Lettre n° 400 du 9 mai 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les comptes 2009 de la CADES. 42,8 milliards d'euros de dette amortis depuis 1996
La députée Marie-Anne Montchamp présente son tableau de bord sur le suivi des comptes sociaux
L'emploi à la Sécu
Les informations syndicales de la semaine dans la Sécu
L'intéressement pour 2009 dans les quatre branches du régime général
Prochain concours pour le recrutement des inspecteurs du recouvrement. L'Urssaf de Paris prend les devants
Maladie
L'Assurance maladie va expérimenter pendant deux ans le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Reconduisant la quasi totalité de la convention médicale, le règlement arbitral entre en vigueur le 5 mai
Les orientations de l'axe "efficience" de la COG Etat-CNAMTS 2010-13
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Après Easyjet, Ryanair fait à son tour l'objet d'une information judiciaire pour «travail dissimulé»
Famille
Les prestations familiales et de logement en 2008
L'activité des mères de jeunes enfants depuis la mise en place du complément de libre choix d'activité
La proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles adoptée par les députés

Actualités générales
Actualité santé
Le plein de chiffres dans le domaine de la santé
Le rapport d'évaluation du deuxième programme national nutrition santé rendu public
Le HCSP remet son rapport d'évaluation des cent objectifs de la loi de santé publique de 2004
TIC santé / e-administration
Le directeur de l'ASIP Santé précise son agenda dans un entretien à TICsanté
Les usages d'Internet dans la relation médecins-patients. Le médecin, principale source d'information en santé
Ouvrages
La 3e édition du Que sais-je ? sur "La réforme des retraites"
L'actualité des sites Internet
La Commission lance un site sur les nouvelles règles européennes de la coordination des régimes de sécurité sociale
Alcoolinfoservice. Un site pour tout savoir sur l'alcool
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les comptes 2009 de la CADES. 42,8 milliards d'euros de dette amortis depuis 1996
02/05/10 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 26 avril 2010 pour arrêter les comptes de l'exercice 2009. Les recettes de CRDS et de CSG s'établissent à 8,1 milliards d'euros et le montant des intérêts est de 2,8 milliards d'euros. Le résultat de 5,3 milliards d'euros a été consacré au remboursement de la dette. Malgré des conditions de marché difficiles et un contexte de crise financière, la CADES reste un émetteur de premier plan. Elle a pu proposer une gamme d'emprunts importante et poursuivre la diversification de sa base d'investisseurs. La caisse a ainsi émis en 2009 pour 25,8 milliards d'euros d'emprunts à moyen et long terme. Depuis sa création en 1996, et après affectation du résultat 2009, la CADES a amorti 42,8 milliards d'euros sur les 134,6 milliards d'euros de dette reprise conformément aux lois votées par le Parlement. Le solde à rembourser représente la bagatelle de 91,8 milliards. Fin 2010, il devrait rester environ 83 milliards.
> Communiqué de presse du 26 avril 2010 :
http://www.cades.fr/node/844

La députée Marie-Anne Montchamp présente son tableau de bord sur le suivi des comptes sociaux
06/05/10 - La Commission des Finances de l'Assemblée nationale a entendu, le 5 mai, une communication "explosive" de Marie-Anne Montchamp sur le suivi des comptes sociaux. Elle propose aux députés un « tableau de bord » périodique permettant de suivre l'évolution des comptes sociaux sans attendre le rendez-vous du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. "Ce document, encore imparfait, sera complété et amélioré dans ses prochaines versions mensuelles. Il pâtit par ailleurs du fait que les systèmes d'information et d'analyse des comptes de la sécurité sociale sont insuffisants. Mon souhait d'améliorer le suivi infra-annuel va dans le sens des préconisations de la mission sur les dépenses d'assurance maladie conduite par M. Raoul Briet", a précisé la députée du Val-de-Marne. Le tableau de bord présente également l'exécution du plan de financement de l'ACOSS tel qu'il a été élaboré au moment de l'examen du PLFSS pour 2010. L'ACOSS cumule actuellement deux années de déficit de la Sécurité sociale. Le besoin de trésorerie dépasse déjà les 30 milliards et il devrait atteindre 55 milliards à la fin de l'année. "Le financement à court terme de son déficit fait peser un risque trop important sur l'Agence", estime Mme Montchamp. L'élue rappelle que "le choix du Parlement, sur proposition du gouvernement, de ne pas transférer le déficit de l'ACOSS à la CADES fin 2009, et de faire comme s'il s'agissait d'un déficit de trésorerie, n'est pas soutenable". Elle ajoute qu'"il est dangereux de laisser à l'ACOSS le soin de gérer une dette. La finançant à court terme, elle s'expose au risque de taux. De surcroît, elle fait appel au marché sans être en mesure d'indiquer aux investisseurs une date de fin de sa situation déficitaire. Sur fonds de crise systémique en Europe, cette attitude est très risquée"...
La dette totale de la Sécurité sociale (CADES/ACOSS) atteindra, fin 2010, près de 140 milliards d'euros. D'après les calculs de la CADES, si on lui transférait le déficit de l'ACOSS, il faudrait porter la CRDS à 1 % (contre 0,5 % aujourd'hui) pour respecter l'échéance d'amortissement de la dette sociale fixée par le législateur à 2021.
L'actualisation mensuelle du tableau de bord sera mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, à la page de la commission des Finances.
> La communication : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910066.asp

