Actualités générales
Actualité santé
La permanence des soins passe aux mains des ARS
Actualité sociale
Le nombre de bénéficiaires du RSA a légèrement augmenté en mai
La Mutualité Française propose cinq principes pour une réforme urgente du financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie
TIC santé / e-administration
Le comité d'expert de l'Institut des données de santé (IDS) met en débat son projet de livre blanc
Roselyne Bachelot confirme le déploiement national du DMP à partir de décembre... 2010
Ouvrages
Les politiques sociales
L'actualité des sites Internet
France.fr, la vitrine officielle de la France victime de couacs en série
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

------------------------------------------------

Enquête dans le cadre d'un mémoire de recherche Master I RH portant sur la qualité des EAEA
19/07/10 - Dans ma lettre 398, vous aviez été sollicités fin avril pour aider une étudiante en répondant anonymement à un questionnaire en ligne sur la qualité des entretiens annuels d'évaluation réalisés par les évaluateurs des organismes de sécurité sociale. Le retour promis sur la communauté Facebook "je travaille à la sécurité sociale cpam cram caf urssaf...." fin mai a pris quelque retard mais il arrive cette semaine dans la lettre annuaire-secu. 353 agents de CPAM ont répondu.
> La synthèse : http://www.annuaire-secu.com/pdf/questionnaireEAEA.pdf

Le Protocole d'accord relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général
20/07/10 - Le document final relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, présenté par l'Ucanss lors de la Réunion paritaire nationale du 8 juillet, est ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu'au 3 septembre 2010 inclus. Seule la CFTC nous propose son compte rendu de la réunion. Le protocole d'accord de 34 pages traite de l'intégration des nouveaux salariés dans le cadre d'une démarche socialement responsable, de la réponse aux enjeux emplois-métiers-compétences dans le cadre d'une démarche GPEC, de l'organisation et du pilotage renforcés de la politique de formation dans le régime général.
> Le protocole d'accord soumis à signature :
http://www.snfocos.org/NET/img/upload/1/560_formationprofessionnelle-textesoumisàlasignature_D12G0ELO1_2_.pdf
> http://cftcucanss.unblog.fr/2010/07/15/formation-professionnelle-rpn-du-8-juillet-2010/

Retour sommaire

Permanence des soins en établissement : les CPP sont prolongés jusqu'à fin 2010
19/07/10 - La CNAMTS devra prolonger jusqu'à la fin de l'année 2010 les effets des contrats de pratiques professionnelles (CPP) arrivés à échéance depuis le 1er avril 2010 qui permettent la rémunération des gardes et astreintes en établissements de santé privés. Dans un courrier adressé jeudi 15 juillet à son directeur, dont la CSMF a eu copie, les deux ministres Roselyne Bachelot et François Baroin précisent la teneur des instructions destinées à empêcher l'interruption de la rémunération de la PDS en établissement.
Rappelons que la loi HPST et l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 abrogeaient au 1er avril dernier les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient la signature de ces CPP (voir lettre 410). Les ministres admettent, comme l'écrivait le directeur de la CNAMTS dans cette circulaire, qu'il "paraît difficile de rompre brutalement la prise en charge des gardes et astreintes pour des médecins libéraux assurant de fait une mission de service public, sous peine de compromettre l'organisation actuelle de la permanence des soins en établissement de santé". Une mesure provisoire en attendant de mettre en place un dispositif pérenne qui aura vocation, en 2011, à se substituer aux actuels CPP. Dans sa lettre électronique hebdomadaire CSMF Actu du 16 juillet, la CSMF écrit : "un début de réponse, malheureusement, sans base légale véritable, vient d'être apporté par la ministre sur la PDS en établissement, mais on attend toujours pour les autres..." (médecine thermale, la médecine en station de sports d'hiver, les médecins en zones franches urbaines et en zones rurales sensibles).
> CSMF Actu du 16 juillet 2010 et copie de la lettre des ministres :
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=969&Itemid=542

