Actualités générales
Actualité santé
Les mutuelles veulent pouvoir rembourser les médicaments prescrits en fonction de leur efficacité
La France à la peine pour réduire la mortalité du cancer du sein
Qualité des soins : une médaille d'argent pour la France !
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Les liens vers l'emploi
Mon-enfant.fr, nouvelle version
Veille réglementaire
Autres publications retenues

------------------------------------------------

Recettes nouvelles pour financer la CADES. Le gouvernement étudie la mise à contribution des assurances
20/08/10 - "Les assurances dans le viseur de l'exécutif pour financer la dette sociale", titrent Les Échos du 20 août. Le quotidien économique revient sur les pistes étudiées par le gouvernement, à la recherche de ressources pour financer la dette sociale (3,2 milliards d'euros de recettes annuelles supplémentaires afin d'amortir les déficits accumulés entre 2009 et 2011). Il reste à déterminer la nature des recettes nouvelles. Même si rien n'est encore arbitré, une hausse de la CRDS, que les parlementaires de la commission sur la dette appellent de leurs voeux, est exclue par l'Elysée. Les Échos citent trois pistes qui tiennent la corde et qui mettent le secteur des assurances à contribution. La première, qui n'est pas nouvelle puisque déjà envisagée par le gouvernement Villepin en 2006, prévoit de percevoir au fil de l'eau les prélèvements sociaux (12,1 %) sur les contrats d'assurance-vie multisupport, pour la part en euros. "La perception au fil de l'eau de la CSG sur la part en euros permettrait d'anticiper chaque année des recettes supérieures à 1 milliard d'euros", indique le quotidien.
La seconde piste consiste à revenir sur une niche fiscale : l'exonération de taxe d'assurance pour les contrats santé dits « responsables », c'est-à-dire la quasi-totalité des couvertures d'assurance maladie complémentaires, dont le coût est évalué à 2,2 milliards d'euros. "Le gouvernement estime qu'il pourrait revenir au moins partiellement sur l'exonération, sans que cela ne bouleverse le paysage, en créant un taux intermédiaire pour la taxe sur les conventions d'assurance qui est de 7 %. Enfin, la troisième mesure actuellement examinée consiste à créer une "sorte d'« exit tax » sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des compagnies d'assurances". Les stocks s'élèvent aujourd'hui à 14 milliards d'euros. Les Échos préviennent que les décisions sur la mise à contribution des assurances "dépendent de l'ampleur des économies à faire sur les niches fiscales et sociales et des choix qui seront faits par ailleurs". Et, "si elles étaient prises, en tout ou partie, le gain pourrait aussi ne pas être affecté directement à la CADES, qui bénéficierait d'un transfert équivalent de recettes existantes (de la CSG par exemple), afin de satisfaire le Parlement".
> http://www.lesechos.fr/info/france/020715768178.htm

