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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Recettes nouvelles pour financer la CADES. La piste d'une triple taxation de l'assurance est actée
L'emploi à la Sécu
Concours "Imaginez la carte de voeux 2011"
Les informations syndicales de la semaine dans la Sécu
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le taux de chômage a baissé en France à 9,7 % confirmant le recul amorcé au trimestre précédent
Famille
Phishing. Énième tentative d´escroquerie aux couleurs de la CAF
Actualités générales
Actualité santé
La lutte contre les inégalités sociales de santé en France sera "le principe général de la prochaine loi de santé publique"
Les effectifs de visiteurs médicaux devraient baisser de 50 % entre 2007 et 2015
Le gouvernement veut faire payer l'accès aux soins aux demandeurs d'aide médicale d'Etat
Actualité sociale
La protection sociale complémentaire collective : des situations diverses selon les entreprises
TIC santé / e-administration
La MSA innove avec la rematérialisation des FSE
Le FIQCS passe aux mains des Agences régionales de santé
Ouvrages
Éliminer la pauvreté
L'actualité des sites Internet
Un nouveau site pour la BDSP
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Recettes nouvelles pour financer la CADES. La piste d'une triple taxation de l'assurance est actée
07/09/10 - Déjà évoqué dans ma lettre 415, le choix de taxes concentrées sur le seul secteur de l'assurance pour financer le remboursement de la dette
sociale a été retenu par l'exécutif. François Fillon en a fait l'annonce sur France Inter le 30 août, évoquant de façon sibylline "un certain nombre
d'anomalies" et de "différences de fiscalité" entre les contrats. Ce secteur va donc être soumis à trois mesures nouvelles qui contribueront à hauteur de
3,2 milliards d'euros par an à alimenter les caisses de la CADES pour qu'elle puisse faire face au transfert de 34 milliards d'euros
de déficits cumulés (2009-2011) de l'assurance maladie. N'oublions pas que
le gouvernement a décidé en parallèle de rallonger sa
durée de vie de quatre ans (jusqu'en 2025) pour financer 34 milliards de "dette
de crise". Le projet de loi organique, indispensable pour acter
cet allongement, sera examiné en séance publique au Sénat à partir du lundi 13 septembre.
La presse revient dans le détail sur ces recettes annuelles supplémentaires. La première, qui n'est pas nouvelle puisque déjà envisagée par le gouvernement
Villepin en 2006, prévoit de percevoir au fil de l'eau les prélèvements sociaux (12,1 %) sur les contrats d'assurance-vie multisupport,
pour la part en euros, et non à l'issue du contrat, comme actuellement. Cette mesure rapporterait 1,6 milliard d'euros.
La seconde mesure, qui fait le plus de bruit, consiste à revenir sur une niche fiscale : l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (7
%) pour les contrats de complémentaire santé "responsables". Le gouvernement estime qu'il n'y a plus lieu de les avantager outre mesure, ces contrats s'étant
généralisés (95 %). Ils bénéficieront néanmoins d'une exonération de 50 %, soit une taxation à 3,5 %. Cette mesure, qui rapportera 1,1 milliard d'euros
directement affectés à la CADES, "va mécaniquement entraîner une augmentation des cotisations des complémentaires", a réagi le président de la Mutualité
française, Jean-Pierre Davant, dans les colonnes de la lettre de l'AFIM (31-08).
Enfin, la troisième mesure, plus technique, consiste à taxer les plus-values réalisées sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des compagnies
d'assurances. Les stocks s'élèvent aujourd'hui à 14 milliards d'euros. Une taxe de 10 % est prévue en 2011 et 2012, rapportant 1,4 milliard l'an prochain. Le
gain serait moindre ensuite.
