Lettre n° 396 du 11 avril 2010

 
 

 Consultez les archives :

 

  Fichier RSS/XML de syndication de contenu (disponible en fin de semaine)

Version imprimable


Pour recevoir la newsletter par e-mail, abonnez-vous


 

SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
Le CPLOS devient AMALLIA le 1er juillet 2010
Les actualités syndicales de la semaine dans la Sécu
Maladie
Syndicats médicaux qui rient, syndicats qui pleurent
Recouvrement - emploi - assurance chômage
EasyJet reconnue coupable de travail dissimulé. L'Urssaf de Paris n'obtient pas gain de cause
Risques professionnels
Quelques actus du site des risques professionnels de l'Assurance maladie
Le classement en trois listes des grandes entreprises en matière de prévention du stress abandonné
Famille
Le CA de la CNAF adopté un budget rectificatif pour la gestion administrative
Retraites
La Halde préconise un alignement du régime des pacsés sur celui des mariés en matière de pension de réversion
Les retraités et les retraites en 2008
Le projet de loi réformant les retraites présenté en Conseil des ministres dès juillet

Actualités générales
Actualité santé
Radiologie : le supplément d'archivage numérique ne sera pas rétabli
Le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein n'a progressé que d'un demi-point entre 2008 et 2009
La liste des 170 médicaments remboursés à 15 % publiée au JO en une seule fois
Le conventionnement dentaire de la MGEN mis à mal par la Cour de cassation
Les conseils de surveillance des EPS, la biologie médicale et l'installation des ARS au conseil des ministres
Création d'un comité national de concertation des ARS
Actualité sociale
Nouvelle offensive des départements contre l'Etat sur les transferts financiers alloués pour les allocations sociales
TIC santé / e-administration
Avec son logiciel de télétransmission en ligne, Cegedim espère convertir les médecins récalcitrants
Report de la « Taxe de la feuille de soins » : les industriels déclinent toute responsabilité
Un acteur national remporte un important appel d'offre en Picardie
L'actualité des sites Internet
Reporting développement durable. Le site Internet dédié au reporting RSE des entreprises
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

Le CPLOS devient AMALLIA le 1er juillet 2010
05/04/10 - La loi Boutin du 25 mars 2009 a apporté un certain nombre de changements dans le domaine du logement, notamment la transformation du 1 % Logement. Devenu Action Logement, le mouvement, qui participe au financement de la construction de logements sociaux et aide les ménages à accéder à la propriété, a tenu un congrès refondateur fin mars 2010 à Roubaix. La loi oblige, notamment, les collecteurs du 1 % patronal (en réalité 0,45 %) à se regrouper. "Il s'agit de passer de 120 collecteurs à une vingtaine… pour le moment, prévient la CFDT". Notre CPLOS s'est associé avec AIN'CIL, ALLIADE, CILAV, CILSE, CIPL, et EPERGOS, pour former un nouvel acteur d'Action Logement de poids, le 4e intervenant national, qui sera juridiquement en place au 1er juillet 2010. La CFDT rappelle les conséquences énormes de la loi Boutin : "le retrait de l'Etat dans la rénovation urbaine et le logement social ; une ponction directe sur la collecte du 1 % qui à terme assèche le mouvement puisque très peu de prêts peuvent encore être accordés donc très peu de retour de prêts" : enfin "il est question de consacrer 80 % de la collecte à des subventions ou aides". Action Logement a demandé le 30 mars à l'Etat de diminuer la ponction qu'il fait sur ses ressources pour pouvoir poursuivre ses missions qui seront mises à mal dès 2011 ou 2012.
> http://www.cplos.org/cplos/index.php
> Article de la CFDT : http://infoscpamcholet.over-blog.fr/article-comite-paritaire-du-logement-des-organismes-sociaux-48073287.html

Les actualités syndicales de la semaine dans la Sécu
09/04/10 - L'ensemble des organisations syndicales employés et agents de direction représentant le personnel de Sécu du régime général a lancé une pétition pour dénoncer la "longue réflexion" du Comex au sujet des propositions salariales, toujours en panne, et exiger l'ouverture de véritables négociations sur les thèmes des salaires 2010 et des conditions de travail de l'ensemble du personnel de l'institution. Cette pétition sera remise au ministère du Travail dans la première quinzaine de mai. Une pétition à compléter en ligne, cela aurait pu être sympa.
Depuis la signature de la convention collective nationale des praticiens conseils, aucune RPN n'a été consacrée aux salaires pour cette catégorie professionnelle. Suite à la demande du Snfocos, la direction de l'Ucanss s'est engagée dans un courrier du 29 mars à programmer en 2010 une RPN salaire spécifique aux praticiens conseils.
Le blog des Caf du Sud-Est évoque ce que dénonçait récemment le Snetossa (voir lettre 395), l'externalisation "provisoire" de plateformes téléphoniques, en l'occurrence celle de la CAF du Var. "C'est une entreprise privée qui prendra en charge les appels téléphoniques, dont les salariés sont payés à l'appel et non à la qualité de la réponse". Lors d'une réunion exceptionnelle du CE le 6 avril 2010, le directeur de la CAF du Var a annoncé avoir confié la gestion de la plateforme téléphonique à une entreprise située à Vichy, de mai 2010 jusqu'en mars 2011.
Enfin, le Snfocos met en ligne sur son site une analyse sur "une pseudo association de défense des retraités, auto proclamée « Sauvegarde Retraites »". Des études de cette association ont été reprises dans certaines de mes lettres (voir la 390).
> La pétition téléchargeable sur le site de la CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/PETITION+NATIONALE+COMMUNE+2010.pdf
> http://cgtcafvar.over-blog.com/article-privatisation-des-caf-c-est-parti-pour-le-var-48193626.html