10 milliards d'euros de niches fiscales et sociales supprimés à l'automne et croissance revue à la baisse pour 2011
20/08/10 - Ce n'est qu'une mise en garde. La France, les Etats-Unis, l'Allemagne et la Grande-Bretagne se sont encore rapprochés du moment où ils pourraient perdre leur sacro-saint "AAA", la meilleure note, en raison de leurs difficultés budgétaires, a averti l'agence de notation Moody's Investors Service dans un communiqué publié le 17 août. Moody's juge que les gouvernements, celui de la France notamment, disposent d'un temps "réduit" pour agir sur les "défis fiscaux à moyen et long terme", parmi lesquels l'agence de notation cite "ceux résultant d'un vieillissement" de la population. Les réformes comme celle des retraites sont "cruciales" si les pays veulent maintenir leur niveau de solvabilité, analyse Moddy's. Toutefois, bien qu'engluée dans un endettement et un déficit budgétaire massifs, notre pays n'a pourtant jamais emprunté aussi peu cher qu'actuellement sur les marchés financiers. Mais "il ne faut pas que cela déraille", temporise Moody's. Une dégradation de la note signifierait un renchérissement considérable des intérêts que le gouvernement français paye chaque année sur une dette publique qui a dépassé les 1 500 milliards d'euros depuis cette année. Cette annonce de l'agence, même si elle est minimisée du côté de l'Elysée, a quand même poussé le chef de l'Etat à convoquer urgemment une réunion de travail vendredi 20 août, au Fort de Brégançon. Il a reçu dans le Var le Premier ministre et les ministres du Budget et de l'Economie pour une réunion préparatoire au budget 2011 sur la prévision de croissance et les économies à réaliser. La principale annonce à l’issue de cette réunion est la révision à la baisse de la croissance prévue par le gouvernement avec 2 % pour 2011, contre 2,5 % initialement. Si la croissance est moindre, les rentrées fiscales le seront également. L'Elysée confirme que les niches fiscales et sociales vont être rognées de quelque 10 milliards d’euros, ceci dès l’automne prochain, lors des débats parlementaires sur le budget 2011. Les niches visées n’ont pas été précisées. La ligne générale reste de ne pas toucher aux niches qui encouragent le travail et l'activité, indique-t-on à l'Elysée qui confirme que l’objectif principal reste la réduction des déficits publics, à 6 % du PIB en 2011. Une réduction à laquelle seront affectés d’éventuels surcroîts de recettes fiscales. Et pour atteindre cet objectif, l’Etat va geler ses dépenses en valeur sur trois ans, poursuivre le programme de non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant en retraite, geler les salaires des fonctionnaires en 2011 et réduire les dépenses de santé. L'ONDAM continuera de décroître pour atteindre, après 3 % en 2010, 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012. Le Président réunira le Premier ministre et les ministres chargés des finances, des affaires sociales, de la santé et du budget en septembre, dès que les prévisions de masse salariale de l'ACOSS seront disponibles, pour déterminer l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'ONDAM, en 2010 comme en 2011, seront prises.
> Communiqué de l'Elysée :
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2010/aout/communique-a-l-issue-de-la-reunion-de-travail.9439.html
> Dette - La note de la France menacée - Le Point 19 aout 2010 :
http://www.lepoint.fr/economie/dette-la-note-de-la-france-menacee-19-08-2010-1226480_28.php

Retour sommaire

Une synthèse du protocole d'accord relatif à la Formation Professionnelle des personnels du régime général
18/08/10 - Reprise timide de l'actualité syndicale cette semaine avec le SNADEOS CFTC qui a mis en ligne sur son site une synthèse complète et une analyse détaillée du dernier protocole d'accord relatif à la Formation Professionnelle, ouvert par l'Ucanss à la signature des organisations syndicales jusqu'au 3 septembre 2010 inclus. Ce protocole a été signé par ce syndicat "car il apparait comme un document complet, dont les dispositifs proposés sont d'une réelle ampleur, et devraient permettre à tout salarié en ressentant le besoin, de pouvoir activer une action de formation". Le texte de 34 pages traite de l'intégration des nouveaux salariés dans le cadre d'une démarche socialement responsable, de la réponse aux enjeux emplois-métiers-compétences dans le cadre d'une démarche GPEC, de l'organisation et du pilotage renforcés de la politique de formation dans le régime général. 3 annexes traitent du Droit individuel à la formation, de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et enfin du financement de la formation professionnelle. Le présent accord se substitue à celui du 22 juin 2005.
> La synthèse : http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/12.html
> Le texte du protocole d'accord :
http://www.snfocos.org/NET/img/upload/1/560_formationprofessionnelle-textesoumisàlasignature_D12G0ELO1_2_.pdf

Retour sommaire

Les comptes annuels 2009 de l'assurance maladie
18/08/10 - En cette période creuse de l'été, les amateurs de données financières pourront s'intéresser à la dernière publication de la CNAMTS sur la portail ameli : le bilan, le compte de résultat et l'annexe détaillée, pour l'exercice 2009, des comptes de la CNAMTS - établissement public national, des comptes combinés de la branche maladie, et des comptes combinés de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La caisse nationale rappelle que ces documents font, comme chaque année, l'objet d'un rapport de la Cour des comptes présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes (voir lettre 407). La Cour avait certifié "avec réserves" les comptes combinés des branches maladie (avec 6 réserves) et AT-MP (3 réserves), ainsi que les comptes annuels de la CNAMTS (2 réserves).
> Comptes annuels 2009 - Les trois rapports :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/comptes-annuels-2009.php