Les ressources véritablement pérennes sont peu nombreuses dans ce plan. Le ministre du Budget l'admet dans une lettre envoyée aux parlementaires. Pour
financer la dette sociale, le gouvernement prévoit donc "l'apport de ressources nouvelles à partir de 2013, que ce soit par la suppression de nouvelles niches
fiscales et sociales ou, à défaut, par une hausse progressive de la CRDS, écrit le ministre. François Baroin confirme par ailleurs que les actifs du Fonds de
réserve des retraites (FRR) et ses recettes seront transférés à la CADES pour reprendre exclusivement le "déficit vieillesse" de 2011, estimé autour de 10
milliards d'euros, et des années ultérieures pour un montant global de 62 milliards d'euros. Il indique que le FRR versera chaque année 2,1 milliards
d'euros à la CADES et qu'il sera supprimé en 2024, date à laquelle ses actifs seront transférés à la Caisse. Enfin, lors de son audition mercredi par la
commission des affaires sociales du Sénat, François Baroin a donné son accord de principe à deux amendements proposés par le rapporteur du projet de loi
organique sur la gestion de la dette sociale, Alain Vasselle, rapporte l'agence APM (1-09). Le premier vise à garantir le niveau de recettes transférées à la
CADES pour couvrir la dette, afin de conforter sa notation par les agences de notation financière. Le second prévoit qu'une hausse de la CRDS sera décidée
"lorsque nous aurons retrouvé une croissance du PIB et du pouvoir d'achat des Français" afin de ramener la durée de vie de la CADES à 2021.
Signalons par ailleurs que les assureurs ne font pas les mêmes calculs que Bercy, et évaluent les nouvelles taxes à 4,7 milliards d'euros en 2011, rapporte La Tribune (1-09).
> Dette sociale : le gouvernement évoque une hausse de la CRDS… pour 2013 - Les Echos du 1er septembre :
http://www.lesechos.fr/info/france/020752988638.htm
> Taxe sur les conventions d'assurance : risque pour la coordination des soins - La lettre de l'AFIM du 31 août 2010 :
http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1739120103108/$File/afim3108.pdf
> La lettre envoyée par François Baroin :
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/lettre/100901-lettre-baroin.pdf
> Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Texte de la commission déposé le 1er septembre 2010
Lire le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-672.html
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L'emploi à la Sécu
Concours "Imaginez la carte de voeux 2011"
01/09/10 - C'est la rentrée. L'occasion pour les caisses nationales du Régime général et l'Ucanss de lancer à partir du 1er septembre un concours pour la
réalisation de la carte de voeux 2011 pour l'ensemble des organismes. Une démarche inscrite dans le cadre du plan développement durable 2011/2014 du
Régime général, du Régime social des indépendants et des régimes spéciaux adhérents. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 octobre 2010.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de l'Ucanss.
>
http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/concours_imaginez_la_carte_de_voeux_2011
Les informations syndicales de la semaine dans la Sécu
04/09/10 - Dans un communiqué du 3 septembre, SUD Protection sociale revient sur un début de régionalisation dans la branche Famille, préfiguré, selon lui, par
"la nomination du directeur de la CAF du Calvados pour conduire la départementalisation des CAF en Seine-Maritime. Ce dernier doit prendre ses
fonctions en Haute Normandie le 1er octobre mais il n'en demeure pas moins directeur de la CAF du Calvados". Rappelons que le journal La Marseillaise
(22-04), lors d'un reportage à.la CAF de Marseille (voir lettre 398), avait indiqué que le gouvernement ambitionnait bel et bien de faire passer le nombre
de CAF de 123 à 8. Les allocataires auraient comme seul recours une plate-forme téléphonique. Le journal précisait qu'il ne s'agissait que d'un "projet", et que
cette "régionalisation" n'était en marche que "dans l'ouest de la France" mais que le gouvernement tiendrait à la généraliser.
En attendant, la départementalisation se poursuit lentement. Deux arrêtés du 18 août 2010, publiés au JO le 1er septembre, annoncent la création au 1er janvier
2011 de la CAF de Maine-et-Loire, à partir de la fusion des caisses d'Angers et de Cholet, et de la création de la CAF de la Loire (fusion des caisses de
Saint-Etienne et de Roanne).
De son côté, le blog FO Caf s'interroge sur l'opération « Boucles de qualité - Cible 909 » lancée cet été par la CNAF, en toute illégalité selon le syndicat.
Dans le cadre de cette opération, il a été décidé de faire convoquer des agents, dans chaque organisme, qui figurent parmi les 10 % de techniciens-conseil ayant eu en 2009, le plus fort
taux de rejet par la vérification comptable (arrêts-contrôle).
