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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel valide la LFSS pour 2010. Dix cavaliers sociaux censurés
Profession : gestionnaire du "trou de la Sécu"
L'emploi à la Sécu
Dispositif SAM APF. Le guide du responsable RH en ligne
Maladie
Fréquence des ALD au 31/12/2008 dans la population du régime général
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,3 % à fin novembre sur 12 mois
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les exonérations de cotisations de sécurité sociale en progression de 13,1 % en 2008 à cause des heures sup'
En 2008, les encaissements des Urssaf restent dynamiques malgré un net ralentissement dans le secteur privé
Noël : légère accalmie sur le front du chômage
Retraites
Xavier Darcos et Eric Woerth prolongent jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de retraite progressive
Dépendance
Cinquième risque : Xavier Darcos relance le débat avec les assureurs
International
Le Sénat américain adopte la réforme de la santé voulue par Barack Obama. Un vote "historique"
Actualités générales
Actualité santé
Médicaments en libre-service : les laboratoires imposent leurs prix
Grippe A/H1N1. Le feuilleton se poursuit avec l'affaire Tamiflu
Actualité sociale
Les principales dispositions sociales de la loi de finances pour 2010
Point sur la montée en charge du RSA au 1er décembre 2009
TIC santé / e-administration
Les nouvelles technologies de santé au service des coopérations interprofessionnelles
Actualité du J.O.
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel valide la LFSS pour 2010. Dix cavaliers sociaux censurés
27/12/09 - Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés PS, a
validé, le 22 décembre, l'essentiel de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010, adoptée définitivement par le Parlement le 26 novembre
dernier. Les sages ont toutefois, comme les années précédentes, censuré totalement ou partiellement dix des
94 articles du texte, jugeant qu'ils n'avaient pas leur place dans une LFSS.
Sont censurées plusieurs dispositions relatives à l'assurance maladie
(art. 11 §II à V, 36, 38, 50, 51, 57), notamment celle relative aux conditions
de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus à
l'étranger, ou celle imposant aux hôpitaux et cliniques de publier sur leur site
les tarifs et honoraires des médecins. Le sont également une série d'articles sur l'agrément des assistants
maternels (art. 80 à 83). Dans un communiqué commun, Xavier Darcos, ministre du
Travail, Éric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, et Roselyne
Bachelot, ministre de la Santé, ont annoncé que le gouvernement examinera les
moyens de proposer au Parlement la reprise de ces dispositions dans le cadre de
vecteurs législatifs appropriés. La loi est publiée au Journal officiel du 27
décembre 2009 (voir la rubrique "sélection de textes téglementaires").
> Conseil constitutionnel décision n° 2009-596 DC du 2 décembre 2009
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/seance-pleniere-du-22-decembre-2009.46758.html
> Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021529512
Profession : gestionnaire du "trou de la Sécu"
23/12/09 - Par ces temps de déficits vertigineux, le site acteurspublics.com nous suggère une petite visite de la CADES, notre spécialiste qui
gère au quotidien les 97 milliards d'euros de dette accumulée par la Sécu et qui est chargé de les rembourser avant 2021. Structure légère d'une
dizaine de personnes seulement, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est "installée dans une rue calme, à quelques pâtés de maisons
des agitations de la Bourse". Elle mène sa mission "dans une grande sérénité". L'article rappelle les atouts de poids de
cette agence de l'État qui "propose aux investisseurs du monde entier une palette de placements, y compris en monnaie étrangère". Près
d'un tiers des emprunts émis l'est en dollars, un argument de poids auprès des investisseurs par rapport à l'Agence France Trésor (AFT) qui gère
la dette de l'État. De plus, "le mécanisme de la Cades est bien bâti", se félicite Patrice Ract-Madoux, son président. "Il y a une
sorte de stabilisation automatique entre les recettes et les dépenses". La crise entrainant des taux d'intérêts très bas aura pour
conséquence une économie de quelques centaines de millions d'euros pour l'agence. "Cela permettra d'amortir la dette un peu plus rapidement", ajoute-t-il.
Un rapprochement de l'AFT et de la Cades est évoqué. La seconde emprunte à des taux légèrement supérieurs à ceux qu'obtient la première.
"Certains analystes croient du coup pouvoir trouver là des sources de gains. Seul problème, si l'AFT récupère les presque 100 milliards de
dettes de la Cades, il n'est pas dit qu'elle continue d'emprunter aux mêmes conditions. Et un taux même très légèrement supérieur concernerait
alors la totalité de la dette publique française qui atteignait 1 430 milliards au 30 juin 2009. Un risque difficile à
courir", écrit acteurspublics.com.
