Lettre n° 387 du 7 février 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
Les Allocations familiales submergées. Le CA de la CNAF demande au gouvernement des effectifs supplémentaires
Une semaine en province
Maladie
L'UNOF-CSMF lance "son compte à rebours" sur la consultation à 23 euros pour les médecins généralistes
Aide à la complémentaire santé : une utilisation en hausse en 2009
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les dérives du statut d'auto-entrepreneur
Famille
La Fondation Abbé Pierre sort son rapport 2010 sur l'état du mal-logement en France
La réglementation des crèches bientôt assouplie
Retraite
Réforme des retraites : Nicolas Sarkozy envisage une loi dès le mois de juillet

Actualités générales
Actualité santé
Le rapport de l'IGAS sur les politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG
Le 3e tome du rapport annuel de l'ONDPS consacré au renouvellement des effectifs médicaux
Actualité sociale
La CNSA dresse un premier bilan du guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
TIC santé / e-administration
Avec IDéNum, le gouvernement promet la fin des mots de passe sur Internet
Netc@rds dévoile sa "Blue box"
Numérisation des dossiers aux Etats-Unis : la manne financière aiguise les appétits
Ouvrages
La sécurité du patient en médecine générale
L'actualité des sites Internet
LabTestsOnline France. Les analyses biologiques en ligne
La fiabilité d'Ameli-direct mise en cause
Fermeture du blog des salariés de la CAF 33. Son auteur mis en examen pour contrefaçon
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

Les Allocations familiales submergées. Le CA de la CNAF demande au gouvernement des effectifs supplémentaires
04/02/10 - Le Parisien (4-02) nous propose un de ces très nombreux articles que l'on trouve dans la presse régionale sur le grand embouteillage des CAF. Les mois passent et la situation ne semble pas s'améliorer. L'article s'intéresse à la caisse d'allocations familiales de Saint-Denis (93). Comme dans de nombreuses caisses, le retard accumulé dans le traitement des dossiers (230 000 pièces de retard), malgré les heures sup obligatoires et les CDD, oblige la direction à fermer provisoirement les accueils. Dans le 93, seuls deux d'entre eux sont restés ouverts avec pour résultat la prise d'assaut tôt le matin pour... quatre heures d'attente. Un record. A Reims, la CAF a décidé de fermer l'accueil au public pendant 1 mois à compter du 1er février. L'accueil du public ne se fera plus que le mercredi et le jeudi, et seulement pour les situations très urgentes.
Le quotidien Les Echos du 2 février 2010 rapporte la décision du conseil d'administration de la CNAF de demander au gouvernement de lui accorder des effectifs supplémentaires. "Nous ne pouvons plus remplir nos engagements de service", prévient son président (CFTC), Jean-Louis Deroussen. "Nous demandons une évaluation précise et rapide des moyens qui nous font défaut". Surtout que la charge de travail va encore augmenter en 2010 et 2011 (dossiers des impayés de loyer, contrôle tous les 3 mois des ressources des bénéficiaires de l'AAH).
> http://www.lesechos.fr/info/france/020327403324.htm
> http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/les-allocations-familiales-submergees-03-02-2010-801832.php
> http://lorraine-champagne-ardenne.france3.fr/info/champagne-ardenne/La-CAF-de-la-Marne-devrait-fermer-1-mois-60640123.html

Une semaine en province
06/02/10 - Dans un article du 2 février intitulé "Alsace-Moselle. CRAV et CRAM : rapprochement à l'étude", le quotidien Les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA), donne la parole à René Marbach, le directeur commun, depuis juillet 2009, des Caisses régionales d'assurance vieillesse et maladie, qui explique pourquoi les trois départements n'échapperont probablement pas à la règle de fonctionnement commun existant dans les autres régions. En Alsace-Moselle, ce sera "une petite révolution". La fusion est une des trois pistes de réorganisation proposées par René Marbach.qui seront examinées par les conseils d'administration des deux entités en mars prochain. D'autres changements sont inéluctables du fait des départs de personnels vers les ARS et des contraintes budgétaires (les non-remplacements des départs à la retraite). Des changements d'initiative locale sont donc envisagés, comme le regroupement des services d'action et d'aide sociale.
Le climat social n'est pas au beau fixe à la CPAM de Roubaix-Tourcoing. Avec des débrayages à l'appel d'une intersyndicale. Les revendications portent sur les conditions de travail qui se sont bien dégradées, la récente fusion des caisses de Roubaix et Tourcoing, début janvier, n'ayant rien arrangé, avec l'organisation des horaires de travail remise en cause. Les nombreux articles la presse locale et un reportage TV sont naturellement consultables sur le site Secunews qui vous propose les autres infos de province.
Du côté de la Capitale, l'ensemble des fédérations syndicales du personnel du régime général a obtenu son entrevue au ministère du Travail le 5 février 2010, afin d'aborder le problème des revendications salariales. La CGT, dont le site remporte la première place dans le domaine de la réactivité cette semaine, nous propose en primeur son compte rendu intitulé "Après le mépris de l'UCANSS, le mépris du Ministère !". L'échange que les syndicats ont eu avec un sous-directeur de la DSS "ne mérite même pas d'être rapporté", écrit la CGT.
> L'actualité Secunews : http://sites.google.com/site/ekodureso/dernieres-nouvelles
> Le compte rendu de la réunion au ministère du Travail : http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article412