Par courrier du 5 juillet le SNADEOS CFTC avait saisi la direction de l'ACOSS au sujet des inquiétudes soulevées par la COG 2010-2013. Des précisions avaient été demandées
quant à la réalité des suppressions d'effectifs, le chiffre de 100 ayant été avancé, mais l'estimation des syndicats apparaissait largement supérieure à
cette prévision. De plus, dans le cadre de la régionalisation des URSSAF, le SNADEOS faisait part de l'inquiétude grandissante des salariés ainsi que des
agents de direction. Le directeur de l'ACOSS nous apporte aujourd'hui une réponse par un courrier affiché sur le site du SNADEOS CFTC. Après les deux
tiers des contrats pluriannels négociés, il assure que l'objectif de réduction de seulement 100 ETP d'ici à 2013 sera tenu. Les organisation syndicales
d'agents de direction évoquaient, fin juillet, le chiffre de plusieurs centaines (voir lettre 413).
> Communiqué SUD :
http://www.sud-protectionsociale.org/spip.php?article596
> "La Cnaf nous surveille sous prétexte de la qualité" - Blog FO Caf du 3 septembre 2010 :
http://force.ouvriere.caf.over-blog.com/article-la-cna-56462762.html
> Le courrier du directeur de l'Acoss en date du 27 août 2010 :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/12.html
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le taux de chômage a baissé en France à 9,7 % confirmant le recul amorcé au trimestre précédent
02/09/10 - Le taux de chômage, au sens du Bureau international du Travail, s'établit en moyenne à 9,3 % en métropole et à 9,7 % en comptant les DOM, au 2e
trimestre 2010, selon les données CVS provisoires publiées jeudi par l'INSEE. Les chiffres du premier trimestre ont été confirmés à 9,5 % et 9,9 %
respectivement. Avec une baisse de 0,1 point au premier trimestre, puis de 0,2 points, le taux de chômage s'éloigne de la barre hautement symbolique des 10 %
de la population active, mais il reste très supérieur au point bas du deuxième trimestre 2008 (7,2 % en métropole et 7,6 % avec DOM). Les données de l'INSEE
font état d'une amélioration chez les 50 ans et plus dont le taux de chômage recule de 0,5 point d'un trimestre sur l'autre, à 6,1 % contre 6,6 % au
trimestre précédent. En revanche, le chômage des jeunes se stabilise à un niveau élevé, à 23,3 %, après avoir culminé à 24,1 % au quatrième trimestre 2009 en
métropole. L'enquête montre que la précarisation s'est poursuivie. La part des personnes en CDD ou en intérim a augmenté de 0,2 point à 6,6 % alors que celle
des salariés en CDI a continué de diminuer pour revenir à 49,0 %. L'Insee a aussi enregistré un net repli du chômage partiel même si l'on
n'est pas revenu à
la normale.
De son côté, Eurostat, qui continue de publier un taux de chômage mensuel, a annoncé mardi un taux de 10,0 % pour la France (DOM inclus) en juillet comme en juin 2010.
>
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=14&date=20100902
> L'édito du Monde (3-09) "Profits et chômage, la France à deux vitesses" :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/02/profits-et-chomage-la-france-a-deux-vitesses_1405820_3224.html
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Famille
Phishing. Énième tentative d´escroquerie aux couleurs de la CAF
02/09/10 - Les tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais), aux couleurs de la Caisse des Allocations Familiales, sont de retour en cette rentrée scolaire.
La Caf de la Haute-Garonne, qui signale sur Facebook cette nouvelle attaque, prévient que cette nouvelle campagne de mails frauduleux, mise en place le 27
août, s'avère "plus pernicieuse" que les précédentes car les "cyber-escrocs" utilisent un courriel comportant une image avec une en-tête de la CAF, un code
barre, et la signature d'un employé (fictif) de la Caf. Une nouvelle fois, il est demandé de remplir un formulaire en ligne réclamant le numéro de carte
bleue, sa date d'expiration et le cryptogramme secret.
>
http://www.zataz.com/alerte-phishing/20625/CAF--caisse-allocations-familiales--filoutage--escroquerie--phishing--hameconnge.html
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La lutte contre les inégalités sociales de santé en France sera "le principe général de la prochaine loi de santé publique"
31/08/10 - A l'occasion des premières Assises du Collectif inter-associatif sur la santé, le 30 août à Marseille, la ministre de la Santé a rappelé que "la
lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé doit constituer une priorité absolue" de son ministère. Roselyne Bachelot en a profité pour
présenter la prochaine loi de santé publique, qui actualisera la loi quinquennale de santé publique de 2004, dont le principe général sera justement
la lutte contre les inégalités sociales de santé. "Elle en fera une stratégie nationale à part entière, en conciliant deux approches indispensables : la prise
en compte des problèmes de santé des plus vulnérables, d'une part ; la réduction globale des inégalités sociales de santé, qui touchent l'ensemble de la
population, d'autre part". La nouvelle loi de santé publique devra être "une loi courte mais ambitieuse, structurante, lisible". Elle aura pour objectif de
modifier les déterminants sociaux de santé et les déterminants de l'accès à la prévention et aux soins. Elle permettra d'organiser et de faire reconnaître le
secteur particulier de la prévention et notamment de l'éducation pour la santé. Une gouvernance renforcée permettra de couvrir l'ensemble des problématiques de
santé, mais aussi de définir quelques priorités majeures. D'ores et déjà, la loi HPST prévoit la création, auprès de l'ARS, d'une commission de coordination des
politiques de santé dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.