Retour sommaire

Maladie

Syndicats médicaux qui rient, syndicats qui pleurent
09/04/10 - La Cour de cassation vient de rendre, le 8 avril, deux décisions majeures concernant le milieu médical.
Premier arrêt, c'est l'épilogue - favorable aux syndicats médicaux - de la longue affaire qui opposait l'association Familles Rurales à sept syndicats médicaux, devant le Conseil de la concurrence. Un Conseil qui avait sanctionné le 2 avril 2008 les sept syndicats pour un montant total de 814 000 euros pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations via l'utilisation du "dépassement exceptionnel" (DE), entre la fin de l'année 2001 et le début de 2005. Puis la Cour d'appel de Paris avait refusé, le 18 mars 2009, de suivre le conseil, considérant à l'inverse qu'une "pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés" ne relevait pas des articles du code de commerce réprimant les ententes destinées à fausser le jeu de la concurrence. La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé en avril 2009 par le ministère de l'économie et l'association Familles Rurales contre l'arrêt de la Cour d'appel, en estimant que l'exercice des médecins libéraux conventionnés ne relève pas du code de commerce et du droit de la concurrence.
Second arrêt très attendu, c'est le moins que l'on puisse dire, celui portant sur le droit des médecins généralistes ayant obtenu leur qualification de spécialiste à coter CS. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 12 mars 2009, qui avait donné raison aux neuf praticiens de la Drôme qualifiés spécialistes de médecine générale d'utiliser la nomenclature spécialisée. La Cour de cassation a rejeté l'analyse de la cour d'appel et motivé sa décision en visant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux relations conventionnelles et à la nomenclature. Selon ces dispositions, les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie font l'objet de conventions nationales qui déterminent les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée, rappelle la haute juridiction, ajoutant que les consultations font l'objet de lettres-clés différenciées selon qu'elles sont exécutées par des omnipraticiens ou par des spécialistes. Dans ses attendus, la Cour  indique que "le généraliste doit s'entendre du praticien qui exerce la médecine générale et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée", suivant ainsi l'argumentation de la CPAM de la Drôme. La haute juridiction a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Lyon. Les neuf généralistes entendent "poursuivre le combat" et, s'il le faut, aller devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
La CNAMTS s'est réjouie dans un communiqué de cette décision qui "confirme le bien-fondé du pourvoi formé par l'assurance maladie et [qui] conforte le principe d'une rémunération adaptée aux particularités de chaque spécialité médicale".
Du coté des syndicats médicaux, la déception est grande. La CSMF confirme son appel au mouvement tarifaire et incite l'ensemble des médecins généralistes à appliquer le C à 23 euros à partir du lundi 12 avril. Le syndicat MG-France, dont le président faisait partie des généralistes drômois concernés, maintient son mot d'ordre de cotation du CS par les médecins généralistes, lancé fin janvier avec Union généraliste, le Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) et Union collégiale. Il demande au Président de la République de confirmer ses récentes déclarations en favorisant l'inscription du CS pour la médecine générale dans le règlement arbitral.
> http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DArtIdx=436429
> http://www.quotimed.com/web/index.cfm?fuseaction=viewendirect&waidx=2173
> Arrêt n° 711 du 8 avril 2010 (09-13.772) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/711_8_15947.html

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - assurance chômage

EasyJet reconnue coupable de travail dissimulé. L'Urssaf de Paris n'obtient pas gain de cause
10/04/10 - Il était reproché à la compagnie aérienne low-cost d'avoir employé quelque 170 salariés de l'aéroport d'Orly sous statut britannique, plus avantageux financièrement que le statut français, pour un préjudice estimé à plus de 10 millions d'euros. La 11e chambre du tribunal correctionnel de Créteil a rendu sa décision le 9 avril. La compagnie a été jugée coupable de travail dissimulé et est condamnée à payer 1,4 million d'euros à Pôle Emploi. L'Urssaf de Paris, qui réclamait 8 millions d'euros pour les mêmes motifs, a en revanche été déboutée - car EasyJet a conclu un accord avec un organisme international de relations sociales. Un appel est envisagé par la compagnie.
Ryanair pourrait être la prochaine compagnie aérienne sur la liste. Le parquet d'Aix mène actuellement une enquête préliminaire. "La sanction sera sans doute plus élevée, car Ryanair n'a toujours pas été affiliée aux régimes sociaux français", note le Figaro.
> http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-04-09-easyjet-condamnee-pour-travail-dissimule-427893-22-23.html

Retour sommaire

Risques professionnels

Quelques actus du site des risques professionnels de l'Assurance maladie
06/04/10 - Intéressons nous en particulier à deux documents récemment mis en ligne sur le site Ameli risques professionnels. Le premier est une brochure "Nos actions de prévention 2010-2012" qui rappelle le cadre des actions à réaliser par les CRAM et CGSS pendant la période de la COG AT/MP 2009-2012. A coté du socle d'actions communes qu'elles auront à conduire au titre du Plan national d'actions coordonnées (PNAC), ces caisse régionales ont chacune adopté, en 2009, un Plan d'actions régional (PAR) qui s'inspire majoritairement des Priorités de prévention décidées en 2009 par les CTN. La nouvelle brochure éditée par la CNAMTS présente de façon synthétique, région par région, les 244 actions inscrites dans les PAR. Ces actions constituent donc la feuille de route des caisses régionales pour la période restant à courir jusqu'en 2012. Elles alimenteront en outre les plans d'actions régionaux de santé au travail (en cours d'élaboration pour décliner au niveau régional le Plan Santé Travail 2).
Le second document porte sur les actes de la Conférence européenne sur la réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Organisée par la CNAMTS au titre de la présidence du Forum européen de l'assurance AT/MP, la conférence du 23 juin 2009 avait pour objectif de recueillir le maximum d'informations sur les pratiques en vigueur dans d'autres pays, en vue de réfléchir aux meilleures évolutions possibles du système français. A partir de deux cas pratiques, chacun des 10 pays présents a expliqué comment le préjudice permanent subi par une victime d'AT ou de MP est évalué et indemnisé chez lui. La table ronde finale a permis d'échanger sur les avantages et inconvénients des différents systèmes (réparation globale comme en France ou bien réparation distincte des différents postes de préjudices).
> Les actions de prévention de l'Assurance Maladie-Risques professionnels 2010-2012
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/politique/prevention_politique_1.php
> Actes de la Conférence européenne sur la réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'AT et de MP - 93 pages :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/actes_journee_debat_du_23_06.pdf

