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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
Une semaine d'actualité dans les organismes de Sécu
Maladie
Médicaments à 15 %. Une économie de 236 millions d'euros en année pleine pour l'Assurance maladie
Le groupe de travail chargé d'améliorer le pilotage des dépenses d'assurance maladie a démarré ses travaux
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,2 % à fin janvier sur 12 mois
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les heures supplémentaires au 4e trimestre 2009 : la baisse ralentit
Les mauvais chiffres de Pole emploi de janvier
Une solution se profile pour les chômeurs en fin de droits
Lancement d'un plan d'action pour venir à bout des problèmes rencontrés avec l'ISU/RSI
La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur : le bilan de l'Acoss au 31 janvier 2010
Famille
Lancement de la version numérique de la Carte Enfant Famille
Retraites
Fraude aux retraites anticipées : 60 personnes reviennent sur leurs déclarations dans les Bouches-du-Rhône
Retraites complémentaires Agirc-Arrco. "Un hold-up d'État"
Risques professionnels
Suicides et travail. L'inspection du travail dénonce France Télécom au parquet. Le TASS de Tours rejette la "faute inexcusable" d'EDF
Actualités générales
Actualité santé
La FPC des médecins libéraux prolongée d'un an, en attendant le DPC qui se fait attendre
Publication de l'ordonnance de coordination avec la loi HPST au Journal officiel
Actualité sociale
Confirmation du RSA Jeunes pour septembre
TIC santé / e-administration
Le Médiateur de la République remet son dernier rapport annuel
Vers une expérimentation d'un dossier médical sur clé USB pour les patients en ALD
L'actualité des sites Internet
Le Sénat lance un blog sur le mal-être au travail
Actualité du J.O.
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
Une semaine d'actualité dans les organismes de Sécu
26/02/10 - Le Conseil d'administration de l'ACOSS du 19 février, qui devait examiner le projet de COG 2010-2013, a été annulé à la dernière minute. La
question des moyens fait encore débat, selon la lettre PSI (24-02). Finalement, la CGT précise que c'est le 3 mars prochain que les administrateurs
doivent se réunir au cours d'un C.A extraordinaire en vue de donner leurs positions sur le texte. Le 8 mars, l'ACOSS présentera cette COG aux
fédérations nationales lors d'une Instance Nationale de Concertation. "Pour l'ACOSS et la tutelle c'est tranché : ce sera 22 Urssaf régionales
et des établissements au niveau départemental. Pilotage par la caisse nationale ; régionalisation du réseau,
gérer à moindre coût, augmenter encore la productivité, diminuer encore les
coûts salariaux. Les mêmes recettes sont utilisées par le gouvernement et les
caisses nationales dans les branches famille ou maladie", prévient le syndicat.
La CFTC a adressé au président du COMEX, le 17 février, deux courriers d'alerte
pour les branche famille et recouvrement portant notamment sur le stress des personnels.
Certains agents qui ne supportent plus le stress au travail en arrivent au geste ultime (Pole emploi). A la CAF, on préfère les licencier.
La Voix du Nord (25-02) rapporte le cas de cette technicienne conseil de la CAF de Valenciennes en poste
depuis quinze ans, victime d'un burn-out, victime d'une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement.
Le SNFOCOS évoque la "remise en cause de l'existence des 16 sites déconcentrés"
de la CNAMTS par la direction générale, avec ses conséquences : "disparition et fusion de sites, personnels déplacés...".
> L'appel de la CGT :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/IMG/pdf_TRACT_URSSAF_COG_2010_2013_4_PAGES_FEV_2010.pdf
> Une technicienne conseil de la CAF, en procédure de licenciement, dénonce le stress au travail :
http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Valenciennes/actualite/Valenciennes/2010/02/25/article_une-technicienne-conseil-de-la-caf-en-pr.shtml
> Les courriers d'alerte de la CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/
> CNAMTS : remise en cause de l’existence des 16 sites déconcentrés :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/lettre-michodiere-260210.pdf
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Maladie
Médicaments à 15 %. Une économie de 236 millions d'euros en année pleine pour l'Assurance maladie
26/02/10 - Roselyne Bachelot avait détaillé début octobre 2009 les économies prévues dans le PLFSS 2010 dans la branche maladie qui s'appuient
notamment sur la baisse de 35 à 15 % du remboursement de 110 médicaments à SMR faible ou insuffisant pour une économie annoncée de 145 millions
d'euros en année pleine. Le taux de remboursement à 15 % a été créé par un décret complété par un avis, publiés dans les JO du 6 janvier et 17
février. Ces médicaments auront une vignette orange. L'agence APM s'est procuré la liste des médicaments concernés établie par l'Uncam. "Ce
sont en réalité 171 médicaments qui sont visés. En tenant compte des différents dosages ou formes galéniques et des génériques, cela représente 627
présentations appartenant à 67 classes thérapeutiques", rapporte une dépêche (25-02). L'Uncam a commencé à adresser des courriers aux
laboratoires pharmaceutiques concernés pour leur faire part de son intention de faire passer le taux de remboursement de 35 % à 15 %. Après
notification officielle, les industriels auront un mois pour faire valoir leurs observations. "Concrètement, les produits concernés par cette
mesure ne feront pas l'objet d'une liste unique, mais leur passage à l'orange interviendra sous la forme d'avis sporadiquement diffusés au JO",
prévient la Lettre de l'AFIM (25-02). "Les premières décisions de baisse de taux n'interviendront donc pas avant avril ou mai 2010. Elles
devraient concerner en premier lieu les vasodilatateurs". De plus, "cette publication au compte-gouttes rendra de fait moins visible
cette nouvelle vague de déremboursements…", souligne la lettre. Selon la Mutualité française, les médicaments visés par l'Uncam réalisent un
chiffre d'affaires annuel de 1,2 milliard d'euros. Le passage de 35 % à 15 % devrait engendrer une
économie de 236 millions d'euros en année pleine pour le régime obligatoire.