L'Agence France trésor a dévoilé, le 22 décembre, le détail de son programme de
financement de marché pour 2010. En incluant le grand emprunt, pas moins de 188
milliards d'euros de titres seront émis, un montant supérieur de 23 milliards à
celui de cette année. Selon Les Echos (23-12), le marché a pour l'instant bien
réagi : l'écart de taux avec l'Allemagne s'est même réduit. Paris empruntera
l'an prochain 20 milliards d'euros de moins que Berlin. La dette publique totale
devrait donc dépasser allégrement la barre des 1 600 milliards l'année
prochaine. Mais deux risques pèsent sur ce scénario : une remontée des taux
d'intérêt, tout d'abord, qui pourrait se produire courant 2010 si la Banque
centrale européenne décide de remonter ses taux directeurs, et surtout une
défiance des agences de notation, note Le Figaro (22-12). Pour l'heure, la
France reste notée AAA, c'est-à-dire la meilleure catégorie possible. Mais dans
une étude publiée le 22 décembre, l'agence Fitch sonne à son tour l'alerte en
réclamant à la France la "mise en œuvre une politique budgétaire crédible dans
les prochaines années". Une nouvelle mise en garde on ne peut plus claire.
>
http://www.acteurspublics.com/article/21-12-09/profession-gestionnaire-du-trou-de-la-secu
> La France vole vers un endettement record - Le Figaro :
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2009/12/23/04016-20091223ARTFIG00006-la-france-vole-vers-un-endettement-record-.php
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L'emploi à la Sécu
Dispositif SAM APF. Le guide du responsable RH en ligne
24/12/09 - Dans le cadre du dispositif "Système d'Accompagnement au Management" (SAM), l'Ucanss propose sur son site un guide destiné à
aider les responsables RH à accompagner les nouveaux managers dans leur prise de fonction.
Par ailleurs, l'Ucanss a mis en ligne le numéro 11 de sa lettre sur la complémentaire santé du personnel du régime général qui revient sur les
conséquences de l'accord du 25 novembre au sein de la Commission paritaire de pilotage. Retrouvez les nouveaux taux de cotisations pour l'année 2010 en annexe.
La liste nationale des élèves contrôleurs du recouvrement certifiés suite au jury national de proclamation des résultats du 22 décembre 2009 est
consultable en ligne (18 élèves de l'Urssaf de Paris).
Enfin, les deux réunions paritaires nationales programmées par l'Ucanss les 18 et 26 janvier 2010 pour négocier les garanties conventionnelles des
personnels de la sécurité sociale dont l'activité va être transférée dans les ARS seraient annulées, selon la FECFO, le gouvernement exigeant que
le protocole de mise en place des ARS soit immédiatement envoyé à la signature des organisations
syndicales nationales sans nouvelle négociation. La dernière RPN sur le sujet remonte au 8 septembre dernier.
> Le guide de 61 pages :
http://www.ucanss.fr/pdf/SAM/APF_GuideResponsableRHv2.pdf
> Infos sur le régime complémentaire de couverture des frais de santé - lettre
n° 11 du 21 décembre 2009 :
http://www.ucanss.fr/complementaire/pdf/infos/091221_Info_11_complementaire_sante.pdf
> Formation initiale des contrôleurs du recouvrement 3e promotion - Liste nationale des élèves contrôleurs du recouvrement :
http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/la_liste_nationale_des_eleves_controleurs_certifies
> ARS. Le gouvernement fait le forcing :
http://fo-caf.over-blog.com/article-caf-organismes-sociaux-ars-le-gouvernement-fait-le-forcing--41703100.html /p>
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Maladie
Fréquence des ALD au 31/12/2008 dans la population du régime général
22/12/09 - Après avoir mis en ligne le 13 octobre dernier les chiffres 2008 sur
l'incidence des ALD (nouveaux cas par an), la CNAMTS nous propose cette semaine, sur son
portail ameli.fr, les données sur la fréquence des ALD au 31/12/2008 dans la
population du régime général. 8,3 millions de personnes du régime général
bénéficiaient à la fin 2008 de l'exonération du ticket modérateur au titre
d'une affection de longue durée, soit près d'une personne sur sept. Vous pouvez
télécharger huit tableaux présentant des données détaillées (répartition et
taux) qui complètent la publication "Les personnes en affection de longue durée
au 31 décembre 2008" à paraître prochainement dans la collection Points de
repère.
>
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/affection-de-longue-duree-ald/index.php
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,3 % à fin novembre sur 12 mois
23/12/09 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime
général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin novembre de 4,3 % en
données CJO-CVS, après 4,1 %, 4 %, et 3,9 % les trois mois précédents. Les dépenses de soins de ville
ont progressé de + 3,2 %, un chiffre en hausse de 0,3 point par rapport au mois
précédent. L'épidémie de grippe pèse sur les dépenses de soins de ville. "Elle
produit donc son plein effet sur les remboursements du mois du novembre : les
dépenses pour consultations de généralistes progressent de + 6,3 % pour le seul
mois de novembre et atteignent un rythme annuel de +1,8 % à fin novembre 2009
contre +1,3 % à fin octobre", rapporte la CNAMTS. Les versements d'indemnités
journalières restent un des postes les plus dynamiques à fin novembre même si la
baisse se poursuit sur un an (+ 5,9 % contre 6,0 % le mois précédent). La grippe
n'a donc pas eu d'influence sur ce poste alors que la
croissance du poste médicaments est nette en un mois (+ 1,6 % contre + 1,2 % à fin
octobre). En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en
hausse sur douze mois de 4 % (contre 3,5 % à fin octobre) pour le public, de
4,7 % (contre 5,4 %) pour le privé et de 11 % (contre 10,7 %) pour le médico-social.