Le classement en trois listes des grandes entreprises en matière de prévention du stress abandonné
08/04/10 - Dans un article intitulé "Ne pas stresser les stresseurs", Le Monde (8-04) évoque l'enterrement de première classe des fameuses "listes rouge et orange des grandes entreprises mal notées en matière de prévention du stress, qui n'étaient restées que vingt-quatre heures sur le site du ministère du travail le 18 février dernier. Le ministre du Travail, Xavier Darcos, avait demandé d'"ouvrir des négociations sur le stress" dans les entreprises de plus de 1000 salariés avant le 1er février 2010, puis publié les listes de manière à accélérer l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) de prévention du stress. Depuis, il a été remercié après les élections régionales, et Eric Woerth, son successeur au ministère, a annoncé discrètement, le 1er avril, leur enterrement. Le nouveau ministre a ainsi acté l'abandon de la méthode américaine du "name and shame" (nommer et faire honte), pourtant jugée efficace, lancée par son prédécesseur. Éric Woerth a annoncé le 7 avril, à l'Assemblée nationale, en réponse à une députée, qu'il exigera "des entreprises de plus de 1 000 salariés qu'elles fassent figurer dans leur bilan social la mention de l'existence ou non de négociations sur le stress au travail", tout en assurant qu'il serait "très vigilant sur les risques psychiques et les risques physiques que prennent les salariés".
Mais avec ce retrait définitif des listes, les syndicats "dépités" y voient un coup d'arrêt de la dynamique enclenchée. La décision d'Eric Woerth a le mérite de satisfaire le Medef. Le rédacteur en chef de la revue Santé et travail se demande ce que l'on va pouvoir faire pour peser sur les entreprises. Il ne faut pas trop compter sur "une politique de poursuite systématique sur la foi des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail". Car, selon une enquête de la revue publiée le 8 avril sur son site, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont signalé en 2008 près de 550 000 infractions concernant la santé et la sécurité dans les entreprises françaises, selon le dernier rapport de la direction générale du Travail au BIT. Moins de 2 000 de ces infractions ont été relevées par procès-verbal et donc transmises au parquet. Les résultats du devenir des P-V sont éloquents...
> http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/07/ne-pas-stresser-les-stresseurs_1329984_3224.html
> "Infractions à la sécurité du travail : flagrant déni de justice" - Santé & Travail n° 070 - avril 2010 :
http://www.sante-et-travail.fr/securite-du-travail---flagrant-deni-de-justice_fr_art_919_48804.html

Retour sommaire

Famille

Le CA de la CNAF adopte un budget rectificatif pour la gestion administrative
07/04/10 - On n'en sait un peu plus sur les mesures financières que la branche famille s'apprête à prendre pour lutter contre la surchauffe des CAF. Le conseil d'administration de la CNAF devait examiner, le 6 avril, le budget rectificatif de son Fonds national de gestion administrative. A défaut d'un communiqué de presse officiel qui se fait attendre, on se rapprochera de la lettre Protection Sociale Informations (7-04) pour le détail des mesures décidées. 6 millions d'euros sont affectés à "la réactivation des plateformes régionales téléphoniques de premier recours utilisées pour la mise en place du RSA". 4,7 millions seront attribués à un fonds destiné à contribuer au financement de la fin des numéros surtaxés, à compter de l'automne 2010, et "4,8 millions pour faire face aux difficultés éventuelles de certaines caisses". Ces 15,5 millions proviennent selon la lettre de "crédits non consommés des organismes excédant 5 % du crédit de référence, mutualisés". PSI ajoute que la direction de la CNAF propose d'affecter en 2010 les fonds non utilisés en 2009 sur la ligne budgétaire "dépenses de personnel" pour permettre la réalisation d'heures supplémentaires, l'embauche de CDD et le rachat de RTT.
La création d'un fonds d'accompagnement pour les établissements familiaux gérés par une association et un projet de décret sur le prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels étaient également au programme du CA.
> Voir aussi la déclaration des Administrateurs CGT et la CNAF :
http://www.cgt.fr/spip.php?article37163
> http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/index.asp?theme_choisi=Protection%20sociale

Retour sommaire

Retraites

La Halde préconise un alignement du régime des pacsés sur celui des mariés en matière de pension de réversion
07/04/10 - Depuis 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Elle prône l'extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d'un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées, a-t-elle indiqué dans un communiqué du 7 avril. Elle rappelle avoir adressé deux recommandations en ce sens au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Budget et à celui du Travail, l'une concernant les salariés du privé, l'autre les fonctionnaires, restées pour l'heure sans réponse. Ces recommandations sont publiées au JO du 3 avril sous la forme de deux "rapports spéciaux" afin de faire pression sur le gouvernement  En octobre dernier, le Médiateur de la République s'était lui aussi prononcé en faveur d'une extension des pensions de réversion aux personnes pacsées. La demande de modification de la législation litigieuse effraie la CNAV qui s'est lancée dans un chiffrage des dépenses.
> http://www.halde.fr/Pensions-de-reversion-pour-les.html

Les retraités et les retraites en 2008
08/04/10 - Près de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l'étranger, sont retraitées de droit direct d'au moins un régime français en fin d'année 2008, indique une étude de la DREES publiée le 8 avril. Depuis 2006, ces retraités sont plus nombreux d'environ 500 000 personnes chaque année. La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s'établit en 2008 à 1 122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse). Elle augmente en moyenne de 2,4 % par an en euros courants depuis 2003, soit une croissance supérieure d'environ 0,6 point à l'inflation annuelle moyenne, mais cette évolution est portée essentiellement par l'effet de noria, c'est-à-dire le remplacement des retraités les plus âgés par des nouveaux retraités disposant généralement de carrières plus favorables. La retraite obligatoire par répartition continue, par ailleurs, de représenter l'essentiel des retraites en France. Les divers dispositifs de retraite supplémentaire facultative ne représentent que 2 % et 5 % respectivement des montants totaux de prestations et de cotisations.
> DREES Etudes et résultats n° 722 :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er722.pdf

