soit trouvée s'agissant de la gestion
des déficits cumulés qui, en aucun cas, ne saurait être confiée à l'Acoss".
> Communiqués de presse du Sénat :
http://www.senat.fr/presse/cp20091104.html et
http://www.senat.fr/presse/cp20091104a.html
> Lire le dossier du PLFSS :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2010.html
> Financement de la Sécurité sociale : position du conseil d'administration de l'ACOSS - Communiqué du 2 novembre 2009 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532
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Votre carrière
L'actualité syndicale de la semaine
05/11/09 - A l'occasion de la RPN du 3 novembre consacrée à la Responsabilité Sociale de l'Entreprise, le directeur de l'Ucanss a
présenté aux syndicats les dernières propositions de l'employeur, négociées avec les ministères, sur les garanties conventionnelles à donner aux
personnels du Régime général dont l'activité va être transférée aux ARS. L'Ucanss
propose "une souplesse par rapport au cadre législatif" qui permettrait après 6
mois dans l'ARS à un salarié de saisir une commission ad hoc pour demander sa réintégration
dans le régime général. Outre ce "droit de retour", les mesures de compensation financière seraient revues à la hausse
avec l'attribution de deux points pérennes et d'une prime uniforme de 2 000 euros. Aucune organisation n'a fait part de son intention de signer
même si elles reconnaissent des avancées. A suivre lors de prochaines réunions.
La CGT évoque la réunion paritaire du 2 novembre qui a porté sur le bilan du protocole de mise en place des Instances nationales de Concertation
et sur le fonctionnement des observatoires régionaux. Elle nous propose sa déclaration.
La CFDT commente les réunions des 23 et 29 octobre de la Commission paritaire de
suivi de la classification du RSI en dénonçant "le double langage du directeur général".
>
http://infoscpamcholet.over-blog.fr/article-ars-et-mobilite-obligatoire-c-est-la-faute-aux-pouvoirs-publics-38412801.html
> Dialogue social. RPN du 2 Novembre 2009 :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/doc_Declaration_CGT_Rpn_2_novembre_2009.doc
> RSI. Commission paritaire des 23 et 29 octobre 2009 :
http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=620
> Projet de protocole sur l’emploi des séniors en date du 26 octobre 2009 :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/doc_Accord_sur_les_seniors_-_RPN_du_26_octobre_-ELO_d16j9elo1_1_.doc
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Maladie
Franchises médicales : un rapport de la DSS évalue l'économie à 890 millions d'euros pour l'année 2008
03/11/09 - L'article 52 de la LFSS pour 2008 a instauré une franchise annuelle sur certaines prestations ou certains produits de santé :
médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Entré en vigueur au 1er janvier 2008, le dispositif de franchises médicales a entraîné
une économie approchant les 890 millions d'euros en 2008, tous régimes confondus, selon un rapport de la Direction de la sécurité sociale
(DSS) au Parlement évaluant la mise en oeuvre de ce dispositif et dont l'agence APM a eu copie. C'est 40 millions de plus que les prévisions de
rendement initiales. Pour la répartition, la franchise sur le poste médicaments représente 84 % de la somme, contre 14 % pour la franchise sur les
actes d'auxiliaires médicaux et 2 % seulement pour les transports sanitaires. Autre chiffre intéressant, le nombre d'assurés ayant atteint le
plafond annuel de 50 euros. Il varie selon les régimes, s'établissant à 16,8 % des assurés du régime général (49,2 % pour les assurés en ALD),
18,4 % pour le régime agricole (33,5 % des assurés en ALD) et 14,3 % pour les indépendants (34 % pour les assurés en ALD).
Les moyens dégagés par les franchises devraient progresser en 2009. Au 30 juin
de cette année, le montant global récupéré par les régimes s'élevait déjà à
516,84 millions d'euros. Selon la DSS, la franchise a "dynamisé les ventes de grands conditionnements"
de médicaments avec une hausse de 219 % en un an, mais elle ne semble pas avoir
eu d'impact sur les actes des auxiliaires médicaux ni sur les transports sanitaires.
> Dépêche APM du 3 novembre 2009 reproduite sur le site CFTC Santé des Hôpitaux de Strasbourg
http://cftchus.blogvie.com/2009/11/03/les-economies-liees-aux-franchises-devraient-depasser-900-millions-deuros-en-2009/
Possibilité pour un spécialiste de médecine générale de coter en CS : deux décisions des TASS contradictoires
05/11/09 - Deux décisions contradictoires viennent d'être rendues par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale concernant des contentieux
portant sur la possibilité pour les médecins qualifiés spécialistes de médecine générale de coter ou non CS. Le TASS de Laon rendait
le 15 septembre une décision défavorable à un omnipraticien de l'Aisne en suivant l'argumentaire de la
caisse. De son côté, le TASS de Strasbourg rendait le 14 octobre
une décision radicalement différente en autorisant un spécialiste de
médecine générale à coter ses actes en CS. Le Quotidien du médecin (5-11)
explicite les décisions des tribunaux qui interviennent après celles de la cour
d'appel de Grenoble, en mars dernier, et du TASS de Vienne, en juin, favorables
aux médecins. Des jugements qui "relancent le débat de la cotation C = CS et
incitent Union Généraliste, qui supervise cinq contentieux en cours avec sa
cellule juridique, à renforcer la guérilla tarifaire et à aller à la procédure".
Son co-président, le Dr Claude Bronner, appelle à une unité syndicale sur ce
dossier. Union Généraliste et MG-France sont les syndicats les plus impliqués dans les procédures sur le CS.