Retour sommaire

Une vaste "consultation des usagers de Pôle emploi" va être lancée début septembre
17/08/10 - Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, a entamé cet été un tour de France des agences de pôle emploi. Lundi 16 août, Laurent Wauquiez était ainsi en visite une demi-journée dans l'agence de Hazebrouck, dans le Nord, sa quatorzième visite depuis la mi-juillet, rapporte Le Figaro (17/08). A cette occasion, il est revenu sur sa vaste "consultation des usagers de Pôle emploi" (voir lettre 411), annoncée début juillet, et qui sera lancée début septembre. Un questionnaire de satisfaction va être envoyé par mail à 500 000 demandeurs d'emploi et à 50 000 entreprises. Cette enquête inédite - réalisée par l'institut Ipsos - sera composée d'une cinquantaine de questions portant d'une part sur l'utilité et l'efficacité des services proposés ou encore la qualité d'écoute et de réactivité des agents, et, d'autre part, sur certains dispositifs encore à l'étude, comme de pouvoir garder le contact par mail avec son conseiller. Ses conclusions seront rendues publiques mi-octobre. Cette consultation sera complétée par des séances de brainstorming avec les agents d'une demi-douzaine de Pôle emploi. Un an et demi après sa création, Pôle emploi peine toujours à apporter le service amélioré promis lors de la fusion ANPE-Assedic, une des grandes réformes du quinquennat. Une consultation bien tardive tout de même...
> Pôle emploi : Laurent Wauquiez va sonder les chômeurs - Le Figaro du 17 août 2010
http://www.lefigaro.fr/emploi/2010/08/16/01010-20100816ARTFIG00500-pole-emploi-wauquiez-va-sonder-les-chomeurs.php

Depuis début 2010, plus d'une demande de création d'entreprise sur deux a eu lieu sous le régime de l'auto-entrepreneur
20/08/10 - Après un mois de juin stable, les créations d'entreprise ont à nouveau fortement diminué le mois dernier, d'après les derniers chiffres de l'Insee. En juillet 2010, le nombre de créations d'entreprises est en baisse par rapport au mois de juin de 23,1 % pour les créations hors auto-entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables, et encore de 14,8 % lorsqu’on y adjoint les créations d’auto-entrepreneurs en données brutes. Une baisse qui confirme une tendance entamée depuis avril après une phase de forte hausse liée aux débuts du statut de l'auto-entrepreneur. En revanche, les créations d'entreprises des douze derniers mois restent en hausse par rapport aux douze mois précédents, de 37,2 %, même si le rythme de l'augmentation ralentit désormais chaque mois. Depuis début 2010, plus d'une demande de création d'entreprise sur deux a eu lieu sous le régime de l'auto-entrepreneur, soit 224 089 demandes sur les sept premiers mois, souligne l'Insee. Mais leur nombre est en baisse régulière depuis le record de mars (43 498) : 34002 en avril, 29 350 en mai, 26 108 en juin et seulement 24 239 en juin.
> Les créations d’entreprises en baisse en juillet 2010 - INSEE 20 août 2010 :
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20100820