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Maladie

L'UNOF-CSMF lance "son compte à rebours" sur la consultation à 23 euros pour les médecins généralistes
02/02/10 - Après l'appel la semaine dernière des quatre syndicats réunis autour de MG-France, c'est au tour de l'Union nationale des omnipraticiens français (UNOF) de lancer, lundi 1er février, un ultimatum aux pouvoirs publics sur la revalorisation à 23 euros du tarif de la consultation des généralistes. Dans un communiqué publié à l'issue d'un comité directeur du 30 janvier, la branche généraliste de la CSMF "demande que l'accord de 2007 s'applique immédiatement pour une consultation à 23 euros du médecin généraliste, afin de mettre fin au blocage de la rémunération au bout de 3 ans". "Le règlement conventionnel arbitral, qui doit débuter à compter du 11 avril, doit inclure cette mesure. Cette revalorisation ne doit pas être à la charge des patients et ne pas constituer une nouvelle franchise, pour permettre le maintien d'un accès aux soins de premier recours de qualité", argumente le syndicat. Dans le cas où cette demande ne serait pas prise en compte, l'UNOF demandera à l'ensemble des médecins généralistes d'appliquer l'augmentation d'un euros à partir du 12 avril 2010, une mesure "signée par l'assurance maladie, provisionnée mais bloquée par le gouvernement". Par ailleurs, le syndicat réclame que la future convention médicale, qui devrait être négociée à l'issue des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) programmées en juin, intègre plusieurs mesures de revalorisation tarifaire. Elle demande "une consultation de base pour toutes les spécialités à 25 euros, une rémunération complémentaire pour tout travail supplémentaire à la consultation, une possibilité de consultations majorées pour les prises en charge multiples, complexes, concernant le nombre de recours ou la prise en charge des maladies chroniques et les patients âgés et des moyens techniques et financiers pour la politique de prévention et de santé publique". Notons que la décision définitive de l'UNOF sera prise en assemblée générale confédérale au mois de mars.
De son côté, le Syndicat des médecins libéraux (SML) a fait savoir lundi qu'il s'opposait au mot d'ordre de cotation de la consultation de spécialiste (CS, 23 euros) pour les seuls médecins généralistes qualifiés spécialistes. Il rejoint en cela l'UNOF qui ne réclame pas la CS mais une augmentation d'un euro pour tous les généralistes.
Évidemment, ces consignes et autre menaces des organisations syndicales ne laissent pas la CNAMTS inerte. Le Parisien (2-02) cite les propos du directeur général de l'Assurance maladie qui "menace les médecins «frondeurs» de sanctions". Frédéric van Roekeghem estime que "La revalorisation de la consultation des généralistes, même si elle est légitime, n'est pas opportune : la situation des comptes de la Sécurité sociale s'est dégradée avec la crise. C'est un sujet qu'il faudra examiner en 2011". "Nous demandons aux médecins de faire des efforts", déclare le responsable qui souligne que le contrat "n'a pas été rempli à 100 % et il reste des marges d'économies sur les prescriptions. […] Nous ne laisserons pas faire. Nous suspendrons pour les praticiens concernés la prise en charge des exonérations de cotisations sociales". Il met cette "volonté très forte des généralistes" sur le compte du calendrier des élections aux unions régionales des professions de santé (Urps), dans les prochains mois.
> http://www.unof.org/breve.php3?id_breve=1525
> Médecins : l'assurance maladie menace de sanctions financières en cas de hausses sauvages d'honoraires :
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20100202.FAP5993/societe/

Aide à la complémentaire santé : une utilisation en hausse en 2009
04/02/10 - Sur l'ensemble de l'année 2009, 600 000 personnes ont bénéficié d'une attestation d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un chiffre stable par rapport à 2008. Par contre, l'utilisation de l'attestation est en hausse. Selon le fonds CMU, 502 000 personnes ont utilisé leur "chèque santé" au 30 novembre 2009, auprès d'un organisme complémentaire, soit + 13 % sur un an. Rappelons que les montants de l'aide à la complémentaire santé ont été revus à la hausse en 2010 (loi de finances pour 2010), même si le site ameli.fr ne le précise pas encore. Le montant du chèque santé passe de 100 à 200 euros pour les 16-25 ans et de 400 à 500 euros pour les plus de 60 ans. Ce nouveau coup de pouce s'applique uniquement aux nouveaux entrants dans le dispositif et à ceux dont les droits sont reconduits. Le dispositif d'aide à la complémentaire santé a été lancé en janvier 2005. Le Fonds nous propose sur son site un historique mensuel de l'ACS sur les années 2005-2009.
> http://www.cmu.fr/userdocs/PrevACS.31.12.09.pdf

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Les dérives du statut d'auto-entrepreneur
04/02/10 - C'est peu dire que le nouveau statut d'auto-entrepreneur rencontre un vif succès, puisque l'an dernier, la moitié des 581 000 créateurs d'entreprise français l'ont choisi, notamment de nouveaux chômeurs. Ouest-France (4-02), qui reprend en partie une dépêche AFP, revient sur l'envers du décor : une nouvelle forme de précarisation du travail. "Un artisan qui recherche un plaquiste à 15 euros de l'heure. Un bar du sud de la France qui en propose 13 à un serveur pour la saison. À une condition, qu'ils aient le statut d'auto-entrepreneur". Ces annonces fleurissent sur Internet. Pour s'en rendre compte il suffit d'aller sur les sites d'offres d'emploi, auto-entrepreneur est le statut à la mode. Mieux, des employeurs se séparent de leur salarié, y compris en le licenciant, pour mieux le reprendre ensuite comme auto-entrepreneur, constate l'Urssaf d'Amiens. Certains secteurs, comme le bâtiment, sont particulièrement exposés à une telle dérive : "On reçoit de plus en plus de courriers de salariés qui demandent quels seraient leurs droits s'ils s'installaient en tant qu'auto-entrepreneurs et devenaient sous-traitants de leurs patrons", note Patrick Liebus, président de l'Urssaf de l'Ain. De toute évidence, les entreprises trouvent à ce statut des avantages non négligeables : maîtrise de la masse salariale, absence de charges sociales ou patronales, flexibilité du travail, possibilité de rompre le contrat de prestation de services unilatéralement…  "Installé à son compte, l'ancien salarié gagne souvent un peu plus qu'avant, mais perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage et aux congés payés", souligne Ouest-France. Conscient de la dérive, Hervé Novelli, le ministre chargé des PME, a promis, le 3 février, au Salon des entrepreneurs à Paris, que "la répression des fraudes sera attentive". Les entreprises qui utilisent ce procédé risquent donc de voir requalifié le contrat de prestation en un contrat de travail.
> http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Les-derives-du-statut-d-auto-entrepreneur-_3634-1251554_actu.Htm
> voir aussi : "Ces salariés forcés de devenir auto-entrepreneurs" :
http://eco.rue89.com/2009/12/07/ces-salaries-forces-de-devenir-auto-entrepreneurs-128962