> Le débat sur le C = CS rebondit - Le Quotidien du médecin 5 novembre 2009 :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=430895
Roselyne Bachelot installe le nouveau Conseil de la CNAMTS
07/11/09 - Le conseil de la CNAMTS, installé vendredi 6 novembre 2009 dans sa nouvelle composition (voir lettre 373) par la ministre de la Santé, a
réélu sans surprise Michel Régereau (CFDT) à sa présidence. Jean-Marc Lamère (Medef) s'est vu confier la vice-présidence. À l'unanimité, le conseil ne s'est pas
opposé à la proposition de Roselyne Bachelot de renouveler pour cinq ans le mandat de Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Caisse
nationale, une reconduction qui doit ensuite être entérinée par le conseil des ministres avant la fin du mois. "Cette reconduction
"était loin d'être assurée tant la CNAM et le ministère de la santé se sont menés une violente querelle, en coulisses, autour de la création
des agences régionales de santé (...). Certains ont cru qu'il allait laisser sa chemise dans
la bataille. C'était mal connaître l'animal politique qui se cache sous le
parfait technicien", écrit Cécile Prieur dans le Monde (7-11).
De son côté, le ministre du Travail a installé le 4 novembre la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) de la CNAMTS.
Franck Gambelli, du Medef, a été réélu à la tête de la commission. Jean-Michel Reberry
(CGT-FO) et Jean-François Naton (CGT) ont été élus vice-présidents. Xavier
Darcos a rappelé l'élaboration d'un nouveau Plan santé au travail, qui sera
présenté en janvier 2010, la mise en place d'un système de "bonus/malus" dans le
PLFSS pour 2010 et la réforme de la tarification, qui fera l'objet d'un décret
"début 2010". La CAT-MP, renouvelée tous les cinq ans, regroupe à parts égales
des représentants des salariés et des employeurs et fixe les orientations de la branche risques professionnels.
> Xavier Darcos installe la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/
> M. Van Roekeghem devrait être reconduit à la tête de l'assurance maladie - Le Monde du 7 novembre :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/06/m-van-roekeghem-devrait-etre-reconduit-a-la-tete-de-l-assurance-maladie_1263666_3224.html
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Mobilisation gouvernementale pour l'emploi des seniors à deux mois de l'échéance
04/11/09 - Alors que l'agenda de Lisbonne fixait un objectif de 50 % pour le taux d'emploi des 55-64 ans, il est d'à peine
38 % en France, contre 46 % en Europe et jusqu'à 70 % en Suède !, s'insurgent Xavier Darcos,
ministre du travail et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, dans une tribune libre publiée par Les Echos (4-11) "Libérons les
seniors !".
Les deux ministres ont organisé le 3 novembre 2009 une matinée de "mobilisation pour l'emploi des seniors", à la maison de la RATP, en
réunissant responsables de branches, syndicalistes, DRH afin d'inciter les entreprises de plus de 50 salariés et les branches professionnelles à
agir en faveur de l'emploi des salariés âgés. En effet, celles-ci sont tenues désormais de finaliser un plan d'action ou de conclure un accord pour
le maintien dans l'emploi des seniors d'ici à la fin de l'année. A défaut, une pénalité financière de 1 % de la masse salariale leur sera appliquée.
La pénalité, dont le produit est affecté à la CNAV, est recouvrée et contrôlée par les Urssaf et CGSS selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. La perspective d'une telle sanction a mis du temps à faire peur. Mais
à J-60, la mobilisation s'intensifie du côté des entreprises. Laurent Wauquiez estime que "près de un salarié sur deux est en passe d'être
couvert par un accord". "Environ 1000 accords ou plans d'action ont été signés dans des entreprises", a complété Xavier Darcos en
clôture de réunion. Si les accords doivent comporter des objectifs chiffrés dans au moins trois des six domaines (recrutement, conditions de travail,
aménagements des fins de carrière, transmission des compétences, anticipation des évolutions de carrière et formation), "il reste à démontrer
qu'ils ne se limiteront pas à des déclarations d'intention dans un contexte de crise peu favorable à l'emploi", notent Les Echos. "Nous
verrons en 2010 s'il est nécessaire de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats", a précisé Xavier Darcos, tandis que
Laurent Wauquiez a donné rendez-vous au début de l'année prochaine pour "évaluer la qualité des accords" . Les ministres lançaient le
même jour l'expérimentation du CV anonyme pour tenter de faire sauter les discriminations liées à l'âge.
Selon la DARES, le décrochage du marché du travail s'opère à partir de 55 ans. En 2008, 85 % des personnes de 50 à 54 ans étaient actives contre
seulement 59 % entre 55 et 59 ans. De nombreuses cessations anticipées d'activité sont encore
recensées. Fin 2008, 530 000 personnes en ont bénéficié : 40 000 étaient en
préretraite à financement public, 240 000 étaient dispensées de recherche
d'emploi en étant indemnisées par Pôle emploi et 250 000 ont anticipé leur départ en retraite du fait d'une carrière longue.