Certaines inscriptions sur la liste sont quand même un peu surprenantes.
> Dépêche APM - L'Uncam souhaite abaisser à 15 % le taux de remboursement de 171 médicaments
http://www.apmnews.com/story.php?numero=199038
> Lettre AFIM du 25 février :
http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1704620102502/$File/afim2502.pdf
> La liste des médicaments concernés proposée par Les Echos :
http://www.lesechos.fr/info/sante/300412805.htm
Le groupe de travail chargé d'améliorer le pilotage des dépenses d'assurance maladie a démarré ses travaux
25/02/10 - Dirigé par Raoul Briet, membre du collège de la HAS, ce groupe, dont la création avait été annoncée lors de la conférence du 28 janvier
sur les déficits, comprend quatre parlementaires de la majorité, les députés Yves Bur et Jean-Pierre Door, les sénateurs Alain Vasselle et Gérard
Dériot, ainsi que des représentants de l'administration (Assurance maladie, ministères du Budget, de la Santé, IGAS…). La mission fera des
propositions pour améliorer l'élaboration de l'Ondam - parfois accusé d'être irréaliste - et aussi son suivi. Le comité d'alerte ne se prononce
qu'au mois de juin. "C'est trop tard dans l'année", estime l'un des membres du groupe. "Essayons d'avoir un suivi plus fin des
dépenses afin de corriger le tir plus rapidement". Les conclusions sont attendues dès le mois d'avril, un calendrier très serré. Des
parlementaires membres du groupe lèvent le voile sur les enjeux de cette mission sensible dans le Quotidien du médecin (25-02). Le sénateur Alain
Vasselle ne sous-estime pas l'ampleur de la tâche et met en garde ceux qui attendent monts et merveilles de cette mission. Le député Jean-Pierre
Door affirme que "tout sera mis sur la table, sans tabou", non seulement les outils de régulation des dépenses maladie
mais aussi le périmètre de l'ONDAM. Le groupe de travail Briet s'apprête donc à
explorer des sujets difficiles, et "ses recommandations pourraient avoir des
répercussions fortes sur l'ensemble des acteurs des dépenses maladie", estime le Quotidien.
> Comment garantir le respect de l'ONDAM ? - La mission Briet veut « tout mettre sur la table »
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=434816
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 4,2 % à fin janvier sur 12 mois
26/02/10 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin janvier 2010
de 4,2 % en données CJO-CVS, après 4,4 % le mois précédent. Les dépenses de soins de ville
ont progressé de + 3,1 %, un chiffre stable par rapport au mois précédent. Les
remboursements de soins médicaux et dentaires diminuent légèrement en janvier
2010 (+ 1,7 % contre + 2,3 % à fin décembre) du fait d’un contexte épidémique
très fort au début de l’année 2009. Les tendances observées en 2009 sur les
auxiliaires médicaux se poursuivent en janvier 2010 : les dépenses sont en
hausse sur douze mois de 6,4 % (5,8 % le mois précédent). Les versements
d’indemnités journalières sont stables (+ 5,1 % contre + 5,3 %) et les dépenses
de médicaments repartent à la hausse (+ 2,4 %), une évolution qui s’explique
"par le rattrapage de facturation des médicaments délivrés par les pharmacies hospitalières".
En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur
douze mois de 3,4 % (contre 4,3 % à fin décembre) pour le public, de 4,5 %
(contre 4,3 %) pour le privé et de 11,5 % (contre 11,3 %) pour le médico-social.
> Les dépenses du mois de janvier 2010 - Communiqué du 26 février 2010 :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N94_Vdef.pdf
> Les dépenses de soins de ville du régime agricole progressent à fin janvier de +0,5% - Info Stat' - janvier 2010 :
http://www.msa.fr/front?id=msafr\S1096560610864\S1096560619083\S_Info-Stat--39--mensuel\publi_Info-Stat--39----janvier-2010.html
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les heures supplémentaires au 4e trimestre 2009 : la baisse ralentit
22/02/10 - Au quatrième trimestre 2009, le montant des exonérations TEPA atteint 708 millions d'euros et le nombre d'heures supplémentaires
exonérées s'élève à 176 millions, constate la branche recouvrement dans son dernier Acoss Stat. La baisse du nombre d'heures supplémentaires
ralentit avec un glissement annuel de - 5,6 % sur un an, contre - 8,7 % au trimestre précédent. En particulier, ce glissement s'établit à
- 12,2 % dans l'industrie, après - 19,5 % au troisième trimestre et - 19,8 % au deuxième trimestre. Dans le tertiaire, la diminution du nombre
d'heures supplémentaires est également moins marquée qu'aux trimestres précédents (- 3,1 % après - 5,4 % et -7,0 %), en raison notamment
d'une moindre dégradation dans l'intérim. Le BTP enregistre quant à lui une baisse de 6,5 % (après - 8,4 % et - 4,8 %).
Sur l'ensemble de l'année 2009, le nombre d'heures supplémentaires diminue de 7,0 % par rapport à l'année 2008, soit 676 millions d'heures
contre 727 millions. Au passage, le coût des exonérations de charges associées au dispositif s'est élevé à 2,7 milliards d'euros sur
l'année, indique l'Acoss. Cette baisse résulte de tendances très différenciées selon la taille : - 0,6 % dans
les TPE contre -9,0 % dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Les heures supplémentaires sont plus dynamiques en Corse et Languedoc Roussillon et à l'inverse moins bien orientées
en Bretagne, Pays de la Loire et Lorraine. Des disparités assez proches de celles de l'emploi salarié.