> Les dépenses du mois de novembre 2009 - Communiqué du 23 décembre 2009 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N92_V2.pdf
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les exonérations de cotisations de sécurité sociale en progression de 13,1 % en 2008 à cause des heures sup'
21/12/09 - L'ACOSS a publié le 21 décembre 2009 son bilan 2008 sur les exonérations
de cotisations de Sécurité sociale qui ont représenté pas moins de 30,7
milliards d'euros, soit 10,7 % du total des cotisations dues aux Urssaf, ou
encore l'équivalent du déficit record prévu en 2010 pour la Sécurité sociale.. Elles
donnent lieu, pour l'essentiel, à des compensations par l'Etat (28,2 milliards),
la part de celles-ci ayant progressé de 2 points en 2008. Les exonérations ont
progressé sur un rythme similaire à celui de 2006 et 2007 : + 13,1 % en 2008
après + 13,5 % en 2007 et +13,6 % en 2006. La montée en charge du dispositif des
exonérations sur les heures supplémentaires est le facteur principal de ce
dynamisme, note l'Acoss Stat. Du fait de son poids relatif important, le dispositif « Fillon »
explique également une grande part de la croissance des exonérations en 2008,
malgré le net ralentissement induit par la dégradation économique. En revanche,
les autres mesures sont, pour la première fois depuis cinq ans, globalement en
baisse, en raison notamment de la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP associée à plusieurs dispositifs ciblés, qui a freiné de 1,2 point la
progression du montant total des exonérations.
Depuis 1990, le montant de ces exonérations ne cesse d'augmenter tant elles sont
nombreuses et variées. Le Figaro indique que les exonérations concernent
désormais l'apprentissage, l'emploi à domicile, les contrats aidés, les zones
franches urbaines, les heures supplémentaires ou encore le rachat de jours RTT.
Mais ces aides "n'empêchent pas pour autant la France de continuer à afficher un
taux de chômage toujours très élevé", constate le journal. L'Humanité (21-12)
rappelle qu'"en juillet, l'Élysée avait accepté le principe de débattre « sans
tabou » de ces allégements de cotisations patronales, sévèrement critiqués par
la Cour des comptes en août 2006, sceptique sur leurs effets sur l'emploi, et
dont les syndicats réclament qu'ils soient assortis de contreparties". Depuis,
"le gouvernement s'est empressé de mettre en avant le chiffre de 800 000 emplois
qui seraient détruits si l'on supprimait tous ces allégements, une estimation
contestée du Conseil d'orientation pour l'emploi". À partir de 2010, les
entreprises n'ouvrant pas la négociation salariale annuelle, en principe
obligatoire, s'exposent à une réduction de 10 % de leurs exonérations. Mais la
loi ne les oblige pas à conclure la négociation.
> Acoss Stat n° 95 - décembre 2009 - "En 2008, les exonérations soutenues par
la montée en charge du dispositif sur les heures supplémentaires" :
http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
>
http://www.humanite.fr/2009-12-21_Politique-_-Social-Economie_Plus-de-30-milliards-d-exonerations
En 2008, les encaissements des Urssaf restent dynamiques malgré un net ralentissement dans le secteur privé
23/12/09 - En 2008, les Urssaf ont encaissé 256,2 milliards d'euros, soit une
augmentation de 7,3 % par rapport à 2007. Cette croissance exceptionnelle
s'explique par la mise en place du nouveau circuit de recouvrement par les
Urssaf des cotisations des artisans et commerçants pour le compte du régime
social des indépendants (RSI) dans le cadre de la création de l'interlocuteur
social unique (ISU). Néanmoins, hors effet RSI, les encaissements sont restés
dynamiques, à + 4,2 % après + 4,4 % l'année précédente, malgré le ralentissement
dans le secteur privé induit notamment par le retournement conjoncturel et la
montée en charge des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.
> Acoss Stat n° 96 - décembre 2009 :
http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
Noël : légère accalmie sur le front du chômage
24/12/09 - Une hausse qui se poursuit, mais à allure réduite. Pôle emploi a
communiqué le 24 décembre le chiffre des demandeurs d'emploi pour le mois de novembre.