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Famille

La Fondation Abbé Pierre sort son rapport 2010 sur l'état du mal-logement en France
03/02/10 - "La crise économique, dont les conséquences sociales ne sont pas encore toutes visibles, ravive une crise du logement qui lui est bien antérieure. Elle en accentue les effets dommageables pour des millions de ménages (et pas seulement pour les plus modestes) et contribue à renforcer la sensibilité du logement aux phénomènes de pauvreté et de précarité. Ce renforcement n'est pas seulement passager car il s'inscrit en fait dans un mouvement plus profond de transformation du rapport au travail et de remise en cause des sécurités qui lui sont attachées", indique la Fondation à l'occasion de la remise de son quinzième rapport sur le mal-logement en France rendu public le 1er février. Le déficit d'offre de logement accessible s'est encore accentué dans la période récente et le coût du logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages dont il constitue désormais le premier poste de dépense. L'augmentation du coût du logement conjuguée à la faiblesse du pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement (par ailleurs de plus en plus limitées au parc locatif) contribue à augmenter l'effort financier consenti par les ménages pour se loger, avec pour conséquence le creusement des inégalités sociales au sein de la société française et de renforcer l'inégale distribution des revenus. Ce 15e rapport se penche également sur les victimes collatérales du mal-logement : les enfants. Il analyse comment la situation difficile de nombreuses familles impacte lourdement le quotidien et l'avenir des plus petits en provoquant des souffrances sociales (difficultés scolaires, difficultés d'insertion…) ou des pathologies médicales parfois irréversibles (saturnisme, problèmes de développement...). Un problème qui concernerait aujourd'hui 600 000 enfants. La quarantaine de pages du rapport consacrées à ce thème, fondées sur de nombreux travaux scientifiques, comportent des témoignages édifiants.
"Tous les clignotants sont au rouge en ce qui concerne l'accès au logement, or les responsables politiques ne prennent pas la mesure de cette crise", estime Christophe Robert, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. "Ce constat est alarmant, pourtant l'effort de l'Etat en faveur du logement est quasiment à son niveau le plus bas depuis trente ans", ajoute Patrick Doutreligne, le secrétaire général. Face à cette situation, la Fondation propose "des pistes de solutions crédibles et réalisables, pour autant que la volonté politique soit réelle et consciente de cette priorité". Au chapitre des propositions, la Fondation demande d'imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 30 % de logements à bas loyers. Elle suggère un nouveau plan de cohésion sociale sur cinq ans permettant de mettre sur le marché 150 000 logements sociaux par an. La fondation propose un "grand deal" entre les pouvoirs publics et les propriétaires, qui devraient être incités à remplir les logements vacants et contraints de limiter les hausses de loyers en cas de changement de locataires. Elle suggère pour 2010 une hausse de 12 % du montant des aides personnelles au logement et l'attribution d'un "chèque énergie" aux ménages les plus modestes. Est également réclamée "la suspension des expulsions locatives des personnes de bonne foi" jusqu'à la fin de l'année.
Deux jours après la publication de ce rapport alarmant, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a exposé lors d'une conférence de presse à Paris, la "politique du logement social" pour 2010. 4,7 milliards d'euros seront consacrés à la production d'environ 140 000 logements locatifs sociaux, dont 49 % dans les régions à forts besoins locatifs, Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (contre 42 % l'an dernier). "C'est le plus gros effort consenti en matière de logement social en France depuis 35 ans", s'est félicité M. Apparu. 624 millions d'euros devraient être versés aux organismes HLM au titre d'aides à la pierre (en baisse sur 2009), le reste sous forme d'aides et d'exonérations fiscales. Enfin, les organismes HLM vont pouvoir se porter acquéreurs de logements vacants pour les transformer en logements sociaux. Le monde HLM se pose la question des moyens.
Lors de la présentation de la Fondation Abbé-Pierre, Benoist Apparu, avait déclaré qu'une "grande partie de ses orientations (politiques) se retrouvaient dans les propositions de la Fondation" et étaient "en cours de mise en œuvre". Deux jours plus tard, après sa présentation à la presse des grandes lignes de sa politique logement, il n'est "pas sûr que la Fondation Abbé-Pierre y retrouve ses billes", écrit Localtis.info qui revient en détail sur la programmation 2010.
> Le rapport de la Fondation et sa synthèse : http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?id=378&filtre=publication_rml
> Article de Localtis.info, avec accès au dossier de presse ministériel et au discours du secrétaire d'Etat :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis%2FartJour%2FartJour&cid=1250259425914

La réglementation des crèches bientôt assouplie
04/02/10 - Un décret assouplissant la réglementation dans les établissement et services d'accueil d'enfants de moins de six ans va être publié "très prochainement", selon le secrétariat d'Etat à la Famille. Le conseil d'administration de la CNAF qui examinait le 2 février 2010 le projet de décret, s'est prononcé en faveur de ce texte par 22 voix pour, 7 contre. Une première mouture, qui n'avait fait l'objet d'aucune concertation, avait été retoquée par le CA en octobre dernier. Protection Sociale Informations (3-02), explique que le nouveau texte, tout en "prenant en compte les observations" du CA, vise à accompagner le développement de l'offre sans "remettre aucunement en cause la qualité d'accueil", selon ses promoteurs, ce que conteste largement la CGT.
Le projet abaisse de 50 à 40 % le seuil minimal obligatoire de personnel "qualifié" (puéricultrices, éducateurs…) dans les établissements d'accueil des moins de 6 ans. "On prend des risques par rapport à l'encadrement des structures", regrette néanmoins Jean-Louis Deroussen , le président de la CNAF. Le taux d'enfants que la crèche peut accueillir en "surnombre", au-delà de sa capacité autorisée, est augmenté. Jusqu'à 20 places autorisées, la crèche pourra accueillir 10 % d'enfants en plus, 15 % pour les établissements de 21 à 40 places et 20 % pour ceux de plus de 40 places. La loi prévoit jusqu'à présent un maximum de 10 % quelle que soit la taille de l'établissement. Le projet intègre dans le droit commun les microcrèches expérimentales (190 établissements) en portant leur capacité d'accueil de neuf à dix enfants et en leur aménageant des dérogations notamment sur la durée d'expérience des assistantes maternelles (abaissée de cinq à trois ans). Le projet introduit enfin un article pour codifier le fonctionnement des jardins d'éveil.
Par ailleurs, la lettre Protection Sociale Informations (3-02) signale que les crèches d'entreprise décollent. Entre 2004 et 2008, 7 406 places ont été créées au sein de 242 crèches d'entreprise, pour un coût de 35 millions d'euros. 14 500 places nouvelles sont programmées sur la période 2009-2012, selon un bilan de la CNAF qui organisait, le 27 janvier dernier, une Conversation autour de la famille sur le thème "Concilier famille et travail : comment les entreprises aident-elles leurs salariés ?"
> Crèches: un décret assouplissant la réglementation bientôt publié :
http://www.la-croix.com/afp.static/pages/100203180513.or3u9vxc.htm
> Les crèches d'entreprise décollent :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/23220/les-creches-d-entreprise-decollent.html