> Acoss Stat numéro 98 - février 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
Les mauvais chiffres de Pole emploi de janvier
25/02/10 - Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi n'ayant pas du tout travaillé dans le mois (catégorie A) repart à la hausse :
+ 0,7 % sur un mois (+ 19 500), soit 2 664 600 en métropole. Sur un an, il croît de 16,1 % (+ 370 400). En incluant les personnes ayant exercé une
activité réduite (catégories A, B et C), le nombre de demandeurs d'emploi a progressé de 0,4 % sur un mois, atteignant 3 865 100 en métropole et
4 103 100 avec les Dom. En un an, il a augmenté de 543 800 en métropole (+ 16,4 %). En janvier, le nombre de demandeurs d'emplois en stage, en
formation ou en maladie (catégorie D), qui comprend les licenciés économiques en Contrat de transition professionnelle (CTP) et en Convention de
reclassement personnalisé (CRP), a augmenté de 31,4 % sur un an. Ajoutons que 16,9 % des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A (477 400)
ont des droits ouverts au RSA. Si du côté des jeunes, la situation s'améliore légèrement (- 0,2 % en cat. A), le mois de janvier confirme la
persistance de deux points noirs, les seniors (+ 1,1 % en cat. A) et les chômeurs de longue durée, dont l'ancienneté moyenne n'a cessé de
s'allonger ces derniers mois. Rare point de satisfaction en janvier, les offres d'emploi collectées par Pôle emploi
ont progressé et les offres d'emploi satisfaites ont aussi crû "de manière inhabituellement forte", indique l'organisme.
Autre mauvaise nouvelle pour le gouvernement signalée par Le Figaro (25-02), la "révision des séries corrigées des variations saisonnières et
des effets des jours ouvrables", opération effectuée chaque année, qui a sérieusement corrigé les chiffres des mois précédents. Ainsi, la
baisse de décembre de 18 700 chômeurs dans la catégorie A s'est transformée en
une hausse de 500 personnes. Au
total, les différentes modifications aboutissent à un nombre de demandeurs
d'emploi inscrits fin 2009 supérieur de 34 400 personnes à ce qui avait été initialement indiqué.
Par ailleurs, Laurent Wauquiez a annoncé le 25 février la généralisation "mi-mars" du 39 95, numéro unique pour les entreprises souhaitant déposer
des offres d'embauche à Pôle emploi. Les employeurs pourront aussi y bénéficier
de conseils en recrutement. Pôle emploi espère attirer ceux qui font jusqu'ici
peu appel à ses services, comme les TPE et les artisans. Une première évaluation sera menée en juin.
> Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en janvier 2010 :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Communique-de-presse-4.pdf
> Le nombre de chômeurs en hausse en janvier et décembre - Le Figaro (25-02) :
http://www.lefigaro.fr/emploi/2010/02/24/01010-20100224ARTFIG00761-le-nombre-de-chomeurs-a-augmente-de-19500-en-janvier-.php
Une solution se profile pour les chômeurs en fin de droits
26/02/10 - A la fin janvier, environ un tiers des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi l'étaient depuis plus d'un an (1,3 million). Un
certain nombre d'entre eux risque de se retrouver en fin de droits à l'assurance chômage dans les prochains mois. Les partenaires sociaux, qui en
appellent désormais au gouvernement pour trouver ensemble des solutions sur ce dossier, ont été consultés successivement ces derniers jours par le
secrétaire d'Etat à l'Emploi. L'Etat et l'Assurance chômage (Unedic) vont allouer ensemble "plusieurs centaines de millions d'euros"
pour les chômeurs en fin de droits, a affirmé Laurent Wauquiez sur RMC/ BFM TV. Il a évoqué "trois pistes d'actions" : "réagir
avant que la personne se retrouve dans cette espèce de nasse du chômage de longue durée", "miser sur la formation" et recourir à
"tout ce qui permet, y compris à travers des aides, de recommencer à travailler, notamment des contrats aidés".
Avec les partenaires sociaux, "la semaine prochaine on aura notre réunion de
diagnostic, la semaine d'après je souhaite que les mesures soient arrêtées et
qu'elles soient opérationnelles avant la fin du mois de mars", a-t-il précisé.
> Chômeurs en fin de droits : l'Etat promet des mesures fin mars - les Echos du 26 février :
http://www.lesechos.fr/journal20100226/lec1_france/020385689055.htm
Lancement d'un plan d'action pour venir à bout des problèmes rencontrés avec l'ISU/RSI
25/02/10 - Le RSI a unifié la gestion des prestations sociales des artisans et commerçants. Avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place
début 2008, il n' y a plus qu'un seul organisme au lieu de trois, qui calcule et recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux. Cette réforme de
l'ISU a cependant généré des problèmes pour 6 % des assurés concernés, soit environ 100 000 cotisants. Le ministre du Budget, Éric Woerth,
et le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, Hervé Novelli, ont annoncé, le 24 février, un
plan d'action pour résoudre définitivement les difficultés rencontrées. "Avant la fin de l'année 2010, le gouvernement s'engage avec l'ACOSS
et le RSI à ce que les problèmes techniques soient résolus grâce à une amélioration du processus d'affiliation et de radiation des cotisants,
et une résolution des dossiers comportant actuellement des anomalies". À partir de 2011, les systèmes d'information du RSI et des URSSAF
seront rénovés pour permettre la mise en place d'un système d'information unique, dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux. La déclaration
de ressources des artisans et des commerçants sera supprimée grâce aux échanges automatisés entre organismes.
Enfin, une plate-forme de médiation commune RSI / URSSAF devrait être mise en place pour apporter des réponses rapides et adaptées.
>
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=3983&rub=
La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur : le bilan de l'Acoss au 31 janvier 2010
26/02/10 - Selon les données de l'Acoss publiées le 22 février, la branche Recouvrement dénombre, au 31 janvier 2010, 342 000 comptes
auto-entrepreneurs créés en Urssaf. Soit un résultat très proche des 352 000 recensés par l'Insee à la même date. Parmi les 218 600
auto-entrepreneurs inscrits avant le 1er octobre 2009 pouvant potentiellement déclarer et acquitter des montants au titre de leur chiffre
d'affaires, 79 900 ont à ce jour déclaré avoir généré un chiffre d'affaires au 4e trimestre, après 77 900 au trimestre précédent. Le chiffre
d'affaires déclaré à ce jour est de 816 millions d'euros (63 millions d'euros au titre du 1er trimestre, 176 millions au titre du 2e et 287
millions au titre du 3e et 290 au 4e). Avec ce nouveau chiffrage, qui intègre les déclarations des retardataires, on se rapproche de la prévision
d'Hervé Novelli du 26 janvier, à savoir "près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009". Les chiffres
définitifs au titre de l'année 2009 seront connus en mai 2010, la date limite de
dépôt des déclarations effectuées par les auto-entrepreneurs ayant créé leur
entreprise au 4e trimestre 2009 étant le 30 avril 2010. Le chiffre d'affaires
moyen par auto-entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d'affaires est d'un peu plus de 3700 euros par trimestre.