Le projet de loi réformant les retraites présenté en Conseil des ministres dès juillet
09/04/10 - Le calendrier de la réforme des retraites se précise et le timing est serré. Une première série de réunions bilatérales entre le gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra le 12 avril, avait annoncé la semaine dernière le ministre du Travail dans un communiqué. Les nouvelles prévisions du Conseil d'orientation des retraites seront validées mercredi 14 avril. Contrairement à ce qu'avait laissé entendre Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 15 février, la réforme sera définie avant l'été. La Tribune (9-04) écrit : "les grandes lignes de la réforme seront annoncées fin mai, début juin selon l'Elysee". Pour Les Echos (9-04), "les grandes lignes de la réforme ne seront pas clarifiées avant la seconde quinzaine de juin". Mais "l'objectif est de présenter le projet de loi en Conseil des ministres avant la trêve estivale, fin juillet, afin que le Parlement puisse commencer son travail début septembre". Les journaux évoquent les nouvelles fuites de l'Elysée concernant la perspective d'un nouveau prélèvement : "un prélèvement spécifique sur une catégorie de la population", présenté comme un geste d'équité plutôt que comme une mesure de rendement. Ce qui fait dire aux Echos qu'un "tabou est en passe d'être levé, même si l'Elysée assure qu'il ne s'agit que d'une piste parmi d'autres". Le quotidien économique revient sur les statistiques publiées le 8 avril par la CNAV qui "donnent des arguments financiers aux partisans du relèvement de l'âge légal" puisqu'elles montrent qu'"une poursuite de l'allongement de la durée de cotisation ne sera pas suffisante pour faire reculer l'âge effectif du départ, et donc pour réduire les déficits, sauf à l'accélérer très fortement". 
> http://www.lesechos.fr/journal20100409/lec1_france/020465840173.htm

Retour sommaire

 

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Radiologie :  le supplément d'archivage numérique ne sera pas rétabli
06/04/10 - Le rétablissement du supplément d'archivage numérique pour les examens radiographiques ou échographiques et pour les examens scanographiques ou d'IRM, supprimé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, n'est pas à l'ordre du jour. Le gouvernement l'a confirmé mardi 6 avril au Sénat en réponse à une question orale du sénateur Alain Houpert à la ministre de la Santé, rapporte une dépêche APM (6-04). Il estime que le supplément d'archivage ne se justifie pas, les radiologues ayant réalisé "d'importants gains de productivité" qui ont permis de "réduire fortement les charges réelles" et connaissent une "croissance très rapide en volume", a souligné Rama Yade, qui représentait Roselyne Bachelot. Les hausses en valeur de dépenses sur l'année 2009 sont de + 9 % pour les scanners et + 13 % pour les IRM. "La suppression du forfait ne remet nullement en cause le développement de la radiologie", a assuré la secrétaire d'Etat en réponse à Alain Houpert qui demandait un nouvel accord avec l'assurance maladie afin de maintenir une rémunération spécifique pour l'archivage numérique, en arguant que les radiologues avaient fait des investissements importants dans ce domaine. Rama Yade a également confirmé la non récupération par l'assurance maladie des versements effectués à ce titre postérieurement à la décision du Conseil d'Etat.
> Question orale sans débat n° 0808S de M. Alain Houpert : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020808S.html

Le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein n'a progressé que d'un demi-point entre 2008 et 2009
07/04/10 - D'après les données publiées le 6 avril 2010 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), 2,343 millions de femmes ont eu recours en 2009 au dépistage du cancer du sein, ce qui représente 53 % de la population cible. Généralisé à l'ensemble du territoire en 2004, le dépistage organisé du cancer du sein voit son taux de participation en constante augmentation (40,2 % en 2004, 44,8 % en 2005, 49,3 % en 2006, 50,8 % en 2007 et 52,5 % en 2008), mais la progression entre 2008 et 2009 est "peu marquée", indique l'InVS dans un communiqué. De plus, la participation au dépistage organisé reste encore trop inégale selon les régions. Dans l'ensemble de la France, au moins 10 % de la population cible a recours à un dépistage individuel. Si l'on prend en compte ce dernier, le taux de dépistage global s'élève à environ 65 %. L'objectif européen du taux de participation est de 70 %.
http://www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2010/communiques/depistage_cancer_sein_060410/index.html

La liste des 170 médicaments remboursés à 15 % publiée au JO en une seule fois
09/04/10 - Selon le Parisien (07-04), la liste des 170 médicaments concernés par la baisse de remboursement de 35 à 15 % sera publiée par l'Uncam dans les jours qui viennent et en une seule fois, "par souci d'équité entre les laboratoires". L'objectif est de faire économiser quelque 150 millions d'euros à l'Assurance maladie. Les produits concernés seraient à SMR jugé insuffisant, faible ou modéré. Le journal précise que la liste contiendrait près de 171 médicaments se déclinant en environ 600 références, ce qui s'explique par les différents conditionnements et les équivalences en génériques. Les complémentaires santé restent libres de compenser la baisse de remboursement mais la position de la Mutualité française qui a décidé de ne pas rembourser ces médicaments à 15 % (pour une économie attendue de 80 millions d'euros), pourrait inciter d'autres financeurs à sauter le pas. Les experts craignent de leur côté que les prescriptions se réorientent vers des spécialités mieux remboursées ce qui donnerait alors à cette mesure tous les aspects d'un coup d'épée dans l'eau. Le Quotidien du médecin (9-04) cite la CNAMTS qui indique que "la phase de procédure contradictoire entre l'assurance maladie et les laboratoires pharmaceutiques n'est pas encore totalement achevée". En conséquence, la liste sera publiée au J.O. "durant la deuxième quinzaine d'avril". Après publication dans les règles de cette liste, il restera encore trois mois aux industriels pour écouler leurs éventuels stocks de médicaments étiquetés avec une vignette à 35 %. Passé ce délai, le nouveau taux entrera définitivement en vigueur.
Si l'économie attendue par ces déremboursements est faible pour l'Assurance maladie, on s'intéressera à la dernière brève du site PUPPEM sur la stagnation de la part de marché du générique en France. La lecture cette semaine de la presse économique et médicale est "l'occasion de mesurer le très relatif succès de la politique du générique dans notre pays" et surtout le "manque à gagner" pour la branche maladie. Ce que confirme d'ailleurs la dernière note de veille du Centre d'analyse stratégique (voir rubrique "publications" en bas de lettre).
> http://www.leparisien.fr/economie/170-medicaments-derembourses-des-la-semaine-prochaine-07-04-2010-876686.php
> http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=436427
> La part de marché du générique stagne en France :
http://puppem.com/Actualites.aspx