Retour sommaire

Les encaissements au siège de l'ACOSS en 2009
21/07/10 - En 2009, sur 359,8 milliards d'euros de ressources encaissées par la branche du recouvrement (hors reprise de dette par la Cades de 17 milliards d'euros), 28,4 % ont été recouvrés directement au siège de l'Acoss, pour un montant de 102 milliards d'euros. Ce montant est en baisse de 3,5 % en 2009, une première fois depuis plus de dix ans, contrairement aux recettes recouvrées en Urssaf qui ont augmenté de + 1,5 %. Ce repli s'explique par la réduction des paniers de recettes fiscales affectées au financement des allègements généraux et des exonérations relatives aux heures supplémentaires, par de moindres remboursements du fonds de solidarité vieillesse (FSV), ainsi que par la diminution de la CSG sur les revenus du capital. En outre, cette baisse résulte partiellement d'un contrecoup de recettes exceptionnelles encaissées en 2008. En revanche, la loi de finances rectificative 2009, avec un versement de près de 3 milliards d'euros, a permis de diminuer la dette de l'État par rapport au régime général. Au 31 janvier 2010, la dette « nette » de l'État au titre des exercices 2009 et antérieurs est évaluée à 0,6 milliard d'euros, contre 2,9 milliards d'euros un an plus tôt.
> Acoss Stat Bilan n° 107 - 21 juillet 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Le dynamisme des déclarations d'embauche se poursuit au second trimestre 2010
22/07/10 - Au deuxième trimestre 2010, la croissance du nombre total de déclarations d'embauche hors intérim reste soutenue (+ 2,5 % après + 3,6 % au premier trimestre 2010), relève l'Acoss dans son bilan publié le 22 juillet. Cette progression s'explique par la hausse des déclarations d'embauche en CDI (+ 6,9 %) et en CDD de moins d'un mois (+ 2,5 %), alors que les déclarations d'embauche en CDD de plus d'un mois diminuent légèrement (- 0,5 %). Sur un an, elle atteint + 11,5 %. Le niveau des déclarations dépasse celui atteint avant le retournement conjoncturel avec 4,9 millions au deuxième trimestre 2010 après 4,8 millions début 2008. L'Acoss constate que ce sont surtout les TPE qui ont tiré la croissance des déclarations d'embauche de plus d'un mois (+ 6,5 %), contre une stagnation dans les entreprises de 20 salariés ou plus (- 0,3 %). Au niveau sectoriel, la hausse des déclarations d'embauche de plus d'un mois se poursuit dans les trois grands secteurs d'activité : + 5,9 % dans l'industrie, + 6,9 % dans le BTP et + 2,1 % dans le tertiaire. Par ailleurs, le tertiaire atteint un niveau de déclarations proche de celui enregistré fin 2007 (1,5 million). En revanche, l'industrie et le BTP restent encore très en deçà des niveaux connus avant le repli. Ces statistiques sont issues des déclarations préalables que les employeurs sont tenus de remplir et transmettre à leur Urssaf avant d'embaucher un salarié.
> Acoss Stat Bilan n° 108 - 22 juillet 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Laurent Wauquiez lance sa "grande consultation" sur le Pôle emploi
23/07/10 - Le secrétaire d'Etat à l'Emploi a lancé jeudi 22 juillet sa "grande consultation" des agents et usagers de Pôle emploi, en se rendant à Lille pour une visite d'agence, afin de collecter leurs attentes et améliorer les relations. Les médias n'étaient pas conviés. L'envoi de 500 000 questionnaires à des demandeurs d'emploi est prévu, ainsi que la consultation d'employeurs et d'agents dans des agences test, et des visites de terrain durant l'été. "Nous analyserons les résultats à la rentrée avant de lancer cette seconde étape avec l'objectif d'améliorer le service rendu aux usagers", a indiqué Laurent Wauquiez.
Si le ministre affirme ne pas vouloir "faire de la com" sur cette consultation, celle-ci est semble t-il, sa dernière cartouche, puisque comme l'écrit l'AFP : " M. Wauquiez a d'autres motifs de préoccupation, notamment les tensions entourant son budget 2011 et celui de Pôle emploi qui n'échappera pas à la rigueur et devra se passer des renforts alloués pour la crise". Le secrétaire d'État a confirmé, le 23 juillet, qu'il n'y aurait plus de recrutements au sein de l'établissement public qui néanmoins "conservera les effectifs en CDI en l'état tant que le chômage n'aura pas baissé". "Avec la montée du chômage de longue durée, c'est là que les difficultés vont commencer", dit Pôle emploi. Il ne s'agit plus seulement d'inscrire et d'indemniser, mais d'aider à retrouver un emploi, tâche par nature plus difficile, compliquée de surcroît par la faiblesse des créations d'emplois.
Rappelons que le personnel de Pôle emploi a déjà répondu à un questionnaire fin 2009, dont les résultats publiés en janvier ont montré que la majorité des agents jugeait sa situation de travail "tendue" (71 %) et sa santé affectée (58,5 %).
> http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jg29lhFx_xbRkLE1WAJwGk3D3XVw

