Lettre n° 410 du 18 juillet 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport d'activité 2009 sur l'achat à la Sécurité sociale
Dette sociale : un projet de loi organique en conseil des ministres
L'emploi à la Sécu
Prévention des risques psychosociaux. L'Ucanss accompagne les caisses dans la réalisation du document unique
Maladie
La Cour de cassation donne raison à la CPAM de l'Aude contre AstraZeneca
Références CMU n° 40
Les contrats de bonne pratique nouveau dommage collatéral de la loi HPST
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Plus de 200 000 créations d'auto-entrepreneurs durant le premier semestre 2010
Les particuliers employeurs au 1er trimestre 2010
Famille
Le Référentiel national des bénéficiaires a permis de récupérer en 2009 plus de 46 millions auprès des fraudeurs
Retraites
Le projet de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres
Risques professionnels
Publication du rapport de gestion 2009 de la branche Risques professionnels
Lancement du second plan de santé au travail 2010-2014
Europe
Le gouvernement britannique envisage une réforme radicale du NHS

Actualités générales
Actualité santé
Rapport  de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)
Un Français sur sept limite ses soins médicaux faute d'argent
Actualité sociale
Les minima sociaux en 2008-2009 - Années de transition
L'actualité des sites Internet
Ouverture de la nouvelle version de mon.service-public.fr
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Rapport d'activité 2009 sur l'achat à la Sécurité sociale
12/07/10 - L'Observatoire de l'Achat des organismes de sécurité sociale de l'Ucanss publie dans la troisième édition de ce rapport les chiffres issus du recensement des marchés notifiés de l'année 2009 portant sur plus de 69 % des organismes de tous régimes. La participation des organismes a sensiblement progressé. En 2009, 411 organismes ont enregistré leurs données alors qu'ils étaient 387 en 2008 et 222 en 2007. Le seuil de recensement était fixé à 20 000 euros HT au 1er janvier 2009 (4000 euros l'année précédente). Le montant total des marchés représente plus de 833 millions d'euros HT pour 5 443 marchés, 748 avenants et 121 actes de sous traitance. Le relèvement du seuil en 2009 explique la diminution du nombre de marchés recensés. Les organismes de sécurité sociale utilisent toujours aussi peu la dématérialisation des marchés (1,1 % en 2009). L'Observatoire constate une progression 11,2 points dans l'insertion des clauses environnementales et une augmentation plus timide des clauses sociales (plus 2,7 points). En sus de ces données, le document présente le fonctionnement et l'activité de l'Observatoire de l'Achat ainsi que sa feuille de route 2009-2012 avec le bilan des actions menées en 2009 et les actions programmées en 2010
> Le rapport de 60 pages en pdf :
http://extranet.ucanss.fr/portail/portal/default/PAchatsMarchesNC

Dette sociale : un projet de loi organique en conseil des ministres
13/07/10 - François Baroin, ministre du Budget, a présenté comme prévu au conseil des ministres du 13 juillet un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. "Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la  CADES, soit 87 milliards d'euros environ pour la période 2009-2011, le gouvernement considère qu'une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique", indique le compte rendu de fin de conseil. Aussi, il proposera dans le PLFSS pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur un apport de ressources nouvelles en provenance de niches fiscales et sociales, à hauteur de 3,2 milliards d'euros à partir de 2011, un allongement de la durée de vie de la CADES de quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique, , et enfin la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites. Le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025. Ce schéma avait été évoqué début juillet par Les Echos (voir lettre 408).
> Communication conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/gestion-de-la-dette-sociale
> Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Texte de François Baroin, ministre du budget déposé au Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-672.html