La ministre a également fait le point sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, l'amélioration de la convention AERAS, les nouvelles formes
d'exercice professionnel, ou encore la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires de l'AME (la mission IGAS/IGS remettra ses
conclusions au plus tard fin 30 novembre). Enfin, Roselyne Bachelot a présenté « en exclusivité » un projet auquel elle tient beaucoup : faire de 2011
« l'année des patients et de leurs droits ». A ce titre, trois missions ont été lancées au cours de l'été, qui devront rendre leurs travaux pour la fin 2010 et
qui "déboucheront à la fois sur des préconisations concrètes et des propositions d'événements qui jalonneront l'année 2011", a précisé la ministre. Elles sont
consacrées à "renforcer la visibilité, l'effectivité et la promotion des droits" des patients, à "la bientraitance dans les établissements de santé", et à la
participation du patient aux décisions de santé qui le concernent, son positionnement et la "relation soignant-soigné".
En ouverture des Assises, dans un discours musclé prononcé devant la ministre, le président du CISS avait dressé un tableau sans complaisance de notre système
de santé : "multiplication des refus de soins pour des raisons de stigmatisation des patientèles mais aussi pour cause de « désertion médicale, dépassements
d'honoraires qui continuent à flamber, coordination des soins des malades chroniques dans l'impasse, ou encore trop de patients sans couverture
complémentaire dans un pays où le ticket modérateur est le plus élevé d'Europe,...
> Assises du CISS le 30 août 2010 à Marseille - Discours de Roselyne Bachelot et discours de de Christian Saout :
http://www.leciss.org/actualites.html?tx_ttnews[tt_news]=1491&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=69a146f0ec
Les effectifs de visiteurs médicaux devraient baisser de 50 % entre 2007 et 2015
31/08/10 - Legeneraliste.fr commente une étude Eurostaf intitulée "Les
mutations de la visite médicale", parue fin août 2010. On y apprend que le nombre de visiteurs médicaux est en chute libre, passant de 23 000 en 2007 à 19
269 en 2009. Le cabinet d'étude estime que la baisse devrait se poursuivre jusqu'à une fourchette située entre 12 000 et 13 000 visiteurs médicaux à
l'horizon 2015. En chiffre, les compressions d'effectifs sont considérables et la décrue de la VM dans les dépenses des labos est importante. Ce vecteur
représentait encore 68 % des dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique en 2007, contre seulement 58 % deux ans plus tard en 2009, écrit
Legeneraliste.fr. 57 % des VM exercent encore leur activité en ville, 15 % à l'hôpital et 28 % au sein de réseaux mixtes. La baisse des effectifs se
concentre sur la VM en ville et dans les grands groupes pharmaceutiques. En revanche, les réseaux hospitaliers ont pour leur part continué de croître. Les
auteurs avancent deux causes majoritairement admises dans le secteur pour expliquer cette décroissance de la VM de grande ampleur : la montée en
puissance des génériques et la réorientation de la promotion vers des produits de haute technologie et de spécialité. "La diminution des investissements en
visite médicale se traduit par une baisse du nombre de contacts auprès des
médecins, et plus précisément des généralistes", estime Eurostaf. L'étude
considère néanmoins que "la visite médicale va rester le media prépondérant pour promouvoir les médicaments".
>
http://www.legeneraliste.fr/layout/Rub_ACTU.cfm?espace=ACTU&id_rubrique=101859&id_article=26738 (sur inscription)
Le gouvernement veut faire payer l'accès aux soins aux demandeurs d'aide médicale d'Etat
02/09/10 - L'aide médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers sans-papiers de bénéficier de soins gratuits, a coûté 546 millions en 2009 (+15 % en un an).