> Communiqué du 22 février 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1510
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Famille
Lancement de la version numérique de la Carte Enfant Famille
22/02/10 - Un an après la création de la Carte Enfant Famille, Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et
Guillaume Pepy, PDG de la SNCF ont présenté le nouveau dispositif de distribution simplifié lors d'un point presse le 18 février.
Le 25 mars dernier, la ministre avait lancé avec la SNCF la nouvelle carte pour permettre aux familles modestes de pouvoir voyager. Un an après,
la 200 000e carte est sur le point d'être éditée, et la SNCF lance sa version numérique. Les familles modestes ayant 1 ou 2 enfants âgés de moins
de 18 ans peuvent faire leur demande directement en ligne, "de bout en bout", sur Voyages-sncf.com. La durée de validité de la carte, qui
donne accès à des transports moins chers, passe à trois ans, contre un an auparavant. Directement en ligne, sans passer par les CAF et les Caisses
de la MSA comme il le fallait auparavant, le public fait sa demande de droit auprès des deux caisses. Via la nouvelle rubrique créée sur le site
Internet de la SNCF, le public dépose ensuite sa demande de carte Enfant Famille, pour chacun des membres de la famille. Suite à la demande de la
carte, les familles doivent renvoyer leurs photos, et si le paiement n'a pas été effectué en ligne, un chèque pour les frais de dossier. Les
familles recevront leur carte sous douze jours (hors frais d'acheminement de la poste).
>
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096461900197/S1096559562898/S1121793225264/publi_carte---34-Enfant-Famille--34-.html
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Retraites
Fraude aux retraites anticipées : 60 personnes reviennent sur leurs déclarations dans les Bouches-du-Rhône
23/02/10 - L'enquête nationale sur de possibles fraudes massives à la retraite anticipée (déclarations sur l'honneur) se poursuit. Dans ce cadre,
60 demandeurs sont à ce jour revenus sur leurs déclarations dans les Bouches-du-Rhône sur 402 dossiers suspects en cours de contrôle dans ce
département, annonce la CRAM Sud-Est. Sur les 60 personnes qui se sont rétractées, 23 percevaient déjà des paiements de la part de la CRAM. Leurs droits ont donc été suspendus. Les rétractations peuvent être le fait du bénéficiaire ou des deux témoins que compte
obligatoirement chaque dossier. Des salariés d'Eurocopter et de l'Urssaf figurent parmi les fraudeurs.
Depuis 2004 et la mise en place de ce système, 520 000 personnes ont pris leur
retraite anticipée. Parmi elles, 119 000 ont eu recours à des déclarations sur
l'honneur de témoins. Selon Danièle Karniewicz, présidente CFE-CGC de la CNAV,
on compterait un dossier frauduleux sur dix, soit 12 000 personnes «à fort enjeu», qui auraient abusé fortement.
>
http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/02/22/05004-20100222ARTFIG00696-retraite-60-personnes-admettent-avoir-fraude-.php
Retraites complémentaires Agirc-Arrco. "Un hold-up d'État"
23/02/10 - Le Point du 20 février aborde à son tour cette "révélation" de l'association Sauvegarde Retraites qui vient de publier
une étude intitulée "Agirc-Arrco : main basse sur nos retraites" et qui a alerté la presse. Avec le changement de statut de La Poste, les
agents contractuels nouvellement embauchés seront affiliés non plus à l'Ircantec (fonctionnaires non titulaires et élus locaux), mais aux caisses
complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco). L'Ircantec, dont La Poste représente un tiers des adhérents, se plaint de la diminution
attendue de ses recettes. Alors que les prestations servies par l'Ircantec sont près de deux fois meilleures que celles des régimes de droit
commun, à cotisation égale, ces dernières vont devoir verser à l'Ircantec une soulte financière de plusieurs milliards d'euros, une indemnisation
des pertes de cotisations futures calculée sur cinquante ans. Cette opération de siphonage a été validée par un amendement au Sénat dans le cadre
du vote de la loi relative à La Poste et aux activités postales en novembre dernier.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales est parue au
JO n° 34 du 10 février 2010
> L'article du Point :
http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2010-01-20/retraites-un-hold-up-d-etat/916/0/415420
> Les discussions sur l'amendement :
http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091108/s20091108007.html
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Risques professionnels
Suicides et travail. L'inspection du travail dénonce France Télécom au parquet. Le TASS de Tours rejette la "faute inexcusable" d'EDF
23/02/10 - Alors qu'il y a une recrudescence de suicides à France Télécom depuis le début de cette année (sept à la date du 19 février),
l'inspectrice du travail en charge de l'enquête sur les suicides chez l'opérateur annonce qu'elle a adressé au parquet de Paris, jeudi
11 février, un rapport nourri pour "mise en danger d'autrui et harcèlement moral du fait de méthodes de gestion de nature à porter atteinte
à la santé des travailleurs". Quelles suites le parquet, hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie et donc du gouvernement, va-t-il
donner à ce rapport, se demande Santé et Travail (22-02). L'Etat est actionnaire majoritaire de France Telecom.