Retour sommaire

Versement de l'allocation de rentrée scolaire. Le député Courtial réitère sa proposition de bons d'achats
18/08/10 - Les vacances estivales ne sont pas encore finies mais la rentrée scolaire se profile déjà à l'horizon avec le versement de l'ARS à partir du 19 août. L'allocation de rentrée scolaire, dépense importante d'un milliard et demi d'euros, est versée, sous condition de ressources, à 2,9 millions de familles modestes pour contribuer aux frais de scolarité et d'habillement de 10 millions d'enfants. Son montant varie selon l'âge de l'enfant entre 280,76 et de 306,51 euros. Le jeune député de l'Oise, Edouard Courtial, secrétaire aux fédérations de l'UMP, prône, dans une interview parue dimanche 15 août dans le Journal du dimanche (JDD) une réforme de l'allocation afin de parvenir, dit-il, à "une forme de moralisation de l'aide sociale". "J'ai recueilli de nombreux témoignages : certains bénéficiaires attendent son versement pour s'acheter un téléviseur ou effectuer d'autres dépenses qui n'ont rien à voir avec l'école", souligne l'élu picard dont l'objectif est d'inscrire prochainement sa proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pour l'heure, le député se targue d'avoir déjà recueilli l'assentiment de 115 députés UMP. "L'allocation de rentrée scolaire doit désormais être accordée sous forme de bons d'achat et non plus par simple virement bancaire. Ces bons seraient valables uniquement dans les rayons de fournitures scolaires", précise-t-il. Son idée n'est pas nouvelle puisqu'il avait déjà fait la même proposition, il y a deux ans, dans une interview accordée au Parisien datée du 31 août 2008. La proposition avait été retirée sur demande de Nadine Morano, qui avait souhaité la mise en place d'un groupe de travail sur le sujet (qui n'a débouché sur rien de concret). Edouard Courtial est encore revenu à la charge en 2009 avec une nouvelle proposition de loi dans le même sens. Il rappelle que la gauche a mis en place des dispositifs comparables pour financer les livres scolaires, via des cartes à puces distribuées par des conseils régionaux.
La secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano, reste opposée à cette proposition. "Bien sûr qu'il y a des abus, mais ils sont marginaux comme le démontre une étude conduite (en 2002) auprès de 10 000  familles par dix caisses d'allocations familiales", confie-t-elle au Figaro (16/08) . La mise en place de bons d'achat présente aussi des inconvénients comme alourdir "le coût de gestion jusqu'à 30 millions d'euros" ou encore le risque de distorsions de concurrence entre les grandes chaînes et les petits commerces. "Sans compter que l'on ne serait pas à l'abri d'abus avec ces bons d'achat", poursuit-elle. L'idée n'a pas davantage recueilli l'assentiment des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Ni du directeur de la Caf de Haute-Garonne qui "pense que c'est une illusion de croire qu'on résoudra le problème éventuel de l'affectation des dépenses par un système de bons d'achat. Ça n'éliminera en rien la précarité".
Le Figaro fait par ailleurs remarquer qu'une dizaine de départements distribuent déjà une prestation sociale sous forme de chèques emploi-service universels et dix autres sont sur le point de le faire. Les Cesu remplacent depuis quelque temps la PCH et surtout l'APA à domicile. Les conseils généraux y trouvent leur compte : l'argent est bien utilisé pour rémunérer du personnel, et les frais de gestion sont en baisse, les départements récupérant l'argent des Cesu non utilisés. Selon l'Association professionnelle des émetteurs de Cesu, si tous les conseils généraux utilisaient cette procédure, ils économiseraient entre 300 et 500 millions d'euros sur les 4,2 milliards dispensés chaque année.
> Courtial : "Moraliser l'allocation de rentrée scolaire" - JDD 15 août 2010 :
http://www.lejdd.fr/Societe/Education/Actualite/Courtial-Moraliser-l-allocation-de-rentree-scolaire-213894/
> L'obsession d'un député UMP pour l'allocation de rentrée scolaire - Le Monde du 16 août 2010 :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/16/l-obsession-d-un-depute-ump-pour-l-allocation-de-rentree-scolaire_1399284_823448.html
> « cette proposition, une illusion » - Ladepeche.fr 18 août 2010 :
http://www.ladepeche.fr/article/2010/08/17/889718-cette-proposition-une-illusion.html