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L'emploi à la Sécu

Les informations syndicales de la semaine dans la Sécu
10/05/10 - Le protocole d'accord proposé aux fédérations syndicales du régime général concernant la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % à effet du 1er mai 2010 est soumis à la signature des organisations syndicales jusqu'au 7 mai 2010. A ma connaissance, ce protocole a été signé par les Fédérations CFDT, CFTC et CGC alors que la CGT indique qu'elle "ne fera pas l'injure aux militants de ses syndicats de les consulter sur ce protocole".
La CFTC nous parle de système différentiel. La traditionnelle commission paritaire annuelle d'actualisation du système différentiel s'est réunie le 28 avril dernier à l'Ucanss, un sujet important pour bon nombre de retraités. Le directeur de l'Ucanss a déclaré que le COMEX, après un long débat, avait décidé de reconduire la mesure de l'année précédente, à savoir le maintien du taux de l'indice AGIRC/ARRCO à 0,75 % à partir du 1er Janvier 2009, ce qui porterait la valeur du point du système différentiel à 1,005 %.
> Protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/protocole-accord-salaires2010.pdf
> http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/10_05_01_DIFFERENTIEL+2010.pdf

L'intéressement pour 2009 dans les quatre branches du régime général
06/05/10 - Le SNFOCOS nous communique les documents sur les résultats de l'intéressement pour 2009 dans les branches famille, maladie et recouvrement présentés lors de la commission de l'intéressement qui se tiendra le 11 mai 2010. Pour la branche maladie, la masse globale d'intéressement maximale se situe à 82 millions d'euros pour 96 241 ETP, répartie en une part nationale de 40 % et une part locale de 60 %. Le taux de réussite de la performance nationale s'établit à 79,21 % (269,50 euros) et celui de la performance locale moyenne à 76,30 % (soit 370,90 euros pour les CPAM, 417,44 dans les DRSM, 361,11 dans les URCAM, 475,56 dans les CTI, 409,81 à la CNAMTS, 447,15 dans les Ugecam).
Dans la branche famille,  la masse globale d'intéressement maximale se situe à 28,45 millions d'euros pour 35 798 ETP. La part individuelle nationale est de 294 euros pour une note de performance institutionnelle de 4,63 sur 5. La part individuelle locale moyenne est de 426 euros. A noter que 11 organismes atteignent la note de performance maxi en 2009 contre 71 en 2008 et 85 en 2007.
Dans la branche recouvrement,  la masse globale d'intéressement maximale se situe à 12,6 millions d'euros pour 14 824 ETP. La part individuelle nationale est de 301,71 euros pour un coefficient national de performance de 88,69 %, en hausse de 13,6 points (250 euros en 2008). La part individuelle locale varie de 159 à 510 euros pour une performance moyenne de 83,8 % et un montant moyen de 430,9 pour les Urssaf.
Pour la branche vieillesse, on se rapprochera du communiqué de la CFTC qui donne une synthèse des résultats sous forme de tableaux. La part individuelle locale moyenne est de 401,61 euros et la part individuelle nationale de 268,06 euros. Ce syndicat fait remarquer que "les difficultés récurrentes rencontrées par les salariés des branches Famille et Recouvrement auraient pu avoir pour effet une diminution du montant de leur prime d'intéressement". Il constate que la "demande de neutralisation de certains indicateurs a été prise en compte".
> Les documents complets : http://www.snfocos.org/NET/document/menu_gauche/textes_et_protocoles/index.htm
> La synthèse de la CFTC : http://s265383231.onlinehome.fr/pdf/INTERESSEMENT2010.pdf

Prochain concours pour le recrutement des inspecteurs du recouvrement. L'Urssaf de Paris prend les devants
06/05/10 - La procédure de sélection est ouverte aux agents internes et aux externes, sous réserve de satisfaire aux conditions de candidature requise. Une formation de 18 mois est assurée par les soins des Urssaf dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, suivi de la signature d'un CDI après réussite. L'Urssaf assure à la fois l'enseignement théorique et l'accompagnement pratique. La prochaine promotion débutera en avril 2011 et les dossiers de candidature seront à déposer avant le 23 juillet 2010. L'Urssaf de Paris-région parisienne vous propose de manifester votre intérêt dès aujourd'hui en prenant contact avec elle. Retrouvez les conditions sur l'annonce présente sur le site de l'Ucanss, rubrique "offres d'emploi".
> http://www.ucanss.fr/index_services.htm

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Maladie

L'Assurance maladie va expérimenter pendant deux ans le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
03/05/10 - L'Etat est confronté à une méconnaissance réelle des motivations d'arrêt maladie de courte période des fonctionnaires. Une convention de partenariat conclue le 26 mars dernier entre l'Assurance maladie et l'Etat, permettant de lancer l'expérimentation du contrôle par le régime général des arrêts de travail de courte durée (moins de six mois) des fonctionnaires, a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2010. Prévue par la LFSS pour 2010 (art 91), cette expérimentation s'applique pour une durée de deux ans. La convention comporte sept articles et deux annexes détaillant les modalités de mise en oeuvre et le périmètre de l'expérimentation, en particulier les services de l'assurance maladie exerçant le contrôle (CPAM et ELSM) et les fonctionnaires concernés (administrations centrales de l'Etat, services déconcentrés, établissements publics de l'Etat), les conséquences du non-respect des obligations des fonctionnaires en arrêt maladie ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
Le contrôle concerne les arrêts de travail d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, et porte aussi bien sur le contrôle médical des arrêts que sur les heures de sortie autorisées. Six CPAM et ELSM participeront à cette expérimentation : Clermont-Ferrand, Nice, Rennes, Paris, Strasbourg et Lyon (unique site expérimental pour le contrôle des heures de sortie). La loi prévoit que l'administration peut retenir une partie de la rémunération du fonctionnaire "dans la limite de 50 %" en cas de non respect des heures de sortie autorisées. Sans justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration peut par ailleurs enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation en vue d'une généralisation du dispositif dans le cadre du PLFSS pour 2012. Elle devrait concerner plus de 170 000 agents de la fonction publique d'Etat. A l'heure actuelle, les contrôles sont effectués uniquement par des médecins libéraux agréés à cet effet. Il sont rares et inefficaces, l'agent étant obligatoirement prévenu à l'avance.
> Convention de partenariat du 26 mars 2010, JO du 02/05/10, dans la rubrique "sélection de textes réglementaires"