L'express revient sur le jugement du 22 février du TASS de Tours qui a rejeté la "faute inexcusable" d'EDF dans le suicide d'un de ses employés. Le 21
août 2004, un technicien supérieur à la centrale électrique de Chinon (Indre-et-Loire), mettait fin à ses jours en se jetant sous un train. Huit mois plus tard, ses
fils obtenaient gain de cause devant ce même TASS de Tours : le suicide de leur
père était officiellement reconnu comme "maladie professionnelle". Une première
en France. L'hebdo donne la parole à l'avocat de la famille qui ne s'explique
pas la décision des magistrats de Tours alors que le dossier était solide. Il
espère que la cour d'appel d'Orléans examinera l'appel de cette décision avant
la fin de 2010. Cette même cour doit examiner un appel d'EDF, sur ce dossier, le
24 février. C'est un autre contentieux. EDF ne veut pas supporter, vis-à-vis de
la CPAM, les conséquences financières de la reconnaissance du suicide de
l'employé comme maladie professionnelle. L'entreprise avait engagé une procédure
contre la CPAM, devant le tribunal des affaires sociales de Tours. Après avoir perdu en première instance, elle a fait appel.
>
http://www.sante-et-travail.fr/l-inspection-du-travail-denonce-france-telecom-au-parquet_fr_art_641_48132.html
> Suicide d'un salarié d'EDF: pas de faute inexcusable de l'employeur :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/suicide-d-un-salarie-d-edf-pas-de-faute-inexcusable-de-l-employeur_850815.html /p>
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La FPC des médecins libéraux prolongée d'un an, en attendant le DPC qui se fait attendre
22/02/10 - Le dispositif de formation professionnelle conventionnelle (FPC) sera prolongé d'au moins un an avant l'entrée en
application du nouveau développement professionnel continu (DPC), le futur
remplaçant de la FMC et de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP),
annonce Le Quotidien du Médecin du 22 février.
Le Comité paritaire national (CPN PFC), qui a en charge le pilotage du système, a en effet décidé de lancer un appel d'offres pour 2011.
Les organismes de formation pourront donc envoyer à l'Organisme gestionnaire conventionnel (OGC) le cahier des charges des formations qu'ils
souhaitent voir homologuer. L'appel d'offres devrait être officiellement lancé fin mars, confirme l'OGC. La convention
de 2005 ayant atteint son terme en janvier, la prolongation de la FPC, qui
"n'allait pas de soi", a toutefois été approuvée par le ministère de la
Santé "dans un contexte très tendu, le projet de réforme du DPC étant mal accepté par la profession".
Toutes les formations agréées FPC 2010 sont disponibles sur le site de l'OGC via le moteur de recherche.
> Le Quotidien du Médecin du 22/02/2010
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=434726
Publication de l'ordonnance de coordination avec la loi HPST au Journal officiel
25/02/10 - L'ordonnance de coordination des différents codes avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires a été présentée en conseil des ministres du 23 février.
Elle a pour objet "d'assurer la cohérence des parties législatives des codes
existants", notamment le code de la sécurité sociale et le code de la santé
publique, "avec les dispositions de cette loi", précise le compte rendu du conseil. Le projet d'ordonnance avait été examiné le
11 février par le conseil de l'Uncam, qui avait émis un avis partagé sur ses dispositions.
Cette ordonnance de 30 pages est publiée au Journal officiel le 25 février. Elle
vise à assurer la cohérence entre cette HPST et les parties législatives de 18
codes en vigueur, en particulier ceux de la sécurité sociale et de la santé
publique, 13 lois et six autres ordonnances, afin de modifier ou d'abroger le
cas échéant des dispositions préexistantes à la loi, au fil de quatre titres qui
ne sont pas calqués sur ceux d'HPST (modernisation des établissements publics de
santé, organisation territoriale du système de santé, dispositions
rédactionnelles et de simplification du droit, dispositions finales). Pour le détail, on
se rapportera aux explications du rapport joint qui synthétise les modifications en 3 pages.
> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868216&dateTexte=&categorieLien=id
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST, JO du 25/02/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868310&dateTexte=&categorieLien=id
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Actualité sociale
Confirmation du RSA Jeunes pour septembre
24/02/10 - François Fillon et Martin Hirsch se sont rendus, mercredi 24 février, à Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines pour dresser un bilan
du Revenu de solidarité active (RSA) huit mois après son entrée en vigueur. L'occasion pour le premier ministre de confirmer que le RSA pour les
jeunes actifs de moins de 25 ans entrerait bien en vigueur en septembre, en réponse aux inquiétudes sur un possible retard de son application.
"Cette mesure devrait bénéficier à terme à environ 160 000 jeunes, dont 120 000 en emploi. Il faut juste pousser les feux pour que
l'informatique soit au rendez-vous pour que le RSA jeunes puisse s'appliquer le plus tôt possible", a indiqué le chef du gouvernement.
En janvier, 1,7 million de foyers ont perçu le RSA. Parmi eux, 1,1 million de
foyers n'ont aucun revenu d'activité et perçoivent donc le RSA "socle", qui est
en moyenne de l'ordre de 422 euros par mois. Près de 600 000 foyers perçoivent
le RSA "activité", qui complète leurs revenus modestes à hauteur de 157 euros en
moyenne par mois. Le Premier ministre souhaite que cette montée en charge se
poursuive et a notamment rappelé que l'Etat, les collectivités locales et les
associations ont pour mission de rappeler leurs droits aux nombreuses personnes
qui ignorent encore qu'elles sont éligibles au RSA. Quand sa montée en charge
sera complète, "on estime à 700 000 le nombre des personnes qui sortiront de la
pauvreté grâce au complément de revenus fourni par le revenu de solidarité active", a-t-il affirmé.