> Discours de Xavier Darcos :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/
> Emploi des seniors : la qualité des accords sera déterminante :
http://www.lesechos.fr/journal20091104/lec1_france/020202795259.htm
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Famille
Le conseil d'administration de la CNAF approuve le budget d'action sociale 2010
04/11/09 - Les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont approuvé, mardi 3 novembre 2009, à une forte majorité le
Fonds national d'action sociale (Fnas) 2010 (28 voix Pour - 6 voix Contre 3 Cgt, 3 Fo). Les membres du conseil ont jugé le Fnas
2010 conforme aux orientations de la Convention d'objectifs et de gestion
2009-2012 qui prévoit une progression annuelle des crédits d'action sociale de
7,5 % sur quatre ans, soit 1,25 milliards d'euros supplémentaires en 2012 par
rapport à 2008. Le budget d'action sociale de la branche Famille 2010,
d'un montant de 4,35 milliards d'euros, en hausse de 8,7 % par rapport à 2008, finance, outre la création de places nouvelles en accueil collectif
pour les jeunes enfants (plan crèche, expérimentation des jardins d'éveil), des mesures concernant les horaires atypiques, l'accueil des enfants
handicapés, les formes d'accueil innovantes et l'amélioration de la qualité de l'accueil, ainsi que la dynamique « Espoir banlieues »
concernant les structures d'accueil petite enfance implantées en territoires signataires d'un contrat urbain de cohésion sociale (Cucs). Il
participe également à la professionnalisation des intervenants en relais d'assistant(e)s maternel(le)s
et à la mise en place de l'expérimentation relative à la prime d'installation
d'assistants maternels. A signaler également la hausse des
investissements pour la partie jeunesse des contrats enfance et jeunesse,
l'enveloppe spécifique pour les adolescents pour des actions non nécessairement
centrées sur les centres de loisirs, l'expérimentation d'actions en direction
des adolescents centrées sur des projets élaborés avec eux.
Dans les CAF, la situation reste toujours tendue. Environ 90 caisses sur 123
sont encore en alerte sur au moins un indicateur de qualité. Selon la lettre
Protection Sociale Informations, "l'Association des directeurs de CAF (Adircaf)
demande le report de la fin du moratoire sur les départs en retraite non
remplacés dans la branche famille, prévue le 1er juillet 2010 par la COG". "La
situation est préoccupante à l'heure où la branche entame sa campagne
ressources, d'autant que toutes les opérations ne sont pas automatisées",
commente Jean-Claude Mancipoz, le nouveau président de l'association.
> Communiqué de la CNAF du 3 novembre 2009 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2009?opendocument
> Protection Sociale Informations, N° 711 du 04/11/2009, article repris par le blog FO-Caf :
http://fo-caf.over-blog.com/article-caf-situation-toujours-tendue-38758849.html
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Risques professionnels - santé au travail
Le Plan santé au travail 2005-2009. Bilan et perspectives
04/11/09 - Dans son avis sur les crédits de la mission travail du projet de loi de finances pour 2010, le député Francis Vercamer, rapporteur de la
Commission des affaires sociales, dresse un bilan des principales mesures du premier Plan santé au travail, qui arrive à terme à la fin de
l'année, et s'intéresse aux trois défis du deuxième Plan 2010-2014 : l'amélioration de la gouvernance du système de prévention des risques
professionnels, l'urgence du traitement et de la prévention des risques psychosociaux et l'avenir des services de santé au travail, surtout après
l'échec de la négociation menée par les partenaires sociaux sur ce sujet.
De l'avis général des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis, la création de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail (AFSSET), dès septembre 2005, constitue le plus grand apport du Plan santé au travail. La deuxième grande réussite du Plan réside
dans une réelle sensibilisation du monde du travail à cette thématique. Néanmoins, le plan "a manqué d'opérationnalité en
direction des entreprises, alors même que l'un de ses objectifs centraux était d'encourager les entreprises à être acteurs de la santé au travail,
car il ne contenait pas de mesures concrètes nouvelles à appliquer en milieu de travail", note le rapporteur.
S'il demeure difficile de mesurer directement l'impact du Plan santé au travail sur l'évolution des AT et des MP, il a permis de renforcer les
moyens d'intervention de l'inspection du travail dont le nombre d'enquêtes conduites a
été multiplié par deux entre 2006 et 2008. L'un des objectifs du premier Plan
visait à refaire de la tarification des AT-MP une incitation à la prévention
pour les entreprises. Objectif rempli, une réforme de la tarification ayant été
votée à l'unanimité le 22 octobre dernier par la CAT/MP.
Si le Plan 2005-2009 a conduit à la création de nouvelles instances nationales
et régionales, "la réforme institutionnelle du système de prévention des risques
professionnels n'a pas été complètement accomplie". La coordination des acteurs
nationaux et régionaux et la délimitation de leurs compétences respectives
doivent être améliorées, note le rapporteur. "De surcroît, la révision des
missions et actions des organismes de prévention des risques professionnels dans les entreprises n'a pas été menée, alors même
que la médecine du travail se trouve aujourd'hui dans une situation critique".
et "au final, au terme du premier plan, le système français de prévention semble
encore trop complexe notamment en raison de la multiplicité des acteurs en
présence, ce qui ne permet pas une diffusion suffisante des politiques de prévention jusqu'aux entreprises".
Le deuxième Plan santé au travail 2010-2014 est attendu pour février 2010. Ses grandes orientations ont été présentées lors du conseil des
ministres du 28 octobre (voir lettre 373).
>
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2010/a1971-tVI.asp#P187_24695
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les mutuelles santé de la Mutualité Française lancent un nouveau conventionnement hospitalier mutualiste
02/11/09 - Le Conseil national des mutuelles a adopté le 30 octobre les principes et les modalités d'organisation d'un nouveau dispositif conventionnel
dans le secteur hospitalier. Celui-ci vise à permettre aux adhérents des mutuelles d'accéder à des soins hospitaliers de qualité à tarif maîtrisé.
Ce nouveau conventionnement repose sur le principe d'une sélection des établissements de santé fondée sur le respect de critères de qualité
sanitaire et d'un plafond régional de dépassements d'honoraires, en préservant le libre accès des adhérents mutualistes aux établissements de santé
de leur choix. Le déploiement du nouveau conventionnement hospitalier mutualiste sera progressif et les actes fondateurs devraient intervenir
courant 2010. Il s'articulera avec le service d'aide à l'orientation Priorité santé mutualiste (PSM) en lui ajoutant le critère de maîtrise des
tarifs, en limitant notamment les dépassements d'honoraires.