Elle bénéficie aujourd'hui à 210 000 personnes. Plusieurs députés de la majorité sont en train de mener une véritable offensive en la matière. Ils entendent
durcir les conditions d'accès à l'AME, en particulier lors de l'examen de la loi sur l'immigration fin septembre puis, en octobre, lors de celui de la loi de
finances. Comme le fait justement remarquer Le Figaro (1-09), "une partie de la droite tente régulièrement de restreindre cette aide instaurée au 1er janvier
2000 par les socialistes aux clandestins pauvres. En 2005, le gouvernement Raffarin a réservé cette aide aux sans-papiers installés en France depuis trois
mois pour éviter un appel d'air. Sans parvenir à endiguer les dépenses". Pour contenir les déficits publics sans fragiliser les soins, le Premier ministre
François Fillon, soutenu par la ministre de la Santé, envisage à présent une cotisation forfaitaire de 30 euros que les immigrés en situation illégale
régleraient une fois par an. Une mesure qui pourrait être inscrite dans la loi de finances pour 2011 (Roselyne Bachelot évoquait à la mi-juin une contribution
de l'ordre de 15 euros - voir lettre 408). Mais les arbitrages ne sont pas encore rendus, souligne le journal. Les professionnels de la santé, hostiles à
cette contribution, craignent d'éloigner des populations précaires des soins. Les sans-papiers, hésitant déjà à se faire soigner, attendront le dernier moment
pour se rendre à l'hôpital. Hors ce sont toujours les hospitalisations longues qui grèvent les comptes de l'AME. Quelque 38 000 bénéficiaires hospitalisés ont
coûté 370 millions d'euros en 2009.
L'Observatoire de l'accès aux soins de Médecins du monde devrait publier, en octobre, son rapport sur l'année 2009. L'organisation a d'ores et déjà spécifié
au Figaro l'importance y compris sanitaire de l'AME. Elle constitue "une politique de prévention, notamment des risques d'épidémie ou de propagation de virus résistants".
>
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/01/01016-20100901ARTFIG00578-sans-papiers-la-majorite-veut-rendre-l-acces-aux-soins-payant.php
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Actualité sociale
La protection sociale complémentaire collective : des situations diverses selon les entreprises
01/09/10 - Selon les premiers résultats de la nouvelle enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) réalisée par l'IRDES, en 2009, plus
de deux établissements sur cinq (hors administration et secteur agricole), soit 43 %, proposent une complémentaire santé à leurs salariés. L'offre de
complémentaire santé pouvant différer selon les établissements d'une même entreprise, l'enquête PSCE est réalisée au niveau de l'établissement. Cependant,
ce sont les caractéristiques des entreprises, plus que celles des établissements, qui expliquent l'offre. Ainsi, seules 32 % des TPE (moins de 10
salariés) proposent une complémentaire alors que 91 % des établissements des entreprises de 250 salariés et plus en proposent une. De même, plus la
proportion de cadres employés au niveau de l'entreprise est forte plus la proportion d'établissements proposant une couverture santé est élevée, ainsi que
le niveau de garanties des contrats proposés. Par ailleurs, la loi Fillon de 2003 a incité les entreprises à adapter l'offre de complémentaire santé aux
salariés afin de conserver des exonérations fiscales et sociales. En 2009, le tiers des contrats date de moins de deux ans. Dans plus de trois établissements
sur quatre, le ou les contrats sont exclusivement obligatoires ; 15 % des établissements déclarent avoir transformé un contrat facultatif en un contrat
obligatoire pour se conformer à la législation. Les employeurs participent au financement du contrat à hauteur de 57 %. Dans 85 % des établissements dont les
salariés participent à ce financement, celui-ci est forfaitaire.
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 155, juin 2010 :
http://www.irdes.fr/Publications/2010/Qes155.pdf
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TIC santé - e-administration
La MSA innove avec la rematérialisation des FSE
03/09/10 - Le Dr Jean-Jacques Fraslin nous parle d'un "concept novateur (qui) a été lancé cet été par la Mutualité Sociale Agricole. C'est la "détélétransmission"
ou "rematérialisation" des Feuilles de Soins Électroniques. Vous prenez une feuille de soin papier. Avec la machine appelée Sesam-Vitale, vous la
transformez en feuille de soin numérique et vous la télétransmettez. La Caisse la retransforme en version papier et vous la renvoie par la Poste. Un concept
qui aurait demandé "beaucoup de réflexion et d'études". Un avis à la CNIL a même été demandé et accepté. En mai 2010, il semble que chaque caisse de Mutualité
Sociale Agricole a mis en place un système de "traitement automatisé permettant de rematérialiser les feuilles de soins électroniques déclarées en anomalies
lors du paiement". Cela arrive lorsque le processus dérape lors du traitement de la facture réalisée avec une carte Vitale fabriquée par la MSA dans le cas ou
cette caisse ne retrouve pas l'assuré dans ses bases (radiation de l'assuré sans laisser d'adresse). Je vous laisse découvrir la suite dans cet article sur le
Progrès Partagé !