Premier bilan de la réforme de l'Assurance chômage entrée en application le 1er avril 2009
23/07/10 - Un premier bilan de l'impact de la nouvelle convention d'assurance chômage a été présenté aux partenaires sociaux lors du bureau de l'Unedic mercredi 21 juillet. Selon ce document analysé par La Tribune et Les Echos, en un an d'application la nouvelle convention a engendré 617 millions d'euros de dépenses supplémentaires par rapport à l'ancien système. L'essentiel du coût de la réforme, qui a introduit le principe d'un jour indemnisé par jour cotisé, est venu de l'abaissement de 6 mois à 4 mois de la durée minimale d'activité exigée. Les principaux bénéficiaires des nouvelles règles entrées en vigueur le 1er avril 2009 pour deux ans sont les salariés précaires. Quelque 195 000 personnes ont bénéficié de cette nouvelle opportunité. Autre catégorie de gagnants, les demandeurs d'emploi ayant travaillé entre 7 et 12 mois avant de s'inscrire à Pôle emploi dont la durée effective d'allocation s'est prolongée de 35 jours en moyenne. En revanche, près de 20 000 chômeurs sont d'ores et déjà les perdants de la réforme. Il s'agit des demandeurs d'emploi qui, dans l'ancien système, avaient cotisé six mois et qui percevaient 7 mois d'indemnisation (contre 6 actuellement). Même si le bilan est incomplet faute de recul suffisant (tous les perdants ne sont pas encore connus, la réforme réduisant la durée maximale d'indemnisation), il fait apparaître un résultat bénéfique avec 238 000 demandeurs gagnants contre 19 000 perdants. A l'arrivée, le coût est beaucoup plus élevé que prévu : l'Unedic tablait sur 70 000 chômeurs indemnisés de plus pour 125 millions d'euros.
> Réforme de l'Unedic : 240.000 « gagnants » - Les Echos du 23 juillet :
http://www.lesechos.fr/journal20100723/lec1_france/020681845029.htm

Retour sommaire

L'avis du Haut Conseil de la famille sur les "Ruptures et discontinuités de la vie familiale"
21/07/10 - Dans son avis adopté par consensus lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Haut Conseil de la famille s'est penché sur quatre grands types d'évènements : le veuvage, les séparations et l'isolement des foyers avec enfants ; le décès de l'enfant ; l'éclatement géographique (parents en couple sans cohabiter, un parent à l'étranger, le regroupement familial, l'incarcération) ; les ruptures liées au chômage. Sont analysés les fréquences et caractéristiques de ces ruptures, les apports du système de protection sociale et du système fiscal, et surtout les pistes d'évolutions qui paraissent souhaitables. L'avis est composé de quatre notes par type d'évènement et d'un document plus synthétique de 20 pages présentant un résumé des constats ainsi que des pistes de propositions.
> http://www.hcf-famille.fr//spip.php?rubrique11&debut_art_enfant=4#pagination_art_enfant

Les nuages s'amoncellent à nouveau dans le ciel des CAF
21/07/10 - Alors que le délai de traitement dans la branche famille est revenu à trois jours en moyenne, les mois à venir risquent d'être à nouveau difficiles pour les CAF. Protection Sociale Informations (21-07) fait le point sur les mesures décidées et les projets à venir susceptibles d'impacter lourdement les caisses. Le RSA jeunes débarque le 1er septembre. On attend encore le décret d'application et "l'adaptation du logiciel est en cours", selon la CNAF. PSI a questionné le président de l'Association des directeurs de CAF. Selon Jean-Claude Mancipoz, les directeurs s'interrogent sur "le temps nécessaire à la compilation des informations" pour l'étude du dossier et sur le rythme de montée en charge de la nouvelle prestation. Une autre inquiétude porte sur le projet du gouvernement de donner aux familles avec étudiants le choix entre aide au logement et demi-part fiscale. Les détails ne sont pas encore connus, mais cette mesure "impliquerait sans doute davantage d'échanges entre les caisses et les services fiscaux", estime Jean-Claude Mancipoz. Les CAF pourraient, là encore, avoir à faire face à un grand nombre de demandes de renseignements. Ce projet "suscite d'ores et déjà des appels", prévient la caisse nationale.
Par ailleurs, la course aux APL débute chez les étudiants. Ladepeche.fr rapporte que la nouvelle plateforme téléphonique de la CAF en Haute-Garonne, dédiée justement aux questions du logement, a littéralement « explosé » le 8 juillet dernier. Huit mille appels en dix jours de demandes de renseignements relatives au logement ont eu raison de ce service qui a été suspendu jusqu'à la mi-août. Pour ceux qui auraient des questions, il existe le site de la Caf, ou bien encore, la page facebook « Caf Haute-Garonne ». Très prochainement, un tout nouveau service sera lancé… « le choix #» !
> Protection Sociale Informations, n° 747 du 21/07/2010
> http://www.ladepeche.fr/article/2010/07/21/876881-Huit-mille-appels-en-dix-jours-a-la-CAF.html