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Retraites

Réforme des retraites : Nicolas Sarkozy envisage une loi dès le mois de juillet
06/02/10 - Le président souhaite aller vite sur ce dossier. "Pas question de laisser les syndicats descendre dans la rue en octobre pour protester contre un projet de réforme encore en pointillé", souligne Le Figaro (6-02) qui rappelle les biens mauvais souvenirs de la droite avec les grèves de novembre 1995 contre la réforme des retraites. Nicolas Sarkozy souhaite donc arbitrer sur cette réforme dès le mois de juin et faire voter une loi "dans le courant du mois de juillet" confirment plusieurs sources. Largement citée par la presse cette semaine, la piste d'une "solution mixte, qui combinerait l'allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge légal de retraite" est envisagée. Raymond Soubie, conseiller social de l'Elysée, a organisé le compte à rebours : 15 février, détermination de l'agenda de l'année à l'Elysée avec les partenaires sociaux ; avril, analyse des recommandations du comité d'orientation des retraites, qui expliquera qu'une retraite sur cinq n'est pas financée. Une session extraordinaire du Parlement en juillet paraît déjà "acquise", explique Le Figaro. Le résultat des élections régionales ne devrait avoir que très peu d'impact sur cette stratégie. L'annonce de première secrétaire du PS, laissant entendre qu'il fallait porter l'âge de la retraite à 61 ans ou 62 ans, tout en se ravisant par la suite, a ouvert le débat beaucoup plus tôt que prévu, tout en crédibilisant la position gouvernementale. De plus, l'Élysée est désormais convaincu que les Français sont mûrs, à en croire les derniers sondages.
Du côté syndical, le duo CGT / CFDT sent bien le danger. François Chérèque a indiqué mercredi matin, sur France Inter, que les deux leaders syndicaux se sont mis d'accord "sur la méthode et le calendrier" qu'ils défendront à la réunion d'agenda social du 15 février. Malgré des vues assez éloignées sur le fond, ils vont unir leurs efforts pour parer au danger le plus immédiat : voir l'exécutif mener la réforme au pas de charge entre les élections régionales de mars et l'été, rapporte le quotidien Les Echos. "La priorité est de réclamer le temps d'avoir un vrai débat national. Il ne faut pas laisser le gouvernement profiter de l'été pour faire voter une loi express, comme en 1993 et en 2003", explique-t-on du côté de la CGT.
Selon un proche de Nicolas Sarkozy, si de fortes mobilisations avaient lieu au mois de mai, elles présenteraient au moins "l'avantage de crédibiliser la réforme auprès de son électorat". "Plus il y aura de défilés, plus les Français lui porteront crédit d'avoir eu le courage de trancher sur ce sujet".
> http://www.lefigaro.fr/politique/2010/02/06/01002-20100206ARTFIG00156-retraites-sarkozy-reve-d-une-loi-des-le-mois-de-juillet-.php
> http://www.lesechos.fr/info/france/020349414795.htm

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Le rapport de l'IGAS sur les politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG
04/02/10 - L'interruption volontaire de grossesse est inscrite dans le code de la santé publique depuis la loi du 4 juillet 2001, qui fixe par ailleurs un objectif ambitieux en matière d'éducation à la sexualité à l'école. La prévention des grossesses non désirées, l'accès à l'IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004. Mais huit ans après l'adoption de la loi de 2001, la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre des IVG. Environ 200 000 femmes ont recours à une interruption volontaire de grossesse par an. Un chiffre qui est d'autant plus surprenant que 72 % d'entre elles étaient sous contraception. De plus, le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive, peut-on lire dans le rapport de synthèse de l'Inspection générale des affaires sociales, remis officiellement mardi 2 février à la ministre de la Santé. Ainsi "les obligations légales concernant l'éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées". Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à l'IVG et à la contraception d'urgence, même si son recours est trop faible, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d'éducation et de planification familiale, dont l'accessibilité demeure limitée. "Une partie des IVG apparaît donc évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées", souligne l'IGAS. La prise en charge de l'IVG a marqué de réels progrès, mais ces progrès demeurent néanmoins fragiles, car "la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée". Côté tarification, l'IVG instrumentale demeure une activité déficitaire et peu attractive pour les personnels de santé. La mission IGAS conclut donc à la nécessité impérative de renforcer l'approche préventive mais aussi de réorienter l'effort de prévention vers les modalités les plus efficaces pour diminuer le nombre des grossesses imprévues. Elle formule par ailleurs des recommandations pour assurer dans les faits un accès gratuit et confidentiel des jeunes au conseil ainsi qu'à la prescription et à la délivrance des produits contraceptifs, et de diversifier et d'adapter la couverture contraceptive en fonction des besoins et modes de vie des utilisatrices/eurs.
A partir des constats et des pistes avancées par ce rapport, Roselyne Bachelot a annoncé trois mesures phares : l'inscription de la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l'IVG comme une composante à part entière de l'offre de soins et de prévention en demandant aux ARS d'inscrire obligatoirement un axe spécifique dans les plans régionaux de santé, le renforcement sur tout le territoire du réseau des centres de planification et d'éducation familiale et la mise en place d'un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires dans les zones dépourvues de centres de planification, la poursuite en 2010 de la revalorisation de la tarification des IVG chirurgicales avec une hausse d'au moins 10 %.
> Le rapport de synthèse de 83 pages - daté d'octobre 2009 - est accompagné de trois rapports thématiques qui approfondissent les questions ayant trait à la prise en charge des IVG, la contraception et la contraception d'urgence, l'éducation à la sexualité, l'information et la communication. S'y ajoute un rapport spécifiquement consacré aux Dom/Tom compte tenu des problématiques particulières qui s'y attachent.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000047/index.shtml
> "Quand Roselyne copie Ségolène, par Sandrine Blanchard" - Le Monde du 4 février 2010 :
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/02/03/quand-roselyne-copie-segolene-par-sandrine-blanchard_1300506_3232.html
> Interview de Roselyne Bachelot accordée au journal 20 minutes, le 29 janvier 2010, accessible en ligne :
http://www.20minutes.fr/article/380233/France-L-IVG-doit-etre-une-composante-obligatoire-de-l-offre-de-sante.php