La hausse a nettement ralenti en France en novembre alors que les chiffres du
mois précédent avaient interrompu cinq mois consécutifs de modération de la
progression du nombre des demandeurs d'emploi. Le nombre de demandeurs d'emploi
en catégorie A a augmenté de 3 100 personnes, soit + 0,1 % par rapport à octobre
en métropole, à 2 630 400 personnes. Sur un an, l'augmentation ressort à 22,1 %
contre + 25 % le mois précédent.
En ajoutant les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite (catégories B
et C), la progression ressort tout de même à 0,7 % en variation mensuelle en
novembre (+ 26 800 personnes) et à + 19,7 % d'une année sur l'autre (+ 20,3 % en octobre).
"Fin novembre 2009, en France métropolitaine, 3 815 000 personnes inscrites à
Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche d'emploi (4
048 600 y compris les DOM).
Malgré un frémissement positif des offres collectées par Pôle emploi et une diminution des inscrits de moins de 25 ans, le
gouvernement voit apparaître deux nouveaux points noirs : les seniors et les
longues durées. Le nombre d'inscrits de 50 ans et plus a augmenté plus vite en
novembre que la moyenne, de même que le nombre d'inscrits depuis plus d'un an.
Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de 2,4 % en novembre pour les
catégories A, B, C (+ 24,7 % sur un an).
Pôle emploi précise encore que 16,4 % des demandeurs d'emplois en catégories A,
B et C, soit 641 900, avaient des droits ouverts au RSA, ce qui ne signifie pas pour autant qu'ils touchaient
tous cette allocation qui a remplacé le revenu minimum d'insertion à l'été 2009.
A quand une reprise du marché de l'emploi et une baisse du chômage ? Pas avant
2011, répondent les économistes. "La croissance de 1,3 % envisagée par Pôle
emploi pour 2010 ne sera pas suffisante pour générer des créations nettes
d'emplois" estime ainsi Bernard Ernst, directeur des statistiques, des enquêtes
et des prévisions à Pôle emploi.
>
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-9NzR7V-2.pdf
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Retraites
Xavier Darcos et Eric Woerth prolongent jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de retraite progressive
22/12/09 - Le gouvernement vient de le confirmer. Prendre une retraite
progressive sera encore possible l'année prochaine. Les ministres du Travail et
du Budget ont annoncé, dans un communiqué du 21 décembre, son prolongement
jusqu'au 31 décembre 2010. Ce dispositif, qui devait s'arrêter à la fin de cette
année, permet à un salarié âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps
partiel avec une fraction de sa pension de retraite. Il est ouvert aux assurés
disposant d'au moins 150 trimestres de cotisation retraite. "2 015 assurés ont
bénéficié de ce dispositif au régime général entre sa création et le 31 décembre
2008, dont 998 au titre de l'année 2008. Sa prolongation au cours de l'année
2010 permettra d'en dresser un bilan en vue de définir les suites qu'il convient
de lui réserver", expliquent les deux ministres. Cette décision fera l'objet
d'un décret publié au Journal officiel dans les prochains jours. Elle a reçu un
satisfecit de la part de la CFDT : "Si on ne leur offre pas ces solutions pour
alléger un peu leur fin de carrière, les gens risquent de quitter complètement
le travail", estime Jean-Louis Malys, de la centrale syndicale.
>
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=3745&rub=2
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Dépendance
Cinquième risque : Xavier Darcos relance le débat avec les assureurs
23/12/09 - Invité à clôturer les deuxièmes rencontres du Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance (Cora) sur le thème « La couverture de la
dépendance, un choix de société », le ministre du Travail Xavier Darcos a invité le 19 décembre les assureurs à rejoindre
"des groupes de travail qui se réuniraient début 2010", leur suggérant de "faire connaître leurs propositions",
ceci sans attendre le grand débat promis par Nicolas Sarkozy pour l'an prochain. Les Echos (21-12) rapportent les déclarations d'intention du ministre, à défaut
d'arbitrages. Xavier Darcos s'est dit "ouvert à toutes les solutions innovantes", évoquant un "partenariat public-privé avec les assureurs",
principe déjà abordé en 2008. Toutefois, la solidarité nationale devra demeurer "la première source de financement" a-t-il ajouté. Certains assureurs qui
allaient jusqu'à imaginer un système d'assurance privé au 1er euro,
ne serait-ce que pour certaines catégories de population, apprécieront. D'autres
faisant remarquer que "des groupes de travail s'étaient déjà tenus en 2008 et
avaient débouché sur un projet quasi ficelé". Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés
d'assurances (FFSA) et fondateur du Cora, a défendu "un système supplémentaire d'assurance autonomie souscrit chez
les assureurs, pouvant venir en complément de la réforme nationale de la couverture universelle". "Plus on attendra et plus cette réforme sera
coûteuse", a conclu le président de la FFSA. La présidente de la CNAV,
Danièle Karniewicz, a, en revanche, estimé qu'"un système socialisé pour ce
genre de risques est meilleur qu'un système privé". "C'est ce qu'on a fait pour
les retraites : tous les actifs payent à un moment donné pour les retraités. Cela
permet à tous les retraités de vivre décemment. Cela permettra aussi à toutes les
personnes d'être soignées de façon décente quand elles seront dans la dépendance".