Reconduisant la quasi totalité de la convention médicale, le règlement arbitral entre en vigueur le 5 mai
05/05/10 - Le projet de règlement arbitral définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins libéraux a été présenté par Roselyne Bachelot le 4 mai, lors d'une conférence de presse organisée au ministère de la Santé en présence de son auteur, Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la Famille, mais aussi du directeur général de l'UNCAM et du directeur de la sécurité sociale. Ce texte de transition, très attendu des médecins, reconduit l'essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005, a expliqué Bertrand Fragonard. Composé de 13 articles et une annexe énumérant l'ensemble des textes conventionnels prorogés dans ce cadre, le règlement arbitral va s'appliquer jusqu'à la future convention médicale qui devra être conclue après les prochaines élections professionnelles programmées le 29 septembre. Il entre en vigueur le 5 mai par la publication d'un arrêté au « Journal officiel ». Parmi les quelques mesures nouvelles, la principale porte sur l'augmentation du tarif de la consultation généraliste à 23 euros à la date du 1er janvier 2011, annoncée le 16 avril par le chef de l'Etat. Cette revalorisation aura un impact sur la rémunération des médecins assurant la régulation téléphonique des appels dans les centres 15, sur le tarif des avis ponctuels de consultant des spécialistes dans le cadre du parcours de soins (C2) et sur la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales des médecins, et sa contribution au financement de la retraite complémentaire des médecins (avantage solidarité vieillesse, ASV), a précisé Roselyne Bachelot. En année pleine, cette revalorisation représente 260 millions d'euros d'honoraires et 30 millions d'euros au titre de l'ASV et des cotisations sociales, a souligné la ministre de la Santé. Sans attendre le 1er janvier 2011, certains généralistes facturent déjà le nouveau tarif, suivant la consigne de leur syndicat. Environ 3 % des généralistes sont passés à l'acte, a affirmé Frédéric van Roekeghem. Une estimation contestée par les syndicats.
Parmi les autres nouvelles mesures intégrées dans le règlement arbitral, figure la création d'un "tiers payant social" pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense d'avance de frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés s'applique sur la seule part prise en charge par l'Assurance maladie, qui sera versée directement au médecin par la CPAM. Les bénéficiaires recevront de leur caisse une « attestation de droit au tiers payant social », valable 18 mois.
Le pilotage du dispositif de rémunérations forfaitaires de permanence des soins est confié  aux ARS. Et les assistants spécialistes dans les CHU pourront adhérer au secteur 2. Le texte institue enfin de nouvelles incitations financières à la télétransmission des feuilles de soins, en contrepartie de la future taxe sur les feuilles de soins papier. Les médecins continueront de bénéficier d'une aide de 0,07 centime par feuille de soins électronique mais la prime sera conditionnée à l'équipement d'un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges Sesam-Vitale. Pour booster la télétransmission, un forfait annuel de 250 euros sera alloué à chaque praticien ayant un taux d'au moins 75 % de télétransmission. Une même somme sera distribuée aux médecins qui utiliseront massivement les services dématérialisés de l'Assurance maladie (protocoles ALD et prescriptions d'arrêts de travail). Publié le même jour, la décision de l'Uncam sur la taxation des feuilles de soins papier (0,5 euros par feuille) rentrera en application le 1er janvier 2011.
Certains dossiers épineux ont été évités comme le secteur optionnel ou la régulation de l'installation des médecins. Le règlement arbitral a fait l'objet de vives critiques de la part des syndicats médicaux. Les organisations qui souhaiteraient le contester devraient saisir le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre l'arrêté.
> Présentation du projet de règlement Arbitral définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins libéraux
Dossier de presse et discours de Roselyne Bachelot :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/les-breves.html
> Médecins : 3 % des généralistes demandent déjà 23 euros - Le Figaro du 4 mai 2010 :
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/05/04/04016-20100504ARTFIG00424-medecins-3-des-generalistes-demandent-deja-23-euros.php
> Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022164073
> Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022164117