Le 3e tome du rapport annuel de l'ONDPS consacré au renouvellement des effectifs médicaux
02/02/10 - Le Tome 3 du rapport annuel 2009 de l'Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé, portant sur "Le renouvellement des effectifs médicaux", diffusé à l'occasion du colloque de l'ONDPS, le 28 janvier 2010, au ministère de la Santé, rassemble trois contributions. Après un état des lieux des internes en formation, elles s'attachent à mettre en regard le diagnostic relatif à la démographie des médecins en activité avec celui des médecins en formation, dans l'optique d'appréhender les flux prévisibles à l'horizon de 5 à 10 ans, d'une part, et à l'horizon 2030, d'autre part. L'ensemble des résultats présentés confirment le "caractère inéluctable" de la diminution globale des effectifs médicaux jusque vers 2020, en l'absence de flux de médecins diplômés hors de France, une modification du numerus clausus n'ayant aucun effet significatif avant une quinzaine d'années. Après 2020, les effectifs médicaux repartiraient à la hausse, croissant de plus en plus vite, pour revenir à un niveau proche de leur niveau actuel en 2030. Les résultats montrent aussi qu'il existe des marges de manoeuvre importantes s'agissant de la répartition du corps médical, puisque les décisions d'affectation des postes aux épreuves classantes nationales infléchissent déjà et pourraient infléchir davantage certaines évolutions à partir de 2015, selon les territoires et les différentes spécialités. La baisse des effectifs serait plus marquée pour les spécialistes que pour les diplômés de médecine générale.
> Le rapport et les interventions du colloque :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/observatoire-national-de-la-demographie-des-professions-de-sante-ondps.html

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Actualité sociale

La CNSA dresse un premier bilan du guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
31/01/10 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a remis le 29 janvier à Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, un rapport sur l'appropriation du guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) par les professionnels des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce bilan, établi après un an d'entrée en vigueur du GEVA, a été "dressé par un comité de suivi et d'appropriation composé d'experts et de représentants d'associations de personnes handicapées, de MDPH, de l'Assemblée des départements de France (ADF) et des administrations" et "s'appuie sur les différents travaux qualitatifs sur l'évaluation des besoins des personnes pilotés par la CNSA et son conseil scientifique", précise la CNSA dans un communiqué. 
Dans ce rapport de 49 pages, la CNSA constate que le GEVA est "utilisé par une large majorité de MDPH", mais "parfois partiellement". "Les volets les plus utilisés le sont surtout pour recueillir les éléments nécessaires pour déterminer l'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) et pour la synthèse des informations". Elle pointe aussi des "obstacles rencontrés dans l'appropriation" qui "relèvent de la lourdeur de la manipulation du document" et surtout de la "difficulté d'évaluer". La CNSA relève en revanche que ce guide a "trouvé sa place comme outil de soutien au dialogue entre les membres des équipes pluridisciplinaires des MDPH et entre ces équipes et les membres des commissions départementales des droits et de l'autonomie". En complément du bilan, la CNSA a émis quatre préconisations prioritaires qui seront intégrées sous la forme d'un plan d'actions sur deux ans présenté au conseil scientifique de la CNSA et au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle propose ainsi de tester l'adaptation du GEVA aux personnes âgées "dans la perspective de convergence des dispositifs" et de le faire évoluer vers une version électronique, d'intensifier la communication autour du GEVA auprès des partenaires nationaux et locaux des MDPH, de définir un "format d'échanges d'information", la "Geva-comptabilité", entre les systèmes d'information des MDPH et les autres outils d'évaluation utilisés par les partenaires de la MDPH qui contribuent à l'évaluation. La caisse préconise enfin de construire des outils complémentaires "pour favoriser l'appropriation du GEVA et lui permettre d'avoir sa juste position par rapport aux autres missions de la MDPH".
> Le rapport et le communiqué de presse sur le site la CNSA :
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=762

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TIC santé - e-administration

Avec IDéNum, le gouvernement promet la fin des mots de passe sur Internet
02/02/10 - La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté lundi 1er février le futur label qui permettra à chacun de remplacer les mots de passe par une "identité numérique multi-services". Les prestataires qui adopteront ce système, qu'il s'agisse d'administrations en ligne ou de sociétés privées, auront la garantie de l'identité de l'internaute connecté. Celui-ci possèdera un certificat comprenant ses coordonnées personnelles matérialisé sur une clé USB chiffrée, sur une carte SIM d'un téléphone mobile ou encore sur une carte à puce, associé à un code PIN, ce qui lui permettra de s'identifier sans recourir à de nombreux mots de passe. Tous les sites de l'administration électronique compatibles avec le niveau de sécurité du label, à commencer par Mon.service-public, et tous les sites où il faut prouver son identité (services nécessitant une signature...) sont potentiellement concernés.
Le projet IDéNum s'inspire d'initiatives similaires existant dans d'autres pays européens. Une vingtaine de partenaires divers, dont la Fédération bancaire française, la Fédération française des sociétés d'assurance, SFR, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou encore La Poste, se sont déjà engagés à participer à la réflexion et à sa concrétisation. Les premiers textes réglementaires doivent être publiés à la mi-2010 et un premier prototype de certificat électronique est annoncé pour avant la fin de l'année. Sa mise en oeuvre ne sera véritablement opérationnelle qu'en 2011. Cependant, de nombreux points d'ombre sont encore à éclaircir, notamment celui du modèle économique de ce sésame. Le hic : pour la clé d'accès unique et inviolable, il faudra payer. Combien ? On ne sait pas encore. Cela dépendra du degré de sécurité que l'on mettra en place.
Il s'agit aussi de convaincre de nouveaux partenaires pour atteindre une certaine "masse critique", a appelé Nathalie Kosciusko-Morizet.
> Le dossier de présentation du label : http://dl.free.fr/jn6oN3NRE/PPT_IDéNum_02_02_10.pdf