Enfin, il reste un autre point important en suspens : la question de l'opérateur
du cinquième risque. S'il est logique de penser à la CNSA, "les difficultés de
gouvernance de la caisse, avec un conseil d'administration pour le moins
turbulent, et la dégradation de sa situation financière pourraient inciter à une
remise à plat", estime Localtis.info. La mission d'information sur la CNSA, mise
en place par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18
novembre, a tenu sa première réunion le 8 décembre. Les conclusions de son
rapport attendues pour mars 2010 seront lues avec intérêt.
> Les Echos du 21 décembre
> Retrouvez l'intervention de
Xavier Darcos et l'intégralité des Rencontres du Cora en vidéo :
http://www.viewontv.info/ffsa/webcast/webcast_18122009.html
> Cinquième risque : cette année, ou peut-être jamais :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259283795
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International
Le Sénat américain adopte la réforme de la santé voulue par Barack Obama. Un vote "historique"
24/12/09 - Le Sénat américain a adopté jeudi matin 24 décembre le projet de loi sur la couverture maladie, l'une des mesures clés du programme de
réforme du président Barack Obama visant à rendre l'assurance santé accessible aux
36 millions d'Américains qui en sont dépourvus. Le texte devra encore être fusionné avec celui déjà
voté à la Chambre des représentants le 7 novembre. Une version définitive sera
ensuite proposée au président Obama pour promulgation. Les chefs démocrates des
deux chambres espèrent l'envoyer avant le discours sur l'état de l'Union, qui a
lieu traditionnellement durant la dernière semaine de janvier. Selon le New York
Times, les laboratoires pharmaceutiques ont déboursé près de 200 millions de dollars en
lobbying contre ce projet. Ils ont aussi conclu des accords avec les autorités
dans l'espoir de limiter les mesures défavorables. Le secteur pharmaceutique
s'est engagé à réduire le coût des médicaments de 80 milliards de dollars sur dix ans.
>
http://www.lefigaro.fr/international/2009/12/24/01003-20091224ARTFIG00449-le-senat-americain-adopte-la-reforme-de-la-sante-d-obama-.php
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Médicaments en libre-service : les laboratoires imposent leurs prix
23/12/09 - Le Parisien (23-12) a réalisé une enquête sur ces médicaments non remboursés vendus en libre-service et les "drôles de
pratiques" commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Les écarts de prix restent considérables d'une
pharmacie à l'autre, mais aussi d'une ville à l'autre. Des prix allant du simple
au double ! En autorisant en juillet 2008 l'automédication, la ministre de la
Santé n'avait sans doute pas prévu de tels écarts. Il semble que le consommateur
est la première victime de cette mesure, note le journal qui retient que "la
responsabilité en reviendrait aux laboratoires pharmaceutiques". "Plutôt que de
travailler avec des centrales d'achat (nouveauté voulue par le ministère de la
Santé pour faire des économies), les laboratoires préfèrent envoyer leurs
délégués médicaux discuter directement des prix avec les pharmaciens". "De plus,
comme ces délégués visitent en priorité les officines qui ont le plus de débit,
une grande partie des pharmacies paie les médicaments au prix fort. Pis,
histoire de gagner le maximum d'argent, certains laboratoires pharmaceutiques
organisent une hausse de prix dans les zones les moins concurrentielles".
L'inégalité choquante des Français face aux prix de ces médicaments a poussé
Michel-Edouard Leclerc a contester le monopole des pharmaciens. En s'alignant
sur les prix plus compétitifs, le chantre du pouvoir d'achat se fait fort de
vendre dans ses rayons les antidouleur ou la vitamine C moitié moins cher que
les prix moyens de vente en France. Mais, pour l'heure, il n'est pas autorisé à le faire.
> L'enquête du Parisien :
http://www.aujourdhui-en-france.fr/economie/medicaments-en-libre-service-pourquoi-vous-payez-trop-cher-23-12-2009-754036.php
Grippe A/H1N1. Le feuilleton se poursuit avec l'affaire Tamiflu
27/12/09 - Le nombre hebdomadaire de cas de grippe recensés par les GROG est en chute libre, passant de 794 000 cas la semaine du 7 au 13 décembre à 593 000 la
semaine dernière (du 14 au 20 décembre 2009). Depuis le début du mois d'août, 5,65 millions de personnes ont été infectées par le virus grippal
pandémique en France. Après six semaines de campagne de vaccination, les premiers chiffres
significatifs tombent. "7 % de la population française est vaccinée" a indiqué
mercredi 23 décembre le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, lors d'une
conférence de presse conjointe avec la ministre de la Santé. Soit 4,5 millions
de personnes. Un chiffre jugé "insuffisant" par Roselyne Bachelot qui compte sur
une nouvelle vague plus virulente à venir. La ministre s'est en revanche
félicitée du taux de vaccination des professionnels de santé, qui atteint
"presque 50 %" alors qu'ils étaient largement réticents au début de l'épidémie. "Leur perception a évolué avec le temps".