Le Conseil national des mutuelles se réunissait fin octobre pour la première fois. Issu de la réforme des statuts de la Mutualité Française, votée
en décembre 2008 en assemblée générale, il réunit les présidents et les directeurs
des mutuelles santé, des gestionnaires de services de soins et d'accompagnement
mutualistes, des unions régionales et des mutuelles de prévoyance et de retraite.
>
http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1676720090211/$File/afim0211.pdf
Plan cancer 2009-2013. "Près de 750 millions d'euros de dépenses nouvelles" pour lutter contre la maladie
06/11/09 - Nicolas Sarkozy a dévoilé le 2 novembre, depuis Marseille, les grandes lignes du très attendu second Plan cancer, destiné à redonner
un nouveau souffle à la lutte contre la première cause de mortalité en France. S'inspirant "largement" des recommandations du Pr Jean-Paul
Grünfeld, ce plan comporte 30 mesures et 118 actions regroupées en 5 axes : recherche, observation, prévention et dépistage, soins, vie pendant et après le
cancer. Il accorde 732,6 millions d'euros sur quatre ans à des dépenses nouvelles, met l'accent sur la réduction des inégalités face à la maladie,
notamment les inégalités régionales et sociales, et fixe à 20 % l'augmentation du nombre de spécialistes impliqués dans la prise en charge des
cancers. 15 % du budget de la recherche du Plan seront consacrés à l'étude des risques environnementaux dans le déclenchement de la maladie. Afin
de garantir plus d'égalité géographique au diagnostic et au suivi radiologique des cancers par IRM, le plan prévoit de modifier les SROS de
troisième génération "pour intégrer l'objectif de 10 machines IRM par million d'habitants dans chaque région en mars 2011, soit 74 machines
supplémentaires". On est encore très loin de la moyenne des pays européens,
à 13,5 IRM par million d'habitants. Toutefois, le parc d'IRM sera augmenté à 12 machines par million d'habitants d'ici 2013, soit 39 machines supplémentaires, dans les 10
régions ayant la mortalité la plus élevée par cancers. Le plan
accroît les moyens pour le développement d'un système national d'épidémiologie des cancers plus exhaustif, plus réactif, plus prospectif. Il
prévoit, parmi plusieurs mesures en faveur des cancers professionnels, d'expérimenter des consultations spécifiques pour ces cancers. Un programme
personnalisé de l'après-cancer sera proposé à 50 % des patients au moins dans la continuité de leurs soins pour faciliter le retour à une vie
normale des malades. A noter également la création d'une journée de l'activité physique pour inciter les Français à pratiquer régulièrement
un sport, moyen de prévenir les cancers, et l'amélioration de l'accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes guéries ou en rémission
par le biais d'un avenant à la convention AERAS. Le président a confirmé avoir arbitré la hausse de 6 % du prix du tabac
(publiée au JO le 7-11) en évoquant les avis
divergents au sein même du gouvernement sur l'ampleur de cette hausse qui sera appliquée à partir du 9 novembre. En 2010, le remboursement des
substituts nicotiniques sera porté de 50 à 150 euros pour les bénéficiaires de la CMU et pour les femmes enceintes. Il confie aux ARS le soin
de faire croître le nombre de personnes participant aux opérations de dépistage des cancers du sein et du côlon. Enfin, le chef de l'Etat en a
profité pour soutenir une mesure très controversée que prépare le ministère de la Santé : ne pas renouveler systématiquement au-delà de cinq
ans, pour les personnes guéries, le bénéfice du régime des ALD. "Je trouve cette proposition intéressante", a-t-il dit. Selon le futur
dispositif, seuls les malades encore en traitement ou présentant des séquelles continueraient à bénéficier du régime de l'ALD. Les autres en
sortiraient au bout de cinq ans et ne se verraient rembourser à 100 % que "les actes médicaux et examens biologiques nécessaires"
pour prévenir une rechute. Les conditions de la poursuite de la prise en charge
doivent être fixées par un décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Le
plan cancer 2009-2013 prépare le terrain dans sa mesure 25. L'action 25.4 a pour objectif de "Se doter de
critères médicaux relatifs à la sortie d'ALD et (de) prendre les mesures
nécessaires pour assurer le financement d'une surveillance médicale régulière
après la sortie d'ALD, dans les cas où cette surveillance reste nécessaire". Le
PLFSS, qui vient d'être adopté à l'Assemblée le 3 novembre, prévoit dans son
article 29 cette nouvelle exonération "post-ALD". Le débat sur la
sortie du régime des ALD ne fait que commencer. Le collectif interassociatif sur
la santé (CISS) a adressé lundi aux sénateurs une
lettre ouverte pour les alerter sur un autre
risque : celui de l'extension à d'autres pathologies de la sortie du régime ALD.
Un ballon d'essai en quelque sorte avant une réforme plus ambitieuse.