Netc@rds dévoile sa "Blue box"
02/02/10 - Netc@rds est un projet européen, coordonné par le GIE SESAM-Vitale, destiné à développer l'infrastructure de services en ligne expérimentale dans 16 pays d'Europe. L'objectif est de mettre en place un système de contrôle des droits des assurés sociaux à l'échelle européenne. Les ressortissants des pays de l'Union européenne/Espace Economique Européenne résidant temporairement dans l'un des 16 pays participant au projet peuvent accéder aux soins médicalement nécessaires (non-programmés) dans les établissements de santé qui proposent ce service en ligne sur simple présentation de leur CEAM ou d'une carte électronique d'assurance maladie nationale ou régionale.
Une dépêche TIC Santé, rapporte l'intervention, à l'occasion de la première Journée internationale de l'identito-vigilance, le 1er février à Paris, du coordinateur des projets internationaux du GIE Sesam-Vitale sur l'offre d'instruments et de services développée par le consortium européen Netc@rds. Baptisée "Blue box", elle contient un lecteur de carte capable de reconnaître les divers modèles de carte de santé développés par les Etats associés au projet. Cet appareil permet non seulement la saisie automatisée de l'identité des patients originaires de l'UE mais également "une numérisation à la source" des cartes sans puce, donc illisible du lecteur. Des procédés qui doivent améliorer l'authentification de l'identité du patient et la consultation de ses droits. Chaque pays dispose d'un portail Netc@rds unique, relié aux autres par un accès sécurisé, qui permet aux professionnels identifiés d'interroger les bases de données nationales des organismes partenaires, comme le GIE Sesam-Vitale. "Grâce à ce support commun, la carte Vitale devient une carte européenne de facto, sans avoir besoin d'en modifier le contenu", a commenté Noël Nader. Netc@rds intègre également un logiciel d'édition de formulaires électroniques en vue d'établir des documents contenant des données validées sur l'identité des patients. La dépêche souligne qu'à partir de mai 2010, l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation communautaire imposera la dématérialisation des formulaires médicaux échangés entre les Etats membres. Cette communication transfrontalière génère 5,3 millions de documents par an, dont 2,5 millions concernent la vérification des droits. A la fin 2009, 555 postes d'accès à Netc@rds étaient installés dans 248 établissements de santé, répartis dans les 16 Etats membres de l'UE représentés au sein du consortium. D'après la Commission européenne, environ 4 % des citoyens européens ont bénéficié de soins de santé hors de leur Etat d'affiliation en 2006, soit près de 12 millions de personnes, rappelle l'agence APM.
> http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=526&story=526

Numérisation des dossiers aux Etats-Unis : la manne financière aiguise les appétits
05/02/10 - Faut-il encadrer les appétits des grands carnassiers attirés par le "stimulus plan" de l'administration américaine en matière de technologies d'information de santé ? A en juger par un article de l'Atelier sur le contrôle de la numérisation des dossiers médicaux outre-Atlantique, il semblerait qu'il y a urgence. Observant que médecins et hôpitaux américains numérisent "dans la précipitation" les données médicales, les auteurs de l'article notent en outre qu'il existe peu de contrôles sur la manière dont ces nouveaux systèmes sont mis en place et utilisés. Ainsi, les professionnels de santé ne savent pas à quelle instance faire état des difficultés, notamment en matière de sécurité et de confidentialité. Une étude menée par les chercheurs d'une université texane recommande la mise en œuvre de procédures de conformité, de standards de qualité, d'une autoévaluation régulière des systèmes utilisés ou d'une commission chargée de vérifier les bons usages. En l'absence de référentiels à ce sujet, les chercheurs estiment que médecins et hôpitaux se sont empressés de numériser leurs dossiers médicaux sans précaution afin de bénéficier de la manne financière. L'approche française semble de ce point de vue avoir une sérieuse longueur d'avance. En effet, nous avons l'ASIP santé, chargée par la loi d'élaborer les référentiels de conformité, d'encadrer l'utilisation des données de santé, de vérifier les informations des gouvernances régionales et de les colliger, et de diligenter des contrôles. Un exemple d'organisation dont pourraient utilement s'inspirer les apprentis-sorciers de l‘autre rive de l'Atlantique ? Cocorico.
> Lire l'article "US : vers un contrôle par étapes du dossier médical électronique" :
http://www.atelier.fr/sante/10/05022010/dossier-medical-electronique-controle-etats-unis-etapes-39334-.html

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Ouvrages

La sécurité du patient en médecine générale
01/02/10 - La médecine générale prend une place de plus en plus importante au sein du système de santé français comme l'atteste la nouvelle définition par la loi HPST du médecin généraliste, « médecin de premier recours », et l'attribution de nouvelles missions (prévention, dépistage, éducation thérapeutique, coordination des soins ou synthèse des informations). Preuve aussi de cette évolution, le succès du déploiement du dispositif médecin traitant et la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité médicale. Parallèlement, la médecine générale est devenue en quelques années une discipline universitaire avec la titularisation des cadres enseignants, la création d'un corps de chefs de cliniques en médecine générale, la reconnaissance de l'aspect formateur des cabinets médicaux dans l'enseignement de la discipline, l'émergence d'authentiques recherches en (et sur) la médecine générale, et la participation des médecins généralistes aux équipes de recherche pluridisciplinaires et européennes. Enfin, la communauté généraliste met en place progressivement le corpus de connaissances qui lui faisait défaut en particulier la rédaction de plusieurs ouvrages de référence dans le champ de la discipline.
Parmi ceux-ci, il faut citer l'ouvrage écrit par Jean Brami et René Amalberti sur « La sécurité du patient en médecine générale » édité chez Springer. L'un des auteurs, Jean Brami, est professeur de médecine générale à l'Université Paris Descartes où il a introduit un des premiers enseignements sur la sécurité du patient en médecine générale, l'autre, René Amalberti, est médecin, professeur de physiologie et d'ergonomie au Val de Grâce et a exercé une carrière de chercheur dans la gestion des risques et particulièrement en aéronautique et dans l'industrie. Le livre qu'ils ont co-écrit est né d'un constat : Le domaine le plus orphelin de la mutation profonde que connaît la médecine générale reste la sécurité du patient et le seul aspect qui interpelle le médecin est encore trop souvent celui de la plainte d'un patient après une erreur et de ses conséquences juridiques, alors que cet aspect n'est qu'un regard partiel, orienté, et qui ne comble pas le vide de connaissances sur le sujet lui-même. Ce livre vise à combler ce vide. Il propose dans un style direct et illustré un parcours de découverte et d'appropriation des concepts et des pratiques de la sécurité du patient en médecine générale.
> Sommaire : http://www.unitheque.com/medecine/La_securite_du_patient_en_medecine_generale-33597.html

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L'actualité des sites Internet