Retour sommaire

Les mutuelles veulent pouvoir rembourser les médicaments prescrits en fonction de leur efficacité
19/08/10 - "Nous voudrions pouvoir rembourser ou non un produit en fonction de son utilité médicale", déclare dans Le Parisien du 18 août le docteur Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française. Une pratique "impossible aujourd'hui puisque les complémentaires santé n'ont aucune information sur le service médical rendu (SMR) des médicaments établi par la Haute Autorité de santé", explique le quotidien. Sauf dans le cas d'expérimentations. La CNIL, dans sa délibération n° 2010-268 du 1er juillet 2010, a autorisée un élargissement de l'expérimentation Babusiaux de la FNMF permettant que soit intégrée l'indication du SMR des médicaments dans les demandes de remboursement électroniques (DRE) adressées par les pharmacies aux mutuelles. Le nouveau système prenant en compte l'efficacité des médicaments est actuellement testé "de façon anonyme dans quelques pharmacies à des fins statistiques", rapporte Le Parisien. Mais l'objectif reste à terme la généralisation pour plus tard "faire notre métier, arrêter de rembourser à l'aveugle", ajoute Jean-Martin Cohen-Solal qui martèle son principal argument dans les colonnes du Parisien : "si l'on ne veut pas que les contrats coûtent de plus en plus cher, il faut arriver ànne rembourser que les choses reconnues comme efficaces par la communauté médicale". Rappelons que la Fédération nationale de la mutualité française avait obtenu dès 2004 le premier feu vert de la CNIL pour traiter, sous forme "anonymisée", des données de santé figurant sur les feuilles de soin électroniques des pharmacies. Accéder aux données détaillées et anonymisées de remboursement permettrait aux mutuelles d'optimiser leurs dépenses au bénéfice de l'adhérent, tel était déjà le principal enseignement de l'expérimentation Babusiaux menée par la Mutualité française entre juillet 2007 et juin 2008 avec quatre mutuelles volontaires, trois pharmacies mutualistes et trois pharmacies libérales (voir ma lettre 340 du 1er mars 2009). La CNIL a autorisé le 10 décembre 2009 la poursuite des expérimentations Babusiaux en cours pour une durée de trois ans (Mutualité française, Axa et Groupama).
Du côté des associations de patients, les risques de dérive en cas de généralisation sont déjà pointées. Pour Christian Saout, du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), "c'est une avancée vers les couvertures maladie à plusieurs vitesses. Nous allons voir apparaître des contrats de plus en plus low-cost qui ne rembourseront que les médicaments à utilité élevée".
Plus important, la CNIL indique, dans son dernier rapport d'activité, avoir également donné le 10 décembre 2009 "son aval sur un dispositif technique proposé par le ministère de la Santé en concertation avec les différents acteurs du secteur qui permettra, dans le cadre de SESAM Vitale, de transmettre des données détaillées des feuilles de soins électroniques (FSE) vers les serveurs des organismes complémentaires. Cette solution définit des règles de sécurité pour les échanges de données de santé entre le professionnel de santé et les complémentaires santé. Les AMC disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec ce dispositif" générique. La généralisation ne pourra donc être envisagée avant début 2013. En attendant, la commission continue d'appeler de ses vœux une loi qui définisse les données de santé pouvant être transmises aux organismes complémentaires, les garanties appropriées et les conditions de transmission de ces données.
> Les mutuelles veulent faire le tri dans les médicaments remboursés - le Parisien du 18 août :
http://www.leparisien.fr/economie/les-mutuelles-veulent-faire-le-tri-dans-les-medicaments-rembourses-18-08-2010-1035095.php
> La partie du rapport d'activité 2009 de la CNIL "les données de santé : une protection nécessaire" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/rapport-cnil2009-donnes-sante.pdf
> L'UFC-Que Choisir est assez critique face à une telle mesure dont l'efficacité est douteuse et cause un dommage certain aux patients :
L'édito du 20 août : http://www.quechoisir.org/ressources/Medicament/4321BBB978A9FC2EC12573D0003E1E91.htm

La France à la peine pour réduire la mortalité du cancer du sein
18/08/10 - Les femmes européennes sont loin d'être égales devant le risque de décès par cancers du sein, selon une étude rétrospective du Centre international de recherche sur le cancer de Lyon (OMS), publiée sur le site Internet du British Medical Journal. Ces vingt dernières années, la mortalité due à ces tumeurs a diminué dans la majorité des trente pays d'Europe, mais il existe de grandes disparités, constatent les auteurs qui se disent surpris par les résultats décevants de la France, nation du plan cancer. "La baisse de la mortalité par cancer du sein en France est assez modeste alors que le pays enregistre le nombre le plus élevé de mammographies par million de femmes, qu'il consent les dépenses les plus importantes en traitements anticancéreux par personne en Europe, qu'il est en tête pour l'utilisation des traitements innovants et coûteux et qu'il a consacré beaucoup d'efforts pour améliorer le suivi des référentiels", constatent les auteurs de l'étude. Dans le même temps, le Royaume-Uni obtient la mention très bien. L'occasion était trop belle pour François Pesty, pour ne pas rebondir sur le sujet avec son dernier article : "Le NICE anglais, plus regardant sur le coût des médicaments, n'a pas empêché le Royaume Uni de faire beaucoup mieux que la France. Dépenser plus ne veut pas dire soigner mieux !". Cette nouvelle étude du BMJ, tombe bien mal à propos pour le premier ministre anglais et son nouveau gouvernement de coalition, "qui viennent de déposséder le NICE, équivalent anglais à notre Haute Autorité de Santé, pour le plus grand bonheur des industriels britanniques du médicament, de son pouvoir décisionnel, notamment de véto, pour le remboursement des innovations thérapeutiques", écrit François Pesty qui rappelle que c'est l'une des seules organisations au monde à prendre sérieusement en compte le rapport coût / bénéfice des nouveaux médicaments !
> http://puppem.com/Actualites.aspx#7