> Dossier de présentation du "Plan Cancer 2009-2013" - 140 pages :
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=3052
> La situation du cancer en France en 2009. Dans le cadre du plan cancer
2009-2013, l'Institut National du Cancer publie son "état des lieux" pour 2009 :
http://www.e-cancer.fr/v1/fichiers/public/situationcancerfrance2009.pdf
> Cancer : la sortie précoce des patients du remboursement à 100 % fait débat - Le Monde du 4 novembre :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/03/cancer-la-sortie-precoce-des-patients-du-remboursement-a-100-fait-debat_1262079_3224.html
> "Plan Cancer : IRM, soyons plus ambitieux !" - Communiqué du Syndicat National
de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) du 5 novembre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/SNITEM-plan-cancer-IRM-soyons-plus-ambitieux-05-11-09.pdf
Nouvelle campagne d'information pour limiter la consommation de produits gras, salés ou sucrés
03/11/09 - Dans le cadre du Programme National Nutrition Santé 2 (PNNS 2), le ministère de la Santé et l'INPES continuent leur lutte pour
l'amélioration de l'offre alimentaire en lançant une nouvelle campagne d'information et de communication visant à diminuer la consommation de sel,
sucre et gras des français. 3 spots TV de 30 secondes visent à sensibiliser la population au fait que beaucoup d'aliments contiennent du gras, du
sucre et du sel que la population consomme sans forcément s'en rendre compte. L'INPES propose également au consommateur de l'aider dans le choix
de ses aliments via la plateforme en ligne MADAM « la Machine A Décoder les Aliments Mystérieux », module pédagogique de comparaison des
aliments qui invite l'internaute à débusquer le sucre, sel ou gras présents en excès dans certains produits de grande consommation.
>
http://www.inpes.sante.fr/index2.asp?page=30000/actus2009/038.asp
En attendant la convergence tarifaire...
04/11/09 - Depuis son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le processus de convergence tarifaire entre
établissements hospitaliers publics et privés, qui vise à aligner les tarifs des deux secteurs dans la limite des écarts justifiés par des
différences de charges couvertes, a suscité de vifs débats et de nombreuses interrogations. Après avoir renoncé à mettre en oeuvre la convergence
à hauteur de 50 % en 2008 et alors que le processus doit en principe être achevé en 2012, le Gouvernement propose désormais au Parlement, dans le
cadre du PLFSS pour 2010 (art. 32), de reporter à 2018 l'achèvement du processus de convergence tarifaire entre établissements de santé, publics et
privés (convergence dite "intersectorielle"), compte tenu des nombreuses études restant à réaliser sur les écarts de coûts entre les
différents secteurs. Dans le même temps, il envisage la mise en oeuvre dès 2010 d'une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour
(GHS). Dans ce contexte, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat a souhaité faire le point sur ce dossier
lors d'une table ronde qu'elle a organisée le 27 octobre 2009, réunissant les différents acteurs concernés (fédérations hospitalières, DHOS,
mission T2A du ministère de la santé) pour mieux comprendre les enjeux du processus et les difficultés rencontrées dans sa réalisation. Dans un
rapport d'information intitulé "En attendant la convergence tarifaire...", et publié le
3 novembre, le sénateur Alain Vasselle propose, après un bref rappel de
l'état du processus de convergence, un compte rendu de cette table ronde qui a
permis, "pour la première fois au Parlement, une véritable confrontation des
points de vue susceptible d'éclairer la poursuite de cette démarche". Le rapport
sénatorial témoigne des fortes divergences d'interprétation de la réforme... et de ses risques.
>> En attendant la convergence tarifaire... Rapport d'information du sénateur Alain Vasselle, fait au nom de la MECSS :
http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-076-notice.html
> Voir également "La convergence tarifaire des Ehpad se fera en douceur" - Localtis.info :
Si le gouvernement n'a pas abandonné le principe de la convergence tarifaire des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, il se montre désormais beaucoup
plus souple sur ses modalités de mise en oeuvre, mais aussi sur ses objectifs.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259070506
Les Français, la santé et l'argent, 4e vague du baromètre AG2R-LH2
05/11/09 - Réalisé avec l'institut LH2, ce nouveau sondage AG2R Prévoyance présenté le 5 novembre révèle notamment l'inquiétude des Français
concernant la qualité des soins en France. Si les personnes sondées sont 84 % à trouver le système français de meilleure qualité qu'à l'étranger,
ils sont dans le même temps 66 % à estimer qu'il tend tout de même à se détériorer. Conscients de la situation préoccupante des finances de
l'Assurance maladie, et afin de pérenniser son financement, les sondés sont séduit plus nettement par le financement collectif avec une augmentation
des cotisations sociales (44%) que par la hausse des primes des complémentaires santé (23 %) ou le financement individuel des dépenses de santé
(15 %). Un chiffre en nette hausse par rapport à 2008 où ils n'étaient que 35 %. Ils sont 73 % à estimer que c'est aux complémentaires de compenser
la baisse des niveaux de remboursement de certains médicaments (35 à 15 %), ce que refuse la Mutualité française. Concernant les ALD, 82 % des
Français plaident pour la "révision régulière de la situation des malades" pour s'assurer qu'ils répondent aux critères de prise en charge, plutôt
qu'une restriction de ce régime aux pathologies "longues et coûteuses" (11 %). Pour la santé, les Français restent prêts à mettre la main
au portefeuille. Ainsi près d'un sondé sur deux (55 %) déclare accorder une place importante, voire très importante à la santé dans leurs dépenses
quotidiennes, un chiffre stable depuis 2008. Le choix d'une structure médicale ou d'un professionnel de santé est d'abord une question de
"recommandation médicale" pour 56 % des sondés, loin devant la proximité (24 %) et le tarif (4 %). La question de la
dépendance fait partie des préoccupations majeures des français quels que soient leur âge, leur sexe ou leur profession.