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L'emploi à la Sécu

Prévention des risques psychosociaux. L'Ucanss accompagne les caisses dans la réalisation du document unique
16/07/10 - Dans une lettre d'information du 13 juillet 2010, l'Ucanss rappelle que le Comex a décidé de conduire au sein des quatre branches du Régime général un diagnostic national de l'impact des conditions de travail sur la santé des salariés. Cette démarche, conduite avec les organisations syndicales nationales et sur un panel d'organismes, a pour objectif de définir des préconisations d'actions visant au bien-être des salariés. Elle devrait aboutir pour la fin du premier semestre 2011. Les divers documents du marché concernant les conditions de réalisation de cette enquête confiée à un prestataire externe ont été publiés sur le portail des Marchés Electroniques des Organismes de Sécurité Sociale (MEOSS). Sans attendre les résultats de ce diagnostic, le Comex souhaite prendre des mesures en faveur d'une politique de prévention au sein des organismes. Les caisses sont invitées à porter toute leur attention à la réalisation du "document unique" qui répond à la nécessité de réaliser un inventaire des risques de toute nature, qu'ils soient liés à la sécurité ou aux risques psychosociaux, existant dans l'unité de travail, et à leur évaluation régulière. L'Ucanss propose son aide aux caisses pour les aider à réaliser ou à améliorer leur document unique. Cette action passe par des préconisations méthodologiques sur la prévention des risques psychosociaux, un partage de bonnes pratiques au sein du Régime général, et le développement d'une offre de formation pour les managers de proximité sur la prévention des risques psychosociaux avant la fin 2010.
L'Ucanss nous propose également cette semaine deux lettres circulaires sur les signes ostentatoires d'appartenance religieuse dans nos organismes (rappel du cadre juridique), et le principe de réciprocité de la mobilité avec la Maison des Artistes, validé par le Comex le 7 juillet 2010.
> Lettre d'information et annexes :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/TC.nsf/wmIndexLI2010?OpenForm&Start=1&Count=30&Expand=1&Seq=2
> Les deux lettres circulaires 025 et 026/10 du 15 juillet 2010 :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/wmIndexLCU2010?OpenForm&Start=1&Count=30&Expand=1&Seq=2
> Avis d'appel public à concurrence - Réalisation d'une démarche de diagnostic national portant sur les conditions de travail et leur impact sur la santé des salariés (CCAP, CCTP, règlement de consultation, ...) :
https://www.meoss.fr/XTender/moteur_listing.php?actionID=pub_recherche&AdminX=938d4ab614cfa190cf9d46e45375ce75#

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Maladie

La Cour de cassation donne raison à la CPAM de l'Aude contre AstraZeneca
12/07/10 - La Cour de cassation a sifflé la fin de la partie dans l'affaire qui oppose depuis décembre 2006 la CPAM de l'Aude au laboratoire AstraZeneca France. La multinationale pharmaceutique accusait la petite caisse de "dénigrement" sur son produit Crestor (rosuvastatine) dans sa lettre d'information, "Pratique", destinée aux médecins généralistes. Dans son arrêt du 8 juillet, transmis à l'APM, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la filiale France d'AstraZeneca contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 12 mai 2009 (voir lettre 351), et conforte le rôle d'information des organismes d'assurance maladie à l'égard des assurés et des professionnels de santé, concernant notamment le bon usage des produits de santé. La Cour relève que le code de la sécurité sociale, dans son article L.162-1-11, confère aux organismes d'assurance maladie obligatoire "une mission générale d'information des assurés sociaux portant, notamment, sur le bon usage des soins et produits de santé" et qu'il "ne fait pas obstacle à ce que les organismes diffusent des informations de même nature auprès des professionnels et établissements de santé". Elle conclut que la cour d'appel a donc pu légitimement décider que la CPAM de l'Aude n'avait commis aucune faute "en diffusant également aux professionnels de santé de son ressort un bulletin comportant des informations à caractère médical sur la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques".
Autre bonne nouvelle pour la CPAM de l'Aude. Laurent Jaladeau, son directeur, peut afficher un large sourire au regard des résultats de l'activité de la caisse. L'an dernier, cet organisme s'est hissé à la 4e place nationale des caisses les plus efficaces. Avec un coût de fonctionnement de seulement 2,2 %, la caisse primaire est aussi l'une des "moins chères" (3e), peut-on lire dans un article de L'indépendant (2-07). Faits rares en période de réduction des coûts, ses effectifs ont légèrement augmenté en 2009. "Preuve de la reconnaissance de la direction nationale pour les efforts portés par la caisse audoise".
> Source : dépêche APM du 9 juillet 2010
> La Sécu de l'Aude, 4e caisse la plus efficace de France :
http://www.lindependant.com/articles/2010-07-02/la-secu-de-l-aude-4-e-caisse-la-plus-efficace-de-france-208295.php

Références CMU n° 40
13/07/10 - Au sommaire du numéro d'été de la lettre d'information trimestrielle du Fonds CMU, retrouvez la synthèse des rapports annuels sur le prix et le contenu des contrats ayant ouvert droit à l'ACS et sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2008 et 2009, et les dernières données relatives à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et à la CMU-C.
Avec 2,1 millions de bénéficiaires à fin mars 2010, les effectifs de la CMU de base ont progressé de 4,7 % depuis décembre 2009. Les effectifs à fin mars des bénéficiaires de la CMU-C (4,2 millions), sont presque équivalents à ceux de mars 2009 mais ont évolué de 1,1 % par rapport à décembre 2009. Le début de l'année confirme le "début de redressement" du nombre de bénéficiaires de l'ACS, constate le fonds CMU. "Le mois de mars 2010 constitue un point culminant depuis la création du dispositif", avec une évolution de 32 % par rapport à la moyenne 2009. Le fonds constate ainsi une progression de 20 % du nombre de bénéficiaires en avril 2010 par rapport à avril 2009. Une reprise de la montée en charge du dispositif qui devra toutefois être confirmée sur les prochains mois,
> http://www.cmu.fr/userdocs/CMU%20N40.pdf