LabTestsOnline France. Les analyses biologiques en ligne
03/02/10 - La version française de LabTestsOnline, un site d'information conçu pour aider le patient à comprendre les nombreux examens de laboratoire de biologie médicale qui sont utilisés pour le diagnostic et le suivi du traitement des maladies, est disponible. On peut y consulter des fiches donnant des indications sur l'examen, ses conditions d'utilisation, l'interprétation des résultats. La recherche peut s'effectuer par types d'examens ou de situations pathologiques. Les informations données sur ce site correspondent à une adaptation aux besoins du patient français des examens de laboratoire les plus populaires du site LabTestsOnlineUS et LabTestsOnlineUK.
> http://www.labtestsonline.fr/

La fiabilité d'Ameli-direct mise en cause
04/02/10 - Le Quotidien du Médecin (4-02) se fait l'écho des sérieux doutes émis par le syndicat UCDF (Union des chirurgiens de France) sur la rigueur des informations fournies par les caisses d'assurance maladie dans leur service en ligne Ameli-direct qui permet aux assurés de trouver, dans chaque région, département ou ville, les professionnels de santé qui y exercent avec les indications de secteur d'exercice et le prix moyen d'un panel d'actes. "Le syndicat UCDF s'est ému de la façon dont sont répertoriés les chirurgiens". Son secrétaire général "a essayé de trouver des chirurgiens spécialisés dans un acte précis et dans une région déterminée. Les résultats, vérifiés par « Le Quotidien », semblent pour le moins surprenants". Les tests ont été faits sur la région Languedoc-Roussillon, en recherchant un chirurgien orthopédiste et traumatologue, le site assure qu'il n'y en a pas, alors que les pages jaunes en dénombrent 130 dans la région. Autre exemple pointé par l'UCDF : la recherche d'un gynécologue obstétricien à Toulouse qui "semble relever du parcours du combattant". L'UCDF évoque un "programme bâclé, sans aucune fiabilité" et d'ajouter "Nous sommes de vrais professionnels et nous n'acceptons pas de voir notre activité mise en péril par des amateurs jouant les apprentis sorciers en matière de bases de données". L'UCDF précise avoir signalé ces dysfonctionnements à la CNAMTS sans résultat et décerne, en conséquence au site Ameli-direct "l'Oscar du Bug 2010".
> http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=433995

Fermeture du blog des salariés de la CAF 33. Son auteur mis en examen pour contrefaçon
06/02/10 - On en sait à présent un peu plus sur cette bien triste affaire entre un employé et sa direction déjà évoquée dans cette lettre. Le blogueur nous raconte en détail sa mésaventure. Il s'est rendu au Commissariat de Police de Bordeaux, convoqué dans le cadre d'une commission rogatoire. A sa grande surprise, il a appris que la procédure judiciaire était lancée depuis plus d'un an soit très exactement 10 jours après la création du blog. Une belle réactivité ! La suite sur la page d'accueil du forum fermé. Notre blogueur très remonté par l'attitude de la CAF envisage la réouverture prochaine du forum ainsi que la mise en place d'une pétition en ligne.
> http://personnels-caf.forumactif.com/

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Sondages

  • Les cadres hospitaliers adhèrent aux ARS. 78 % des décideurs de la fonction publique hospitalière émettent un jugement favorable sur les futures Agences régionales de santé. Un peu plus de sept personnes sur dix (72 %) considèrent qu'en créant les ARS, le pouvoir central cherche avant tout à faire des économies, mais un peu plus d'un quart (26 %) pointe également la recherche d'une meilleure qualité des soins. Des résultats issus de la quatrième vague de l'Observatoire de la modernisation de l'État réalisée par Acteurs publics en partenariat avec Ineum consulting.
    http://www.acteurspublics.com/article/01-02-10/les-cadres-hospitaliers-adherent-aux-ars
  • Troisième édition du baromètre dépendance réalisé par TNS Sofres pour La Banque Postale/La Tribune. L'opinion des français sur la dépendance évolue. La préférence pour l'initiative personnelle monte au détriment d'une solution publique pour tous (58 % d'opinions favorables contre 50 % en 2007). Pourtant, l'intervention de l'Etat reste plébiscitée, mais son rôle évolue vers la prise en charge de la dépendance des plus démunis (45 % contre 40 % en 2007). Quant à l'instauration d'avantage fiscaux pour souscrire un contrat d'assurance, il n'obtient qu'un modeste score de 11 % (contre 13 % en 2008).
    http://www.tns-sofres.com/points-de-vue/ED627CB6B92A4053A4F8FF999930952F.aspx

Accords - projets et propositions de loi - Indiscrétions

  • Le HCAAM a entamé, le 28 janvier, son programme 2010
    Il a décidé de conduire cette année une réflexion "permettant de définir les éléments les plus pertinents d'une mesure partagée des résultats du système d'assurance maladie, au regard de ses principaux objectifs", qui devrait se concrétiser par un "tableau de bord" d'indicateurs évaluant le niveau de prise en charge mais aussi la nature des soins couverts et la qualité des soins. Les autres thèmes abordés en 2010 : une réflexion sur "vieillissement et maladie" , avec un avis adopté en mars ou avril, et une autre sur la coopération entre professionnels de santé. - Protection Sociale Informations, N° 723 du 03/02/2010
  • Après son passage à la direction de la CNAMTS et aux AGF, Gilles Johanet est finalement revenu à la 6e chambre de la Cour des comptes présidée par Rolande Ruellan (source Espace social européen 29-01)
  • Risques professionnels. Nouvelle campagne MSA sur le renversement de tracteur - Conférence de presse le 5 février
    Dossier de présentation - campagne renversement de tracteur

Chiffres

  • Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 5,8 % entre janvier 2009 et janvier 2010, selon l'indice des prix IPAP calculé par le comparateur d'assurance Assurland, contrôlé par la société mutualiste Covéa (MMA, Maaf et GMF), qui a compilé plus d'un million de tarifs d'assurance santé. L'augmentation constatée en 2009 signe une accélération d'un mouvement amorcé de longue date puisque, sur les dix années précédentes, Assurland évalue la hausse moyenne des contrats complémentaires santé à 5 % par an.
    http://www.assurland.com/Presse/indice-des-prix-de-l-assurance-de-particuliers
  • Le chômage partiel a représenté 77,6 millions d'heures en 2009, pour un coût de 319 millions d'euros, selon le bilan 2009 du Fonds d'investissement social présenté le 4 février. Le chômage partiel aura joué un important rôle d'amortisseur de crise l'an dernier.
    http://www.lesechos.fr/journal20100205/lec1_france/020350096728.htm