>
http://www.lh2.fr/_upload/ressources/sondages/societe/lh2ag2rbarofrancaissanteargent5nov09_.pdf
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Actualité sociale
Création du Comité Interministériel du Handicap
04/11/09 - Xavier Darcos, ministre du Travail, et Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, ont présenté ce
4 novembre en conseil des ministres le décret créant le Comité Interministériel du Handicap (CIH). Présidé par le Premier ministre, ce comité se
substituera à la délégation interministérielle aux personnes handicapées qui sera supprimée par la même occasion. Les ministres ont souhaité ce
changement de gouvernance afin d'optimiser la politique du handicap et de répondre à l'attente forte des associations représentant les personnes
handicapées. Le comité sera "chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes
handicapées" et de "renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap", selon le compte rendu du Conseil. Il
veillera "au respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et à l'accès aux droits des personnes handicapées et de leurs
familles". Il "s'assurera également du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées".
Enfin, il préparera la Conférence nationale du handicap, dont la loi du 11 février 2005 a prévu la tenue tous les trois ans. La prochaine
est prévue en 2011, selon l'entourage de M. Darcos. Le secrétariat du comité interministériel et
la coordination de la mise en oeuvre des décisions prises par celui-ci seront
assuré par un secrétaire général, qui sera nommé très prochainement.
Signature d'une convention cadre pour former les personnels en charge du RSA
04/11/09 - Le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, a signé, le 3 novembre, avec sept organismes une
convention cadre relative à la "construction et au déploiement d'un dispositif de formation pour accompagner la mise en oeuvre du Revenu de
Solidarité Active". Cette convention, d'une durée de trois ans renouvelables, a été signée par Pôle emploi, la CNAF, la Caisse centrale de la
MSA, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), l'Agence nouvelle des solidarités actives, le Centre
national de la Fonction publique territoriale, l'Assemblée des départements de France. Le système mis en place comportera "un dispositif
d'information précédant et accompagnant la généralisation du RSA" et "un dispositif de formations modulaires et différenciées en fonction
des publics, de leurs missions et de leurs besoins", précise la convention. "L'un de ses enjeux est celui de l'accès aux droits, en
faisant en sorte que les bénéficiaires du RSA obtiennent une information fiable et sans équivoque sur le dispositif", indiquent les
signataires. Cette mutualisation répond bien à la "demande de décloisonnement" à la base de la création du RSA, a souligné Martin
Hirsch. Il s'agit d'"avoir un socle commun", sachant que "ensuite, chacun a son métier", a ajouté le haut-commissaire, conscient
que "ce n'est pas évident, car chaque réseau a ses propres habitudes et programmes de formation".
Par ailleurs, le site du RSA fournit une actualisation des données de montée en charge du dispositif à fin septembre 2009. Plus de 1 million de
demandes ont été recensées par les CAF. Durant tout le mois de septembre, comme pour le mois d'août, 30 000
demandes nouvelles ont été formulées chaque semaine. "Cela confirme donc toujours une forte attente et un rythme soutenu de dépôts de
dossiers", indique le site. Selon les nouvelles données, "semi-consolidées plus complètes et plus fiables", 1,237 million de
foyers ont perçu du RSA socle (ex RMI-API) durant le mois de septembre. La progression du nombre de foyers a été de + 2,5 % entre juin et août.
S'ajoutent 371 000 foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts et à qui le RSA a effectivement été versé en septembre en complément de
revenus du travail. Ils étaient 337 000 en juillet et 281 000 au mois de juin. Durant le mois septembre, près de 600 millions d'euros ont été versés
à l'ensemble des allocataires du RSA, dont près de 85 millions à des foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts.
> Le texte de la convention cadre signée ce 3 novembre sur le site de Localtis.info :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259071334
> Les données de la montée en charge du RSA :
http://www.rsa.gouv.fr/rSa-actualisation-des-donnees-de.html
Rapport annuel du Secours Catholique, « La pauvreté au féminin »
05/11/09 - Le Secours Catholique a rendu public, le 5 novembre, son rapport annuel sur la situation des 1 450 000 personnes qu'il a aidées en 2008.
La crise économique et son impact sur l'emploi rendent encore plus incertaine l'amélioration de leur situation. Après deux années consécutives de
baisse, le nombre de situations accueillies en 2008 par l'association repart à la hausse : + 2,3 % en un an. Les personnes accueillies sont
particulièrement démunies. 94 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Les nouvelles personnes accueillies s'en sortaient
difficilement avant la crise grâce au travail intérimaire et aux CDD. Victimes des plans d'ajustement, elles frappent désormais à la porte
des services sociaux qui souvent n'ont d'autres solutions que de les orienter vers l'association. Le rapport souligne la féminisation croissante
de la pauvreté (54,4 % des personnes accueillies contre 51 % en 1999), la poursuite de l'augmentation du nombre des personnes de plus de 50 ans
dans les accueils de l'association (7,9 % en 1999 contre 12,4 % en 2009), et l'éloignement de
certaines populations de l'emploi (seuls 14 % des personnes accueillies touchent les allocations chômage contre 21 % en 1999).
> Rapport et dossier de presse :
http://www.secours-catholique.org/dossier_48_1935.htm
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TIC santé - e-administration
Logiciels de dispensation en officine : la HAS et l'Ordre des pharmaciens signent une convention
05/11/09 - La Haute autorité de santé et l'Ordre national des pharmaciens ont signé le 15 octobre dernier une convention de partenariat visant à
"l'élaboration d'une procédure de certification des logiciels de dispensation en officine". Cette convention fait suite à la publication
par l'Ordre en avril 2008 d'une charte qualité pour les logiciels à usage de l'exercice officinal. Elle répond aussi aux observations de la Cour des
comptes qui a plaidé, dans son rapport du 16 mars 2009, pour une réglementation de la procédure d'agrément des logiciels utilisés en officine. La
procédure de certification définira "les exigences fonctionnelles" des logiciels d'aide à la dispensation, pour qu'ils "utilisent
de façon optimale les données métiers du Dossier Pharmaceutique et renforcent ainsi la sécurité de la dispensation", et qu'ils permettent aux
pharmaciens "d'être conformes aux évolutions règlementaires concernant la dispensation des médicaments", explique la HAS dans un communiqué du 5 novembre. La première réunion de travail se réunira mi-novembre et permettra l'installation d'un comité de pilotage.