Les contrats de bonne pratique nouveau dommage collatéral de la loi HPST
15/07/10 - Le site du Quotidien du médecin (15-07) revient sur "la mort programmée des contrats de bonne pratique sans aucun préavis ni solution de remplacement". Proposés par l'Assurance maladie en médecine thermale, en médecine de montagne (stations de sports d'hiver) ou encore en médecine générale en zone rurale sensible ou zone franche urbaine, ces contrats conventionnels permettaient aux médecins volontaires de bénéficier de forfaits annuels en contrepartie d'engagements de pratique. Ils ont été supprimés à la faveur d'un texte d'application de la loi HPST et le règlement arbitral n'a apporté aucune solution alternative, plongeant ce dossier dans le vide juridique complet, rapporte le journal. Pour être précis, il s'agit de l'article 22 de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP). Aujourd'hui, des médecins reçoivent des courriers des caisses leur indiquant qu'ils ne sont plus payés ! Pour les médecins thermaux, l'engagement du contrat de bonne pratique représenterait environ 15 % des honoraires. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot est sollicitée pour trouver une issue immédiate à ce dossier.
La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonçait déjà le 15 avril dernier la suppression unilatérale, par ordonnance, du CBP signé depuis 2002 par un quart de la profession.
> Pataquès autour de l'extinction des contrats de bonne pratique - Quotimed.com, 15 juillet 2010 :
http://www.quotimed.com/web/index.cfm?WAIDX=2718&FUSEACTION=viewendirect&

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Plus de 200 000 créations d'auto-entrepreneurs durant le premier semestre 2010
13/07/10 - En juin 2010, le nombre de créations d'entreprises est quasi stable par rapport au mois de mai (+ 1,0 %), la baisse du nombre de créations d'auto-entrepreneurs étant compensée par la hausse des créations hors auto-entrepreneurs (+ 18,4 %, en données corrigées), selon des chiffres publiés par l'Insee le 13 juillet.
En glissement annuel sur les trois derniers mois, le nombre cumulé de créations au deuxième trimestre 2010 est en légère hausse par rapport au deuxième trimestre 2009 (+2,1 %). Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont la construction et l'industrie, note l'Insee.
Sur les six premiers mois de l'année, on dénombre déjà 200 313 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, qui simplifie les démarches administratives et qui est fiscalement avantageux, avait séduit 320 000 personnes en 2009.
> Le communiqué sur le site de l'Insee :
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20100713

Les particuliers employeurs au 1er trimestre 2010
15/07/10 - L'ACOSS Stat Conjoncture n° 106 aborde pour la seconde fois le thème des particuliers employeurs avec la publication de résultats trimestriels, en complément du bilan annuel habituellement publié à l'automne.  Après le fort ralentissement de 2008 et la reprise à partir du second trimestre 2009, l'emploi à domicile, tous métiers confondus, semble marquer le pas (+ 0 %) au premier trimestre 2010 pour atteindre 2,126 millions employeurs. Sur un an, leur nombre augmente de 2,3 %. Ainsi, le rythme de progression de la masse salariale liée à l'emploi à domicile poursuit son redressement (+ 0,9 %). Le volume horaire déclaré stagne globalement depuis le troisième trimestre 2009. En revanche, le recours par les particuliers aux assistantes maternelles reste en forte progression (+ 1,1 sur le trimestre, + 4,5 % sur l'année), avec 841 000 comptes, tout comme la masse salariale qui continue de croître fortement : + 2,3 % au premier trimestre 2010 et + 8,2 % en un an. Au total, la croissance de la masse salariale versée par l'ensemble des particuliers employeurs se situe à un niveau élevé de + 5,1 % en un an. Les employeurs dont le personnel est salarié d'une association ou d'une entreprise prestataire de service ne sont pas intégrés dans le champ d'analyse de l'étude de l'ACOSS.
> Acoss Stat n° 106, les particuliers employeurs au premier trimestre 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

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Famille

Le Référentiel national des bénéficiaires a permis de récupérer en 2009 plus de 46 millions auprès des fraudeurs
11/07/10 - Selon les informations du Parisien (11-07), le Référentiel national des bénéficiaires (RNB), qui, depuis la fin 2008, regroupe dans un seul et même fichier la quasi-totalité des foyers percevant des allocations familiales, a permis de récupérer 46 millions d'euros l'an dernier. Les sommes recouvrées ainsi grâce au RNB sont évaluées entre 5 % à 8 % de la fraude aux allocations familiales estimée par la CNAF dans une fourchette annuelle de 540 à 808 millions (voir lettre 399). Le chiffre avancé par le journal vient probablement de la Cour des comptes, indique un administrateur de la CNAF. Lancé, pour commencer, à la simple échelle des allocations familiales, ce répertoire d'assurés sociaux, certifié fiable à 96 % par la Cour des comptes, doit être élargi, progressivement, aux trois autres branches - maladie, vieillesse et risques professionnels - pour lesquelles le manque à gagner lié à la fraude est également très important, souligne Le Parisien.
> http://www.leparisien.fr/abo-economie/plus-de-46-millions-recuperes-aupres-des-fraudeurs-11-07-2010-996739.php