>
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-le-revenu-de-solidarite-active-sera-etendu-en-septembre-aux-jeunes-
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TIC santé - e-administration
Le Médiateur de la République remet son dernier rapport annuel
23/02/10 - Jean-Paul Delevoye a remis le 23 février son rapport annuel 2009 au
président de la République et au Parlement. Pour la dernière année de son
mandat, en principe, puisque le poste de médiateur de la République est amené à
disparaître au profit de celui de défenseur des droits d'ici un an. "Le constat
n'est pas neuf, notre société est fracturée, mais jamais cette réalité n'a été
aussi aiguë". Le ton est donné dès la première phrase de l'éditorial. Le rapport
fait le point sur les situations déjà connues, notamment l'inflation
législative, l'instabilité normative et juridique, la fragilisation du service
au public et de l'accueil des citoyens. Jean-Paul Delevoye souligne ainsi que
dans un contexte social tendu, la rationalisation des administrations a trop
tendance à se traduire par une standardisation des réponses et un traitement de
masse des dossiers, alors que les usagers sont en quête de traitements plus
personnalisés. Il décèle de nouveaux
comportements déviants de part et d'autre. Il remarque notamment "l'excès de zèle de l'administration en matière de renouvellement des
papiers d'identité" de Français nés à l'étranger ou de parents nés à
l'étranger, et "l'émergence de plus en plus prononcée d'usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec
l'administration". Il constate et dénonce la violence des mots et des actes dans les rapports entre administration et administrés.
Côté activité, le nombre d'affaires transmises l'année dernière au Médiateur de la République, services centraux et 280 délégués répartis sur tout
le territoire, a augmenté de 16 % par rapport à 2008 pour 76 282 réclamations reçues. Une hausse liée à la mise en place début septembre 2009
d'un formulaire de saisine en ligne et à la montée en puissance d'un pôle santé et sécurité des soins (créé début 2009), mais aussi à la
"complexité croissante du système administratif d'un côté et à une précarité croissante de l'autre". 32 805
demandes d'informations et d'orientation sont arrivées auprès des délégués (+ 7,5 % sur un an). L'Institution a traité 43 481 réclamations
dont 13 222 via les services centraux à Paris (+ 25 %). Signalons que 93 % des médiations sont réussies en 2009 contre 84 % en 2008.
Parmi les secteurs d'instruction du médiateur, le rapport évoque le social avec des "organismes de protection sociale et les structures
gérant l'aide sociale qui (sont) de plus en plus sollicités et peinent à fournir une réponse adaptée à la grande disparité des situations
professionnelles et familiales. Les politiques de solidarité "font montre d'une efficacité déclinante". Assurances
vieillesse et chômage sont les thèmes les plus fréquemment traités par le secteur Social. "L'administration manifeste un niveau d'exigence
particulièrement élevé au sujet des reconstitutions de carrière en vue de la liquidation d'une retraite", constate le Médiateur. "La
lutte contre la fraude, qui s'est intensifiée ces dernières années, a sa part dans cette situation. Si
sa nécessité n'est plus à démontrer, elle fait aussi des dégâts collatéraux
importants, essentiellement chez les citoyens les plus faibles. Quand le manque
de vigilance d'une époque est compensé par la sévérité accrue de la suivante, ce
sont souvent eux qui en paient le prix". Du côté du Pôle emploi, les
récriminations sont légion. "Pour éviter un recul de la qualité du
service public, il faut tirer des enseignements de la fusion Anpe-Unedic et des
réorganisations du RSI", insiste Jean-Paul Delevoye. "Poursuivre cette
démarche impose que les acteurs mettent en place des procédés et des moyens afin
d'éviter qu'elle ne se traduise pour l'usager par une dégradation de la qualité
du service et une plus grande complexité", ajoute le Médiateur qui évoque "la
question de l'accompagnement du changement (...) trop négligé dans sa conduite effective. Réorganiser les services
de l'Etat est sans doute nécessaire, mais il faut se garder de la précipitation",
prévient-il. Le citoyen est également perdu dans le labyrinthe des cotisations.
"On ne compte plus les assurés qui se plaignent de ne pas comprendre les calculs
des cotisations qu'on leur réclame", rapporte le
Médiateur. "Les affiliés au RSI sont particulièrement nombreux à se perdre dans
les subtilités de leur régime".
Quant au nouveau pôle santé et sécurité des soins, le plus souvent contacté
directement par un numéro de téléphone dédié (2806 appels), il est saisi
notamment sur des difficultés d'accès au droit, des défauts de soins et des
conflits consécutifs à des aléas ou des fautes thérapeutiques. Il exerce sa
mission dans un climat nouveau de méfiance entre une opinion en demande de
transparence et un monde médical sous pression. Concernant la communication des
dossiers médicaux, des progrès restent à accomplir dans un cas, celui d'une personne décédée.
> Le rapport annuel 2009, le dossier de presse :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-201
> Jean-Paul Delevoye : "Je suis inquiet, le chacun pour soi a remplacé l'envie
de vivre ensemble" - interview du Monde 21 février :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/20/jean-paul-delevoye-la-societe-francaise-est-fatiguee-psychiquement_1309022_3224.html
Vers une expérimentation d'un dossier médical sur clé USB pour les patients en ALD
24/02/10 - L'Assemblée nationale a adopté le 24 février, en commission des affaires sociales, une
proposition de loi UMP pour une expérimentation du dossier médical sur "un
dispositif portable d'hébergement de données informatiques" pour les patients
atteints d'affections de longue durée. L'expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2012. Le texte doit être
examiné en séance publique le 23 mars à la reprise des travaux parlementaires.
Cette expérimentation avait déjà été adoptée dans le cadre des lois HPST et LFSS
pour 2009 mais, les deux fois, elle avait été censurée par le Conseil
constitutionnel, "pour des raisons de pure forme". Si cette loi est
votée, un décret détaillera le fonctionnement du projet. La CNIL aura également son mot à dire.
>
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dossier_medical_cle_USB.asp
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L'actualité des sites Internet
Le Sénat lance un blog sur le mal-être au travail
24/02/10 - La mission d'information sur le mal-être au travail, qui a déjà procédé à de nombreuses auditions depuis la mi-janvier, ouvre un blog sur le
site du Sénat, dans le but de faire mieux connaître ses travaux au grand public et de recueillir les témoignages, avis et suggestions des internautes. Sur le
blog, les internautes peuvent visionner de courtes vidéos, enregistrées par les personnes auditionnées, auxquelles les internautes sont invités à réagir. Le
compte rendu des auditions est également consultable en ligne.