>
http://www.i-med.fr/spip.php?article394
Le FIQCS passe aux mains des Agences régionales de santé
04/09/10 - En effet, un décret du 30 août 2010 organise le transfert du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et de ses différents programmes à l'ARS.
Rappelons que le FIQCS, créé en 2007 pour remplacer le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQS) et la Dotation nationale de développement des
réseaux (DNDR), permet de financer six types d'action dont le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé, la permanence des soins, le
maintien d'une offre de soins en zone déficitaire et les actions favorisant l'exercice regroupé des professionnels de santé. Il est doté de 228 millions d'euros pour 2010, à répartir entre les régions.
Jusqu'alors, les décisions étaient prises par le directeur de l'URCAM et, pour certains programmes, conjointement avec le directeur de l'ARH (missions
régionales de santé). L'ensemble de ces décisions ainsi que la gestion des dotations déléguées aux ARS passent désormais
aux mains des directeurs généraux des agences. Ce transfert donne aux ARS un levier important pour la mise en oeuvre des politiques de santé dans les
territoires, du moins en matière de soins ambulatoires et de réseaux. Notons également les nouvelles missions accordées au FIQCS dans le cadre de la loi « HPST »,
notamment le versement des contreparties financières accordées dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) passés entre les ARS et
les établissements de santé.
> Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 : voir rubrique "veille réglementaire"
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Ouvrages
Éliminer la pauvreté
31/08/10 - Seulement un mois après vous avoir présenté le dernier ouvrage de Julien Damon, professeur associé à Sciences Po, intitulé "Questions sociales et
questions urbaines" (voir lettre 413), je remets le couvert avec cet auteur qui nous propose un nouveau livre "Éliminer la pauvreté" qui devrait faire date.
Préfacé par Martin Hirsch, ce dernier parait au moment même où l'Europe, dans sa stratégie 2020, se dote de l'objectif de réduire de 20 millions le nombre de
pauvres dans l'Union européenne. Julien Damon n'hésite pas à prendre à bras le corps les slogans "zéro SDF" ou "zéro pauvre" pour étudier comment de telles
expressions peuvent devenir de fraies stratégies. Cela le conduit à sortir des sentiers battus et naturellement à nous décrypter ce à quoi correspondent les
objectifs de réduction de la pauvreté et quels en sont les enjeux sous-jacents.
Autre ouvrage à signaler en cette fin d'été, la nouvelle édition du Que sais-je ? de Bruno Palier sur la réforme des systèmes de santé, qui en expose
limpidement et brièvement les enjeux. Toutes les réformes des systèmes de santé doivent arbitrer entre quatre objectifs souvent contradictoires que cet ouvrage
analyse : assurer la viabilité financière des systèmes, mais aussi l'égal accès aux soins, la qualité de ceux-ci, enfin la liberté et le confort des patients et
des professionnels. Les dernières mesures décidées en France semblent abandonner progressivement l'idée d'une médecine de ville solidaire au profit des trois autres objectifs.
> Éliminer la pauvreté . PUF 252 pages, 15 euros, septembre 2010 :
http://www.puf.com/wiki/Quadrige:Éliminer_la_pauvreté
> Bruno Palier. La réforme des systèmes de santé. PUF, Que sais-je ? 5e édition, juin 2010.126 pages, 9 euros.