Les orientations de l'axe "efficience" de la COG Etat-CNAMTS 2010-13
13/05/10 - Dans le cadre du projet de COG 2010-13, le conseil de la CNAMTS a validé le 6 mai une nouvelle série d'orientations destinées à "consolider l'efficience du réseau de l'assurance maladie" (axe efficience), mais aussi le volet spécifique sur l'amélioration du fonctionnement du "système d'information". Ces propositions d'orientations, dont l'agence APM a eu copie, s'ajoutent aux trois autres thématiques choisies pour structurer la COG, visant à "favoriser l'accès aux soins au travers d'actions contre les inégalités sociales et territoriales" (accès aux soins), à "renforcer l'efficience du système de soins par une action en direction des assurés et de l'ensemble des offreurs de soins" (axe GDR et lutte contre la fraude - voir lettre 394), et à "déployer une politique de service intégrée de qualité" (axe services - voir lettre 395).
Selon l'APM, les orientations de l'axe "efficience" de la COG se déclinent autour de quatre priorités :
- "faire évoluer l'organisation de l'assurance maladie" (moderniser l'outil informatique et intensifier la dématérialisation des procédures en interne, optimiser l'organisation et la répartition des systèmes d'information, renforcer la coordination régionale de la gestion du risque  tout en coopérant avec les ARS, proposer des simplifications réglementaires, ...) ;
- "développer une politique des ressources humaines adaptée aux enjeux de l'Assurance maladie" ("approfondir avec le réseau la politique de recrutement, de formation et de mobilité interne favorisant les parcours professionnels", développement des métiers de la relation avec les usagers, en relation avec les services en santé, du contrôle contentieux et de la lutte contre la fraude, "déployer le nouveau SIRH" et à "développer une politique de rémunération pour le réseau de l'assurance maladie") ;
- promouvoir une gestion d'entreprise "responsable et durable" ;
- et "adapter les moyens aux grands enjeux" (Sophia, facturation individuelle à l'hôpital, la montée en charge Vitale 2, gestion des droits des assurés,...) en mobilisant des gains de productivité (dématérialisation, simplification administrative).
Le conseil a souligné que ce vote ne présageait en rien de l'acceptation définitive de la COG qui dépendra des moyens humain attribués. Le directeur de la CNAMTS devrait commencer prochainement cette négociation sur l'emploi. Une première estimation des moyens proposés par l'Etat pourrait être examinée lors du conseil du 1er juillet. Le projet de COG serait ensuite discuté à celui du 22 juillet.
> Dépêche APM du 6 mai "Quatre grandes séries d'orientations pour améliorer l'efficience de la CNAMTS dans la COG 2010-13"
> Propositions d'orientations pour l'axe "efficience" - Le document CNAMTS présenté le 6 mai au conseil :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG-Cnamts-2010-2013-axe-efficience.pdf

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Après Easyjet, Ryanair fait à son tour l'objet d'une information judiciaire pour «travail dissimulé»
03/05/10 - Après EasyJet, c'est au tour de Ryanair d'être dans la tourmente. Le procureur de la République d'Aix-en-Provence vient d'ouvrir, à l'encontre de cette low-cost irlandaise, une information judiciaire pour "travail dissimulé", "prêt illicite de main-d'œuvre", "emploi illicite de personnel navigant" et "entrave au fonctionnement du comité d'entreprise", annonce Le Figaro (3-05). Selon les premiers éléments de l'enquête, le préjudice infligé aux différents organismes sociaux pourrait atteindre 4,5 millions d'euros. L'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) s'intéresse depuis de longs mois aux activités de Ryanair sur le sol français et soupçonne cette compagnie d'avoir mis en place un système de «dumping social» destiné à limiter ses charges patronales. Quelque 120 salariés dont une trentaine de pilotes seraient ainsi employés sous contrat irlandais - alors que leurs activités régulières se déroulent dans l'Hexagone. La compagnie Ryanair conteste le décret du 21 novembre 2006 soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Déboutée en 2007 par le Conseil d'Etat, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.
La guerre fait rage entre la France et les compagnies à bas coût. Rappelons qu'après avoir comparu en janvier dernier devant le tribunal correctionnel de Créteil pour «travail dissimulé», la compagnie aérienne britannique EasyJet vient d'être condamnée à verser 1,4 million d'euros à Pôle Emploi (voir lettre 396).
> http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/05/02/01016-20100502ARTFIG00150-soupcons-de-travail-clandestin-chez-ryanair-.php

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Famille

Les prestations familiales et de logement en 2008
04/05/10 - Une étude de la DREES comptabilise 6,7 millions de familles bénéficiant des prestations familiales au 31 décembre 2008. Près de 5 millions d'entre elles perçoivent des allocations familiales attribuées sans condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire, dont le montant est désormais modulé selon l'âge des enfants, est attribuée à 3,1 millions de familles. 2,3 millions de familles bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le complément de libre choix d'activité (CLCA) s'adresse, sous conditions d'activité antérieure, aux parents de jeunes enfants qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel. Le nombre de bénéficiaires du CLCA est en légère baisse (-2 %) : les bénéficiaires travaillant à temps partiel sont certes plus nombreux en 2008 qu'en 2007 (+2 %) mais cette progression ne compense pas la diminution du nombre de bénéficiaires ne travaillant pas (-4 %). La progression du nombre de familles auxquelles est versée une prestation liée à la garde des jeunes enfants se poursuit (776 000 familles bénéficiaires, soit une hausse de 2 % par rapport à 2007) avec la montée en charge du complément de mode de garde qui compense une partie des coûts financiers de la garde d'enfants.
Fin 2008, 6 millions de foyers sont bénéficiaires des aides au logement. Ce sont les familles nombreuses et les parents isolés qui bénéficient le plus de l'effet redistributif des différentes aides à la famille.
> DREES Études et résultats - 725 - mai 2010 :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er725.pdf