> http://blogs.senat.fr/mal-etre-au-travail/
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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et informations retenues
Agenda
- 3e journée internationale pour les Maladies rares du 28 février 2010. "L'égalité vit de respect et s'accorde avec toutes les
différences". Communiqué de presse de l'Association pour l'Information et la Recherche sur le Syndrome SAPHO (AIRSS)
Pour la troisième année consécutive, l'AIRSS se mobilise en partenariat avec EURORDIS et l'Alliance Maladies Rares pour faire de cette journée du
28 février un rendez-vous incontournable d'information et de sensibilisation sur les 7000
Maladies Rares dont souffrent plus de 1 personne sur 20, 3 millions de personnes en France et plus de 30 millions de personnes en Europe.
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Com-presseAIRSS2010.pdf
- La mobilisation des médecins généralistes pour obtenir un C à 23 euros se poursuit. MG France, Union généraliste, Union collégiale et le SNJMG
appellent, jeudi 25 février 2010, à une journée nationale de fermeture des cabinets médicaux le 11 mars
Nominations
- Yann Bourgueil, médecin spécialiste en santé publique, est devenu directeur de l'IRDES le 17 février
http://www.irdes.fr/EspaceRecherche/Equipe/Cv/CvYannBourgueil.pdf
- Le socialiste Didier Migaud, actuel président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a été nommé mardi en Conseil des
ministres pour succéder à Philippe Séguin, décédé en janvier, à la tête de la Cour des Comptes
Rappelons qu'il fut en 2001, avec le sénateur UMP Alain Lambert, l'auteur de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui réforme en profondeur la présentation des projets de loi de finances.
C'est le député PS du Lot-et-Garonne, Jérôme Cahuzac, qui a été élu président de la commission des Finances de l'Assemblée
- Arrêté du 8 février 2010 portant nomination au conseil d'administration de la CNAV, JO du 23/02/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862908
Accords - projets et propositions de loi - Indiscrétions
- Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la
fraude aux prestations de sécurité sociale - Sénat 23 février 2010
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-605.html
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, texte présenté en Conseil des ministres du 23 février
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_2010_18.asp
- Le décret d'application de la loi HPST portant sur les refus de soins et
les dépassements d'honoraires va finalement être publié début avril, annonce Le Parisien
(24-02). Une information confirmée par le ministère de la Santé. Le texte fixe
de nouvelles sanctions contre les médecins abusant des dépassements d'honoraires
: pénalités jusqu'à 200 % des dépassements de tarifs pratiqués et interdiction
de pratiquer tout dépassement d'honoraires pouvant atteindre une durée maximale de cinq ans.
Le chapitre concernant les refus de soins illégitimes fixe les modalités de la
procédure de conciliation et prévoit un panel gradué de sanctions.
- COG État/CRPRATP 2009-2012. La caisse de retraite du personnel de la RATP a signé avec l'État, le 9 octobre 2009, sa première convention
d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012. Elle est structurée en quatre grands axes stratégiques : renforcer la qualité de service,
améliorer l'efficience de la caisse, garantir la sécurité financière et lutter contre la fraude, pérenniser
et optimiser le système d'information. La caisse s'engage notamment à offrir de
nouveaux services aux affiliés. Elle doit mettre en place d'ici la fin du
premier trimestre 2010, sur son site Internet, un compte dédié à chacun des
affiliés actifs, qui leur permettra de connaître leur situation et de simuler
leurs droits à retraite. Le texte de la COG a été mis en ligne sur le portail de
la Sécurité sociale le 11 février 2010, en même temps que celui de la COG CAVIMAC 2009-2012.
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/ratp/ratp_2009-2012.htm
- Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie adopte son programme de travail pour 2010
Les premières séances de l’année sont consacrées au thème relatif au vieillissement dont le titre final pourrait être
« Longévité, vieillissement et assurance maladie »)
http://www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/programme/2010_prog_hcaam.pdf
- La Mecss du Sénat poursuit ses auditions dans le cadre du rendez-vous
2010 pour les retraites - Une douzaine d'auditions au programme, semaines du 15 et du 22 février
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/liste/mission-evaluation-et-controle-securite-sociale.html
Chiffres
- Les tarifs hospitaliers en MCO devraient augmenter cette année de… 0 %.
Ainsi en a décidé le gouvernement qui, à partir de lundi 1er mars, va mettre
tous les établissements au même régime. En progression seulement, puisque la
convergence public-privé des tarifs a été repoussée à 2018, 35 GHS (groupes homogènes de séjour) seulement cette année sur un total
de 2 300 sont communs aux hôpitaux publics et aux cliniques privées. Cette année tarifaire
blanche intervient après trois exercices de très faibles hausses.
http://www.lesechos.fr/journal20100225/lec1_france/020383428770.htm
Publications
- Qui a souscrit une surcomplémentaire ? Une analyse dynamique de l'auto-sélection - Question d'économie de la santé n° 150 janvier 2010 - IRDES
L'auto-sélection désigne le fait que les assurés choisissent un niveau de couverture adapté à leurs besoins de santé, ce qui permet à l'assureur
de les distinguer selon leur risque. Ce phénomène permet de « contrer » les problèmes
d'anti-sélection auxquels sont confrontés les organismes complémentaires santé.
http://www.irdes.fr/Publications/2010/Qes150.pdf
- Conditions d'attribution des agréments des assistants maternels - DREES Etudes et résultats n° 719 - 23 février 2010
Les conseils généraux délivrent les agréments pour l'exercice du métier
d'assistant maternel. L'agrément, valable cinq ans, peut ensuite être renouvelé.
Une multitude de critères permettent aux conseils généraux d'évaluer la qualité
de l'assistant maternel avant d'attribuer un agrément. La moitié environ des
assistants maternels reçoivent l'agrément pour l'accueil simultané de trois enfants ou plus.