- Pétition. En 12 jours, 904 médecins, généralistes pour la plupart, ont signé la lettre
pétition à Didier Houssin, Directeur général de la santé, proposé par Formindep
à propos du déstockage massif du Tamiflu récemment mis en place. La
recommandation de prescrire systématiquement de l'oseltamivir (Tamiflu) contre
les syndromes grippaux est "en contradictions avec les données scientifiques
fiables actuellement portées à connaissance", selon la pétition.
La lecture des commentaires associés aux signatures vaut également la peine.
Selon Le Canard enchaîné (23-12), cette demande trouverait son origine dans le fait
qu'une "partie des 33 millions de boîtes achetées à grands frais par la France
aux laboratoires Roche et GSK" aurait un délai de péremption très court : mai
2010. Pour l'hebdomadaire satirique, la ministre de la Santé "s'est fait refiler
un vieux stock tout près d'être périmé. Ce qui coûtera quand même à la
collectivité quelques centaines de millions d'euros. Les labos se frottent les mains".
http://formindep.org/Lettre-ouverte-petition-a-Didier
- Dans le numéro 315 de Prescrire (janvier 2010), qui paraîtra le 29 décembre prochain,
la rédaction rassemble les nouvelles données concernant la grippe A /H1N1,
notamment son épidémiologie, les effets indésirables de la vaccination et
l'évaluation des traitements antiviraux. "Pour tenir compte de la confusion
exceptionnelle qui entoure toujours la grippe A/H1N1", et pour permettre aux
prescripteurs de faire face aux recommandations plus ou moins sous influences,
la revue indépendante a décidé de mettre à leur disposition, en ligne, dès le 15
décembre, cette nouvelle série de textes.
Pour les consulter, rendez-vous sur le site
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierGrippeA15dec1.php
Enfin, on grimacera en lisant l'article de rue89.com intitulé "Grippe H1N1 :
mais où est passée la pandémie ?". "L'opération Bachelot coûte tout compris 1,7
milliard d'euros, soit 2 à 3 fois le déficit des hôpitaux et 2 à 3 fois le
budget de l'Inserm". Totalement délirant.
http://www.rue89.com/2009/12/24/grippe-h1n1-mais-ou-est-passee-la-pandemie-131182
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Actualité sociale
Les principales dispositions sociales de la loi de finances pour 2010
23/12/09 - La loi de finances pour 2010 a été définitivement adoptée le 18
décembre par le Parlement, mais un recours devant le Conseil constitutionnel
formulé par le groupe socialiste va retarder sa publication. Rappelons les quelques dispositions fiscales et sociales intéressantes :
- l'imposition partielle des indemnités journalières d'accidents du travail, à
hauteur de 50 %. Cette mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2011 sur les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 ;
- l'imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors
plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 1er janvier prochain dès le premier euro ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des revenus de solidarité mis en place
dans le cadre du sommet social du 18 février 2009 (aide exceptionnelle de 200
euros versée sous forme de Cesu et prime exceptionnelle de 500 euros versée aux
salariés privés d'emploi sans couverture chômage) et du plan outre-mer (revenu
supplémentaire temporaire d'activité et primes versées en Guadeloupe et
Martinique dans le cadre d'accords interprofessionnels) ;
- la création du RSA pour les jeunes de 18 ans à 25 ans ayant exercé une
activité professionnelle pendant une certaine durée (qui sera fixée par décret) ;
- le doublement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les
jeunes, soit 100 euros pour les moins de 16 ans et 200 euros pour les 16 à 49 ans ;
- l'extension à certains demandeurs d'emploi du bénéfice de l'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise.
>
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/160.html
> Le recours socialiste :
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/recours_budget.pdf
Point sur la montée en charge du RSA au 1er décembre 2009
24/12/09 - Le comité d'évaluation du revenu de solidarité active a remis le 23 décembre au gouvernement et au Parlement son premier rapport intermédiaire
sur la mise en oeuvre du dispositif. Six mois après l'entrée en vigueur du RSA, les auteurs ne dressent pas de bilan qualitatif. C'est trop tôt. Du côté
quantitatif, le bilan indique qu'à la fin du mois de novembre 2009, plus de 1 300 000 demandes ont été
recensées par les CAF. Durant tout le mois de novembre, comme pour le mois d'octobre, 30 000 demandes nouvelles ont été
formulées chaque semaine. Au titre du mois d'octobre, 1,28 million de foyers ont perçu du RSA socle (ex RMI/API)
durant le mois de novembre. Parmi eux, 16 % sont allocataires du RSA majoré (ex API) qui accorde un
supplément de revenu aux parents célibataires qui élèvent seuls un ou plusieurs
enfants en bas âge. La progression du nombre de foyers recevant du RSA socle a
été de + 4,4 % entre juin et septembre. Toujours au titre du mois de septembre,
s'ajoutent 370 000 foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts et à qui
le RSA a effectivement été versé en octobre en complément de revenus du travail.