Retour sommaire

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée examine à huis clos la réforme des retraites
23/07/10 - En théorie, il s'agissait d'une étape importante pour la réforme des retraites. L'examen du projet de loi pendant trois jours par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée permet aux députés d'amender le texte. La version du texte qui ressort de ces débats sera discutée en séance plénière à partir du 7 septembre. Mais dans les faits, le texte a été remanié à la marge après environ 25 heures d'examen. A la demande du gouvernement, la majorité a accepté d'attendre l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux à la fin de l'été sur les trois thèmes où il se dit prêt à accepter des aménagements : la pénibilité, les carrières longues et les polypensionnés. Au total, une centaine d'amendements ont été adoptés, dont une moitié portant sur des aspects mineurs. Cette stratégie, de même que le refus du président de la commission, Pierre Méhaignerie, d'ouvrir les débats au public, ont provoqué l'ire de l'opposition et des syndicats, qui estiment que les trois jours d'examen n'ont donné lieu qu'à un simulacre de débat. Le vrai rendez-vous pour le débat parlementaire sera bien en septembre. Le gouvernement souhaite attendre la rentrée afin d'apprécier la mobilisation syndicale dans la rue le 7 septembre, avant d'acter d'éventuelles concessions.
La commission a donné son feu vert à plusieurs mesures. Parmi celles-ci, le remboursement intégral, par l'État, des trimestres de cotisations dont le rachat par les salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite. Les retraités qui touchent leur pension par trimestre pourront exiger, à compter de 2012, de la percevoir mensuellement (certains régimes de retraite de base comme la SNCF, ou complémentaires Agirc-Arrco). Les veufs et veuves bénéficiant d'une pension de réversion pourront désormais la cumuler pleinement avec un emploi, un cumul aujourd'hui strictement plafonné. L'assurance veuvage pour les veufs et veuves de moins de 55 ans est prolongée en 2011. Tout salarié, en accord avec son employeur, peut utiliser son compte épargne temps (CET) "pour cesser de manière progressive son activité". La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation sera obligatoirement versée sur le Perco. Les entreprises de plus de 50 salariés seront obligés de négocier sur l'égalité salariale hommes-femmes sous peine de pénalités. Seuls quelques amendements, souvent mineurs, ont été adoptés sur la pénibilité, prévoyant notamment un "carnet de santé de travail" qui pourra être consulté par plusieurs médecins du travail.
Suivez les principaux points des trois journées de travaux du 20 au 22 juillet avec Libération.
> "Un projet qui devrait subir des modifications à la rentrée" - Le Figaro du 23 juillet :
http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/07/22/05004-20100722ARTFIG00676-un-projet-qui-devrait-subir-des-modifications-a-la-rentree.php
> Retraites : pourquoi un débat à huis-clos ? - Le Monde 20 juillet
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/20/retraites-pourquoi-un-debat-a-huis-clos_1390285_823448.html
> Comptes rendus - Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/09-10/index.asp

Retraites des fonctionnaires : trois réformes qui rapporteront gros
19/07/10 - Les Echos (19-07) s'est intéressé à l'étude d'impact du projet de réforme des retraites, réalisée par le gouvernement pour le Parlement, en se penchant particulièrement sur les trois mesures de réforme du système de retraites des fonctionnaires qui rapporteront près de 5 milliards d'euros à l'horizon 2020. Il s'agit de la hausse du taux de cotisation des fonctionnaires, de la fermeture du dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants et de la réforme du minimum garanti."La montée en charge sera puissante, puisque les économies annuelles s'élèveront à 2,8 milliards en 2015, quatre ans à peine après l'entrée en vigueur de la réforme".
> L'étude d'impact : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2760-ei.pdf
> L'article des Echos : http://www.lesechos.fr/info/france/020670584384.htm

Réforme des retraites. Les six propositions du Médiateur pour réduire les "situations injustes et inéquitables"
19/07/10 - A l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, du 20 au 22 juillet, le Médiateur de la République a transmis au rapporteur du texte six propositions de réformes de niveau législatif qui ont été élaborées à partir des nombreuses réclamations individuelles portant sur ce sujet, mais également des suggestions des observateurs de terrain, ainsi que des propositions de la CNAV. "Elles sont toutes guidées par le souci de répondre à des situations injustes et inéquitables, à la rigidité excessive de certains principes qui aboutissent à l'amputation de droits légitimement escomptés ou à des disparités de traitement en fonction du régime d'affiliation des assurés", peut-on lire dans le communiqué du Médiateur.
Jean-Paul Delevoye suggère de revoir les modalités d'établissement du salaire annuel moyen (SAM), d'instituer un mode de calcul du SAM adapté à la situation des poly-pensionnés, de revoir le régime des pensions de réversion, d'assouplir les modalités d'octroi de la bonification de services accordées aux fonctionnaires pour leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, de faciliter l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pour les fonctionnaires à temps partiel.
> Communiqué de presse du 19 juillet 2010 :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-319