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Retraites

Le projet de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres
15/07/10 - Le Conseil des ministres a examiné mardi le très attendu et controversé projet de loi portant réforme des retraites, au lendemain d'une intervention d'un Nicolas Sarkozy inflexible sur les mesures phares de la réforme. Le texte est passé de 19 à 33 articles lors de son examen par le Conseil d'Etat, mais il s'agit essentiellement de modifications techniques et juridiques, explique le quotidien Les Echos. Le projet de loi reste le même que ce qui avait été dévoilé le 16 juin, à savoir que les mesures les plus critiquées n'ont pas bougé. Il prévoit notamment un recul de l'âge légal de départ à 62 ans, un alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé et de nouvelles recettes à hauteur de 4 milliards d'euros par an. Le gouvernement donne le sentiment - comme en témoignent une campagne de communication lancée avant même le passage en conseil des ministres et au Parlement et la mise en ligne d'un simulateur pour calculer l'âge d'ouverture des droits à la retraite - que tout est joué. Le conseil des ministres n'est qu'une étape formelle, puisque le futur de la réforme se jouera au Parlement. Le projet de loi doit d'abord être examiné du 20 au 22 juillet par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Puis, l'Assemblée examinera le texte en séance plénière à compter du 7 septembre. L'adoption définitive est souhaitée "à la fin du mois d'octobre".
Juste après l'avoir présenté au conseil des ministres, le ministre du Travail Eric Woerth a défendu le projet du gouvernement sur les retraites lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a rappelé le dispositif prévu pour tenir compte de la pénibilité (départ à 60 ans avec taux plein, sous réserve d'une incapacité de 20 %) et la reconduction avec des aménagements du dispositif "carrières longues". "Au total, 100 000 personnes par an pourront partir plus tôt, soit parce qu'elles ont commencé plus tôt soit parce qu'elles ont eu une vie professionnelle plus dure", soit un nouveau retraité sur six environ, a dit Eric Woerth. Les Echos (12-07) évoquent une note interne de la CNAV qui chiffre à 870 millions d'euros en 2018 l'impact de l'élargissement du dispositif de départs anticipés aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Cette année-là, les carrières longues devraient coûter au total près de 1,8 milliard d'euros. La dépense déclinerait par la suite. Cette mesure pourrait encore évoluer. Tout comme celle de la pénibilité qui sera, selon le journal, "au coeur des débats" la semaine prochaine lors de l'examen en commission. Plusieurs députés de la majorité ont d'ores et déjà annoncé qu'ils déposeraient des amendements visant à améliorer la compensation de la pénibilité. Sans oublier que le groupe UMP est favorable à un allongement de l'âge de la retraite au-delà des 62 ans prévus en 2018. Les débats en commission promettent d'être houleux.
Soulignons par ailleurs que le Conseil d'administration de la CNAV, réuni en séance exceptionnelle le 7 juillet, a émis à une courte majorité un avis favorable sur le projet de loi portant réforme des retraites (13 voix pour, 12 voix contre, 2 abstentions, 2 prises d'acte), annonce un communiqué (succinct) de la caisse nationale. Enfin, si le projet de loi ne traite pas la question de l'épargne retraite, les acteurs de ce secteur souhaitent la mise en place dans ce domaine d'une politique favorisant son développement. 31 mesures techniques ont été mises en forme au sein de l'Association française professionnelle de l'épargne retraite (Afper) avec l'espoir de les voir reprises sous forme d'amendements à l'occasion du débat parlementaire à l'automne. Les professionnels de l'épargne retraite souhaitent notamment instaurer d'ici cinq ans un complément obligatoire à la retraite par répartition assorti d'une contribution minimale de l'employeur.
> Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale inclus dans le dossier comportant le rapport d'information de la commission des Affaires sociales et l'étude d'impact :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_retraites.asp
> Retraite anticipée : 25 000 départs de plus en 2015 - Les Echos du 12 juillet
http://www.lesechos.fr/journal20100712/lec1_france/020658120493.htm
> Retraites : vivement le vrai débat ! - Edito du Monde du 15 juillet 2010 :
http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/07/14/retraites-vivement-le-vrai-debat_1387762_3232.html
> Epargne retraite : les propositions de l'Afpen - Protection Sociale Informations, 14 juillet 2010
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/29381/epargne-retraite-les-propositions-de-l-afpen.html