L'activité des mères de jeunes enfants depuis la mise en place du complément de libre choix d'activité
04/05/10 - Le complément de libre choix d'activité (CLCA) a remplacé l'allocation parentale d'éducation (APE) en 2004. Pouvant désormais bénéficier de l'allocation pendant 6 mois dès le premier enfant, les mères en couple ont réduit leur activité après une première naissance. Cependant, le retrait du marché du travail dépasse rarement la fin des droits. Entre le 9e et le 11e mois après la première naissance, 80 % des mères d'un enfant travaillent ou recherchent un emploi, taux comparable à celui observé antérieurement à la mesure, constate une seconde étude de la DREES publiée cette semaine. Il semble en revanche que la mise en œuvre du CLCA au premier enfant ait eu pour effet une progression du travail à temps partiel, au-delà même de la durée de perception de l'allocation. Les mères qui se sont retirées du marché du travail à la suite d'une deuxième ou d'une troisième naissance reprennent en général un emploi dès la fin des droits mais elles ont des conditions d'emploi plus précaires que les autres mères. Vraisemblablement incitées par le relèvement des montants versés en cas de travail à temps partiel, les mères de deux enfants ou plus, dont l'un au moins a moins de 3 ans, réduisent désormais plus fréquemment leur activité, et restent souvent à temps partiel après la période des droits.
553 200 familles ont bénéficié en 2009 du CLCA pour un montant total de 2,2 milliards d'euros, d'après les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales.
> DREES Études et résultats - 726 - mai 2010 :
http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er726-2.pdf

La proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles adoptée par les députés
04/05/10 - Après le Sénat le 14 janvier, les députés ont adopté en première lecture, le 4 mai 2010, la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Présenté par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, ce texte vise à autoriser le regroupement temporaire d'assistantes maternelles au sein de "maisons", permettant ainsi de mutualiser l'accueil. Cette disposition repose sur le principe de la délégation d'accueil prévoyant que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Parmi les amendements adoptés, le plus important concerne la formation des assistantes maternelles. Les députés sont revenus sur la version adoptée par le Sénat qui prévoyait de ramener à 30 heures la formation initiale avant l'accueil du premier enfant. Le rapporteur a considéré qu'il s'agissait là d'une "fausse bonne idée", qui "pourrait d'une part dévaloriser leur formation et, par suite, leur profession aux yeux du public". Le texte repart en seconde lecture au Sénat.
> Le dossier : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/maisons_assistants_maternels.asp
> http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259823491

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Le plein de chiffres dans le domaine de la santé
06/05/10 - Le reste à charge a augmenté de 4 milliards d'euros pour l'ensemble des assurés sociaux français entre 2004 et 2008, rapporte le Quotidien du médecin (3-05). Slon l'économiste Claude Le Pen, qui s'exprimait dans le cadre des premières « Rencontres du comité Opéra », créé par la FNIM, sont en cause la modulation du remboursement en fonction du parcours de soins, la hausse du forfait hospitalier, l'instauration du forfait de 18 euros pour les actes d'un montant supérieur à 91 euros, la contribution de solidarité de un euro sur le tarif des consultations, l'instauration des franchises médicales et naturellement les dépassements d'honoraires.
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de publier sur son site les revenus des médecins libéraux pour l'année 2008. Par rapport à l'année 2007, exceptionnelle (9 %), leurs bénéfices non commerciaux (BNC) sont en stagnation globale à 81 791 euros en moyenne (+ 0,14 %). Parmi les enseignements du bilan 2008, on note que les généralistes ont vu leurs revenus baisser à 69 403 euros (- 0,47 %) tandis que ceux des spécialistes progressaient de + 0,25 % (90 963 euros) pour le secteur I et de + 1,10 % (109 012 euros) pour le secteur II.
L'Institut de veille sanitaire (InVS) a publié le 5 mai les projections d'incidence et de mortalité des cancers pour l'année 2010, en légère hausse par rapport à 2009. La France étant, grâce à ses registres, le seul pays européen à pouvoir fournir des estimations pour l'année en cours. 357 500 personnes auront un diagnostic de cancer courant 2010, avec un nombre de décès estimé à 146 500. Pour 2009, elle avait projeté 346 900 cas de cancer diagnostiqués, dont 147 200 décès.
> Assurance maladie et reste à charge. À chacun son absence de solution :
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=437192
> Bénéfices Non Commerciaux  (BNC) des médecins libéraux 2008 :
http://www.carmf.fr/page.php?page=Actualites/divers/2010/bnc2008.htm
> Communiqué de l'InVS et rapport :
http://www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2010/communiques/cp_projection_cancer_040510/index.html