http://www.puf.com/wiki/Que_sais-je:La_réforme_des_systèmes_de_santé
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L'actualité des sites Internet
Un nouveau site pour la BDSP
03/09/10 - La Banque de données en santé publique est un portail documentaire en santé publique destiné aux professionnels des secteurs sanitaire et social, dont
la gestion est assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Selon Daniel Oberlé (Pratiques en santé), "sont signalés, indexés et résumés
tous les articles des revues fondamentales, ainsi que les revues les plus pertinentes à la frontière du domaine, les ouvrages de référence, des thèses,
mémoires, travaux académiques, mais également des rapports, des actes de congrès, des retours d'expériences. Un effort tout particulier est produit pour
recenser la littérature « grise » ou à diffusion limitée, produite en dehors des circuits traditionnels de l'édition et publication". Dans sa nouvelle version
mise en ligne le 15 juillet 2010, le site de la BDSP nous propose notamment un moteur de recherche nettement plus performant, les résultats d'une requête étant
triés par pertinence. Un
article du blog BDSP récapitule les principales nouveautés. On retrouve naturellement tous les services présents sur l'ancien site (annuaire critique de
sites, base documentaire, notices bibliographiques, bases de colloques et d'offres d'emplois, etc.). De premières personnalisations de l'interface sont possibles.
> http://www.bdsp.ehesp.fr/
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
Autres publications et
informations retenues
Agenda
Accords - projets et propositions de loi
Publications
- L'opinion des employeurs sur les seniors : les craintes liées au
vieillissement s'atténuent
DARES Analyses n° 2010-055 (3/09/2010) - La perspective d'une augmentation
de la part des salariés de 50 ans et plus dans les prochaines années suscite
moins d'appréhensions qu'en 2001. Lorsque des réserves s'expriment, elles
portent principalement sur le coût salarial et dans une moindre mesure sur
la productivité. Gros bémol : les salariés sont encore souvent considérés comme « âgés »
par leurs employeurs bien avant l'âge de la retraite, même si cet âge
ressenti est moins précoce en 2008 qu'en 2001.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2010-055.pdf
Rapports - ouvrages
- Rapport d'activité 2009 de l'ACOSS
Document de 48 pages sur la gouvernance, les COG actuelle et future, le contexte
économique, la situation financière, les relations cotisants, le pilotage du
réseau.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_rapport&Itemid=5530
- L'édition 2009-2010 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique
vient d'être rendue publique. « Faits et Chiffres » constitue le volume 1 de ce
rapport. Il comporte une importante partie analytique composée de trois vues
d'ensemble sur l'emploi, les flux de personnels et les rémunérations dans les
trois fonctions publiques. Les effectifs de l'Etat ont diminué de 1,4 % depuis
1998, ceux des collectivités territoriales ont bondi de 40 % (effets de la
décentralisation). La fonction publique hospitalière représente 1 million de
personnes. Ces effectifs ont crû, en moyenne sur dix ans, de 1,8 % chaque année.
Au total, la France compte 5,3 millions de fonctionnaires fin 2008, soit 20,5 %
de l'emploi total et 656 000 de plus qu'il y a dix ans.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1701.html
Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers
- Entretien avec le directeur de l'ARS d'Ile-de-France - Claude
Évin s'affirme - Le Quotidien du médecin 30 août 2010
Le directeur de l'agence régionale de santé francilienne s'est exprimé dans le
Quotidien du médecin sur le nouveau mode de relation entre son agence et
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?DARTIDX=439682&FUSEACTION=viewarticle&
- La FHF et l'UNR Santé s'associent afin de promouvoir la coordination
territoriale entre la ville et l'hôpital
La Fédération Hospitalière de France (FHF) et l'Union Nationale des Réseaux de
Santé (UNR.Santé) ont décidé de constituer un Comité de pilotage conjoint afin
de promouvoir la coordination territoriale entre la ville et l'hôpital. Les deux
organisations estiment "que le développement de cette coordination au niveau des
territoires de santé est une priorité de santé publique, qui s'inscrit dans le
contexte de l'action de décloisonnement menée par les ARS, de la nouvelle
gouvernance des établissements hospitaliers et de la mise en place de réseaux
pluri-thématiques de coordination territoriale des parcours de santé"
http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Espace-Presse/Communiques
- Contrats de bonnes pratiques : la CSMF obtient des solutions -
Communiqué du 1er septembre 2010
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=977&Itemid=541
- Alerte du CNOM sur les risques de la suppression des indemnités
journalières après seul contrôle patronal des arrêts de travail
Communiqué du 3 septembre 2010. L'Ordre des médecins a fait part de ses réserves
quant au décret publié le 26 août, encadrant la procédure de versement des
indemnités journalières aux salariés en arrêt de travail, dans lequel il voit
une suspicion inacceptable portée sur les décisions du corps médical.
http://www.conseil-national.medecin.fr/liste/16/tous
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