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Risques professionnels

Publication du rapport de gestion 2009 de la branche Risques professionnels
12/07/10 - Ce document est la deuxième livraison du rapport de gestion annuel de la branche AT-MP conformément aux engagements pris dans la COG 2009-2012. Avec un résultat négatif d'environ 710 millions d'euros, l'année 2009 prolonge la tendance de diminution des fonds propres de la branche amorcée depuis une décennie, et seulement interrompue en 2006 par un ajustement des taux de cotisation. Les transferts ne sont pas seuls en cause car l'année 2009 se distingue des précédentes par un recul de l'activité d'environ 2 % attesté par le nombre de salariés pris en compte et par le montant des cotisations encaissées. Cette deuxième livraison du rapport de gestion a été enrichie. Le chapitre dédié aux finances de la branche met l'accent sur les questions du contentieux, du compte spécial et des ristournes et cotisations supplémentaires. Une partie est dédiée aux contrats de prévention et aux nouvelles aides financières simplifiées, qui dès cette première année, atteignent 7 % du montant des contrats de prévention. Le recul de l'activité se traduit par une diminution de la sinistralité de -7.5% de plus grande ampleur que la diminution du nombre de salariés, ce qui permet d'atteindre, pour la seconde année consécutive, un nouveau minimum historique de la fréquence des AT. Il n'en est pas de même pour les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Les taux de reconnaissance des AT et MP sont stables comme le nombre des rentes. Le rapport propose également différents focus sur le risque routier, des éclairages sur les TMS, sur les cancers d'origine professionnelle et sur le système de reconnaissance complémentaire géré par les Comité Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
> Télécharger le rapport de gestion 2009 - 83 pages - juillet 2010 :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/Rapport de gestion Branche ATMP 2009.pdf

Lancement du second plan de santé au travail 2010-2014
12/07/10 - Le deuxième plan de santé au travail, couvrant la période 2010-2014, a été lancé officiellement par le ministre du Travail lundi 12 juillet 2010. Rappelons que ce plan a été présenté au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) les 15 janvier et 11 mai derniers. Outre l'objectif transversal de travailler mieux à tous les âges de la vie, il compte quatre axes majeurs d'intervention : l'amélioration de la connaissance en santé au travail ; la prévention des risques professionnels ; l'accompagnement des entreprises et en particulier des PME et des TPE ; la coordination et la mobilisation des différents partenaires, tant au niveau national que dans les régions, et assurer, au travers de la mise en oeuvre de la réforme des services de santé au travail, la place de ces acteurs dans la stratégie de prévention.
De son côté, le Conseil national de l'Ordre des médecins énonce une série d'exigences déontologiques et des recommandations dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la santé au travail, dans un rapport mis en ligne sur son site. Ce rapport demande aux pouvoirs publics de reprendre ces préconisations dans le projet de loi sur la réforme des services de santé au travail qui doit être déposé devant le Parlement courant 2010.
> Dossier de presse (plan, financements et moyens mobilisés, réforme des services de santé au travail) :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/lancement-du-second-plan-de-sante,12138.html
> La réforme de la santé au travail passée au crible de la déontologie médicale - CNOM 25 juin 2010 :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/la-reforme-de-la-sante-au-travail-passee-au-crible-de-la-deontologie-medicale-1004

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Europe

Le gouvernement britannique envisage une réforme radicale du NHS
15/07/10 - Andrew Lansley, le ministre britannique de la Santé, a lancé une réforme majeure du système de santé national, le NHS, créé en 1948. Le quotidien Les Echos (15-04) décrypte ses conséquences sur le fonctionnement de cette institution chère au coeur des Britanniques. Le NHS, qui restera gratuit, sera en moins de trois ans radicalement décentralisé et impliquera bien davantage le secteur privé. 500 consortiums constitués de représentants de médecins généralistes "se voient confier de nouvelles et très larges responsabilités puisqu'ils seront responsables de la gestion, pour chacun de leur district, d'environ 75 % du budget du NHS". La concurrence sera encouragée entre prestataires de services privés et publics. Tous les hôpitaux seront transformés en entités indépendantes d'ici à 2014. Un conseil national indépendant allouera les ressources et déterminera les bonnes pratiques en matière de commandes de services de santé. Mais cette réforme, qui suscite l'inquiétude et va chambouler la vie de dizaines de milliers d'employés de la santé, et probablement coûter leur emploi à plusieurs milliers d'entre eux, laisse bien des questions en suspens. Pour les spécialistes, cette réforme n'équivaut pas à une privatisation du NHS mais à une "dénationalisation".
> http://www.lesechos.fr/journal20100715/lec1_international/020665785654.htm