Le rapport d'évaluation du deuxième programme national nutrition santé rendu public
06/05/10 - A l'occasion de la remise du rapport d'une mission conjointe de l'IGAS et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, mission menée depuis octobre 2009 pour évaluer ce dispositif, Roselyne Bachelot a présenté le 6 mai un bilan du PNNS2 2006-2010 et a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre de la politique nutritionnelle.
Si la mission, au terme de son travail d'enquête, constate que le PNNS a rempli "de manière plutôt satisfaisante les objectifs qui lui ont été assignés en termes de promotion des bons comportements alimentaires, avec les moyens humains et financiers qui ont été les siens", et que "sa pérennité mérite d'être assurée car il constitue une démarche utile et indispensable au succès de toute politique nutritionnelle", elle estime que "sa reconduction en l'état n'est pas souhaitable compte tenu des difficultés qu'elle a identifiées dans l'articulation entre ses fonctions de cadre de référence et ses responsabilités de conduite opérationnelle, mais aussi dans son dispositif de gouvernance et dans l'articulation entre ce programme et les autres plans, programmes et politiques sectorielles". De plus, le PNNS2 s'est traduit par des "avancées encore insuffisantes au regard des enjeux de santé publique".
Ce qui n'empêche pas la ministre de la Santé de s'être réjouie devant la presse des "avancées significatives" qu'ont permis les programmes du PNNS2, montrant "de vrais infléchissements", mais elle a admis qu'il y avait encore beaucoup à faire. Elle a dit faire siennes les recommandations du rapport d'évaluation, notamment sur les actions en faveur des plus démunis, le nécessaire renforcement de la prise en charge des personnes obèses, le développement de la promotion de l'activité physique et de la lutte contre la sédentarité, la lutte contre la dénutrition des personnes âgées, en partenariat avec le plan national « Bien vieillir ». Pour assurer une plus grande efficacité à ces mesures, elle souhaite que le pilotage du PNNS s'effectue en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés. La complémentarité du PNNS sera assurée avec le programme national pour l'alimentation prévu dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, actuellement examiné au Sénat. Des chartes « entreprises actives du PNNS » seront également mises en place. Enfin, le PNNS doit mettre l'accent sur les mesures de prise en charge de l'obésité. Roselyne Bachelot a rappelé que la HAS devait élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur cette prise en charge. Cette réflexion devra aboutir rapidement. Et que le rapport Basdevant, remis en avril 2009, prévoyait la désignation, dans chaque région, de « centres de référence » qui assureront la prise en charge globale et pluridisciplinaire des patients souffrant d'obésité sévère. Il reviendra aux ARS de lancer des appels d'offre auprès des établissements de leur territoire de santé, sur la base du cahier des charges aujourd'hui disponible, a prévenu la ministre.
> Discours, dossier de presse, synthèse du rapport :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/programme-national-nutrition-sante-pnns-presentation-d-un-bilan-et-de-nouvelles-mesures.html
> Le rapport de 248 pages - mai 2010 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000214/index.shtml

Le HCSP remet son rapport d'évaluation des cent objectifs de la loi de santé publique de 2004
06/05/10 - Le Haut Conseil de la sante publique, créé par la même loi et mis en place en mars 2007, a pour mission d'évaluer la réalisation de ces objectifs, de contribuer à leur (re)définition, de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi, ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et des stratégies de prévention. Le rapport remis le 6 mai 2010 à la ministre de la Santé se décompose en deux parties : l'évaluation des objectifs de la loi de santé publique et les propositions d'objectifs pour la prochaine loi ainsi que des recommandations d'ordre plus général en matière d'inégalités sociales de santé et de systèmes d'information nécessaires au suivi des objectifs.
La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, alcool, cancers, obésité… Il est difficile de tirer un enseignement très concret de l'analyse, faite point par point, par le Haut Conseil. Si "près de la moitié des objectifs évaluables en 2009 (56) sont atteints, au moins partiellement", d'autres, en revanche, se sont soldés par un échec. Le plus frappant dans ce rapport est l'omniprésence de la thématique des inégalités. Les inégalités sociales de mortalité sont plus importantes en France que dans d'autres pays d'Europe, particulièrement pour les hommes. Et elles ont eu tendance à s'accroître ces dernières années. "Il n'est plus possible d'ignorer le problème et encore moins de ne pas commencer à agir. À terme, ces inégalités sociales de santé pourraient constituer un véritable enjeu de cohésion sociale", avertit un rapport. Enfin, le Haut Conseil propose, sur la base d'une nouvelle analyse de l'état de santé de la population, de nouveaux objectifs pour les 5 ans à venir, parmi lesquels une meilleure prise en charge et une meilleure réparation des maladies professionnelles ou encore la promotion de l'allaitement maternel. Il recommande de reconduire les objectifs de 2004 qu'ils jugent pertinents, en précisant ou en clarifiant la formulation de certains d'entre eux.
La ministre de la Santé a indiqué que ce rapport servira de socle de préparation à la prochaine loi de santé publique. Ce sera "une loi resserrée, qui structurera le cadre d'action des politiques de santé publique, afin de le rendre plus efficace, et qui renverra pour une large part le contenu des objectifs de santé publique vers le niveau réglementaire".
> Le rapport de 284 pages - avril 2010 ; http://www.hcsp.fr/explore.cgi/hcspr20100317ObjectifsSP.pdf
> Annexes 64 pages : http://www.hcsp.fr/explore.cgi/hcspr20100317ObjectifsSPAnn.pdf
> http://www.la-croix.com/Les-inegalites-sociales-de-sante-se-sont-creusees-en-France/article/2424808/4076

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TIC santé - e-administration

Le directeur de l'ASIP Santé précise son agenda dans un entretien à TICsanté
06/05/10 - Le calendrier de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) de l'année 2010 est jalonnée d'échéances : mise en place du nouveau comité d'éthique et de déontologie de l'Asip présidé par le président du Conseil de l'Ordre des médecins (12 mai) , "guide des bonnes pratiques" de recueil du consentement, référentiel des messageries sécurisées (septembre), agrément des hébergeurs, production des premiers DMP, ...
Selon Jean-Yves Robin, l'année 2011 sera consacrée à la réécriture des décrets "hébergement" et "confidentialité". Côté hébergement, "le processus d'agrément a quelques défauts, mais ce n'est pas un problème de fond. Il faut parfaire ce texte, renvoyer à des référentiels et mettre moins de choses dans le décret, pour mieux articuler les travaux avec la Cnil", estime le directeur. Sur le décret confidentialité, "on a clairement un problème". Les arrêtés d'application n'ont jamais été publiés, De plus, "on a revu le texte de loi, puisqu'on a introduit la notion de dispositifs équivalents en plus de la CPS. Cela impose de refaire le décret", indique Jean-Yves Robin qui évoque également la  troisième version de la CPS qui doit sortir au mois de septembre." On réfléchit déjà aux évolutions et aux coûts suivants de ce support, mais on sait qu'on ne répondra pas à l'ensemble des besoins de sécurité des données de santé avec une carte à puce", prévient-il.
> Dépêche TICsanté : http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=627&story=627