Un chiffre stable par rapport au mois précédent. Dans les CAF, le rythme des
entrées des nouveaux bénéficiaires est en augmentation en septembre : + 78 000 contre + 59 000 en août.
De même, le nombre de sorties du dispositif est élevé en septembre (+76 000
contre +23 000 en août), principalement parce que les 280 000 nouveaux
allocataires inscrits en juin rendaient pour la première fois en septembre leur
déclaration trimestrielle de ressources et que les revenus d'un grand nombre
d'entre eux ont dépassé le plafond d'éligibilité au RSA.
De juin à septembre, le montant moyen versé aux allocataires du RSA socle est de
422 euros par mois. Les foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts,
quant à eux, perçoivent en moyenne chaque mois 157 euros, en complément de leurs revenus d'activité professionnelle.
> Le dossier de presse - Le RSA un an après la publication de la loi :
http://www.rsa.gouv.fr/IMG/pdf/DP_rSa_un_an_apres_le_vote_de_la_loi.pdf
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TIC santé - e-administration
Les nouvelles technologies de santé au service des coopérations interprofessionnelles
26/12/09 - A en juger par un nouveau communiqué de la Fédération nationale des infirmiers, le représentant de cette corporation ne semble pas décidé à laisser passer
les opportunités ! Estimant que le système de santé est à bout de souffle et que la télésanté peut accompagner les indispensables coopérations
interprofessionnelles, les paramédicaux remontent (voir
Lettre 375) avec conviction au front pour l'évolution de leur profession. En ces périodes de
désertification sanitaires et de raréfaction des ressources, la FNI en appelle de nouveau au partage de compétence entre les différentes professions de santé.
Citant entre autres pour justifier leur analyse le volet « Télésanté » d'un récent rapport remis au gouvernement par le Groupe des Fédérations
Industrielles (GFI) pour les Etats-généraux de l'industrie, les auteurs en appellent au partage de compétence entre les 68 000 infirmiers libéraux et le corps
médical. Cette annonce vient d'ailleurs dans le prolongement d'un communiqué du conseil
national de l'Ordre des médecins, qui tenait conférence de presse le 15 décembre aux côtés
de l'Ordre des infirmiers. Au menu de cette rencontre, continuité des soins et partage de compétence ont été disséqués, avec une conclusion aujourd'hui perçue comme
une évidence : "l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication apparaît jouer un rôle structurant pour la
répartition des activités entre professionnels de santé". A noter dans ce même registre l'étude publiée par l'Institut canadien d'information sur la santé au
sujet des « infirmiers praticiens », qu'une formation spécifique autorise à réaliser des actes de santé
communautaires et de télésanté. Selon de rapport, "depuis 2004, le Canada a aussi vu doubler le nombre d'IP qui se joignent aux effectifs.
Les IP sont des infirmières autorisées qui ont fait des études plus poussées, qui ont plus d'expérience et qui, dans le champ d'exercice que leur confère la
loi, peuvent prescrire des examens, des médicaments et des produits pharmaceutiques et pratiquer certaines interventions précises". Il semble donc
que les esprits commencent à mûrir pour rompre, au bénéfice du patient, avec une hiérarchie sanitaire héritée d'un autre âge.
> Le communiqué de la FNI :
http://fni.fr/article.php3?id_rubrique=13&id_article=549
> Le communiqué du CNOM :
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=presse/article.php&id=172&PHPSESSID=6e4ecc6af2597fb17d4e03796c4e46a5
> Rapport de l'ICIS :
http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/December2009/18/c4574.html
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La CNAF vous invite à une conversation autour de la famille sur le thème
"Concilier famille et travail : comment les entreprises aident-elles leurs
salariés ?" le mercredi 27 janvier 2010 à 19 h – Espace Saint-Martin 75003 Paris
Nominations
Accords - projets de loi - Indiscrétions
- Le point sur les négociations conventionnelles avec la lettre Protection Sociale Information N° 718 du 23/12/2009
Entamées à l'automne, les négociations conventionnelles des sages-femmes "patinent". Cinq centimes d'euros de hausse de la valeur de la lettre clé, qui
n'a pas été revalorisée depuis 2002, c'est le montant que l'Uncam veut concéder aux sages-femmes libérales. La prochaine réunion conventionnelle est
prévue le 14 janvier. Si la direction de l'assurance maladie ne revoit pas sa copie d'ici là, la profession organisera de nouvelles actions pour mobiliser
l'opinion, à l'instar de la grève du suivi à domicile qu'elle avait menée les 2 et 3 décembre derniers. Côté masseurs-kinés, c'est la rupture. La profession
reproche à l'Uncam de vouloir lui imposer des référentiels non négociés et s'attend à les voir s'appliquer sur le terrain.