Qualité des soins : une médaille d'argent pour la France !
19/08/10 - Les enquêtes dans le domaine de la santé se suivent mais ne se ressemblent pas. Le Journal international de médecine (18-08) cite l'étude Accenture Citizen Experience Study 2010, publiée en avril 2010, qui révèle que notre pays n'a pas spécialement à rougir de la concurrence internationale au niveau de la qualité des soins. "Après les Singapouriens, les citoyens les plus satisfaits au monde de la qualité des soins dans leur pays sont les Français". Le sondage est basé sur le questionnement de 16 000 personnes dans seize pays, dont 1 006 Français. Nos compatriotes sont 81 % à juger bonne ou très bonne la qualité des soins. Trois régions sont en pointe : Corse, Languedoc-Roussillon et PACA. Selon l'hebdomadaire, "les Français seraient enclins à faire des efforts pour ne pas augmenter les coûts de santé". "Ainsi, 44 % d'entre eux disent être prêts à consulter un professionnel de santé qui ne serait pas un médecin pour les soins de base afin de réduire les dépenses du système". Côté prévention, c'est nettement moins bien. "Les trois quarts des sondés n'envisagent pas de changer de comportements (tabac, alimentation) avant d'accéder aux soins, alors que 72 % sont conscients que leur état de santé dépend en grande partie de leurs habitudes de vie". Au classement général, la France est talonnée par le Royaume-Uni, avec 79 % de satisfaits. Le Japon et les Etats-Unis sont en queue de peloton, avant la réforme Obama.
> http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/CE/87/document_actu_pro.phtml
> L'étude 2010 Accenture Citizen Experience Study - 44 pages en anglais :
http://www.accenture.com/Global/Research_and_Insights/Institute_For_Public_Service_Value/Research/2010-Citizen-Experience-Study/default.htm

Retour sommaire

Les liens vers l'emploi
16/08/10 - L'ensemble des partenaires sociaux, syndicats salariés et patronaux, ont souhaité mettre en place un annuaire de sites dans les domaines de l'orientation, la formation professionnelle, les métiers et l'emploi, la formation continue, la création d'entreprise (accord interprofessionnel du 6 novembre 2009). Ce portail web propose aux demandeurs d'emploi, aux salariés, aux jeunes et aux entreprises une plateforme unique vers l'ensemble des informations utiles à chacune des étapes du parcours professionnel. Pour le moment, ne sont proposés que quelque 200 liens vers des sites classés en cinq rubriques « À la découverte des métiers », « À la recherche d'un emploi », « Les tendances de l'emploi », « La formation professionnelle » et « Les acteurs ». Il est possible de proposer l'enregistrement de nouveaux sites. Interrogeable via un moteur de recherche interne, sa mise en ligne date du 7 juillet 2010.
> http://www.liens-vers-emploi.fr/

Mon-enfant.fr, nouvelle version
16/08/10 - mon-enfant.fr, le site national dédié à l'information des familles pour l'accueil des enfants, créé par la CNAF et ses partenaires, est là pour conseiller les parents, orienter leurs recherches et les aider à trouver la solution qu'ils souhaitent. D'utilisation facile, le site est doté de deux outils utiles : un module de calcul approximatif du prix d'accueil et un module de recherche d'un mode de garde sur le lieu d'habitation ou de travail en fonction du temps de garde désiré et du type d'hébergement souhaité. La version 2 du site, mise en ligne en juin 2010, comprend des nouveautés qui enrichissent l'offre éditoriale et fonctionnelle du site : un module de recherche par carte et la possibilité pour les gestionnaires et les assistants maternels de mettre en ligne leurs disponibilités d'accueil. De plus, il permet la promotion des initiatives locales à l'échelon départemental en faveur de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Le simulateur de droits à la Paje sera en ligne à la fin de l'année.
> http://www.mon-enfant.fr