Le conventionnement dentaire de la MGEN mis à mal par la Cour de cassation
07/04/10 - Le fait que le praticien consulté ne soit pas adhérent du réseau de soins mis en place par une mutuelle ne permet pas à cette dernière de minorer le niveau de remboursement des prestations versées à l'assuré. La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l'existence à la Mutuelle générale de l'Education nationale d'une différence de taux de remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste ayant signé le protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Elle estime que le code de la mutualité n'est pas respecté puisqu'il en résulte une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui "n'est fonction ni des cotisations payées ni de la situation des familles". "Ce qui est mis en cause par la décision de la Cour de cassation, c'est bien l'ambition de l'ensemble de la Mutualité d'être un acteur de soins avisé et non un payeur aveugle", estime Thierry Beaudet, président de la MGEN cité par Les Echos. Et d'ajouter que "dans l'attente d'un nouveau jugement sur le fond,  nos conventionnements continuent, pour l'instant, à s'appliquer". Un nouveau jugement  très attendu par la FNMF, "le protocole va en effet désormais bien au-delà de la seule MGEN : signé par la Mutualité Fonction publique, plus de 70 % des dentistes y adhèrent"., ajoute la lettre Protection Sociale Informations (7-04).
> L'arrêt du 18 mars et l'analyse de Liaisons sociales quotidien :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/25563/mutuelles-consultations-hors-reseau-et-remboursement-minore.html

Les conseils de surveillance des EPS, la biologie médicale et l'installation des ARS au conseil des ministres
08/04/10 - Outre une communication de Roselyne Bachelot sur « l'installation des agences régionales de santé », le conseil des ministres du 7 avril 2010 a examiné deux textes dérivés de la loi HPST : un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé et un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 qui modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale.
Le décret, publié au JO du 9 avril, prévoit que "les conseils d'administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l'établissement". "Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve ainsi renforcé par rapport aux anciens conseils d'administration". Enfin, "le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées".
Quant au projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la biologie, il "introduit quelques modifications de fond" dans le texte initial. Il permet aux personnes détenant de manière légale une part du capital d'un laboratoire avant la publication de l'ordonnance de continuer à le faire après, même si leur situation n'est plus conforme à la réglementation. Il permet aussi "aux personnels de l'Etablissement français du sang qui réalisent les examens de qualification biologique des dons de sang et d'immuno-hématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité sous réserve qu'ils aient validé la formation spécifique prévue dans l'arrêté du 23 mai 2000". Il supprime enfin "l'obligation, pour un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de fournir, préalablement à chaque prestation de service, une attestation d'assurance". Au-delà de ces ajustements, la réforme de la biologie médicale porte sur les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Elle harmonise les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés, veille à la qualité des examens de biologie médicale (procédure d'accréditation), redéfinit les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient.
Pas de trace de la communication sur l'installation des ARS dans le communique du conseil.
> Conseil des ministres du 7 avril 2010 : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-7-avril-2010
> Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, déposé à l'Assemblée le 7 avril 2010 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/biologie_med.asp

Création d'un comité national de concertation des ARS
09/04/10 - Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, les députés ont adopté jeudi 8 avril un amendement du gouvernement créant un comité national de concertation des agences régionales de santé. L'article additionnel 21 bis ainsi créé réécrit totalement l'article L.1432-11 du code de la santé publique issu de la loi HPST. La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a assuré, lors du débat, que ces modifications législatives étaient "l'aboutissement de la concertation avec les organisations syndicales", achevée fin mars, ce qui explique le dépôt tardif de l'amendement.
Le comité national de concertation des ARS, qui sera "à l'échelle nationale, une instance de dialogue social commune à tous les agents des ARS", "harmonisera les pratiques dans l'ensemble des agences et favorisera la compréhension des grands thèmes transversaux relatifs à leur fonctionnement et à la gestion des ressources humaines en leur sein", a précisé la ministre. "Il sera présidé par les ministres de tutelle des ARS, ministre de la santé et ministre des affaires sociales, et sera composé de représentants de l'administration des ministères concernés et des organismes d'assurance maladie, des directeurs généraux d'ARS, enfin de représentants des personnels des ARS, désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d'agence". L'amendement modifie également des dispositions sur la représentation des personnels dans les agences, avec la création de collèges électoraux, l'élection de leurs membres se faisant sur la base d'un scrutin de liste, et clarifie le champ de compétences du CHSCT créé au sein de chaque agence. Il procède enfin à une suppression du caractère paritaire des comités d'agence qui cumuleront les compétences d'un comité d'entreprise et d'un comité technique et qui représentera tous les agents élus dans deux collèges distincts.
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100162.asp#P559_56751