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er719.pdf
- Les affectations des étudiants en médecine à l'issue des épreuves classantes nationales en 2009 - DREES Études et résultats n° 720 - 23 février 2010
A l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de 2009, environ 5 400 étudiants sont entrés en troisième cycle des études médicales, soit
400 de plus que l'année précédente. Le nombre de postes ouverts a augmenté pour toutes les
disciplines et . pour la première fois depuis la création des ECN en 2004, la
part des femmes a légèrement décru. Les préférences des étudiants en matière de
discipline évoluent, mais à la marge. La mobilité reste stable en 2009 mais elle est plus souvent choisie.
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er720.pdf
- Séparations, nouvelles unions : quelles influences sur la fécondité ? - INED Population & sociétés - février 2010
http://www.ined.fr/fr/ressources_documentation/publications/pop_soc/bdd/publication/1500/
- La participation des médecins au dispositif de permanence des soins ambulatoire en 2007 - CNAMTS Points de repère n° 28 - 25 février 2010
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/points-de-repere/n-28-permanence-des-soins-ambulatoire.php
- "Une sécurité sociale dynamique pour l’Europe - un modèle social pour la reprise et la croissance" - Perspectives en politique sociale n° 11 -
février 2010 - Association internationale de la sécurité sociale (AISS)
Le «modèle social» européen s’est révélé un instrument solide et proactif pour
faire face aux défis posés par le récent ralentissement économique, et son rôle
dans la stimulation de la reprise dans la région sera également prépondérant.
Toutefois, dans un contexte de réductions budgétaires, le défi financier à plus
long terme pour les programmes de sécurité sociale dépendra de la durée de la
crise et de ses conséquences dans le temps, en particulier en ce qui concerne
les effets sur les niveaux d’emploi et le rythme de création d’emplois.
http://www.issa.int/fre/content/download/110984/2428130/file/1-SPH-11.pdf
Rapports
- Sixième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) : Bilan de 10 ans d'observation de la
pauvreté et de l'exclusion sociale à l'heure de la crise, publié le 25 février 2010
Le rapport porte un regard comparatif sur les évolutions en Europe et dresse un bilan de l'observation de ces phénomènes en France. La crise économique
fait l'objet d'une première analyse, notamment pour apprécier ses effets sur
les personnes les plus fragiles. Il présente également la construction d'un
système de veille sur les phénomènes émergents en matière de pauvreté, et l'apport des personnes en
situation de précarité à l'amélioration de la connaissance de la pauvreté et de l'exclusion sociale
http://www.onpes.gouv.fr/Sixieme-rapport-de-l-ONPES-Bilan.html
Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers
- Conditionnalité des allégements de charges : une entrée en vigueur très discrète - Les Echos du 22-02 -
2009 a été la première année d'application de la conditionnalité des allégements
de cotisations sur les bas salaires à des négociations salariales dans les entreprises
http://www.lesechos.fr/info/france/020376211760.htm
- Barreau des Ardennes / David Meunier, parcours atypique d'un avocat -
Le responsable du service juridique de la CPAM ardennaise est devenu avocat
http://www.lunion.presse.fr/article/faits-divers/barreau-des-ardennes-david-meunier-parcours-atypique-dun-avocat
- Tarification des Ehpad : un pas en avant et un pas en arrière pour les départements - Localtis.info 24 février 2010
La réforme de la tarification et du financement des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes poursuit son parcours. Après trois réunions de
concertation avec les fédérations d'établissements et d'ultimes arbitrages interministériels intervenus ces derniers jours, le projet de
décret sur la tarification "à la ressource" en est désormais à sa troisième
version. Il va être transmis au Conseil d'Etat ainsi qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) du 11 mars, pour avis
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259526648
- Les américains seront-ils les premiers à retirer du marché AVANDIA® et AVANDAMET®
AVANT® qu'il ne soit trop
tard ? L'occasion de faire le point sur l'évolution en France de la prescription des médicaments dans le diabète de type 2 à partir des
données MEDIC'AM 2001-2008. Depuis 2005 et l'arrivée des génériques des sulfamides hypoglycémiants, le coût moyen mensuel d'une ligne de
traitement antidiabétique, insulines exclues, n'aura baissé que de 1 %, alors que les génériques sont proposés à des prix 40 % à 50 % plus bas.
Va-t-on tolérer encore longtemps, dans nos démocraties « avancées », que de fausses innovations médicamenteuses du type
AVANDIA® ou AVADAMET®, voire même dangereuses, engloutissent à ce point nos cotisations sociales ?
La dernière brève sur le site PUPPEM - 25 février 2010 :
http://puppem.com/Actualites.aspx
- Élaboration du règlement arbitral. Après les auditions, Fragonard en quête d’équilibre et de cohérence
- Le Quotidien du Médecin du 26 février 2010. L’arbitre désigné pour combler le vide conventionnel a désormais achevé ses auditions
réglementaires après avoir consulté séparément les syndicats médicaux représentatifs, l’Assurance maladie et les complémentaires santé. La tâche
la plus ardue commence... Joint par « le Quotidien » en milieu de semaine, Bertrand Fragonard refuse de dévoiler ses
intentions mais précise son état d’esprit et sa volonté de faire consensus.
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=434883
- Décret "confidentialité" et mise en conformité : du plomb dans l’aile ? - Dépêche TIC Santé du 26 février
Le programme d’accompagnement des établissements de santé à la mise en
conformité du décret "confidentialité" devait initialement s’achever au premier
trimestre 2010. On en est très loin. Une réunion est prévue le 18 mars prochain,
mais il n'existe aucun élément sur les perspectives de ce programme, déplorent
les acteurs. Bon nombre d'entre eux estiment que l'intégration au sein de l'Asip
Santé des missions attachées à la CPS, pourrait avoir contribué à ce manque de
transparence. Roselyne Bachelot avait indiqué, en novembre dernier, que les
établissements de santé disposeraient d'un délai supplémentaire, au-delà de mai
2010, pour doter les professionnels de santé d'une CPS.
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=552&story=552
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