Retour sommaire

La permanence des soins passe aux mains des ARS
19/07/10 - Deux décrets du 13 juillet 2010 réorganisant la permanence des soins, en application de l'article 49 de la loi HPST, ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2010. Ce dispositif est désormais piloté par l'agence régionale de santé. Les plages horaires actuellement définies dans la réglementation ne sont pas modifiées. Le décret met fin à l'actuelle organisation par secteurs départementaux, en précisant que la "région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général" de l'ARS. La PDS pourra être assurée par les médecins exerçant en cabinet, maisons de santé, pôles et centres de santé, ainsi que par les médecins des associations de PDS. Pourra aussi participer "tout autre médecin ayant conservé une activité clinique" sous réserve de l'attestation de l'ordre départemental. Selon les besoins, la mission de PDS pourra aussi être assurée par les établissements de santé, dans les conditions fixées par l'ARS en fonction "de la demande de soins et de l'offre médicale".
Le tableau des gardes nominatif est élaboré non plus par secteur départemental mais dans chaque territoire de la région pour une durée minimale de trois mois. Il est transmis au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre à l'Ordre. Le CDOM doit le transmettre au directeur général de l'ARS, au préfet de département, au préfet de police, aux Samu, aux associations de permanence des soins concernées et aux caisses d'assurance maladie dix jours au moins avant sa mise en oeuvre.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le numéro d'appel 15 et organisée par le Samu. Les médecins libéraux volontaires y participent dans des conditions définies par un cahier des charges. Le décret réaffirme que la participation des médecins à la permanence des soins et à sa régulation s'effectue sur la base du volontariat, avec néanmoins le recours possible aux réquisitions par le préfet du département.
Le décret révise les dispositions réglementaires relatives au rôle du médecin régulateur. La mise en place de la PDS sur le terrain fera l'objet d'un "cahier des charges régional" arrêté par le directeur général d'ARS., dans le respect des objectifs fixés par le Sros". Ce cahier des charges précisera la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique, qui peut varier "en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale".
Le second décret réorganise le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, sans toutefois y introduire de bouleversement.
> Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, JO du 17/07/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022484932

Retour sommaire

Le nombre de bénéficiaires du RSA a légèrement augmenté en mai
22/07/10 - Comme le mois dernier, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté de 1 % en mai (1,06 % en avril), a annoncé dans un communiqué Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives. Le RSA a bénéficié au total à 1,791 million de foyers, contre 1,777 en avril. 1,16 million n'a touché aucun revenu d'activité et a donc perçu le RSA "socle". 633 363 ménages ont perçu un RSA activité, qui vient en complément d'un faible revenu d'activité. Parmi ceux-ci,  445 000 foyers touchent uniquement du RSA "activité". Ces derniers étaient 438 000 en avril. Cela représente une progression de 1,5 %, qui laisse encore de côté une bonne part des bénéficiaires potentiels de ce dispositif qui n'arrive toujours pas à décoller. Rappelons que le ministère des Solidarités actives a annoncé le 6 juillet dernier des mesures de simplification du dispositif et des procédures pour tenter d'y remédier. Par ailleurs, Marc-Philippe Daubresse présentera le 25 août prochain le détail de l'extension du RSA aux moins de 25 ans, sous conditions d'activité, et les dispositifs d'information qui accompagneront sa mise en place.
> http://www.rsa.gouv.fr/Qu-est-ce-que-le-rSa,10.html

La Mutualité Française propose cinq principes pour une réforme urgente du financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie
23/07/10 - Dans un communiqué de presse du 21 juillet 2010, la Mutualité Française réagit à la publication du rapport de la députée UMP Valérie Rosso-Debord sur le financement de la dépendance proposant notamment la mise en place d'une assurance privée obligatoire dès 50 ans (voir lettre 407). Pour le mouvement mutualiste, la couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l'Etat doit être important, même si naturellement l'Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls. L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. Ces opérateurs devront respecter des règles et s'inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l'intervention de l'Etat. Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention. Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers. L'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l'incertitude dans l'évolution du risque de perte d'autonomie.
De son côté, la secrétaire d'État aux Aînés Nora Berra a assuré, le 22 juillet, que la solidarité nationale continuerait "à jouer son rôle". Pour elle, la solidarité nationale, c'est non seulement l'APA mais aussi les dépenses d'assurance maladie destinées aux personnes âgées. "Je ne voudrais pas laisser penser que ce rapport est la base d'un travail gouvernemental, il n'augure pas de ce qui sera retenu", a-t-elle ajouté. Mais "il y a le deuxième levier qui est la responsabilité individuelle […] et qui sera peut-être un complément assurantiel à la solidarité nationale", a continué Norra Berra. En tout cas, a-t-elle poursuivi, "si on devait activer ce levier, ce serait avec le souci de l'équité, c'est-à-dire en prévoyant de pouvoir dédommager les personnes qui n'auraient pas les moyens de s'assurer" via, par exemple, "un fonds de garantie".
> Communiqué : http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse
> http://www.news-assurances.com/dependance-nora-berra-assure-que-la-solidarite-nationale-continuera-a-jouer-son-role/016742670