Retour sommaire

Actualité sociale

Nouvelle offensive des départements contre l'Etat sur les transferts financiers alloués pour les allocations sociales
08/04/10 - Après avoir tiré la sonnette d'alarme sur le bouclage de leur budget pour 2010, les conseils généraux passent à l'offensive. En cause l'insuffisance des transferts pour financer les allocations sociales obligatoires (Rsa, PCH, APA) et le brutal coup de frein des recettes, en particulier les revenus de la taxe sur les droits de mutation, perçue sur les transactions commerciales et immobilières, qui avaient permis d'amortir le choc des dépenses sociales. L'Association des départements de France (ADF) annonce que 28 départements "ruraux ou urbains, de droite comme de gauche" sont dans une "situation financière dramatique. Dans les mois qui viennent, il y en aura 44". Au début des années 2000, l'Etat a délégué aux conseils généraux le versement de nouvelles allocations sociales, dans un premier temps compensées à l'euro près. En moins de dix ans et sous l'effet de la crise, l'écart s'est considérablement creusé notamment dans les départements les plus pauvres et les plus fragiles. Selon le président de l'ADF Claudy Lebreton (PS), "les charges sociales transférées non compensées aux départements ont représenté 3,8 milliards d'euros en 2008 et 4,2 milliards en 2009". Si l'Etat peut se permettre d'annoncer un budget déficitaire de 150 milliards d'euros, les CG ont l'obligation de présenter un budget "équilibré". Le financement des allocations oblige donc à des "coupes franches" dans d'autres domaines budgétaires, à limiter les investissements, et à augmenter les impôts des contribuables. Dans une délibération adoptée le 9 mars à l'unanimité, y compris par le groupe de la droite et du centre, le bureau de l'ADF "invitait l'Etat à accroître le financement national de ces allocations universelles dans le cadre du pacte républicain" et "demandait un traitement spécifique", rapporte Le Monde (7-04). Depuis, 7 présidents de conseils généraux, dont deux UMP (Meuse et Haute-Loire), ont décidé mardi de recourir aux nouvelles dispositions constitutionnelles, en agitant la menace de la "Question prioritaire de constitutionnalité" à propos du respect de l'autonomie des collectivités et des transferts financiers. Les élus se basent sur les conclusions d'une étude commandée au constitutionnaliste Dominique Rousseau pour qui "Les transferts opérés depuis 2002 ne sont pas suffisamment compensés si bien que l'autonomie financière des départements s'en trouve largement affaiblie". Pour l'auteur de l'étude, cette situation constitue une "atteinte au principe de l'autonomie financière" garanti par la Constitution. Mercredi, c'était au tour du conseil général de Loire-Atlantique de décider d'engager un recours gracieux contre l'Etat pour le même motif. Mais "le contentieux entre l'Etat et les départements ne se limite pas aux seuls transferts des allocations sociales". "Une trentaine de départements ont introduit un recours et attendent de l'Etat le règlement des fonds alloués à la protection de l'enfance et de la jeunesse". Le département de Paris veut lui aussi poursuivre l'Etat à propos du financement des maisons du handicap. Quant au conseil général de Seine-Saint-Denis, il a adopté le 8 avril un budget en déficit de 75 millions - ce qui est interdit par la loi - pour tenir compte de la dette de l'Etat et avec le risque que le département soit placé sous tutelle préfectorale.
Rappelons qu'en décembre 2009, le conseil général de Saône-et-Loire, avait obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat à propos de la prise en charge des dépenses de protection de l'enfance. La haute juridiction administrative avait donné quatre mois à l'Etat pour créer le fonds destiné à couvrir les dépenses transférées aux départements. Enfin, "le rapport sur la situation financière des départements, que remet Pierre Jamet au gouvernement le 15 avril, apportera peut-être de l'eau au moulin des présidents de conseils généraux", estime Localtis.info
> http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/04/06/nouvelle-offensive-des-departements-contre-l-etat_1329453_823448.html
> http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259705146
> "Les départements français sont-ils menacés de faillite ? Quelles sont les raisons de leurs déficits ?" - Le Monde du 9 avril 2010

Retour sommaire

TIC santé - e-administration

Avec son logiciel de télétransmission en ligne, Cegedim espère convertir les médecins récalcitrants
09/04/10 - Une dépêche TIC Santé revient sur la récente annonce faite par Cegedim Logiciels Médicaux (CLM) à l'occasion du Medec : la mise en ligne de son logiciel de télétransmission e-FSE. L'éditeur espère attirer de nouveaux clients parmi les professionnels de santé réticents à télétransmettre des feuilles de soins électroniques. Le logiciel e-FSE reprend le module de facturation développé par Resip, une autre société du groupe Cegedim, qui a été réécrit pour permettre son utilisation sur Internet. Sont nécessaires une connexion haut débit et le téléchargement d'un programme de gestion du lecteur de cartes. "Tout se fait en ligne. Rien n'est conservé sur l'ordinateur du professionnel de santé", précise le groupe Cegedim qui a obtenu début mars 2010 l'agrément du ministère de la Santé pour l'activité d'hébergement des données de santé à caractère personnel. L'éditeur espère récupérer "quatre à 5 000 [clients] sur la première année".
> http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=601&story=601

Report de la « Taxe de la feuille de soins » : les industriels déclinent toute responsabilité
10/04/10 – Réagissant à l'annonce du report de la contribution forfaitaire prévue dans la loi HPST au sujet des récalcitrants à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, LESISS publie un communiqué de mise au point. Déclinant la mise en cause des industriels évoquée par l'Assurance maladie pour justifier le report annoncé, le représentant des industries spécialisés rappelle au contraire (ce que les annonces du groupe Cegedim semblent attester, voir ci-dessus) que les éditeurs de logiciels médicaux sont prêts. Constatant que l'appropriation des outils de télétransmissions se heurte à un climat actuellement tendu entre les partenaires conventionnels, le représentant des industries spécialisés recommande la mise en place d'un espace de concertation entre les trois acteurs impliqués : professionnels concernés, Assurance maladie et industriels. Sans cette réflexion commune préalable au rétablissement d'un climat apaisé, LESISS estime que le sursis de 18 mois annoncé par l'UNCAM pour permettre aux retardataires de se mettre en règle ne sera d'aucune utilité. Un courrier visant à sortir de l'actuel climat de tension entre les partenaires conventionnels a été adressé en ce sens à la direction de l'Assurance maladie.
> Lire le communiqué :
http://www.lesiss.org/publications/201004fsp