Les usages d'Internet dans la relation médecins-patients. Le médecin, principale source d'information en santé
06/05/10 - Sept Français sur dix consultent aujourd'hui Internet pour obtenir des informations en matière de santé. Devant l'essor de cette pratique, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a convié le 4 mai 2010, experts, institutionnels et journalistes pour débattre de l'évolution de l'information santé en ligne et de son incidence dans la relation des Français avec leurs praticiens. Lors de ces débats a été présenté un sondage que le CNOM a mené avec IPSOS dont les principaux enseignements soutiennent l'importance du rôle du médecin dans le développement de la sphère de l'information santé en ligne. "La meilleure étude à ce jour en France qui honore ses promoteurs", se félicite le célèbre Dr Dupagne.
Lors des débats, l'Ordre des médecins a ouvert trois pistes de propositions afin de mieux prendre en compte cette tendance de fond : développer le conseil du médecin dans la recherche d'information santé, faire d'Internet un outil au service de la relation médecins-patients, créer un label ordinal pour les sites publiés par des médecins. Le compte rendu du débat sera bientôt en ligne.
> Les propositions du CNOM, les résultats complets du sondage et la synthèse :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/vers-une-meilleure-integration-d'internet-la-relation-medecins-patients-982

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Ouvrages

La 3e édition du Que sais-je ? sur "La réforme des retraites"
03/05/10 - Signalons la sortie d'une nouvelle édition du Que sais-je ? de Bruno Palier sur "La réforme des retraites" reparu actualisé le 31 mars 2010. Comme partout en Europe depuis vingt ans, les réformes des retraites se succèdent en France. Longtemps absentes des débats français, les références aux cas étrangers deviennent courantes. Comment situer la France par rapport à ses voisins ? Que font précisément les autres en matière de retraite ? L'analyse des réformes menées ailleurs peut-elle fournir des pistes et des leçons pour les réformes françaises ? En dressant un tableau clair des différents systèmes de retraites et des contenus des réformes, Bruno Palier expose la convergence de tous vers un nouveau modèle de retraite, moins redistributif, moins généreux et qui donne une part croissante aux retraites privées financées par capitalisation. Il annonce les enjeux à venir en matière de retraite : la montée des inégalités entre générations et entre retraités, les difficultés à travailler réellement assez longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la nécessaire régulation des fonds de pension.
> Édition mise à jour 128 pages - 9 euros :
http://www.puf.com/wiki/Que_sais-je:La_réforme_des_retraites

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L'actualité des sites Internet

La Commission lance un site sur les nouvelles règles européennes de la coordination des régimes de sécurité sociale
04/05/10 - Le 1er mai 2010 est une étape importante pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne. C'est en effet à cette date qu'est entré en vigueur le règlement 987/2009 qui va permettre aux personnes qui se déplacent dans l'UE de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits, qu'il s'agisse de pensions de retraites, d'allocations familiales ou de chômage ou encore d'assurance maladie. L'objectif étant de garantir l'exercice effectif de la libre circulation des personnes. A cette occasion, la Commission européenne a ouvert un espace Internet intitulé "Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne" pour bien connaître ses droits en matière de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe.
> http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=26

Alcoolinfoservice. Un site pour tout savoir sur l'alcool
06/05/10 - En France, la consommation d'alcool est en constante diminution, mais elle constitue la deuxième cause de décès évitable avec 37 000 victimes chaque année. Face à ce constat, l'INPES a lancé www.alcoolinfoservice.fr le 10 avril 2010. L'objectif est triple : délivrer une information complète et rigoureuse pour sensibiliser et balayer certaines idées reçues ; proposer un outil d'évaluation de la consommation et d'aide à la réduction (l'Alcoomètre) ; orienter les personnes en difficulté vers les structures et les professionnels dédiés.
> http://www.alcoolinfoservice.fr

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Sélection de textréglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Accords - projets et propositions de loi - Indiscrétions

  • L'Etat verse une prime exceptionnelle de 100 euros aux allocataires du minimum vieillesse et de l'AAH en Guadeloupe et à la Martinique
    Lors des accords de sortie de crise sociale en mars 2009, le gouvernement s'était engagé à mettre en place au profit de ces publics un fonds de soutien exceptionnel doté de 3 millions d'euros. Rapporté à l'ensemble des allocataires résidant en Guadeloupe et en Martinique, ce fonds représente une prime exceptionnelle de 100 euros, versée en une fois, de manière forfaitaire, a annoncé le 3 mai le ministère de l'outre-mer
    http://www.outre-mer.gouv.fr/?l-etat-verse-une-prime-exceptionnelle-pour-les-allocataires-du.html
  • Un cheval de Troie contre le secteur II - Le Quotidien du médecin 7 mai 2010
    La lutte contre les dépassements d'honoraires dans les cliniques privées, mise en sourdine depuis son abandon lors de l'examen de la loi HPST, réapparaît par la petite porte réglementaire, noyée dans un projet de décret relatif aux contrats qui vont lier les établissements de soins aux ARS. Les médecins sont furieux et... les cliniques aussi.
    http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DArtIdx=437420