Retour sommaire

Le comité d'expert de l'Institut des données de santé (IDS) met en débat son projet de livre blanc
22/07/10 - Dans un projet de Livre blanc, présenté le 7 juillet, le comité d'experts de l'Institut des données de santé (IDS) émet sept propositions "visant à rendre plus lisibles, cohérentes et faciles la mise à disposition et l'utilisation des données de santé à des fins d'études et de recherches". Avant sa publication, il a été décidé de le mettre en débat sur le site de l'IDS, sous la forme d'un questionnaire, pour s'assurer de la pertinence des enjeux, constats et propositions. Les retours sont attendus jusqu'au 30 septembre 2010.
"La mise en place de Bases de données de santé (BDS), ainsi que leur gestion au quotidien, représentent un investissement financier important pour la collectivité. Il est donc primordial d'en favoriser la mise à disposition et l'utilisation par les acteurs du système de santé", souligne le livre blanc. Parmi ces BDS, on peut citer le Système National d'Informations Inter Régimes de l'Assurance Maladie (SNIIRAM) ou le PMSI. D'autres sont en devenir, comme le système d'information dont la CNSA coordonne la mise en place. Différentes limites et difficultés, d'ordre juridique ou technique, freinant la mise à disposition et l'utilisation de données de santé ont été mises en évidence par le Comité d'Experts dans le cadre de ses travaux. Face à ce constat, il fait les propositions suivantes : définir des critères centrés sur la finalité pour la mise à disposition et l'utilisation de données de santé ; bâtir un modèle économique associé ; élaborer une cartographie des bases de données de santé disponibles ; combler les lacunes existantes dans les bases de données de santé et permettre l'appariement de données issues de bases différentes ; mettre en place une « instance de concertation » auprès de pouvoirs publics pour la mise à disposition et l'utilisation des données de santé.
> Accès au projet de livre blanc (45 pages) : http://www.obseo.com/clients/ressources/generateur/158/y158t8418o/y158t8418o.asp

Roselyne Bachelot confirme le déploiement national du DMP à partir de décembre... 2010
23/07/10 - En déplacement à Bordeaux, et notamment en visite au CHU, Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé a signé le 22 juillet le premier "contrat performance" liant un CHU, une Agence Régionale de Santé et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de soins. Par ce contrat, le CHU de Bordeaux s'engage à améliorer la gestion de ses blocs opératoires et de ses lits, ainsi qu'à réduire les délais d'attente aux urgences. A cette occasion, la ministre a assisté à une présentation du DMP Aquitain et a confirmé qu'une première version nationale du Dossier médical personnel (DMP-1) devait être déployée à partir du mois de décembre. "Les patients vont disposer d'un accès direct à leur DMP via l'Internet. L'accès sera déployé progressivement en 2011", en parallèle de l'expérimentation continue, en région, de nouveaux services pour les professionnels comme pour les patients, rapporte une dépêche TIC Santé (23-07). Elle a notamment cité, pour les patients, les rappels automatiques de vaccins, de dépistage, d'examen ou de prévention de complications et des services de promotion de l'autosurveillance, comme celle de leur glycémie pour les diabétiques, ainsi qu'un service de "correspondance sécurisée entre le patient et les professionnels de santé qu'il aura autorisés sur son DMP". Côté contenu, le dossier médical contiendra les données du dossier pharmaceutique (DP), les comptes rendus de radiologie, les résultats d'analyse de biologie, les comptes rendus hospitaliers et les actes importants réalisés en ambulatoire. Le DMP permettra d'emblée "une représentation du parcours de soins du patient, une gestion des droits d'accès, des services d'alerte en cas d'arrivée de nouveaux documents dans le DMP, le recueil de la volonté du patient en matière de don d'organes, etc.", a détaillé la ministre de la Santé, qui table aussi sur ce DMP "new look" pour expérimenter le DMP de l'enfant, le suivi des malades diabétiques, la prise en charge coordonnée des cancers, ou encore la prescription électronique. Concernant le pilotage du DMP, l'ASIP doit accompagner le mouvement en région et est en train de passer contrat avec chacune des ARS. Un budget de 4 millions d'euros est prévu à la clé. La ministre a également annoncé la diffusion de la nouvelle CPS en janvier 2011.
Les patients ayant un DMP pourront y accéder selon des modalités qu'on devrait connaître début 2011. Pendant ce temps, le Dossier Pharmaceutique (DP) des patients, géré par les pharmaciens d'officine, a pris une bonne longueur d'avance. Au 19 juillet 2010, 8 924 536 DP ont été créés dans 16 144 officines équipées sur les 22 353 que compte l'hexagone, soit un taux de 72,2 %.
N'oubliez pas d'aller rendre une petite visite au blog de Philippe Ameline, qui retrace un historique, complet et mouvementé, du dossier médical personnel intitulé "Le naufrage du DMP, étape par étape". Presque huit années d'annonces.
> Dépêche TIC Santé : http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=699&story=699
> Le blog du DMP :
http://philippe.ameline.free.fr/phis/

Retour sommaire

Les politiques sociales
24/07/10 - Laurent Cytermann et Thomas Wanecq, deux spécialistes des questions sociales, nous proposent ce manuel de 371 pages, publié aux Presses Universitaires de France, qui traite, en treize leçons et neuf fiches techniques, de trois grandes composantes : le droit du travail, les politiques de l'emploi et les politiques de cohésion sociale. Présenté sous la forme de dissertations, il couvre l'ensemble des programmes des concours administratifs sur les sujets concernés. Il est d'abord conçu pour les étudiants en administration publique, en instituts d'études politiques et pour tous les candidats aux concours administratifs (fonction publique et EN3S). Mais son langage simple, sa présentation pédagogique et les sujets qu'il traite le destinent tout autant à tous ceux - journalistes, acteurs sociaux, citoyens - qui souhaitent disposer des informations nécessaires pour s'informer sur les problèmes d'actualité et se forger une opinion éclairée sur des débats souvent confus. Cet ouvrage, dont l'objectivité est à souligner, est appelé à faire référence.
> http://www.puf.com/wiki/Major:Les_politiques_sociales