Retour sommaire

• RAS cette semaine

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Une campagne de vaccination antigrippale anticipée pour cette saison 2010 à La Réunion
  L'Agence régionale de Santé Océan Indien (ARS-OI), la CGSS de la Réunion et le Régime Social des Indépendants (RSI) se mobilisent et invitent les bénéficiaires à risque à se faire vacciner contre la grippe saisonnière dès le 20 août 2010, date de démarrage de la campagne de vaccination antigrippale à La Réunion, soit un mois avant la Métropole. Elle prendra fin le 31 janvier 2011, date de clôture de campagne pour la France entière.
  http://ars.ocean-indien.sante.fr/Campagne-de-vaccination-antigr.96013.0.html

Nominations - indiscrétions

• ARS de métropole. Le Bulletin officiel du 15 août 2010 a publié les arrêtés portant nomination des membres des conseils de surveillance, datés du 25 juin. Les conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA)  de métropole ont toutes été installées, à l'exception de celle de Bourgogne qui sera mise en place le 6 septembre et de celle du Nord-Pas-de-Calais, le 14 septembre.
  Les CRSA et les conseils de surveillance des ARS de Guyane, Guadeloupe, Martinique et de l'Océan indien seront installées en septembre et octobre.
  http://www.sante-sports.gouv.fr/2010,5544.html
• Numéros surtaxés : les CAF vont faire un geste. Le quotidien Le Parisien consacre sa Une sur les appels surtaxés toujours en application alors que la loi de juin 2004 impose la gratuité des appels téléphoniques vers les organismes sociaux. Jusque-là hostiles à la gratuité, les Caisses d’allocations familiales, qui ont reçu l’an dernier 50 millions d’appels surfacturés à 0,11 euros la minute, ont annoncé au Parisien, le 18 août, un passage au tarif d’un appel local "dans les prochains mois"
  http://www.leparisien.fr/economie/des-millions-d-usagers-victimes-de-l-abus-des-numeros-surtaxes-19-08-2010-1036213.php

Rapports - ouvrages

• Le rapport d'activité 2009 de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
  Ce document de 56 pages valorise les grands chantiers de l'année 2009, année de préparation à la transformation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) en DGOS, et donne des chiffres actualisés sur le secteur de l'hospitalisation.
  http://www.sante-sports.gouv.fr/le-rapport-d-activite-2009-de-la-dgos.html
• La santé au travail. Vision nouvelle et professions d'avenir - Propositions pour des formations et un réseau de recherche en phase avec les missions. Rapport de la mission de réflexion sur la formation des professionnels de la santé au travail et l'attractivité de ces métiers présenté par Christian DELLACHERIE, Paul FRIMAT et Gilles LECLERCQ  - avril 2010 - 94 pages
  Le rapport comporte une quarantaine de propositions
  http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000434/0000.pdf

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

• Education thérapeutique des patients. L'Union Nationale des Réseaux de Santé (UNR.Santé) propose ses services
  Soulignant que les réseaux de santé sont "les principales structures ayant une expérience de l'éducation thérapeutique et de sa coordination pluriprofessionnelle", l'UNR santé estime qu'ils apparaissent "tout désignés", au niveau régional. pour porter des "centres de ressources de l'éducation thérapeutique" et la rémunération au forfait des professionnels mettant en oeuvre l'ETP.
  Communiqué du 17 août 2010 : http://www.unrsante.fr/
• Bilan 2009 des redressements URSSAF ou comment travailler moins pour rapporter plus ! - Éclairage d'un expert, professeur en Droit Social et directeur du Centre d'études et de recherches en dialogue social (CERDIS)
  http://www.lavoixeco.com/actualite/Dossiers/A_la_loupe/Eclairages-d-experts/2010/08/17/article_bilan-2009-des-redressements-urssaf-ou-comment.shtml

 Retour sommaire