Un acteur national remporte un important appel d'offre en Picardie
09/04/10 – Dans un contexte hospitalier très tendu, une bonne nouvelle ne peut nuire d'autant qu'elle provient de l'environnement en difficulté des systèmes d'information de santé. Attendue de longue date, l'attribution du contrat de mutualisation hospitalière de la Picardie vient en effet d'être notifiée par le GCS "Phare" à la société Medasys. Ce projet, qui regroupe une dizaine d'établissements pour un total d'environ 5000 lits pourra être ensuite étendu à d'autres dans la région. Pour mémoire, il porte sur une enveloppe de plus de 10 millions d'euros sur sept ans, et s'inscrit dans l'évolution des systèmes d'information nécessaires à l'application de la loi HPST. A noter que le petit poucet français coiffe ainsi sur le poteau les compétiteurs en lice, au nombre desquels le géant nord-américain Cerner.
> Lire l'annonce
http://www.capital.fr/bourse/communiques/medasys-remporte-le-contrat-de-mutualisation-hospitaliere-de-la-picardie-492416

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet

Reporting développement durable. Le site Internet dédié au reporting RSE des entreprises
09/04/10 - L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) lance le 7 avril 2010 un site très pédagogique sur le reporting RSE, afin d'aider les entreprises qui y seront bientôt soumises. Depuis 2001, seules les entreprises cotées françaises (650) sont obligées de faire un rapport annuel social et environnemental en sus de leur rapport financier. Mais cet exercice devrait être étendu à la plupart des entreprises de plus de 500 salariés, comme le propose le projet de loi sur le Grenelle II prochainement débattu à l'Assemblée nationale. Or, depuis 2001, la réflexion sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) n'a cessé d'évoluer, les indicateurs se sont multipliés. Le site, qui se définit comme un outil de référence pratique, présente le cadre international de la RSE, toutes les normes en vigueur, des exemples de bonnes pratiques, les liens vers les sites de consultation des rapports RSE et l'accès à des études comparatives. Une newsletter et un flux RSS vous permettent de vous informer en continu des actualités.
> http://www.reportingrse.org

Retour sommaire

Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

  • Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du RSI, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, JO du 4/04/10
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022056369
  • Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, fixant à 8 % le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations remboursables, JO du 8/04/10
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022075448

Santé - social

Circulaires

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Convention médicale : le règlement arbitral attendrait le 20 avril
    Selon le président de la CSMF, le Règlement arbitral de Bertrand Fragonard, censé pallier à la situation de vide conventionnel actuelle ne serait pas publié le 12 avril, comme prévu initialement, mais le 20 avril prochain.

Nominations

Accords - projets et propositions de loi - Indiscrétions

  • Les Sénateurs ont adopté le 8 avril le projet de loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le texte sera examiné pour adoption définitive en commission mixte-paritaire le 28 avril prochain. Il restera ensuite environ six mois aux services de Bercy pour rédiger l'ordonnance qui permettra sa mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2011. Le texte permettra principalement aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Les sénateurs ont repoussé l'amendement, défendue par Jean Arthuis, visant à mieux encadrer le statut de l'auto-entrepreneur qui suscite de nombreuses réserves
    Petite loi : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-302.html
  • Roselyne Bachelot a annoncé, en ouverture des Journées de la prévention organisées à Paris par l'INPES, qu'elle allait confier à l'IGAS une mission sur la réduction des inégalités sociales de santé en France. "Lutter contre les inégalités sociales de santé" est le principe général de la prochaine loi de santé publique qui viendra actualiser la loi quinquennale de santé publique de 2004, a rappelé la ministre.
  • Le ministère de la Santé et l'INPES ont également annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de communication sur la contraception et la prévention des grossesses non désirées destinée aux adolescents de 13 à 19 ans.
    http://www.inpes.sante.fr/index2.asp?page=30000/actus2010/007.asp

Chiffres

  • Le Groupe hospitalier de la Mutualité française (GHMF) compte désormais 74 établissements. Le conseil de surveillance a approuvé le 25 mars l'adhésion de 23 nouveaux établissements, dont 19 issus de la MGEN, qui rejoindront les 51 du GHMF, dont la capacité totale est portée de 5 500 à 9 200 lits et places. Parmi ces 23 établissements, figurent douze de soins de suite, neuf de santé mentale et deux structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Créé en 2006, le GIE GHMF pèse désormais plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La Mutualité veut constituer un véritable groupe hospitalier à partir du GHMF
    http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1707620100604/$File/afim0604.pdf
  • Le corps des praticiens hospitaliers rassemble 40 000 médecins au 1er janvier 2010. Sur les 53 000 postes offerts aux PH, la question des postes vacants fait tache. Le taux moyen d'inoccupation côté temps plein est de 22 3 %,  et de 37,2 % côté temps partiel.
    C'est un panorama fort intéressant que vient d'établir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Arrêté au 1er janvier dernier, son portrait robot du corps des PH, dévoilé par Le Quotidien du médecin (7-04) regorge de chiffres précis et inédits.
    http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DArtIdx=436326