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Rapport  de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)
13/07/10 - La campagne de vaccination, qui a coûté pour l'instant 670 millions d'euros, restera dans la mémoire collective. Le rapport de Jean-Pierre Door fait au nom de la commission d'enquête parlementaire a été mis en ligne le 13 juillet 2010. Que dit-il ? Que la gestion de la grippe A par les pouvoirs publics a été volontariste mais trop rigide, qu'elle a commis l'“erreur majeure” de ne pas avoir associer la médecine de ville dès le début, et qu'elle s'est heurtée à une crise de confiance des Français sur le bien-fondé de la vaccination. La commission d'enquête constate que le gouvernement n'a pas su convaincre les professionnels de santé et les Français d'adhérer aux objectifs de la campagne de vaccination et en rend responsable Internet et ses dangereux contestataires (comme JJF) mais aussi les médias qui propagent rumeurs et prises de position de personnalités extérieures à l'expertise sanitaire. En revanche, le rapport approuve le pilotage interministériel de la crise mais suggère 42 propositions d'amélioration comme une vaccination mixte en centres et par les médecins de ville. L'analyse de la commission reste légère. Plusieurs points essentiels n'ont pas été abordés : pas d'enquête sur les décisions de l'OMS, sur les contrats avec les laboratoires pharmaceutiques, sur l'expertise scientifique (alors même que les liens éventuels entre les experts et les laboratoires sont au centre des polémiques), rien sur les plans de continuité d'activité, l'efficacité et les modalités d'utilisation des antiviraux ou la pertinence des procédures d'autorisation de mise sur le marché retenues pour les vaccins pandémiques... Quelques chiffres : 3,46 millions de doses de vaccins jetées quand seulement 5,3 millions de personnes se sont fait vacciner soit moins de 8,5 % de la population vaccinée, alors que le gouvernement en espérait 75 % . 21 millions de doses stockées dont 12 millions qui seront périmées en octobre 2010 et le reste en mars 2011. La défiance à l'égard de la vaccination, née de la pandémie H1N1, "constitue un défi pour l'avenir" conclut le rapport.
> Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp

Un Français sur sept limite ses soins médicaux faute d'argent
15/07/10 - Aujourd'hui 13 % des Français doivent se limiter en matière de soins médicaux en raison de leur coût, contre seulement 3 % il y a trente ans, révèle cette semaine le Crédoc, dans le dernier numéro de Consommations et modes de vie du 13 juillet. Auteur de l’étude du Crédoc, Régis Bigot rappelle que "si le chiffre de 13 % peut paraître modeste, cela représente tout de même 8 millions de personnes". Et, ajoute-t-il, ce sont "les réformes du système de santé que l’on observe depuis trente ans" qui expliquent ces chiffres. Le Centre d'études annonce que "le sentiment que l'on est mieux soigné lorsqu'on a des relations et de l'argent s'est diffusé année après année". En particulier, "l'impression de vivre dans un système de soins à deux vitesses, qui était auparavant surtout perceptible chez les Parisiens, s'est progressivement répandue sur l'ensemble du territoire", note aussi le Crédoc. Précisément, "les catégories les plus modestes se restreignent trois fois plus souvent que les catégories aisées.
> http://www.credoc.fr/

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Actualité sociale

Les minima sociaux en 2008-2009 - Années de transition
13/07/10 - La première édition de ce recueil de la DREES a mobilisé des sources statistiques diverses, en particulier les données issues des régimes gérant les dix allocations composant en 2008 le système français de minima sociaux pour l'année 2008. Il vise à mettre en cohérence ces différentes sources et à les articuler avec des données plus structurelles qui émanent notamment de l'échantillon national interrégime d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) produit annuellement par la DREES. Cet ouvrage est axé sur la description des bénéficiaires des minima sociaux. Il analyse les montants perçus au titre de ces prestations mais ne traite pas de leur financement. Il sera réédité chaque année. La première partie de l'ouvrage retrace les évolutions du système de minima sociaux au cours des 60 dernières années, jusqu'à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion.
> Le recueil en ligne : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/les-minima-sociaux-en-2008-2009-annees-de-transition.html

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L'actualité des sites Internet

Ouverture de la nouvelle version de mon.service-public.fr
13/07/10 - Pour gérer vos démarches en ligne avec l'administration, vous avez depuis le 12 juillet à votre disposition la nouvelle version de mon.service-public.fr, proposant une navigation plus fluide et un accès plus rapide aux informations essentielles. De plus, cette nouvelle version est entièrement accessible aux mal-voyants. Une fois créé votre compte personnel électronique, le portail vous offre un accès au réseau des administrations partenaires en utilisant un seul mot de passe (assurance maladie, allocations familiales, retraite, Msa, Cesu, Paje, ...). Vous disposez par ailleurs gratuitement d'un espace confidentiel de stockage pour enregistrer vos données usuelles (nom, prénom, adresse) mais aussi pour garder en toute sécurité les pièces justificatives dématérialisées échangées avec les administrations. Votre compte unique vous permet également l'accès à une gamme croissante de démarches en ligne et le suivi de leur déroulement par courriel ou par SMS (perte de papiers, changement de coordonnées, changement de nom mais aussi, dans les communes ayant adhéré à ces services, demande d'inscription sur les listes électorales ou recensement citoyen obligatoire des jeunes). Ouvert depuis le début de l'année 2009, le compte personnel des démarches en ligne enregistre 750 000 abonnés et plus de 20 000 visites quotidiennes.
> http://www.mon.service-public.fr