Rappelons que la HAS a déjà mis en place une procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription en médecine libérale et s'occupe
de l'agrément des bases de données sur les médicaments.
Au 2 novembre 2009, 5 327 444 DP ont été créés dans 11 498 officines selon l'Ordre.
> Communiqué de presse du 5 novembre 2009 :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_872505/logiciels-de-dispensation-en-officine-la-has-et-lordre-des-pharmaciens-signent-une-convention
Télésanté : assez d'expérimentations, place à la formation et à l'action
05/11/09 - TICsanté se fait l'écho du 4e Forum Biomédical de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL) récemment tenu à Marseille,
qui a coïncidé avec des interventions toniques. "Propulser la France au rang de leader mondial de la télésanté en assurant l'équilibre entre
les attentes sociales et les ambitions économiques n'est pas seulement une nécessité, c'est un devoir" a ainsi indiqué la présidente du Haut
conseil français pour la télésanté (commission Galien). Rappelant que "la maison brûle", et en écho aux annonces visant à ce que la
télésanté devienne une des premières priorités du grand emprunt, Ghislaine Alajouanine a par ailleurs estimé "qu'il est temps d'arrêter
les expérimentations et de passer à la phase de généralisation de la télésanté". L'enjeu est clair, "Il faut passer à l'action concertée
et à la formation", et lancer le chantier de la télésanté par une mobilisation nationale dans le cadre d'un plan Haute Sécurité Santé (HS2)
quinquennal". L'article résume en outre le point de vue des autres intervenants, entre autres du GIXEL et de LESISS. Il rappelle également les
grandes lignes du document remis par le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) émis à l'occasion de l'audition par le député
Pierre Lasbordes dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre sur les conditions de développement de la télésanté.
Soulignons que Roselyne Bachelot a reçu le 5 novembre le rapport Lasbordes sur la télésanté. Il sera rendu public le 10 novembre, annonce l'agence Focus.
> L'article TICsanté :
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=441&story=441
> L'article "Haute sécurité santé" :
http://galientelesante.org/HM1009.pdf
Filière de formation en TIC de santé : industries spécialisées et ASIP Santé se mobilisent
06/11/09 – Dans un rapport sur la gouvernance des systèmes d'information publié en juin dernier, Michel Gagneux (aujourd'hui président de l'ASIP
Santé), avait pointé des carences récurrentes : faiblesse des maîtrises d'ouvrage, lacunes de compétences des services de l'état et manque
d'experts chez les industriels. Pallier ces maux endémiques suppose de renforcer une filière d'enseignement supérieur aujourd'hui balbutiante dans
ces disciplines technologiques. A ce sujet les industries spécialisées (GIXEL et LESISS) avec le soutien de l'ASIP santé sont très actives depuis
la rentrée pour donner une impulsion à cette filière. Après l'Ecole centrale d'électronique (ECE) de Paris, 1ère école d’ingénieurs à proposer une
dernière année d’étude centrée sur les technologies au service de la santé en septembre, et l'Ecole Supérieure d'Ingénieurs de Luminy (ESIL) à
Marseille (Forum Biomédical 2009) fin octobre, c'est à Angers le 18 décembre qu'aura lieu l'inauguration d'un master "Sécurité des systèmes
d'information de santé" assuré par l’ISSBA. Ouverte au public, la conférence d'inauguration sera animée par les responsables de l'ASIP santé,
du CISS, du CNOM et de LESISS. Gratuit et ouverte à tous, cet événement doit toutefois faire l'objet d'une inscription préalable.
> Inscription à la conférence inaugurale :
http://sites.google.com/site/conferenceissbamssis/inscription
> L'émergence d'une filière d'enseignement supérieur :
http://www.lesiss.org/publications/200910experts
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L'actualité des sites Internet
Google News s'ouvre aux infos locales
03/11/09 - Après les Etats-Unis en 2008, puis le Royaume-Uni, l'Inde, le Canada et l'Allemagne, Google lance en France "Local News".
Il s'agit d'une fonctionnalité qui permet à l'internaute de personnaliser la page d'accueil de Google Actualités avec des informations locales.
Le moteur de recherche mettra en avant dans une rubrique spécifique les articles de sources locales proches de chez lui. Pour cela, il suffit tout
simplement d'entrer le nom d'une ville ou son code postal. Le niveau départemental ne marche pas.
> http://news.google.fr
La CRAM Alsace-Moselle propose en ligne PARI-Maintenance
04/11/09 - La CRAM Alsace-Moselle a élaboré le logiciel PARI-Maintenance (Programme d'Analyse des Risques lors des Interventions en Maintenance)
à partir de la démarche pédagogique Synergie maintenance des équipements et des
installations. Ce logiciel, disponible en ligne sur le site de la CRAM, a pour but d'aider les entreprises de maintenance et celles qui font
appel à un service de maintenance interne ou externe, à
- effectuer les plans d'intervention sur les différents équipements de travail de l'entreprise ;
- établir les plans de prévention avec les entreprises extérieures intervenant sur le site ;
- élaborer des modes opératoires sûrs, assurer la traçabilité des interventions de maintenance ;
- mettre à jour ou enrichir le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Grâce à une démarche structurée et rigoureuse d'analyse des risques d'une situation de
travail, le logiciel PARI Maintenance permet à la fois d'identifier les dangers
et les situations dangereuses qui sont abordées dans toute leur diversité et
leur complexité, de caractériser les risques associés à chaque danger, et de
définir et mettre en œuvre les mesures de prévention les plus adaptées.