Publications

  • Midi-Pyrénées. Regards sur 12 ans d'URCAM (1998/2010)
    L'URCAM Midi-Pyrénées avant de disparaître nous propose un powerpoint avec quelques regards rétrospectifs sur les projets menés au sein de l'Union depuis sa création.
    http://www.annuaire-secu.com/pdf/URCAM_Midi-Pyrenees_1998-2010.pdf
  • "Combien les Français sont-ils prêts à consacrer aux dépenses de santé ?" - Note de Veille 2010 n° 171 du Conseil d'analyse stratégique - Avril 2010
    Des positions très divergentes existent quant au niveau optimal de dépenses de santé, la question ne peut être envisagée indépendamment des modalités de leur financement. Allocation des ressources à la santé plutôt qu'à d'autres politiques publiques, part de l'assurance obligatoire, des assurances complémentaires et « reste à charge » des ménages. Qui doit décider et comment ? Si les développements récents de la science économique visent à mieux éclairer les choix des décideurs en matière de santé, face à des arbitrages essentiellement politiques, la qualité du débat public sur la santé est indispensable. Pour éviter notamment que les décisions ne soient prises implicitement, par une accumulation de dispositifs « techniques », renforcer la démocratie sanitaire en consolidant les instances de débat sur la santé est un objectif à privilégier.
    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Noteveille171.pdf

Rapports

  • Le rapport du Professeur Jacques Marescaux sur les Instituts hospitalo-universitaires (IHU) a été remis aux ministres de la Recherche et de la Santé le 6 avril 2010. 850 millions d'euros sont prévus pour le financement de cinq IHU dans le cadre des priorités d'investissements financées par le grand emprunt. Les IHU unissent des laboratoires de recherche aux industries les plus innovantes, avec pour objectif d'articuler recherche, enseignement et soins, et d'accélérer le transfert de technologie.
    http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid51023/faire-de-la-medecine-une-priorite-de-notre-systeme-de-recherche-de-formation-et-de-soins.html
  • La réforme Obama : une meilleure couverture du risque maladie pour les Américains. Rapport d'information de la commission des Affaires sociales du Sénat - par Alain Vasselle, Jacqueline Alquier, François Autain, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Jean Desessard, Adrien Giraud, Sylvie Goy-Chavent et André Lardeux
    Le rapport analyse les conséquences financières de la réforme et la replace dans le contexte culturel américain, où la force de l'individualisme a longtemps fait obstacle à la création d'une assurance maladie universelle. La volonté de réduire des inégalités choquantes dans l'accès à la santé et de remédier aux dysfonctionnements du marché de l'assurance a cependant fini par l'emporter.
    http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-361-notice.html

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Les CAPI refont du bruit à la rubrique Débats du site Pratique.fr
    Les Dr Patrick Dubreil et Didier Ménard s'emparent à leur tour du sujet, tant pour instruire le procès de pouvoirs publics prompts à sacrifer la santé de nos concitoyens sur l'autel des privatisations, que pour nous faire part de leurs propositions alternatives en matière de rémunération des soignants, avec deux articles "Le CAPI, cheval de Troie de la privatisation de l'offre de soins" et "Les CAPI arrivent à un moment donné de l'histoire du capitalisme et ce n'est pas un hasard"
    http://www.pratiques.fr/+Les-CAPI-refont-du-bruit-a-notre+.html
  • Le Conseil National de l'Ordre des médecins s'est penché sur l'avenir de la médecine libérale lors d'un séminaire du 18 au 20 mars 2010, dont les conclusions sont en ligne :
    http://www.conseil-national.medecin.fr/article/l-avenir-de-la-medecine-liberale-conclusions-du-seminaire-du-cnom-965
  • L'association Attac et la Fondation Copernic ont rendu public le 7 avril un appel "Faire entendre les exigences citoyennes
    sur les retraites
    . Près de 370 personnalités ont signé cette pétition qui propose un "accroissement des prélèvements sur la richesse produite" pour financer le système. "Le financement des retraites est possible à condition d'en finir avec l'actuel partage éhonté de la richesse au bénéfice des revenus financiers", écrivent-ils. Ils appellent la gauche à faire "sauter ce tabou" et faire ainsi un choix politique "de justice et de solidarité". La signature de quelque 90 économistes donne un crédit particulier à l'initiative, souligne Le Monde. "L'appel marque ainsi un retour des intellectuels dans le débat politique qu'on n'avait guère plus vus depuis l'appel de solidarité avec les grèves de 1995 de Pierre Bourdieu".
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/04/07/des-intellectuels-et-des-economistes-de-gauche-denoncent-la-reforme-des-retraites_1330012_823448.html
  • Les hôpitaux militaires affichent le premier déficit de France, selon la Cour des comptes. Le Monde du 9 avril 2010
    Les magistrats soulignent la situation financière « très dégradée » du Service de santé des armées. Ses neuf hôpitaux ont cumulé un déficit de 310 millions d'euros en 2008 selon la Cour, au moment où tous les hôpitaux civils réunis creusaient un trou de 575 millions. Diminution d'effectifs et réorganisations sont au programme du SSA.
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/08/selon-la-cour-des-comptes-les-hopitaux-militaires-affichent-le-premier-deficit-de-france_1330587_3224.html
  • Un juge va enquêter sur les suicides à France Télécom
    Le parquet de Paris a indiqué jeudi 8 avril au soir qu'il allait nommer un juge d'instruction pour instruire au pénal la plainte déposée par le syndicat SUD contre la direction de France Télécom en décembre 2009. Une enquête ouverte suite au rapport de l'inspection du travail concernant une série de suicides à France Telecom, transmis, en février, au parquet. Ce rapport dénonçait la «mise en danger de la vie d'autrui», non retenue dans le champ de l'information judiciaire, et le «harcèlement moral» dont seraient victimes des salariés du fait des méthodes de gestion du personnel. Cette enquête est une grande première : elle ne visera pas des dysfonctionnements ou des négligences, mais l'organisation du travail dans son ensemble.
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/04/09/notre-but-est-de-stigmatiser-ce-qui-s-est-passe-chez-france-telecom_1331559_3234.html

 Retour sommaire


> Je souhaite consulter les newsletters précédentes


Newsletter réalisée par Gérard Bieth 
© www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires, suggestions et soumissions de communiqués sont les bienvenus
Contactez-moi : gerard@annuaire-secu.com

La reproduction, même partielle, de cette newsletter est autorisée en citant la source. 
Il suffit juste de me prévenir :)
 Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.

Mise à jour du 10/04/10

Accueil Annuaire Secu