Agenda

  • L'agenda des dernières réformes du quinquennat. En recevant le 5 mai à déjeuner les députés UMP, le chef de l'Etat a notamment confirmé une série d'initiatives à venir : la suppression des cotisations patronales pour l'emploi de saisonniers dans l'agriculture, la « mise en place » de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et la création d'un fichier des adolescents « décrocheurs ». Le président a également répété que "tout le monde, même les plus riches" serait mis à contribution pour le financement des retraites et a cité cette réforme comme l'un des éléments nécessaires à la crédibilité de la France sur les marchés financiers. Une fois ce chantier achevé, un texte sur la dépendance serait présenté au premier trimestre 2011. Source Les Echos 6-05
  • Le Conseil d'orientation des retraites publie le mardi 11 mai son dossier sur l'impact chiffré de différentes variantes sur les comptes : hausse plus ou moins rapide de la durée d'assurance requise, au-delà des 41 annuités qui seront nécessaires à partir de 2012, report de l'âge légal du départ jusqu'à 65 ans

Chiffres

  • Les deux-tiers des pharmacies françaises sont raccordées au Dossier pharmaceutique début mai 2010.
    A la date du 3 mai, 7 832 484 DP ont été créés dans 14 824 officines équipées sur les 22 353 que compte l'hexagone, soit un taux de 66,3 %. Le CNOM s'est fixé comme objectif un minimum de 20 000 pharmacies connectées d'ici la fin de l'année avec 10 millions de dossiers ouverts.
    http://www.ordre.pharmacien.fr/DP/index4.htm

Publications

  • Perspectives en politique sociale n° 13 - Une sécurité sociale dynamique pour les Amériques. AISS - Avril 2010
    Les pays du continent américain envisageaient la mise en place de systèmes de sécurité sociale plus étendus et plus performants. Des initiatives résolument tournées vers l'avenir ont récemment été prises pour étendre la protection de la sécurité sociale et améliorer la cohésion sociale. Ce numéro de Perspectives en politique sociale a été préparé pour le premier Forum régional de la sécurité sociale pour les Amériques qui aura lieu à Brasilia, Brésil, du 24 au 27 mai 2010.
    http://www.issa.int/aiss/content/download/126304/2582577/file/1-SPH-13.pdf
  • "La convergence des politiques publiques du vieillissement et des politiques locales de l'habitat : réalités et perspectives". Cette étude que vient de publier l'ANIL a été menée dans le cadre d'un programme de recherche prospectif du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture) sur les liens entre le vieillissement de la population et l'habitat. Elle s'inscrit dans la continuité des travaux de l'ANIL, tant au titre de l'analyse des politiques locales de l'habitat qu'au titre de réflexions consacrées à la mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées pour financer les dépenses dues au grand âge. 123 pages - avril 2010
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2010/vieillissement.pdf
  • La téléassistance au service du lien social et de la prévention. La CNSA vient de publier sur son site les résultats d'une étude de dix-huit mois sur le recours à la téléassistance pour le maintien à domicile. Cette enquête a pour but d'identifier les conditions à réunir pour une utilisation de la téléassistance pertinente et en accord avec les besoins des personnes âgées, de leur famille, des aidants, des services sociaux et des services d'urgence.
    http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=801

Rapports

  • Le rapport d'activité 2009 de la CNSA
    Le Rapport d'activité 2009 dans sa version traitement de texte et sans ses annexes (106 pages),  validé par les membres du conseil le 30 mars 2010, est proposé en téléchargement depuis le 23 avril, en attendant sa version complète et illustrée qui paraîtra fin mai 2010.
    http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=785
  • Le rapport de la commission Carrez sur les finances des collectivités locales - 1ère partie - Les Echos 5 mai 2010
    La commission a achevé l'état des lieux sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Gilles Carrez réserve une part importante du rapport aux départements, dont "la gravité de la situation est sans doute sous-évaluée". Les prestations sociales à verser sont sous-estimées. "La dégradation de l'endettement dans les prochains mois est quasi certaine", estime la commission, qui ajoute que le problème ne pourra être résolu "sans arbitrages au plan national", c'est à dire sans une remise en cause de certaines politiques sociales. http://www.lesechos.fr/info/france/020520350830.htm

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Plus de problème pour régler les retraites en 2050 grâce aux OGM ? - Un article en marge de Mediapart intitulé "OGM : l'étude russe qui pourrait «déraciner» une industrie" présente les résultats les plus frappants de cette étude scientifique. Si elle est validée, elle pourrait régler quelque menus petits problèmes comme la surpopulation humaine sur la Terre ou le financement des retraites. En effet, le phénomène rencontré récemment d'arrêt relatif de l'augmentation de l'espérance de vie pourrait se révéler un phénomène durable, ce qui diminuera d'autant le nombre des retraités de 2050. Heureusement que nos gouvernants n'utilisent pas le fameux principe de précaution pour les OGM comme ils l'ont si bien fait pour la grippe A.
    http://www.mediapart.fr/club/blog/sebastien-portal/250410/ogm-l-etude-russe-qui-pourrait-deraciner-une-industrie
  • Pôle emploi rêve de chômeurs dématérialisés - lafusionpourlesnuls 5 mai 2010
    Dans un document remis à l'ONM (observatoire national des métiers), la Direction de Pôle emploi confirme sa politique de mise à distance des demandeurs d'emploi
    http://www.lafusionpourlesnuls.com/article-intuitu-personae-49854983.html

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Mise à jour du 08/05/10

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