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Sélection de textes réglementaires - JO et circulaires

Sécurité sociale

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Accords - projets et propositions de loi

  • Le conseil de la CNAMTS a adopté jeudi 8 juillet son rapport sur les "Propositions de l'assurance maladie sur les charges et produits pour l'année 2011". Il a émis un avis favorable sur 20 des 21 propositions d'équilibre, par 21 voix pour (CFDT, Medef, UPA, CGPME, Mutualité française et les personnalités qualifiées Jean-François Chadelat et François Joliclerc), 3 voix s'exprimant contre (CGT) et avec 5 "prises d'acte" (CFE-CGC, Fnath, Unaf, Ciss) et 5 abstentions (FO, CFTC), a précisé vendredi la présidence de la CNAMTS dans un communiqué. Les membres du conseil ont exclu la proposition visant à "uniformiser les réglementations sur la mise en invalidité suite à un arrêt de travail". Le conseil de l'Uncam a ensuite adopté ces propositions, "communes aux trois régimes", qu'il transmettra au gouvernement et au parlement dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011.

Nominations - Indiscrétions

  • COG Etat-CNAMTS 2010-2013. Le texte devait être signé fin juin. Le bras de fer se poursuit entre la CNAMTS et la DSS qui souhaite supprimer 4000 à 4500 postes (non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et moins 10 % sur les dépenses de fonctionnement). Protection Sociale Informations du 14 juillet 2010

Agenda

  • La Mutualité Française et l'EN3S créent les lundis de la santé
    Les deux organismes ont décidé de mettre en place dès 2010 des journées d'étude à l'intention des dirigeants des organismes d'assurance maladie et des mutuelles : « les lundis de la santé, échangeons pour avancer ». Ces journées se veulent un espace de réflexion et de formation partagé et constituent une opportunité pour les différents acteurs de croiser les regards et d'apporter à tous une vision systémique du système de santé et de la gestion du risque. Les deux premiers lundis sont programmées les 11 octobre et 22 novembre 2010. Plus d'infos dans le journal Actualité de l'EN3S de juillet 2010 :
    http://www.en3s.fr/IMG/pdf/BAT_Journal_Actualite_No17_-_juillet_2010-2.pdf

Chiffres

  • Début juillet 2010, la branche Famille connaît une nette amélioration de la situation avec un solde de dossiers, exprimé en équivalent de jours de travail, qui est passé de 9 jours, au plus fort de la crise, à 3 jours en moyenne. Les indicateurs concernant les délais de traitement et les temps d'attente s'améliorent tous très sensiblement aussi.
    Communiqué de presse de la CNAF du 12 juillet 2010 : http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP-cnaf-120710.pdf

Publications

  • Une enquête du Crédoc auprès des organismes sociaux. Les jeunes, les personnes âgées et les difficultés de logement : trois priorités pour l'action sociale. Consommation & Modes de Vie n° 230 - juin 2010 - 4 pages
    1000 professionnels ou bénévoles ont été interrogés en face à face, au cours d'entretiens (agents de Pôle emploi, des Caisses d'Allocations familiales, bénévoles d'associations caritatives, éducateurs en milieu ouvert, enseignants, encadrants de chantiers d'insertion…).
    http://www.credoc.fr/pdf/4p/230.pdf