Retour sommaire

France.fr, la vitrine officielle de la France victime de couacs en série
23/07/10 - Le nouveau site France.fr, censé promouvoir l'image de la France, souffre de plusieurs bugs pour sa toute jeune vie. Le site hébergé par Cyberscope Vert2all, est actuellement désactivé. La faute à une trop forte fréquentation sur le site, avec 25 000 connexions (!), expliquat Thierry Saussez, à la tête du Service d'Information du Gouvernement (SIG), au JDD.fr ."Nous nous fixons pour objectif une relance opérationnelle dans la deuxième quinzaine d'août et confirmons la sortie, pour novembre prochain, d'une version dotée d'une dimension participative", peut-on lire sur la page d'accueil du site.
Le fondateur et patron d'OVH, premier hébergeur français (il héberge annuaire-secu.com), réagit ainsi aux problèmes en séries qui ont touché le site France.fr. Il offre son aide pour remettre en ligne ce fleuron de la technologie web française en proposant à ses concepteurs un hébergement gratuit pendant un an en y consacrant tous les moyens nécessaires ! Un geste patriotique ou plus sûrement une magnifique opération de communication. Sans doute, puisque le gouvernement ne pourra vraisemblablement pas accepter l'aide gracieuse de sociétés privées, tenu qu'il est de sélectionner ses prestataires par le biais d'appels d'offres. En attendant, le SIG indique dans un communiqué : "Il est probable que nous devrons, malgré la période estivale et en tenant compte des contraintes administratives et réglementaires propres aux marchés publics, changer d'hébergeur et vérifier l'ensemble des paramètres d'un site complet et complexe (3 000 pages, 12 000 liens, 1 million de documents indexés, 5 langues)".
Inaug>uré le 14 juillet, France.fr vise à donner des informations pratiques sur l'Hexagone, l'un des rares pays européens qui ne disposait pas encore de site, et se veut ainsi une clef d'entrée pour les étrangers, touristes, investisseurs, médias ou observateurs internationaux. Au jour de son lancement, le portail France.fr a coûté 862 705 euros (développements techniques, créations graphiques, animations, traductions en 5 langues, animations et contenus éditoriaux inclus).
> http://www.france.fr/
> L'article très complet du Monde "France.fr, le récit d'une débâcle" - 23 juillet :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/07/23/france-fr-le-recit-d-une-debacle_1391241_651865.html

Retour sommaire

Sécurité sociale

• Décrets n° 2010-815 et 816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole, JO du 18/07/10
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485665
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485760
• Arrêté du 6 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire "demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial", JO du 21/07/10
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022502782
• Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole, JO du 23/07/10
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509316

Santé - social

• Arrêté du 8 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier à 30 739 pour l'année scolaire 2010-2011, JO du 18/07/10
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485662
• Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU au titre de l'année universitaire 2010-2011. Le gouvernement va ouvrir 6 839 postes d'internat à la prochaine rentrée universitaire, soit 10,5 % de plus que l'an dernier. La médecine générale va bénéficier du plus fort contingent d'internes avec 3 632 postes (+9 %).
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022497438
• Arrêté du 12 juillet 2010 fixant pour la première fois une répartition des postes d'internat en médecine pour cinq ans, de 2010 à 2014, conformément à la loi HPST, JO du 20/07/10. Dès l'an prochain, le gouvernement envisage d'ouvrir 7 750 postes d'internat et de monter jusqu'à 8 089 internes en 2014.
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022497449
• Arrêté du 7 juillet 2010 fixant à 773 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année universitaire 2010-2011, JO du 22/07/10
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022506695

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Lancement pour six semaines de l'enquête de représentativité des syndicats de médecins. Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins, JO du 21/07/10. Les résultats de l'enquête devraient être arrêtés rapidement afin d'ouvrir sans délai les négociations pour conclure la nouvelle convention médicale.
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022503322
• L'allocation de rentrée scolaire versée le 21 août au plus tard. La prestation doit être versée sur les comptes des allocataires le 21 août au plus tard. Le ministre du Travail a adressé, le 21 juillet, une lettre en ce sens au directeur de la CNAF

Nominations - Indiscrétions

• Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire à la Cour des comptes et directrice de cabinet de l'ancien haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté puis à la jeunesse, Martin Hirsch, pendant près de trois ans, a été nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales en conseil des ministres du 21 juillet 2010. Elle succède à Jean-Marie Bertrand qui avait été nommé en avril 2008 à cette fonction.
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022509459