Chiffres
- Le projet de loi de Finances rectificative prévoit de baisser de 0,94 % à
0,77 % du chiffre d'affaires le taux de contribution des complémentaires santé à
la vaccination contre la grippe A. Ce qui correspond à une économie d'environ 50
à 60 millions d'euros pour les complémentaires, sur les 300 millions attendus
initialement par le gouvernement (commission mixte paritaire du 21 décembre 2009).
Par ailleurs, les parlementaires ont approuvé le report d'une nouvelle année de
l'entrée en vigueur du régime fiscal des mutuelles, institué en 2006. Cette
mesure, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, est définitivement adoptée.
Publications
- La vérité sur la retraite des sénateurs
Tout comme les députés, les sénateurs bénéficient de la Rolls des régimes
spéciaux. Un régime encore meilleur que celui des hauts fonctionnaires ou que
n’importe quel agent public. Pour autant, la comparaison entre le régime des
sénateurs et les autres régimes spéciaux s’arrête là. Alors que le régime des
députés est mal géré et financé à 88 % par le contribuable, celui des sénateurs
est "remarquablement géré grâce, notamment, au recours à la capitalisation". Les
parlementaires seraient même assis sur un tas d'or. Malgré une générosité quasi
sans équivalent et une situation démographique très dégradée, ce régime très
spécial disposait, fin 2008, de 575 millions d'euros de réserves. "De quoi
financer 23 années de prestations !3 C'est ce que révèle une étude de Sauvegarde
retraites de décembre 2009, dont Le Figaro dévoile le contenu en exclusivité.
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/retraite_senateurs.pdf
- Pratiques et Organisation des Soins 2009 n° 4 - revue scientifique de la CNAMTS - 17 décembre 2009
Ce numéro aborde les thèmes suivants : barrières et éléments facilitant l'implantation de modèles intégrés de
prévention et de gestion des maladies chroniques ; comparaison des modèles de soins obstétricaux dirigés par les sages-femmes à
d'autres modèles de soins offerts aux femmes enceintes ; la prévention des systèmes de soins ; une démarche d'élaboration de cadres d'interopérabilité ou de sécurité pour
les systèmes d'information en santé ; le pilotage régional de la qualité et de la sécurité des soins ; le système de santé des Etats-Unis.
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/la-revue-pratiques-et-organisation-des-soins/les-articles-de-la-revue/index.php
- CCAM en secteur libéral - 2008. Points de repère n° 26 - CNAMTS
L'objet de ce document est d'étudier l'évolution de l'activité et les pratiques
médicales en comparant les résultats de l'année 2008 à ceux de 2007 et en
mettant en perspective les changements intervenus dans la CCAM sur les deux années.
Au cours de l'année 2008, l'activité médicale technique libérale, 86 millions
d'actes réalisés en cabinets de ville et cliniques privées et pris en charge au
titre du Régime général hors sections locales mutualistes, a progressé de + 4,9
% en 2008, contre + 5,4 % en 2007. Les grandes tendances observées en 2007
concernant l'évolution contrastée de l'activité médicale technique facturée en CCAM se sont confirmées en 2008 : progression modérée des actes d'imagerie (2,2
%) soutenue par la forte augmentation des volumes d'actes de scanographie, d'IRM
et de TEP liée au développement du parc des équipements, forte augmentation du
nombre des actes techniques médicaux (9,6 %) avec substitution aux
consultations, stagnation de l'activité de chirurgie (0,3 %).
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/points-de-repere/index.php
Rapport
- Rapport d'activité de l'Inspection du travail en France 2008 - Novembre 2009
En 2008, dans le contexte du début de la crise économique, l'Inspection du
travail française a eu à affronter plusieurs défis : sa propre réorganisation,
les évolutions significatives du droit du travail français ainsi que la pression croissante de la demande sociale.
Les 535 inspecteurs et 1171 contrôleurs en section ont mené 251 093
interventions en entreprise, contre 215 588 en 2007. Sur les 15981 infractions
relevées par procès-verbal, 52 % concernent la santé et la sécurité au travail.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Rap_WEB_BIT_2008_19_11_09.pdf
- Rapport de synthèse du premier mandat du Haut Conseil de la santé publique
Créé en 2007, le HCSP a pour mission de fournir aux pouvoirs publics l'expertise
nécessaire à la conception et à l'évaluation de la politique de santé, ainsi
qu'à la prévention et à la gestion des risques sanitaires. Composé de 140
experts, il est le garant d'une expertise scientifique de qualité et
indépendante. Dans ce document, le HCSP fait la synthèse des travaux réalisés en vue de faire des
recommandations et des propositions pour la prochaine loi pour une politique de santé publique.
http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapports?ae=avisrapports&menu=09&clef=150
Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers
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