Rapports - ouvrages

  • Rapport national d'activité 2009 de la CNAV
    13/07/10 - Proposé sous deux formes, une version interactive et une version complète en pdf (60 pages), le rapport 2009 est publié cette année en juillet, un an après l'arrivée du directeur Pierre Mayeur qui a remplacé en juillet 2009 Patrick Hermange. Egalement disponible un document de synthèse "missions et chiffres clés 2009" (8 pages)
    http://www.cnav.fr/pdf/assurance-retraite-rapport-annuel-activites-2009.pdf
  • Les comptes de la protection sociale en 2008 - DREES Série statistiques n° 147 - 13 juillet 2010 - 166 pages
    En 2008, les dépenses (hors transferts) liées à la protection sociale s'élèvent à 598,1 milliards d'euros. Le montant des prestations de protection sociale en représente la plus grande partie : 570,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à l'année 2007. Cette croissance, plus élevée que celle de l'économie française, fait progresser la part des prestations de protection sociale dans le PIB qui s'établit à 29,3 % en 2008.
    http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er733.pdf
  • La Haute Autorité de Santé publie son rapport annuel d'activité 2009
    Le rapport d'activité 2009, disponible en version longue et en une synthèse, est mis en ligne au sein d'un espace dédié
    Depuis l'année dernière, la HAS s'est attelée à une nouvelle mission : l'évaluation médico-économique. Cette nouvelle attribution qui lui avait été fixée par le PLFSS pour 2008 a débouché en 2009 sur 18 travaux dans ce domaine notamment les fiches de Bon Usage IEC/Sartans et Bon usage IPP. La loi HPST a encore élargi son champ d'intervention : éducation thérapeutique du patient, promotion et suivi de la coopération entre professionnels de santé, développement professionnel continu.
    http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_967597/la-haute-autorite-de-sante-publie-son-rapport-annuel-dactivite-2009
  • Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ? Rapport d'information n° 673 du 13 juillet 2010  - par Alain Vasselle, Christiane Demontès et André Lardeux de la MECSS et de la commission des Affaires sociales du Sénat
    Sans constituer un modèle pour la France, l'exemple allemand est particulièrement riche d'enseignements. Les réformes conduites au cours des vingt dernières années reposent sur la volonté assumée d'une population qui fait peu d'enfants de ne pas transférer sur les générations futures peu nombreuses la charge des retraites actuelles. Les pouvoirs publics ont utilisé l'ensemble des paramètres à leur disposition pour parvenir à équilibrer les comptes de l'assurance retraite. L'information délivrée aux assurés sur leur future pension est beaucoup plus développée qu'en France. Les évolutions du régime de base ont été complétées par la mise en place d'un mécanisme original de subvention directe de l'épargne retraite, qui connaît un succès croissant, mais dont la capacité à compenser la baisse du taux de remplacement au titre de la pension légale demeure débattue.
    Lire le rapport : http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-673-notice.html

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Tarifs hospitaliers. Le MDHP contre-attaque - Communiqué du 7 juillet 2010
    Le Mouvement de défense de l'hôpital public goûte moyennement la dernière offensive publicitaire orchestrée par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) pour réclamer des tarifs uniques à l'hôpital et en cliniques, qualifiée de "campagne publicitaire mensongère"
    http://www.mdhp.fr/?p=318
  • France Télécom : un suicide reconnu comme accident du travail - Le Monde 13 juillet 2010
    Une première. Le directeur de France Télécom a décidé de reconnaître le suicide d'un salarié fonctionnaire comme accident du travail malgré des avis défavorables de l'IGAS et de la commission de réforme (qui remplace la CRAM pour les fonctionnaires). Ce salarié de 51 ans s'était suicidé à son domicile à Marseille le 14 juillet 2009, en expliquant dans une lettre qu'il se suicidait "à cause de [son] travail à France Télécom".
    http://www.lejdd.fr/Societe/Social/Actualite/Suicides-L-aveu-de-F.-Telecom-207186/
  • Les dépenses de transports de santé flambent dans le 92 ! - Communiqué de presse et intéressante étude de 13 pages de la CPAM des Hauts-de-Seine. Les remboursements de transports sont en forte progression depuis fin 2007 : + 20 % en 3 ans ! Une situation qui se poursuit en 2010 (+ 9 % sur les quatre premiers mois). L'étude de la CPAM explique le pourquoi de cette croissance atypique par rapport aux autres dépenses de soins de ville. Les ambulances représentent 73 % du parc, et leur nombre augmente même depuis plusieurs années, alors que la moyenne en France est de 50 % d'ambulances/50 % de VSL. En cause surtout les prescriptions des établissements de soins et des néphrologues libéraux.
    http://www.annuaire-secu.com/pdf/depenses-transports-92.pdf
  • Une lente montée en charge du plan « Rebond pour l'emploi » - Les Echos du 16 juillet 2010
    Un mois et demi après l'entrée en vigueur du dispositif , il n'a pas encore décollé. Autour d'un millier de personnes seulement auraient commencé à percevoir l'allocation d'environ 460 euros créée pour les demandeurs d'emploi en fin de droits sans revenus et ne bénéficiant pas d'une formation ou d'un emploi aidé. Un chiffre à comparer à la prévision d'au moins 70 000 allocataires sur l'année 2010
    http://www.lesechos.fr/info/france/020667813690.htm
  • La qualité de service au sein des organismes de sécurité sociale. Philippe Renard, directeur de l'UCANSS, s'explique dans une vidéo (Dailymotion) pour Acteurs publics, à l'occasion des Rencontres de la Modernisation de l'Etat 2010 - 15 juillet 2010
    http://www.acteurspublics.com/article/15-07-10/la-qualite-de-service-au-sein-des-organismes-de-securite-sociale

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Mise à jour du 17/07/10

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