Chiffres

• Barème des salaires du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général au 1er mai 2010
  http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/5F4D86F7AA2CABBBC1257762002FBA49/$file/LC027-10_bareme_05_2010.pdf
• Les dépenses de soins de ville du régime agricole ont diminué de 0,1 % à fin juin sur 12 mois (CJO), a annoncé la Mutualité sociale agricole dans un communiqué du 19 juillet. Les dépenses de soins de ville avaient progressé de 0,4 % à fin mai.
  http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096560610864/S1096560619083/S_Info-Stat--39--mensuel

Publications

• Les demandeurs d'emploi sortis des listes de Pôle emploi en décembre 2009. DARES Indicateurs 13 juillet 2010
  En décembre 2009, 481 100 demandeurs d'emploi de catégories A, B et C sont sortis des listes de Pôle emploi.  Parmi eux, seulement 44 % ont repris un emploi. 10,9 % sont entrés en formation et 17,9 % se sont réinscrits à Pôle emploi suite à un oubli ou retard d'actualisation de leur situation mensuelle. Parmi les demandeurs d'emploi qui ont repris un emploi en décembre 2009, 42,4 % ont accédé à un CDI ou à un CDD de plus de six mois. En décembre 2009, 81,8 % de ces nouveaux salariés étaient toujours en emploi.
  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2010-046-4.pdf

Rapports - ouvrages

• La situation démographique en 2008 - Insee Résultats n° 109 - juillet 2010
  L'Insee Résultats propose un ensemble de séries démographiques définitives ou quasi définitives (arrêtées à fin mars 2010). Il contient des séries beaucoup plus détaillées que celles qui sont produites chaque année en janvier à l'occasion du bilan démographique. Cette édition contient des données au niveau de la France entière (métropole et DOM, territoire au 31 décembre 2008). De nombreux tableaux au niveau départemental sont également disponibles.
  http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/irweb.asp?id=sd2008

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

• La CPAM du Calvados signe un plan d'éco-mobilité. Blog Viacites
  La CPAM intègre l'approche Développement Durable dans sa stratégie d'entreprise. Le plan d'éco-mobilité signé le 6 juillet avec le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise s'inscrit totalement dans cette philosophie. "Ce plan permet d'intensifier notre démarche de développement durable mise en place depuis trois ans. De favoriser la liaison ville pass pro, le co-voiturage, les vélos électriques pour les navettes courrier. Sur Intranet, les salariés peuvent regarder en temps réel l'état de la circulation et les 40 agents qui sont en déplacements vont être formés à l'éco conduite", a expliqué Joël Melzi, le directeur de la CPAM.
  http://www.blog.viacites.org/?p=270
• Marc-Philippe Daubresse à la CAF de Lille pour un décryptage « terrain » du RSA - La Voix du Nord 17 juillet 2010 et reportage en video de GrandLilleTV.
  Beaucoup d'agitation, le 16 juillet, à la CAF de Lille. Le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives venait tester les logiciels d'éligibilité et de demande de RSA, mais aussi communiquer sur l'attribution de ce revenu de solidarité lancé il y a un an.
  http://sites.google.com/site/pagesecu/au-fil-de-l-eau/vie-quotidienne
• Transparence des conflits d'intérêts en santé : Obama donne l'exemple - Communiqué de la Fondation Sciences Citoyennes 20 juillet 2010
  La loi de réforme de la santé récemment promulguée par Barack Obama inclut une première mondiale en matière d'information sur les conflits d'intérêts des professionnels de santé. Ce volet de la loi n'a pas fait la une des media européens. Serait-ce par crainte que l'exemple américain inspire des législations semblables dans nos pays ?
  http://sciencescitoyennes.org/spip.php?article1857
• RGPP, quel bilan ? Trente personnalités répondent
  Trois ans après le lancement de la Révision générale des politiques publiques, Acteurs publics a sollicité l'avis de trente personnalités sur le bilan de cette vaste réorganisation des services publics. Toutes ont accepté de répondre aux deux mêmes questions. Les regards portés varient du tout au tout, selon la place occupée sur l'échiquier politique ou social.
  http://www.acteurspublics.com/article/19-07-10/trente-personnalites-repondent
• Régionalisation : les Azuréens demandent la création d'une Urssaf Côte d'Azur - WebTimeMedias 19 juillet 2010
  Syndicats patronaux et syndicats de salariés ont signé une pétition pour dire non à la création d'une Urssaf unique en PACA mais oui à la création d'une Urssaf Côte d'Azur rassemblant les Alpes-Maritimes et le Var. Une solution qui apporterait une réponse en terme de taille critique et de cohérence.
  http://www.webtimemedias.com/entreprise06/wtm_article56244.fr.htm
• La liste des médicaments onéreux remboursés en dehors de la T2A en question.
  Après la grosse désillusion cette semaine de l'AVASTIN, qui risque de perdre son indication dans le cancer du sein, et la décision totalement opaque prise par l'Etat français de radier 5 molécules anticancéreuses de la liste remboursée en sus des prestations d'hospitalisation depuis le 1er mars 2010, la question de la suppression de cette liste est posée. Dossier réalisé par François Pesty de PUPPEM 
  http://puppem.com/Actualites.aspx