> Le logiciel est en téléchargement gratuit sur :
http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/doc/docmaintenance.htm
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- "Les ados d'aujourd'hui". Une conférence-débat, organisée par la CPAM des Hauts-de-Seine, se déroulera mardi 17 novembre à 20 h
au Palais des Congrès d'Issy en présence du docteur W. Lowenstein, spécialiste des addictions et directeur de la clinique Montevido à Boulogne, et
du docteur P. Huerre, chef de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent au centre hospitalier
Érasme. Ouverte au public et professionnels de santé. Tous les ans, la caisse organise une manifestation de santé publique.
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Soiree-ADOS-du-171109.pdf
Nominations - Accords - projets de loi - Indiscrétions
- Taxation des indemnités pour accident du travail adoptée en commission. Les députés de la commission des finances de l'Assemblée ont
adopté vendredi un amendement au PLF pour 2010 prévoyant que les indemnités journalières pour accident du travail soient soumises à l'impôt sur le
revenu (IR). La taxation s'appliquera à partir des indemnités reçues en 2010.
Toutefois, la part des indemnités représentant la réparation du préjudice (qui représente environ 10 % du salaire) restera exonérée d'IR.
Chiffres
- Les frais d'installation des ARS (création, recrutement, formation, mobilité des agents, système d'information, immobilier, assistance à la
mise en oeuvre, etc.) sont chiffrés à 68 millions d'euros sur trois ans. Les régimes obligatoires d'assurance maladie en prendront 28 millions à leur charge.
A ce jour, il est prévu que les ARS bénéficient de 271 millions d'euros de crédits de fonctionnement, dont 260,5 millions d'euros venant des crédits
auparavant destinés aux Ddass et Drass et de 10,55 millions correspondant à la part à mi-année de la dotation des ARH.
- Alors que la campagne de vaccination contre le virus H1N1 débutera le jeudi 12 novembre, 81 % des Français n'envisagent pas de se faire
vacciner, selon un sondage présenté jeudi 5 novembre par le groupe d'assurance AG2R en même temps que son quatrième baromètre "les
Français, la santé et l'argent".
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300387714.htm
- Les frais d'information et de convocation des personnes invitées à se faire vacciner sont provisionnés à hauteur de 53 millions d'euros sur le
Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) de la CNAM
- Les troubles musculo-squelettiques (TMS) en 2008 - Publication des statistiques 2008 le 4 novembre 2009
Maladies professionnelles reconnues, indemnisées, répartition suivant les grandes branches d'activités
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/AccueilDossiers/AccueilDossiers_dossier-tms_1.php
- Poursuite de la montée en charge de l'aide complémentaire santé. Au 31 août 2009, 498 000 personnes avaient
utilisé leur attestation d'aide complémentaire santé auprès d'un organisme
complémentaire santé, soit une hausse de 21 % sur un an. Le taux d'utilisation des attestations est proche de 80 %.
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=31&actu=101
Rapports
Publications
Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers
- La CNAMTS poursuit sa collaboration avec l'agence Com'in pour sa communication interne développement durable. La filiale du groupe DDB
France, qui a remporté l'appel d'offres de la Caisse nationale, a notamment pour mission, sur trois ans, de favoriser les échanges au sein de la
branche maladie et susciter chez les collaborateurs l'envie de prendre part concrètement aux
évolutions liées au développement durable (source la news CB News du 30 octobre)
- Les médico techniques à l'hôpital : spécificité de la gouvernance en pôle Support de l'intervention
du Docteur Alain LE HYARIC lors des 69° Journées du GERHNU (Groupe d'Etude et de
Réflexion Hôpitaux Non Universitaires) sur la décision à l'hôpital, les 5 et 6 novembre 2009, à PARIS (CHU Pitié-Salpêtrière).
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Les-medico-techniques6nov09.pps
- Les attestations Urssaf désormais disponibles en ligne. Dans le cadre d'une simplification des
démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder
et d'imprimer elles-mêmes sur le www.compte.urssaf.fr,
un service en ligne gratuit et sécurisé, leurs attestations prouvant qu'elles
sont à jour de leurs cotisations sociales (marché public, contrat d'un montant
égal ou supérieur à 3000 euros avec un sous-traitant, fournisseur, prestataire…)
- Des feuilles de soins qui redonnent du travail. Lancée le 2 novembre, la plateforme de vidéocodage de
la CPAM du Morbihan embauche 15 personnes éloignées du monde du travail, en
contrat d'accompagnement à l'emploi. Dans les semaines à venir, ils
s'attaqueront aux feuilles d'autres caisses primaires de France. A terme, 50
emplois pourraient être créés. Ouest France du 6 novembre
http://www.ouestfrance-emploi.com/actualite/accueil_detailEmploi_-Des-feuilles-de-soins-qui-redonnent-du-travail_40003-1145010_actu.Htm
- E-santé : cocorico en Rhône-Alpes. La plateforme de télésanté Sisra et le DPPR lauréats du Premier Awards européen des TIC Santé.
"Le dossier rhônalpin a été choisi parmi trente autres projets pour la qualité de sa réalisation globale et son pragmatisme", indique
le communiqué de l'ARHRA
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=444&story=444
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