Publications

  • Les personnes en ALD en 2008. Points de repère n° 27 - mise en ligne le 26 janvier 2010 - CNAMTS - 12 pages
    Au 31 décembre 2008, 8,3 millions de personnes du régime général bénéficient de l'exonération du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée, soit près d'une personne sur sept. Le régime général compte 280 000 personnes en ALD de plus en une année, soit une augmentation de 3,5 %. Cette progression est plus modérée que celle observée entre 2005 et 2007 (+ 3,9 % chaque année en moyenne) et surtout celle de la période 1994- 2004 (+ 5,7 % par an).
    http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/27_-_ALD_2008.pdf
  • Établissements et services pour adultes handicapés. Données statistiques obtenues dans l'enquête ES2006-Handicap auprès des structures pour adultes handicapées et séries chronologiques 1995 à 2006 - Tome 1 et Tome 2 - DREES Série Statistiques n° 141, janvier 2010 
    http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/seriestat141.htm
  • Etat des lieux de la permanence des soins en janvier 2010. Pour la 7e année consécutive le Conseil national de l'Ordre des médecins a entrepris une enquête nationale sur la permanence des soins, assurée par les médecins généralistes et les modalités de son organisation. L'enquête 2010 démontre une nouvelle fois que les médecins continuent à assumer vis-à-vis de la population leurs responsabilités professionnelles sur l'ensemble du territoire national. L'érosion du volontariat est pourtant là et constituera un défi pour les ARS.
    http://www.web.ordre.medecin.fr/actualite/enquetepds2010.pdf

Rapports

  • La France publie son rapport sur la transposition de la directive services de la Commission européenne
    Accusé d'un manque de transparence dans la transposition de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le gouvernement a publié un rapport de synthèse réalisé le 20 janvier par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Ce document de 16 pages établit la situation d'avancement de la transposition en cinq points, alors que celle-ci aurait dû être achevée fin 2009. Le texte évoque également les bénéfices apportés par la directive, au moment où plusieurs aspects de la réglementation sont vivement contestés, et précise notamment les règles en matière d'encadrement des services sociaux rentrant dans le champ de la directive.
    http://www.euractiv.fr/la-france-et-lue/article/france-publie-rapport-transposition-directive-services-002428

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Desobel Gé 20, la première pilule contraceptive de troisième génération faiblement dosée remboursée par l'Assurance maladie - Desobel Gé 20, est commercialisée en France depuis le 22 janvier dernier. C'est la deuxième pilule contraceptive de troisième génération à être admise au remboursement après "Varnoline continue" du laboratoire Schering-Plough, depuis septembre dernier. Mais c'est le premier contraceptif  "micro-dosée" (20 gamma d'estrogène contre 30 gamma pour Varnoline) à être remboursé à 65 %.
    http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jGbCF0gxK2Yj81B71l2fkoGR7mdA
  • La Mutualité française va créer un véritable groupe hospitalier, selon Jean-Pierre Davant, son président (Les Echos, interview du 4-02). Ce groupe à "capitaux français issus de l'économie sociale" (plus de 100 millions d'euros dans la balance) comprendrait une cinquantaine de cliniques dans un premier temps. Le projet devrait voir le jour d'ici décembre. La fédération des mutuelles souhaite lancer également une expérimentation pour réduire le coût de la prise en charge des maladies chroniques comme l'hypertension.
    http://www.lesechos.fr/journal20100204/lec2_finance/020347377565.htm
  • Les 7 ordres des professionnels de santé vont déposer un recours gracieux contre la rédaction de l'arrêté sur la coopération
    L'ensemble des ordres des professions de santé ont indiqué dans un communiqué commun du 3 février qu'ils allaient proposer, très prochainement, au ministère de la Santé, les formes que devraient prendre l'organisation des coopérations des professionnels de santé. Ces propositions ordinales feront, notamment, l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre sur la rédaction de l'arrêté du 31 décembre 2009 publié le 15 janvier au JO fixant les modalités d'application de l'article 51 de la loi HPST sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé. L'ensemble des ordres "a désapprouvé cet arrêté jugeant qu'en l'état, il ouvrait la porte aux risques de dérives de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients".
    http://www.ordre-infirmiers.fr/wp-content/themes/default/pdf/150110CommuniqueinterordrecooperationVF.pdf
  • Mistigri social. Le Monde du 7 février 2010
    Pôle emploi a indiqué que, à la fin de l'année 2010, 1 million de chômeurs se retrouveraient en fin de droits à l'assurance chômage. Vendredi 5 février, un groupe "technique" paritaire patronat-syndicats a tenté de faire la lumière sur les chiffres. Selon Pôle emploi, sur le million de fins de droits, 170 000 devraient percevoir l'allocation spécifique de solidarité (ASS), versée par l'Etat, et 220 000 le RSA. Entre 400 000 et 600 000 chômeurs ne percevront donc plus rien. Les partenaires sociaux et l'Etat se livrent à un jeu de mistigri social.
    http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/02/06/mistigri-social_1301918_3232.html
  • Alerte sur le Bisphénol A - L'Express 5 février
    Le Bisphenol A (BPA), un composant du plastique alimentaire présent notamment dans les biberons, fait débat depuis plusieurs années. Il est accusé de perturber le système endocrinien et d'avoir des conséquences sur l'obésité, les cancers du sein et de la prostate, le diabète, les dysfonctionnements thyroïdiens et les problèmes d'attention chez les enfants. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a rendu, vendredi 5 février, son compte-rendu sur de nouvelles études internationales concernant le BPA. Alors qu'en 2008, elle avait conclu à l'absence de risque, l'agence fait marche arrière et diffuse quelques recommandations. Insuffisant, pour André Cicolella, porte-parole du Réseau environnement santé
    http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/alerte-sur-le-bisphenol-a_846925.html
  • Cancers professionnels chez les agriculteurs. Le lien avec les pesticides se précise - Le Monde 7 février
    Le lien entre l'exposition aux pesticides et certains cancers chez les agriculteurs était supposé, mais les preuves scientifiques manquaient à l'appui. Une équipe de chercheurs du Centre d’Immunologie de Marseille-Luminy vient de préciser la nature de ce lien au travers d'une étude dont les résultats pourraient aider au dépistage précoce de cancers du système lymphatique chez les agriculteurs à risque.
    http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/02/06/les-agriculteurs-exposes-aux-pesticides-portent-des-precurseurs-du-cancer_1301932_3244.html

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